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Procès Verbal - pv cm 16 decembre 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 16 decembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
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VILLE DE
PC) Ed M ES À Bormes les Mimosas, le 05 janvier 2021
LES MIMOSAS oo
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NV DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2020
EN SALLE DES FETES A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 10 décembre 2020.
NOMBRE DE MEMBRES
|En exercice | Présents | Votants | | 29 | 23 | 29 |
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Véronique PIERRE à Mme Magali TROPINI
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à M. Jérôme MASSOLINI
M. Gauthier PETILLION à Mme Catherine CASELLATO
Mme Magali OUILLON à Mme Geneviève RE
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle des fêtes MADAME IRENE ROMBAUT est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l’unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du caractère à huis clos du Conseil municipal pour des raisons sanitaires : UNANIMITE (29 POUR) APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 21 octobre 2020 : UNANIMITE (29 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
Deux questions diverses sont ajoutées à la demande de M. le Maire. Il s’agit de : - La délibération concernant le SIVAAD -— Autorisation de signature des actes d'engagement pour les accords-
cadres de fournitures de denrées alimentaires conventionnelle, biologique et en circuits-courts, direct producteur pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2022.
- La décision modificative N°3 au budget primitif 2020 de la commune.
À cela, s'ajoutent les deux conventions des délibérations N°12 et N°13. L'assemblée accepte.
1/36 ÉFARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCKN - REFUBLIQUE FRANÇAISE
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SORMES LES MIMOSAS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
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COMMUNICATION AUX ELUS
M. le Maire souhaite faire une communication sur une affaire d'urbanisme en fin de Conseil.
M. le Maire demande de faire une minute de silence en hommage à l'ancien Président Valéry Giscard d'Estaing. Elle est observée par l'ensemble de la salle. M. le Maire déclare qu'il était un amoureux de la commune et notamment de la messe dominicale. kKkxk%k
ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2020/12/185 — OBJET : REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX — EXERCICE 2021
Monsieur l’adjoint au Maire, Philippe CRIPPA, porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal qu'il convient d'augmenter pour l’année 2021 certains tarifs communaux de 1%, tarifs n'étant pas soumis à une formule de révision spécifique, puisque l'inflation est de l’ordre de 1 % sur les 10 mois de 2020.
| vous est proposé dans un second temps de prendre connaissance des nouveaux tarifs applicables au 1° janvier 2021.
Les principales nouveautés sont :
- L'ajout de tarifs pour les demandes d’autorisation de travaux ou d'occupation sur le domaine public - Une mise à jour des tarifs des places de parking à la Favière ;
- Une mise à jour des tarifs du service Education — Jeunesse ;
- L'ajout des tarifs pour les concessions individuelles en cas de première attribution et de renouvellement ; - Une mise à jour des tarifs de location des salles municipales ;
Dans ce contexte, Monsieur l’adjoint au Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les redevances et tarifs communaux au titre de l'exercice 2021,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur l’adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
FIXE les nouveaux redevances et tarifs communaux 2021 applicables à partir du 1er janvier 2021, comme annexés à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA indique que c'est une délibération annuelle qu'il convient de réactualiser. Il indique quelques nouveautés telles que les demandes de travaux et de chantier.
ll indique une réactualisation des parkings publics de la Favière, après plusieurs années où le tarif était resté identique. Le tarif journalier et le FPS ont augmenté mais le tarif résident mensuel a baissé. D’autres tarifs sont apparus comme la taxe d’inhumation pour le cimetière.
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BORMES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
M. le Maire souligne que le document permet de voir tous les loyers communaux qui permettent à quelques familles de se loger à des coûts relativement bas. Il indique que comme l'entretien des bâtiments coûte très cher, il se peut qu'ultérieurement une proposition de vente de logements soit faite, en l'absence d'utilité.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM -— N°2020/12/186 - OBJET : ATTRIBUTION A L'OFFICE DE TOURISME D’UNE PARTIE DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX
Monsieur l’adjoint au Maire, Daniel MONIER, expose à l'assemblée qu’en application de l’article L.133-7 du Code du
Tourisme, l'assemblée communale peut affecter chaque année, à l'office de tourisme une partie du produit de la taxe
additionnelle aux droits d'enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à l’article 1584 du Code Général des Impôts, encaissé par le budget de la ville.
Vu la convention quadripartite passée entre l'Office de Tourisme intercommunal, l'Office de Tourisme du Lavandou, l'Office de Tourisme de Bormes les Mimosas et la Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures » ;
Vu la délibération n°14/2019 du Conseil communautaire du 16 janvier 2019, reçue en préfecture le 22 janvier 2019,
portant sur la « Compétence promotion du tourisme — convention d'objectifs et de mutualisation à intervenir avec l'Office de Tourisme intercommunal et les offices de tourisme de Bormes et du Lavandou -— reconduction » ;
Vu la reconduction expresse 2020 de la convention d'objectifs et de mutualisation ;
Considérant les charges annuelles qui pèsent sur l'Office de Tourisme de Bormes les Mimosas compte tenu de ce qui
précède, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le versement à l'Office de Tourisme de Bormes les Mimosas
d'une partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour un montant de 20 000,00 € sur l'exercice 2020.
L'Assemblée communale est appelée à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. l’adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de verser à l'Office de Tourisme de Bormes les Mimosas une partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour un montant de 20 000,00 € sur l'exercice 2020.
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2020 de la Commune à l’article 7398 « Reversements, restitutions et prélèvements divers ».
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine ÉMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
Commentaires :
M. MONIER présente la délibération en précisant que la somme reversée sera de 20 000 €. M. le Maire précise que, comme les deux offices de Bormes et du Lavandou ne sont pas rentrés dans l'Office de tourisme intercommunal, ils ont gardé leur indépendance en tant que station classée de tourisme. Néanmoins, des actions communes sont organisées. Actuellement, c'est la ville qui en assure le financement mais en fonction des futurs résultats, ce sera l'office de tourisme qui règlera directement cette participation sans aide de la commune.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
Arrivée au conseil de Mme Ludivine MARTINS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 24 29 |
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Véronique PIERRE à Mme Magali TROPINI
Mme Isabelle BONNET à M. Jérôme MASSOLINI
M. Gauthier PETILLION à Mme Catherine CASELLATO
Mme Magali OUILLON à Mme Geneviève RE
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAICM -— N°2020/12/187 - OBJET : DON AU TELETHON (AFM) SUITE A L’ANNULATION DE L'EVENEMENT
M. l’adjoint au maire, Michel GONZALEZ, expose aux élus :
Au vu des risques sanitaires sur notre territoire, M. le Maire a annulé le Téléthon 2020 sur la commune.
Néanmoins, la crise sanitaire actuelle ne doit pas nous faire oublier que le Téléthon a été créé pour financer la recherche
contre les maladies génétiques rares.
Par conséquent, la collecte de dons est indispensable et ne doit pas s'interrompre.
Localement, le Téléthon est organisé inter communalement alternativement une année sur Bormes, puis une année
sur le Lavandou.
Sur les 2 dernières années, les dons collectés au travers des différentes animations organisées ont permis de récolter
annuellement une moyenne de 8000 €.
Bien que chaque particulier puisse donner individuellement, au vu de l'annulation de la manifestation, la municipalité de Bormes a décidé de prendre sa part dans la poursuite de la recherche sur ces maladies rares par un don de 4000
€ au Téléthon, sous la forme d’une promesse institutionnelle.
Vu le document joint de promesse institutionnelle ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
DECIDE un don de 4 000 € au téléthon.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document permettant ce don.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
4] 36 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Michel GONZALEZ
Commentaires :
Monsieur GONZALEZ présente la délibération.
Monsieur le Maire indique que la somme de 4 000 € représente la moitié de ce qui est habituellement récoltée sur les deux communes.
Par ailleurs, il fait remarquer le gros effort au niveau des illuminations, remerciant les services qui se sont investis dans ces réalisations. Il invite le conseil à les découvrir en début de soirée vers 17 H 30. Il espère que l’année prochaine, l'offre des illuminations soit encore augmentée pour avoir un village des plus beaux.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAIMG — N°2020/12/188 - OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES MUNICIPALES — AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu l'article L.2121 — 29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'adoption d'un règlement intérieur des conditions d'utilisation des salles municipales par les associations s'avère nécessaire afin de répondre aux exigences de gestion et de maintenance de ces derniers.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1) De prendre connaissance du règlement intérieur,
a) À compter du 1°’ janvier 2021, la gestion et la maintenance des salles municipales est confiée au service Asso Even qui devra afficher ce règlement intérieur dans les salles municipales et le porter à la connaissance des associations utilisatrices.
b) Il sera demandé à chaque association utilisatrice de désigner un responsable susceptible de connaître les obligations de sécurité et de lutte contre les incendies dans l’'ERP désigné.
2) D'autoriser le maire à signer le règlement intérieur.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement intérieur annexé ;
AUTORISE M. le Maire à signer le règlement intérieur.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Michel GONZALEZ
Commentaires :
9 / 36 EPARTEMENT DÙU VAR RONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
M. GONZALEZ présente la délibération concernant le règlement mis à jour des salles municipales.
M. le Maire indique que cette mise à jour concerne notamment le nettoyage des salles par les utilisateurs.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAIEK — N°2020/12/189 - OBJET : CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE — AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu l'article L 2121 — 29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une charte associative s'avère nécessaire pour définir les objectifs du partenariat entre la commune et ses associations affiliées et les modalités de sa mise en œuvre. La charte établit également un socle de valeurs communes à l'ensemble de ces associations en s'appuyant sur les valeurs du triptyque républicain et les principes généraux suivants: la loi du 1° juillet 1901, le principe de laïcité, le principe de démocratie, le principe d'engagement bénévole, le principe de gestion à but non lucratif.
Il est proposé au Conseil Municipal:
1) De prendre connaissance de la charte associative qui sera mise en place à compter du 1°" janvier 2021.
2) D'autoriser M. le Maire à signer la charte
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. l'adjoint au Maire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la charte associative annexée ;
AUTORISE M. le Maire à signer la charte associative
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Michel GONZALEZ
Commentaires :
Monsieur GONZALEZ présente cette délibération et souligne le travail important effectué par la conseillère, Irène ROMBAUT. II souligne que cette charte fait un peu plus de 30 pages reprenant toutes les attentes des associations. Il termine en disant que cette charte sera remise à chaque président ou présidente d'association.
M. le Maire dit que cela était nécessaire. Il indique qu’au cours du mandat, une remise à jour sera sans doute nécessaire pour être au plus près de notre vie associative qui évolue sans cesse.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAIEK — N°2020/12/190 - OBJET : CHANGEMENT DE NOM DU SERVICE « ASSO EVEN » EN « ASSO EVEN
SPORTS »
Vu l'article L 2121 — 29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre de la restructuration du service ASSO EVEN, le pôle « sports » a élargi les domaines de compétence dudit service, il s'avère nécessaire d'en changer le nom au profit de la nouvelle appellation « ASSO EVEN SPORTS ».
6 / 36 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
bi. Né
Le domaine de compétence des sports du service est réparti en deux pôles : le pôle « Sports », le pôle « Installations Sportives », avec le centre nautique et du Gymnase Pierre QUINON. Ses missions s’articulent autour de l’organisation de manifestations en lien avec le sport (Sports en Lumière, Les Lumières du Sport, Family Roll, Téléthon...), la gestion des équipements sportifs et d’autres projets qui viendront en cours de mandat.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De changer le nom du service « Asso Even » en « Asso Even Sports ».
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. l'adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le changement de nom du service
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Michel GONZALEZ
Commentaires :
M. GONZALEZ présente la délibération succinctement.
Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI
FA/VAICM - N°2020/12/191 - OBJET : PASS ENGAGEMENT CITOYEN — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2019/06/155
Vu la délibération N°2019/06/155 en date du 26 juin 2019, reçue en préfecture le 27 juin 2019 portant sur la modification du Contrat du Pass’ Engagement Citoyen ;
Madame l'adjointe au Maire, Magali TROPINI, propose la modification du contrat du Pass Engagement Citoyen qui a bénéficié d’une refonte complète. Les principales modifications concernent : - La rubrique « les missions », portant sur les actions à réaliser, les attentes ainsi que les moyens mis en place pour l'encadrement ;
- La fin du Pass’ Engagement Citoyen qui est mieux réglementée permettant sous certaines conditions, un versement au prorata de la bourse selon le nombre d'heures effectuées ; - La partie sur « l'informatique et libertés », intégrant la nouvelle règlementation du RGPD.
Dans le même temps, la convention partenaire a été remise à plat. Cette convention lie le candidat (et son représentant légal) avec le prestataire et les représentants de la commune. Cette convention est signée lors du choix du prestataire par le candidat.
Dans ce contexte, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir - modifier la délibération N°2019/06/155 portant sur le Pass Engagement Citoyen — adaptation du dispositif ; - autoriser M. le Maire et son adjointe déléguée à l'éducation et la jeunesse à signer tous les contrats et conventions partenaire du Pass Engagement Citoyen à venir.
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de Mme l’adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
MODIFIE la délibération N°2019/06/155 portant sur une refonte du contrat « Pass engagement Citoyen » et de la convention prestataire.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
AUTORISE M. le Maire et son adjointe à signer tous les contrats du Pass Engagement Citoyen à venir.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Magali TROPINI
Commentaires :
Madame TROPINI indique que cette modification était rendue nécessaire par modification du nom de l'élue en charge du dossier, et d’autres modifications touchant les missions, prévoyant les cas où le jeune n'effectuerait pas l'ensemble des heures prévues, et prenant en considération les nouveautés en terme de protection des données.
Madame l’adjointe rappelle ensuite l'apport du Pass Engagement Citoyen pour ces jeunes, qui en contrepartie d'heures de travail encadrées au sein de la collectivité, leur permet de financer une partie de leur permis de conduire ou de leur BAFA par exemple.
M. le Maire rappelle que ce programme a maintenant 4 ans, permettant d'aider une vingtaine de jeunes.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2020/12/192 - OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN
ŒUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT AVEC ANTAI (AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS) — AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé.
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »;
Vu la délibération N°2018/02/06 du Conseil municipal du 07 février 2018, visé en préfecture le 13 février 2018, portant sur la convention relative à la mise en œuvre du forfait post stationnement avec ANTAI.
M. l’adjoint au Maire, Philippe CRIPPA, présente à l'assemblée l’objet de la convention, jointe à la présente délibération.
Cette convention relative à la mise en œuvre du forfait Post Stationnement a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
8 / 36 VILLE DE
BORMES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
La convention a également pour objet de régir l'accès au système informatique du Service du forfait de post- stationnement de l'ANTAI (Service FPS-ANTAI et d'en définir les modalités et conditions d'utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
La convention développe également les engagements de la commune et de l’'ANTAI, les modalités de règlement à l'amiable entre les parties ainsi que la juridiction compétente.
Il s’agit d'un renouvellement de la convention sur la période 2021 — 20283.
Il vous est donc proposé d'autoriser M. le Maire à signer la convention jointe à la délibération.
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. l’adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
D’'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de renouvellement avec ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA explique l'intérêt de cette convention, déjà effective sur la collectivité. Il s’agit d’un renouvellement pour trois ans.
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIAC_— _N°2020/12/193 - OBJET _: VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT VALANT
CONTRIBUTION FINANCIERE _— TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE - AVENUE DES GIRELLES
Madame l'adjointe au Maire, Gisèle FERNANDEZ, informe que, dans le cadre d’un projet immobilier accordé des travaux de raccordement au réseau électrique sont prévus Avenue des Girelles.
Afin de réaliser ce raccordement il a été convenu que la collectivité contribuera à hauteur de 60 % du montant des travaux, par une participation financière versée sous la forme d’une subvention d'équipement, article 20422, pour un
montant de 57 058.50 € TTC (selon détail sur annexe 1 ci-jointe), le solde de 40 % d’un montant de 38 038.98 € TTC restant à charge de Enedis.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Madame l’adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
ACCORDE une subvention d'équipement à la société Enedis correspondant à la participation pour 60 % des travaux
cités ci-dessus, soit un montant de 57 058,50 € TTC.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 20422, chapitre 204, du Budget Primitif 2020 de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Madame FERNANDEZ explique que dans le cadre d'un permis accordé avenue des Girelles, il convient de permettre aux pétitionnaires d’avoir l'électricité par l'intermédiaire d'une convention avec Enedis. Il s’agit notamment de l'installation d’un transformateur pour renforcer le réseau.
En contact avec le responsable du projet, Mme FERNANDEZ indique travailler sur la façon de compenser le coût de cet équipement.
M. le Maire indique que le réseau a été progressivement renforcé au sein du quartier de la Favière, afin d'éviter les coupures de courant ayant eu lieu en 2014. M. le Maire souhaite remercier Gisèle FERNANDEZ pour le travail effectué en association avec l'opérateur.
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER|
FA/VAICM — N°2020/12/194 - OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — SUPERMARCHE CASINO
Monsieur l’adjoint au Maire, Daniel MONIER, informe les membres de l'Assemblée qu'il est saisi par le Directeur du
supermarché CASINO, par courrier reçu en Mairie le 04 décembre 2020, d'une demande de dérogation pour faire travailler les employés de cet établissement les dimanches en journée :
- Le 04 avril 2021
- Le 23 mai 2021
- Le 27 juin 2021
- Le 04 juillet 2021
- Le 11 juillet 2021
- Le 18 juillet 2021
- Le 25 juillet 2021
- Le 01 août 2021
- Le 08 août 2021
- Le 15 août 2021
- Le 22 août 2021
- Le 29 août 2021
Le travail du dimanche sera assuré par roulement et sur la base du volontariat, en application de l’article L.3132-27-1 du Code du Travail.
Les salariés bénéficieront d’une majoration de salaire et d'un repos compensateur conformément à l'article L.3132-27 du Code du Travail.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la demande susvisée.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
Commentaires :
M. MONIER présente cette délibération qui revient annuellement au vote du conseil.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM -— N°2020/12/195 - OBJET : DEROGATION PREFECTORALE AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES — OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES DE JANVIER 2021 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur l'adjoint au Maire, Daniel MONIER, informe le Conseil municipal d'un courrier du préfet proposant une dérogation au repos dominical des salariés.
En effet, par courrier, reçu en mairie le 8 décembre 2020, le préfet indique son souhait d'octroyer à l’ensemble des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur le territoire du département du var, une dérogation au repos dominical en les autorisant à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés jusqu’au 31 janvier 2021.
Aux termes de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'établissement, et à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s’il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
En application de l'article L3132-21 du code du travail, le préfet sollicite l’avis du Conseil municipal sur ces possibles dérogations au repos dominical qui autoriseraient l'ensemble des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur le territoire du département du var, à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2021.
VU le courrier du préfet du 8 décembre 2020 ;
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l'adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la demande susvisée.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
Commentaires :
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
M. MONIER indique que cette délibération est à l'initiative du préfet suite à la baisse d'activité des entreprises durant le confinement.
[Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI
FA/VAINC/CM — N°2020/12/196 - OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE ENTRE LA COMMUNE ET LA CRECHE ASSOCIATIVE DE LA
COMMUNE DE COLLOBRIERES — AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le CGCT et notamment son article L5111-1,
Mme l'adjointe au Maire expose aux élus :
Les communes de Bormes les Mimosas et de Collobrières partagent la même volonté de proposer des repas de qualité
en privilégiant une alimentation saine qui va également encourager les circuits courts.
A ce titre, elles travaillent conjointement dans le cadre du plan alimentaire territorial porté par la communauté de communes. Elles souhaitent également répondre à un appel à projets lancé par l’'ARBE afin de bénéficier d'un
accompagnement vers une restauration collective durable.
En outre, elles souhaitent lancer un partenariat entre leurs deux services de restauration collective.
La présente convention a pour objet de définir un cadre de collaboration entre les deux services de restauration
collective.
Dans la mesure où la commune de Bormes les Mimosas a une capacité résiduelle de production et peut proposer de
partager son savoir faire avec la commune de Collobrières, les deux communes conviennent de collaborer dans ce
domaine, notamment dans la fourniture de repas.
La crèche de Collobrières est une crèche associative. Dans ce cadre, il est prévu une livraison de repas fabriqués par
la cuisine centrale de la commune de Bormes les Mimosas au bénéfice de cette crèche associative basée à
Collobrières.
Cette préparation de repas sera faite en fonction des besoins, estimée à environ 1540 repas sur l'année.
Les menus seront établis par le cuisinier de Bormes les Mimosas et validés par une diététicienne agréée.
Les repas seront produits et conditionnés la veille, voire l’avant-veille dans certains cas et respecteront toutes les
normes de conservation suivant le process de liaison froide. La cuisine centrale pourra donc assurer la traçabilité jusqu’à la sortie de nos cuisines et la zone de retrait. La ville de Bormes les Mimosas sera responsable jusque la zone
de retrait. Chaque repas sera composé de 4 ou 5 composantes.
La ville de Collobrières prendra à sa charge l’achat des contenants permettant le transport des denrées. Les denrées
alimentaires seront stockées dans des containers isothermes, permettant leur maintien en température. La ville de Collobrières s’occupera de la livraison des repas en liaison chaude dans le respect des normes sanitaires en vigueur.
La participation pour un repas sera, dès le 1°’ janvier 2021 de 2,40 € TTC. Cette participation sera revue en fonction du
coût des denrées.
En contrepartie, la commune de Collobrières mettra à disposition de la commune de Bormes les Mimosas son expertise
dans les circuits courts.
Cette convention expérimentale est d’une durée d'un an renouvelable et peut être dénoncée à tout moment par chacune
des parties.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme l’adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention jointe à la présente délibération ;
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16 DECEMBRE 2020
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Magali TROPINI
Commentaires :
Madame TROPINI présente ce nouveau partenariat portant sur la restauration collective. Ainsi, contre la fourniture de repas, la commune de Bormes les Mimosas bénéficiera d'une participation au repas ainsi qu'une expertise dans les circuits-courts.
Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI
FA/VAINCICM — N°2020/12/197_- OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION DANS LE
DOMAINE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNE DE COLLOBRIERES — AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le CGCT et notamment son article L5111-1,
Mme l'adjointe au Maire expose aux élus :
Les communes de Bormes les Mimosas et de Collobrières partagent la même volonté de proposer des repas de qualité en privilégiant une alimentation saine qui va également encourager les circuits courts.
À ce titre, elles travaillent conjointement dans le cadre du plan alimentaire territorial porté par la communauté de
communes. Elles souhaitent également répondre à un appel à projets lancé par l’'ARBE afin de bénéficier d’un accompagnement vers une restauration collective durable.
En outre, elles souhaitent lancer un partenariat entre leurs deux services de restauration collective.
La présente convention a pour objet de définir un cadre de collaboration entre les deux services de restauration collective.
Dans la mesure où la commune de Bormes les Mimosas a une capacité résiduelle de production et peut proposer de
partager son savoir faire avec la commune de Collobrières, les deux communes conviennent de collaborer dans ce domaine, notamment dans la fourniture de repas.
La présente convention en pièce jointe, a pour objet, la préparation de repas par la cuisine centrale de Bormes les Mimosas au bénéfice des scolaires de la commune de Collobrières.
Cette préparation de repas sera faite en fonction des besoins, estimée à :
- Environ 11 584 repas et 1924 goûters par an pour les élèves élémentaires ;
- Environ 4258 repas et 530 goûters par an pour les élèves maternelles ;
Les menus seront établis par le cuisinier de Bormes les Mimosas et validés par une diététicienne agréée.
Les repas seront produits et conditionnés la veille, voire l’avant-veille dans certains cas et respecteront toutes les normes de conservation suivant le process de liaison froide. La cuisine centrale pourra donc assurer la traçabilité
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
jusqu’à la sortie de nos cuisines et la zone de retrait. La ville de Bormes les Mimosas sera responsable jusque la zone de retrait. Chaque repas sera composé de 4 ou 5 composantes.
La ville de Collobrières prendra à sa charge l'achat des contenants permettant le transport des denrées. Les denrées
alimentaires seront stockées dans des containers isothermes, permettant leur maintien en température. La ville de Collobrières s’occupera de la livraison des repas en liaison chaude dans le respect des normes sanitaires en vigueur.
Afin de participer au financement de la production de repas, la commune de Collobrières participera de la
manière suivante (valeurs au 1°' janvier 2021) :
- Repas élémentaire : 2.90 €
- Repas maternelle : 2.40 €
- Goûter : 1€
Cette participation au financement sera revue en fonction du coût des denrées.
En contrepartie, la commune de Collobrières mettra à disposition de la commune de Bormes les Mimosas son expertise dans les circuits courts.
Cette convention expérimentale est d’une durée d’un an renouvelable et peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme l’adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention jointe à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Magali TROPINI
Commentaires :
Madame TROPINI présente ce partenariat en lien avec la commune de Collobrières.
Ainsi, en échange de la fourniture de repas pour les scolaires, la commune de Collobrières donnera une participation et mettra au bénéfice de la commune de Bormes les Mimosas son expertise sur les circuits-courts. M. le Maire précise que ce partenariat se fait en accord avec les agents de la restauration scolaire. Par ailleurs, M. le Maire félicite les équipes de la restauration scolaire pour la réalisation des repas de Noël, notamment des bûches. Il les félicite pour leur envie de toujours apporter un service de qualité à nos écoliers. Monsieur MONIER, originaire de Collobrières, déclare sa fierté de faire partie de cette équipe municipale, qui fait preuve de solidarité envers sa ville de naissance.
