Compte-Rendu - CM CR 2024 12 16

Documents similaires

Compte-Rendu - CM CR 2024 05 14

Compte-Rendu - CM CR 2024 10 01

Convocation - Convocation au CM du 16 12 2024

Conseil Municipal - cm 20241216

Compte-Rendu - CM CR 2022 03 09

Compte-Rendu - CM CR 2025 01 30 site

Compte-Rendu - CM CR 2022 12 05

Compte-Rendu - CM CR 2022 10 12

Compte-Rendu - CM CR 2025 06 12

Compte-Rendu - CM CR 2023 12 18

Compte-Rendu - CM CR 2024 12 16 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Vaugrigneuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 2024 12 16)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 16 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Thérèse BLANCHIER – Maire.

Etaient présents : Thérèse BLANCHIER – Maire, Thierry VERRECCHIA 1er Adjoint, Francis VIVAT 3ème Adjoint (arrivé à 20h54), Sonia SENECHAL, Sylvie NESSLER, Adrien BOTINEAU, Elodie CREPIN, Roland HEBRARD, Sandra MESQUITA.

Absents : Zahia GABA 2ème Adjointe (Pouvoir à T. VERRECCHIA), Stéphane DAUDIER (Pouvoir à T. BLANCHIER), Guénaël CHEVIRON, Denise LAURENT-LESCASSE, Alexandre SWIDERSKI, Emmanuelle GONCALVES.

Secrétaire de séance : Elodie CREPIN

Madame le Maire présente les pouvoirs, au nombre de deux

Le nombre de membres présents étant de huit elle déclare que le quorum est atteint pour la mise en discussion de toute question soumise à délibération.

Lecture est faite du compte rendu du conseil municipal du 23 octobre 2024 qui est adopté, à l’unanimité, suivent les signatures.

Lecture est faite de l’ordre du jour de la séance, à savoir :

1. Convention tripartite pour l’accueil des enfants en classe ULIS de la commune de Nozay 2. Tarification sociale des cantines scolaires-renouvellement de la convention 3. Protection sociale complémentaire 2024_2029-Convention de participation Prévoyance du CIG 4. Contribution volontaire au SDIS

5. Renouvellement de l’adhésion au contrat de prestation fourrière animale

6. Tickets restaurant-Mise en place de nouvelles modalités

7. DM n°3 sur le budget 2024

8. Versement à la Caisse des Ecoles de la subvention 2024

Madame le Maire demande de rajouter un point à l’ordre du jour, à savoir :

Autorisation d’engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif communal 2025, les membres présents acceptent à l’unanimité.

N°2024 29 Signature de la convention pour l’accueil des enfants

en classe ULIS de la commune de Nozay

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’elle a reçu en date du 19 novembre 2024, de la commune de Nozay, une convention tripartite à signer.

Cette convention autorise la commune d’accueil à facturer la commune de résidence des enfants fréquentant les classes ULIS (Unités Localisées d’Inclusion Scolaires) de la commune de Nozay.

Un enfant valgrignien y est scolarisé pour l’année scolaire 2024-2025.

Le prix du repas est révisé et fixé chaque année par le Conseil Municipal de Nozay. Le tarif correspond au coût réel facturé, soit 7,59 € pour un élève.

Pour un voyage en classe de découverte, il sera facturé 100 % du coût du séjour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimitéAUTORISE Madame le Maire à signer la convention pour l’année scolaire 2024 – 2025 et toutes celles qui viendraient à être renouvelées ou pour d’autres élèves qui seraient scolarisés en classe ULIS.

PRÉCISE que la commune de Vaugrigneuse s’acquittera du paiement par mandat administratif et qu’elle facturera aux familles le tarif social en vigueur, appliqué en fonction de la tranche de quotient familial dans laquelle elles se situent.

DIT que les dépenses en résultant seront inscrites à l’article 6042 chapitre 011 du budget primitif 2024 de la commune.

N°2024 30 Tarification sociale des cantines scolaires

L’Etat souhaite apporter son soutien aux communes pour garantir aux élèves de familles en difficultés l’accès à la cantine. La commune de Vaugrigneuse peut bénéficier de cette aide de l’Etat qui s’engage à verser une subvention de 3€ + 1€ si la collectivité s’engage pour atteindre les objectifs de la loi EGALIM pour chaque repas servi au tarif maximal de 1€, et ce pendant 3 ans.

