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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Vaugrigneuse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 2024 10 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
En date du 1er octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Thérèse BLANCHIER – Maire.
Etaient présents : Thérèse BLANCHIER – Maire, Thierry VERRECCHIA 1er Adjoint, Zahia GABA 2ème Adjointe, Francis VIVAT 3ème Adjoint, Stéphane DAUDIER, Sylvie NESSLER, Elodie CREPIN, Roland HEBRARD, Sandra MESQUITA.
Absents : Sonia SENECHAL, Adrien BOTINEAU, Guénaël CHEVIRON, Denise LAURENT- LESCASSE, Alexandre SWIDERSKI, Emmanuelle GONCALVES.
Secrétaire de séance : Elodie CREPIN
1/ Madame le Maire présente les pouvoirs, au nombre de 0.
Le nombre de membres présents étant de neuf elle déclare que le quorum est atteint pour la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
2/ Lecture est faite du compte rendu du conseil municipal du 17 juillet 2024 qui est adopté à l’unanimité suivent les signatures.
3/ Lecture est fait de l’ordre du jour de la séance, à savoir :
1. Procès-Verbal d’installation d’un conseiller municipal après une démission
2. Quotient familial
3. Tarifs restauration scolaire 2024/2025
4. Tarifs communaux 2024/2025
5. Recrutement des enseignants pour encadrer les études dirigées
6. Convention pour prise en charge des frais d’écolage des élèves de Vaugrigneuse fréquentant la classe Ulis de Breuillet
7. Demande de fonds de concours 2024 à la CCPL
8. Répartition du FPIC 2024
9. Convention confection des paies avec le CIG
10. Désignation de membres titulaires et suppléants aux commissions cohésion sociale et développement économique de la CCPL
Procès-Verbal d’installation d’un conseiller municipal après une démission
Madame le Maire rappelle que, par courrier en date 19 août 2024, Monsieur Éric BOURGUET l’a informée de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 19 août 2024. Conformément à l’article L2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Préfet de l’Essonne en a été informé.
Conformément à l’article L270 du code électoral, Madame Sandra MESQUITA, suivante immédiate sur la liste VAUGRIGNEUSE 2020 dont faisait partie Madame Sandra MESQUITA lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de conseillère municipale.
Madame le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.
2024 16 Quotient familial applicable au 1er septembre 2024
Le mode de calcul du quotient familial pour l’année 2024/2025 s’effectuera de la manière suivante : - le total des salaires et assimilés bruts inscrits sur l’avis d’imposition N-1 de toutes les personnes vivant au foyer.
- les autres revenus pris en compte :
• Revenus fonciers.
• Pensions alimentaires perçues.
• Indemnités journalières de la sécurité sociale.
• Revenus perçus au titre des allocations Pôle Emploi.
• Revenus perçus au titre du Revenu de Solidarité Active R.S.A.
Le total des ressources ainsi déclarées sera divisé par le nombre de personnes vivant au foyer. - ½ part supplémentaire sera appliquée pour les personnes isolées (le parent déclarant vivre seul devra remplir une attestation sur l’honneur le certifiant).
- ½ part supplémentaire sera appliquée aux familles ayant à charge un enfant handicapé.
QF =revenu annuel divisé par le
nombre de personnes vivant au
foyer
Pourcentage de réduction
appliqué au tarif maximum
Catégories
Au-delà de 12 000 0 A
de 11 501 à 12 000 20% B
de 11 001 à 11 500 30% C
de 10 501 à 11 000 40% D
de 9 001 à 10 500 50% E
de 7 501 à 9 000 60% F
de 0 à 7 500 75% G
Pièces à fournir :
- dernier avis d’imposition sur le revenu.
- Notification de la CAF
- en cas de séparation, le jugement de divorce précisant la qualité du représentant légal et du titulaire de la résidence de l’enfant.
Si en cours d’année la situation familiale est modifiée (veuvage, divorce, perte d’emploi) les justificatifs mois par mois de l’année en cours du parent qui a changé de situation seront demandés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre : S. DAUDIER
DÉCIDE d’appliquer, à partir du 1er septembre 2024, le mode de calcul du quotient familial comme présenté par Madame le Maire et indiqué ci-dessus.
