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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Santé, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-078
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2023-09-21-00006 - Arrêté n° ARS/566/2023 du 21 septembre 2023
portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Bastia (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-09-25-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 567 portant
renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier de Castelluccio (Ajaccio) (6 pages) Page 6
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2023-09-19-00003 - CTJ ALATA (4 pages) Page 13
R20-2023-09-19-00004 - CTJ CARGESE (4 pages) Page 18
R20-2023-09-19-00005 - CTJ CASAGLIONE (4 pages) Page 23
R20-2023-09-19-00006 - CTJ CC CELAVU PRUNELLI (4 pages) Page 28
R20-2023-09-19-00007 - CTJ LECCI (4 pages) Page 33
R20-2023-09-19-00008 - CTJ PORTOVECCHIO (4 pages) Page 38
R20-2023-09-19-00010 - CTJ PROPPRIANO (4 pages) Page 43
R20-2023-09-19-00009 - CTJ U LIAMU GRAVUNINCU (4 pages) Page 48
R20-2023-09-19-00002 - CTJ2B APPIETTO (4 pages) Page 53
R20-2023-09-19-00001 - DD2A-23-0138 - COMMUNAUTE COM DE L'ALTA
ROCCA (4 pages) Page 58
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-29-00001 - MURACCIOLI MJ ARRETE APE (5 pages) Page 63
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2023-09-27-00001 - arrêté autorisant la chambre de commerce et
d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 1 800 000 €
(2 pages) Page 69
R20-2023-09-27-00002 - arrêté autorisant la chambre de commerce et
d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 500 530 €
(2 pages) Page 72
SGAMI SUD /
R20-2023-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le
SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
(10 pages) Page 75
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-09-21-00006
Arrêté n° ARS/566/2023 du 21 septembre 2023
portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Bastia
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00006 - Arrêté n° ARS/566/2023 du 21 septembre 2023 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Direction de l'Offre de Santé
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/566/2023 du 21 septembre 2023
portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
VU la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté n° ARS/10/39 du 03 juin 2010, modifié, portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bastia ;
VU la Commission médicale d'établissement en sa séance du 19 septembre 2023, désignant Madame le Docteur Marie-Pierre PANCRAZI pour siéger au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Bastia dans le collège des représentants du personnel —- membre de la CME — en remplacement du Docteur Pierre BORY ;
VU la déclaration sur l'honneur de Madame le Docteur Marie-Pierre PANCRAZI, selon laquelle sa désignation n'entre pas dans le cadre des incompatibilités prévues à l’article L.6143-6 du code de la santé publique.
ARRETE
Article 1 : L’alinéa 2 - b) de l’article 1°" de l'arrêté ARS/10/39 du 03 juin 2010 est modifié comme suit :
2- Au titre des représentants du personnel :
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement : - Mme le Dr. Marie-Pierre PANCRAZI
- M. le Dr Paul MERCURY
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1°" de l'arrêté 10/39 du 03 juin 2010 modifié, restent inchangés, à Savoir:
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune
- M. Pierre SAVELLI
- Mme Laure ORSINI-SAULI
b) Deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale: - Mme Emmanuelle de GENTILI
- Mme Leslie PELLEGRI
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
- Mme Flora MATTEI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil Exécutif
Là correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00006 - Arrêté n° ARS/566/2023 du 21 septembre 2023 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia 4 2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Antonia ARENA
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives - - M. Stéphane GHERARDI (STC)
- M. Antoine BATTINI (STC)
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé:
- M. Guy MERIA
- M. Pierre-Louis ALESSANDRI
b) Trois personnalités qualifiées désignés par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L 1114-1 : - Mme Françoise ROMEYER, UDAF de Haute-Corse
- Mme Liliane BERTI, Directrice de l'Institut Universitaire de Santé - Mme Josette RISTERUCCI, représentant l'association À SALVIA
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice Généra
Lx
de l'ARS dé c
ZÛ Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00006 - Arrêté n° ARS/566/2023 du 21 septembre 2023 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-09-25-00001
Décision ARS de Corse n° 2023 - 567 portant
renouvellement de l’autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre
hospitalier de Castelluccio (Ajaccio)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-25-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 567 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Castelluccio (Ajaccio) 6 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité |
Fraternité
Direction Générale
Département Pharmacie et Biologie
Décision ARS de Corse n° 2023 - 567
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Castelluccio (Ajaccio)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu les dispositions des articles L.4241-1 et L.4241-13 du code de la santé publique relatives à l'exercice de leurs fonctions par les préparateurs en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 20 février 1974 portant délivrance d’une licence pour la création sous le numéro 160 d'une pharmacie pour usage intérieur au centre hospitalier départemental de Castelluccio ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation n° 05.003 du 24 janvier 2005 portant autorisation à vendre au public des médicaments par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier départemental de Castelluccio ;
Vu la décision ARS / 2011 / 426 du 09 novembre 2011 portant autorisation de la demande de modification de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier départemental de Castelluccio
concernant la création d’une nouvelle unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques, modifiée par la décision ARS / 2012 / 498 du 12 novembre 2012 relative à l'autorisation de modification des locaux de l'unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques du Centre hospitalier départemental de Castelluccio ;