M. le Maire déclare qu'il ira à Collobrières pour signer ces conventions.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2020/12/198 - OBJET : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC D’'ELIMINATION DES DECHETS - COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
En vertu de l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « /e président de l'établissement public de
coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte, évacuation et traitement des ordures ménagères ».
L'information des élus, contenue dans le rapport ci-annexé, porte sur les services de collecte, évacuation et traitement des déchets ménagers des communes de Méditerranée Porte des Maures au titre de l'année 2019.
Le conseil municipal de chaque commune membre est destinataire du rapport annuel après adoption par le conseil
communautaire. Le maire présente le rapport au Conseil municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
M. l’adjoint au Maire, Daniel MONIER, propose au Conseil municipal de bien vouloir adopter le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
PREND CONNAISSANCE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle
CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
Commentaires :
M. MONIER présente ce rapport de 2019. Il détaille quelques chiffres et le circuit de ramassage des ordures ménagères, qui sont amenées à Manijastre puis transférées à Roumagayrol (à Pierrefeu) ou à l'usine d’incinération de Toulon. Il insiste sur l'importance du tri sélectif et sur la nécessité d'utiliser le moins de plastique possible. M. le Maire insiste sur les moyens de tri en lien avec le concessionnaire. || rappelle que ie ramassage des ordures ménagères est une délégation de service public dont la communauté de communes MPM est le délégataire. Il insiste sur la nécessité d'harmoniser les actions sur les six communes.
M. le maire souligne que MPM fait partie des communautés de communes qui ont le meilleur ramassage des déchets verts. Pour le tri sélectif, la difficulté du territoire est la fréquentation estivale, qui demande de démultiplier les emplacements pour le tri.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur André DENIS]
FA/VAICM_ —_N°2020/12/199 — OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE COGOLIN AU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS
M. le conseiller municipal André Denis expose à l'assemblée :
La commune de Cogolin a délibéré le 30 septembre 2020 pour adhérer au SCLV (Syndicat des Communes du littoral Varois), comme l'indique la délibération jointe à la présente délibération.
Conformément à l’article L5211-18 du CGCT et la loi N°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent
entériner cette nouvelle adhésion.
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-18 ;
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le conseiller municipal, et après en avoir délibéré, DECIDE :
D'ACCEPTER l'adhésion au SCLV de la commune de Cogolin ;
D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur André DENIS
Commentaires :
M. André DENIS présente la délibération en précisant que Cogolin a un petit bout de littoral sur son territoire.
Une discussion porte ensuite sur les coffres de mouillage permettant aux navires de plus de 24 m de se fixer sans abimer les fonds marins et particulièrement les posidonies. M. Gilbert COURME indique que les autorités souhaitent avoir à connaissance des zones de mouillage, zones sableuses sans posidonies, permettant un ancrage pour ces gros bateaux.
M. le Maire remercie M. DENIS pour son assiduité auprès de ce syndicat.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM - N°2020/12/200 - OBJET: PRESENTATION DE DOCUMENTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON
VU le rapport annuel du délégataire pour 2019 de VEOLIA ;
VU le rapport d'activités du SIAE pour 2019 ;
Monsieur l’adjoint au Maire, Daniel MONIER vous présente deux documents envoyés par le Syndicat. Il s'agit : - De la délibération N°2020/24 concernant le rapport d'activités du syndicat pour l'exercice 2019 ;
- Du rapport annuel du délégataire qu'est VEOLIA.
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. l’adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE de ces deux documents du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon.
PREND CONNAISSANCE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle
CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
Commentaires :
M. MONIER présente cette délibération en donnant de multiples détails et en insistant sur le fait que l’on ne manque jamais d'eau malgré l'augmentation de la population ces dernières décennies. La délégation du service public de l'eau de ce syndicat est actuellement attribuée à Veolia.
M. le Maire indique que ce syndicat qui fonctionne très bien, avec un maillage très efficace. Il indique qu'il faut maintenant trouver la bonne clé de répartition sur le prix de l’eau.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA_— _N°2020/12/201 - OBJET _: DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITES
Monsieur l’adjoint au Maire, Philippe CRIPPA, informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.
Monsieur l'adjoint au Maire propose à l'assemblée :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre 1°’ du statut général, la collectivité peut avoir recours aux agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à des fonctions liés à des accroissements saisonniers d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 -2° de la loi susvisée, dans les services suivants :
e SERVICE EDUCATION - JEUNESSE :
- 9 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateur pour l'accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances d'hiver du 22/02/2021 au 07/03/2021.
Le traitement sera calculé par référence au maximum à l'indice terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation, en fonction des diplômes et responsabilités nécessités par le poste. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
- 14 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateur pour l'accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances de printemps du 26/04/2021 au 09/05/2021.
Le traitement sera calculé par référence au maximum à l'indice terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation, en fonction des diplômes et responsabilités nécessités par le poste. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
e SERVICE TECHNIQUE :
- 10 agents contractuels de catégorie C à temps complets pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour exercer les fonctions d'agent d'entretien de la voirie et des espaces verts de la commune, selon le détail ci-dessous :
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> 5 agents pour une période de 6 mois
> 2 agents pour une période de 3 mois
Le traitement sera calculé par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
e POLICE MUNICIPALE :
- 11 agents contractuels de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie pour les durées suivantes : > 3 agents pour une période de 6 mois
D 2 agents pour une période de 3 mois
> 5 agents pour une période de 2 mois
Le traitement sera calculé par référence au 1er échelon du grade de gardien-brigadier de police municipale. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la
commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA présente cette délibération en détaillant les services impactés. M. le Maire explique qu'il s’agit d’une délibération habituelle qui permet de lister les recrutements de contractuels en toute transparence.
(Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE
FA/VAILA — N°2020/12/202 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN POUR LE MULTI ACCUEIL COLLECTIF DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
Madame l’adjointe au Maire expose à l'assemblée que conformément au décret n° 2010-613 du 07 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, il est indispensable de procéder au recrutement d’un médecin référent pour le Multi Accueil collectif « Lei Pitchounet » Les établissement et services d'une capacité supérieure à dix places doivent s'assurer d'un concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
Cette activité pourrait être assurée par un médecin hospitalier, dans le cadre de la règlementation des cumuls d'activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal.
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La mission consiste conformément à l’article 17 du décret précité à assurer en collaboration avec le professionnel de santé de l'établissement les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des personnels, s'assurer que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement, veiller à l'intégration des enfants présentant un handicap, d’une affection chronique, ou tout problème de santé nécessitant une traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant mettre en place un projet d'accueil individualisé ou y participe, établir le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant le cas échéant. En particulier le médecin de l'établissement veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d’autre situation dangereuse pour la santé. I définit les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec la Directrice de l'établissement, et organise les conditions de recours aux services d'aide médicale d'urgence.
Pour ces activités, l'indemnité sera fixée forfaitairement à un montant de 400€ brut (quatre cents Euros) mensuel pour une durée d'intervention auprès de l'établissement d'une demi-journée par mois. Une indemnitaire complémentaire pourra être versée à hauteur de 100€ brut par heure lorsque le médecin est amené à participer à des réunions d'équipe et lorsqu'il estime nécessaire dans le cadre de l'exercice de ses missions, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé de l'établissement et avec l'accord des parents, d'examiner les enfants.
D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de Mme l’adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, un médecin hospitalier pour assurer les missions ci-dessus au sein du Multi accueil collectif de Bormes les Mimosas.
DECIDE que la rémunération sera fixée à 400 € brut mensuel pour une demi-journée par mois, une indemnité complémentaire sera fixée à 100€ brut pour une heure d'intervention dans les conditions spécifiques définies ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Isabelle CANONNE
Commentaires :
Mme CANONNE souligne que ce recrutement n'est pas accessoire comme son nom l'indique, puisqu'il y a une vraie demande pour la prise en charge d'enfants qui ont un vrai handicap, et pour mettre en place un protocole en cas d'épidémie. |! s'agit ici de faire venir un médecin 4 heures par mois, avec des suppléments si nécessaire.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2020/12/203 - OBJET : CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DANS LE CADRE D'UN MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Monsieur l’adjoint au Maire, Philippe CRIPPA, informe l’assemblée que conformément à la réglementation en matière de santé, d'hygiène et de sécurité au sein de la Fonction Publique territoriale, lorsqu'un agent est reconnu inapte à
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l'exercice de ses fonctions, l'employeur a l'obligation de rechercher toutes les possibilités qui permettront le maintien de l'agent sur son poste ou un poste du même grade. Cela peut consister en :
- une adaptation de son poste de travail
- une affectation dans un autre emploi du même grade (poste vacant ou création de poste)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°85-1054 du 30 décembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale
Monsieur l’adjoint au maire propose à l'assemblée la création du poste suivant : - 1 poste permanent à temps non complet 80% au sein du service Restauration Collective afin d'exercer les missions d'agent de portage des repas.
