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Document publié le Vendredi 22 mai 2015 par la commune de Benais.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département d’Indre-et-Loire
Nombre de Membres
En Qui ont pris
Présents EiéGice part à la
€ | Délibération
13 14 14
Date de la convocation :
22 Mai 2015
Date d'affichage :
22 Mai 2015
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BENAIS
Séance du 1° Juin 2015
L'an deux mil quinze, le premier juin, à vingt heures trente minutes,
le Conseil Municipal de cette commune légalement convoqué. s’est
réuni au lieu ordinaire de ses délibérations, en séance ordinaire,
sous la présidence de Madame RIOCREUX Stéphanie, Maire.
Présents :
Mmes BENESTON Chrystèle, COUINEAU Jessica,
DEZE Françoise, LAURENT Emmanuelle,
RUOPOLLO-COUINEAU Marie-Line, RIOCREUX Stéphanie.
MM. BOISDRON Claude, COLMAN Sébastien, HALLIEN
Cyrille, NION Pierre, PLANTIER Patrick, SOUCHU Christian,
TOQUARD Sébastien.
Excusés: BRODSKY Pierre-Alexandre, a donné pouvoir à
Monsieur BOISDRON Claude.
Secrétaire de séance : Madame RUOPOLLO Marie-Line.
04 : Délibération 2015- 28: OBLIGATION DE DEPÔT DE PERMIS DE DEMOLIR
Vote Pour: 14 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Vu le code général des collectivités territoriales, SOUS-PRÉFECTURE DE CHINOA
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 1% Juin 2015, 22 JUIN 2015
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-27,
{Loi du 2 Mars 1982)
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,
Considérant que le Conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire,
en application de l'article R 421-27 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune, notamment sur la zone « UA » du Plan Local d'Urbanisme qui correspond au cœur historique de la commune et qui présente des
caractéristiques architecturales à préserver ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’instituer le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, à compter du jour ou le Plan Local d'Urbanisme sera exécutoire et ce sur l’ensemble de la zone « UA » du PLU, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.
Dépôt en Seus- o Dépôt en Squg-Huif-A0tS
Et publication ou notification,
Le: {1 JUN 205