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Arrêté - 047 26 Délégation de fonctions et de signature à Florence PHILIPPE Agent sce Accueil Etat Civil Elections
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 047 26 Délégation de fonctions et de signature à Florence PHILIPPE Agent sce Accueil Etat Civil Elections)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Canton
|
N°
047/
26
SAINT
REMY
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
Commune
À
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Délégation
de
fonctions
et de
signature
à Madame
Florence
PHILIPPE
-Agent
du
service
Accueil,
Etat-Civil,
Elections.
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2213-8,
L2122-19,
R2122-8,
L2122-30
et R2122-10,
Vu
le Code
Civil,
Vu
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif à l’état-civil,
Vu
les
arrêtés
n°00216-22
et n°
00217-22
du
28
novembre
2022
Vu
l’élection
du
Maire
en
date
du
20
mars
2026,
Vu
l’organisation
des
services
municipaux,
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il est nécessaire
que
certaines
formalités
puissent
être
exécutées
dans
les meilleurs
délais.
ARRETE
ARTICLE
1 :
L’arrêté
Municipal
n°
244/25
du
18
décembre
2025
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Madame
Florence
PHILIPPE,
fonctionnaire
territorial
titulaire,
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état-civil
à l’exception
de
celles
prévues
à l’article
75
du
code
civil.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Florence
PHILIPPE
laquelle
pourra
valablement
délivrer
toutes
copies
et extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
ARTICLE
3
:
Madame
Florence
PHILIPPE
peut
également
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
déclarées
par
les
administrés
en
matière
d’état-civil
prévue
par
les
dispositions
du
chapitre
IT
du
titre
II du
décret
n°2017-890
du
6 mai
2017.
ARTICLE
4 :
Madame
Florence
PHILIPPE,
fonctionnaire
territorial
titulaire,
est
également
déléguée,
sous
ma
responsabilité
et ma
surveillance,
à la légalisation
des
signatures
conformément
à l’article
L2122-30
du
CGCT.
ARTICLE 5 : Madame
la directrice
générale
des
services,
Madame
le Maire
et Monsieur
le Procureur
de
la République,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6 :
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
2 mois
à compter
de
sa notification,
soit
auprès
de
Madame
le Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE 7 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’intéressée.
Ampliation
sera
adressée
à :
e Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Chalon-sur-Saône
et
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à Chalon
sur Saône.
Flore ne.
Fonte
5e
Here
pour
avoir
eié
reçu
|
PHILIPPE
(HSE
e
|
D OULe
2
3 UNS
2
|
affiché
ou
notifié
Fait
à SAINT
REMY,
le 23
mars
2026.
et
publie,
2 3 MMS
2
| Va
Florence
PLISSONNIER
=
aire
Florence
PLISSONNIER
Maire
Re
M y