Filière Technique
Cadre d'emploi : Adjoint technique territoriaux
Grade : Adjoint technique principal de 2°" classe
- Ancien effectif : 29
- Nouvel effectif : 30 dont 1 TNC 80%
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE la création 1 poste permanent à temps non complet 80% et d'adopter les modifications du tableau des emplois
ainsi proposées.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA indique qu'il s’agit d’un reclassement d’un agent sur un poste dans la restauration scolaire.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA]
FA/VAILA — N°2020/12/204 - OBJET : ETABLISSEMENT DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Monsieur l’adjoint au Maire, Philippe CRIPPA, informe l’assemblée que l’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
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L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants : - Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective - Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace :
- Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
- Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Les lignes directrices de gestion visent à :
1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC 2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n'examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021. 3° favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité. L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
L'Autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d'appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d'intérêt général.
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale après avis du comité technique et s'adressent à l'ensemble des agents.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur l’adjoint au Maire, et en avoir délibéré,
PREND ACTE de l'établissement par l'autorité territoriale des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle
CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA présente cette délibération avec précision, expliquant que ces lignes directrices sont mises en place dans un but de transparence, de clarté et d'équité dans la gestion des ressources humaines de la collectivité. M. le Maire précise que ces lignes directrices ont été validées à l'unanimité par le comité technique. Il remercie le travail fait par la Directrice des ressources humaines en collaboration avec le Directeur général des services, depuis un certain nombre de mois, sur ce dossier. La salle applaudit.
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(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH - N°2020/12/205 - OBJET : DROIT DE PREEMPTION RENFORCE - SUPPRESSION
Par délibération du 8 aout 1995, la commune de Bormes-Les-Mimosas instaurait le droit de préemption renforcé. Le 28 mars 2011, une nouvelle délibération venait conforter la première délibération et en étendait le champ géographique.
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la commune de se substituer à l'acquéreur lorsqu'une cession ou une aliénation est envisagée en zone urbaine ou à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le Droit de préemption urbain s'applique aux :
e Aliénations à titre onéreux ou gratuit,
e Baux constitutifs de droits réels,
e Cessions d’un droit réel immobilier.
Le droit de préemption urbain ne s'applique pas à certaines cessions de logements HLM au locataire occupant, ni aux lots de copropriété, ni aux cessions de parts ou actions d'une société d'attribution et plus généralement aux cessions
et aliénations de l’article L 211-4 du code de l'urbanisme.
Dans cette configuration, le droit de préemption urbain s'intéresse aux mutations de terrains nus ou bâtis qui font l'objet
d’une cession « unique ». Il ne concerne pas les ventes de biens de lots de copropriété (garage dans un immeuble
collectif par exemple).
Lors d’une vente, le notaire purge le droit de préemption urbain en envoyant une déclaration d'intention d’aliéner (DIA)
à la commune. Cette dernière a deux mois pour répondre sachant que l'absence de réponse dans le délai de deux mois
vaut abandon de la préemption. Il faut souligner que les notaires demandent systématiquement le retour de la DIA
signée afin d’avoir l'assurance que la purge soit effective. L'administration de ce fait traite obligatoirement toutes les
DIA reçues.
En instaurant le DPU renforcé, la commune a significativement augmenté le nombre de biens soumis au régime de
préemption.
Ainsi par la délibération du 4 Aout 1995, le droit de préemption urbain a été étendu :
Aux immeubles qui font l'objet d’un contrat de vente d'immeuble à construire (Vente en l’état future d'achèvement
par exemple),
e Aux immeubles bâtis depuis moins de 10 ans,
e Aux lotissements situés sur la commune,
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La délibération du 28 Mars 2011 a confirmé l'instauration du DPU renforcé sur les zones U et AU du PLU. Elle a
également eu pour effet de soumettre les ventes :
e _D'immeubles achevés depuis moins de 4 ans,
e De lots de copropriété (sauf exceptions prévues au code de l'urbanisme),
e De parts ou actions d’une société d'attribution.
L'instauration du DPU renforcé vient soumettre à la purge de ce droit de préemption les aliénations et cessions énoncées à l’article | 211-4 du code de l’urbanisme, qui sont les aliénations et cessions exclues du DPU classique.
Si l'instauration du DPU renforcé avait pour but, conformément à la délibération du 4 aout 1995 de mettre en œuvre
une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l’extension ou l'accueil d'activés économique, de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti dans le VILLAGE et de réaliser des équipements collectifs, il convient de faire
remarquer que depuis 1955 la commune n’a jamais acquis de bien soumis au DPU renforcé. Seules 3 acquisitions ont
été réalisées par le biais du DPU classique.
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Il faut également prendre en compte le fait que les programmes immobiliers récents d'immeubles collectifs des cessions qui sont soumises au DPU renforcé entrainent l'envoi de DIA pour purger le droit de préemption sur des appartements, des garages voire des box.
Aujourd'hui plus de la moitié des DIA traitées concernent des biens soumis au DPU renforcé, biens qui sont majoritairement compris dans des programmes collectifs récents.
Il est donc proposé de ne plus soumettre les mutations qu’au DPU classique et d’exclure du droit de préemption les
aliénations et cessions de l’article L 211-4 du code de l'urbanisme ainsi que tous les immeubles listés dans la délibération du 4 aout 1995.
Ainsi, seul le DPU prévu à l'article L 211-1 du code de l’urbanisme s'applique sur la commune de Bormes-les-Mimosas.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Mme l’adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'annuler les délibérations du 10 juin 1987 instaurant de DPU « simple », du 4 aout 1995 instaurant le DPU renforcé, du 28 mars 2011 maintenant le DPU renforcé dans le cadre du PLU,
DECIDE d'instaurer le DPU conformément à l’article | 211-1 sur les zones U et AU du PLU.
DIT que la présente délibération en application de l’article R 211-2 du code de l'urbanisme sera affichée pendant un
mois en mairie et fera l’objet d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,
DIT que la présente délibération sera notifiée à :
Monsieur le Préfet du VAR,
Monsieur le Directeur des services fiscaux,
Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,
La chambre départementale des notaires,
Au bureau constitué près du tribunal judiciaire,
Au greffe du même tribunal.
DIT que la présente délibération sera annexée au PLU pour que le DPU s’applique sur les zones U et AU,
DIT les obligations de l’article L 213-13 du code de l'urbanisme seront mises en œuvre : transcriptions des acquisitions réalisées sur un registre tenu à disposition du public.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ présente cette délibération qui concerne le droit de préemption renforcé. Elle indique que cela implique une masse de travail importante pour répondre aux notaires concernant ce droit. Elle souligne l'inutilité de ce droit de préemption renforcé en indiquant que depuis qu'il a été instauré, la commune n'a acquis que trois fois des biens, qui faisaient le plus souvent l’objet d’un emplacement réservé. Par ailleurs, avec les coûts du foncier, il n’est pas facile pour la commune de préempter. Mme FERNANDEZ explique que c'est pour toutes ces raisons, qu’elle propose
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de supprimer le droit de préemption renforcé et de maintenir le droit de préemption classique de la commune. Elle conclut en disant que cela va fortement alléger le service foncier qui le demande depuis de longues années. M. le Maire donne raison à son adjointe sur le prix cher du foncier, avec parfois des préemptions de plusieurs millions d'euros, ce qui est absolument impossible pour les finances de la commune. Mme FERNANDEZ rappelle que l'outil de l'emplacement réservé est très utile pour mener à bien notre politique sur le foncier de la commune.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH/CQ - N°2020/12/206 - OBJET: CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN COMMUNAL - PARCELLE CADASTREE SECTION AE N° 386
Madame l’adjointe au Maire, Gisèle FERNANDEZ, expose au Conseil Municipal que l'accès à la parcelle communale cadastrée section AE n° 386 va être grevé d’une servitude de passage et à la demande des Consorts FARNOCCHIA afin de pouvoir accéder la future entrée de leur terrain parcelle cadastrée section AE n°452 objet d'une modification d’un permis délivré en cours de validité.
