Procès Verbal - oyv6z040cei0tl

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Procès Verbal - oyv6z040cei0tl Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - oyv6z040cei0tl)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2022. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 7 novembre 2022

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 15

Membres présents : MM. GROSSKOST, HELLER, MEPPIEL, BLAIZEAU, MEYER, MULLER, HINSBERGER, ZORN, Mmes ROTH, MASTIO, AZIERE, FEIGENBRUGEL, MAGE, GRUBER, BOEHM.

Membres excusés : MM. BROMBACHER, ESCOUBET, Mmes BRUCKMANN, FISCHER ./. Membres bénéficiant d’une procuration : MM. GROSSKOST, HELLER, MEYER, Mme BOEHM. Secrétaire de séance : M. HINSBERGER.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

1./ Programme Rénovation du Groupe Scolaire – avenants

M. BLAIZEAU présente au Conseil Municipal les avenants aux différents lots, dans le cadre des travaux de rénovation du Groupe Scolaire. Certains travaux n’ont pas été nécessaires. Des avenants négatifs ont donc été établis.

Lot 1. Couverture :

Réduction de diverses prestations dont notamment l’installation d’un bureau de chantier et des tasseaux de rattrapage de pente, des renforts de pannes et des arbalétriers.

Ajout de prestations : Renforcement de la charpente

Lot 2. Echafaudage : La pose des barrières n’a pas été réalisées.

Lot 3. Plâtrerie :

Prestations supplémentaires : Fourniture et pose de protection complémentaire Agrandissement d’une trappe existante

Aménagement d’une ventilation

Reprise calorifugeage de conduite en plafond entrée de la salle d’activité

Dépose et reprise du plafond BA 13.

Lot 4. Electricité:

Prestations supplémentaires : Fournitures et pose de câbles, détecteurs supplémentaires, déclencheurs manuel d’incendie et diffuseurs lumineux d’incendie

Lot 5. Peinture:

Prestations supplémentaires : Réalisation d’un lissage complet pour la réalisation d’un écran de projection dans la salle d’activités

Remise en peinture de la partie du pignon arrière jusqu’au bandeau en béton

Les propositions chiffrées sont les suivantes :

Lot Société Marché initial HT Avenant HT Total HT Total TTC 1 BILZ 28.6160,18 -22.229,40 263.930,78 316.716,94 2 FREGONESE 7.300,00 -900,00 6.400,00 7.680,00 3 PLASTICA 20.810,00 1.117,00 21.927,00 26.312,40 4 S2EI 32.566,97 2.027,65 34.594,62 41513,54 5 HITTIER 21.051,71 237,60 21.289,31 25.547,17 TOTAL : 367.888,86 -19.747,15 348.141,71 417.770,05

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de valider les avenants précités et les lettres de commande.Séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2022. 2

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

22./ Modification de la limite d’agglomération sur la RD 222.

Le Maire expose ses entretiens avec les intervenants de la Collectivité Européenne d’Alsace, en charge de la RD 222, suite aux travaux d’aménagement réalisés le long de cette voirie. Vu la configuration des lieux, il est nécessaire de déplacer la limite d'agglomération. Le nouveau Pr. à prendre en compte est le Pr. 2+377, à l’entrée SUD d’Ittenheim (en venant d’Achenheim).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE le déplacement de la limite d'agglomération vers le Sud au Pr. 2+377 ; CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la décision, puis de prendre l'arrêté correspondant.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

3./ Clés et Badges : Remboursement suite perte et casse

Tout badge perdu, cassé ou à désactiver, fera l’objet d’une facturation de 70,00 euros.

Ce tarif est fixé à 30 € pour les clés.

Les frais seront facturés à la personne responsable.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

4./ Alignement Chemin de Molsheim.

Entendues les explications fournies par le maire,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’acquisition des parcelles constituant l’alignement du Chemin de Molsheim.

Il charge Monsieur Pierre MEPPIEL, Adjoint au Maire de rédiger les actes administratifs en vue d’acquérir les parcelles nécessaires à l’élargissement de la rue, sous l’autorité du Maire, en l’absence de toute hypothèque.

