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Procès Verbal - pv cm 20 decembre 2017
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 decembre 2017)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Logement,
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GEUSARIEMENT DU Ë ARRONDISSEMENT fUULON £PUBLIQGU FH,
VILLE DE
BORMES A Bormes les Mimosas, le 08 janvier 2018 LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 DECEMBRE 2017
EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 14 décembre 2017.
ORDRE DU JOUR
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 23 28 |
L’AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 décembre 2017.
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme
Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO,
Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCO
APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum,
MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la nouvelle salle du Conseil municipal.
1/28 SSEMENT DE TOULON REPUELIQUES FRANCAIS DEPARTEMENT DU VAR ARRONI
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
MONSIEUR PHILIPPE CRIPPA, 6°"° adjoint, est désignée à l'unanimité à 28 voix pour, comme secrétaire de séance.
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 28 voix pour.
APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 29 novembre 2017 : UNANIMITE (28 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n’a été posée.
COMMUNICATION DES ELUS
M. le Maire demande à l'assemblée d'observer une minute de silence en mémoire des collégiens décédés dans le terrible accident de bus à Millas (66).
M. le Maire demande à l'assemblée le vote de l'ajout d’une délibération en 14°" position concernant l'avenant n°1 au contrat de concession du port de plaisance de l’anse du Pradet au Cap Bénat. Il explique que la commune est en pleine renégociation de la concession. La concession s’arrêtant au 31 décembre 2017, il faut prolonger la concession de quelques mois pour finaliser la renégociation. Il ajoute que pendant cette période, il n’y a pas de bateau ; par conséquent, cela n'a pas d'impact financier.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.
FA/VAICM — N°2017/12/213 —- OBJET : REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX - EXERCICE 2018
Vu la délibération n°2014/12/214 en date du 16 décembre 2014, reçue en Préfecture le 23 décembre 2014, approuvant les redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2015,
Vu la délibération n°2015/01/02 en date du 21 janvier 2015, reçue en Préfecture le 27 janvier 2015, portant modification n°1 des redevances et tarifs communaux pour l’année 2015,
Vu la délibération n°2016/01/02 en date du 27 janvier 2016, reçue en Préfecture le 29 janvier 2016, approuvant les redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2016,
Vu la délibération n°2016/03/56 en date du 23 mars 2016, reçue en Préfecture le 30 mars 2016, portant modification n°1 des redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2016,
Vu la délibération n°2016/06/147 en date du 29 juin 2016, reçue en Préfecture le 06 juillet 2016, portant modification n°2 des redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2016,
Vu la délibération n°2017/01/03 en date du 25 janvier 2017, reçue en Préfecture le 27 janvier 2017, approuvant les redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2017,
Vu la délibération n°2017/04/91 en date du 12 avril 2017, reçue en Préfecture le 20 avril 2017, portant modification n°1 des redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2017,
21 28 VILLE DE
BORMES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal qu'il convient d'augmenter pour l'année 2018 certains tarifs communaux de 1%, tarifs n’étant pas soumis à une formule de révision spécifique.
Il vous est proposé dans un second temps de prendre connaissance des nouveaux tarifs applicables au 1°° janvier 2018 :
1 — Le tarif des jardins familiaux
2 - La reproduction des badges :
3 — Dans la fixation du barème 2018 des actions du service Ados-Sports, ajout de la rubrique 3.Bis Séjours courts (2 jours et 1 nuit) ;
4 — Dans les tarifs 2018 des concessions du cimetière, ajout des concessions terrain avec caveau 2 places dans les premières attributions et concession avec caveau 2 places s'agissant du renouvellement ;
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les
redevances et tarifs communaux au titre de l'exercice 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE les nouveaux redevances et tarifs communaux 2018 applicables à partir du 1er janvier 2018, comme annexés à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme
Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération en précisant qu'il s’agit, comme chaque année, des nouveaux tarifs qui
seront appliqués par la commune pour l’année à venir.
l'indique spécifiquement que les tarifs du service jeunesse et sports sur les sorties et les centres de loisirs,
seront revus lors du vote du budget.
Il signale le fait que, par les tableaux des tarifs, on s'aperçoit que la commune est propriétaire de nombreux biens dont la gestion donnera lieu à une réflexion très prochainement.
Aucune question n'est posée à l'issue de cette présentation.
3 / 28 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAI/AC = N°2017/12/214 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1_- BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017 de la Commune des crédits budgétaires ont été prévus à des articles utilisés habituellement (23 .… et déclinaisons) mais qui doivent être abandonnés au profit d’autres imputations plus adéquates (21. et déclinaisons) pour des travaux terminés rapidement. Par ailleurs des réajustements sont nécessaires sur les prévisions budgétaires en fonctionnement ainsi qu’en investissement, pour des opérations d'ordre entre autres, et afin de rééquilibrer au plus tôt les sections concernées il vous est proposé de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2017, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement 102 680,00 102 680,00
Investissement 3 044 049,80 3 044 049,80
3 146 729,80 3 146 729,80
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget primitif 2017 du budget principal de la commune.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération insistant sur la bonne gestion des budgets par les services et tient à
féliciter les chefs de service et le Directeur Général des Services qui ont très bien appréhendé les besoins de la ville.
M. le Maire explique l’objet de cette décision qui provient de la mise en place des conventions de partenariat avec les investisseurs dans le cadre du chantier du PAE de la Gare, conventions dans lesquelles la commune s'engage à réaliser des infrastructures notamment d'eau, d'assainissement et de voiries, nécessaires à la réalisation de leur projet. Pour réaliser les appels d'offres et les travaux, la durée est courte, de quelques
mois, ce qui ne permet pas d'attendre le vote du Budget prévu en mars 2018 pour avoir les fonds nécessaires.
4 728 PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
M. le Maire énonce les recettes et les dépenses inscrites sur la décision modificative, les recettes étant
dégagées à partir d’articles qui ne sont pas consommés.
l'annonce que l’ensemble du PAE de la gare qui s’étalera sur 3 — 4 ans, est estimé à 6 millions d'euros TTC. Un travail important a été fait par les services pour prioriser ce qui était indispensable, afin d’équilibrer l'opération.
Il signale que d’autres projets arriveront en 2018 et 2019 avec des PAE, qui permettront de finaliser la totalité des tranches fermes et optionnelles. A ce jour, il y a Arche Promotion à hauteur de 220 000 euros, la SCCV Bormes Développement sur le terrain Montclar pour 1 665 000 euros, la SCI Alcazar pour 946 000 euros. Puis viendra à terme la SCCV Seniors pour 1 000 000 euros et les terrains de la blèque au Nord du Boulevard du Levant pour une somme de 740 000 euros, ainsi que d’autres projets par la suite.
