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Procès Verbal - pv 16 novembre 2020
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE DE MACHILLY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 16 novembre à 20 h 15 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de Machilly, en session ordinaire, sous la présidence de Madame PLAGNAT- CANTOREGGI Pauline, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2020
Date d’affichage : 12 novembre 2020
Conseillers présents : PLAGNAT-CANTOREGGI Pauline, STEHLE Gérard, BEGUIN Eve, WILLEN Benjamin, ANSELMETTI Nathalie, DE SAINTE MARIE Jasmine, FATTIER Stève, MARTIN Jean- Pascal, CENCI Gaëlle, WILSON Juliet, METZGER Céline.
Conseillers absents Excusés : BLANCHARD Patrice, LIVESI Patricia, DEREMBLE Grégory, LA ROSA Fabrice.
Monsieur BLANCHARD Patrice a donné pouvoir à Madame BEGUIN Eve.
Madame LIVESI Patricia a donné pouvoir à Madame BEGUIN Eve.
Monsieur DEREMBLE Grégory a donné pouvoir à Madame PLAGNAT-CANTOREGGI Pauline.
Monsieur LA ROSA Fabrice a donné pouvoir à Madame PLAGNAT-CANTOREGGI Pauline.
Assistait également à la réunion, Madame MEDINA Patricia, secrétaire de mairie.
Madame BEGUIN Eve est désignée par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance.
DEROULEMENT DE LA SEANCE
➢ Ouverture de la séance par le Président de l’assemblée (quorum, excusés et procurations) ;
Le quorum est atteint conformément à la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020. En application de loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un.
Les trois conseillers présents par visioconférence zoom (Mme LIVESI, M. DEREMBLE et M. LA ROSA) ont donné procuration pour leur vote.
➢ Désignation d’un secrétaire de séance ;
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Eve BEGUIN est désignée par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance.
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 ;
Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal du 12 octobre 2020.
➢ Relevé des décisions du Maire ;
➢ Ordre du jour du Conseil Municipal ;
➢ Questions diverses ;
➢ Compte-rendu des commissions. COMMUNE DE MACHILLY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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ORDRE DU JOUR
RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE
Décisions prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT depuis le dernier Conseil Municipal.
1. DECISION N°2020-20 : ACQUISITION D’UN DEFIBRILLATEUR-CHOIX DU PRESTATAIRE
2. DECISION N°2020-21 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/VENTE DADA/JAROS
3. DECISION N°2020-22 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE NEGREVERGNE/ARDITI 4. DECISION N°2020-23 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE CAPITANI- WUNDERLI/GOMEZ David
QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L’OBJET D’UNE DELIBERATION
1. DELIBERATION N° 2020_1001 – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « ANNEMASSE- LES VOIRONS AGGLOMERATION » ET ENGAGEMENT D’UNE ETUDE D’IMPACTS
2. DELIBERATION N° 2020_1002 – APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA FOL DE HAUTE-SAVOIE
3. DELIBERATION N° 2020_1003 – CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES DANS LE CADRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE
4. DELIBERATION N° 2020_1004 – APPROBATION DU PLAN DE FORMATION MUTUALISE AU PROFIT DES AGENTS DES COLLECTIVITES DU TERRITOIRE N°3 « GENEVOIS »
QUESTIONS DIVERSES
1. Mise à jour du Plan Communal de Secours et du DICRIM
COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES COMMUNE DE MACHILLY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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LES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N° 2020-20– ACQUISITION D’UN DEFIBRILLATEUR-CHOIX DU PRESTATAIRE
Par décision, Madame la Maire a retenu l’offre la mieux disante de l’entreprise ELECTRO CŒUR SAS, sise 12 rue Aristide Briand 62400 BETHUNE.
Le montant de l’acquisition du défibrillateur s’élève à 1 450,00 € HT (mille quatre cent cinquante euros hors taxes), soit 1 740,00 € TTC (mille sept cent quarante euros toutes taxes comprises).
Le montant pour la vérification annuelle du défibrillateur s’élève à 300,00 € HT (trois cent euros hors taxe) soit 360,00 € TTC (trois cent soixante euros toutes taxes comprises).
DECISION N°2020-21 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE DADA/JAROS
La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée : section B parcelles n° 2895, n° 2898, n° 2903 et 2913 « 485 Route du Salève» consistant en 4 parcelles d’une superficie totale de 804 m2.
DECISION N°2020-22 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE NEGREVERGNE/ARDITI
La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée : section B parcelles n° 274 « 184 Route de Couty» consistant en 1 parcelle d’une superficie totale de 899 m2.
DECISION N°2020-23 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE CAPITANI- WUNDERLI/GOMEZ David
La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée : section B parcelles n° 2444 et n° 2447 « 350 Route de Révilloud» consistant en 2 parcelles d’une superficie totale de 2492 m2.
LES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2020-1001 – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « ANNEMASSE- LES VOIRONS AGGLOMERATION » ET ENGAGEMENT D’UNE ETUDE D’IMPACTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), et notamment son article 136,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu les débats intervenus en Bureau Communautaire d’Annemasse Agglo dans sa séance du 29 septembre 2020,
L’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’« accès au logement et à un urbanisme rénové » dite « loi ALUR » a instauré le transfert automatique de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi, soit à compter du 27 mars 2017. COMMUNE DE MACHILLY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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En cas de transfert bloqué à cette date, le transfert automatique s’applique à nouveau tous les 6 ans (soit au 1er janvier de l’année suivant l’élection du Président de l’EPCI consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires). Ainsi la prochaine échéance pour le transfert automatique de la compétence PLU est fixée au 1er janvier 2021.
L’article 136 de la loi ALUR indique également que « si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »
La commune de Machilly dispose d’un Plan Local d’Urbanisme communal, approuvé par délibération du 25 mars 2015 et ayant fait l’objet d’une modification n°1 approuvée par délibération du 11 avril 2016 et d’une modification n°2 approuvée par délibération du 9 juillet 2018.
Sur le territoire d’Annemasse Agglomération, chacune des douze communes est dotée d’un PLU.
Annemasse Agglo est par ailleurs la structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale approuvé en 2007 et dont le projet de révision a été arrêté par délibération du 5 février 2020, ainsi que du Programme Local de l’Habitat (2012) également en cours de révision, du Plan de Déplacements Urbains (2014) et du Plan Climat-Air Energie Territorial (2016).
Dans sa séance du 29 septembre 2020, les membres du Bureau Communautaire d’Annemasse Agglo ont débattu du transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme » par les communes à l’intercommunalité. Après avoir étudié les scénarii possibles quant à ce transfert de compétence et à l’issue des débats, un consensus s’est dégagé en faveur d’une opposition à ce transfert de compétence à court terme, notamment pour se laisser le temps d’approfondir les impacts d’un tel transfert et avoir une discussion plus éclairée sur les enjeux (avantages et inconvénients d’un exercice intercommunal de la compétence) et la gouvernance souhaitée en cas de transfert volontaire de la compétence dans les années à venir.
Dans ce cadre, le Bureau Communautaire a validé l’engagement du lancement d’un groupe de travail politique courant 2021, visant à évaluer les impacts d’un transfert de compétence à plus long terme et à proposer des principes méthodologiques et de gouvernance pouvant guider l’exercice de cette compétence par Annemasse Agglo, en cas de transfert volontaire.
Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à la majorité (15 voix pour dont 4 pouvoirs) :
ARTICLE 1 : S’oppose au transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme ».
ARTICLE 2 : Demande à Annemasse Agglo de prendre acte de cette décision.
ARTICLE 3 : Décide de participer au travail à mener dans le cadre du groupe de travail politique destiné à évaluer les conséquences du transfert de la compétence et réfléchir à une gouvernance équilibrée à l’échelle du bloc local.
ARTICLE 4 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2020-1002 – APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA FOL DE HAUTE-SAVOIE
Vu la convention signée avec la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) de Haute-Savoie pour favoriser le
départ des enfants de la commune en colonies de vacances UFOVAL 74.
La convention initiale prévoyait une participation de 2,90 € journalière par enfant inscrit. COMMUNE DE MACHILLY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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La participation journalière par enfant en 2016 s’élevait à 3,10 €, en 2017 à 3,15 €, en 2018 à 3,20 € et à 3,25 € en 2019 et 3,30 € en 2020.
A titre indicatif, un enfant a été inscrit en 2016 pour 6 jours. Pour 2017 et 2018, aucun enfant de Machilly n’a été inscrit.
Pour 2019, 4 enfants de la commune ont été inscrits au centre de vacances pour un total de 38 jours. Pour 2020, aucun enfant de la commune n’a été inscrit au centre de vacances.
La FOL 74 propose au Conseil Municipal de signer un avenant à la convention afin d’attribuer une participation journalière par enfant de 3,35 € pour l’année 2021.
Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (15 voix pour dont 4 pouvoirs) :
ARTICLE 1 : Approuve la participation financière journalière de la commune de Machilly, à hauteur
de 3,35 € par enfant pour l’année 2021.
ARTICLE 2 : Autorise Madame la Maire à signer le présent avenant avec la Fédération des Œuvres
Laïques de Haute-Savoie et toutes les pièces s’y rapportant.
ARTICLE 3 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2020-1003 –CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES DANS LE CADRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant que deux agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade, et que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés,
Il est exposé par Madame la Maire que deux agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté.
Vu la saisine de la commission administrative paritaire,
Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la suppression et la création des postes permanents suivants à compter du 1er décembre 2020.
I. Filière technique :
1. Poste responsable des services techniques
➢ Suppression du poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps
complet.
➢ Création du poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps
complet.
II. Filière administrative :
2. Poste secrétaire générale de mairie :
➢ Suppression du poste permanent de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet.
➢ Création du poste permanent de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet. COMMUNE DE MACHILLY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (15 voix pour dont 4 pouvoirs) :
ARTICLE 1 : Approuve à compter du 1er décembre 2020 les suppressions de postes suivants :
➢ Suppression du poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps
complet.
➢ Suppression du poste permanent de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet.
ARTICLE 2 : Approuve à compter du 1er décembre 2020 la création de postes suivants :
➢ Création du poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps
complet.
➢ Création du poste permanent de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet.
ARTICLE 3 : Valide le nouveau tableau des effectifs présenté ci-dessous à compter du 1er décembre 2020 :
FILIERE CAT. Grade : Temps de travail Services / Postes Postes Postes pourvus
Administrative
B Rédacteur principal de 1ère classe Temps complet Secrétaire Général de Mairie 1 1
C
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
Temps non
complet
(28/35)
Service état civil 1
1
C
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Service urbanisme –
ressources humaines 1 1
C Adjoint administratif Temps complet Service agence postale – service administratif 1 1
C
Adjoint administratif Temps non
complet
(28/35)
Service comptabilité et
paie 1 1
Technique
C
Agent de maîtrise Temps
complet
Service entretien et
restauration scolaire et
assistante de prévention
1 1
C
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Services techniques
/responsable 1 1
C Adjoint technique Temps complet Services techniques 1 1
C Adjoint technique Temps non
complet
Service entretien et
restauration scolaire 1 1 COMMUNE DE MACHILLY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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(21/35)
Sociale C
ATSEM principal de
2ème classe
Temps non
complet
(28/35)
ATSEM/Animateur
périscolaire 1 1
Animation
C
Adjoint d’animation Temps non
complet
(27/35)
Responsable service
périscolaire/ ATSEM 1 1
C
Adjoint d’animation Temps non
complet
(19/35)
Animateur Périscolaire 1 1
ARTICLE 4 : Dit que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice.
ARTICLE 5 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2020-1004 – APPROBATION DU PLAN DE FORMATION MUTUALISE AU PROFIT DES AGENTS DES COLLECTIVITES DU TERRITOIRE N°3 « GENEVOIS »
Vu la loi n° 84 - 53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84 - 594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85 - 552 modifié du 22/05/1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,
Vu le décret n° 85 - 603 modifié du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007 -1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n° 2008 - 512 et n° 2008 - 513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008 - 830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation, Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-Savoie en date du 27 juin 2019,
Madame la Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités d’établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Ce plan de formation mutualisé se compose de :
- Les objectifs,
- Le recensement des besoins de formation,
- Le règlement de formation propre à la collectivité.
Le plan de formation mutualisé, détaillé, est en pièce jointe, vous pourrez en prendre connaissance.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie (CDG74) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d’accompagnement à la rédaction d’un plan de formation mutualisé sur le territoire n° 3 « Genevois ».
Ce projet permettra notamment au CNFPT d’organiser des formations sur le territoire concerné.
Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à la majorité (15 voix pour dont 4 pouvoirs) : COMMUNE DE MACHILLY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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ARTICLE 1 : Décide d’approuver le plan de formation mutualisé tel qu’il a été validé par le Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-Savoie.
ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Questions diverses
1. Mise à jour du Plan Communal de Secours et du DICRIM
Le Plan Communal de Secours (ou Plan de Sauvegarde Communal précédemment) est un outil destiné au maire dans son rôle de partenaire majeur de la gestion d’un évènement de sécurité civile. Il permet d’organiser la mobilisation d’une réponse de proximité. Il permet une approche globale et opérationnel sur laquelle s’appuyer lors d’une crise. Par exemple : risques naturels comme inondation, glissement de terrain… ou technologiques comme explosion dans une usine.
