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Déliberation - 08 Determination des objectifs et des modalites de concertation publique portant sur lidentification et la delimitation des zones dacceleration des energies renouvelables
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Determination des objectifs et des modalites de concertation publique portant sur lidentification et la delimitation des zones dacceleration des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 037-213702475-20231107-20230908-DE
COMMUNE DE SEPMES Ne Place de l'Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2023-09-08
Tél. :02 47 65 44 66
Fax: 02 47 65 59 14
L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.BASECQ Samuel, M. DAGUET Alain, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, Conseillère
déléguée,
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.CHOLLET Yohan, M.LABARRE Thomas,
M.RAGUIN Charles, Mme REZEAU Cindy,
Arrivée de M.BARILLET Gaby à 20h47
Arrivée de M.CHOLLET Yohan à 21h48
Absents:
M.DENIS Jason ayant donné procuration à Régine REZEAU, Maire
Mme VERNAT Virginie
l Nombre de membres en exercice : .… 12
! Nombre de présents : …............... 10
Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire i Dure de convocation : 30 octobre 2023 i
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i Nombre de votants : .................. Li 1
2 1 de séance. ï ï
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OBJET : DETERMINATION DES OBJECTIFS ET DES MODALITES DE CONCERTATION PUBLIQUE PORTANT SUR L’IDENTIFICATION ET LA DELIMITATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L103-7, L.153-54 à L153-59, R.153-
15 et L.300-6
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.122-14
Vu le plan local d'urbanisme, approuvé le 22 janvier 2008
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER)
Madame le Maire expose :
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) promulguée en mars 2023 fait de la planification territoriale une priorité, en remettant les communes au cœur du dispositif.
Aussi, la loi APER prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (article L1411-5-3 du code de l’énergie)
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 037-213702475-20231107-20230908-DE
Ces zones d’accélération concernent toutes les énergies renouvelables: photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie.
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de délibérer sur les objectifs et modalités de concertation publique concernant la définition des « zones d’accélération » (ZAENR).
Objectifs de la concertation :
-informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER)
-présenter et expliciter les choix des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis
Modalités de la concertation
_ La présente délibération sera affichée en mairie et sur le site internet de la commune
2. Un espace dédié au développement des énergies renouvelables est consultable sur le site internet de la mairie www.mairiedesepmes.fr
3. Une lettre municipale est distribuée dans l’ensemble des boîtes aux lettres de la commune avec un questionnaire à retourner en mairie pour recenser les projets
4. Une réunion publique est organisée le 8 novembre 2023 à 19h00 à la salle des fêtes
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
APPROUVE!es objectifs et modalités de concertation exposés ci-dessus
AUTORISE Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE, Dominique CATHELIN 7 — Régine REZEAU
ireTértifie sous sa responsabilité le s =) a
caractère exécutoire du présent acte qui Ÿ l
a été transmis en Sous-préfecture le 17 novembre 2023
et publié le 17 novembre 2023
À SEPMES, 17 novembre 2023
Le Maire, = nn.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État