M. le Maire indique que sur ces 6 000 000 d’euros TTC, la commune récupèrera 1 000 000 d'euros de TVA par la suite. Il souligne que tout cela impacte les projets et l'investissement de la commune. Cela impacte aussi le budget de l’assainissement et de l’eau de la commune.
M. le Maire insiste que le PAE de la Gare est lancé et il faut que cela se passe du mieux possible. À moyen terme quand tout sera réalisé, il y aura des rentrées de taxes foncières plus importantes et un quartier qui sera revitalisé.
M. le Maire indique que dans le PLU, ce quartier était déjà prévu depuis une dizaine d'années.
M. le Maire ajoute que dans cette décision modificative, il y a la participation de 150 000 € de la commune pour la communauté de communes pour le Haut Débit, ainsi que l'achat en VEFA à la société Arcade des deux habitations dans le cadre du réaménagement du clos Charlot.
M. le Maire rappelle la suppression des autres PAE de la commune, votée en Conseil municipal à l’unanimité, PAE qui étaient valables il y a 15 ans quand l'immobilier se portait bien, alors que la situation actuelle ne permet pas des réalisations dans toute la plaine. M. le Maire espère que les générations futures seront vigilantes quant aux choix urbanistiques dans la plaine.
M. le Maire souligne que le PAE de la gare permettra la création de nouveaux logements sociaux.
Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULTI
EA/VAIAC — N°2017/12/215 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1_- BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES.
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2017 du Service Extérieur des Pompes Funèbres, des crédits budgétaires ont été prévus afin de mandater les acquisitions et reprises de caveaux ainsi que les écritures d'entrée et de sortie du stock constaté au 31/12/2017. Ces opérations réalisées durant l'exercice 2017 ont eu pour effet d'augmenter la valeur du stock de caveaux et par conséquent la valeur inscrite au BP 2017 ne suffit plus pour constater comptablement le stock au 31/12/2017.
Il vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2017, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
5 / 28 EPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Exploitation 4 000.00 € 4 000.00 €
Investissement 4 000.00 € 4 000.00 €
8 000,00 € 8 000,00 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2017 du Service Extérieur des Pompes Funèbres.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme
Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Mme Christiane DARNAULT
Commentaires :
Madame Christiane DARNAULT lit la délibération et explique qu'il s’agit d'enregistrer des nouveaux caveaux dans le stock.
Monsieur le Maire souligne la nécessité de prévoir, dans les deux-trois ans à venir, l'extension du cimetière, et au vu sa topologie, cela sera très compliqué.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.
FA/VAIAC = N°2017/12/216 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1_- BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2017 du service eau potable des crédits budgétaires ont été prévus afin de prévoir les crédits nécessaires pour la réalisation du PAE de la Gare.
Il vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2017, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
6 / 28 PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Exploitation 0,00 € 0,00 €
Investissement 332 000,00 € 332 000,00 €
332 000,00 € 332 000,00 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré.
APPROUÜVE la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2017 du Budget annexe service eau potable
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération et explique que cette décision modificative provient des aménagements
du PAE de la Gare.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maird
FA/VAIAC — N°2017/12/217 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRIMITIF 2017 DU
BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2017 du service assainissement des crédits budgétaires ont été prévus afin de prévoir les crédits nécessaires à la réalisation du PAE de la Gare.
Il vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2017, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
1 128 DEPARTEMENT DU VA RRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAIS
LLE EL
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Exploitation 0,00 € 0,00 €
Investissement 217 500,00 € 217 500,00 €
217 500,00 € 217 500,00 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2017 du Budget annexe service assainissement.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme
Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération. Îl ajoute que l'assainissement gravitaire de la Verrerie est en passe d'être
terminé pour un coût de 260 000 €. Pour le Pas de Courtin, if va y avoir la réalisation d'une pompe de relevage
vers le Trapan. En absence de nouvelles recettes, cette tranche de travaux sera un peu différée dans le temps, soit pas en 2016.
M. le Maire rappelle que l'assainissement de la Verrerie coûte, en tout, près de 800 000 €, travaux qui sont attendus depuis 25 ans.
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI.
FA/VAICM — N°2017/12/218 — OBJET : CONVENTION COMMUNE / INFRACOS - SITE DU RESERVOIR EE —© —_—— DE « LA GREITE » LA MANNE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°2002/12/209 en date du 16 décembre 2002, reçue en préfecture le 24 décembre 2002, la commune de Bormes les Mimosas et SFR avaient signé une convention aux termes de laquelle la Commune a mis à disposition de SFR des emplacements dans les emprises du terrain situé lieu-dit « La GREITE » à Bormes les Mimosas 83230, cadastré n°107, section AT, aux fins d'installer un site d'émission réception.
Par délibération n°2007/05/86 en date du 29 mai 2007, reçue en préfecture le 08 juin 2007, la commune et SFR ont signé l'avenant n°1 à la convention initiale portant modification de la durée et du montant du loyer.
8 / 28 VILLE DE
ce Fais
#
LES MIMOSAS
A NS mr
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
Par délibération n°2013/03/37 en date du 25 mars 2013, reçu en préfecture le 29 mars 2013, la commune et SFR ont signé l'avenant n°2 à la convention initiale modifiant la durée, le montant, ainsi que le mode de
révision annuelle de la convention initiale et de l'avenant n°1.
A la suite d'une reprise par la société INFRACOS du site détenu par la société SFR et le contrat du bail initial arrivant à terme au 31 décembre 2017, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'occupation privative du domaine public entre la commune de Bormes les Mimosas et la Société INFRACOS conclue pour une période de 12 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 12 ans et révisable annuellement au taux de 2 % d'augmentation, à compter du 01/01/2018. II s’agit de permettre l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques sur le domaine public
communal pour un montant annuel en 2018 de 14 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme
Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
M. Jérôme MASSOLINI présente la délibération et explique les différentes délibérations prises par le passé. La convention présente dans la délibération, commence à partir du 1°’ janvier 2018 avec une augmentation future de 2 % par an.
M. le Maire indique que ces conventions sont renouvelées à chaque fin de délai. Il précise qu'INFRACOS est la société qui sous-traite avec tous les opérateurs pour la gestion d’un grand nombre d'antennes relais.
M. le Maire explique le changement pour la mise en place du Haut Débit au village. C'est en train de se faire. Il indique que les personnes, qui sont gênées par ce changement, doivent se signaler auprès de leur opérateur. Du côté de la mairie, le maximum est fait auprès d'Eiffage qui travaille pour Orange, pour faire remonter les dysfonctionnements. M. le Maire précise qu'il est toujours très difficile de muter en câble.
