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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B111
Document publié le Jeudi 5 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B111)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 P A ÿ S D' A | X PAR APPLICATION DES =
a à FORMALITES DE TELE-
communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B111
OBJET : Commerce et artisanat - Approbation de deux conventions au titre du Fonds d'intervention pour
les Services, l'Artisanat et le Commerce {FISAC) sur la commune d'Aix-en-Provence - Tranche 1
Le 5 avril 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puvyricard
(Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 30 mars 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET
Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BÜCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président,
Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président,
Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR
Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-
président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-
président, Vitrolles - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du
bureau, Pertuis — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël,
vice-président, Beaurecueil —- MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI
Pascale, membre du bureau, Vitrolles —- PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aïx-
en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-
président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE
Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre
du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence -— VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque
d'Anthéron
Excuséle)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis —- DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aïx-en-
Provence, donne pouvoir à CHORRO Jean — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GROSSI jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — LAGIER Robert, vice-président, Mevyreuil, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — LARNAUDIE
Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis,
donne pouvoir à LAFON Henri —- SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis
Excusé{e)}s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — LEGIER Michel, vice-président, Le
Tholonet — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120405-2012_B111-DE
Date de télétransmission : 13/04/2012
Date de réception préfecture : 13/04/2012 communauté du
PAYS D'AIX 06 5 03 DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation Direction des Interventions Economiques
Mission Commerce et Artisanat
KT
BUREAU DU 5 AVRIL 2012
Rapporteur : Jean-Christophe GROSSI
Thématique : Développement Economique et Emploi — Commerce et artisanat
Objet: Approbation de deux conventions au titre du Fonds d’Intervention pour les
Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) sur la commune d’Aix-en-
Provence — Tranche 1
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
l Le 26 octobre 2011, le Secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, des }
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et
de la consommation a adressé à la CPA la décision d'attribution de subvention du
Ï FISAC d'Aix en Provence pour la première tranche.
Il vous est donc demandé aujourd’hui d'approuver les deux conventions au titre du
FISAC: l’une qui lie la CPA avec l'Etat et l’autre qui lie la CPA avec la commune d’Aix en
Provence et l'association des commerçants et artisans.
AU terme d’une collaboration étroite entre la municipalité Aixoise, l'association des
commerçants, les Chambres consulaires et la CPA, un dossier de candidature FISAC sur
le centre ville d’Aix-en-Provence a été finalisé et adressé, le 22 avril 2011, aux services
de la DIRECCTE Paca.
Par décision n°11-1154 d'attribution de subvention du FISAC en date du 26 octobre
2011, le Secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, des petites et
moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
06_5_03_ DIRECO_b050412 - 1e consommation a accordé une subvention totale de 283 624 € pour le financement de
l'opération urbaine d’Aix en Provence.
Cette subvention attribuée par l'Etat se décompose de la manière suivante :
- une subvention de fonctionnement de 150042 € calculée sur une base
subventionnable de 486 500 €,
- une subvention d'investissement de 133 582 € calculée sur une base
subventionnable de 642 910 €,
Compte tenu de cette décision ministérielle en date du 26 octobre 2011, la part de
financement de la CPA dans ce FISAC s'élève à un montant total de 450 465 € HT, dont
le montant initial voté par le Bureau communautaire du 1°” avril 2011 était de 541 784
€ HT.
La circulaire FISAC du 30 décembre 2010 prévoit que pour les opérations
pluriannuelles, il convient d’établir une convention définissant les engagements
respectifs des parties. Vous trouverez donc les deux conventions ci-jointes détaillant
les différentes actions ainsi que le plan de financement général.