Vu la décision ARS / 2011 / 611 du 28 décembre 2011 portant autorisation de modification de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier départemental de Castelluccio concernant la réalisation de préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales en cancérologie y compris les médicaments expérimentaux ;
scale
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-25-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 567 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Castelluccio (Ajaccio) 7 Vu la demande de renouvellement d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur enregistrée le 30 mai 2023, du Centre hospitalier de Castelluccio sis Route de Saint Antoine — BP 85 — 20176 AJACCIO, représenté par son directeur général ;
Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;
Vu le rapport préliminaire d'inspection du pharmacien inspecteur en charge du dossier du 05 septembre 2023, notifié à l'établissement par courrier transmis en LRAR ARS Corse n° 23/101 du 06 septembre 2023, à l'issue de l'enquête sur site effectuée le 30 août 2023 ;
Vu les demandes de mise en conformité et de mesures correctives formulées dans le rapport préliminaire
d'enquête ainsi que dans la lettre de transmission dudit rapport ;
Vu la réponse du centre hospitalier de Castelluccio au rapport d'inspection préliminaire, datée du 18 septembre 2023 reçue en même date ;
Vu le rapport définitif d'inspection du 23 septembre 2023, établi par le pharmacien inspecteur en charge du dossier, après analyse de la réponse et des engagements formulés par l'établissement de santé dans sa transmission du 18 septembre 2023 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Central H de l'Ordre National des Pharmaciens le 07 août 2023 ;
Considérant qu'il appartient au directeur du Centre hospitalier de Castelluccio en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer les missions et activités prévues à l’article R.5126-9 qu'elle est autorisée à assurer ;
_ Considérant que les engagements pris par l'établissement dans le plan d'actions joint dans le cadre de la procédure contradictoire concernant les missions citées à l’article L.5126-1 sont satisfaisantes ;
Considérant, s'agissant de la réalisation des préparations magistrales visées aux articles R.5126-9 2° et R.5126-33 du code de la santé publique, que le plan d'actions présenté et les actions menées et / ou prévues par l'établissement permettent d'envisager le renouvellement de l'autorisation de ladite activité ;
Considérant que le Centre hospitalier de Castelluccio est le seul établissement de santé à réaliser l'activité
de préparation citée supra dans la demande,
DÉCIDE
Article 1 :
Au regard de l'offre de services de santé et des besoins du territoire, la demande enregistrée le 30 mai 2023, du Centre hospitalier de Castelluccio sis Route de Saint Antoine — BP 85 — 20176 AJACCIO, représenté par son directeur, tendant à obtenir le renouvellement d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée, selon le dispositif de la présente décision.
Article 2 :
La PUI est implantée au rez-de-chaussée .du bâtiment principal de l'établissement ainsi que, pour ce qui concerne l'unité de pharmacotechnie, au rez-de-chaussée de l'extension du pavillon ALIVU.
1.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-25-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 567 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Castelluccio (Ajaccio) 8 Article 3 :
La PUI du Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO dessert les sites et structures suivantes :
Ville Adresse Nom structure
Centre Hospitalier de
BP 85 20176 Ajaccio Cedex |[Castelluccio
fAAS DMTC
11 boulevard Fred Scamaroni [CMP Sud
20000 Ajaccio CATTP Sud
AJAC
«9 30 avenue Colonel Colonna CMP Nord CT EEE
d'Ornano 20090 Ajaccio JEATTP Nord Sogn 7e .. - Fe CSAPA Loretto
Rue Jacques Gavini 20090 [A Lectis . C2R2
Ajaccio - HI Armanduli
PROPRIANO mm. Marina Avenue Jean Centre médico-psychologique Pandotfi 20110 Propriano —— CATTP Propriäno
CMP de Sartène Psychiatrie
SARTÈNE 22 cours Sœur Amélie Adultes
CAFFP Sartène
PORTO:VECCHIO
Pôle du Stabiacciu ler étage
route de Bonifacié Quartier CMP Porto-Vecchio
______ Mazzetta
Rès, Sampiero Route d'Arca CATTP Porto-Vecchio
20137 Porto-Vecchio HJ Parto-Vecchio
Rés. Les Mimosas Bât, B 20118 [CMP Sagone
$ Sagone {Coggia} CATTP Sagone
À Pampana (CATTP PH}
Les Jardins de Bodiccione gât, € [Pempane (HI PI)
20090 Ajaccio LTesoni (CMP PI) page À Rundinella (CMP PI)
| À Rundinella (CATTE PH) | AJACCIO es . ae
TT CISA CMP U Laricéiu Imm, Castellani Quartier $t
_ CISA CATTR Ateliers Joseph 20090 Ajaccio ,
thérapeutiques
RUE Jacques Gavini 20030 Hôpital de Nuit À Passeghjata Ajaccio
rue de la Marine Quai CMP L'Acula Mérina PROPRIANO
_Y'Herminier 20110 Proprianc CATTP L'Acula Marina
PORTO-VECCHIO
Rue Vincentellu d'Istria 20137
Porto-Vetchio
CMP L'Orizonti
CATTF L'Orizont|
AJACCIO BP 85 20176 Ajaccio Cedex Crèche CHS Castelluccio Halte garderie Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-25-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 567 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Castelluccio (Ajaccio) 9 Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Castelluccio est autorisée à exercer pour son propre compte les missions suivantes, définies à l’article L.5126-1 du code de la santé publique :
1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, eten y associant
le patient ;
3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles
mentionnée à l'article L. 6111-2 ;
4° S'agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé, d'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8 ;
5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4 ;
6° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir prescrire certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale
de sécurité du médicament ;
7° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir administrer certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Article 5 :
Elle est également autorisée à exercer les activités suivantes pour son propre compte, définies dans l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
1. La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, notamment stériles ou à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