M. le Maire souligne que si aucune montée en débit n’est visible à l'issue des travaux, les borméens doivent se rapprocher de leur opérateur pour voir si ce n’est pas une contrainte technique ou de logiciel.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/PC/VAINCING — N° 2017/12/219 - OBJET: CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE A MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Vu la délibération n° 2005/12/189 du 12 décembre 2005 visée par le contrôle de légalité le 23 décembre 2005, approuvant les termes de la Convention de Coordination de la Police Municipale et des Forces de sécurité de l'Etat autorisant Monsieur le Maire à signer,
9 7 28 DEPARTEMENT DU VAR : ARRONDISSEMENT DE TOULCI REDUBLIQGUE FRANCAIS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
Vu la délibération n° 2007/04/059 du 30 avril 2007 visée par le contrôle de légalité le 4 mai 2007, modifiant les termes de la Convention de Coordination de la Police Municipale et des Forces de sécurité de l'Etat autorisant Monsieur le Maire à signer,
Vu la délibération n° 2008/12/203 du 15 décembre 2008 visée par le contrôle de légalité le 19 décembre 2008, modifiant les termes de la Convention de Coordination de la Police Municipale et des Forces de sécurité de l'Etat à compter du 1°’ janvier 2009,
Vu la délibération n° 2011/09/141 du 26 décembre 2011 visée par le contrôle de légalité le 4 octobre 2011, modifiant les termes de la Convention de Coordination de la Police Municipale et des Forces de sécurité de l'Etat,
Vu l'avenant n° 3 du 19 octobre 2016 de la convention de coordination de la police municipale de Bormes les Mimosas et des Forces de sécurité de l'Etat relatif à l'armement des policiers municipaux, Vu la prorogation de la convention de coordination du 30 avril 2014 reconduite conformément aux dispositions de son article 21 à compter du 22 mai 2017,
Vu la délibération n° 2011/09/141 du 26 décembre 2011 visée par le contrôle de légalité le 4 octobre
Vu Le Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 (JORF n° 0003 du 4 janvier 2012-texte n° 2) relatif aux conventions types de coordination en matière de Police Municipale
2.3- chapitre Il relatif aux modalités de la coordination (article 10 à 14)
2.4- chapitre II relatif à la coopération opérationnelle renforcée (article 15 à 18)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-6, dans sa rédaction résultant de l’article 119 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, et son article R.2212-1
Vu la demande de Monsieur le Préfet du Var à Toulon en date du 29 avril 2014, considérant le rôle d'acteur de la prévention de la sécurité routière des Policiers Municipaux, souhaitant associer les polices municipales à la politique de prévention de la sécurité routière mise en œuvre par le pôle sécurité routière de la Préfecture et de la maison de la Sécurité Routière
| vous est proposé de prendre connaissance de la nouvelle convention communale de coordination de la Police Municipale de Bormes les Mimosas et des Forces de sécurité de l'Etat (Gendarmerie Nationale) et de bien vouloir vous prononcer sur son contenu mis à jour.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'annuler et remplacer l’ancienne convention communale de coordination entre la Police Municipale et des Forces de sécurité de l'Etat par la nouvelle convention ci-jointe.
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
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DU 20 DECEMBRE 2017
Commentaires :
M. Philippe CRIPPA indique que c’est une délibération qui est prise chaque année, qui a pour but de préciser les missions de la police municipale, les modalités d'application de ces missions, et le partenariat entre la Police municipale et la brigade territoriale de Gendarmerie.
Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE
FA/VAINF — N°2017/12/220 - OBJET: MODIFICATION DU PROJET D’'ETABLISSEMENT DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF - LEI PICHOUNET MICHELE CZAJA
Vu l'article L2121-29 du code des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2012/09/131 en date du 24 septembre 2012, reçue en préfecture le 05 octobre 2012. portant approbation du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement du multi accueil collectif.
Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 Novembre 1989,
Vu le décret n° 2000-762 du 01.08.2000 modifié,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 définissant les qualifications du personnel,
Vu le décret de mars 2005 relatif à l'accueil d'enfant présentant un handicap,
Vu le décret n° 2006-1753 du 23.12.2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales,
Vu le décret n°2007-230 du 20.02.2007 relatif aux établissements et service d'accueil des enfants de moins
de 6 ans modifié,
Vu la loi du 05-03-2007 relatif à la protection de l'enfance,
Vu le décret du 07 Juin 2010, n° 2 010-613 apportant des modifications au décret du 20 Février 2007,
Suite aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable (lettre circulaire réf : LC 2011 -105 relative à la Prestation de Service Unique),
Suite à la demande de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental, de mettre en adéquation le changement de directrice de l'établissement et la modification des qualifications du personnel dans le Projet d'Etablissement et le Règlement de Fonctionnement,
Considérant que l'adoption du projet d'établissement du Multi Accueil Collectif Leï Pichounet Michèle Czaja s'avère nécessaire pour la clarification, l'affirmation et la définition des valeurs, des objectifs, des actions socio-éducatives et pédagogiques propres à l'établissement,
Suite au souhait de la Municipalité de faciliter les démarches administratives des familles avec la mise en place du portail famille, en offrant de nombreux avantages : pré-inscription en ligne, règlements, demandes
diverses. un outil de communication permanent entre les services et les familles,
l'est proposé aux membres du conseil municipal de prendre connaissance des modifications souhaitées par la C.A.F. et le Conseil Départemental pour le projet d'établissement.
Ainsi, dans tout le document, les modifications proposées sont les suivantes :
1/ Modification de l'introduction avec la présentation des missions du chef de service Petite Enfance Page 2
2! Modification de certains critères dans l'Accueil Régulier Page 3 11/28 PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
3/ Modification concernant l'affichage des menus Page 6
4/ Remplacement du mot protocole par le mot Projet pour les PAI Page14
5/ Modification dans l'accueil régulier des conditions de changements de contrat, et ajout de la possibilité d'accueillir un enfant habituellement gardé par une assistante maternelle agréée au sein du Multi Accueil Collectif en cas de maladie de celle-ci Page 15
6/ Remplacement de l'expression d’adjointe par la personne en continuité de direction
7/ Modification de la direction de l'établissement et de ses qualifications et évolution de ses missions Page 16
8/ Modification des missions de l'infirmière puéricultrice en continuité de direction Page 17
9/ Modification de l'établissement des protocoles de soins avec le médecin de l'établissement ajout du terme en lien avec le directeur de l'établissement et la puéricultrice Page 20
10/ Ajout dans modalité de relation avec les organismes extérieurs ajout de la passerelle entre l'ALSH de la commune et le Multi Accueil Collectif lors des congés scolaires.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’ensemble des modifications proposées au projet d'établissement du Multi accueil collectif — Lei Pichounet Michele CZAJA.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme
Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Mme Isabelle CANONNE
Commentaires :
Mme CANONNE explique le changement de direction au niveau du Multi accueil collectif, ce qui a impliqué un changement au niveau de l'infirmière, à l’origine d'une remise à plat de l’ensemble du projet d'établissement.
Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE
FA/VAINE — N°2017/12/221 - OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT _DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF - LEI PICHOUNET MICHELE CZAJA
Vu l’article L2121-29 du code des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2012/09/131 en date du 24 septembre 2012, reçue en préfecture le 05 octobre 2012, portant approbation du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement du multi accueil collectif,
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DU 20 DECEMBRE 2017
Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 Novembre 1989.
Vu le décret n° 2000-762 du 01.08.2000 modifié,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 définissant les qualifications du personnel,
Vu le décret de mars 2006 relatif à l'accueil d'enfant présentant un handicap,
Vu le décret n° 2006-1753 du 23.12.2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales,
Vu le décret n°2007-230 du 20.02.2007 relatif aux établissements et service d’accueil des enfants de moins de 6 ans modifié,
Vu la loi du 05-03-2007 relatif à la protection de l'enfance,
Vu le décret du 07 Juin 2010, n° 2 010-613 apportant des modifications au décret du 20 Février 2007. Suite Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable (lettre circulaire réf : LC 2011 -105 relative à la Prestation de Service Unique),
Suite à la demande de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental, de mettre en adéquation le changement de directrice de l'établissement et la modification des qualifications du personnel dans le Projet d'Etablissement et le Règlement de Fonctionnement.
Considérant que l'adoption du règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif Leï Pichounet Michèle Czaja s'avère nécessaire pour la clarification, l'affirmation et la définition des valeurs, des objectifs, des actions socio-éducatives et pédagogiques propres à l'établissement,
Suite au souhait de la Municipalité de faciliter les démarches administratives des familles avec la mise en place du portail famille, en offrant de nombreux avantages : pré-inscription en ligne, règlements, demandes diverses. un outil de communication permanent entre les services et les familles,
Il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance des modifications souhaitées par la C.A.F. et le Conseil Départemental pour le règlement de fonctionnement.
Ainsi, dans tout le document, les modifications proposées sont les suivantes :
1/ Modification du plan précisant les missions du directeur de l'établissement - Page 1
2/ Présentation des missions du chef de service Petite Enfance — Page 2
3/ Modification de certains critères dans l'Accueil Régulier - Page 3
4] Remplacement de l'expression d’adjointe par la personne en continuité de direction
9/ Modification dans l'accueil régulier des conditions de changements de contrat, et ajout de la possibilité d'accueillir un enfant habituellement gardé par une assistante maternelle agréée au sein du Multi Accueil
Collectif en cas de maladie de celle-ci - Page 4
6/ Modification de la direction de l'établissement et de ses qualifications et évolution de ses missions - Page 5
71 Modification des missions de l'infirmière puéricultrice en continuité de direction - Page 6
8/ Modification du terme Caf Pro par Compte Partenaires Caf - Page 9
9/ Modification des périodes de fermeture de l'établissement - Page 11
13 / 28 DEPARTEMENT DU VAR : ERRONDISSEMENT DE TOULON
VILLE DE
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LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
10/ Changement de l’année de référence pour le calcul du taux horaire - Page 12-13
11/ Ajout de la possibilité pour les administrés d'effectuer leur paiement en ligne via le Portail Famille - Page 14
12/ Ajout modalité d'information de ne surtout pas laisser entrer une personne inconnue au sein de l'établissement - Page 17
13/ Ajout dans modalité de relation avec les organismes extérieurs ajout de la passerelle entre l'ALSH de la commune et le Multi Accueil Collectif lors des congés scolaires - Page 18
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'ensemble des modifications proposées au règlement de fonctionnement du Multi accueil collectif — Lei Pichounet Michele CZAJA.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Mme Isabelle CANONNE
Commentaires :
Mme CANONNE présente la délibération.
M. le Maire précise que le matin même, le Père-Noël est venu au Multi accueil collectif et un spectacle a eu lieu l'après-midi avec tous les enfants, ce qui était magique. Il remercie la participation des élus municipaux et des agents pour ces festivités.
(Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLATO
FA/VAIML — N°2017/12/222 - OBJET : ATTRIBUTION D'UN PRIX A MISS BORMES 2018
Monsieur le Maire expose au conseil municipal ce qui suit :
Afin de motiver davantage les candidates à s'inscrire à la prochaine élection de Miss Bormes qui aura lieu le samedi 3 février 2018, il propose que soit voté un prix de 1.000€ à la future élue.
| vous est proposé d'attribuer un prix de 1.000 €,
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
ATTRIBUE un prix de 1.000 € à la future Miss Bormes 2018.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2018 de la commune chapitre 67 article 6714.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme
Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
Commentaires :
Madame CASELLATO présente la délibération concernant Miss Bormes qui aura lieu le samedi 3 février 2018. M. le Maire rappelle qu'il s’agit de la même somme que l’an dernier, à la suite des problèmes rencontrés par un des sponsors.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2017/12/223 - OBJET: FONDS DE CONCOURS - MONTEE EN DEBIT - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
Monsieur le Maire expose :
Par délibérations du 5 avril, du 28 juin, du 27 septembre et du 29 novembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (MPM) a approuvé puis modifié le budget 2017 de la Communauté de communes.
Le financement des opérations d'investissement de Montée en débit prévues sur la Commune de Bormes les Mimosas, par le biais de la convention établie avec le Syndicat Mixte PACA Très Haut Débit, trouve un équilibre par l'apport d'un fond de concours de la Commune.
Il est donc proposé de conclure une convention qui acte l'attribution d'un fond de concours versé par la Commune au profit de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures au titre de l'opération suivante :
Déploiement de Montée en débit sur le réseau téléphonique de cuivre de la Commune de Bormes les Mimosas.
Les 8 points de raccordements mutualisés (PRM) objet de la convention sont : PRM Code RS LLA9TF
PRM Code SR LLA 99C
PRM Code SR LLA DAM
PRM Code SR LLA FER
PRM Code SR LLA LIN
PRM Code SR LLA 99J
PRM Code SR LLA 99k
PRM Code SR LLA GAO
Pour un nombre total de lignes internet estimé à 3 149.
Afin de compléter le financement de ces équipements porté par la Communauté de communes à hauteur prévisionnelle de 629 800,00 € HT, la commune de Bormes les Mimosas prendra à sa Charge une partie du coût de réalisation.
Montant financé par la Communauté de communes: 629 800,00 € HT
15 / 28 DEPARTEMENT U VAR ARRONDISSEMENT DE TOULGN REPLBLIQUI HANÇAIS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
Montant du fonds de concours : 148 200,00 €HT soit 23,53% du montant de l'opération.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion d'une convention de fond de concours avec la communauté de communes
Méditerranée Porte des Maures afin de financer les opérations de Montée en débit de 8 points de raccordements mutualisés sur le territoire de la commune
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention correspondante.
INSCRIT à l'article 2041512 au budget principal de la commune 2017,
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire indique les répartitions par les différentes collectivités de prise en charge de la montée en débit. Il précise les différentes tranches de travaux : la première tranche étant le village, le Pin, le Mont des Roses et une partie du Train des Pignes, une partie de la route des Cabassons et les Fontêtes, soit 1 500 foyers ; la deuxième tranche sera l'autre partie du Train du Pignes vers le Para, la Favière, Cardenon, et le Gaou Bénat sur ses fonds propres ; la troisième tranche à partir de 2020. Tout cela permetira de mettre en place le très haut débit sur l'ensemble de la commune.
M. MONIER tient à féliciter M. le Maire pour le travail effectué sur ce dossier. M. le Maire rappelle que la commune va être la première avec le Très Haut débit dans le Var mais souligne que cela met du temps, pratiquement trois ans, pour la mise en place de ces équipements pour la commune.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.
FA/VAICM — N°2017/12/224 — OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 10 octobre 2016 en application des dispositions de l’article 64 de la loi NOTRe n°2015- 991 du 7 août 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) a approuvé une modification des statuts de la Communauté de communes afin d'ajouter deux compétences obligatoires supplémentaires (Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés) et de supprimer l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Développement économique « à effet au 1°’ janvier 2017.
Afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe, les deux modifications suivantes ont été apportées aux statuts communautaires en application des dispositions des articles L.5216-5 et L.5214-16 du Code Général
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BORMES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
des Collectivités Territoriales (CGCT), par délibération n°109/2017 votée lors du conseil communautaire du 29 novembre 2017, et reçue en Préfecture le 07 décembre 2017 :
- La compétence « GEMAPI » est intégrée au titre des compétences obligatoires à compter du 1 er janvier 2018.
- I 'convient de reprendre dans les statuts l'intitulé exact de la compétence en matière d’aire d'accueil des gens du voyage telle qu'elle figue dans les dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
À défaut de mise à jour volontaire, un arrêté préfectoral serait prix début 2018 pour intégrer d'office ces deux modifications.
En application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, cette modification statutaire est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population et cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart
de la population totale concernée).
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Vu la délibération n°109/2017 votée lors du Conseil communautaire de MPM du 29 novembre 2017 et reçu en préfecture le 07 décembre 2017, délibération portant sur la modification des Statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
Vu la notification de la délibération communautaire le 18 décembre 201 7, portant modification des statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
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DU 20 DECEMBRE 2017
Commentaires :
M. le Maire rappelle que le dernier conseil communautaire a modifié les statuts de MPM afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe en ajoutant la compétence GEMAPI et modifiant l'intitulé de la compétence sur l'accueil des gens du voyage. Cette délibération vient approuver cette modification.
M. le Maire souligne qu’au niveau de la compétence GEMAPI, le PAPI de Méditerranée Porte des Maures a été validé à Paris. Par conséquent, des travaux à partir de l'année 2018 vont être engagés dans le cadre du plan de prévention des inondations.de MPM. Ce PAPI est évalué à 26 millions d'Euros d'investissement pendant 6 ans dont 70 % d'aides, ce qui laisse à la charge de la collectivité 6 millions d'Euros de charges pour la collectivité.
M. le Maire indique qu'une réflexion est en cours pour la mise en place d’une future taxe GEMAPI pour financer ces travaux. Par ailleurs, si la déclaration Loi sur l’eau est acceptée par les services de l'Etat, les travaux pourront commencer sur la commune de Bormes concernant l'élargissement du Batailler et d’autres travaux annexes.
Un deuxième PAPI est en préparation qui commencera dans six ans, pour La Vieille, Le Castellan et Le Gaspardet. M. le Maire signifie que les travaux ne font que commencer sur nos ruisseaux.
M. le Maire tient à féliciter le travail de l’intercommunalité MPM, ainsi que celui des différents chefs de service par l'intermédiaire de nombreuses réunions dans un délai très court. Il indique les travaux à Bormes, à La Londe puis sur les autres bassins versants qui concernent Pierrefeu, Cuers et peut être Collobrières où s’appliquera une solidarité intercommunale.
[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FAIVAICM - N°2017/12/225 — OBJET : DISSOLUTION DU SIPI (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PREVENTION DES INONDATIONS) BORMES -— LE LAVANDOU
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré d'office la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1°’ janvier 2018. C'est donc la communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures qui assurera cette compétence à partir de cette date.
Aussi, le Syndicat Intercommunal de Prévention des Inondations Bormes — Le Lavandou auquel les communes avaient transféré cette compétence, doit être dissous au 31 décembre 2017.
Le Comité Syndical du SIPI délibérera sur cette dissolution le 19 décembre 2017 et il appartient aux deux communes membres d'en faire de même.
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal de Préventions des Inondations Bormes — Le Lavandou.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme
Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
18 / 28 PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire explique que comme la compétence GEMAPI est transférée à la communauté de communes MPM, le SIPI va disparaître. Il propose de valider la dissolution du SIPI Bormes Le Lavandou.
Il précise que les quatre ans de fonctionnement du SIPI ont permis d'apporter de nombreuses modifications à la suite des inondations. Il souligne que dans le cadre du SIPI, la commune va récupérer de la TVA, à la suite de la signature des conventions nécessaires avec MPM.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2017/12/226 — OBJET : AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DE L’ANSE DU PRADET AU CAP BENAT
M. le Maire expose ce qui suit :
La commune de Bormes les Mimosas est compétente pour la gestion du port de Plaisance de l’Anse du Pradet. Elle a confié l'exploitation du port de plaisance à la Société Civile de l’Anse du Pradet à partir du 1° janvier 1988 pour une durée de 30 ans. L’échéance du contrat est prévue le 31 décembre 2017.
La collectivité a publié un appel d'offres pour la gestion du port de plaisance pour un nouveau contrat de concession le 19 juillet 2017. A la suite d’une analyse des offres et aux différentes négociations, il apparaît
que la procédure d'attribution ne pourra être achevée avant le 31 décembre 2017.
Par conséquent, en suivant les modalités de prolongation d’un contrat de concession encadrées par l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et par le Décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, il est proposé une prolongation de 3 mois de la durée du contrat de délégation pour garantir la continuité de service et la couverture des risques de l'exploitant dans
l'attente de la mise en œuvre du futur contrat de concession.
llest important de signaler que puisque la période d'ouverture du port ne démarre qu’au 15 avril 2018, aucune charge ni aucune recette ne seront à prévoir par le délégataire. L'impact de la prolongation du contrat de trois mois sur le chiffre d’affaires du délégataire est nul.
