Déliberation - DEL22 06 07 05 Compte Financier Unique 2021 Office de Tourisme

Documents similaires

Déliberation - DEL22 06 07 01 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2021 VILLE

Déliberation - DEL22 06 07 03 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2021 GENDAR

unknown - DEL22 06 07 05 CFU 2021 OFFICE DE TOURISME

Déliberation - DEL22 06 07 06 COMPTES ADMINISTRATIF DE GESTION 20

Déliberation - DEL22 06 07 08 COMPTES ADMINISTRATIF DE GESTION 20

Déliberation - DEL22 06 07 02 BS 2022 VILLE

unknown - DEL22 06 07 06 CG 2021 MARSEILLAN LOCATIONS

Déliberation - DEL22 06 07 10 COMPTES ADMINISTRATIF DE GESTION 20

Déliberation - DEL22 06 07 11 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 PORT DE

unknown - DEL22 06 07 10 CG PORT TABARKA 2021

Déliberation - DEL22 06 07 05 Compte Financier Unique 2021 Office de Tourisme Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL22 06 07 05 Compte Financier Unique 2021 Office de Tourisme)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Fiscalité,

Envoyé en préfecture le 15/06/2022

Reçu en préfecture le 15/06/2022

RÉPUBLIQUE FRANI Ai is 1605/2022 ==

ID : 034-213401508-20220607-DEL 22 06 07 05-DE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 7 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Marc Rouvier, 1° Adjoint.

Présents : M. ROUVIER - L. FABRE - G. REQUENA - S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - À. KELLY - L. GASC - C. PROUTEAU - B. DANIS - N. LECLERC - D. CUPOLI — A. CHOUKROUN - C. AZAÏS - $S. MARTI -S. JEAN - L. DELAITE - D. SAUVADE — A. ZAKHARY

Absents représentés : Y. MICHEL par M. ROUVIER - M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. IBARS - JC. ARAGON par L. GASC - M. PEREZ par G. REQUENA - W. BIGNON par D. CUPOLI - D. VIALAS par L. DELAITE - C. PINO par D. SAUVADE - J. GROSSO par A. ZAKHARY

Absents : JD. POUSSIER - JF. MARY - C. BASTIDE

5. Compte financier unique 2021 Office de tourisme (Annexe 5)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612- 12, L.2121-31

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances 2021 permettant l’expérimentation du compte financier unique (CFU)

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le vote du rapport d’orientation budgétaire préalable au vote du budget,

Vu la délibération du Conseil Municipal adoptant le Budget Primitif de l’exercice 2021 du budget annexe tourisme,

Vu le Budget Supplémentaire du même exercice,

Vu les titres définitifs de créances à recouvrer,

Vu le détail des mandats établis par l’ordonnateur,

Vu le Compte Financier Unique annexé à la présente délibération,

Envoyé en préfecture le 15/06/2022

Reçu en préfecture le 15/06/2022

Affiché le 16/06/2022 ee

ID : 034-213401508-20220607-DEL 22 06 07 _O5-DE

I - EXPERIMENTATION ET APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.

L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023. A ce stade, seuls les budgets relevant de la norme comptable M 57 sont concernés par cette expérimentation.

Pendant cette période, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière en rapprochant les données comptables et les données budgétaires ;

- Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Par cette mise en perspective des données financières au sein d’un même document, le CFU va permettre de mieux éclairer les assemblées délibérantes et contribuera ainsi à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Aussi, la candidature de la commune de Marseillan ayant été retenue pour la lere vague, l’arrêté des comptes 2021 pour les budgets relevant de la norme comptable M 57 le sera donc sous la forme de ce document unique.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal, réuni,

D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe Tourisme arrêté aux résultats suivants :

FONCTIONNEM

Affiché le 16/06/2022 ID : 034-213401508-20220607-DEL 22 06 07 05-DE

Envoyé en préfecture le 15/06/2022

Reçu en préfecture le 15/06/2022

= = ee’

EXECUTION DU BUDGET 2021 DEPENSES RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 834 922,18 834 922,18

REALISATIONS

OPERATIONS REELLES 413 102,48 592 952,59

OPERATIONS D'ORDRE 39 904,25 0,00

TOTAL 453 006,73 592 952,59

SOLDE D'EXECUTION BRUT 139 945,86

RESULTAT REPORTE 2020 374 072,18

RESULTAT DE CLOTURE 2021 514 018,04

INVESTISSEMENT

EXECUTION DU BUDGET 2021 DEPENSES RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 232 698,83 232 698,83

REALISATIONS

OPERATIONS REELLES 24 407,96 3 446,22

OPERATIONS D'ORDRE 0,00 39 904,25

TOTAL 24 407,96 43 350,47

SOLDE D'EXECUTION BRUT 18 942,51

RESULTAT REPORTE 2020 7 571,65

RESULTAT DE CLOTURE 2021 26 514,16

RESTES A REALISER 0,00 0,00

BESOIN DE FINANCEMENT 0,00

RESULTAT DE CLOTURE CUMULE

SECTION D'INVESTISSEMENT 26 514,16

SECTION DE FONCTIONNEMENT 514 018,04

RESULTAT DE CLOTURE CUMULE 540 532,20

Envoyé en préfecture le 15/06/2022

Reçu en préfecture le 15/06/2022

Affiché le 16/06/2022 ee

ID : 034-213401508-20220607-DEL 22 06 07 _O5-DE

II — AFFECTATION DU RESULTAT

Considérant que pour donner suite à une fusion des offices de tourismes communaux, le budget annexe office de tourisme a été clôturé au 31/12/2021, il y a lieu d’affecter les résultats de ce budget annexe au budget principal M57 2022.

En tenant compte des résultats présentés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal :

D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2021 du budget annexe tourisme de la ville au budget principal M57 2022 :

Section de fonctionnement :

Recettes compte 002 «Résultat de 514 018,04 €

fonctionnement reporté »

Section d’investissement :

Recette compte 001 « Résultat (excédent) 26 514,16 €

d'investissement reporté »

Le Budget Supplémentaire du budget Principal de la ville qui sera soumis à votre approbation, à cette même séance, reprendra ces affectations.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2021 du budget annexe tourisme arrêté aux résultats ci-dessus, ci-annexé,

D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2021 du budget annexe tourisme de la ville vers le budget principal, tel que présenté ci-dessus,

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Oui l'exposé de la conseillère municipale

DELIBERE

A LA MAJORITE

(Pour 24, Abstention 2)

Approuve le Compte Financier Unique de l’exercice 2021 du budget annexe tourisme arrêté aux résultats ci-dessus, ci-annexé,

Affecte le résultat de clôture de l’exercice 2021 du budget annexe tourisme de la ville vers le budget principal, tel que présenté ci-dessus,

Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Et ont, les membres présents,

signé au registre.

Pour copie conforme,

Le 1°" Adjoint

Marc Rouvier