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau, et notamment celle
d'attribuer des subventions, et le cas échéant, des conventions d'objectifs associées
d’un montant n’excédant pas 150 000 € ;
VU la décision ministérielle N°11-1154 en date du 26 octobre 2011 relative à
l'attribution de subvention FISAC ;
VU l'avis de la Commission économique en date du 22 mars 2012;
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes des deux conventions relatives au FISAC d’Aix en
Provence ci-annexées,
> AUTORISER Madame le Président où son représentant à signer les deux
conventions ci-jointes ainsi que tout document afférent à l'exécution de la
présente délibération,
06 5 03 _DIRECO_b050412 = 2- > AUTORISER le versement d’une subvention de 133 582 € à la commune d’Aix en
Provence dans le cadre des opérations d'investissement de la tranche 1,
> DIRE que cette dépense sera prélevée sur le budget de la CPA sur la ligne
budgétaire 3F, 94-204) ;
06_5_03_DIRECO_b050412 - 3- CONVENTION OPERATION COLLECTIVE AU TITRE DU FISAC
COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX |
« AIX EN PROVENCE OPERATION URBAINE 2011-2012-2013 / 1°° Tranche»
ENTRE
L'Etat représenté par :
le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi, par délégation du préfet de département,
d’une part,
ET
La Communauté du Pays d’Aix représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI.
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La commune d’Aix en Provence compte 145 721 habitants soit 34 % de la population de la CPA.
Située dans le bassin de vie du secteur centre, la ville a connu une progression démographique de 6
% entre 1999 et 2006.
Aix en Provence rassemble les fonctions centrales (éducation, santé, culture...) et constitue le
premier pôle d'emploi de la CPA avec environ 25 000 emplois.
En 2009, 3 143 commerces sont recensés sur la ville d’Aix-en-Provence dont 2013 sur le périmètre de
l'étude pour 90 000 m2 de surface de vente (64 % de l'offre commerciale).
Le centre ville connaît une évolution positive de son offre grâce à l'ouverture des Allées Provençales
en avril 2007, site de 10 000 m2 de surface de vente en plein cœur de ville avec un parking de 1 800
places.
06_5 03 DIRECO_b050412 - 4- Le secteur du centre ville est marquée par une forte concentration de commerces d'équipement de
la personne {environ 50 % des activités totales).
Le tourisme constitue Un moteur économique pour la ville d'Aix.
Depuis quelques années, on note un déplacement des commerces de l’est vers l’ouest du centre
ville.
Le taux de mutation des enseignes sur cet espace est de 30 %. Une baisse des surfaces exploitées
dans l'équipement de la personne, de la maison et en culture-loisirs accompagnée d’une diminution
générale du chiffre d’affaires des commerces du cœur de ville est par ailleurs constatée.
De plus, l'offre sédentaire du centre ville est accompagnée par une importante offre non sédentaire :
les marchés aixois jouent pleinement leur rôle de complémentarité auprès de la population et des
touristes.
Toutefois, la part d'activités alimentaires est assez faible et particulièrement dans le secteur de
l’alimentaire banalisé (épicerie, droguerie, hygiène). Cette tendance peut être expliquée
notamment par des surfaces commerciales de petite taille liée à la taille des immeubles en centre
ancien (44 % des locaux < 60 m°}.
Au niveau de l’organisation urbaine du centre ville, la capacité de stationnement est satisfaisante
notamment avec la création du parking de la Rotonde de 1 800 places et des parkings en périphérie
avec un système de navettes.
Le centre ville bénéficie d’un plateau piétonnier assez large mais peu lisible pour les consommateurs.
De plus, certains trottoirs sont inadaptés à la circulation piétonne (dont les personnes à mobilité
réduite) et donc peu favorables au développement des commerces.
Le centre ville d'Aix en Provence est avant tout Un espace complexe et multifonctionnel concentré
sur 2,1 km? : centre historique avec un cœur médiéval connaissant une forte attractivité économique
et touristique, un pôle judiciaire reconnu, de nombreux espaces culturels de notoriété
départementale dans le cadre d’une ville accueillant de nombreux étudiants et seniors.
Aix en Provence est encore l’une des communes les plus attractives au niveau nationale, notamment
pour la qualité et le bien être de son centre ville. C’est pourquoi ce centre urbain doit savoir s'adapter
et répondre aux évolutions et demandes de consommateurs, tout en maintenant l'équilibre avec les
résidents.
06_5_08_DIRECO_b050412 -5. ARTICLE 1 : Objectifs de l’opération
C'est dans Un contexte complexe que se situe la ville d’Aix-en-Provence. En effet, c'est une ville
fortement touristique, contrainte sur le plan urbain. Sa population importante se divise en diverses
typologies de clientèle aux modes de consommation fortement différenciés.
