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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Santé, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-090
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-09-12-00001 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre
2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage
intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO (3 pages) Page 3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2025-09-17-00001 - DD2A-25-0170 - Arrêté - EVEIL (4 pages) Page 7
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2025-09-16-00001 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M
Paul-André PRUDENT (3 pages) Page 12
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-09-12-00001
Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre
hospitalier de BONIFACIO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-12-00001 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO 3 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté | Corse Egalité
Fraternité
Décision ARS 2025 — 545 du 12 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au mangement de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 6 en date du janvier 1964 portant autorisation de création d’une officine de pharmacie à l'Hospice Civil de BONIFACIO (licence n° 108) ;
Vu l'arrêté ARH n° 04.051 en date du 17 décembre 2004, modifié en son Article 1° par décision ARH du 02 février 2005, portant autorisation de vente au public des médicaments par la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) de l’hôpital local de BONIFACIO ;
Vu l'arrêté ARH n° 09-025 en date du 02 avril 2009 portant autorisation de transfert des locaux de la PUI de
l'hôpital local de BONIFACIO ;
Vu la demande de Monsieur le directeur du centre hospitalier de BONIFACIO de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dudit établissement ainsi que celui de l'activité de vente au public des médicaments en application des dispositions de l'article L.5126-6 du CSP, reçue le 16 mai 2025, sollicitant en outre l'activité de préparation des doses à administrer (PDA) des médicaments mentionnés à l’article L.4211-1 du CSP en application du 1° de l’article R.5126-9 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-12-00001 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO 4 Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de la section H du O5 juillet 2025 ;
Considérant qu'il appartient au directeur du centre hospitalier de BONIFACIO, en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer les missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte.
DÉCIDE
Article 1 :
La demande présentée par M. le directeur du centre hospitalier de BONIFACIO [FINESS EJ 2A 000 047 0] sis Lieu-dit VALLE - BP 58 — 20169 BONIFACIO, en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie à
usage intérieur (PUI), est acceptée.
Article 2 :
La PUI du centre hospitalier de BONIFACIO est située au niveau R-1, selon les plans annexés au dossier
déposé.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de BONIFACIO doit assurer les missions et activités mentionnées aux articles L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique la concernant.
Elle est en outre autorisée à réaliser :
- La préparation des doses à administrer (PDA) pour son propre compte en application des dispositions du 1° de l'article R.5126-9 du CSP selon les modalités précisées au dossier (PDA unitaires et nominatives et selon des modalités manuelles) ;
- L'activité de vente des médicaments au public.
Article à :
La PUI du centre hospitalier de BONIFACIO dessert à date les services et unités implantés au sein du centre hospitalier de BONIFACIO ainsi que l'EHPAD de PORTO-VECCHIO [FINESS ET 2A 000 043 6].
Article 5 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI du centre hospitalier de BONIFACIO est de 10 demi-journées hebdomadaires.
Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-12-00001 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO 5 Article 6 :
À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l’article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l’objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l’objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en
œuvre.
Article 7 :
La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.
Article 8 :
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la notification de la présente décision :
- Arrêté préfectoral n° 6 en date du janvier 1964 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie à l'Hospice Civil de BONIFACIO (licence n° 108) ;
- Arrêté ARH n° 04.051 en date du 17 décembre 2004, modifié en son Article 1er par décision ARH du 02 février 2005, portant autorisation de vente au public des médicaments par la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) de l'hôpital local de BONIFACIO ;
- Arrêté ARH n° 09-025 en date du 02 avril 2009 portant autorisation de transfert des locaux de la PUI de
l'hôpital local de BONIFACIO.
Article 9 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles : Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet:
www.telerecours.fr
Article 10 :
La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleurs à Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.
Article 11 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse et
préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-12-00001 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO 6 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-09-17-00001
DD2A-25-0170 - Arrêté - EVEIL
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-17-00001 - DD2A-25-0170 - Arrêté - EVEIL 7 RÉGION ACADÉMIQUE UV ur re , CORSE Délégation régionale académique
Des à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-17-00001 - DD2A-25-0170 - Arrêté - EVEIL 8 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse-du- Sud;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2025, une subvention « Colos apprenantes » d’un montant de huit mille quatre cents euros (8 400 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
EV.E.I.L: EDUCATION AUX VALEURS ECOLOGIQUES ET AUX INITIATIVES LOCALES
N° SIRET : 791 637 861 000 18
Adresse : Route Quartier Funtanedda - 20127 Serra-di-Scopamène
Nom du représentant légal : Monsieur Vincent Gasnier
La subvention est imputée, par un versement unique, sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Colos apprenantes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 20 01
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104813963
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-17-00001 - DD2A-25-0170 - Arrêté - EVEIL 9 Article 2 : La subvention est attribuée pour l'organisation de séjours labellisés « Colos apprenantes »:
Offrir aux enfants Une connexion avec les animaux et la nature dans un cadre ludique, sécurisé, et
inclusif. Renforcer les apprentissages scolaires (SVT : biologie animale, écosystèmes ; EPS : coordination ; arts : créativité) à travers des expériences concrètes, comme l'hippologie ou les ateliers créatifs. Favoriser l'autonomie, la coopération, et la confiance en soi via des activités équestres et collectives. Sensibiliser à la citoyenneté écologique et au patrimoine corse, en lien avec les valeurs d'É.V.E.I.L. (amour, conscience, respect, cohabitation, sensibilité, et responsabilité écologique).
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR761460700078/7031364964165 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : ASS EVE.IL Banque: BANQUE POPULAIRE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé par le nombre de jeunes de 3 à 17 ans accueillis dans un séjour labellisé proposé par la structure et correspondant aux critères des publics cibles indiqués dans la convention signée par le bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2025, conformément à la convention signée en amont.
Article 6: Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, un compte-rendu financier faisant état du nombre de places et de jeunes en difficultés accueillis en colos. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
3
:
:
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-17-00001 - DD2A-25-0170 - Arrêté - EVEIL 10 A
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de la Corse-du-Sud et la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 17 septembre 2025
rie BATARD
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-09-17-00001 - DD2A-25-0170 - Arrêté - EVEIL 11 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-09-16-00001
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M Paul-André PRUDENT
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-16-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul-André PRUDENT 12 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur PRUDENT Paul-André
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l’accusé de réception en date du 06/08/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur PRUDENT Paul-André domicilié sur la
commune de SARTENE concernant la création d'une exploitation (élevage bovins) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 66 ha 56a 02 ca situés sur la commune de
SARTENE ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-16-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul-André PRUDENT 13 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
08/09/2025 :
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du CRPM) ;
- surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-
0001 en date du 17 avril 2023).
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
Article 1:
ARRÊTE
Monsieur PRUDENT Paul-André demeurant à SARTENE, est autorisé à exploiter 66 ha 56 a
02 ca situés sur la commune de SARTENE dont le détail figure ci-dessous :
| Surface sin à à à Commune ésction Numéro | ncernée Propriétaires présumés au vu des
Parcelle ar Hà documents fournis par le pétitionnaire
775 3,9950
776 15359
788 1,9800
792 6,6845
794 2,1920
797 12,7200
805 6,5309
SARTENE D 813 0,7590 CIANFARANI Paul 814 0,3371
816 6,5310
825 2:7393
826 0,2475
827 8,6040
828 1,1540
858 10,5500
Total surfaces 66,5602
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-16-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul-André PRUDENT 14 Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et la mairie de SARTENE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur PRUDENT Paul-
André, transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées, aux
propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-09-16-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Paul-André PRUDENT 15