Une convention triennale sera signée entre l’agence de service et de paiement, pour le compte et au nom du Ministère des solidarités et de la santé, et la commune de Vaugrigneuse.

Pour bénéficier de cette aide, la grille tarifaire de la restauration scolaire doit comporter au moins 3 tarifs progressifs avec au moins un tarif inférieur à 1€, ce qui est le cas pour la commune de Vaugrigneuse depuis 2021. Cette grille a été renouvelée pour l’année scolaire 2024-2025.

Vu la délibération n°2024-17 portant sur l’actualisation des tarifs périscolaires applicables au 1er novembre 2024,

Vu la délibération n° 2024-16 concernant le mode de calcul du quotient familial appliqué aux repas de la restauration scolaire,

Vu la loi EGALIM n°2018-938 du 10 octobre 2018 qui impose aux communes à compter du 1er janvier 2022 que la restauration scolaire propose au moins 50% de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum) et ou raisonnée,

Vu la délibération n°2021-18 acceptant la mise en place de la loi EGALIM

Entendue la présentation de Madame le Maire concernant l’aide de l’Etat pour les repas de cantine de moins de 1€

Considérant le marché de restauration scolaire qui a été attribué à Yvelines Restauration et reste encadré par la Communauté de Communes du Pays de Limours,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

SOLLICITE le renouvellement de la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » pour 2025 -2027,

TRANSMET à l’Agence de Services et de Paiement l’avenant EGALIM qui bonifie l’aide financière de 3€ à 4€.

N°2024 31 Protection sociale complémentaire 2024_2029

Convention de participation Prévoyance du CIG

Madame le Maire rappelle que les collectivités territoriales peuvent accorder des participations financières à leurs agents qui souscrivent des contrats de protection sociale complémentaire. La commune de Vaugrigneuse participe depuis 2013 à l’assurance prévoyance pour ses agents qui le souhaitent à raison de 10€ par agent et par mois : maintien de salaires, incapacité, invalidité, décès.La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est proposé d’adhérer à la convention pour le risque prévoyance avec la mutuelle choisie par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande couronne après mise en concurrence, à savoir le groupe VYV (MNT, MGEN, Harmonie Mutuelle), pour la période 2025- 2029.

Les agents municipaux n’ont aucune obligation d’y adhérer.

Il est proposé de maintenir la participation financière de la commune à 10€ brut/agent/mois à compter du 1er janvier 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023,

Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d’Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024- 2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,

Vu l’avis du Comité Social Territorial

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 10 euros par mois par agent

PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 100€

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Prévoyance tout acte en découlant.

AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIGN°2024 32 Approbation de la convention de partenariat entre le SDIS de l’Essonne et la commune de Vaugrigneuse, relative au soutien financier volontaire apporté au SDIS pour la période 2025-2029

La présente convention partenariale a pour objet de définir les modalités du soutien volontaire de notre commune au budget du SDIS 91. Cette participation financière volontariste repose sur :

• Au titre du fonctionnement : une contribution annuelle volontaire de 2 €/habitant au bénéfice du SDIS 91, sur la période 2025-2029.

• Au titre de l’investissement : une éventuelle subvention aux travaux sur les casernements dont les modalités et les compensations sur la contribution annuelle volontaire sont précisés dans la présente convention. Cette subvention fera l’objet d’une convention spécifique dédiée

En contrepartie de ce soutien volontaire, le SDIS 91 apportera à la commune sa contribution à l’animation du réseau des adjoints et conseillers chargés des questions de sécurité civile ou des élus désignés « correspondants incendie et secours » dont l’élu de la commune fait partie.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) est placé sous une double autorité, celle du président du conseil d’administration du SDIS pour le fonctionnement administratif et financier et celle de la Préfète pour les missions de prévention et la mise en œuvre opérationnelle.

Le SDIS 91 dispose d’une compétence exclusive à savoir la prévention, la protection et la lutte contre les incendies et il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours et aux soins d’urgence.

Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :

• La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;

• La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; • La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ; • Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, présentent des signes de détresse vitale ou des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.

En 2023, sur l’ensemble des communes du territoire essonnien, les sapeurs-pompiers répartis dans 50 centres d’incendie et de secours ont ainsi réalisé 258 interventions en moyenne par jour, représentant une action de secours toutes les 6 minutes. Lors de ses opérations, tous les moyens humains et matériels du SDIS 91 sont placés sous l’autorité du directeur des opérations de secours (DOS), fonction dévolue, de par ses pouvoirs de police, au maire, à l’exception de ceux de la Préfète notamment en cas de crises dépassant le périmètre d’une commune ou d’activation d’un plan de secours.

Pour faire face aux risques actuels, émergents et à venir, le SDIS 91 dispose d’un document prospectif et stratégique dénommé Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) 2023- 2028 arrêté par le préfet de l’Essonne, en date du 13 avril 2023, après approbation par le conseil d’administration du SDIS 91 en séance du 3 février 2023. Les besoins humains et matériels qui en découlent font l’objet de plans pluriannuels en matière de recrutement, formation, volontariat et investissement s’agissant des véhicules, du matériel et des bâtiments.

Si les contributions des communes et du département au budget du SDIS 91 constituent des dépenses obligatoires, la moyenne annuelle pour les communes en Essonne s’établit à 7 centimes par habitant contre 31,04 euros pour les 21 SDIS de catégorie A disposant d’une population > 900 000 habitants.

Ainsi, afin d’assurer et de garantir des secours équitables et de qualité sur tout le territoire, et de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du SDACR, les communes ont été sollicitées pour apporter un soutien volontaire au budget du SDIS 91, en complément de la contribution obligatoire actuelle.Le cas échéant, un soutien volontaire en investissement pourrait être sollicité, en appui de l’engagement fort et déjà existant exercé par le conseil départemental, lors de travaux de réhabilitation dans les centres d’incendie et de secours (CIS) territorialement concernés.

Ce soutien à l’investissement permettra d’améliorer les conditions organisationnelles et fonctionnelles des CIS notamment sur les aspects de féminisation, de mixité des effectifs et de lutte contre la toxicité des fumées. Par ailleurs, cet accompagnement financier des communes permettra de développer et de favoriser l’accueil des mineurs jeunes sapeurs-pompiers contribuant aux projets sociaux, solidaires et associatifs de la commune.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat entre le SDIS de l’Essonne et la commune des Vaugrigneuse relative au soutien financier volontaire apporté par la commune au SDIS de l’Essonne sur la période 2025-2029.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L742-1 et 2 ;

Considérant que les moyens humains et matériels lors d’opérations de secours sur la commune sont directement placés sous l’autorité du Maire, directeur des opérations de secours,

Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) 2023-2028 et des plans pluriannuels afférents,

Considérant le besoin d’assurer, de garantir des secours équitables et de qualité ainsi que le besoin de couvrir les risques actuels, émergents et futurs du territoire essonnien,

Considérant le besoin de soutenir financièrement le SDIS 91 en appui de l’engagement du conseil départemental et en complément de la contribution communale obligatoire,

Considérant que la commune s’est portée volontaire dans ce partenariat,

Considérant la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l’octroi d’un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l’Essonne – SDIS 91 »

Considérant la contribution obligatoire limitée à 7 centimes par habitant de la cofonctionnelles des CIS notamment sur les aspects de féminisation, de mixité des effectifs et de lutte contre la toxicité des fumées. Par ailleurs, cet accompagnement financier des communes permettra de développer et de favoriser l’accueil des mineurs jeunes sapeurs-pompiers contribuant aux projets sociaux, solidaires et associatifs de la commune.

Considérant la contribution obligatoire limitée à 7 centimes par habitant de la commune contre 31,04 euros par habitant pour les SDIS similaire classés en catégorie A en 2024,

Vu le rapport de Madame le Maire,

Vu la convention annexée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la convention de partenariat entre le SDIS 91 et la commune et ses modalités financières et de mise en œuvre.

APPROUVE la dépense au budget primitif sur les 5 prochaines années couvrant les exercices 2025,2026, 2027, 2028 et 2029 à savoir 2 898 €/an correspondant à 2 €/habitant selon les données INSEE connues à la date de signature de la convention, soit 1449 habitants.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document relatif à la convention de partenariat.N°2024 33 Renouvellement de l’adhésion au contrat de prestation fourrière animale

La législation (loi 99-5 du 6 janvier 99 du code rural) impose aux maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure règlementaire. Le partenariat qui liait la commune de Vaugrigneuse avec le groupe SACPA depuis le 03/08/2021 arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est proposé à l’assemblée de délibérer sur la proposition de renouvellement du contrat de prestations globales « Fourrière Animale » avec le groupe SACPA.