L'enjeu de l'offre commerciale sédentaire et non sédentaire est de répondre à l’ensemble de ces
typologies.
L'enjeu pour les collectivités est de faciliter l'accessibilité à cette offre commerciale et de rendre
agréable son cadre.
L'enjeu pour l'association de commerçants est non seulement d'augmenter le nombre d'adhérents
mais aussi de développer la zone de chalandise et de participer à la notoriété de la ville.
Au regard de ces enjeux, la stratégie retenue répond à un objectif général :
« Maintenir le commerce d’indépendants qui est la spécificité
de la ville d’Aix-en-Provence »
Pour ce faire, les actions proposées répondent à trois sous objectifs:
e obtenir un observatoire des locaux du centre ville afin d'essayer d’impulser une dynamique
commerciale,
° mettre en œuvre des actions d'animation et de communication différenciantes et innovantes
permettant au commerce d’Aix en Provence de reprendre l'initiative,
+ réaliser des aménagements urbains facilitateurs pour la clientèle, les usagers et les
commerçants/artisans dans Un but de concept « mieux vivre ensemble ».
06_5_03_DIRECO_b050412 - 6- ARTICLE 2 : Partenariat
Cette démarche collective réunit les partenaires suivants :
- La Communauté du Pays d'Aix qui est maître d'ouvrage de l’ensemble des opérations de
fonctionnement.
- La Commune d’Aix-en-Provence qui est maître d'ouvrage de l’ensemble des opérations
d'investissement.
- Les partenaires cosignataires de la convention qui apportent leur concours soit en termes financiers,
soit en termes de prestations de services aux différentes actions du programme.
ARTICLE 3 : Périmètre territorial de l’opération
Les actions sont menées sur le centre ville d’Aix-en-Provence. Le périmètre établi est joint en
annexe.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention attribuée au titre du Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC)
Par décision n° 11-1154 en date du 26 octobre 2011, le Ministre en charge du commerce et de
l'artisanat a attribué au bénéficiaire « Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix » une subvention
de 283 624 € pour le financement d’une opération urbaine.
Cette subvention se décompose en :
> Fonctionnement : une subvention de 150042 € calculée sur la base d’une dépense
subventionnable de 486 500 €.
> investissement: une subvention de 133582 € calculée sur la base d’une dépense
subventionnable de 642 910 €.
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, maître d'ouvrage de l’opération,
est seul bénéficiaire et responsable de la subvention FISAC.
Les actions financées par le FISAC figurent dans les tableaux en annexe 1 jointe à la présente
convention.
06_5_03_DIRECO_b050412 -7- ARTICLE 5 : Modalités de règlement de la subvention
La subvention sera versée au bénéficiaire suivant: «Communauté d'Agglomération du Pays
d'Aix » sur le numéro de compte bancaire suivant :
Libelle du compte : Trésorerie Communauté du Pays d'Aix
Code banque : 3001- Code guichet : 00107
Numéro de compte : C1340000000 — Clé RIB : 24
IBAN : FR88 3000 1001 07C13400 0000 024
Cette subvention sera versée de la façon suivante :
Fonctionnement :
La subvention de fonctionnement sera versée selon les modalités suivantes :
- 60 % du montant de cette subvention soit 90 028 €, après signature de la présente convention.
- le solde en une seule fois, après production des documents ci-après présentés, conformément au
tableau de financement figurant à l'annexe 2 de la présente convention :
- Un compte-rendu technique de réalisation des actions,
- un bilan financier comprenant :
a) un tableau récapitulatif des dépenses effectuées visé par le maître d'ouvrage et le
comptable public, présenté conformément au tableau figurant à l’annexe 2 de la présente
convention.
b) la copie des justificatifs de ces dépenses (factures, bulletins de salaires...). Les factures
seront ventilées par action.
Les originaux des justificatifs seront conservés par le maître d'ouvrage en vue d’un contrôle éventuel.
06_5_03_DIRECO_b050412 - 8- Investissement :
La subvention d'investissement pourra être versée par acomptes (3 au maximum), chaque fois sur
production d'un bilan financier comprenant :
a) un tableau récapitulatif des dépenses effectuées, visé par le maître d'ouvrage et le
comptable public, présenté conformément au tableau figurant à l'annexe 2 de la présente
convention.
b) la copie des justificatifs de ces dépenses. Les factures seront ventilées par action
| conformément au tableau figurant à l'annexe 3 de la présente convention.
Les originaux des justificatifs seront conservés par le maître d'ouvrage en vue d’un contrôle éventuel.
! Le solde ne peut être inférieur à 20 % du montant de la subvention d'investissement.
Remarque :
Qu'il s'agisse du volet fonctionnement ou du volet d'investissement, le maître d'ouvrage s'engage à Bag
verser à ses partenaires, aux termes d’une convention particulière de délégation de crédits, les
subventions relatives aux opérations que ces derniers mènent directement.
ARTICLE 6 : Suivi de l’opération —- Comité de pilotage
Un Comité de pilotage, présidé par le Préfet de département où son représentant ou par la DIRECCTE
ou son représentant pour le compte du Préfet de département, est mis en place.
Il se compose des membres suivants :
| - Communauté du Pays d’Aix,
- Commune d’Aix en Provence,
- Chambre de Commerce et d'Industrie,
- Chambre de Métiers,
- Association des Commerçants d’Aix en Provence,
Î - DIRECCTE Paca.
Le comité de pilotage veillera à la bonne réalisation du programme faisant l’objet de la présente
convention. Il se réunira au minimum une fois par an.
06_5_03 DIRECO_b050412 - 94 Il peut se doter d’un règlement intérieur régissant son fonctionnement.
Article 7 : Evaluation
Ainsi que le prévoit l’article 7 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008, le maître d'ouvrage de
l'opération doit, dans les trois mois qui suivent l'achèvement de l'opération, fournir des justificatifs
sur l'emploi de l’aide reçue et remettre au ministre chargé du commerce et de l'artisanat un rapport
présentant les modalités de réalisation de l’opération, les ajustements éventuels par rapport au
projet initial et les premiers effets de l’aide reçue.
Ce rapport d'évaluation présentera un bilan technique et financier du programme d'actions réalisé et
sera transmis par l'intermédiaire de la DIRECCTE.
Article 8 : Communication
Le maître d'ouvrage s'engage, d’une part, à mentionner l'existence de l’aide de l'Etat au travers du
Fisac et son montant dans les documents d’information, les outils de communication ou les panneaux
de chantier et, d’autre part, à donner accès à toutes les informations utiles sur l’opération aidée ainsi
qu'aux données économiques, financières ou fiscales permettant d'évaluer les effets ou l'impact de
l'opération sur une période de cinq ans.
Article 9 : Reversement de la subvention FISAC
Aux termes de l’article 9, 1er alinéa du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008, les aides qui, dans
un délai de trois ans à compter de la notification de la décision d'attribution de subvention au
bénéficiaire, n'auront pas été utilisées totalement ou partiellement, conformément à l'objet pour
lequel elles ont été attribuées, donneront lieu à remboursement. Elles seront recouvrées par la
Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, sur décision du ministre en charge du
Commerce et de l'Artisanat.
06_5_03_DIRECO_b050412 - 10 ARTICLE 10 : Durée de la convention
La présente convention est effective à la signature et est conclue pour la durée de la tranche 1.
La durée ne saurait en tout état de cause dépasser 3 ans à compter de la date de notification de la
décision FISAC à son bénéficiaire, soit le 26 octobre 2011, conformément aux dispositions de l’article
9, Ter alinéa du décret susvisé du 30 décembre 2008.
Toute modification ou prorogation au-delà de 3 ans de la présente convention devra faire l'objet d’un
avenant.