2. La reconstitution de spécialités pharmaceutiques.
Article 6 :
Les deux activités listées à l'article 5 comportant des risques particuliers sont autorisées pour une durée de 7 ans à compter de la date de signature de la présente décision (article R5126-33 du CSP).
Cette autorisation est accordée au regard des réponses et des engagements formulés par l'établissement de santé lors de la procédure d'autorisation dans le contexte actuel où ledit établissement est le seul à réaliser ces activités en Corse-du-Sud.
Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement au 1 plus tard 6 mois avant la date
d'échéance de l'autorisation.
NUE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-25-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 567 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Castelluccio (Ajaccio) 10 Article 7 :
La demande présentée par le Centre hospitalier de Castelluccio tendant à obtenir l'autorisation d'assurer l'activité mentionnée au 1° et 2° de L.5126-6 du CSP repris infra est accordée :
- De vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministre de la Santé selon les modalités fixées au 1° de l’article L.5126-6 du CSP ; .
- De délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l’article L.5137-1 du même code.
Article 8 :
Conformément au 5° de l'article R5126-28 du CSP, le temps de présence du pharmacien titulaire de la gérance de la PUI du Centre hospitalier de Castelluccio est fixé à 10 demi-journées hebdomadaires.
Article 9 :
À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l’article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en
œuvre.
Article 10 :
Au regard des dispositions de l'article R 5126-11 du Code de la Santé Publique :
Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.
Article 11 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification
ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Quartier St Joseph
CS 13 003
20700 Ajaccio Cedex 9
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention : Direction Générale de l'Organisation des Soins
14 Avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr |
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-25-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 567 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Castelluccio (Ajaccio) 11 Article 12 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Corse.
Une copie de la présente décision sera par ailleurs notifiée à M. le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.
Article 13 :
Les autorisations citées infra et toute autre décision antérieure à la présente décision, y compris tacite, pour la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Castelluccio sis Route de Saint Antoine — BP 85 — 20176 AJACCIO, sont abrogées à compter de la notification de la présente décision.
- arrêté du 20 février 1974 portant délivrance d’une licence pour la création sous le numéro 160 d'une pharmacie pour usage intérieur au centre hospitalier départemental de Castelluccio ;
- arrêté de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation n° 05.003 du 24 janvier 2005 portant autorisation à vendre au public des médicaments par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
départemental de Castelluccio ;
- décision ARS / 2011 / 426 du 09 novembre 2011 portant autorisation de la demande de modification de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier départemental de Castelluccio concernant la création d'une nouvelle unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques, modifiée par la décision ARS / 2012 / 498 du 12 novembre 2012 relative à l'autorisation de modification des locaux de l'unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques du Centre hospitalier départemental de Castelluccio ;
- décision ARS / 2011 / 611 du 28 décembre 2011 portant autorisation de modification de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier départemental de Castelluccio concernant la réalisation de préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales en
cancérologie y compris les médicaments expérimentaux ;
Fait à Ajaccio, le 25 septembre 2023.