Elle précise que cette servitude grevant la parcelle communale cadastrée section AE n°386 (fonds servant) au profit des Consorts FARNOCCHIA (fonds dominant) représente une superficie de 176 m°.
Elle informe que cette servitude se fera à l'euro symbolique,
Elle précise que les frais d'acte administratif seront à la charge des Consorts FARNOCCHIA.
Vu le plan de servitude, établi par le cabinet DUJARDIN en date du 05/11/2020 ;
Vu l’article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs ;
Vu l'arrêté n° 2020/0385 portant délégation à la signature à signer les affaires foncières ;
Vu la délibération votée le 03/06/2020 n °2020/06/029 Visé préfecture en date du 08/06/2020 portant sur la délégation de signature à la 8*"-Adjointe - acte authentique en la forme administrative ;
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Madame l’adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de grever d’une servitude de passage de 176 m°, le terrain communal, parcelle cadastrée section AE n °386 (fonds servant) au profit des Cts FARNOCCHIA (fonds dominant), à l'euro symbolique.
AUTORISE l’Adjointe au Maire, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au BS 2020
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
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Madame FERNANDEZ présente la délibération en montrant le plan à l'écran indiquant la localisation de cette servitude de passage. Elle explique que cette servitude de passage est attribuée pour un euro symbolique sachant que tous les frais d'enregistrement sont à la charge du requérant.
M. le Maire rappelle que la même chose avait été faite pour les voisins « du dessus » il y a quelques années.
À partir du plan, Mme FERNANDEZ indique que M. le maire a refusé une vente de terrain au niveau de la première station d'épuration de la commune. Le Maire indique qu'effectivement la vente a été refusée car le projet sur le terrain ne plaisait pas à la municipalité.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/VAIMH/PI - N°2020/12/207 - OBJET : INTEGRATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC NON CADASTRE DE LA COMMUNE
Madame l'adjointe au Maire, Gisèle FERNANDEZ fait part à l'assemblée que dans le cadre de la régularisation du foncier sur la Commune de Bormes les Mimosas, concernant des voiries, il a été procédé à des acquisitions de parcelles afin de réaliser des élargissements de chaussée, des aménagements publics (trottoirs, etc...).
Elle expose que ces parcelles sont désormais la propriété de la Collectivité et propose de les intégrer dans le Domaine Public non cadastré de la Commune.
Elle rappelle que par des Délibérations du Conseil Municipal n° 2011/09/161 en date du 26 septembre 2011, n° 2012/03/46 en date du 26 mars 2012, n° 2013/02/21 en date du 11 février 2013, n°2013/10/150 en date du 7 octobre 2013, n° 2014/04/73 en date du 30 avril 2014, n° 2015/09/183 en date du 30 septembre 2015, n° 2017/11/208 en date du 30 novembre 2017 et n° 2019/03/070 en date du 14 mars 2019, il avait déjà été demandé ce classement pour d'autres parcelles.
CONSIDERANT que ces parcelles énumérées ci-dessous remplissent les conditions de domanialité publique, en application de l'Article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
CONSIDERANT que ces parcelles sont intégrées et classées dans les voies communales, en application de l'Article L.141-1 du Code de la Voirie Routière.
CONSIDERANT que ces parcelles sont comprises dans l'assiette foncière routière du Chemin des Restanques, du Chemin des Train des Pignes, du Chemin du Pont, de l’Avenue des Girelles et la Place du Pin, classées dans le tableau des voies communales.
Elle demande au service du Cadastre de bien vouloir supprimer ces 11 parcelles citées ci-dessous et de les classer dans le domaine public communal non cadastré, en application de l’article 33 du décret du 30 avril 1955.
PARCELLES NOM DE LA VOIE SUPERFICIE (m°)
ÂE n° 197 Place du Pin 495 m°
AL n° 218 \ 109 m°
AK n° 533 23 m°
AK n° 535 528 m°
AK n° 541 Chemin des Restanques 172 m° AK n° 549 190 m° AK n° 550 78 m° AK n° 551 131 m2
AL n° 186 Chemin du Train des Pignes 117 m°
AO n° 81 Chemin du Pont 367 m?
AV n° 84 Avenue des Girelles 19 m°
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VU les plans annexés,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Madame l’adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de classer dans le domaine public communal non cadastré les 11 parcelles citées ci-dessus.
DEMANDE au Service du cadastre de supprimer tous ces numéros de parcelles.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ explique, à partir de la délibération, que le service foncier affine au mieux le domaine public communal où quelques espaces sont intégrés.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/VA/IMH/NB — N°2020/12/208 - OBJET: CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LE CAUE DU VAR ET LA COMMUNE ET CONTRAT DE MISSION D’ARCHITECTE CONSEILLER
Madame l’adjointe au Maire, Gisèle FERNANDEZ, rappelle qu'il a été signé une convention d'objectifs entre le CAUE du Var et la Commune, ainsi qu’un contrat de mission d'architecte conseiller entre la commune et l'architecte mis à disposition par le CAUE. La convention d'objectifs avec le CAUE arrive à échéance le 31/12/2020 et il convient de la renouveler pour une durée de 3 ans.
Madame l'adjointe informe les Membres du Conseil Municipal que l'architecte conseiller sera présent sur la Commune afin d'assister la Commission d’Autorisations du Droit des Sols, pour trois demi-journées par mois.
Cette prestation, qui donne lieu à un avis en commission, constitue un élément essentiel dans l'aspect architectural de chaque dossier mais aussi en donnant des informations d'urbanisme, des orientations et des conseils aux pétitionnaires afin d'assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant.
Le taux de vacation de base, représentant une permanence d'une demi-journée de 3 heures, est fixé à la somme de 288 € TTC au 1°’ Janvier 2021, auquel s'ajoutent les indemnités de déplacement. Parallèlement, le contrat de mission de l'architecte conseiller arrivant aussi à échéance le 31/12/2020, il convient de le renouveler pour un an renouvelable deux fois.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/06/2020 n°2020/06/062 renouvelant la Convention d'objectifs entre le CAUE du Var et la commune -— et le Contrat de mission d'architecte conseiller.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Mme l’adjointe au Maire, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer :
- la convention d'objectifs entre le C.A.U.E. du Var et la Commune pour une durée de 3 ans. - le contrat de mission d’Architecte Conseiller pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois.
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BORMES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
DIT que les crédits seront inscrits au BP 2021.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Madame FERNANDEZ explique qu'il s’agit de remettre à jour le contrat de mission auprès de notre architecte-conseil. Elle indique que le service est très content du travail effectué par l'architecte. Cette convention prévoit une augmentation de ses rétributions horaires, suite à dix ans de prix stables.
Madame l'adjointe indique qu'une réflexion porte sur les déplacements de cet architecte, qui ne se déplacera en mairie de Bormes qu'en cas de nécessité importante.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/VAIMH/NB — N°2020/12/209 - OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE L’ARCHITECTE CONSEIL ET LA COMMUNE — OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE »
Madame l’adjointe au Maire, Gisèle FERNANDEZ, informe le Conseil Municipal que l'opération « Au Cœur du Village » est suivie par l'architecte conseil de la commune qui intervient aussi dans le cadre des commissions de permis de construire.
Il est proposé de renouveler la convention entre la commune et l'architecte conseil, pour l’année 2021, par tacite reconduction, renouvelable deux fois, dans le cadre de l'opération « Au Cœur du Village », mais aussi pour le suivi de la charte des devantures commerciales au Village, le Pin, la Favière, sur la base de 3 demi-journées par mois, soit 368,36 € TTC par permanence, frais de déplacement inclus, pour une rémunération mensuelle de 1 105,08 € TTC.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'opération "Au cœur du village ».
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'opération « Au cœur du village » afin d'intégrer dans les prestations architecturales les aménagements de devantures de magasins, la dissimulation des climatiseurs et paraboles dans le site du Vieux Village.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22/10/2010 approuvant la charte des devantures commerciales sur le Village, le Pin et la Favière.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et l'architecte conseil pour l'opération « Au cœur du village » pour l’année 2019.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et l'architecte conseil pour l'opération « Au cœur du village » pour l’année 2020.
Il est proposé :
- De vous prononcer sur le renouvellement de la convention intégrant la mission de l’architecte conseil dans le cadre de l'opération « Au cœur du village » et du suivi de la Charte des devantures commerciales au Village, le Pin et la Favière, pour l'année 2021, pour une rémunération annuelle de 13 260,96 € TTC, frais de déplacement inclus.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
- D'autoriser le maire à signer le renouvellement de la convention passée entre la commune de Bormes-les- Mimosas et l'architecte conseil pour l'opération « Au cœur du village » et le suivi de la charte des devantures commerciales.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Mme l’adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement de la convention de la mission de l'architecte dans le cadre de l'opération « Au cœur du Village » et de la charte des devantures commerciales pour l’année 2021, pour une rémunération annuelle de 13 260,96 € TTC.