Sont assurés :

Des interventions 24h/24 et 7j/7 dans un délai de 2h maximum

La capture et la prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique Le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal

Le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique

La participation à la gestion de la fourrière animale

Le prix de cette prestation est calculé en fonction du nombre d’habitants indiqué sur le dernier recensement légal connu de l’INSEE à savoir pour la commune de Vaugrigneuse 1 449 habitants.

Le montant forfaitaire par habitant est de 0,788€ HT

Le montant annuel global sera donc de 1 141,81€ HT

Le présent marché est conclu pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que la durée totale puisse excéder 4 ans.

Entendu l’exposé de madame le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE de renouveler l’adhésion au contrat de prestation fourrière animale auprès du groupe SACPA à compter du 1er janvier 2025

DIT que les montants dus seront inscrits au budget communal 2025

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces constitutives nécessaires à l’exécution de la présente.

N°2024 34 Tickets restaurant-Mise en place de nouvelles modalités

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement, cofinancé par la collectivité et par les agents, destiné au règlement, par ces derniers, de tout ou partie du prix de leurs dépenses alimentaires. Avantage en nature, il est exonéré de charges sociales et net d’impôt dans la limite d’un plafond défini par les textes.

Bénéficiaires des titres restaurant

§ les agents titulaires, ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position d’activité

§ les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 3 mois consécutifs

§ les contrats d’apprentissages ou équivalent en activité appartement à la collectivité. Cet avantage social concernerait les agents à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel.

Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des tickets restaurant

§ les agents employés à titre accessoire (saisonnier, vacataire…)

§ les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique

§ les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens(organisme de formation…)

Conditions d’attribution

Le nombre de titres restaurant délivrés par agent est basé sur le nombre de jours de présence effective de l’agent dans la collectivité, ou en télé-travail.L’agent qui souhaite bénéficier des tickets doit en faire la demande et s’engage pour une année entière.

Le temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum 6 heures de travail effectif par jour, coupées d’une pause déjeuner d’au moins 30 minutes bénéficieront d’un titre de restaurant par jour de travail.

Le nombre de titres restaurant sera diminué des absences des agents, telles que les congés annuels, congés maladie, autorisations exceptionnelles d’absence, journée de formation dès lors qu’une prise en charge des repas est assurée par l’organisme de formation.

Modalités de distribution des tickets restaurant

La mise en place des titres se fera de manière dématérialisée, sous forme de carte envoyée à domicile et rechargée mensuellement. Chaque agent sera responsable de sa détention et de son utilisation.

Le nombre de titres restaurant sera déterminé à terme échu (mois M+1) et décomptés sur le bulletin du salaire du mois suivant (M+1). La recharge mensuelle sera effectuée en début de ce mois.

Janvier 2024 : X présences donnant droit à X tickets

Début février : recharge des X tickets sur la carte individuelle

Fin février : décompte des X tickets sur le bulletin de salaire

Chaque agent sera entièrement responsable de sa carte individuelle. La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

Montant de l’aide

L’employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des titres restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres restaurant est encadrée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs. Ainsi, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter 2 limites :

- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

- ne pas excéder 7,18 € (en 2024).

Il est proposé de revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant à 8€ avec une participation de la commune de 4,80€ soit 60% et une participation des agents de 3,20€, soit 40%.

La valeur faciale actuelle est de 5€, avec 3€ de participation de la commune et 2€ de participation pour les agents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu la loi la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale

Vu la délibération n° 93-24 du 12 décembre 1993 instaurant l’attribution des tickets restaurant

Vu la délibération n° 2001-58 portant la valeur faciale du ticket restaurant à 5€

Vu l’avis du Comité technique

Entendu le rapport de madame le Maire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la mise en place des tickets selon les critères précités, notamment les critères d’éligibilité des titres à l’ensemble des agents de la collectivité effectuant au minimum 6 heures de travail effectif par jour, coupées d’une pause-déjeuner.

FIXE le montant de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 8 € avec une participation de la collectivité à la valeur faciale de chaque titre à hauteur de 4,80€ soit 60 %.DIT que les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération seront inscrites au budget 2025

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération

N°2024 35 Décision modificative n°3 du budget communal

Après avoir entendu le rapport de Thierry VERRECCHIA, Adjoint chargé des Finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L.2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,

V u la délibération du conseil municipal en date du 09 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 de la commune,

Considérant la nécessité de procéder à des réajustements de crédits sur la section de fonctionnement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°3/2024 du budget primitif 2024 telle qu’annexée à la présente délibération

N°2024 36 Attribution de la subvention annuelle à la Caisse des Ecoles

La commune de Vaugrigneuse participe au budget de la Caisse des Ecoles à hauteur de 10€ par enfant. Le calcul de cette subvention est basé sur les effectifs des élèves scolarisés au 1er janvier de l’année en cours, soit, pour l’année 2024, 161 élèves et une subvention de 1 610€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget 2024 voté lors de la séance du Conseil municipal du 09 avril 2024,

Vu l’avis de la commission finances en date du 13 juillet 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de verser à la Caisse des Ecoles la subvention annuelle pour un montant global de 1 610,00€

DIT que les dépenses sont inscrites en dépenses de fonctionnement du budget 2024.

N° 2024 37 Autorisation d’engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif communal 2025

Les crédits ne sont ouverts qu’après le vote du budget par l’assemblée délibérante. Néanmoins, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.

Considérant les crédits ouverts en 2024 et leur affectation comptable, conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, il est possible d’autoriser le maire à engager, liquider, mandater lesdépenses d’investissement 2025 avant le vote du budget et jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption de celui- ci.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 avant le vote du budget primitif communal 2025 comme suit :

Chapitre Article Libellé Crédits

ouverts en

2024

Limite de

l’autorisation

4 250,0

0

20 203 Frais d’études, recherches et

développement et frais d’insertion

151 041,35 37 760,34

20 2051 Concessions et droits similaires 4 000,00 1 000,00

Total 20 155 041,35 38 760,34

21 2111 Terrains nus 15 000,00 3 750,00

21 212 Agencements et aménagements de

terrains

17 000,00 4 250,00

21 2131 Constructions bâtiments publics 19 647,54 4 911,88

21 2135 Installations générales, agencements,

aménagements des constructions

5 000,00 1 250,00

21 2152 Installations de voirie 36 737,00 9 184,25

21 2158 Autres installations, matériel et

outillage techniques

20 000,00 5 000,00

21 2183 Matériel informatique 0 0

21 2184 Matériel de bureaux et mobilier 1 500,00 375

21 2188 Autres immobilisations corporelles 1 500,00 375

Total 21 116 384,54 29 096,13

Total général 271 425,89 67 856,47QUESTIONS DIVERSES

• Recensement population : chiffre INSEE 1er janvier 2025

population municipale 1451

population comptée à part 34

population totale 1485

• Animations de Noël

Distribution des sapins vendus par la CDE, décoration du sapin de la mairie par les enfants du village, marché de Noël des écoles ont été de beaux moments de partage. Le repas de Noël est prévu jeudi prochain, avec le passage du Père Noël.

Le samedi 14 décembre nous avons accueilli 43 aînés pour le goûter, chacun repartant avec une boîte de chocolats offerte par la municipalité. A envisager la distribution aux personnes qui n’ont pu se déplacer.

• Liaison douce Vaugrigneuse-gare autoroutière

Quelques dates : Enquête publique du 1er au 18 septembre 2020

Arrêté de DUP pris en avril 2021

Arrêté de cessibilité du préfet le 14/06/2022

Ordonnance d’expropriation signée en février 2023, puis publication de l’arrêté en juin 2023

Notification aux agriculteurs en septembre 2023

A l’issue de cette phase, 8 agriculteurs sur 9 avaient refusé et 2 parcelles étaient concernées par une indivision. Une nouvelle phase de négociation a débouché sur l’acceptation des conditions financières par 2 propriétaires. Les autres sont convoqués en audience au tribunal le 31 mars 2025. De notre côté, nous avons signé l’acte administratif pour la cession de notre petite parcelle de 150m2 pour 1€ le 5 décembre 2024.

Une réunion est prévue à la CCPL avec les responsables du département le mardi 28 janvier 2025 à 14h30

• Inondations

Ci-joints le tableau des habitations touchées par les inondations des 9 et 17 octobre dernier.

A noter que les maisons situées rue de l'Orme gras et rue de la Prédecelle sont touchées non seulement par le débordement de la Prédecelle et/ou le ruissellement mais subissent aussi la remontée des eaux usées dans leur réseau d’assainissement. Pour certains, cela arrive aussi lors de pluies seulement un peu plus intenses.

Nous sommes régulièrement en contact avec le syndicat de l'Orge sur ces sujets, et j'ai personnellement suivi tous les ateliers et réunions consacrées à la lutte contre les inondations. J'ai ainsi pu fournir tous les éléments basés sur les évènements plus anciens. Ceci a permis qu'une étude approfondie des zones à risque ruissellement rural soit réalisée sur notre commune, dans le cadre du PAPI de l'Orge. Des aménagements sont ainsi proposés pour limiter la survenue de ce phénomène depuis la rue du Bois des Nots jusqu'au bas du village rue de l'orme gras. Les travaux envisagés avaient d'ailleurs été déjà travaillés avec le PNR et l'agriculteur qui cultive le champ encadrant la zone propriété de la commune (terrain de foot, salle polyvalente école maternelle). Plusieurs réunions ont eu lieu ces 2 dernières années. Prochainement, nous allons acquérir une parcelle de 800m2 pour y créer une mare tampon. Une noue et un fossé à redan sont également prévus en amont de cette mare.

Un dossier de demande de subvention est en cours, avec l'appui du PNR et du SYORP, et sera présenté à l'agence de l'eau avec qui nous avons déjà échangé sur les conditions d'obtention d'une aide pour ces travaux. Les échanges ont été positifs.

Par ailleurs les services du PNR ont regardé la possibilité de compléter le dispositif proposé jusqu’à présent, par la création d’un fossé transversal aux courbes de niveau, juste le long du mur du château,afin de récupérer les eaux pluviales résiduelles et de les rediriger vers la Prédecelle, directement en les détournant de leur cheminement actuel qui passe en centre bourg. Topographiquement cela semble possible. Une confirmation par un levé topographique spécifique reste nécessaire. Mais l’enjeu apparaît important puisqu’il s’agit de soustraire la majeure partie de ce sous bassin versant au centre bourg.

Lors des derniers évènements, le ruissellement a concerné une autre partie du village, rue du Chemin Tournant, impasse des rivières, rue de la Fontaine, qu'il nous fait également étudier avec le syndicat de l'Orge, le PNR et les propriétaires des terrains en cause dans ce ruissellement.

Nous avons par ailleurs interpellé par courrier Monsieur CHOLLEY à la suite des 2 derniers évènements, courrier joint à ce mail, ainsi que la réponse qui nous a été faite. Le point crucial reste pour nous la remontée des EU dans les réseaux, qui précède le ruissellement et est due à la présence d'eaux claires dans ce réseau. Après échange avec Madame RENIER, du Syndicat de l'Orge, nous avons obtenu l'exploration du réseau EU par caméra, une nouvelle campagne de vérification des branchements EU/EP sur la rue de l'Orme gras, de la Maréchalerie, de la rue Héroard et du Bois des Nots, et un nouveau test à la fumée, ceci avant la fin de l'année. Cette nuit, un contrôle ds eaux claires depuis le poste de relevage de la Prédecelle et en remontant les réseaux va être effectué pour essayer d’en trouver l’origine.

Nous attendons le résultat de ces investigations pour provoquer une réunion avec les habitants concernés par ces phénomènes et les responsables du Syndicat de l'Orge, afin que des réponses claires et appropriées soient apportées.

• Projet d’école

Après réflexion, il est nécessaire de lancer un concours de Maitrise d’Ouvrage, plutôt qu’un MAPA, afin de mieux anticiper les futurs travaux et d’envisager dès à présent la réalisation complète du projet en plusieurs phases, et leur implication financière. Les documents sont en cours de rédaction et seront soumis en relecture auprès du CIG.

• Antenne 4G

Un problème de branchement a retardé la mise en fonctionnement de l’antenne qui devrait etre opérationnelle rapidement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h57

ÉMARGEMENTS :

T. BLANCHIER : A. BOTINEAU :

T. VERRECCHIA : S. NESSLER :

Z. GABA : Pouvoir à T. VERRECCHIA A. SWIDERSKI :

F. VIVAT : E. CREPIN :S. DAUDIER : Pouvoir à T. BLANCHIER G. CHEVIRON :

S. SENECHAL : E. GONCALVES :

D. LAURENT-LESCASSE : R. HEBRARD :

S. MESQUITA :