La Directrice Généralade l' de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-25-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 567 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Castelluccio (Ajaccio) 12 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-09-19-00003
CTJ ALATA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00003 - CTJ ALATA 13 ECE ACADEMIQUE Délégation régionale académique ré à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
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portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel: drajesjeva@ac-corse.fr
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux
mille cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
COMMUNE D'ALATA
N° SIRET : 212 000 061 000 11
Adresse : Hôtel de Ville - 20167 ALATA
Nom du représentant légal : Monsieur Etienne FERRANDI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Loisirs éducatifs des jeunes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021204
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée- BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104151086
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00003 - CTJ ALATA 15 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2023
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C204000000039 BIC: BDFEFRPPCCT Titulaire : Commune d'Alata Banque : Banque de France
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00003 - CTJ ALATA 16 porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 septembre 2023
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00003 - CTJ ALATA 17 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-09-19-00004
CTJ CARGESE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00004 - CTJ CARGESE 18 ECE ACADEMIQUE Délégation régionale académique ré à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
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portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel: drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00004 - CTJ CARGESE 19 Vu
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1°" : Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
CONTRAT EDUCATIF LOCAL.CARGESE-PIANA
N° SIRET : 533 764 973 000 12
Adresse : Lot Côté Sud - Rue Lura - 20130 Cargèse
Nom du représentant légal : Madame Gwendoline Crumière
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Loisirs éducatifs des jeunes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021204
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104151087
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00004 - CTJ CARGESE 20 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2023
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000731601366898158 BIC : CCBPFRPPMAR Titulaire : Asso contrat educatif local Cargèse-Piana Banque: Banque Populaire
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00004 - CTJ CARGESE 21 porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 septembre 2023
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00004 - CTJ CARGESE 22 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-09-19-00005
CTJ CASAGLIONE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00005 - CTJ CASAGLIONE 23 ECE ACADEMIQUE Délégation régionale académique ré à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
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portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel: drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00005 - CTJ CASAGLIONE 24 Vu
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1°’ : Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de trois mille
cinq cents euros (3 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
COMMUNE DE CASAGLIONE
N° SIRET : 212 000 707 000 19
Adresse : Mairie - 20111 CASAGLIONE
Nom du représentant légal : Monsieur Ours-Pierre Alfonsi
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Loisirs éducatifs des jeunes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021204
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée- BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104151089
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00005 - CTJ CASAGLIONE 25 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2023
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109D200000000028 BIC: BDFEFRPPCCT Titulaire : Commune de Casaglione Banque : Banque de France
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00005 - CTJ CASAGLIONE 26 porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 septembre 2023
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00005 - CTJ CASAGLIONE 27 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-09-19-00006
CTJ CC CELAVU PRUNELLI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00006 - CTJ CC CELAVU PRUNELLI 28 ECE ACADEMIQUE Délégation régionale académique ré à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel: drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00006 - CTJ CC CELAVU PRUNELLI 29 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1°’ : Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de neuf mille
euros (9 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
COMMUNAUTE DE COMMUNES CELAVU-PRUNELLI
N° SIRET : 242 000 503 000 50
Adresse : Village - 20129 BASTELICACCIA
Nom du représentant légal : Monsieur Noel Dominique LIVRELLI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 —- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Loisirs éducatifs des jeunes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021204
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée- BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104151090
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00006 - CTJ CC CELAVU PRUNELLI 30 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2023
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C204000000039 BIC: BDFEFRPPCCT Titulaire : Communauté de communes Celavu Prunelli Banque : Banque de France
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place Une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00006 - CTJ CC CELAVU PRUNELLI 31 porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 septembre 2023
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00006 - CTJ CC CELAVU PRUNELLI 32 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-09-19-00007
CTJ LECCI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00007 - CTJ LECCI 33 ECE ACADEMIQUE Délégation régionale académique ré à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel: drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00007 - CTJ LECCI 34 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1°" : Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
COMMUNE DE LECCI
N° SIRET : 212 001 390 000 13
Adresse : Hôtel de Ville - 20137 LECCI
Nom du représentant légal : Monsieur Don Georges GIANNI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Loisirs éducatifs des jeunes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021204
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée- BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104151092
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00007 - CTJ LECCI 35 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2023
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C205000000005 BIC: BDFEFRPPCCT Titulaire : Commune de Lecci Banque: Banque de France
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00007 - CTJ LECCI 36 porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 septembre 2023
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00007 - CTJ LECCI 37 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-09-19-00008
CTJ PORTOVECCHIO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00008 - CTJ PORTOVECCHIO 38 ECE ACADEMIQUE Délégation régionale académique ré à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel: drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00008 - CTJ PORTOVECCHIO 39 Vu
Vu
Vu
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de sept mille euros (7 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
COMMUNE DE PORTO VECCHIO
N° SIRET : 212 002 471 000 10
Adresse : Mairie — Rue Fred Scamaroni — 20137 PORTO-VECCHIO
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-Christophe ANGELINI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Loisirs éducatifs des jeunes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021204
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104151091
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00008 - CTJ PORTOVECCHIO 40 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2023
