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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
CONVENTION AU TITRE DU FISAC
OPERATION INDIVIDUELLE EN MILIEU RURAL
COMMUNE DE CORNILLON-CONFOUX
ENTRE
L’Etat, représenté par le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône, Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par délégation du Préfet de Département,
Ci-après dénommé « l'État »,
ET
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°.......................du Bureau métropolitain du............................ 2016, Dont le siège est situé : 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille,
Ci-après dénommée « la Métropole »,
ET
La commune de Cornillon-Confoux, représentée par son Maire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° 57/15 du conseil municipal du 6 novembre 2015,
ci-après dénommée « la commune »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Créé par la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques.
Afin de redonner sa pleine efficacité au FISAC, la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié son mode d'attribution. Ainsi, l'article L.750-1-1 du code de commerce et le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris pour son application prévoient que les subventions allouées pour la mise en œuvre des opérations collectives et des opérations individuelles en milieu rural sont attribuées aux maîtres d'ouvrages publics et privés dont les dossiers de subventions ont été sélectionnés à la suite d'appels à projets, compte tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le Ministre chargé du commerce.
Ainsi, le FISAC a publié, le 28 mai 2015, un appel à projets dont l'une des priorités thématiques était la modernisation, la création et l'attractivité des derniers commerces et des commerces multi-services en zones rurales.
Les opérations éligibles au dispositif comportaient deux catégories d'opérations : - des opérations collectives (OC) qui concernaient des entreprises appartenant à un secteur géographique donné, fragilisé par l'évolution démographique pour une situation économique particulièrement difficile ; - et des opérations individuelles en milieu rural (OIMR) qui portaient sur l’accompagnement de la dynamisation du commerce de proximité en milieu rural, en incitant les entreprises installées ou devant s’installer dans les centres-bourg des communes de moins de 3 000 habitants à apporter de nouveaux services à la population locale par la création d’activités nouvelles ou par la modernisation de celles déjà existantes.
Dans ce cadre, par délibération n°451/15 du 22 octobre 2015, le Syndicat d’Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence, fusionné au sein de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence depuis le 1er janvier 2016, a déposé un dossier de demande de subvention auprès du FISAC pour la réalisation d'une opération individuelle en milieu rural consistant en l'aménagement d'un commerce multi-services sur le territoire de la commune de Cornillon-Confoux.
Par une décision n°16-0363 du 14 juin 2016, notifiée le 4 juillet 2016, la Secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a attribué à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence une subvention d'un montant de 25 596 euros pour cette opération.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n°2015-542 du 15 mai 2015 précité, l'État et la Métropole d'Aix-Marseille- Provence se sont rapprochés pour conclure une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d'évaluation de l'opération subventionnée.
Présentation et situation du territoire :
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant 92
Reçu au Contrôle de légalité le 24 janvier 2017 communes, réparties en six territoires .
Avec plus de 1 850 000 habitants et une superficie de 3 150 km2, elle est la métropole la plus vaste de France. Ses six territoires constituent l’armature d’une métropole multipolaires.
Le Conseil de Territoire Istres Ouest Provence de la Métropole est composé de six communes : Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Situé à l’Ouest de l’Etang de Berre, ce territoire compte 98 030 habitants :
Cornillon-Confoux 1 350 habitants
Fos-sur-Mer 15 814 habitants
Grans 4 362 habitants
Istres 42 937 habitants
Miramas 25 002 habitants
Port-Saint-Louis-du-Rhône 8 565 habitants
La commune de Cornillon-Confoux ne compte, aujourd’hui, plus que 3 commerces après la fermeture de la boulangerie en 2013, à savoir :
- Une épicerie « LOU PRINTEMPS », alimentation générale, qui est également dépôt de pains depuis la fermeture de la boulangerie. L’unique épicerie de la commune est donc aussi la boulangerie-pâtisserie. Un rayon frais de boucherie-charcuterie-crémerie y propose des plats cuisinés et d’excellents produits locaux. On y trouve également des fruits et légumes et des spécialités régionales (vins, pâtisseries, tisanes, olives, huile d'olive, miel). Il s'agit du seul commerce de bouche du village, qui bien au-delà de l‘épicerie de « dépannage », permet aux personnes isolées de faire toutes leurs courses alimentaires. L’épicerie se situe dans une rue en sens unique, sans trottoir, dans un local vétuste, exigu, sans véritable vitrine ni devanture extérieure et peu fonctionnel pour ce type d’activité. Cette rue est davantage utilisée par les véhicules , comme voie de circulation, que par les piétons ; - Un tabac – presse ;
- Un bar – restaurant qui, en pratique, est plus un restaurant qu’un bar. En effet, les horaires d’ouverture ne sont pas adaptés pour les habitants qui souhaitent se donner rendez-vous pour boire un café ou se désaltérer dans la journée, en dehors des heures de service du restaurant.