Vu l'avenant n°1 au contrat de concession du Port de Plaisance de l’Anse du Pradet au Cap Bénat,
Le Conseil municipal, Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant de prolongation de contrat de concession du port de plaisance
de l’'Anse du Pradet, pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2018.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme
Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
19 7 28 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
ÉNC> f AT BORMES
LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
Commentaires :
Monsieur le Maire indique que la commune est en pleine renégociation de la concession de ce port. Ainsi, le temps de l’attribuer, il propose, pour des questions de responsabilité, de prolonger la concession actuelle de trois mois. Le concessionnaire actuel, depuis le 1 janvier 1988, est la SCAP (Société Civile de l’'Anse du Pradet).
Monsieur BENOIT demande quelle est la période de fréquentation de ce port. Madame MAUPEU répond que la fréquentation du port s'étend de début mai à fin septembre.
M. le Maire félicite le travail fait dans le cadre de la concession, par les services, le maître d'œuvre et le
bureau d’études.
Rapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE
FA/VAINC - N°2017/12/227 - OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (S.I.V.A.A.D.) - AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES D'ENGAGEMENT
Autorisation de signature des actes d'engagement pour la fourniture de librairie, de papeterie, scolaires et mobiliers administratifs et scolaires des collectivités locales pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019
Autorisation de signature des actes d'engagement pour la fourniture d’habillement, d’articles chaussants, accessoires et EPI pour les collectivités locales pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019
Autorisation de signature des actes d'engagement pour la fourniture et l'équipement d’entretien, de nettoyage et d’hygiène pour les collectivités locales pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019 Autorisation de signature des actes d'engagement pour la fourniture de matériels et d'équipements pour les restaurants des collectivités locales pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019
Vu l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°11/02/04 en date du 17 février 2011, portant adhésion à la convention constitutive du nouveau groupement de commandes entre la commune de Bormes-les-Mimosas et les établissements publics administratifs communaux de la caisse des écoles, du centre communale d'action sociale, et l'établissement public industriel et commercial office de tourisme,
Vu la délibération n°2014/06/65 en date du 30 avril 2014, portant convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales -SIVAAD-
Monsieur le maire informe l'assemblée que dans le cadre de la délibération n°11/02/04 ci-dessus susnommée, et afin de favoriser les économies d'échelles, un groupement de commande a été créé entre la commune et ses établissements publics administratifs communaux et l'établissement public industriel et commercial,
La commune ayant été désignée comme coordonnateur du groupement constitué, il est donc établi que la caisse des écoles, le centre communal d'action sociale et l'office de tourisme bénéficieront également, des marchés passés avec le SIVAAD.
Le maire expose à l'assemblée qu'après recensement des besoins exprimés par la commune au sein de SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'ACHAT ALIMENTAIRES ET DIVERS, la procédure d'appel d'offres dudit syndicat a été mené à bien par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var au sein duquel siège un élu de notre commune.
En application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l'article 5 de la convention constitutive, les titulaires des marchés ont été informés du choix effectué et ont 20 / 28 4] sl Î Si {4 e— À Î … }
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
Signé l'acte individuel d'engagement, dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau annexe, qui les liera contractuellement avec l’adhérent.
A la suite de cette procédure, le SIVAAD nous fait parvenir les actes d'engagement et les annexes financières des attributaires.
Ainsi, il vous est demandé de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à signer les actes d'engagement correspondants.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE que la caisse des écoles, le CCAS et l'office du tourisme bénéficient également des marchés passés avec le SIVAAD, conformément au groupement de commandes validé en séance du 17 février 2011,
AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes d'engagement dont les caractéristiques sont présentées dans les tableaux en annexe,
DIT que les crédits seront inscrits aux BP 2018 et 2019.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Mme Véronique PIERRE
Commentaires :
Madame PIERRE présente la délibération rappelant les engagements annuels.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s’agit du Syndicat avec lequel on passe le plus de délibérations.
Madame PESTRE se pose des questions sur l'intérêt de travailler avec ce type de syndicat, intérêts financiers et en termes de qualité. Madame PIERRE rappelle que l'expertise du SIVAAD ne se retrouve pas au sein de la collectivité. Monsieur le Maire souligne la réactivité du SIVAAD auprès des fournisseurs, ce qui ne serait pas le cas si ces problématiques étaient gérées au niveau de la commune.
La question se pose sur l’approvisionnement par des produits locaux. Néanmoins, M. le Maire répond que tous les produits locaux ne peuvent répondre à la diversité des produits consommés.
Madame PESTRE demande si la qualité des produits proposés par le SIVAAD est suffisante. Monsieur le Maire répond que c’est le cas car les contrôles sont démultipliés et la vigilance est très importante sur ces questions-là. Madame CANONNE renchérit en signalant que le SIVAAD assure la traçabilité.
Monsieur le Maire termine en soulignant la très bonne qualité de restauration dans les écoles de Bormes.
Madame PESTRE reprend une question antérieure sur la traçabilité des viandes et la manière dont les animaux sont tués. Monsieur le Maire rappelle qu’une réponse avait été apportée en Conseil municipal à partir d'une réponse des fournisseurs.
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LES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
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(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA.
FA/VAILC = N°2017/12/228 - OBJET : MEDECINE PROFESSIONNELLE - CONVENTION AVEC L’AIST83
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 11-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 rectifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ainsi qu’au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, il convient de passer une convention avec l'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail AIST 83.
Conformément à l’article L.4622-8 du Code du Travail, les missions de l’'AIST 83 sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Les actions sur le milieu de travail effectuées par l’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire de l'AIST 83 sont dédiées à :
- Conseiller l'administration pour toutes questions de santé au travail
- Visiter les locaux de travail des agents concernés par cette convention, après information préalable du chef de service
- Effectuer des études de postes et des conditions de travail
- Participer au CHSCT
- Participer aux réunions des comités médicaux et des commissions de réforme lorsqu'est examiné le dossier d’un agent relevant de sa compétence en vue d'apporter des observations
- Rédiger des lettres, des notes et le rapport cité à l’article 7 de la présente convention - Participer aux réunions organisées par les médecins coordonnateurs et aux groupes de travail - Effectuer des actions d’information collective sur des thèmes relavant de la prévention des risques professionnels
Tout agent bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévu à l’article L4622-2 du
Code du Travail, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l’autorité
de celui-ci, par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier.
ll est précisé que cette convention est conclue pour la période du 1°’ janvier 2018 au 31 décembre 2018. Elle est reconductible tacitement trois (3) fois pour une année civile. Elle pourra être dénoncée par l'un ou l'autre des parties contractantes avant son échéance annuelle dans les conditions prévues par l’article 10 de ladite convention.
Un avenant annuel à la convention de prestation de service fixe les tarifs conformément à l’article 8 de la convention.