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C205000000005 BIC: BDFEFRPPCCT Titulaire : Commune de Porto Vecchio Banque: Banque de France
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00008 - CTJ PORTOVECCHIO 41 porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 septembre 2023
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00008 - CTJ PORTOVECCHIO 42 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-09-19-00010
CTJ PROPPRIANO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00010 - CTJ PROPPRIANO 43 ECE ACADEMIQUE Délégation régionale académique ré à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
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portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel: drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00010 - CTJ PROPPRIANO 44 Vu
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1°’ : Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de trois mille
cinq cents euros (3 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
COMMUNE DE PROPRIANO
N° SIRET : 212 002 497 000 15
Adresse : Mairie - Avenue Napoléon III - 20110 PROPRIANO
Nom du représentant légal : Monsieur Paul-Marie BARTOLI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Loisirs éducatifs des jeunes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021204
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104151094
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00010 - CTJ PROPPRIANO 45 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2023
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C209000000063 BIC: BDFEFRPPCCT Titulaire : Commune de Propriano Banque: Banque de France
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00010 - CTJ PROPPRIANO 46 porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 septembre 2023
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00010 - CTJ PROPPRIANO 47 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-09-19-00009
CTJ U LIAMU GRAVUNINCU
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00009 - CTJ U LIAMU GRAVUNINCU 48 ECE ACADEMIQUE Délégation régionale académique ré à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
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portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel: drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00009 - CTJ U LIAMU GRAVUNINCU 49 Vu
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux
mille cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
ASSOCIATION U LIAMU GRAVUNINCU
N° SIRET : 409 722 907 000 30
Adresse : Chiosu Cumunu - Peraccia - 20167 Peri
Nom du représentant légal : Madame Nathalie Charlot
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 —- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Loisirs éducatifs des jeunes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021204
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée- BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104151093
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00009 - CTJ U LIAMU GRAVUNINCU 50 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2023
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76120060001073001/72180032 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : U LIAMU GRAVUNINCU Banque : CREDIT AGRICOLE CORSE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00009 - CTJ U LIAMU GRAVUNINCU 51 porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 septembre 2023
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00009 - CTJ U LIAMU GRAVUNINCU 52 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-09-19-00002
CTJ2B APPIETTO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00002 - CTJ2B APPIETTO 53 ECE ACADEMIQUE Délégation régionale académique ré à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel: drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00002 - CTJ2B APPIETTO 54 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1°" : Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
COMMUNE D'APPIETTO
N° SIRET : 212 000 178 000 13
Adresse : Hôtel de Ville - 20167 APPIETTO
Nom du représentant légal : Monsieur François Faggianelli
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Loisirs éducatifs des jeunes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021204
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée- BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104151065
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00002 - CTJ2B APPIETTO 55 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2023
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C204000000039 BIC: BDFEFRPPCCT Titulaire : Mairie d'Appietto Banque: Banque de France
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00002 - CTJ2B APPIETTO 56 porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 septembre 2023
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00002 - CTJ2B APPIETTO 57 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-09-19-00001
DD2A-23-0138 - COMMUNAUTE COM DE L'ALTA
ROCCA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00001 - DD2A-23-0138 - COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA 58 ECE ACADEMIQUE Délégation régionale académique ré à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel: drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00001 - DD2A-23-0138 - COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA 59 Vu
Vu
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Vu
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1°’: Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de six mille
euros (6 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ALTA ROCCA
N° SIRET : 242 000 495 000 18
Adresse : Mairie — Rue Sorba — BPO7 - 20170 LEVIE
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre MARCELLESI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 —- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Loisirs éducatifs des jeunes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021204
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée- BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104151084
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00001 - DD2A-23-0138 - COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA 60 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2023
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C209000000063 BIC: BDFEFRPPCCT Titulaire : Communauté de Communes Alta Rocca Banque : Banque de France
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00001 - DD2A-23-0138 - COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA 61 porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 septembre 2023
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-19-00001 - DD2A-23-0138 - COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA 62 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-29-00001
MURACCIOLI MJ ARRETE APE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-29-00001 - MURACCIOLI MJ ARRETE APE 63 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Marie Josée MURACCIOLI et abrogeant l'arrêté n°R20-2023-06-22- 00001 du 22 juin 2023
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 33112 et R 331-1 à R 3317-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-7133 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse @agriculture.gouv.fr
1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-29-00001 - MURACCIOLI MJ ARRETE APE 64 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-02-00001 en date du 2 mai 2023 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 28 mars 2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Mme Marie Josée MURACCIOLI domiciliée sur la
commune de Pietrosella concernant l'agrandissement d'une exploitation (élevage équin et
apiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 153 ha 20 a 80 ca situés sur
les communes de CAURO, GROSSA, OCANA et SARTENE :
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 12
juin 2023;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour ie motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date
du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté n°R20-2023-06-22-00001 du 22 juin 2023 portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Madame Marie Josée MURACCIOLI
est abrogé.
ARTICLE 2:
Madame Marie Josée MURACCIOLI demeurant, Villa Valle d'Olmo à 20 166 PIETROSELLA,
est autorisée à exploiter 153 ha 20 a 80 ca situés sur les communes de CAURO, GROSSA,
OCANA et SARTENE dont le détail figure en annexes.
