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Déliberation - DEL22 06 07 01 Compte Financier Unique 2021 VILLE
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 06 07 01 Compte Financier Unique 2021 VILLE)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
RÉPUBLIQUE FRANU Acné ie 16/06/2022 Ses ID : 034-213401508-20220607-DEL22 06 07 01B-DE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 7 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Marc Rouvier, 1° Adjoint.
Présents : M. ROUVIER - L. FABRE - G. REQUENA - S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - A. KELLY - L. GASC - C. PROUTEAU - B. DANIS - N. LECLERC - D. CUPOLI -— A. CHOUKROUN - C. AZAIS -S. MARTI -S. JEAN - L. DELAITE - D. SAUVADE -— A. ZAKHARY
Absents représentés : Y. MICHEL par M. ROUVIER - M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. IBARS - JC. ARAGON par L. GASC - M. PEREZ par G. REQUENA - W. BIGNON par D. CUPOLI - D. VIALAS par L. DELAITE - C. PINO par D. SAUVADE - J. GROSSO par A. ZAKHARY
Absents : JD. POUSSIER - JF. MARY - C. BASTIDE
1. Compte financier unique 2021 Budget Principal (Annexes la & b)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-
12, L.2121-31
Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 137 de la loi de
finances 2021 permettant l’expérimentation du compte financier unique (CFU)
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le vote du rapport d’orientation budgétaire préalable au vote du budget,
Vu la délibération du Conseil Municipal adoptant le Budget Primitif de l’exercice
2021 du budget principal,
Vu le Budget Supplémentaire du même exercice,
Vu les titres définitifs de créances à recouvrer,
Vu le détail des mandats établis par l’ordonnateur,
Vu le Compte Financier Unique annexé à la présente délibération,
Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le 16/06/2022 ee
ID : 034-213401508-20220607-DEL22 06 07 01B-DE
I - EXPERIMENTATION ET APPROBATION DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de
finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier
unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.
L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra
jusqu'aux comptes de l'exercice 2023. A ce stade, seuls les budgets relevant de la
norme comptable M 57 sont concernés par cette expérimentation.
Pendant cette période, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière en rapprochant les
données comptables et les données budgétaires ;
Améliorer la qualité des comptes ;
Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Par cette mise en perspective des données financières au sein d’un même document,
le CFU va permettre de mieux éclairer les assemblées délibérantes et contribuera
ainsi à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Aussi, la candidature de la commune de Marseillan ayant été retenue pour la lere
vague, l’arrêté des comptes 2021 pour les budgets relevant de la norme comptable M
57 le sera donc sous la forme de ce document unique.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal, réuni,
D’approuver le Compte Financier Unique du budget principal arrêté aux résultats
suivants :
Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
FONCTIONNEMENT Affiché le 16/06/2022 ee
ID :034-213401508-20220607-DEL22 06 07 01B-DE
EXECUTION DU BUDGET 2021 DEPENSES RECETTES
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 14 814 612,60 14 814 612,60
REALISATIONS
OPERATIONS REELLES 12 275 186,64 15 447 313,62
OPERATIONS D'ORDRE 2 560 489,97 3 182,30
TOTAL 14 835 676,61 15 450 495,92
SOLDE D'EXECUTION BRUT 614 819,31
RESULTAT REPORTE 2020 1 564 094,66
RESULTAT DE CLOTURE 2021 2 178 913,97
INVESTISSEMENT
EXECUTION DU BUDGET 2021 DEPENSES RECETTES
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 10 515 482,67 10 515 482,67
REALISATIONS
OPERATIONS REELLES 5 230 040,14 4 133 216,29
OPERATIONS D'ORDRE 83 182,30 2 560 489,97
TOTAL 5 233 222,44 6 693 706,26
SOLDE D'EXECUTION BRUT 1 460 483,82
RESULTAT REPORTE 2020 -588 414,34
RESULTAT DE CLOTURE 2021 872 069,48
RESTES À REALISER 1 666 078,77 8 000 000,00
BESOIN DE FINANCEMENT 0,00
RESULTAT DE CLOTURE CUMULE
SECTION D'INVESTISSEMENT {dont Reste à Réaliser) 2 205 990,71
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2178 913,97
RESULTAT DE CLOTURE CUMULE (dont Reste à Réaliser) 4 384 904,68
Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le 16/06/2022 ee
ID : 034-213401508-20220607-DEL22 06 07 01B-DE
II - AFFECTATION DU RESULTAT
Considérant que suite à une fusion des offices de tourisme communaux, le budget annexe
office de tourisme a été clôturé au 31/12/2021, il y a lieu d’affecter les résultats de ce budget
annexe au budget principal M57 2022 qui pour mémoire s’élevaient à
Section de fonctionnement : +514 018.04 €
Section d’investissement : + 26 514,16 €
En tenant compte des résultats présentés ci-dessus et compte tenu des restes à réaliser reportés
en recettes et en dépense d’investissement pour un montant de 1 333 921,23 €, diminuant le
besoin de financement, il est proposé au Conseil Municipal :
D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2021 du budget principal et du budget annexe tourisme au budget principal 2022 de la ville :
Section de fonctionnement :
Recettes compte 002 «Résultat de fonctionnement 1 192 932,01 €
reporté »
Section d’investissement :
Recette compte 001 « Résultat (excédent) d’investissement reporté » 898 583,64 €
Recette compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » 1 500 000,00 €
Le Budget Supplémentaire du budget Principal de la ville qui sera soumis à votre approbation, à cette même séance, reprendra ces affectations.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2021 du budget principal arrêté
aux résultats ci-dessus, ci-annexé,
D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2021 du budget principal de la ville et du budget annexe Tourisme au budget principal M57, tel que présenté ci-dessus,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le 16/06/2022 ee
ID : 034-213401508-20220607-DEL22 06 07 01B-DE
LE CONSEIL
Oui l'exposé de la conseillère municipale
DELIBERE
A LA MAJORITE
(Pour 24, Contre 2)
Approuve le Compte Financier Unique de l’exercice 2021 du budget principal
arrêté aux résultats ci-dessus, ci-annexé,
Affecte le résultat de clôture de l’exercice 2021 du budget principal de la ville et du budget annexe Tourisme au budget principal M57, tel que présenté ci-dessus,
Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le 1° Adjoint
Marc Rouvier
Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le 16/06/2022 Ts
ID :034-213401508-20220607-DEL22_06_07_01E-DE