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Procès Verbal - pv avril
Procès Verbal - pv juin 2021
Procès Verbal - pv novembre 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv novembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
COMMUNE
DE
MACHILLY
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
NOVEMBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le 29
novembre
2021
à
19
heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
de
Machilly,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
novembre
2021
Date
d'affichage
: 24
novembre
2021
Conseillers
présents
: PLAGNAT-CANTOREGGI
Pauline,
STEHLE
Gérard,
BEGUIN
Eve,
METZGER
Céline,
ANSELMETTI
Nathalie,
MARTIN
Jean-Pascal,
DE
SAINTE
MARIE
Jasmine,
CENCI
Gaëlle,
WILLEN
Benjamin,
FATTIER
Stève,
DEREMBLE
Grégory,
LA
ROSA
Fabrice
Conseillers
absents
Excusés
: BLANCHARD
Patrice,
LIVEST
Patricia,
WILSON
Juliet
Madame
LIVEST
Patricia
a donné
pouvoir
à Monsieur
MARTIN
Jean-Pascal.
Madame
WILSON
Juliet
a donné
pouvoir
à Madame
METZGER
Céline.
DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
>
Ouverture
de
la séance
par
le Président
de
l’assemblée
(quorum,
excusés
et procurations)
;
Le
quorum
est atteint
conformément
à l’article
L.2121-17
du
CGCT.
>
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
;
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
BEGUIN
Eve
est
désignée
par
le Conseil
Municipal
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
>
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
18
octobre
2021.
Le
Conseil
approuve
à l’unanimité
le procès-verbal
du
18
octobre
2021.
Relevé
des
décisions
du
Maire
;
Ordre
du jour
du
Conseil
Municipal
;
Questions
diverses
;
VON ON NY
Informations
complémentaires.
ORDRE
DU
JOUR
RELEVE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Décisions
prise
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
depuis
le
dernier
Conseil
Municipal.
1.
DECISION
N°
2021
20:
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
/VENTE
BRAIZAT
DEREMBLE
/SAS
BATIFIS(FIOCCO)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2021
Page
1 sur
12 COMMUNE
DE
MACHILLY
2.
DECISION
N°
2021821:
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
VENTE
MANUS
BEULAY/DILLAR
CHAPUSY
QUESTIONS
___INSCRITES
_A__
L’ORDRE
DU
JOUR
_ET_
FAISANT
L'OBJET
D’UNE
DELIBERATION
1.
DELIBERATION
N°
2021_09901
— INTERMEDE
: RESEAU
DES
BIBLIOTHÈQUES.
MODIFICATION
DE
LA
CHARTE
ET
DE
LA
TARIFICATION
DES
COMMUNES.
DELIBERATION
N°
2021_0902
— AIDE
AUX
ENTREPRISES
DE
PROXIMITE
AVEC
POINT
DE
VENTE
/ APPROBATION
DU
REGLEMENT
D4ATTRIBUTION
ET
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
ANNEMASSE-AGGLO
ET
LES
COMMUNES
PARTENAIRES. DELIBERATION
N°
2021_0903
—- OUVERTURE
DOMINICALE
DES
COMMERCES
POUR
L’ANNEE
2022.
DELIBERATION
N°
2021_0904
—- ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
CREANCE
IRRECOUVRABLE
: REFUS.
DELIBERATION
N°
2021_0905
— DECISION
MODIFICATIVE
N°2.
DELIBERATION
N°
2021_0906
— APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
REPARTITIONS
DES
LOGEMENTS
DANS
LE
PROGRAMME
IMMOBILIER
A
EDIFIER
PAR
LA
SOCIETE
OGIC.
DELIBERATION
N°
2021_0907
-APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
SEJOURS
VACANCES
AVC
LA
FOL.
DELIBERATION
N°
2021_0908
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
L’'HARMONIE
MUNICIPALE
MACHILLY.
DELIBERATION
N°
2021_0909
- RECONDUCTION
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT/
MAJORATION
TAXE
D’AMENAGEMENT
PAR
SECTEUR.
QUESTIONS
DIVERSES
1. She SR
REPAS
DE
NOËL
ELUS/PERSONNEL
POINT
COLIS
DE
NOËL
POINT
DISCUSSION
AVEC
LES
MEDECINS
POINT
RENOVATION
SAR
POINT
ETUDE
PEM
GARE
MACHILLY/ANNEMASSE-AGGLO
POINT
FONCIER
EXTENSION
ECOLE
INFORMATION
SUR
L’ENQUÊTE
PUBLIQUE
SUR
LA
GESTION
DE
LA
VEGETATION
RIVULAIRE
ET
DES
MATERIAUX
SOLIDES
DANS
E
BASSIN
VERSANT
DU
FORON.
COMPTE-RENDU
DES
COMMISSIONS
Néant INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
LES
DECISIONS
DU
MAIRE
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2021
Page
2
sur
12 COMMUNE
DE
MACHILLY
DECISION
N°2021_
20:
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN/
VENTE
BRAIZAT-
DEREMBLE/SAS
BATIFIS(FIOCCO)
La
commune
de
MACHILLY
n’exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
cadastrées
: Section
B
parcelles
n°
620,
n°
2879
et
n°
2881
«
382
route
de
Révilloud»
consistant
en
3
parcelles
d’une
superficie
totale de 235
m2.
DECISION
N°2021
21:
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN/
VENTE
MANUS-
BEULAY/DILLAR-CHAPUZY La
commune
de
MACHILLY
n’exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
cadastrée
: Section
B
parcelle
n°
2918
«
498
route
de
Révilloud»
consistant
en
1 parcelle
d’une
superficie
totale
de
113m°.
LES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°2021-0901
—- INTERMEDE
: RESEAU
DES
BIBLIOTHEQUES.
MODIFICATION
DE
LA
CHARTE
ET
DE
LA
TARIFICATION
DES
COMMUNES
La
Charte
du
réseau
Intermède
prévoit
que
sa pertinence
soit revue
en
Comité
d’Exploitation
tous
les
ans
au
moment
du
bilan
d'évaluation
du
Réseau.
Toute
modification
de
son
contenu
doit faire
l’objet
d’un
avenant
qui
doit être
validé
par
les parties
prenantes
avant
son
adoption.
Après
une
deuxième
année
d’activité
des
ajustements
à la Charte
sont
nécessaires.
Concernant
la Charte,
les
modifications
concernent
:
+ la signature
d’une
convention
de
réciprocité
entre
Annemasse
Agglo
(pour
le réseau
Intermède)
et
la ville
de
Genève ;
+ l'élargissement
du
réseau
au
centre
de
documentation
de
PEBAG
et aux
bibliothèques
d’Archives
d’Annemasse
et Annemasse
Agglo
;
- quelques
corrections
et précisions.
Il est également
proposé
de
modifier
la grille
des
tarifs
forfaitaires,
applicable
en
cas
d’absence
de
restitution
ou
de
détérioration
importante
de
tout
ou
partie
d’un
document,
pour
permettre
Palternative
de
substitution
par
un
document
de
valeur
équivalente
(à
la discrétion
de
la
bibliothèque
propriétaire)
dans
Pensemble
des
cas. Ces
modifications,
proposées
par
les
agents
des
bibliothèques
et
les
membres
du
Comité
d'Exploitation
d’Intermède,
doivent
être
approuvées
par
Annemasse
Agglo
et
votées
par
toutes
les
communes
et
Passociation
gestionnaire
de
la bibliothèque
de
Juvigny
avant
d’entrer
en
vigueur.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
la
majorité
(14
voix
pour)
:
ARTICLE
1
:
Approuve
Pavenant
à la Charte
du
Réseau.
ARTICLE
2
:
Approuve
la signature
de
la convention
avec
la ville
de
Genève
par
Annemasse
Agglo.
ARTICLE
3
:
Approuve
la modification
de
la grille
des
tarifs
du
réseau.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2021
Page
3
sur
12 COMMUNE
DE
MACHILLY
DELIBERATION
N°
2021-0902
—
AIDE
AUX
ENTREPRISE
DE
PROXIMITE
AVEC
POINT
DE
VENTE/APPROBATION
DU
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
ET
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
ANNEMASSE-AGGLO
ET
LES
COMMUNES
PARTENAIRES
Vu
le règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la Commission
du
18
Décembre
2013
relatif à lapplication
des
articles
167
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°2020/972
de
la Commission
du
2 Juillet
2020
en
ce
qui
concerne
sa
prolongation.
Vu
l’article
L
1511-2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Vu
la
convention
avec
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
pour
la
mise
en
œuvre
des
aides
économiques
d’Annemasse
Agglo.
Depuis
2015,
Annemasse
Agglo,
en
partenariat
avec
les
communes
du
territoire,
a
mis
en
place
une
aide
financière
visant
à
soutenir
les
très
petites
entreprises
du
commerce,
de
l'artisanat
et
des
services
qui
investissent
dans
leur point
de vente
en
cofinancement
avec
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes.
53
entreprises
du
territoire
en
ont
déjà
bénéficié.
Cette
aide
a
pour
but
de
maintenir,
structurer
et
dynamiser
les
activités
artisanales,
commerciales
et
de
services
dans
les
centres
villes,
bourgs-centres
et centres-villages.
Les
travaux
éligibles
sont
les
travaux
ou
investissements
pour
la
rénovation
des
vitrines
et
façades,
la
sécurisation
et/ou
la
mise
en
accessibilité
des
points
de
vente,
la
réalisation
d’investissements
d'économie
d’énergies
et
d’investissements
matériels
de
capacité. En
plus
d’une
intervention
de
la Région
à hauteur
de
20%
(dans
la
limite
d’un
plafond
de
50
000€
HT
de
dépenses),
un
financement
local
est
apporté
à hauteur
de
25%
réparti
entre
Annemasse
Agglo
(12,5%)
et
les
Communes
(12,5%)
cela
dans
la limite
d’un
plafond
établi
à 20
000€
HT
de
dépenses.