DÉCIDE que le quotient sera également appliqué dans les mêmes conditions pour l’aide accordée aux familles dont les enfants fréquentent le collège de Briis-sous-Forges, les lycées de Limours, Dourdan, Arpajon et Orsay, concernant le transport scolaire. N°2024 -17 Tarifs restauration scolaire 2024/2025
Pour rappel, après la signature d’une convention avec l’agence de service et de paiement, pour le compte et au nom du Ministère des solidarités et de la santé, la commune de Vaugrigneuse bénéficie de l’aide de l’État, à savoir une subvention de 3€ pour chaque repas servi au tarif maximal de 1€, et pour encore une année.
Pour bénéficier de cette aide, la grille tarifaire de la restauration scolaire doit comporter au moins 3 tarifs progressifs avec au moins un tarif inférieur à 1€. Lors de la séance du 6 juillet 2021, le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’instaurer un tarif social pour les tranches E, F, G du quotient familial.
D’autre part, la commune de Vaugrigneuse participe à un groupement de commande pour la restauration scolaire. Le nouveau marché vient d’être attribué à Yvelines restauration pour la période du 1 Novembre 2024 au 31 août 2025. Les nouveaux tarifs de ce service ne pourront être appliqués qu’à partir du 1 Novembre 2024. Pour les mois de septembre et d’octobre, les tarifs votés pour l’année 2023/ 2024 seront maintenus.
Enfin, une étude du coût de la restauration scolaire a été réalisée sur la base des repas servis au mois de mars 2024. Cette étude prend en compte pour les dépenses le coût des repas Yvelines restauration et du personnel, et pour les recettes, le paiement des factures par les familles et la subvention pour le tarif social. Le coût des fluides (chauffage, eau, électricité) n’a pas pu être évalué.
Prix de revient d’un repas dépenses recettes reste à la charge de la commune
maternelle 8,36 3,99 -4,37
élémentaire 6,56 4,22 -2,34 Ce qui représentait pour le mois de mars 2024 un déficit de 7000€
D’autre part, il faut noter que le prix des repas facturé par Yvelines restauration a été réévalué au moment de l’instauration de la loi EGALIM, et chaque année en novembre sans que ces augmentations n’aient été prises en compte dans nos tarifs qui sont identiques depuis le 1er janvier 2022.
Enfin, le nouveau marché prévoit une augmentation du prix du repas de 11cts,
La répercussion de ces hausses successives, soit 0,38€ mettrait le prix du repas plein tarif à 4,62€. Ceci ne tenant pas compte des hausses du coût de l’énergie et de l’augmentation des salaires depuis le 1er janvier 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
o d’augmenter le prix du repas tarif plein de 0,55€ soit 4,65€
o d’appliquer aux tranches B, C, D le quotient sur la base de ce prix de repas o de ne pas modifier les tranches E, F, G, bénéficiant du tarif social
o de maintenir à 2,00€ le tarif PAI
o d’appliquer au tarif extérieur la hausse de 0,55€ soit un prix de repas de 5,51€
repas
plein tarif
Augmentation
commune
prix repas YR
HT
pris repas YR
TTC
Augmentation
YR
avant loi EGALIM 4,10 € 2,37 € 2,50 €
01/01/2022 4,24 € 0,14 € 2,53 € 2,67 € 0,17 €
01/11/2022 4,24 € 2,66 € 2,80 € 0,13 €
01/10/2023 4,24 € 2,76 € 2,91 € 0,11 €
01/11/2024 4,62 € 0,38 € 2,86 € 3,02 € 0,11 €
0,52€ 0,52 € VU la délibération n° 2024-16 concernant le mode de calcul du quotient familial appliqué aux repas de la restauration scolaire,
VU la délibération n°2021-28 portant sur l’actualisation des tarifs périscolaires applicables au 1er septembre 2021, et instaurant un tarif social pour les tranches E, F, G du quotient familial.