Le but est d’être plus efficace en consultant ce plan et en ayant préparé ces crises, en se munissant d’outils prêts à l’emploi (kits de survie…), et surtout en organisant le plan (salles où mettre en sécurité les civiles, endroit où s’alimenter, etc.).
Pour cela, il est important de désigner le comité de pilotage, de mettre à jour les contacts importants et les outils (formations, entrainements, moyens techniques, contact).
Ce plan est accompagné du DICRIM, un petit guide à destination des habitants (et non des élus, comme l’est le PCS) qui répertorie les risques principaux de la commune et donne des conseils. Le DICRIM est à finaliser.
Les élus se sont réparti les postes des différentes cellules du plan communal de secours. Cellule opération : Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gérard STEHLE, Patrice BLANCHARD, Patricia LIVESI
Cellule services logistiques : Eve BEGUIN
Cellule secours sauvetage : Grégory DEREMBLE, Nathalie ANSELMETTI, Juliet WILSON Cellule évaluation : Fabrice LA ROSA, Stève FATTIER
Cellule communication : Benjamin WILLEN, Gaelle Cenci
Cellule action sociale : Jean-Pascal MARTIN, Céline METZGER, Jasmine De Sainte Marie.
Compte-rendu des commissions
La Commission du personnel s’est réunie le 30/10/2020.
Un bilan des entretiens professionnels a été réalisé et la commission a procédé à la répartition du complément indemnitaire annuel pour chaque agent en appréciant par des indicateurs, la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ces fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Informations complémentaires :
Madame la Maire informe les conseillers municipaux que la mairie a fait l’objet d’un cambriolage (trois ordinateurs portables volés) et qu’une vitre a été abîmée à la cantine.
Une plainte a été déposée à la gendarmerie. COMMUNE DE MACHILLY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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Demande de subvention de LANNACROCHE pour 2021 :
Madame la Maire indique avoir reçu une demande de subvention pour 2021 de l’association Lannacroche.
Madame la Maire rappelle que depuis le 1er juillet 2020, l’enseignement musical a été transféré à l’Agglo
et que la demande de subvention pour 2021 sera prise en charge par cette dernière.
Cependant, étant donné que le transfère de compétence n’a été acté qu’en juillet 2020, une demande de
subvention complémentaire de 1000 € peut être faite pour cette période en raison des surcoûts engendrés
par la crise sanitaire et au manque à gagner dû à l’absence de manifestation avec entrée payante.
Panneaux des promenades des Voirons :
Les panneaux ont été validés par les élus mais il reste encore à traduire, en anglais, les légendes des photos qui sont actuellement deux fois en français.
Distribution des colis de fin d’année aux aînés :
La distribution pour les colis des personnes de 70 ans et plus aura lieu le samedi 12 décembre 2020.
Le Foyer rural souhaite acheter un cadeau pour cette fin d’année à chaque personne de plus de 65 ans en raison de l’annulation du repas des aînés due à la crise sanitaire.
Une rencontre sera faite avec le Foyer rural pour coordonner cet évènement.
Projet European Homes route du Crêt Muset:
Projet d’un immeuble de 8 logements, d’une mini-crèche privé et de 2 maisons jumelées.
Espoir 74 résidence St-François :
Les locaux commencent à devenir vétustes et nécessitent des travaux d’investissement. Le département finance actuellement uniquement le budget de fonctionnement. Madame la Maire suggère d’organiser une réunion stratégie-avenir de la résidence St-François avec le département et Espoir 74 pour faire avancer le dossier.
Bulletin communal :
Le bulletin est en cours de relecture avant publication.
Modification de la carte scolaire :
Le Conseil Départemental doit voter le 10 décembre la modification de la carte scolaire mais au préalable une consultation publique est obligatoire. La réunion publique qui devait se tenir le lundi 30 novembre est annulée en raison de la crise sanitaire mais pour satisfaire à cette consultation un courrier commun entre le département et la commune sera adressé aux parents et qui devra permettre aux parents de poser toutes questions utiles.
Avenir de Couleur d’automne :
L’office du Tourisme puis Annemasse Agglo qui a ensuite eu en charge ce projet ne pourrait pas poursuivre cet évènement dans son format précédent qui nécessitait un lourd effort logistique et financier.
Madame la Maire souhaiterait une réflexion sur l’avenir de couleur d’automne dans une autre forme et de le voir évoluer et de réfléchir sur un projet culture et nature aux abords du lac de Machilly.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
La Secrétaire de séance Madame la Présidente de séance
Eve BEGUIN Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI