Procès Verbal - 07tfmoa2qczmeu

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Procès Verbal - 07tfmoa2qczmeu Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 07tfmoa2qczmeu)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2022. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 23 mai 2022

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 14

Membres présents : MM. GROSSKOST, HELLER, MEPPIEL, BLAIZEAU, ESCOUBET, MEYER, BROMBACHER, MULLER, HINSBERGER, WELLER, Mmes ROTH, MASTIO, BOEHM, FEIGENBRUGEL.

Membres excusés : Mmes GRUBER, MAGE, FISCHER, AZIERE, BRUCKMANN./. Membres bénéficiant d’une procuration : MM. HELLER, MEPPIEL, HINSBERGER et Mme ROTH. Secrétaire de séance : M. HINSBERGER JM

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

1 ./ Installation d'un nouveau conseiller municipal.

Suite à la démission de M. Daniel WELLER, il est nécessaire d’installer un nouveau conseiller municipal.

L’article 270 du Code Electoral mentionne que "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit."

La personne suivante sur la liste étant Mme Joëlle MARCEL. Au vu de sa renonciation en date du 17 mai 2022, le maire a sollicité en date du 18 mai 2022, le suivant de la liste, M. ZORN Marc pour siéger au sein de l’assemblée.

M. ZORN Marc accepte le mandat de conseiller municipal.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

2./ Constitution des Commissions communales et délégations communales.

En raison de la démission d’un conseiller,

et après en avoir débattu, le Conseil Municipal modifie les délibérations précédentes, et fixe à l'unanimité, comme suit, certaines Commissions Communales. Le Maire et les Adjoints sont membres de droit à toutes les Commissions.

5. Commission des travaux, et sécurité. Accessibilité handicapés. Compétences :

• Travaux,

• Voirie,

• Assainissement

• Tout ce qui touche aux travaux et à la sécurité en général.

• Sécurité dans les bâtiments, sur routes, contrôle des établissements recevant du public

Vice-président : BLAIZEAU Bernard

Membres suggérés : - BROMBACHER Christian

- ZORN Marc

- MEYER Daniel

- HINSBERGER Jean-MarieSéance du Conseil Municipal du 23 mai 2022. 2

7. Commission d’appels d’offres.

Compétences : Marchés ; consultations, Ouverture des plis …

Président : GROSSKOST Alain

Membres titulaires : - BLAIZEAU Bernard

- HINSBERGER Jean- Marie

- ROTH Mireille

Membres suppléants : - FEIGENBRUGEL Valérie

- BROMBACHER Christian

- HELLER Jean-Luc

8. Commission du patrimoine, et gestion des locations (appartement et salles). Compétences : Gestion du patrimoine et notamment de la Maison des Associations.

Vice-président : HINSBERGER Jean- Marie

Membres : - FISCHER-STAMM Audrey

- ZORN Marc

- BOEHM Marielle

- AZIERE Isabelle

- ZORN Marc

9. Environnement, propreté du village et fleurissement.

Compétences :

• Environnement, propreté du village et fleurissement (concours, etc) Vice-président : MEPPIEL Pierre

Membres : - Sylvie BRUCKMANN

- FISCHER-STAMM Audrey

- AZIERE Isabelle

- BOEHM Marielle

- HINSBERGER Jean- Marie

10. Commission de contrôle des listes électorales

Compétences :

• Contrôle de la régularité des mouvements sur les listes électorales Membres :

- AZIERE / BLAESS Isabelle

- FEIGENBRUGEL Valérie

- GRUBER Maryse

- MEYER Daniel

- FISCHER/STAMM Audrey

11. Gestion du cimetière

Compétences :

• Attribution des concessions et entretien

Membres : - FISCHER-STAMM Audrey

- MEPPIEL Pierre

- ZORN Marc

- FEIGENBRUGEL ValérieSéance du Conseil Municipal du 23 mai 2022. 3

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

3 ./ Cession d’une portion des chemins ruraux Section 4 n° 55 et 56 compris dans le périmètre de Zone d’Aménagement Concerté « Les Portes de l’Ackerland »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21, L.2241-1 et L. 2241-3,

Vu le code rural et de la pêche maritime aux articles L. 161-10, R. 161-25 à R. 161-27,

Vu le code des relations entre le public et l’administration aux articles R. 134-6, R. 134-7 et R. 134-24, fixant les modalités de l’enquête publique préalable,

Vu la délibération de la commune d’Ittenheim en date du 24 mars 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » ;

Vu la délibération en date du 24 octobre 2011, confiant la réalisation de la ZAC à la SERS dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant la fusion de la Communauté de Communes du Kochersberg avec la Communauté de Communes de l’Ackerland à compter du 1er janvier 2013 et portant l’extension de la compétence obligatoire suivante « zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à 1 ha » ;

Vu la délibération de la commune de Ittenheim en date du 05 décembre 2016 prenant acte du transfert de compétence et du traité de la concession relatif à la ZAC « LES PORTES DE L’ACKERLAND », des objectifs poursuivis par le projet d’aménagement et de sa modification et donnant un avis favorable au lancement de la procédure de modification du dossier de création de la ZAC et aux modalités de concertation envisagées ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 7 juin 2018 approuvant le bilan de concertation et le dossier de création modificatif de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » ;

Considérant que par délibération en date du 24 octobre 2011, la commune d’Ittenheim a confié la réalisation de l’opération à la SERS dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Considérant qu’en qualité de concessionnaire de la ZAC, la SERS doit procéder à l’acquisition de tout le foncier compris dans le périmètre de la ZAC, tel que représenté dans le plan annexé à la présente délibération, et qu’à ce jour, elle est devenue propriétaire de toutes les parcelles avoisinant les parties de chemins ruraux comprises dans le périmètre de la ZAC, en dehors d’un chemin d’exploitation n°98.

Considérant que la SERS souhaite ainsi faire l’acquisition des portions de chemins ruraux comprises dans le périmètre de la ZAC et démarrer les travaux d’aménagement.

Considérant que les portions de chemins ruraux comprises dans le périmètre de la ZAC et visées par la procédure d’aliénation ne sont plus affectés à l’usage du public,

Malgré ce qui précède, ces chemins seront frappés d’une servitude de passage en l’occurrence pour la fibre optique interrégionale et le passage de concitoyens,

Considérant qu’en application de l’article L161-10 du Code rural et de la pêche maritime Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.

Considérant qu’en application du texte visé ci-dessus il y a lieu d’organiser une enquête publique suivant les modalités prévues aux articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime,Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2022. 4

Le Conseil Municipal,

Après avoir échangé et délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le projet d’aliénation des portions de chemins ruraux tels que représentées en annexe,

DE DEBUTER la procédure de désaffectation préalable à la cession de la portion des chemins ruraux situés sur le périmètre de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland »,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à organiser l’enquête publique préalable en vue de la désaffectation des parties de chemins ruraux et à désigner un commissaire enquêteur, et signer toutes pièces afférentes à cette procédure,

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

4./ Réseau Eclairage Public – Travaux 2022

Le Maire, informe le Conseil Municipal de la consultation engagée pour les travaux sur le réseau Eclairage Public de la commune pour les rues suivantes :

Rue du Hahnenberg, rue des Frênes, rue de Bonnieux et Chemin du Petit Prince et en périphérie de l’aire de jeu.

La CAO a examiné les offres à l’issue de la consultation et a retenu celle de la sté EIFFAGE pour un montant de 90.575,50 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal entérine le choix de la Commission, décide de retenir la société précitée et autorise le maire à signer la lettre d’engagement.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

5./ Programme voirie – Travaux 2022

Le Maire, informe le Conseil Municipal de la consultation engagée pour les travaux de réaménagement de la Rue d’Achenheim et de la Route de Breuschwickersheim.

La CAO a examiné les offres à l’issue de la consultation et a retenu celle de la sté COLAS pour un montant de 174.958,40 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal entérine le choix de la Commission, décide de retenir la société précitée et autorise le maire à signer la lettre d’engagement.

Par ailleurs, il autorise le maire à signer une convention avec la CEA pour la répartition des charges financières dans le cadre de cette opération.Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2022. 5

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

6./ Programme Rénovation du Groupe Scolaire – Travaux 2022

Le Maire, informe le Conseil Municipal de la consultation engagée pour les travaux de rénovation du Groupe Scolaire.

La CAO a examiné les offres à l’issue de la consultation et a retenu pour les différents lots :

Lot 1 : la sté BILZ pour un montant de 286.160,18 € HT

Marché de base : 266.765,96 €

Option dépose zinc : 2.877,72 €

Option zinc quartzé : 16.516,50 €

Lot 2 : la sté FREGONESE pour un montant de 7.300,00 € HT.

Lot 3 : la sté PLASTICA pour un montant de 20.810,00 € HT.

Lot 4 : la sté S2EI pour un montant de 32.566,97 € HT.

Lot 5 : la sté HITTIER pour un montant de 21.051,71 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal entérine le choix de la Commission, décide de retenir les sociétés précitées et autorise le maire à signer les lettres d’engagement.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

7./ Programme Rénovation du Groupe Scolaire – lot 1 – avenant N°1

Le Maire, informe le Conseil Municipal de la présentation d’un avenant N°1 par la sté BILZ dans le cadre des travaux de rénovation du Groupe Scolaire.

Par cet avenant, la sté BILZ sollicite la modification de l’index de référence BT01 mentionné dans le CCAP par l’index BT 34.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal accepte l’avenant N°1 et autorise le maire à le signer.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

8./ Abri de touche terrain de football stade

Après avoir ouï les explications du maire rappelant la teneur de la délibération prise en date du 31 mai 2021 et de la convention conclue en date du 1er juin 2021,

le Conseil prend acte de la mise en place des dites installations et valide la facturation à ce titre vers l’US Ittenheim d’un montant de 3.798.- € représentant l’intégralité de la facture hors taxes délivrée par l’entreprise STATION LOISIRS de ILLKIRCH

et demande au Maire de procéder à l’émission du titre de recette correspondant.

Ce montant sera à affecter au chapitre recette d’investissement article 1328 programme zone de loisirs.Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2022. 6

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

9./ Travaux de création et de modernisation de l’éclairage des stades – PV de réception

Après avoir ouï les informations du maire et prenant acte :

▪ de la remise des différents documents de fin de chantier notamment le plan

de recollement intégrant l’ensemble des réseaux concernés, le plan des

installations et les considérations techniques du matériel,

▪ de la mise en place d’étiquettes de prévention sur les mâts

▪ de la garantie de parfait achèvement délivré par la société CITEOS et

notamment de la garantie d’intervention aux frais de l’entreprise au cas où

les mesures d’éclairement et d’uniformité devaient ne pas être parfaitement

conformes aux normes requises et dûment constatées par les autorités

sportives dans les 12 mois de la réception des travaux sans réserve

▪ autorise le maire à signer le procès-verbal de réception sans réserves

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

10./ Travaux de création et de modernisation de l’éclairage des stades – règlement du solde - facture

Le Conseil

▪ prend acte de l’achèvement des travaux et de leur conformité dûment constatés

par la délivrance des procès-verbaux par les organes de contrôle appropriés et

réceptionnés par la Commune en annexe de la facturation du solde des travaux,

▪ prend note du coût global de cette opération s’élevant à 215.808,85 € HT y

compris

• le câblage pour la sécurisation des chambres de tirage

• les câblages d’alimentation d’une part du panneau d’affichage et d’autre part

en attente au pied du mât n°4 pour d’éventuels besoins ultérieurs

▪ autorise le maire à régler le montant de 44.361,00 € représentant le solde de la

facture délivrée par la société CITEOS.

▪ Ce montant sera à affecter au chapitre investissement article 2128/25

Programme zone de loisirsSéance du Conseil Municipal du 23 mai 2022. 7

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

11./ Travaux de création et de modernisation de l’éclairage des stades – titre de recette USI

Après avoir ouï le maire et considérant les délibérations précédentes

▪ Demande au maire d’émettre un titre de recette vers l’US Ittenheim d’un montant de

26.202.- € représentant le solde de la contribution du club au titre des travaux rappelés en

objet.

Ce montant sera à affecter au chapitre recette d’investissement article1328 Programme zone de loisirs.

▪ Prend acte que l’US Ittenheim a contribué directement à hauteur de 125.000.- € soit 58 %

du montant des travaux HT

▪ Prend note que le solde a été financé par deux subventions respectivement de 62.800.- en

provenance de la CEA et de 28.000.- € allouée par la Fédération française de Football.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

12./ Achat de diverses parcelles.

Entendues les explications fournies par Monsieur Alain GROSSKOST, suite à la proposition de la SAFER, et en complément de la délibération du 22 novembre 2021, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorisant notamment l’acquisition des parcelles référencées :

Lieu dit Section N° Surface

In der Fliess 36 398 0,71 In der Fliess 36 399 26,21 Strasthal 37 141 21,08 Obere Rohraecker 38 349 5,51 Surface totale : 53a 51ca

Le Conseil Municipal accepte le versement d’une indemnité de libération à Mme AZIERE Isabelle d’un montant de 6.095,32 €, pris en charge par la commune directement. Il autorise le maire à :

- procéder à la résiliation du bail rural au profit de Madame AZIERE Isabelle, - signer tous les actes et pièces se rapportant à cette opération.

Mme AZIERE Isabelle n’a pas pris part au débat, ni au vote.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

13./ Course KM solidarité ; convention.

M. HELLER Jean-Luc, président de la commission scolaire, informe le Conseil Municipal du projet de la course solidarité lancé au niveau des écoles élémentaires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le versement d’une subvention de 100 € à l’occasion des 267,76 km courus par les écoliers.

Ce montant sera versé à l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau pour répartition entre les associations bénéficiaires.Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2022. 8

contre : 2 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 17 voix ;

résultats du vote : à la majorité absolue.

14./ Distributeur de pizzas ; convention.

Le maire informe le Conseil Municipal du projet d’installation d’un distributeur de pizzas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la convention d’installation d’un appareil avec la sté API TECH aux abords de la Zone de Loisirs.

Une attention toute particulière sera apportée au respect de l’environnement et de la tranquillité des lieux dans le respect des riverains.

Il autorise le Maire à signer la convention s’y rapportant.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

15./ Consommation eau/assainissement - Rapport annuel 2021.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, établi par l’Agence de l’Eau RHIN-MEUSE.

Le Conseil n’émet aucun avis défavorable à l’encontre de ce rapport.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

16./ Décisions budgétaires modificatives.

Mme Mireille ROTH informe les membres du Conseil Municipal qu'à la demande du trésorier, la somme de 1.500,00 € prévue à l’article 673 (Titres annulés) au budget primitif 2022, présente une insuffisance.

Elle propose donc de transférer vers cet article, 1.500,00 € prévus initialement au budget à l’article 022.

Le Conseil Municipal décide de procéder à la modification comme suit :

Titres annulés sur exercice antérieur :

D 673 : + 1.500,00 €

Dépenses imprévues :

D 022 : - 1.500,00 €