Lors
du
bureau
communautaire
du
16
février
2021,
plusieurs
principes
ont
été
validés
:
+
lever
la
réserve
régionale
comme
critère
d’octroi
: l’accord
définitif
au
niveau
local
ne
peut
intervenir
aujourd’hui
qu’après
validation
de
la région
(avec
des
délais
d’instructions
portés
à
10
mois
minimum).
Lever
cette
réserve
permet
de
gagner
en
réactivité.
+
Baisser
le
plancher
des
dépenses
éligibles
de
10
O00€HT
à
5000€HT
pour
soutenir
plus
de
projets.
Dans
le même
temps,
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes
a fait
évoluer
son
règlement.
Dans
une
logique
de
simplification,
il est proposé
de
se
conformer
au
nouveau
règlement
régional.
Les
critères
d'éligibilité
sont
les
suivants
:
- Sont
éligibles
les
entreprises
de
moins
de
10
salariés
et
avec
moins
d’un
million
d’euros
de
chiffres
d’affaires
+ Dont
la surface
du
point
de
vente
est
inférieure
à 700m?
+ Les
entreprises
peuvent
être
en
phase
de
création,
reprise
ou
développement.
En
cas
de
création
ou
reprise,
elles
doivent justifier
d’un
accompagnement
(plateforme
aide
à la création,
chambres
consulaires...)
Sont
exclues
du
dispositif
:
- les
entreprises
situées
en
zones
industrielles,
artisanales
et commerciales
de
périphérie
- les
galeries
commerciales
sauf dans
Les
quartiers
Politique
de
la ville
(ainsi
seuls
les
commerçants
du
centre
commercial
du
Perrier
sont
éligibles
à cette
aide.
Les
autres
galeries
sont
exclues).
L'application
de
ces
critères
nécessite
Papprobation
d’un
nouveau
règlement
sur
le
territoire
et
d’une
nouvelle
convention
de
partenariat
avec
les
Communes.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
serutin
public,
à
la
majorité(1dvoix
pour)
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2021
Page
4
sur
12 COMMUNE
DE
MACHIL£LY
ARTICLE
1
:
Approuve
le
règlement
d'attribution
de
l’aide
aux
entreprises
de
proximité
avec
point
de
vente,
ARTICEE
2
:
Approuve
la convention
de partenariat
entre
Annemasse
Agglo
et les communes
partenaires,
ARTICLE
3
:
Autorise
Mme
la Maire
ou
son
représentant
à signer
ces
documents.
DELIBERATION_N°_2021-0903
-
OUVERTURE
DOMINICALE
DES
COMMERCES
POUR
L’ANNEE
2022
Vu
Particle
L3132-1
et
suivants
du
code
du
travail,
fixant
la
réglementation
de
l’emploi
de
salariés
le
dimanche
;
Vu
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
dite
pour
la
croissance,
l’activité
et
légalité
des
chances,
fixant
des
dérogations
de
droit ;
Vu
Particle
L3132-26
du
code
du
travail,
précisant
que
«
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
[...].
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
année
civile
» ;
Considérant
que
lautorisation
d’ouvrir
est
donnée
soit
par
branche
d’activité,
soit
par
catégorie
d'établissement
exerçant
la même
activité
commerciale
ou
pour
l’ensemble
des
commerces
de détail.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
après
avis
du
conseil
municipal,
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours
pour
Pannée
suivante
:
Considérant
que
si les
dimanches
travaillés
excédent
le nombre
de
5,
la décision
du
maire
est prise
après
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
Considérant
la
position
de
la
Fédération
des
groupements
de
commerçants
de
la
Haute-Savoie
de
ne
pas
contraindre
les
commerçants
qui
ont
subi
des
pertes
lourdes
;
Considérant
que
la
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ainsi
que
les
unions
commerciales
du
territoire
ont
également
été
saisies
;
Considérant
la
décision
du
Bureau
d’Annemasse
Aggo,
n°BC 2021
0150,
en
date
du
26
octobre
2021,
mentionnant
que
pour
« respecter
le principe
du
repos
dominical,
de
permettre
une
concurrence
saine
entre
les
polarités
commerciales
et
obtenir
une
cohérence
à
l’échelle
des
12
communes
»,
il
a
été
décidé
de
maintenir
le principe
de
6 dimanches
ouverts
par
an,
comme
chaque
année.
Ces
dimanches
sont
les
premiers
dimanches
des
soldes
d’hiver
et
d’été
et
les
4
dimanches
précédents
les
fêtes
de
fin
d’année.
Le
dernier
dimanche
du
mois
de
décembre
2022
tombant
le
25,
il ne
semble
pas
opportun
de
proposer
cette
date.
