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Déliberation - D26223 Convention de mise à disposition gratuite du château de la Plantade entre la commune et l'association UNPRG 17.09.2026
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - D26223 Convention de mise à disposition gratuite du château de la Plantade entre la commune et l'association UNPRG 17.09.2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
DECISION N° 26223
Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du domaine public
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE pu CHÂTEAU DE LA PLANTADE ENTRE LA
COMMUNE ET L'ASSOCIATION & UNION NATIONALE DES PERSONNELS ET RETRAITÉS DE LA GENDARMERIE » -
LE JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
Le Maire de la commune de Rognac,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L.
2122-23;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2211-23;
Vu la décision du Conseil Municipal n°25023 du 03 février 2025 portant approbation du
modèle type de convention de mise à disposition gratuite du Château de la Plantade ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°26005 du 27 mars 2026 donnant délégation du
Conseil Municipal au Maire ;
Considérant la demande formulée par l'association « Union Nationale des personnels et
retraités de la Gendarmerie », déclarée sous le numéro W133004337, sise 47 avenue des
Cèdres - 13340 ROGNAC, représentée par Monsieur Serge GILLET son Président, pour la
mise à disposition ponctuelle du Château de la Plantade à l’occasion des 100 ans de
Madame LAFFARGUE, veuve d’un gendarme de la commune de Rognac ; .
Considérant qu'il convient de fixer les conditions de cette mise à disposition ;
DECIDE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision a pour objet d'autoriser la mise à disposition ponctuelle de la salle de
réception du Château de la Plantade, sis Montée du Belvédère — 13340 Rognac, au bénéfice
de l'association « Union Nationale des personnels et retraités de la Gendarmerie », déclarée
sous le numéro W133004337, sise 47 avenue des Cèdres - 13340 ROGNAC, représentée
par Monsieur Serge GILLET son Président.
Elle a également pour objet d'approuver les conditions d'occupation du Château de la
Plantade fixées au sein de la convention annexée.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX ET DUREE
La mise à disposition porte sur le hall et la salle de réception du Château de la Plantade.
Cette mise à disposition est accordée pour une durée limitée :
le Jeudi 17 septembre 2026
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente mise à disposition est conclue à titre :
GRATUIT
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 4 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
+ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il
appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
"Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
"Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
° D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
» Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE
CEDEX 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXECUTION
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires
accomplies selon l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques et
l'Association « Union Nationale des personnels et retraités de la Gendarmerie », représentée
par Monsieur Serge GILLET en sa qualité de Président sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet des formalités de
transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE6 :
Conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera
rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Une
ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des actes
administratifs.
à Fait à Rognac, le 10 août 2026
Affiché api auZ1 lo 209 Pour le Maire et par délégation, Le] 20 Madame la 1° adjointe au maire, Transmis en Sous-préfecture le 424 Marjorie NICOLAS
Notifié le 41407202. nes