ARTICLE 11 : Dénonciation et résiliation de la convention
Les parties concernées se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment,
pour tout motif d'intérêt général, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 12 : Règlement des différents
En cas de litige résultant de l'interprétation où de l’application de la présente convention, les parties
s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dudit litige. En cas
d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Aix en Provence, le
Madame le Président de la Monsieur le Préfet du Département des Bouches
Communauté du Pays d'Aix du Rhône ou son représentant légal
Madame Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n°2012_B du
5 avril 2012
06_5_03_DIRECO_b050412 - 1 ANNEXE 1
Tableau récapitulatif des actions financées par le FISAC
Fonctionnement {en euros H.T)
Plan de communication 0 externe
150 000 € 105 000 € 32 333 € 30,8%
Création et distribution 95 000 € 95 000 € 31667 € 33%
de sacs réutilisables
Noël des mondes 50 000 € 50 000 € 12 500 € 25%
Salon de l'artisanat 100 000 € 80 000 € 26 667 € 33%
Etude sur les marchés 30 000 € 30 000 € 9 000 € 30%
Etude sur la pertinence 15 000 € 15 000€ 4500 € 30%
et mise en place d’un
périmètre DPU
Etude sur l’accessibilité 10 000 € 10 000 € 3 000 € 30 %
PMR
Animateur FISAC 40 000 € 40 000 € 15 000 € 37,5%
TOTAL 560 000 € 486 500 € 150 042 € 31,5 %
Investissement {en euros H.T)
Réhabilitation de la
rue Mignet 853 400 € 607 910 € 121 582 € 20%
Acquisition d’un
dispositif de
comptage des flux de
clientèle
40 000 € 35 000 € 12 000 € 30%
Mise en place d’une
nouvelle gestion de
l’action de l'aire
piétonne
1150 587€ 0€ 0€ 0%
TOTAL 2 043 987 € 642 910 € 133 582 € 20,8 %
06 5_03 DIRECO_b050412 - 12 -£T-
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PET
FETE
pt
TIPOSON ODIUIT E0 S 90 CONVENTION OPERATION COLLECTIVE AU TITRE DU FISAC
COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX |
« AIX EN PROVENCE OPERATION URBAINE 2011-2012-2013 / 1°° Tranche »
ENTRE
La Communauté du Pays d'Aix représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI.
ET
La Commune d’Aix en Provence, membre de la Communauté du Pays d'Aix, représentée par
Monsieur Jean-Christophe GROSSI, adjoint de quartier, délégué au Commerce et à l'Artisanat suivi et
développement du centre ville et relations avec les habitants,
L'association des commerçants d’Aix en Provence représentée par son Président, Monsieur
ROLANDO,
VU la convention opération collective au titre du Fisac « Aix en Provence opération urbaine 2011-
2012-2013 / 1°" Tranche » entre la Communauté du Pays d’Aix et l'Etat,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté du
Pays d’Aix a en charge, depuis le 20 juillet 2001, la mise en œuvre du dispositif FISAC sur l’ensemble
de son territoire.
Ainsi, dès 2010, la Communauté du Pays d'Aix, en partenariat avec la commune d'Aix en Provence et
l'association des commerçants (APACA) a élaboré un programme d'actions visant à renforcer
l'attractivité économique du centre ville et à mieux accueillir les chalands notamment par le
réaménagement des espaces de vie.
Un dossier de demande de subvention au titre du FISAC a été déposé le 22 avril 2011, auprès du
Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des
Professions Libérales. La décision n° 11-1154, du 26 octobre 2011 attribue à la Communauté du Pays
d'Aix une subvention de 283 624 € pour la première phase de l’opération urbaine. Une convention
entre la Communauté du Pays d'Aix et l’Etat fixe les modalités de versement des subventions FISAC à
la Communauté du Pays d’Aix.
06_5_03_DIRECO_b050412 - 15 ARTICLE 1 : Objectifs de l'opération
C'est dans un contexte complexe que se situe la ville d’Aix-en-Provence. En effet, c’est une ville
fortement touristique, contrainte sur le plan urbain. Sa population importante se divise en diverses
typologies de clientèle aux modes de consommation fortement différenciés.
L'enjeu de l'offre commerciale sédentaire et non sédentaire est de répondre à l’ensemble de ces
typologies.
L'enjeu pour la commune est de faciliter l'accessibilité à cette offre commerciale et de rendre
agréable son cadre.