ARTICLE 3 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de FAgriculture et de la Forêt de Corse «te Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse @agriculture.gouvfr
2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-29-00001 - MURACCIOLI MJ ARRETE APE 65 ARTICLE 4 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 5:
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de CAURO, GROSSA, OCANA et
SARTENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Madame Marie Josée MURACCIOLI transmis pour affichage dans les
communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 28 septembre 2023
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
d'u Ve
r2
/ À h Mi Li
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 O0 — Fax : C4 95 21 02 01 srea,.draaf-corse@agriculture. gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-29-00001 - MURACCIOLI MJ ARRETE APE 66 E 3
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Annexe à l'arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Mme Marie-Josée MURACCIOLI
; Total A0 ; ’ Commune | Section Numéro | Surface SH ÈES Propriétaire présumé au vu des
Parcelle En ha En ha documents fournis par le pétitionnaire
68 0,0080
… É 69 | 13,0560 | |%%0 | Mme Marie-Josée MURACCIOLI
Total surfaces 13,0640
L Total _—. | Commune | Section Numéro | Surface Surfaces Propriétaire présumé au vu des
Parcelle | Enha En ha Documents fournis par le pétitionnaire
60 3,2360
61 0,4320
62 2,1120
63 0,0036
64 1,6440
65 0,2200
66 6,0044
67 0,5560
71 7,0920
102 0,1920
Grossa À 103 0.0320 41,7486 Mme Marie-Josée MURACCIOLI
106p 0,1040
263 9,2760
273 1,5360
274 3,9620
275 5,0120
304 0,0106
306 0,1313
307 0,1562
310 0,0344
312 0,0021
Total surfaces 41,7486
Numé Surf Total Propriétaire présumé au vu des
Commune | Section ns DTRCE | Surfaces documents fournis par le arcelle | Enha . ne En ha pétitionnaire
620 3,4991 M. Charles MURACCIOLI
621 0,6864
es L ee D sen 021$ | M Jean-Pierre MURACCIOLI
862 0,1840
Total surfaces 5,0215
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.14.12,13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture a corse-du-sud.souv.fr - Wuu.corse-du-sud gouv.fr
Facebook prefecture?a — Twitter : ‘a Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-29-00001 - MURACCIOLI MJ ARRETE APE 67 C . Numéro | Surface Total Propriétaire présumé au vu des documents ommune | Section Surfaces . mou . Parcelle En ba En ha fournis par le pétitionnaire
550 0,2359
598 0,0340
600 2,6560
601 0,3120
602 3.1812
606 0,9940
607 0,4480
608 0,1200
609 1,5300
610 13,4300
611 1.0740
616 0,0720
642 4,7880
643 0.104090
644 6.9260
645 2.2593
646 0,0800
648 2,8670
650 0,0448
651 2,3845
654 0,0162
656 0,1037 Mme Marie-Françoise POLI
Sartene D 657 0,1290 93,2750 M. Laurent APPIETTO 658 0,1370 M. Jean Baptiste APPIETTO 659 0,6800
660 1.5210
661 0.8300
662 0.2340
663 10720
664 0,8780
665 0,0960
667 2.3695
669 1.2482
701 0.0880
855 1,2455
856 11,8323
1021 0,0073
1022 0.0669
1027 0,4120
1029 0.,7465
1031 6,0642
1033 0,0167
1191 0,2390
1193 0,4864
1196 32.0508
Total surfaces 93,2750
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : «prefecture2a — Twitter : ‘à Prefel2 A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-29-00001 - MURACCIOLI MJ ARRETE APE 68 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2023-09-27-00001
arrêté autorisant la chambre de commerce et
d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour
un montant de 1 800 000 €
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-27-00001 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 1 800 000 € 69 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Arrêté n°
autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 1 800 000 €.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R 712-7 R 712-27 à R712-32 et A 712-7 et A 712-9 ;
Vu le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001 en date du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale et permanences à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse du Sud en date du 25 mars 2022 adoptant le programme d'équipement primitif 2022 et son financement pour le port de Bonifacio ;
Vu l'avis favorable du président du conseil exécutif de Corse au titre du délégant en date du 3 mars 2023 ;
Vu les avis de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du sud en date du 26 mai 2023 et du 17 juillet 2028.
Considérant la convention de financement pour la réfection du poste d'accostage n°1V du port de commerce de Bonifacio conclue le 13 novembre 2020 entre la collectivité de Corse et la chambre de commerce et d'industrie de Corse aux termes de laquelle la chambre de commerce et d'industrie apporte sa participation au financement de l'opération sous forme de fonds de concours à hauteur de 1,8M€HIT ;
Considérant que l'opération sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité de Corse est achevée ;
Considérant l'impossibilité pour la chambre de commerce et d'industrie de financer sa participation autrement que par l'emprunt;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-27-00001 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 1 800 000 € 70 ARRÊTE
4
Article 1er: La chambre de commerce et d'industrie de Corse est autorisée à souscrire un emprunt d'un montant de 1 800 000 € pour le financement du fonds de concours à verser à la collectivité de Corse, maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux de réfection du quai IV du port de commerce de Bonifacio, dans le cadre du programme d'équipements primitif 2022, approuvé par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse le 25 mars 2022.
L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans le délai maximum de 20 ans.