VU la loi EGALIM n°2018-938 du 10 octobre 2018 qui impose aux communes à compter du 1er janvier 2022 que la restauration scolaire propose au moins 50% de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum) et ou raisonnée,
VU la commission des finances en date du 16 septembre 2024,
CONSIDERANT le marché de restauration scolaire, attribué à Yvelines Restauration et encadré par la Communauté de Communes du Pays de Limours,
CONSIDERANT l’augmentation du prix des repas facturés par Yvelines Restauration non compensée depuis le 1er janvier 2022, et le nouveau tarif défini dans le nouveau marché,
CONSIDERANT l’étude du coût de ce service montrant un reste à charge important pour la commune
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DIT que les tarifs votés pour l’année 2023/2024 seront appliqués pour les mois de septembre et d’octobre.
ACCEPTE les tarifs de la restauration scolaire tels que proposés ci-dessous pour l’année scolaire 2024- 2025 à compter du 1er novembre 2024.
N°2024-18 tarifs accueil périscolaire et étude pour l’année 2024 2025
1/ tarifs accueil périscolaire
Une étude du coût de la garderie périscolaire a montré un fort déficit pour la commune sur les tranches du matin et du soir, la dernière demi-heure de 18h30 à19h étant très peu utilisée alors qu’elle mobilise 2 agents dans chaque garderie.
Il est proposé de modifier les plages horaires du soir et donc les tarifs de la garderie périscolaire comme suit :
2023/2024 2024/2025
A 4,24 € A 4,65 €
B 3,39 € B 3,72 €
C 2,97 € C 3,26 €
D 2,54 € D 2,79 €
E 0,96 € E 0,96 €
F 0,96 € F 0,96 €
G 0,96 € G 0,96 €
PAI 2,00 € PAI 2,00 €
EXT 5,10 € EXT 5,51 € Tarif par enfant 1 enfant inscrit au service 2 enfants inscrits au service 3 enfants et plus inscrits au service
Forfait matin
pour l’accueil de 7h30 à 8h30 2,00 € 1,60 € 1,40 €
Forfait soir 1
pour l’accueil de 16h30 à 18h30,
goûter fourni
3,50€ 3€ 2,50€
Forfait soir 2
pour l’accueil de 18h30 à 19h00 2,00 € 1,60 € 1,40 €
Ces nouveaux tarifs ne seront appliqués qu’à partir du 1er novembre 2024. Pour les mois de septembre et octobre, ce sont les tarifs votés pour l’année 2023/2024 qui seront appliqués.
RAPPEL : Tout créneau réservé est dû, et ce, quelle que soit la plage horaire de garderie.
Un forfait d’un montant de 10 euros sera appliqué à tout retard des responsables légaux des enfants après 19 heures.
2/ tarif études dirigées
Cette structure a pour objectif d’accueillir les enfants de classe élémentaire après le temps scolaire. Elle est ouverte à tous les enfants scolarisés du CP au CM2 et se déroule dans les locaux de l’école élémentaire.
L’étude dirigée a lieu pendant la période scolaire (hors vacances et jours fériés) les lundis, mardis, et jeudis. Conformément au règlement intérieur adopté par délibération 2023-18 en date du 28 juin 2023, l’inscription se fait pour l’année scolaire, et pour 1, 2 ou 3 séances par semaine. Le nombre d’enfants par groupe ne pourra pas être inférieur à 8 ni supérieur à 12 élèves.
• Les horaires sont les suivants :
▪ de 16h30 à 17h00 récréation (goûter fourni par les familles)
▪ de 17h00 à 18h00 étude dirigée
Tarif étude dirigée par séance : 3,50 €
Madame le Maire propose pour la garderie périscolaire :
• La modification des plages horaires tels que proposés ci-dessus, à partir du 1er novembre 2024 • Le maintien des tarifs 2023/2024 pour les mois de septembre et octobre 2024 • L’application des nouveaux tarifs à partir du 1er novembre 2024, pour le restant de l’année scolaire 2024/2025
Madame le Maire propose le maintien du tarif de l’étude dirigée tel que défini ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-2, L.2121-29 et L.2331-2 à L. 2331-4,
CONSIDERANT que le conseil municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,
CONSIDERANT que le conseil municipal doit annuellement se prononcer sur le montant des tarifs municipaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de maintenir les tarifs de la garderie périscolaire pour les mois de septembre et octobre 2024
DÉCIDE d’appliquer la tarification de la garderie périscolaire comme présentée par Madame le Maire et indiquée ci-dessus à compter du 1er novembre 2024.
DECIDE de maintenir le tarif de l’étude à 3,50€ la séance
DIT que ces recettes seront versées au budget communal. N°2024-19 tarifs de location de la salle communale
Madame le Maire rappelle que, par délibération 2023-15, en date du 1/09/2023, il a été décidé de ne plus louer nos tables, chaises, et barnums en raison de la fragilité de ce matériel.
La location de la salle est réservée aux Valgrigniens pour des évènements familiaux et aux associations valgrigniennes pour l’organisation de leurs manifestations. Les personnes et les associations non domiciliées dans la commune ne pourront éventuellement y prétendre qu’après autorisation du Maire. Jusqu’alors, notre grille de tarif ne comportait pas d’indication pour la réservation par les associations qu’elles soient de Vaugrigneuse ou de l’extérieur. Il est apparu nécessaire de préciser ces points.
Habitants de la commune 500,00 € samedi et dimanche
Habitants extérieurs 750,00 € samedi et dimanche
Associations Stage hors WE Stage WE Animation ouverte au public (payante/non payante) Animation réservée à l'association (payante/non payante)
Vaugrigneuse 30€ /jour 50€/ jour 0 € 0 €
Externe 50€ / jour 75€ / jour 150€ le weekend 750€ le weekend
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-2, L.2121-29 et L.2331-2 à L. 2331-4,
CONSIDERANT que le conseil municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,
CONSIDERANT que le conseil municipal doit annuellement se prononcer sur le montant des tarifs municipaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE d’appliquer, à partir du 4 septembre 2023, la tarification de la location de la salle polyvalente comme présentée par Madame le Maire et indiquée ci-dessus.
DIT que la réservation de la salle sera effective après le dépôt d’un chèque de caution d’une valeur de 1.000,00€.
DIT que la caution ne sera pas ou ne sera que partiellement restituée, en cas d’utilisation non conforme au contrat, à savoir :
1 / dégradations même involontaires des locaux, dégradations et /ou perte de matériels, perte des clés et /ou remplacement des serrures 400,00 €
2/ défaut de nettoyage après utilisation de la salle et /ou des matériels (frigo, four, tables, chaises) 200,00 €
3/ caution pour le tri-sélectif des ordures ménagères non respecté 100,00 €
4/ caution pour les nuisances vis-à-vis des riverains (bruits excessifs ou dégradations) 200,00 € 5/ annulation réservation 100,00 €
DIT que ces recettes seront versées au budget communal.
N°2024-20 Recrutement des enseignants pour encadrer les études dirigées
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2241-1,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment dans son article L.311-1, VU le décret n°66-797 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,
VU l’arrêté du Bulletin Officiel n°9 du 2 mars 2017 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu’il convient de recruter et de fixer la rémunération des intervenants pour l’étude surveillée,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur
PRECISE que conformément à la règlementation, ces vacations et indemnités n’ouvrent pas droit au versement de l’indemnité de congés payés.
PRECISE que les montants indiqués suivront l’évolution de la règlementation en vigueur.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
PRECISE que les dépenses sont inscrites au budget.
N°2024-21 Convention pour prise en charge des frais d’écolage des élèves de Vaugrigneuse fréquentant la classe Ulis de Breuillet
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’elle a reçu en date du 5 septembre 2024 de la commune de Breuillet, une convention à signer concernant l’accueil de l’un de nos élèves, accueilli en classe ULIS.
Par délibération en date du16 avril 2017, la commune de Breuillet a fixé la participation financière des communes à la scolarisation des enfants d’une autre commune.
Conformément à l’article 212-8 du code de l’éducation, la commune de résidence doit prendre en charge les frais de scolarité des enfants fréquentant des établissements spécialisés, en l’état les classes d’ULIS (Unités Localisées d’Inclusion Scolaires) de la commune de Breuillet.
Un enfant Valgrignien est scolarisé pour l’année scolaire 2024-2025
Le montant des frais d’écolage est fixé à 580€
Une convention entre les deux communes doit être signée
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pour l’année scolaire 2024 – 2025 et toutes celles qui viendraient à être renouveler ou pour d’autres élèves qui seraient scolarisés en classe ULIS.
PRÉCISE que la commune de Vaugrigneuse s’acquittera du paiement par mandat administratif
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites à l’article 6042 chapitre 011 du budget primitif 2023 de la commune.
N° 2024-22 Demande de Fonds de Concours à la Communauté
de Communes du Pays de Limours pour l’année 2024
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,
VU la délibération 2024-54 du conseil communautaire en date du 4 juillet 2024 relative à l’attribution de Fonds de concours pour l’exercice 2024, VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Limours et notamment les dispositions incluant la commune de Vaugrigneuse, comme l’une de ses communes membres,
CONSIDERANT que la Commune de Vaugrigneuse, souhaite demander une aide pour la prise en charges des fluides des bâtiments communaux, à hauteur de 42 873 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
DÉCIDE de demander un fonds de concours à la CCPL en vue de participer au financement des dépenses de fluides des bâtiments communaux, à hauteur de 42 873 euros.
AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
N° 2024-23 Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales - FPIC 2024
Un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales a été instauré par l’article 144 de la loi de finances pour 2012. Le mécanisme de ce fonds consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Le FPIC 2024 s’élève pour la CCPL de Limours à 1 033 529€ (contre 1 101 725€ en 2023) à répartir sur les 14 communes.
Trois modes de répartitions sont prévus par la loi. La répartition pour le FPIC 2023 est proposée selon la méthode dérogatoire libre, 60% CCPL - 40% communes,
Ainsi la CCPL s’acquittera de 620 117€ et les communes de 413 412€, soit pour la commune de Vaugrigneuse un montant de 18 344€.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 ayant instauré un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal,
VU la note d’information du prélèvement relatif au FPIC par la Direction des Relations avec les Collectivités Locales en date du 9/08/2023,
VU le vote à l’unanimité des membres du conseil de la CCPL en date du 26/09/2024 décidant la répartition du FPIC selon la règle 60% CCPL - 40% communes,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE la répartition du FPIC 2024 selon la méthode de la règle 60% CCPL - 40% communes
PRÉCISE que les crédits sont inscrits à l'article 739223 au budget primitif 2024
N° 2024-24 Signature d’une convention avec le CIG pour la gestion des salaires
Le Maire informe l'assemblée que la réglementation en vigueur permet aux collectivités territoriales de faire confectionner les paies par le Centre Interdépartemental de Gestion, sous réserve de passer au préalable une convention avec cet organisme. Il ajoute que ce service assure aux collectivités la production et le suivi des documents de paie nécessaires à la gestion des rémunérations et des charges sociales par une aide éventuelle au récolement des données de paies, le calcul et l’édition des bulletins de salaire et la constitution d’états mensuels et annuels.
La commune a adhéré à ce service par délibération N°2013-04 en date du 29 janvier 2023.
Le coût de ce service est de 8,70€ par bulletin et par mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de confier au service paies du CIG, l'instruction des dossiers des rémunérations des employés communaux et des élus.
AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir entre le C.I.G. et la commune de Vaugrigneuse.
N° 2024-25 Désignation de membres titulaires et suppléants représentant la commune de Vaugrigneuse aux commissions de la CCPL
Suite aux démissions de :
Magali DUMONT, membre titulaire représentant la commune de Vaugrigneuse à la commission cohésion sociale
Eric BOURGUET, membre titulaire représentant la commune de Vaugrigneuse à la commission développement économique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉSIGNE Thérèse BLANCHIER membre titulaire de la cohésion sociale et Stéphane DAUDIER membre suppléant.
DÉSIGNE Thierry VERRECCHIA membre titulaire du Développement économique et Francis VIVAT membre suppléant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 22h30