DIT que les crédits sont prévus au BP 2021.
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Madame FERNANDEZ explique qu'il s’agit de remettre à jour le contrat de notre architecte dans le cadre de la mission « Au Cœur du village ».
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/VA/IMH/NB - N°2020/12/210 - OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°332
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Monsieur Jacques Roux.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001
autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le PACT-ARIM définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération "Au cœur du village”.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »
Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2019.
Vu la délibération du conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2020.
Vu la déclaration préalable n°083 019 20 B0149 accordée le 13/11/2020 au nom de Monsieur Jacques Roux.
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BORMES LES MIMOSAS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
Vu la fiche de prescriptions en date du 20/06/2017.
Vu lattestation de conformité en date du 01/12/2020.
Vu les factures acquittées
Il est proposé:
D'accorder une subvention d’un montant de 557,70 € TTC à Monsieur Jacques Roux pour des travaux de dépose d'antennes et de pose de gouttières, pour un montant total des travaux de 1 855,02 € TTC.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Madame l’adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d’un montant total de 557,70 € TTC à Monsieur Jacques Roux à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ explique qu'il s’agit d'une subvention pour financer des travaux de pose de gouttières et dépose d'antennes.
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/VAIMH/NB_-_N°2020/12/211 - OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°78 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020/10/178
Cette délibération a pour objet de modifier le type et le montant de travaux exprimés dans la délibération n°2020/10/178.
Le montant des travaux figurant sur la délibération n°2020/10/178 du conseil Municipal du 21/10/2020 comprenait la pose de gouttières. Suite à un sinistre de toiture, la pose de celles-ci est différée et fera l'objet d'une autre demande de subvention à l'achèvement des travaux de toiture.
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Monsieur Olivier Dumas.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001
- autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le PACT-ARIM - définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération "Au cœur du village".
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »
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Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l’année 2019.
Vu la délibération du conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2020. Vu la délibération du conseil Municipal du 21/10/2020 accordant l'attribution de la subvention d'un montant de 6.343,32 € à Monsieur Olivier Dumas
Vu la déclaration préalable n°083 019 19 B0224 accordée le 23/01/2020 au nom de Monsieur Olivier Dumas. Vu la fiche de prescriptions en date du 29/10/2019
Vu l'attestation de conformité en date du 06/10/2020.
Vu les factures acquittées
Il est proposé:
D’annuler la délibération du conseil Municipal du 21/10/2020 accordant l'attribution de la subvention d’un montant de 6.343,32 € à Monsieur Olivier Dumas
D'accorder une subvention d’un montant de 5 791,52 € TTC à Monsieur Olivier Dumas pour des travaux de ravalement de façades, de mise en place d’une pergola et d’un garde-corps et réalisation de deux caissons pour climatiseurs, pour un montant total des travaux de 19 278,30 TTC.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Madame l'adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
ANNULE la délibération n°2020/10/178 du Conseil Municipal du 21/10/2020 portant attribution d'une subvention dans le cadre de l'opération « Au cœur du village « - parcelle cadastrée section AA n°78
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d'un montant total de 5 791,52 TTC à Monsieur Olivier Dumas à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ indique que cette délibération annule et remplace une première délibération car tous les travaux n'ont pas été effectués, la subvention étant attribuée non sur devis mais sur factures acquittées.
En cette fin d'année, Mme l’adjointe au maire remercie l’ensemble du service urbanisme et son directeur pour le travail effectué.
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Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!
FA/VAINC_— _N°2020/12/212 _- OBJET: S..V.A.A.D. — AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES D'ENGAGEMENT POUR LES ACCORDS-CADRES DE FOURNITURES DE DENREES ALIMENTAIRES ISSUES DE L'AGRICULTURE CONVENTIONNELLE, BIOLOGIQUE ET EN CIRCUITS-COURTS, DIRECT PRODUCTEUR oo POUR LA PERIODE DU 01/01/2021 AU 31/12/2022
VU l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, article L2124-2 et son décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique, l’article R.2124.2,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°11/02/04 en date du 17 février 2011, portant adhésion à la convention constitutive du nouveau groupement de commandes entre la commune de Bormes-les-Mimosas et les établissements publics administratifs communaux de la caisse des écoles, du centre communale d'action sociale, et l'établissement public industriel et commercial office de tourisme,
Vu la délibération n°2014/06/65 en date du 30 avril 2014, portant convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales -SIVAAD-
Monsieur le maire informe l'assemblée que dans le cadre de la délibération n°11/02/04 ci-dessus susnommée, et afin de favoriser les économies d’échelles, un groupement de commande a été créé entre la commune et ses établissements publics administratifs communaux et l'établissement public industriel et commercial,
La commune ayant été désignée comme coordonnateur du groupement constitué, il est donc établi que la caisse des écoles, le centre communal d'action sociale et l'office de tourisme bénéficieront également, des marchés publics passés avec le SIVAAD.
Le maire expose à l'assemblée qu'après recensement des besoins exprimés par la commune au sein de SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'ACHAT ALIMENTAIRES ET DIVERS, la procédure d'appel d'offres dudit syndicat a été mené à bien par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var au sein duquel siège un élu de notre commune.
En application du code de la commande publique et de l’article 5 de la convention constitutive, les titulaires des accords- cadres ont été informés du choix effectué et ont signé l’acte individuel d'engagement, dont les caractéristiques sont présentées dans les tableaux annexes, qui les liera contractuellement avec l’adhérent.
A la suite de cette procédure, le SIVAAD nous fait parvenir les actes d'engagements des attributaires.
Ainsi, il vous est demandé de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à signer les actes d'engagement correspondants.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE que la caisse des écoles, le CCAS et l'office du tourisme bénéficient également des marchés passés avec le SIVAAD, conformément au groupement de commandes validé en séance du 17 février 2011,
AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes d'engagement.
DIT que les crédits seront inscrits aux BP 2021 et 2022.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
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Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente cette délibération et dit que cela lui permettra de signer les actes d'engagement des appels d'offres du SIVAAD sans devoir repasser à chaque fois devant le conseil municipal.
Mme Geneviève RE indique qu'elle sera, avec Véronique PIERRE, vigilante au niveau des circuits courts.
Présenté en début de Conseil en l’absence de Mme Ludivine MARTINS, qui avait donné son pouvoir à M. Michel GONZALEZ
NOMBRE DE MEMBRES
|En exercice Présents | Votants |
| 29 23 | 29 |
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Véronique PIERRE à Mme Magali TROPINI
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à M. Jérôme MASSOLINI
M. Gauthier PETILLION à Mme Catherine CASELLATO
Mme Magali OUILLON à Mme Geneviève RE
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire]
FA/VA/NCIGR -— N°2020/12/213 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée le principal point de la Décision Modificative N°3, à savoir :
| est nécessaire de réajuster les crédits liés à la Taxe de Séjour, suite à une rentrée moins importante que prévue initialement. La crise sanitaire de l’année 2020 ayant eu impact sur les Taxes de Séjours encaissées.
| vous est donc proposé de voter par délibération modificative N°3 au Budget Primitif 2020, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants,
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
Virements de Crédits à
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Recettes Dépenses
7398 — Reversements, restitutions et Fonctionnement prélèvements divers. 120 000.00€
Fonctionnement 1362 — Taxes de Séjour. 120 000.00€
120 000,00€ 120 000,00€ €
TCTAUX
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°3 du budget primitif 2020 de la Commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d'une régularisation de 120 000 € qui s’équilibre en dépenses et en recettes. Le Directeur général des services rappelle que lors des votes de la précédente décision modificative et du budget supplémentaire, le conseil avait opté une baisse de recettes prévisionnelles sur la taxe de séjour. La baisse est bien intervenu mais dans des proportions moins importantes qu'envisagées. I! convient de réajuster le montant de la taxe de séjour en dépenses et en recettes de 120 000 €. Il explique pourquoi cela apparaît en dépenses et en recettes, la taxe de séjour étant obligatoirement reversée à l'Office de tourisme.
(Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire
INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM - OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10, VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision N°2020/10/181 datée du 22 octobre 2020, reçue en préfecture le 23 octobre 2020, portant demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles pour la restauration de collections du Musée Arts et Histoire ;
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Décision N°2020/10/182 datée du 22 octobre 2020, reçue en préfecture le 23 octobre 2020, portant demande de subvention auprès de la fédération française de Football pour le financement de la rénovation de l'arrosage automatique
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du terrain de sport en pelouse naturelle ;
Décision N°2020/11/183 datée du 04 novembre 2020, reçue en préfecture le 04 novembre 2020, portant création d'un tarif pour 18 emplacements de parking à la Favière ;
Décision N°2020/11/184 datée du 09 novembre 2020, reçue en préfecture le 12 novembre 2020, portant création d'un
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal ; Sur la page suivante, est inscrite la liste des marchés attribués depuis le OS juin 2020.
LISTE MARCHES ATTRIBUES DEPUIS LE 05/05/2920
N° MARCHE DATE INTITULE ATTRIBUTAIRE DUREE MONTANT
notification HT TTC
12/06/20 | 2020-01 Entretien sf maintenance de meienes et des ETO 142 25 000,00 30 000,00
équipements de cuisine
27/02/20 | 2020-02 Feux d'artifice EURC des DIS 1+2 Maxi : 55 000,00 [Maxi : 66 000,00
TELEPHONIE NOUVELLE Mini : 3 000,00 [Mini : 3 600,00 1 20 | 2020-0 Maint du ré 1+3 / !
01/06/ É SINÉENANCE QU TES EAU VOX ET TERMINAUX Maxi : 18 000,00 [Maxi : 20 160,00
Mini : 3 600,00 [Mini : 4 320,00 4/2 2020-04 è é SYNEXIE 1+ / / 02/04/20 020 Assistance systèmes et réseaux pour la ville de 3 Maxi : 20 000,00 [Maxi : 24 000,00
Bormes les Mimosas
21/09/20 | 2020-05 Achat et livraison de 2 lave-vaisselles pour le QUIETALIS 3 mois
service de la restauration collective 39 948,93 47 938,72
BLACHERE Mini : 15 000,00 |Mini : 18 000,00 03/08/20 | 2020-06 . . 4 ans / /
/08/ Location et maintenance annuelle des ILLUMINATIONS Maxi : 53 000,00 [Maxi : 63 600,00
illuminations de noël
PAPERI
10/07/20 | 2020-07 à . , ENVIRONNEMENT ET 1+3 Maxi : 25 000,00 [maxi : 30 000,00 Contrôle et diagnostic des systèmes
| . . MESURES d'assainissement non collectif nn
12/08/20 | 2020-08 Marché d'entretien et de débroussaillement | CLM ENVIRONNEMENT 1+2 maxi : 125 000,00 [maxi : 150 000,00
Assistance à maitrise d'ouvrage pour
20/07/20 | 2020-09 Fe | ne ARCADIS ESG 6 mois 24 690,00 29 628,00 l'agrandissement du parking St François
21/11/20 | 2020-10 Réalisation de sanitaires automatisés au village, SAGELEC ! 39 693,00 47 631,60
boulevard de la République semaines
Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une piste
10/08/20 | 2020-11 cyclable liaison Train des Pignes - Pin de Cabinet SNAPSE 9 900,00 11 880,00
Bormes
25/11/20 | 2020-12 COLIS DE NOEL FLEURONS DE LOMAGNE maxi : 32 000,00
10/08/20 | 2020-13 Maîtrise d'œuvre pour la ZAE de Maudroume Cabinet SNAPSE 16 500,00 19 800,00
Date: 24/11/2020
PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal et de la liste des marchés
attribués.
Rapporteur : Monsieur le Maire
34 / 36 VILLE DE
BORMES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
Commentaires :
M. le Maire présente cette délibération, indiquant la liste des marchés attribués depuis juin 2020.
KkkRE
COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire explique qu’au vu de la crise sanitaire, les 1400 colis de Noël ont été livrés directement chez les anciens. Cela a été fait par le personnel et les élus, qu'il remercie du fond du cœur pour leur disponibilité.
M. le Maire communique ensuite sur une affaire d'urbanisme qui a débuté le 27 mai 2003 :
« Monsieur BOLUSSET à acheté la parcelle cadastrée AZ 151, d’une surface totale de 11 150 m? à la SCI front de mer Cap Bénat le 27 mai 2003 pour une somme de 152 450 €. Ce terrain classé en zone NV a ensuite été classé en zone NL, zone naturel dans les deux cas. M. BOLUSSET a ensuite vendu le terrain à l'ASL du Gaou Bénat, le 30 novembre 20717 pour une somme de 500 000 €. Ici, l'affaire comprend deux parties, une sur le permis de construire et une autre sur les dommages et intérêts.
Concernant le permis de construire, il a été déposé en avril 2006, pour l’école de voile, garage à bateaux, centre de remise en forme et espace de restauration, soit quelque chose qui était en bordure de mer de la plage du Gaou Bénat. Ce permis a été refusé le 13 juin 2006. Monsieur BOLUSSET a fait un recours auprès du tribunal administratif. La commune l'emporte et le refus de permis est maintenu. Ce monsieur fait appel devant la cour administrative d'appel, et la commune a perdu. Le permis de construire a ainsi été délivré en 2012. Il y a eu saisine du Conseil d'Etat par la commune. Le pourvoi en cassation a été rejeté le 16 décembre 2012. M. BOLUSSET a donc obtenu un permis de construire sur un terrain en 2012, terrain qu'il avait vendu en 2011 pour 500 000 euros, montrant son peu d'intérêt pour ce terrain. Ce monsieur a alors déjà fait une bonne opération financière mais cela ne lui suffisait pas. Alors il a décidé de demander des dommages et intérêts pour perte de valeur du terrain. Le montant des indemnités demandées à la commune en décembre 2016 s'élève à 675 809 euros. Heureusement que vous êtes bien assis. Nous avons bien évidemment refusé ces indemnités, et Monsieur BOLUSSET nous a attaqués auprès du tribunal administratif, qui lui a donné raison en juillet 2019 à raison de 350 000 euros. Nous avons saisi la cour administrative d'appel, qui a finalement donné raison au tribunal administratif le 19 novembre 2020, nous condamnant à verser à ce monsieur 350 000 euros et des intérêts en plus.
Je conteste cette décision, donc je vous propose de nous pourvoir devant le Conseil d'Etat. C'est d'autant plus injuste sachant que ce terrain acheté en 2003, sera terminé d’être payé par ce monsieur en octobre 2022.
Il n'a même pas fini de le payer qu'il aura récupéré 850 000 euros. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel donnent raison à des décisions comme cela... Parfois, on peut se demander où est la justice. Je voulais en aviser le Conseil municipal et la population.
Nous nous battrons jusqu'au bout. La dernière décision est au Conseil d'Etat. Pour la commune, la somme de 358 000 euros sera obligatoirement budgétée, ce qui équivaut à la réhabilitation de l'éclairage public sur 3 voiries communales.
Ainsi, pour l'achat d'un terrain en zone naturel en 2003, et un permis de construire refusé, la Cour d'appel donne raison à ce monsieur. C'est une honte. »
Mme FERNANDEZ souhaite ajouter qu'il y a deux raisons évidente pour la commune de se pourvoir en cassation : - une question d'opportunité de defendre jusqu'au bout les intérêts de la commune,
- une réelle interprétation par le tribunal administratif et la cour d'appel, nous espérons que le Conseil d'Etat qui
a tendance à défendre un peu plus les deniers publics, veille aussi bien dans l'aspect juridique, en matière d'urbanisme, qu'au niveau financier.
Mme l'adjointe indique que le recours en Conseil d'Etat est en deux temps, la validation puis la défense du dossier, ce qui va coûter 3 000 €, plus 1 000 €, au bénéfice d’un avocat spécialisé qui n’est pas trop exigeant.
M. le Maire fait une hypothèse : « il aurait fallu peut être à l’époque, attaquer l'État de nous avoir demandé d'annuler le permis car il s'agit d'une demande de la DDE (ancienne DDTM) à l'époque. »
Il conclut son propos : « ces sommes me font mal au cœur. Quand je vois toutes les économies que nous essayons de faire au bénéfice des borméens. Ici, c'est 350 000 euros volé au contribuable borméen. »
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3 Pas 1
DEPABTEMENT DU VAR : ARRONDISSEMENT DE TOULGRN REBURLIQUE FRAC:
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BORMES LES MIMOSAS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
16 DECEMBRE 2020
M. le Maire remercie l'assemblée pour ce Conseil municipal et souhaite de bonnes fêtes à tous.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle des fêtes L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 40
Le Maire de Bormes les Mimosas
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