L'enjeu pour lassociation de commerçants est non seulement d'augmenter le nombre d’adhérents
mais aussi de développer la zone de chalandise et de participer à la notoriété de la ville.
Au regard de ces enjeux, la stratégie retenue répond à un objectif général :
« Maintenir le commerce d’indépendants qui est la spécificité de la ville d'Aix en Provence »
Pour ce faire, les actions proposées répondent à trois sous objectifs:
obtenir un observatoire des locaux du centre ville afin d'essayer d’impulser une dynamique
commerciale,
+ mettre en œuvre des actions d’animation et de communication différenciantes et innovantes
permettant au commerce d’Aix en Provence de reprendre l'initiative,
e réaliser des aménagements urbains facilitateurs pour la clientèle, les usagers et les
commerçants/artisans dans un but de concept « mieux vivre ensemble ».
06_5_03 DIRECO _b050412 - 16 ARTICLE 2 : Partenariat
Cette démarche collective réunit les partenaires suivants :
- La Communauté du Pays d'Aix qui est maître d'ouvrage de l’ensemble des opérations de
fonctionnement.
- La Commune d'Aix en Provence qui est maître d'ouvrage de l’ensemble des opérations
d'investissement.
- L'association des commerçants et artisans d’Aix (APACA) qui apporte son concours en termes
financiers et qui participe à la mise en place des actions.
ARTICLE 3 : Périmètre territorial de l’opération
i Les actions sont menées sur le centre ville d'Aix en Provence. Le périmètre établi est joint en annexe.
ARTICLE 4 : Programme d'actions
Le programme d'actions de la première tranche répond à cinq objectifs majeurs :
e Renforcer l'identité des commerçants du centre ville aixois à travers l’association,
+ Véhiculer une image cohérente, dynamique et moderne de l’offre commerciale locale vis-à-vis
de la clientèle actuelle résidant dans la zone de chalandise et les nouveaux clients,
+ Maintenir le commerce de détail en centre ville, spécificité forte d’Aix en Provence,
+ Mobiliser l’ensemble des acteurs autour d’un projet global de dynamisation de l'offre
commerciale et artisanale,
+ _ Rééquilibrer l’offre commerciale sur la ville.
e Permettre à tous les professionnels de pouvoir accéder au centre ville pour pouvoir y
travailler (artisans).
Les actions retenues avec leurs coûts et les participations financières de chaque partie suivant la
décision n°11-1154 en date du 26 octobre 2011, sont détaillées dans le tableau suivant.
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uonedpiued ARTICLE 5 : Modalités de communication pour les actions d'investissement
Le logo de la Communauté du Pays d'Aix, en tant que cofinanceur de l’opération, devra apparaître
sur l’ensemble des supports promotionnels utilisés pour la valorisation des opérations
d'aménagements qui seront réalisées au titre du FISAC.
Les communiqués de presse devront également annoncer ce partenariat.
ARTICLE 6 : Modalités de financement de l’opération
Par décision n° 11-1154 en date du 26 octobre 2011, le Ministre en charge du commerce et de
l'artisanat a attribué au bénéficiaire «Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix» une
subvention de 283 624 € pour le financement d’une opération urbaine.
Cette subvention se décompose en :
» fonctionnement: une subvention de 150042 € calculée sur la base d’une dépense
subventionnable de 486 500 €.
>» investissement: une subvention de 133582 € calculée sur la base d’une dépense
subventionnable de 642 910 €.
6.1) Dépenses de fonctionnement :
Pour les dépenses de fonctionnement, les partenaires devront fournir à la CPA les pièces
justificatives nécessaires au versement de la subvention FISAC conformément à l'article 7 de la
présente convention.
6.2) Dépenses d'investissement :
Pour les dépenses d'investissement les mandatements sont effectués après réalisation de
l'acquisition ou des travaux agréés, sur présentation des pièces justificatives afférentes
conformément à l'article 7. Ces pièces permettront à la Communauté du Pays d'Aix de rétrocéder
à la commune d'Aix en Provence la subvention d'investissement attribuée au titre du FISAC
complétée de sa quote-part. Cette rétrocession interviendra une fois que la Communauté du Pays
d'Aix aura reçu les mandatements de l'Etat.
En tout état de cause, les subventions sont calculées en fonction du taux d’aide défini dans le plan
de financement et du taux de réalisation de l’opération.
06_5_03_DIRECO_b050412 -19- ARTICLE 7 : Modalités de justification de l’utilisation des aides
Les pièces justificatives relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement réalisées,
sont transmises par la Communauté du Pays d'Aix au Préfet, lequel s'assure de la conformité de
l'opération réalisée à l’objet des subventions attribuées par la décision ministérielle
susmentionnée.
Le contrôle des pièces porte sur :
+ La vérification de l’imputabilité des dépenses facturées à l'opération subventionnée:
+ La régularité des factures quant à la forme et quant au fond, y compris la vérification des
calculs des coûts et de la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée:
+ La totalisation des sommes facturées et la comparaison avec le montant prévisionnel de
l'opération figurant sur la demande.
Le bénéficiaire transmet un récapitulatif des frais engagés reprenant chacune des dépenses avec
son coût hors taxes et laissant apparaître le taux réel de subvention par rapport aux dépenses
effectives.
Ainsi que le prévoit l’article 7 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008, le maître d'ouvrage
de l'opération doit, dans les trois mois qui suivent l'achèvement de l'opération, fournir des
justificatifs sur l'emploi de l’aide reçue et remettre au ministre charge du commerce et de
l'artisanat un rapport présentant les modalités de réalisation de l'opération, les ajustements
éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue.
Ce rapport d'évaluation présentera un bilan technique et financier du programme d'actions réalisé
et sera transmis par l'intermédiaire de la DIRECCTE.
06_5_03_DIRECO_H050412 T20- ARTICLE 8 : Suivi de l’opération - Comité de pilotage
Un Comité de pilotage, présidé par le Préfet de département ou son représentant ou par la
DIRECCTE ou son représentant pour le compte du Préfet de département, est mis en place.
Il se compose des membres suivants :
- Communauté du Pays d'Aix,
- Commune d'Aix en Provence,
- Chambre de Commerce et d'Industrie,
- Chambre de Métiers,
- Association des Commerçants d’Aix en Provence,
- DIRECCTE Paca.
Le comité de pilotage veillera à la bonne réalisation du programme faisant l’objet de la présente
convention. || se réunira au minimum une fois par an.
Il peut se doter d’un règlement intérieur régissant son fonctionnement.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention est effective à la signature et est conclue pour la durée de la tranche 1.
La durée ne saurait en tout état de cause dépasser 3 ans à compter de la date de notification de la
décision FISAC à son bénéficiaire, soit le 26 octobre 2011, conformément aux dispositions de
l’article 9, 1* alinéa du décret susvisé du 30 décembre 2008.
Toute modification où prorogation au-delà de 3 ans de la présente convention devra faire l'objet
d’un avenant.
ARTICLE 10 : Dénonciation et résiliation de la convention
Les parties concernées se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout
moment, pour tout motif d'intérêt général, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée
avec accusé de réception.
06_5_03_DIRECO_b050412 -21- ARTICLE 11 : Règlement des différents
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l’application de la présente convention, les
parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l'amiable dudit litige.
En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif
compétent.
Fait à Aix en Provence, le
La Communauté du Pays d'Aix,représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI,
Conformément à la délibération du Bureau Communautaire n°2012_B du 5 avril 2012,
La Commune d’Aix en Provence, représentée par Monsieur Jean-Christophe GROSSI, Adjoint de
quartier, délégué au Commerce et à l'Artisanat suivi et développement du centre ville et relations
avec les habitants
L'association des commerçants et artisans d’Aix en Provence, représentée par son Président,
Monsieur Christian ROLANDO,
06_5_03_DIRECO_b050412 -22- 2012 _B111
OBJET : Commerce et artisanat - Approbation de deux conventions au titre du Fonds d'intervention pour
les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) sur la commune d'Aix-en-Provence - Tranche 1
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la j
Marysé]