A
la
place,
il est
proposé
l’ouverture
le dimanche
27
novembre
2022.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
publie,
à
la
majorité(12
voix
pour,
2 abstentions)
:
ARTICLE
1
:
Approuve
le calendrier
d’ouverture
dominicale
des
commerces
6 dimanches
sur
les
dates
suivantes
:
+ le premier
dimanche
des
soldes
d’hiver
(le
16
Janvier
2022)
+ le premier
dimanche
des
soldes
d’été
(le 26
Juin
2022)
+
les
dimanches
précédents
les
fêtes
de
fin
d’année
: 27
Novembre
2022,
4,
11
et
18
Décembre
2022
ARTICLE
2
: Dit
qu'en
cas
de
modification
des
dates
de
démarrage
des
soldes
d'été
ou
d'hiver
la présente
délibération
reste
valable
en
retenant
le
principe
d'un
avis
favorable
pour
une
ouverture
le
premier
dimanche
des
soldes.
ARTICLE
3
: Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
Pexécution
de
la présente
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2021
Page
5
sur
12 COMMUNE
DE
MACHILLY
DELIBERATION
N°
2021-0904
—
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
CREANCE
IRRECOUVRABLE
: REFUS
Par
délibération
n°2021-0601
du
12 juillet
2021,
le
Conseil
municipal
refusait
d'admettre
en
non-valeur
le
titre
de
recettes
n°T-70
de
l’exercice
2019
d’un
montant
de
3000,00
€
concernant
une
créance
de
dédits
et
pénalités. Le
comptable
de
la
Commune
rappelle
qu’en
cas
de
refus
d’une
admission
en
non-valeur,
le
Conseil
municipal
doit
motiver
sa
décision
et préciser
les
moyens
de
recouvrement
à mettre
en
place.
ARTICLE
1:
Confirme
le refus
d'admettre
en
non-valeur
le titre
70
de
l’exercice
2019
d’un
montant
de
3.000€,
car
cette
créance
résulte
d’une
décision de justice
du
Tribunal
de
Grande
instance
de
Thonon
les
Bains
du
15/10/2019
rendu
par
le juge
de
lExécution,
ordonnant
au
créancier
à
payer
la somme
de
3.000€
au
titre
de
la
liquidation
d’astreinte
prononcée
par
l’ordonnance
de
référé
du
23/10/2018.
ARTICLE
2 :
Demande
au
comptable
de
mettre
en
place
le
recouvrement
par
tous
les
moyens
à
sa
disposition.
DELIBERATION
N°
2021-0905
— DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Vu
le budget
primitif 2021
;
Vu
la
délibération
n°
2021_0708
(Décision
Modificative
1
budget
commune),
considérant
la
nécessité
de
procéder
aux
ajustements
budgétaires
entre
les
chapitres
au
sein
de
la section
de
fonctionnement
notamment
pour
les
amortissements
2021,
du
fait de
la nécessité
de
procéder
aux
ajustements
budgétaires
au
sein
de
la
section
de
fonctionnement
au
chapitre
12
en
raison
du
départ
de
la
secrétaire
de
mairie,
du
recours
à
un
secrétaire
de
mairie
itinérant
et au
recours
de
contractuels
pour
le remplacement
d’agents
en
congé
maladie
et
le
remboursement
suite
à la
reconnaissance
de
maladie
professionnelle,
Considérant
que
le choix
du maître
d’œuvre
pour
le marché
de réhabilitation
intérieure
de la salle d’animation
rurale
impose
le versement
d’une
avance
imputée
sur
le compte
238,
Il avait
été
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
au
virement
de
crédits
suivants
:
R
Article
28041582
: GFP
: Bâtiments
et installation
1
177,00
€
R
Article
28188
: Autres
immobilisations
corporelles
415,39
€
TOTAL
R
049
: Opérations
d'ordre
entre
section
1 592,39
€
Le
trésor
public
nous
ayant
fait
remarquer
que
les
opérations
d’ordre
n’étaient
pas
équilibrées
du
fait
que
nous
avions
bien
prévu
la dépense
d’amortissement
sur
le
compte
6811-042
mais
nous
n’avions
pas
prévu
les
recettes
équivalentes
sur
les
comptes
28,
soit
1177€
au
compte
28041582-040
et
415.39€
au
compte
28188-040,
d’où
la modification
suivante
permettant
d’équilibrer
les
opérations
d’ordre
:
Désignation
Budgété
Diminution :|
Augmentation
Budget
ayant
DM
après
DM
Total
des
chapitres
de
recettes
d’investissement |
92
990,14
€
0,00
€
1 592,39
€ |
94
582,53
€
mouvementés
par
la
DM
040
Opérations
d’ordre
entre
section
92
990,14
€
0,00
€
1.592,39
€ |
94
582,53
€
28041582/040
48
649,08
€
0,00
€
1 177,00
€ |
48
826,08
€
28188/040
10
497,38
€
0,00
€
415,39
€ |
10912,77€
Tableau
récapitulatif
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2021
Page
6
sur
12 COMMUNE
DE
MACHILLY
Total
Budgété :!
Diminution
.}
Augmentation
|
Total
Budget
avant
DM
de
crédits
de
crédits
après
DM
Total
général
des
dépenses
d’investissement
2
052
998,17
€
0,00
€
0,00
€
2
052
998,17
€
Total
général
des
recettes
d’investissement
2
052
998,17
€
0,00
€
1 592,39
€
2
054
590,56
€
Total
général
des
dépenses
de
fonctionnement
2
023
966,27
€
0,60
€
0,00
€
2
023
966,27
€
Total
général
des
recettes
de
fonctionnement
2
023
966,27
€
0,00
€
0,09
€
2
023
966,27
€
Après
un
délibéré
contradictoire,
le Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à la majorité(14
voix
pour)
:
ARTICLE
1:
Approuve
la décision
modificative
n°
2 telle
que
présentée
ci-dessus.
ARTICLE 2
:
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2021-0906
—
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
REPARTITIONS
DES
LOGEMENTS
DANS
LE
PROGRAMME
IMMOBILIER
À
EDIFIER
PAR
LA
SOCIETE
OGIC
Madame
la
Maire
rappelle
que
la
commune
avait
lancé
une
consultation
en
janvier
2018
tendant
à
la
désignation
d'un
concepteur
/ promoteur
/ investisseur
pour
la
cession
de
gré
à
gré
d'un
tènement
foncier
d'environ
7200
m2
appartement
à
la
Commune
et
situé
à
proximité
directe
de
la
gare
Léman
Express
de
Machilly. Par
délibération
n°2020
0306
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
mars
2020,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
choix
de
la
société
OGIC
pour
la
vente
du
tènement
foncier
de
7101
m2
appartement
à
la
Commune
et
situé
à
proximité
directe
de
la
gare
Léman
Express
de
Machilly,
ainsi
que
les
termes
de
la
promesse
unilatérale
de
vente
des
parcelles
et ses
annexes
et autorisé
le maire
à signer
la promesse
unilatérale
de
vente
avec
la Société
OGIC
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
à son
exécution.
La
commune
de
Machilly
et
la
société
OGIC
ont
conclu
une
promesse
de
vente
le
13
mars
2020.
Pour
le
phasage
de
la promesse
unilatérale
de
vente,
deux
périodes
ont
été
prévues.
Une
première
période
devant
expirer
dans
un
délai
de
six mois
à compter
de
la signature
de
la promesse,
soit
le
13
septembre
2020,
à
seize
heures.
Cette
première
période
était
mise
à
profit
notamment
par
la
Société
OGIC
pour
vérifier
la faisabilité
et la cristallisation
de
son
projet.
Conformément
aux
termes
de
la
promesse
de
vente,
les
parties
se
sont
rencontrées
à
l'issue
de
la
première
période
et ont
prorogé
ladite
promesse
par
échange
de
simples
courriers
en
date
des
29
septembre,
6 octobre,
15
décembre
2020
et 23
mars
2021
Dans
le délai
de
l'expiration
de
la première
période,
le cas
échéant
prorogé
d'un
commun
accord
par
simple
échange
de
lettre,
la
Commune
s'est
engagée
à obtenir
une
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
la
présente
vente
si elle
accepte
les modifications
induites
par
les rapports,
devis
et étude
réalisées
à la demande
de
la société
OGIC.
En
l'occurrence
la Commune
assistée
de
ses
conseils
et
la
société
OGIC
ont
engagé
des
discussions
en
vue
d'apporter
à la promesse
de
vente
des
modifications.
Un
avenant
à
ladite
promesse
de
vente
a
été
régularisé
le
ler
avril
2021
apportant
notamment
les
modifications
suivantes
:
«-
Modification
du
programme
réalisé
par
la
Société
OGIC
:
1442
m°?
de
surface
de
plancher
de
logements
en
accession
libre
;
721
m°
de
surface
de
plancher
dédiées
à des
logements
locatifs
sociaux,
soit
11
logements
;
721
m°
de
surface
de
plancher
dédiées
à des
logements
abordables,
soit
environ
11
logements,
462
m2
de
surface
utile
dédiées
à des
locaux
d'activités
de
commerces
et de
services.
»
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2021
Page
7
sur
12 COMMUNE
DE
MACHIELLY
Suivants
divers
échanges
écrits,
la
société
OGIC
et
la
commune
ont
consentis
à
modifier
de
nouveau
le
programme
réalisé
par
la
société
OGIC,
ainsi
qu’il
suit
:
L'ensemble
immobilier
devra
comprendre
à son
achèvement
:
- Î1
logements
sociaux
- 12
logements
abordables,
- 11
logements
locatifs
intermédiaires
(LLT)
- 10
logements
libres
- 2 locaux
commerciaux.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à la
majorité
(14
voix
pour)
:
ARTICLE
1
;
Approuve
cette
nouvelle
répartition
des
logements.