Au 1° janvier 2018 les tarifs facturés en référence audit article sont les suivants :
e 93€HT-111.60€TTC par agent.
Ce forfait inclus toutes les prestations liées aux missions de l'AIST 83, notamment les actions sur le milieu
du travail, le suivi individuel de l’état de santé des agents, le conseil au mandant et à ses agents et la traçabilité des expositions aux risques professionnels.
Ce cotisation est appelée en début d’année et payable par mandat administratif au 31 janvier 2018. e 41€ HT, soit 49.20€ TTC par rendez-vous pris pour la première visite ou examen d’un agent embauché après la date du 1° janvier 2018 au sein de l'établissement. ° 41€ HT, soit 49.20€ TTC pour la facturation de pénalités suite à l'absence non excusée d'un agent deux jours ouvrés avant la date de rendez-vous.
Le montant du forfait annuel et des factures complémentaires est fixé annuellement par le conseil d'Administration de l'AIST83, la collectivité disposant alors d'un délai d'un mois pour, s'il le souhaite, dénoncer la présente convention par délibération du conseil municipal.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de passer la convention annexée à la présente délibération avec l'AIST83 pour la médecine du travail.
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D'APPROUVER les nouveaux tarifs pour l’année 2018 et dit que les crédits nécessaire seront inscrits au BP 2018 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte en rapport avec l'affaire.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Commentaires :
Monsieur CRIPPA indique qu'il s’agit d'une convention que l'on prend chaque année sur le sujet de la médecine professionnelle. La délibération précise les missions de la médecine professionnelle et les tarifs qu'elle applique.
(Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE.
FA/VAIMF/PI_- N°2017/12/229 - OBJET: ACQUISITION DE 2 VILLAS EN VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (V.E.F.A.) DE LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT -— LA GARE - PROGRAMME IMMOBILIER SOCIAL « CLOS CHARLOT »
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune a décidé d’aliéner 2 terrains, cadastrés section AN n° 76 et section BT n° 28 à la Société « ARCHE PROMOTION », pour la réalisation de logements sociaux.
Cette vente a été autorisée par délibération du conseil municipal n° 2016/06/161 en date du 29 juin 2016 et une promesse unilatérale de vente (PUV) a été signée le 20 juillet 2016 par devant Me Philippe BERNIE.
Il rappelle que suite à des recours contentieux contre le permis de construire concernant la parcelle cadastrée section BT n° 28, dit « Clos Charlot », un protocole d'accord transactionnel, autorisé par délibération du conseil municipal n° 2017/05/123 en date du 24 mai 2017 a été signé le 7 juin 2017 avec la société « ARCHE PROMOTION » et les 2 familles CAUDAL qui étaient logées sur le terrain dit « Clos Charlot ».
La société, dans le cadre de la réalisation du programme immobilier « Clos Charlot » s'engage à construire 2 villas supplémentaires, conformément au permis de construire modificatif accordé le 30 mai 2017 et par la suite, s'engage à les vendre à la Collectivité, pour permettre le relogement de ces deux familles.
Monsieur le Maire informe que ces deux villas jumelées de type T3, de superficie utile de 62,10 m? chacune, portant les numéros 13 et 14 sur le plan de masse du permis de construire, cédées par l'application d’une vente en état futur d'achèvement (VEFA), articles L 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), par la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT - LA GARE et ce pour un montant total de 216.000,00 euros TTC, la TVA, au taux de 20 %, soit 36.000,00 euros restant à la charge de la société vendeuse. De ce fait, le prix d'acquisition par la Collectivité est de 180.000,00 euros.
Il précise que les frais d'acte en la forme notariée seront à la charge de ladite société.
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CONSIDERANT que le montage juridique et financier de la vente en VEFA est la solution la plus appropriée pour cette acquisition immobilière.
CONSIDERANT que le paiement du prix interviendra lors de la signature du contrat de réservation et au fur et à mesure de l'avancement du chantier pour le solde, selon un calendrier déterminé par les parties, dans ledit contrat.
Vu les articles L 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
Vu la délibération du conseil municipal n° 2016/06/161 en date du 29 juin 2016, autorisant l'aliénation de ces 2 terrains.
Vu la promesse unilatérale de vente signée le 20 juillet 2016 avec la société « ARCHE PROMOTION ».
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017/05/123 en date du 24 mai 2017, autorisant la signature du protocole d'accord transactionnel avec les Consorts « CAUDAL ».
Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre la Collectivité, ladite société et les Consorts CAUDAL en date du 7 juin 2017.
Vu les Permis de Construire Modificatif transférés à la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT
— LA GARE, par arrêtés municipaux en date des 8 et 14 novembre 2017.
Vu l'avis de France Domaine en date du 13 novembre 2017.
Vu l'acte de vente des parcelles cadastrées section AN n° 76 et BT n° 28 entre la Commune et la d'achèvement (VEFA), articles L 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), par la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT -— LA GARE en date du 7 décembre 2017.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à l'acquisition en VEFA de 2 villas, pour une surface habitable de 124,20 m°, portant les numéros 13 et 14, ainsi que 3 places de stationnement, portant les numéros 61, 62 et 63, qui seront situées sur la parcelle cadastrée section BT n° 28, placée sous le régime de la copropriété, auprès de [a SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT - LA GARE, au prix de 216.000,00 euros TTC. La TVA de 20 %, soit 36.000,00 euros, restera à la charge de ladite société vendeuse. Le prix revenant à la Collectivité s'élève à 180.000,00 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles pour parvenir à l'acquisition, notamment le contrat préliminaire de réservation, l'acte authentique de vente en futur état d'achèvement (VEFA), qui seront reçus en la forme notariée, en l'étude de Me Philippe BERNIE, Notaire associé au Lavandou.
VOTE : MAJORITE (25 POUR - 3 CONTRE)
POUR (25): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude
LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU,
Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M.
Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme
Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Joël BENOIT, Mme Rania MEKERRI.
CONTRE (3) : M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Mme Isabelle CANONNE
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Commentaires :
Madame CANONNE indique que ce sujet a déjà était traité au sein du Conseil. Il s’agit là de finaliser l’achat de deux villas pour pouvoir déclencher les premiers travaux.
Monsieur le Maire indique que l'acte de vente du terrain a été signé. II précise que ces deux villas reviendront
au final à la collectivité, une fois qu'elles seront libérées et seront alors, à cette date, mises en accession à
la propriété.
Madame PESTRE demande la durée d'occupation de ces deux logements. Monsieur le Maire indique que leur location durera jusqu’au moment où ils quitteront les logements.
