Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2 Delegations accordees au Maire de la commune nou
Conseil Municipal - 6 Delegations accordees au Maire de la commune de
Conseil Municipal - 6 Delegations du Maire de la commune nouvelle de C
Déliberation - 3 Election du maire delegue de Confolens
Déliberation - 2 Election du maire delegue de Saint Germain de Co
Déliberation - 19 Urbanisme Complement de numerotation des voies
Déliberation - 3 Election du Maire Delegue de Confolens
Déliberation - 1 Finances. Approbation Compte de Gestion 2015 Bud
Déliberation - 5 Finances Vote du taux de la taxe damenagement su
Déliberation - 16 Finances. Affectation des resultats 2015 Budget
Conseil Municipal - 1 Delegations accordees au Maire de la commune nouvelle de Confolens par le Conseil Municipal pour la duree du mandat
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 Delegations accordees au Maire de la commune nouvelle de Confolens par le Conseil Municipal pour la duree du mandat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
AR Prefecture
016-2000 7-20240930-2
ages REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CONFOLENS
CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D>>>>D>>>>>D>DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE
COMMUNE DE
CONFOLENS
Effectif légal du Conseil
Municipal : 27
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Présents : 14
Excusés-Absents : 09
Délégations : 02
Date de Convocation :
jeudi 19 septembre
2024
Date d'affichage :
Jeudi 19 septembre
2024
Le trente septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en date du jeudi 19 septembre 2024 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
Etaient présents :
M. BOUTY Philippe, Mme VILLEDARY Véronique, Mme LAMANT Marie-Line, M. BOOB Frédéric, M. LEBRET Hubert adjoints
M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, Mme LANDREVIE Susanne, Mme BARRY Marie-Christine, M CHOPY Laurent, Mme MANCEAU Emmanuelle, Mme FAYET Margot, M. MILLOTTE Amaury, conseillers municipaux
Excusé(e)s / Absent(e}s: , M. PAULET Didier, , Mme SIMON Sandrine, Mme FOURNIER
Sylvia, Mme LAFONT Cindy, Mme SOULAT Séverine, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, M. DEVAINE Justin, Mme BOURDIER Elise
Délégations : M. PAULET Didier à Mme VILLEDARY Véronique, Mme FOURNIER Sylvia
à Mme MANCEAU Emmanuelle,
Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot
2024/09/30
N°01
1- Délégations accordées au Maire de la commune nouvelle de Confolens par le Conseil Municipal pour la durée du mandat
Afin de garantir la bonne marche de la commune, il est proposé de déléguer, en plus des attributions déjà accordées par le Conseil Municipal au Maire par délibération du 22 juin 2020, des attributions relatives au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations accordées par le conseil municipal au maire seraient les suivantes :
1) municipaux
2)
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Cette délégation ne concerne que les droits déjà créés par le Conseil Municipal, dans la limite d'une variation annuelle de 10% ;
De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation est donnée dans la limite des inscriptions budgétaires votées par le Conseil Municipal. AR Prefecture
016-200054047-20240930-2024 09 30 O1A-DE
Reçu le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres concernant des travaux jusqu'à un montant de 200 000 d'€ hors taxes, des fournitures et services jusqu'à 200 000€ hors taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant initial du contrat supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;
7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente
délégation s'étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concessions existantes ;
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Le droit de préemption s'étend sur l'ensemble des zones. Par ailleurs, la délégation permet la signature de l'acte authentique ;
16) D'’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce, pour toutes procédures et devant l'ensemble des juridictions,
17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 1 600 €,
18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros.
21) D'exercer, au nom de la commune et le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de
l'urbanisme dans la limite d'un prix maximal d'acquisition de 50 000 euros.
22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme dans la limite d'un prix maximal d’achet du bien de 100 000 euros. AR Prefecture
016-200054047-20240930-2024 09 30 O1A-DE Reçu le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024
23) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
24) De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour toute opération ou projet d'un montant inférieur à cinq millions d'euros.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
En cas d'empêchement du maire, le conseil municipal décide que les délégations accordées seront reprises par le conseil municipal.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ APPROUVE les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L. 2122-22 dans les conditions évoquées ci-dessus et autorise M. le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toutes natures relatifs à cette question.
e _DECIDE qu'en cas d'empêchement du maire les délégations accordées seront reprises par le conseil municipal.
Pour Extrait Cénforme
En Mairie, le 14 octobre 2024
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens