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Document publié le Jeudi 31 août 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 077)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Outre-mer, Économie et finances,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/09/19
ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ÉMIS PAR LES COMMUNES JUSQU'AU 31 AOÛT 2017
DÉLIBÉRATION N° DEL20191004_077
Commission principale : 1 Budget
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 octobre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Christophe BERTUCAT, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie- Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Marion CANALES
Pierre RIOL pouvoir à Laurent GANET
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Simon POURRET pouvoir à Jérôme GODARD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Géraldine BASTIEN
Édith CANDELIER pouvoir à Michel MIRAND
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Bertrand PASCIUTO, François RAGE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Monique POUILLE, Grégory LÉPÉE, Jean-Marie CHAPOULY
N° DEL20191004_077
1/3
Direction Stratégie Financière / 5119
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 OCTOBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
65
Conseillers
représentés :
16
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 16 septembre 2019
BUREAU du 20 septembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 octobre 2019
Direction Stratégie Financière / 5119
Sophie MAILLOT
ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ÉMIS PAR LES COMMUNES JUSQU'AU 31 AOÛT 2017
Par délibération du 5 octobre 2018, le Conseil métropolitain a approuvé la prise en charge par la Métropole des annulations/réductions et admissions en non valeur des factures d’eau et d’assainissement émises par les communes jusqu’au transfert effectif de la compétence, soit jusqu’au 31 août 2017.
Une convention fixant les modalités précises, comptables notamment, d’une telle prise en charge a été établie en conséquence avec chaque commune concernée.
S’agissant plus spécifiquement des admissions en non valeur, cette convention prévoit que l’assemblée délibérante compétente est celle de la Métropole.
Aussi, appartient-il aujourd’hui au Conseil métropolitain de se prononcer sur la demande du Trésorier de Clermont Métropole et Amendes d’admission en non valeur et extinction de créances de titres de recettes émis par les communes antérieurement compétentes et dont le recouvrement s’avère impossible.
Ces recettes, détaillées dans les tableaux joints, proviennent des budgets annexes Eau et Assainissement des communes de Ceyrat, Clermont-Ferrand, Cournon d’Auvergne, Gerzat, Orcines, Pérignat-les-Sarliève et Saint-Genès- Champanelle.
Il est précisé que l’admission en non valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. A l’inverse, la créance éteinte, suite à une procédure de liquidation judiciaire ou à une procédure de rétablissement personnel, s’impose à la collectivité sans recouvrement ultérieur possible.
Il est proposé d’approuver ces demandes d’admission en non valeur et de créances éteintes qui représentent un montant total de 82 265,71 € HT, dont 47 823,45 € HT sur le budget annexe de la régie autonome d’assainissement et 34 442,26 € HT sur le budget annexe de la régie autonome de l’eau potable.
Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets concernés au compte 678 – Autres charges exceptionnelles.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d’approuver les montants des admissions en non valeur et créances éteintes en 2018 relatives aux titres de recettes émis par les communes jusqu’au 31 août 2017 sur leurs budgets annexes eau et assainissement d’un montant total de 82 265,71 € HT, détaillés dans les tableaux joints,
d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 81 = 65 Conseillers Présents + 16 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20191004_077
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Direction Stratégie Financière / 5119 RECAPITULATIF ADMISSIONS EN NON VALEURS— ARRETE AU 30 JUIN 2019
Admissions en non valeurs —- Commune de Ceyrat
Budget Montant HT Montant TVA Montant TTC
Assainissement 1873,83 € 94,57 € 1 968,40 €
Eau 7 102,24 € 390,62 € 7 492,86 €
Total 8 976,07 € 485,19 € 9 461,26 €
Admissions en non valeurs - Commune de Clermont Ferrand
Budget Montant HT Montant TVA Montant TTC
Assainissement 9 940,03 € 866,57 € 10 806,60 €
Eau 11 095,27 € 610,24 € 11 705,51 €
Total 21 035,30 € 1 476,81 € 22512,11€
Admissions en non valeurs - Commune Cournon d'Auvergne
Budget Montant HT Montant TVA Montant TTC
Assainissement 23332,28€ 165927 € 24 991,55 €
Eau 15 845,89 € 873,76 € 16 719,65 €
Total 39 178,17 € 2 533,03 € 41 711,20 €
Admissions en non valeurs —- Commune de Gerzat
Budget Montant HT Montant TVA Montant TTC
Assainissement 12 531,80 € 1 108,90 € 13 640,70 €
Total 12 531,80 € 1 108,90 € 13 640,70 €
Admissions en non valeurs —- Commune d’Orcines
Budget Montant HT Montant TVA Montant TTC
Assainissement 12,98 € 1,26 € 14,24 €
Eau 54,82 € 3,02 € 57,84 €
Total 67,80 € 4,28 € 72,08 €
Admissions en non valeurs —- Commune de Pérignat Les Sarliève
Budget Montant HT Montant TVA Montant TTC
Assainissement 132,15 € 9,70 € 141,85 €
Eau 268,37 € 14,76€ 283,13 €
Total 400,52 € 24,46 € 424,98 €
Admissions en non valeurs —- Commune de St Genès Champanelle
Budget Montant HT Montant TVA Montant TTC
Assainissement 0,38 € 0,02 € 0,40 €
Eau 75,67 € 4,16 € 79,83 €
Total 76,05 € 4,18 € 80,23 €
Admissions en non valeurs —- Montant global
Budget Montant HT Montant TVA Montant TTC
Assainissement 47 823,45 € 3 740,29 € 51 563,/74€
Eau 34 442,26 € 1 896,56 € 36 338,82 €
Total 82 265,/1€ 5 636,85 € 87 902,56 €
N° DEL20191004_077
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Direction Stratégie Financière / 5119