ARTICLE
2
:
Autorise
Madame
la
Maire
à signer
le
présent
avenant
à la
promesse
de
vente
avec
OGIC
ARTICLE
3:
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2021-0907
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
SEJOURS
VACANCES
AVEC
LA
FOL
Vu
la
convention
signée
avec
la
Fédération
des
Œuvres
Laïques
(FOL)
de
Haute-Savoie
pour
favoriser
le
départ
des
enfants
de
la
commune
en
colonies
de
vacances
UFOVAL
74.
La
convention
initiale
prévoyait
une
participation
de
2,90
€ journalière
par
enfant
inscrit.
Au
fil
des
ans,
la
participation
journalière
par
enfant
a augmenté.
En
2016,
elle
s'élevait
à 3,10
€,
en
2017
à
3,15
€,
en
2018
à
3,20
€
et
à
3,25
€
en
2019,
3,30€
en
2020,
de
3,35
€
pour
2021
et
de
3.40€
pour
l’année
2022. A
titre
indicatif,
un
enfant
a été
inscrit
en
2016
pour
6 jours.
Pour
2017
et
2018,
aucun
enfant
de
Machilly
n’a
été
inscrit.
:
Pour
2019,
4
enfants
de
la
commune
ont
été
inscrits
au
centre
de
vacances
pour
un
total
de
38
jours.
Pour
2020,
aucun
enfant
de
la
commune
n’a
été
inscrit
au
centre
de
vacances.
La
FOL
74
propose
au
Conseil
Municipal
de
signer
un
avenant
à
la
convention
afin
d’attribuer
une
participation
journalière
par
enfant.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à la
majorité
(14
voix
pour)
:
ARTICLE
1
: Approuve
la participation
financière
journalière
de
la
commune
de
Machilly,
à hauteur
de
3.40€
par
enfant
pour
l’année
2022.
ARTICLE
2
:
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
le
présent
avenant
avec
la
Fédération
des
Œuvres
Laïques
de
Haute-Savoie
et
toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
ARTICLE
3
:
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2021-0908
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
L'HARMONIE
MUNICIPALE
MACHILLY/SAINT
-CERGUES
Par
couttier
en
date
du
8
novembre
2021,
l’association
Harmonie
Municipale
de
Machilly/Saint
Cergues
sollicite
l'attribution
d’une
subvention.
L'association
sollicite
une
aide
de
2000€
au
titre
de
l’exercice
2022.
Pour
mémoire
la
subvention
versée
en
2020
et
en
2021
s'élevait
à 2000€.
Monsieur
Benjamin
WILLEN,
en
tant
que
Président
de
L’Harmonie
Municipale,
est
sorti
de
la
salle
du
Conseil
pendant
la
durée
de
La
délibération.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à la
majorité
(14
voix
pour)
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2021
Page
8 sur
12 COMMUNE
DE
MACHILLY
ARTICLE
1
:
Approuve
le
versement
de
cette
subvention
à
l’association
Harmonie
Municipale
de
Machilly/
Saint
Cergues.
ARTICLE
2
:
Invite
Madame
la
Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération
DELIBLERATION
N°
2021-0909
-
RECONDUCTION
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT/MAJORATION
TAXE
D’AMENAGEMENT
PAR
SECTEUR
Madame
la
Maire
rappelle
les
précédentes
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
MACHILLY
relatives
à
Pinstauration
et
reconduction
de
la
taxe
d’aménagement
applicable
sur
le
territoire
communal.
Elle
rappelle
notamment
les
dernières
délibérations
prises
lors
des
séances
des
conseils
municipaux
du
ler
septembre
2014
et
du
27
novembre
2017
relative
à
la
reconduction
du
taux
à
hauteur
de
5
%
et
ceci
pour
une
période
de
3
ans
reconductible.
Elle
rappelle
notamment
que
l'institution
de
cette
taxe
est
de
plein
droit
dans
les
Communes
dotées
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Elle
propose
de
reconduire
l'institution
de
Ia
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
5 %
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
eu
égard
aux
aménagements
et
équipements
publics
à réaliser
notamment
dans
les
domaines
de
la
voirie,
des
écoles,
équipements
sportifs
et
de
loisirs
qui
relèvent
des
compétences
de
la
Commune
de
MACHILLY.
Madame
la
Maire
indique
également
qu’en
application
de
l’article
L331-9
du
Code
de
Urbanisme,
des
exonérations
facultatives
sont
possibles
et
propose
les
exonérations
portant
:
=
sur
les
locaux
d'hébergement
et
d’habitation
aidés
et
sociaux
ainsi
que
leurs
annexes
bénéficiant
d’un
taux
réduit
de
tva,
tels
que
visés
à
Particle
L.
331-12
1°
du
Code
de
l'Urbanisme
et,
par
renvoi,
à
l’article
278
du
Code
Général
des
Impôts,
ce
qui
concerne
notamment
les
logements
éligibles
à
un
financement
à
l’aide
d’un
prêt
locatif
à
usage
social
(PLUS,
d’un
prêt
locatif
social
(PLS)
ou
encore
d’un
prêt
social
de
location-accession
(PSLA)
;
-
ainsi
que
sur
les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à 400
m2.