Article 2: L'annuité d'amortissement correspondant à l'obligation contractée devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
à 7 SEP, 2023 Ajaccio, le
Le préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-27-00001 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 1 800 000 € 71 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2023-09-27-00002
arrêté autorisant la chambre de commerce et
d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour
un montant de 500 530 €
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-27-00002 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 500 530 € 72 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Arrêté n°
autorisant la chambre de commerce et d’industrie de Corse à recourir à l’emprunt pour un montant de 500 530 €.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R 712-7, R 712-27 à R712-32 et A 712-7 et A 712-9 ;
vu le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de ia Corse-du-Sud;
vu l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001 en date du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale et permanences à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse;
vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse du Sud en date du 25 mars 2022;
Vu l'avis favorable du président du conseil exécutif de Corse au titre du délégant en date du 7 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du sud en date du 31 août 2023;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse;
ARRÊTE
Article 1er: La chambre de commerce et d'industrie de Corse est autorisée à souscrire un emprunt d'un montant de 500 530 € pour le financement du solde du fonds de concours à verser à la collectivité de Corse, maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux de réfection de la piste de l'aéroport de Figari, dans le cadre du programme d'équipements primitif 2022 relatif à l'activité commerciale de l'aéroport de Figari, approuvé par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse le 25 mars 2022.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-27-00002 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 500 530 € 73 L’'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans le délai maximum de 20 ans.
Article 2: L'annuité d'amortissement correspondant à l'obligation contractée devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes aéronautiques et extra aéronautiques.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
| e préfet
Amdur) de SAIN QUENTIN
Ajaccio, le 2 7 SEP, 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-27-00002 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 500 530 € 74 SGAMI SUD
R20-2023-09-27-00003
Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation
d’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l’État
au titre des différents programmes exécutés par
le SGAMI de Marseille et le centre de Services
Partagés SGAMI de Marseille
SGAMI SUD - R20-2023-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre 75 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
SGAMI SUD - R20-2023-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre 76 Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD’HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud à compter du
1er août 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1
En En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur David
PREUD’HOMME, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d’administration de l’État, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration et des finances, à Monsieur Jean-
Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur
Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame
Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Lætitia DI MEO, secrétaire
administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI, adjudant-chef, à Monsieur Nadji-
Boualem CHERRAOUI, secrétaire administratif contractuel, à Madame Christelle HENRY, adjointe
administrative, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe administrative, à Madame Gaëlle
FREYBURGER, adjointe administrative principale de 2e classe, dans CHORUS, la programmation et
le pilotage des crédits relevant du programme 176
◦ BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,
◦ BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.
2 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les
SGAMI SUD - R20-2023-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre 77 agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
CHERRAOUI Nadji-Boualem BOUWE Lie CANTAREL Simon
BONIFAY Anthony CAMBON Marie-Ange CARLI Catherine
CAILLAUD Christine
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTANTINI Christine
COSTE Stéphanie COLLIGNON Geneviève DI MEO Laetitia
LUCZAK Laurent ESTEVE Michaël FABIE Cyril
GONZALEZ François GRAL Gregory GUILHOU Corinne
CONTET Laetitia DORU Roland MOHAMADI Inès
LAFROGNE Sylvie HEDHLI Amal HENRY Christelle
STURINO Isabelle JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe
SLIMANI Linda FREYBURGER Gaelle MÂCON Catherine
MOUNIER Sandra LONGUEUTAU Vanaraj VERRELLI Ornella
PERINI Jacques MARTIN Andréa SECCHI Nadia
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine RYCKELYNCK Virginie
SAUGEZ Loïc REYNIER Béatrice SIVY Françoise
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques
de l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3– 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à
Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe, adjoint au directeur de l’administration et des
finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du
bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du
bureau du budget, à monsieur David CURATOLO, capitaine, à Madame Sandy GUERRY, adjudante,
à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Sonia
ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif
contractuel, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216
SGAMI SUD - R20-2023-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre 78 « Conduite et Pilotage des Politiques de l’Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD.
3 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine BAUWENS Nathalie BAUMIER Marie-Odile
BEDDAR Hocine AMARI Fadila BONPAIN Patricia
BUSSUTIL Anthony CARLÉ Jean-Pierre CASTEL Sylvain
AOURI Samia CHRISSOKERAKIS Estelle COLLIGNON Geneviève
DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael GUERRY Sandy
FABIE Cyril FRAISSE Eric JAMS Jean Expedit
BOUGUERN Najat ISSAUTIER Laurent LEMARCHAND Michel
JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe MAZZOLO Carine
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw NADEAU Sandrine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra ROUMANE Sonia
NOURI Anissa PICAVET Hélène SAUGEZ Loïc
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SECCHI Nadia
SAURIN Linda SCHMERBER Bernadette VERDIER Patricia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille VERZENI Thierry
TAORMINA Alain SERAZIN Annie CURATOLO David
VERRELLI Ornella VERSENT Thierry ZAKARIA Assaendi
VIALARS Marion VIOU Nicolas REGLIONI Jenifer
JULLIEN Corinne
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 – 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l’UO contentieux
police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les
demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors
classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l’administration générale et des finances et à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration et des finances, jusqu’à
SGAMI SUD - R20-2023-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre 79 25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, jusqu’à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée
principale d’administration de l’État, jusqu’à 10 000 euros, à Madame Jeanine MAWIT, attachée
d’administration de l’État, cheffe du pôle « contentieux administratif et conseil juridique », jusqu’à
1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe
de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative
de classe normale, cheffe de la section "protection juridique".