Ces éléments ont motivé la commune de Cornillon-Confoux et le Syndicat d’Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence, fusionné au sein de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence depuis le 1er janvier 2016, pour proposer une offre alternative, afin de pérenniser l'activité commerciale existante, en créant un nouvel espace commercial pour l’épicerie, couplé à un salon de thé.
L'objectif est ainsi d'animer le centre du village et le rendre plus attractif pour les Cornillonnais.
ARTICLE 1 : Objectifs de l’opération
La commune de Cornillon-Confoux construit, au cœur du village, place des Aires, un immeuble destiné à accueillir, au rez-de-chaussée, une épicerie fine (délocalisation de l’épicerie existante) comprenant un espace salon de thé et glaces d’une superficie de 100 m2 et, au
premier étage, un logement de 70 m2.
La Métropole et la commune de Cornillon-Confoux souhaitent aménager, avec le soutien du FISAC, l’intérieur du local commercial qui abritera la future épicerie – salon de thé, avec du matériel professionnel et adapté. L’objectif n’est pas seulement de pérenniser une offre commerciale existante mais de la développer et la diversifier en créant un véritable espace de vie au cœur du village en proposant un commerce multi-services (épicerie, salon-de thé, dépôt de pains, pâtisserie, confiserie …)
Cet espace sera fonctionnel dans son aménagement intérieur et également ouvert sur l’extérieur avec la création d’une terrasse pouvant accueillir la clientèle. Le tout sera accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), par son accès et par son agencement comprenant du mobilier adapté (Caisse PMR, table PMR …).
ARTICLE 2 : Partenariat
Cette démarche collective réunit les partenaires suivants : l'État, la Métropole d'Aix-Marseille Provence et la commune de Cornillon- Confoux.
La commune de Cornillon-Confoux réalisera les travaux d'aménagement du local commercial considéré avec le soutien de l'Etat et de la Métropole dans les conditions financières suivantes :
- Coût de l’aménagement (H.T.) :127 980,00 €
- Aide attribuée au titre du FISAC par l'État à la Métropole et reversée à la commune : 25 596,00 € - Participation de la Métropole : 20 000,00 €
- Auto-financement de la commune : 82 384,00 €
ARTICLE 3 : Périmètre territorial de l’opération
L’action est menée sur le territoire de la commune de Cornillon-Confoux.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention attribuée au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
Par décision n°16-0363 en date du 14 juin 2016, la Secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a attribué à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence une subvention d'investissement d'un montant de 25 596 euros pour le financement du transfert, dans de nouveaux locaux, d’un commerce multi-services à Cornillon-Confoux. Les actions financées par le FISAC figurent dans le tableau joint en annexe 1 à la présente convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 janvier 2017 ARTICLE 5 : Calendrier de réalisation de l'opération
L'immeuble destiné à accueillir le local commercial, objet de la subvention d'investissement attribuée, est en cours de construction par la commune de Cornillon-Confoux. L'achèvement des travaux est prévu pour fin 2017.