Ces
deux
exonérations
s’inscrivent
dans
le
cadre
des
politiques
du
logement
et
du
commerce
partagées
à
l'échelon
intercommunal
et
s’appliqueront
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Elle
propose
en
outre,
en
application
de
l’article
L.
331-1$
du
Code
de
l'Urbanisme,
de
majorer
la
patt
communale
de
la
taxe
d'aménagement
dans
le
secteur
de
la
Gare
de
MACHILEY,
(voir
plan
annexé
à
la
délibération
2017_1107
du
27/11/2017)
pour
porter
son
taux
à 8
%,
compte
tenu
des
travaux
substantiels
de
requalification
des
voiries
et
espaces
publics,
de
réseaux
et
d'équipements
publics
généraux
à réaliser
dans
le
cadre
de
ce
secteur
et
notamment
ceux
précisés
dans
le
cadre
de
POAP
«
Secteur
Centre
»
du
PLU
communal
au
rang
desquels
figurent
:
-
la requalification
de
la route
des
Voirons
;
-
l’aménagement
d’une
voie
de
desserte
principale
pour
desservir
le
secteur
de
Pereuse-Balize
;
-
la réalisation
d’un
maillage
mode
doux
(promenade
et cheminements
piétons)
;
-
la création
d’une
voie
à sens
unique
sur
le parvis
de
gare
;
=
l’aménagement
d’un
espace
public
au
niveau
de
la gare
permettant
de
connecter
les
futurs
quartiers
de
la gare
et de
Péreuse-Balize
;
-
des
équipements
nécessaires
à la gestion
des
eaux
pluviales
;
-
aménagement
d'espaces
de
stationnement
;
-
des
équipements
paysagers
et sportifs
(terrain
de
boules)
;
-
Des
travaux
d'infrastructure
(réseaux
divers).
Ces
travaux,
qui
nécessitent
des
investissements
conséquents,
sont
rendus
nécessaires
en
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
prévues
dans
ce
secteur
(de
l’ordre
de
100
logements
à
court
ou
moyen
terme),
étant
précisé
que
ne
sera
mis
à
la
charge
des
aménageurs
et
constructeurs
que
le
coût
des
équipements
publics
à réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
usagers
des
constructions
du
secteur
en
cause,
ou
si
la
capacité
de
ces
équipements
excède
ces
besoins,
la
fraction
du
coût
proportionnelle
à ceux-ci
ainsi
que
l’impose
Particle
L.
331-15
alinéa
2
du
Code
de
Urbanisme
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2021
Page
9 sur
12 COMMUNE
DE
MACHILLY
De
plus,
la
Maire
rappelle
les
dispositions
figurant
à
l’article
L331-2
alinéa
7
du
Code
de
l’Urbanisme
relatives
à
la
possibilité
de
reversement
à
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
la Commune
de
MACHILLY,
de
ses
compétences
statutaires.
En
l’occurrence,
ANNEMASSE
AGGLO
sera particulièrement
sollicitée
sur le secteur
en
cause
pour
réaliser
les équipements
publics
répondant
aux
besoins
des
futurs
habitants
et usagers
des
constructions
à édifier
dans
ce
secteur
: infrastructures
de
mobilité
dont
les
équipements
liés
aux
transports
en
commun,
gestion
des
eaux
pluviales
et autres
compétences
portées
par
l'EPCI.
Les
conditions
de
reversement
de
la Commune
à l’EPCI
doivent
être
établies
par
délibérations
concordantes
des
deux
organes
délibérants.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
331-1
et suivants
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Machilly
approuvé
le 25
mars
2015,
modifié
le
11
avril
2016
et 09 juillet
2018
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2011,10,3
du
24
octobre
2011,
fixant
le taux
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
à
5
%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2017
1107
du
27
novembre
2017,
fixant
le taux
de
la part
communale
de
la taxe
d’aménagement
à
8
%
dans
le
secteur
Gare
;
Vu
le
décret
n°
2021-1452
du
04
novembre
2021,
disposant
en
son
article
1%
que
les
secteurs
de
territoire
infra-communal
pour
lesquels
un
taux
de
taxe
d'aménagement
spécifique
est
applicable,
« sont
définis par
référence
au plan
cadastral
».
Cet
article
précise
que
les
secteurs
peuvent
être
délimités
:
-
«Par
unité
de
découpage
cadastral,
c'est-à-dire
par
section
cadastrale
entière
» ou,
-
«Par
unité
foncière
cadastrale,
c’est-à-dire
par
parcelle
»
;
Considérant
que
le décret
précité
rend
nécessaire
la précision
relative
à la désignation
des
sections
ou
parcelles
composant
le secteur
considéré
;
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
le formalisme
de
la délibération
susvisée
n°
2017_
1107
du
27
novembre
2017,
en
y ajoutant
la référence
aux
documents
cadastraux
en
vigueur
selon
les
modalités
définies
par
le
décret
précité
;
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
la
majorité
(14
voix
pour) ARTICLE
1:
Précise
les
secteurs
soumis
à
linstauration
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement. ARTICLE
2
:
Précise
pour
la part
communale
de
la taxe
d’aménagement,
un
taux
de
8 %,
dans
le secteur
de
la Gare
constitué
des
parcelles
cadastrales
listées
dans
le tableau
annexé
à la présente.
ARTICLE
3:
Décide
de
reverser
2
%
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
dans
le
secteur
de
la Gare
délimité
au
paragraphe
précédent,
à ANNEMASSE
AGGLO
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
ses
compétences
telles
que
décrites
ci-
avant.
ARTICLE
4
: Décide,
de
ne
pas
appliquer
les
possibilités
prévues
à l’article
L331-9
et en
adéquation
avec
les
politiques
publiques
conduites
à
l’échelle
intercommunale
en
matière
de
logement
et de
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2021
Page
10
sur
12 COMMUNE
DE
MACHILLY .
Locaux
d’habitation
et d'hébergement
mentionnés
au
1° de
l’article
L.331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l’exonération
prévue
au
2°
de
Particle
L.331-7
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
Pensemble
du
territoire
communal,
.
Les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à 400
mètres
carrés,
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
tels
que
visés
au
4°
de
l’article
L.
331-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
ARTICLE
5
:
Fixe
les
conditions
de
reversement
à ANNEMASSE
AGGLO
de
la part
communale
de
taxe
d’aménagement
lui
revenant
en
application
de
la présente
délibération
ainsi
qu’il
suit
:
.
Lors
de
la
délivrance
d’une
autorisation
d'urbanisme
dans
le
secteur
de
la
Gare,
information
sera
donnée
à ANNEMASSE
AGGLO
des
montants
prévisionnels
attendus
et
du
planning
prévisionnel
d’encaissement
par
la Commune,
.
Reversement
à semestre
échu
chaque
fois
qu’au
cours
de
ce semestre
écoulé
une
part
de
taxe
communale
destinée
à ANNEMASSE
AGGLO
aura
été
encaissée
et ceci
au
vu
d’un
décompte
établi
par la Commune
permettant
de préciser
les autorisations
d’urbanisme
auquel
les
sommes
versées
se rapportent,
.
Emission
d’un
mandat
de
paiement
par
la
Commune
à
semestre
échu
accompagné
du
décompte
ainsi
établi.
ARTICLE
6
:
Précise
que
les
conditions
du
reversement
d’une
part
de
taxe
d’aménagement
dans
les
conditions
sus
évoquées
à
ANNEMASSE
AGGLO
est
conditionné
à
une
délibération
concordante
de
son
Conseil
Communautaire.
ARTICLE
7
:
Précise
également
que
l'effet
de
la présente
taxe
s’agissant
tant
du
taux
simple
que
du
taux
majoré
dans
le secteur
considéré
court
à compter
du
fer janvier
2022.
ARTICLE
8
: Précise
que
la présente
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°
2017_1107
du
27
novembre
2017
ARTICLE
9
: Mentionne
que
la présente
délibération
et le plan
ci-joint
seront
annexés
pour
information
au
plan
local
d'urbanisme
et
transmis
au
service
de
l'état
au
plus
tard
le
premier
jour
du
deuxième
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
la
délibération
a
été
adoptée
conformément
à
l'article
L331-5
du
code
de
l'urbanisme.
Questions
diverses
1-Repas
de
Noël
Elus/Personnel
Le
repas
de
Noël
entre
les
élus
(12)
et le personnel
(12)
se
déroulera
le vendredi
03
décembre
2021.
Mme
la Maire
remercie
Mme
METZGER
Céline
pour
Porganisation.
2-Colis
de
Noël
La
distribution
des
colis
de
Noël
se
déroulera
le samedi
11
décembre
2021.
Rendez-vous
à la mairie
à
10h00.
3-Point
discussion
avec
les
médecins
Les
médecins
aimeraient
que
la commune
achète
leurs
locaux
actuels
et leur
assure
la gratuité
des
loyers
jusqu’à
Pachat.
4-Point
rénovation
SAR
Présentation
des
schémas
provisoires
de
l’architecte.
Recherche
de
subventions
5-Point
étude
PEM
gare
de
Machilly/Annemasse-Agplo
Aménagement
de
la placette
de
la gare
réalisé
par
les
Architectes
du
Paysage.
Une
première
réunion
se
déroulera
le 06/01/2022.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2021
Page
11
sur
12 COMMUNE
DE
MACHILLY
6-Point
foncier
extension
école
Contact
repris
avec
les
héritiers
LOUP
7-Information
sur
l’enquête
publique
sur
la gestion
de
la végétation
rivulaire
et des
matériaux
solides
dans
le bassin
versant
du
foron. Informations
complémentaires
:
Prochaine
municipalité
: 06/12/2021
Prochain
conseil
municipal
: 13/12/2021
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h20.
Le
Secrétaire
de
séance
Madame
la Présidente
de
séance
Eve
BEGUIN
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2021
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12
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12