Prix d’achat : 1.525,00 euros l’are.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire et l’Adjoint à signer les actes s'y rapportant.Séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2022. 3

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

5./ Alignement Chemin d’Oberschaeffolsheim.

Entendues les explications fournies par le maire,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’acquisition des parcelles constituant l’alignement du Chemin d’Oberschaeffolsheim.

Il charge Monsieur Pierre MEPPIEL, Adjoint au Maire de rédiger les actes administratifs en vue d’acquérir les parcelles nécessaires à l’élargissement de la rue, sous l’autorité du Maire, en l’absence de toute hypothèque.

Prix d’achat : 1.525,00 euros l’are.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire et l’Adjoint à signer les actes s'y rapportant.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

6./ Fourniture en électricité - Consultation.

Le Maire, Président de la Commission d’Appel d’Offres, informe le Conseil Municipal de la nécessité d’entreprendre une consultation dans le cadre de la fourniture en électricité.

Le Conseil Municipal charge la CAO de préparer et de lancer la consultation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal charge :

- la Commission d’Appel d’Offres de retenir l’offre la mieux-disante conformément au Règlement de consultation ;

- le Maire d’engager éventuellement avec les entreprises retenues par la commission, une négociation des prestations ainsi que cela est permis

par les dispositions réglementaires ;

- le Maire à signer l’acte d’engagement et les documents s’y rapportant.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

7./ Fourniture en gaz - Consultation.

Le Maire, Président de la Commission d’Appel d’Offres, informe le Conseil Municipal de la nécessité d’entreprendre une consultation dans le cadre de la fourniture en gaz.

Le Conseil Municipal charge la CAO de préparer et de lancer la consultation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal charge :

- la Commission d’Appel d’Offres de retenir l’offre la mieux-disante conformément au Règlement de consultation ;

- le Maire d’engager éventuellement avec les entreprises retenues par la commission, une négociation des prestations ainsi que cela est permis

par les dispositions réglementaires ;

- le Maire à signer l’acte d’engagement et les documents s’y rapportant.Séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2022. 4

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

8./ Subventions aux « sections Jeunes » des associations 2022.

Monsieur Jean-Luc HELLER, présente le résultat des travaux de calcul des subventions aux sections « Jeunes » des associations établis sur des clés de répartition identiques à celles de l’année passée.

Il rappelle le montant de la subvention globale inscrite au budget primitif 2022 article 6574, relative à la « subvention Jeunes » destinée aux sections Jeunes des associations : 6.000,00 euros.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve, la répartition suivante :

T.C.A. : 1.976 €

U.S.I. : 4.024 €

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

9./ Mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre d’une médiation à l’initiative des parties

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.213-5 et L.213-6 ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment son article 28 ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l’amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice - des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant qu’aux termes de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l’amiable, qu’il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter de avis ou des décisions ;

Considérant que cette mise à disposition d’un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signer une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECISION

→ AUTORISE le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67) en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un médiateur en cas de survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention ;

→ S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette mission de médiation facultative sur accord des parties ;

→ PREND NOTE que c’est à la collectivité ou à l’agent de faire appel au médiateur du CDG 67 mais qu’une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire ;

→ PREND ACTE DES frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du CDG 67 fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés ;

→ PREND ACTE qu’à l’égard du CDG 67 les frais d’intervention sont à la charge de l’employeur mais que ce dernier peut s’accorder avec l’agent pour un partage de ces frais.Séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2022. 5

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

10./ Mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre d’une médiation préalable obligatoire

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECISION

→ AUTORISE le Maire/ le Président à signer la convention- cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

→ S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

→ PARTICIPE au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.Séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2022. 6

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

11./ Stationnement – droits de place.

Le conseil municipal décide que les droits de place pour les stationnements de véhicules seront encaissés directement par le C.C.A.S.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

12./ Finances ; Décision modificative.

Mme ROTH Mireille informe les membres du Conseil Municipal, de la nécessité de procéder à une décision modificative du budget 2022 : la somme de 20.000,00 € prévue à l’article 615221 au budget primitif 2022, devrait être intégrée à l'article 6411.

Le Conseil Municipal décide de modifier le budget 2022 comme suit :

Dépenses : Article 615221 : - 20.000,00 €

Recettes : Article 6411 : + 20.000,00 €