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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 389 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 389 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-389
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant en urgence, la
mise à sec du bief de Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du
bief au droit de trois constructions (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-04-00001
Arrêté préfectoral autorisant en urgence, la mise
à sec du bief de Chablis et la réalisation de
travaux sur les murs du bief au droit de trois
constructions
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant en urgence, la mise à sec du bief de Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du bief au droit de trois constructions 3 E # Direction départementale PREFET
DE L’YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0078
autorisant au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, en urgence,
la mise à sec du bief de Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du bief de Chablis
au droit d’une maison d'habitation, d'un local comportant des installations électriques
et d'un restaurant, sur le territoire de la commune de CHABLIS
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5111, L. 171-8, R. 512-9, R. 512-69, R. 512-70
et R. 214-44 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie
2022-2027, adopté le 23 mars 2022;
VU l'arrêté de délégation/subdélégation n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2021/0021 du 4 mai 2021 autorisant la Fédération de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de réaliser la capture et le transport du poisson à des fins
scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ou retenu ou mis en danger par
l'abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux ;
VU le courriel en date du 3 octobre 2024 de la commune de Chablis, relatif à la réalisation de travaux
sur les murs du bief de Chablis et à la mise à sec du bief ;
VU le courriel en date du 20 novembre 2024 de la direction départementale des territoires de l'Yonne,
relevant l'état très dégradé des murs du bief au droit de l'habitation cadastrée section AL parcelle 61,
du local comportant des installations électriques cadastré section AL parcelle AL 59 et du restaurant
cadastré section AL parcelle 88 sur le territoire de la commune de Chablis ;
Considérant que l'état très dégradé des murs du bief de Chablis au droit des trois constructions
susvisées est susceptible de menacer la structure de celles-ci ;
Considérant que les travaux de réfection des murs du bief de Chablis au droit des trois constructions
susvisées, constituent des travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant Un caractère
d'urgence ;
Considérant que la commune de Chablis est tenue de réaliser en urgence la mise à sec temporaire du
bief du moulin de Chablis, afin de permettre la réalisation des travaux de réfection des murs du bief de
Chablis au droit des trois constructions susvisées ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant en urgence, la mise à sec du bief de Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du bief au droit de trois constructions 4 Considérant qu'il revient aux propriétaires des trois constructions susvisées d'exécuter, pendant la
période d'assec du bief de Chablis, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un
caractère d'urgence, à savoir la réfection des murs du bief de Chablis au droit des parcelles cadastrées
section AL parcelles 59, 61 et 88 ;
Considérant qu'au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés à
prévenir un danger grave et immédiat pour la santé, la sécurité publique et l'environnement,
présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes
d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé et que ce dernier détermine, en tant que de besoin, les moyens de
surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage
ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du même code ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
La commune de Chablis est autorisée à réaliser la mise à sec du bief de Chablis sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les bénéficiaires du présent arrêté sont :
+ la commune de Chablis, propriétaire du bief de Chablis ;
+ __ la société ENEDIS, propriétaire de la parcelle cadastrée AL 59;
+ __ Madame Michèle MEUNIER, propriétaire de la parcelle cadastrée AL 61;
+ la SCI DU QUAI DU BIEZ, représentée par Madame Emmanuelle RINGEVAL, propriétaire de la
parcelle cadastrée AL 88.
Ce présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
Article 2 : Caractère d'urgence de la mise à sec du bief de Chablis et des travaux sur les murs du bief
Pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement, la
commune de Chablis est autorisée à procéder à la mise à sec du bief de Chablis et à limiter l'accès au
site à la stricte nécessité des travaux suivants.
Les propriétaires de la maison d'habitation cadastrée section AL parcelle 61, du local comportant des
installations électriques cadastré section AL parcelle 59 et du restaurant cadastré section AL parcelle
88, sont tenus d'exécuter, pendant la période d'assec du bief de Chablis, les travaux destinés à prévenir
un danger grave et présentant un caractère d'urgence, à savoir la réfection des murs du bief de Chablis
au droit de leur parcelle respective.
Article 3 : Prescriptions particulières
La commune de Chablis est tenue de:
° transmettre à la direction départementale des territoires de l'Yonne, trois semaines avant leur
réalisation, les dates de la mise à sec du bief de Chablis et des travaux précités de réfection des
murs du bief ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant en urgence, la mise à sec du bief de Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du bief au droit de trois constructions 5 ° mettre en place et assurer le suivi de l'opération de mise à sec du bief de Chablis ;
° s'assurer à tout moment du respect des conditions de sécurité du chantier en maintenant
l'asséchement du bief et en informant les autres bénéficiaires du présent arrêté ;
° en cas de risque de montée du niveau d'eau dans le bief, faire procéder sans délai à l'évacuation
des chantiers ;
° mettre en œuvre toutes mesures pour empêcher une pollution des milieux aquatiques
concernés. En particulier, le lavage des outils est interdit dans le bief et l'approvisionnement des
engins en huile ou carburant ne se fera pas à proximité du bief ;
+ s'assurer que le stockage de tout produit susceptible d'entraîner une pollution est réalisé hors
des secteurs pouvant être atteints par l'eau;
° mettre en place des protections efficaces en cas d'opérations néfastes pour la qualité de l'eau
(départ de matière en suspension, utilisation de ciment, etc.) ;
° rester en communication avec les services de la météorologie pour éviter toute intervention
lors d'événement pluvieux exceptionnel. Le chantier devra être évacué et débarrassé de tous les
matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau si un
événement pluvieux important était à craindre;
° en cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, faire interrompre
immédiatement les travaux et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de
l'incident sur le milieu et informer dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau
de l'incident et des mesures prises pour y faire face ;
° nettoyer le bief de tous déchets provenant des chantiers de réfection des murs du bief et
remettre dans un état similaire à l'état initial avant travaux, notamment pour ce qui concerne
l'état du lit du bief qui ne devra pas être modifié ;
° informer le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de
l'Yonne, de la date de remise en eau du bief de Chablis ;
° remettre en eau progressivement le bief de Chablis;
° adresser au service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de
l'Yonne un compte rendu dans un délai de deux mois à l'issue de la remise en eau du bief de
Chablis.
La pêche de sauvetage du poisson présent dans le bief de Chablis sera réalisée par la Fédération de
l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA) dans le cadre de l'arrêté
préfectoral n° DDT/SEE/2021/0021 du 4 mai 2021 susvisé.
Article 4 : Remise en eau du bief de Chablis
Le bief de Chablis ne sera remis en eau qu'après qu'il soit remédié au risque d'affaissement des murs du
bief précités.
Article 5 : Délai de mise en œuvre
Les travaux de réfection des murs du bief précités devront être effectués dans un délai de six mois à
compter de la date de réception du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant en urgence, la mise à sec du bief de Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du bief au droit de trois constructions 6 Article 6 : Retrait du présent arrêté
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l'article L. 214-4 du même code, le préfet peut procéder au retrait
du présent arrêté.
Article 7 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
° d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la transition écologique. L'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, faire l'objet d'un recours contentieux
devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet, le délai courant alors à compter de sa notification ;
° d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon. Le Jureilen pe: être saisie
via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet :
Article 8 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale
des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à la commune de Chablis, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et affiché en mairie de Chablis pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté est adressée, pour information, au président de la Fédération de l'Yonne
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au Service départemental de l'Office français
pour la biodiversité.
Fait à Auxerre, le 0 k DEC. 0024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Directrice de Cabinet,
Clémehce CHOUTET
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant en urgence, la mise à sec du bief de Chablis et la réalisation de travaux sur les murs du bief au droit de trois constructions 7