3 – 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l’UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en
gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services dûment
habilités, Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, Madame Valérie
DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint
administratif stagiaire, Monsieur Anthony BUSSUTIL, apprenti, appartenant tous au bureau des
Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu’à constater le
service fait.
3 - 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d’administration de
l’État, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale
et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, adjoint au
directeur de l’administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe
d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO , secrétaire
administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe
normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, Madame Karine
SABATE-DUMONTEIL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale
de Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés
par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l’immigration irrégulière,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d’administration de l’État, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration et des finances, à Monsieur Jean-
Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur
Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Monsieur
David CURATOLO, capitaine, à Madame Sandy GUERRY, adjudante, à Monsieur Eric FRAISSE,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Monsieur Nicolas VIOU, secrétaire administratif
contractuel pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au
fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-
DSUD du programme 303.
SGAMI SUD - R20-2023-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre 80 4 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
CARLÉ Jean-Pierre GUERRY Sandy VIOU Nicolas
FRAISSE Eric CURATOLO David LUCZAK Laurent
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense
et de sécurité Sud –MI5PLTF013
5 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d’administration de l’État, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l’administration générale et des finances, et :
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, adjoint au
directeur de l’administration générale et des finances ;
à Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du CSP en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 780 ;
à Madame Tania GUILLEMOT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du CSP
SGAMI Sud( Centre de Services Partagés SGAMI Sud), en tant que service ordonnateur
agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 780 ;
à Madame Béatrice JAMET, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des dépenses
courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant
pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 780 ;
à Monsieur Mickael TALLARICO, attaché d’administration de l’État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur
les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780 ;
à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d’administration de l’État, chef de bureau dépenses métiers et recettes non fiscales (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour
SGAMI SUD - R20-2023-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre 81 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur
les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780.
5 – 2 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État,
délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant
les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la
gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène CASTELAIN Elisabeth
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GANGAI Solange
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENE Soazig
JEBALI Wafa LUCAS Julie MARQUOIN Isabelle
MATTEI Magali MTOURIKIZE Nailati SANCHO Emmanuelle
VAUCHEY Aurore RENAULT Céline TROMBETTA Aline
TAPON Mélissa
5 – 3 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État,
délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des
engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRES
APELIAN Josiane BAROZZI Elodie
BOUDENAH Célia ED DOUAZI Nassima BOUET Marlène
CASTELAIN Elisabeth BERNARDINI Sylvie BOYER Marie-Antoinette
DINOT Anne-Marie BOUDON Amélie CHAURIS Josée-Laure
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
SGAMI SUD - R20-2023-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre 82 GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE Magali
CHAKRI Zaineb ETIENNE GERMAN Hélène GABOURG Martiny
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida GALIBERT Jean-Paul GRANDIN Catherine
LUCAS Julie GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ Emmanuel
MAS Morgane PALMERINI Alicia JAMET Béatrice
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KWIECIEN Brigitte
NUYTTEN Yasmina ENGEL Nathalie
PELUSO Virginie SAMII Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO Eric
RASOANARIVO Damien MATEOS Corinne NATALE Virginie jusqu’au 31/08
ROCH Monique MARQUOIN-LAROUI Isabelle PELLERIN Véronique
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Immène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SANCHO Emmanuelle SEHABA Sarah RENAULT Céline
MANCINO Gwendoline ROBLES Anaïs ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
TROMBETTA Aline RIFFARD Elisabeth TALLARICO Mickael
LUCETTE Lauranne SALOMONE Fabien SAVINO Ambre
TAPON Mélissa SERAFINO Neyla VILLECROZE Valérie
CAUSSAT Elise MJERI Ibtisame FARINA Emmanuelle
SIFFLET Lindsay MTOURIKIZE Nailati IDRISSI Amèle
GUILLEMOT Tania VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
6 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
SGAMI SUD - R20-2023-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre 83 l’administration de l’État, conseiller d’administration du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d’administration de
l’État, adjointe à la directrice des ressources humaines, Madame Sandrine GUINTI, attachée
d’administration de l’État, cheffe du pôle d’expertise et de services, Madame Camille CHEVALLIER,
attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services et Madame
Marie-Céline TRISTANI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de
services, Madame Céline PERAZZIO, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle
d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État et
uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système
d’information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou
pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques et Madame Camille MADINIER, adjointe au
chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels
contractuels;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des actifs,
et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau
des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté.
6 – 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l’administration de l’État, conseiller d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d’administration de
l’État, adjointe à la directrice des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-
Laurent GASPARD, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des affaires
médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la
constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine
FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des affaires sociales et
Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau
des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 7
L’arrêté du 31 juillet 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
SGAMI SUD - R20-2023-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre 84 ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-
lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 27 septembre 2023
signé
Olivier Marmion
Le secrétaire général
de la zone de défense
et de sécurité Sud
SGAMI SUD - R20-2023-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre 85