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Conseil Municipal - 6 Delegations du Maire de la commune nouvelle de Confolens par le Conseil Municipal po
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 Delegations du Maire de la commune nouvelle de Confolens par le Conseil Municipal po)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
AR
Prefecture
016-200054047-20260320-2026
03
20
06-DE
Reçu
le
23/03/2026
Publié
le
23/03/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
GONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DD
DD
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
25
Excusés-Absents:
02
Délégations
:
01
Date
de
Convocation
:
lundi
16
mars
2026
Date
d'affichage :
Lundi
16
mars
2026
Le
vingt
mars
deux
mille
vingt-six
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
lundi
16
mars
2026
sous
la
présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
Etaient
présents :
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M
CHOPY
Laurent,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
M.
BOOB
Frédéric,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
GRAVELLE
Alain,
Mme
FAYET
Margot,
M.
BARRIER
Pierre,
adjoints.
Mme
ARPIN
Lou-Anne,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
Mme
TALBOT
Séverine,
M.
ROUFFAUX
Éric,
Mme
LAHURE
Nicole,
M.
MACDONALD
John,
Mme
MOREAU
Marie,
Brigitte,
M.
DALLET
Jacques,
Mme
LEPINE
Claudine,
Mme
BESSAC
Corinne,
M.
LANDREVIE
Pascal,
Mme
VANDENBROUCQUE
Michèle,
M.
MILLOTTE
Amaury,
M
GUIMBERTEAU
Joël,
Mme
BERTHOMÉ
Marie-Pierre,
M.
BELLICAUD
Didier,
conseillers
municipaux. Excusé(e)}s
/ Absent(e}s:
M.
DAGANAUD
Valentin,
Mme
LACOMEBE
Barbara
Délégations
: Mme
LACOMBE
Barbara
à
Mme
FOURNIER
Sylvia
Secrétaire
de
séance
:
Mme
ARPIN
Lou-Anne
Mme
LACOMBE
Barbara
est
obligée
de
s’absenter
et donne
procuration
à
Mme
FOURNIER
Sylvia
à partir de
la délibération
n°2
2026/03/20
N°06
6-Délégations
accordées
au
Maire
de
la
commune
nouvelle
de
Confolens
par
le
Conseil
Municipal
pour
la
durée
du
mandat
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
déléguer
au
maire
certaines
de
ses
attributions
limitativement
énumérées :
1)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2)
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
Conseil
Municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics,
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal.
Cette
délégation
ne
concerne
que
les
droits
déjà
créés
par
le Conseil
Municipal,
dans
la limite
d'une
variation
annuelle
de
10%.
3)
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le Conseil
Municipal,
à
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Cette
délégation
est
donnée
dans
la
limite
des
inscriptions
budgétaires
votées
par
le
Conseil
Municipal. AR
Prefecture
016-200054047-20260320-2026
03
20
06-DE
Reçu
le
23/03/2026
Publié
le
23/03/2026 4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
concernant
des
travaux
jusqu'à
un
montant
de
200
000
d'€
hors
taxes,
des
fournitures
et services
jusqu'à
200
000€
hors
taxes
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
initial
du
contrat
supérieure
à
5%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes ;
7)
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8)
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
La
présente
délégation
s'étend
aux
éventuelles
demandes
de
conversions
et
de
renouvellement
de
concessions
existantes
;
9)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros :
11)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
;
13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code.
Le
droit
de
préemption
s'étend
sur
l'ensemble
des
zones.
Par
ailleurs,
la délégation
permet
la signature
de
l'acte
authentique
;
16)
D'intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
et
ce,
pour
toutes
procédures
et
devant
l'ensemble
des
juridictions,
17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
de
1
600
€,
18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
:
19)
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
300
000
euros.
21)
D'exercer,
au
nom
de
la commune
et
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
dans
la
limite
d'un
prix
maximal
d'acquisition
de
50
000
euros.
22)
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
dans
la
limite
d'un
prix
maximal
d'achet
du
bien
de
100
000
euros. AR
Prefecture
016-200054047-20260320-2026
03
20
06-DE
Reçu
le
23/03/2026
Publié
le
23/03/2026 23)
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
En
cas
d'empêchement
du
maire,
le
conseil
municipal
décide
que
les
délégations
accordées
seront
reprises
par
le
conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
+
APPROUVE
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
au
titre
de
l'article
L.
2122-22
dans
les
conditions
évoquées
ci-dessus
et
autorise
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
et
à
signer
tous
arrêtés,
actes,
conventions,
contrats
et
documents
de
toutes
natures
relatifs
à
cette
question.
+
DECIDE
qu'en
cas
d'empêchement
du
maire
les
délégations
accordées
seront
reprises
par
le
conseil
municipal.
Pour
Extrdit
Conforme
En
Mairie,
le 23
mars
2026
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens