Déliberation - DEL22 06 07 03 Compte Financier Unique 2021 GENDARMERIE

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Déliberation - DEL22 06 07 03 Compte Financier Unique 2021 GENDARMERIE Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL22 06 07 03 Compte Financier Unique 2021 GENDARMERIE)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 15/06/2022

Reçu en préfecture le 15/06/2022

RÉPUBLIQUE FRANI aficné te 16/06/2022 sas

ID : 034-213401508-20220607-DEL 22 06 07 03-DE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 7 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Marc Rouvier, 1° Adjoint.

Présents : M. ROUVIER - L. FABRE - G. REQUENA - $. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - A. KELLY - L. GASC - C. PROUTEAU - B. DANIS - N. LECLERC - D. CUPOLI — A. CHOUKROUN - C. AZAIS - S. MARTI - S. JEAN - L. DELAITE - D. SAUVADE -— A. ZAKHARY

Absents représentés : Y. MICHEL par M. ROUVIER - M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. IBARS - JC. ARAGON par L. GASC - M. PEREZ par G. REQUENA - W. BIGNON par D. CUPOLI - D. VIALAS par L. DÉLAITE - C. PINO par D. SAUVADE - J. GROSSO par A. ZAKHARY

Absents : JD. POUSSIER - JF. MARY - C. BASTIDE

3. Compte financier unique 2021 Gendarmerie (Annexe 3)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612- 12, L.2121-31

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances 2021 permettant l’expérimentation du compte financier unique (CFU)

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le vote du rapport d’orientation budgétaire préalable au vote du budget,

Vu la délibération du Conseil Municipal adoptant le Budget Primitif de l’exercice 2021 du budget annexe gendarmerie,

Vu le Budget Supplémentaire du même exercice,

Vu les titres définitifs de créances à recouvrer,

Vu le détail des mandats établis par l’ordonnateur,

Vu le Compte Financier Unique annexé à la présente délibération,

Envoyé en préfecture le 15/06/2022

Reçu en préfecture le 15/06/2022

Affiché le 16/06/2022 ee

ID : 034-213401508-20220607-DEL 22 06 07 _03-DE

I - EXPERIMENTATION ET APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.

L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023. A ce stade, seuls les budgets relevant de la norme comptable M 57 sont concernés par cette expérimentation.

Pendant cette période, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière en rapprochant les données comptables et les données budgétaires ;

- Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Par cette mise en perspective des données financières au sein d’un même document, le CFU va permettre de mieux éclairer les assemblées délibérantes et contribuera ainsi à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Aussi, la candidature de la commune de Marseillan ayant été retenue pour la 1ere vague, l’arrêté des comptes 2021 pour les budgets relevant de la norme comptable M 57 le sera donc sous la forme de ce document unique.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal, réuni,

D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe Gendarmerie arrêté aux

résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Envoyé en préfecture le 15/06/2022

Reçu en préfecture le 15/06/2022

Affiché le 16/06/2022 ee

ID : 034-213401508-20220607-DEL 22 06 07 _03-DE

EXECUTION DU BUDGET 2021 DEPENSES RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 650 041,73 650 041,73

REALISATIONS

OPERATIONS REELLES 110 178,25 268 160,71

OPERATIONS D'ORDRE 0,00 0,00

TOTAL 110 178,25 268 160,71

SOLDE D'EXECUTION BRUT 157 982,46

RESULTAT REPORTE 2020 393 810,73

RESULTAT DE CLOTURE 2021 551 793,19

INVESTISSEMENT

EXECUTION DU BUDGET 2021 DEPENSES RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 8 286 671,40 8 286 671,40

REALISATIONS

OPERATIONS REELLES 280 822,07 0,00

OPERATIONS D'ORDRE 7 554 538,03 7 554 538,03

TOTAL 7 835 360,10 7 554 538,03

SOLDE D'EXECUTION BRUT -280 822,07

RESULTAT REPORTE 2020 732 132,40

RESULTAT DE CLOTURE 2021 451 310,33

RESTES À REALISER 0,00 0,00

BESOIN DE FINANCEMENT 0,00

RESULTAT DE CLOTURE CUMULE

SECTION D'INVESTISSEMENT {dont Reste à Réaliser) 451 310,33

SECTION DE FONCTIONNEMENT 551 793,19

RESULTAT DE CLOTURE CUMULE (dont Reste à Réaliser) 1 003 103,52

Envoyé en préfecture le 15/06/2022

Reçu en préfecture le 15/06/2022

Affiché le 16/06/2022 ee

ID : 034-213401508-20220607-DEL 22 06 07 _03-DE

II — AFFECTATION DU RESULTAT

En tenant compte des résultats présentés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal :

D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2021 du budget principal de la ville au budget 2022 :

Section de fonctionnement :

Recettes compte 002 « Résultat de fonctionnement 551 793,19 €

reporté »

Section d’investissement :

Recette compte 001 « Résultat (excédent) d'investissement reporté » 451 310,33 €

Le Budget Supplémentaire du budget annexe gendarmerie de la ville qui sera soumis à votre approbation, à cette même séance, reprendra ces affectations.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2021 arrêté aux résultats ci-

dessus,

ci-annexé,

D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2021 du budget annexe Gendarmerie de la ville, tel que présenté ci-dessus,

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Ouï l'exposé de la conseillère municipale

DELIBERE

À LA MAJORITE

(Pour 24, Contre 2)

Approuve le Compte Financier Unique de l’exercice 2021 arrêté aux résultats ci- dessus,

ci-annexé,

Affecte le résultat de clôture de l’exercice 2021 du budget annexe Gendarmerie de la ville, tel que présenté ci-dessus,

Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Et ont, les membres présents,

signé au registre.

Pour copie conforme,

Le 1° Adjoint

Es mme Marc Rouvier