Monsieur BENOIT explique son vote contre, car il n’est pas contre le projet du Clos Charlot, mais contre la
prise en charge par la collectivité du relogement de certaines familles.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FAIVAIMF/CQ - N°2017/12/230 - OBJET: CONTITUTION D'’UNE SERVITUDE DE PASSAGE D’EAUX USÉES ET ACQUISITION D'UN TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI LES JARDINS DE L'ALCAZAR
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre du Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE), il est prévu la réalisation des équipements publics nécessaires à l'aménagement de la zone. Dans le cadre de ces travaux, au droit de la promotion « Les Jardins de l’Alcazar » il est prévu la réalisation d’une conduite de canalisation d'eau usée et l'implantation d’un transformateur, sur les terrains appartenant à la SCI les jardins de l’Alcazar.
Aussi, afin de régulariser ces ouvrages publics, il est nécessaire :
- d'une part, de créer une servitude de passage de canalisation d'eaux usées en tréfonds au profit de la commune, sur la parcelle cadastrée section AN n° 306, d’une superficie de 185 m?, appartenant à la SCI Les
Jardins de l’Alcazar, représentée par Madame Sigrid CAYROL
- d'autre part, d'acquérir la parcelle cadastrée section AN n° 307 pour l'implantation d’un transformateur d'une superficie de 20 m2.
Il précise que cette servitude qui grève la parcelle cadastrée section AN n° 306 appartenant à la SCI Les Jardins de l’Alcazar fonds servant, au profit de la commune, parcelles cadastrées section AN n° 266 et 267 fonds dominant, et l'acquisition de la parcelle AN n° 307 se feront à titre gratuit.
Il précise que les frais des deux actes authentiques, de servitude et d'acquisition, reçus en la forme notariée, sont à la charge de la Commune.
VU le plan du tracé de servitude en date du 07/12/2017,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
DE GREVER, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section AN n ° 306 appartenant à la SCI Les Jardins de l'Alcazar, fonds servant d'une servitude de canalisation d'eaux usées en tréfonds, d'une superficie de 185 m?, au profit de la commune, parcelles cadastrées section AN n° 266 et 267 fonds dominant :
D'ACQUERIR, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section AN n°307 d'une superficie de 20 m2 pour l'implantation d’un transformateur, à la SCI Les Jardins de l’Alcazar :
D’AUTORISER Monsieur Le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas à signer les Actes authentiques d'acquisition et de servitude rédigés en l'office notarial de CUERS par Maitre CHRETIEN-BOSC.
25 | 28 PARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULOK REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire explique que pour la réalisation des infrastructures dans le cadre du PAE de la gare, il faut
mettre en place une servitude des eaux usées sur le terrain sur lequel la SCI les jardins de l’Alcazar réalise le projet. Il précise qu'il s’agit d’une session à titre gratuit pour une parcelle d’une superficie de 20 m°.
Monsieur le Maire tient à rajouter que ces servitudes vont être nombreuses à être votées à l’avenir dans le cadre du PAE de la Gare et de la réalisation des projets.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAINBB -— N°2017/12/231 - OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SOLIHA VAR COMMUNE - 2018
Par Délibération du Conseil Municipal en date 24/09/2001 la Commune de Bormes-les-Mimosas a confié à PACT-Arim du Var une mission d'assistance ainsi que le suivi et l'animation d'un programme d'intervention pour la réhabilitation du village : Opération " Au cœur du village". La convention entrée en vigueur le 04/10/2001, a été complétée afin de regrouper les missions architecturales au sein de PACT-Arim. Puis l'avenant n°2 à la convention en 2003 a modifié le nombre et le coût des missions techniques et architecturales.
De plus, afin d'intégrer dans les prestations architecturales les aménagements de devantures de magasins, la dissimulation des climatiseurs et paraboles dans le site du vieux village, une modification du règlement de l'opération « Au cœur du village » a été validée en novembre 2008.
ll est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention SOLIHA Var/ COMMUNE, pour l’année 2018, pour 11 journées et 11 demi-journées par an, pour une rémunération globale et forfaitaire de 13 321 € HT.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le PACT-Arim et définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération "AU cœur du village”.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16/12/2002 autorisant Monsieur le Maire à signer la modification à la convention avec le Pact Arim (Avenant n° 1).
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 autorisant Monsieur le Maire à signer la modification à la convention avec le Pact Arim (Avenant n° 2)
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village ».
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22/10/2010 approuvant la charte des devantures commerciales sur le Village, le Pin et la Favière.
Il est proposé:
- De vous prononcer sur le renouvellement de la convention avec SOLIHA Var pour l'année 2018 pour
une rémunération globale et forfaitaire de 13 321 € HT.
- D'autoriser M. le Maire à signer le renouvellement de la convention passée entre la commune de Bormes
les Mimosas et SOLIHA Var pour le programme d'intervention de réhabilitation du site inscrit du village,
à Savoir, l'opération « Au cœur du Village » et l’aide à la réhabilitation de devantures au village, au Pin
et à la Favière.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
DE RENOUVELER la convention avec SOLIHA var pour l’année 2018 pour une rémunération globale et forfaitaire de 13 321 € HT;
D’AUTORISER M. le Maire à signer le renouvellement de la convention passée entre la commune de Bormes les Mimosas et SOLIHA Var pour le programme d'intervention de réhabilitation du site inscrit du village, à Savoir, l'opération « Au cœur du Village » et l’aide à la réhabilitation de devantures au village, au Pin et à la Favière.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit d'un partenariat avec SOLIHA Var, permettant de mettre en place une aide financière pour les propriétaires qui ravalent leur façade dans le village dans le cadre de l'opération « Cœur de Village ».
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FAIVAICM — _N°2017/12/232 - OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L
5211-10,
VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,
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DEPARTEMENT DU VAR - GRONDISSEMENT DE TGULOK - REDUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 20 DECEMBRE 2017
VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire,
En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la décision suivante prise en application de cette délégation :
Décision n°2017/11/26 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 30 novembre 2017, portant création d'un tarif forfaitaire pour la mise à disposition d'un emplacement de décembre 2017 à fin mai 2018 sur la place GAMBETTA
PREND CONNAISSANCE : des décisions
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire précise que ce tarif a été créé pour déplacer le marché, organisé par l'association « Trait d'Union » de la Venelle des Amoureux vers la place Gambetta.
COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire indique qu’à la suite des difficultés qu'a eues Mme Cécile SOLINAS avec son élevage de moutons, il a pris la décision de lui fournir un camion pour transporter du foin. Cette initiative est saluée par l'ensemble de l'assemblée. Une discussion a lieu sur les différents soutiens qu'a pu bénéficier Mme SOLINAS ainsi que sur les attaques des loups dont est victime son troupeau.
M. le Maire annonce que les vœux auront lieu le 11 janvier 2018 à la salle Pierre Quinon et que le prochain Conseil municipal aura lieu le 07 février 2018.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 15
Le Maire de Bormes les Mimosas