ARTICLE 6 : Modalités de règlement de la subvention
La subvention sera versée au bénéficiaire suivant : « METROPOLE D'AIX-MARSEILLE PROVENCE » sur le numéro de compte bancaire suivant :
Libelle du compte : RECETTE DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE Code banque : 30001 – Code guichet : 00512
Numéro de compte : C1300000000 – Clé RIB : 02
IBAN : FR 09 3000 1005 12C1 3000 0000 002
Cette subvention d’investissement pourra être versée par acomptes (3 au maximum), chaque fois sur production d'un bilan financier comprenant :
a) un tableau récapitulatif des dépenses effectuées, visé par la commune de Cornillon-Confoux, maître d’ouvrage, et son comptable public.
b) la copie des justificatifs de ces dépenses ; les factures afférentes seront ventilées par action. Les originaux des justificatifs seront conservés par le maître d’ouvrage en vue d’un contrôle éventuel.
Le solde ne pourra être inférieur à 30% du montant de la subvention d’investissement.
La Métropole reversera à la commune de Cornillon-Confoux le montant total de la subvention attribuée. Ce reversement se fera soit en un règlement unique, soit par le reversement de chacun des acomptes de subvention qui lui sera versé.
ARTICLE 7: Suivi de l’opération
Un comité de pilotage veillera à la bonne réalisation du programme faisant l’objet de la présente convention.
Il sera composé :
- du Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ou de son représentant, - du Préfet de Département ou de son représentant, ou pour le compte du Préfet de Département, du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant, - du Maire de la commune de Cornillon-Confoux ou de son représentant, - d'un représentant de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,
- d'un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Le comité de pilotage se réunira, sur convocation du Préfet de Département ou de son représentant, à l'achèvement des travaux d'aménagement du local commercial pour établir le bilan de l'opération.
Article 8: Evaluation
Ainsi que le prévoit l’article 6 du décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du code de commerce, la commune de Cornillon-Confoux fournira à la Métropole qui devra, dans les six mois qui suivent l’achèvement de l’opération, fournir des justificatifs sur l’emploi de l’aide reçue et remettre au Ministre chargé du commerce un rapport présentant les modalités de réalisation de l’opération, les ajustements éventuels faits par rapport au projet initial et les premiers effets de l’aide reçue.
Ce rapport d’évaluation présentera un bilan technique et financier de l'opération réalisée et sera transmis par l’intermédiaire de la DIRECCTE.
Article 9 : Communication
La Métropole s’engage :
- à mentionner l’existence et le montant de l’aide de l'État, au travers du FISAC, dans tous les documents d’information et les outils de communication relatifs à l'opération, objet de la présente convention ; - à tenir à la disposition de l'État toutes les informations utiles sur ladite opération aidée ainsi que les données économiques, financières ou fiscales permettant d’évaluer les effets ou l’impact de l’opération sur une période de cinq ans après son achèvement.
Article 10 : Reversement de la subvention FISAC
Conformément à l’article 9 alinéa 1 du décret n°2015-542 du 15 mai 2015 précité, les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution de la subvention, n'auront pas été utilisées totalement ou partiellement, conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées, donneront lieu à remboursement. Elles seront recouvrées par la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, sur décision du Ministre en charge du commerce.
ARTICLE 11 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification pour une durée d’un an.
Elle est renouvelable tacitement, chaque année, sans pouvoir dépasser 3 ans à compter de la date de notification au bénéficiaire de la
décision d’attribution de la subvention FISAC et ce, conformément aux dispositions de l’article 9 alinéa 1er du décret susvisé du 15 mai 2015.
La décision d’attribution de la subvention FISAC ayant été notifiée à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence le 04 juillet 2016, la présente convention ne pourra, renouvellement inclus, dépasser la date butoir du 04 juillet 2019.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 janvier 2017 ARTICLE 12 : Dénonciation de la convention
Les parties se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour tout motif d’intérêt général, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 13 : Règlement des différends
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dudit litige. En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à …........, le
En trois exemplaires
Le Représentant de l'Etat Le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
…....... Jean-Claude GAUDIN
Le Maire de Cornillon-Confoux
Daniel GAGNON
Reçu au Contrôle de légalité le 24 janvier 2017