unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte Rendu cc oj 23 06 2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte Rendu cc oj 23 06 2025 Document publié le Lundi 23 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte Rendu cc oj 23 06 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Travail et emploi, PAYS EVANS EN CÉVENNES

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23-06-2025

18 H 30

À LA SALLE DES FÊTES DE MONTSELGUES

CONSEILLERS : 30

PRESENTS: Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-

François, Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel,

Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur

MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE

Monique, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur LEGRAS Emmanuel,

Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-

FROMENTIN Françoise, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

ABSENTS : Madame CHALVET Catherine, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy,

Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur BONNET

Franck, Madame FEUILLADE Delphine

POUVOIRS :

Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry

Monsieur ROGIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur BORIE Jean-François

Madame ESCHALIER Cathy a donné pouvoir à Madame RIEU-FROMENTIN Françoise

Madame LASSALAZ Françoise a donné pouvoir à Madame BASTIDE Bérengère

Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien

Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur NOEL Daniel

M ARAKELIAN Jean-Jacques a démissionné ce jour de conseiller communautaire de la Communauté de

communes du Pays des Vans en Cévennes.

Les textes prévoient que la démission est définitive dès sa réception par le Président, qui en informe immédiatement

le Maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu (article L. 5211-1 du CGCT).

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Bérengère BASTIDE

18 H 30

Présentation de la révision du SCOT en présence de Mme Valérie DEVUN, Directrice SCOT et de M. Fabien

CLAUZON Chargé de Mission urbanisme au Syndicat Mixte Pays de l'Ardèche Méridionale

1/1219 H 00

Maison sport-santé : présentation par M. Jonathan BAZARD, coordonnateur Comité Olympique

19 H30 -délibérations-

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19-05-2025

1. RIFSEEP-CIA

2. Accueil de personnes volontaires en service civique

3. Participation à la PSC (protection sociale complémentaire) pour le risque santé

4. Convention de partenariat avec la commune de Beaulieu pour l'organisation d’un accueil de loisirs

annexe

5. Approbation du programme de la CTEAC 2025-2026 et autorisation donnée au Président à solliciter

des subventions

Taxe de séjour - TARIFS 2026

Modulation des bases minimum de Cotisation Foncière des Entreprises pour 2 tranches de chiffre

d'affaires avec les incidences suivantes dès 2026

8. Emprunt pour le financement des travaux de fibre

Attribution de subventions à 2 associations et d’une subvention exceptionnelle

10. Décision modificative n°1 Budget annexe du SPANC n°47502

11. Décision modificative n°1 Budget principal n°47500

12. Examen du projet de cahier des charges de cession des terrains de la ZA Balagère

13. Examen et approbation du programme d’actions Pacte Local de Solidarité 2025

14. Appel à manifestation d'intérêt sur la mise en place d’un quota sur le nombre de canoë sur la rivière

Chassezac - adaptation du prix de la redevance de 7 à 3 € par bateau et par an

15. Atlas de la biodiversité intercommunale du Pays des Vans en Cévennes 2026-2029

16. Convention de Pacte Territorial - France Rénov’ (PIG) : demandes de subventions ANAH

17. Devenir station médicale

18 H 30

Présentation de la révision du SCOT en présence de Mme Valérie DEVUN, Directrice SCOT et de M. Fabien

CLAUZON Chargé de Mission urbanisme au Syndicat Mixte Pays de l'Ardèche Méridionale et M. Lionnel

ROBERT, Vice-Président au SCOT

Suite à un recours et pour une mise en accord avec la loi Climat et Résilience, il a été necessaire d'engager rapidement

la procédure de révision.

Cela passe par l'élaboration d’un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) qui a fait l’objet d’une large concertation

avec les acteurs concernés et de plusieurs réunions publiques, grâce à plusieurs ateliers:

Etat initial de l’environnement,

Bien vivre dans nos villes et villages,

Travailler et consommer: économie, tourisme, agriculture, ..

Protéger les ressources et anticiper le changement climatique: eau, …

Projections à 2050: 3 hypothèses mais le territoire gagne globalement des habitants.

19 H 00

Maison sport-santé : présentation par M. Jonathan BAZARD, coordonnateur Comité Olympique

Le dispositif des Maisons Sport-Santé a pour but d'accompagner et de conseiller les personnes souhaitant pratiquer

une activité physique et sportive à des fins de santé, de bien-être, quel que soit leur âge.

À ce jour, 500 Maisons Sport-Santé sont reconnues.

2/12

-

-

-

-

-Laccueil se fait avec ou sans ordonnance.

Un entretien et un bilan de condition physique peuvent être proposés.

Les Maisons Sport-Santé peuvent proposer un programme d'activité physique sur place ou orienter vers des structures

et des personnels qualifiés à même de proposer une offre de prise en charge adaptée.

M. BAZARD précise qu'il travaille avec notre coordinatrice en charge du contrat local de santé.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19-05-2025

Secrétaire de séance : Madame Christiane RAYNARD

Adopté à l'unanimité

M. le Président informe l'assemblée du recrutement de M. Sébastien MATHON en tant que futur Directeur Général

des Services.

1. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (IFSE) et mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

Article 1: Les deux composantes du RIFSEEP

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et son expérience

professionnelle (IFSE).

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière

de servir.

1.1 L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

fonctions occupées. Chaque emploi ou cadre d'emplois peut être réparti entre différents groupes de fonctions.

1.2 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement

de ce complément est facultatif.

Définition des critères pour la part variable (CIA)

Le versement du complément indemnitaire (CIA) tiendra compte des critères appréciés dans le cadre de la procédure

d'évaluation professionnelle (entretien professionnel du fonctionnaire et du contractuel, évaluation du stagiaire,

évaluation en fin de contrat...).

Article 2 : Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d'instaurer dans la limite des textes applicables

à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel: sans

conditions d'ancienneté de service.

Article 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite de plafonds déterminés par filières

et groupes de fonction.

3/12

•

•

•

•Article 4 : Modalités de versement

La part fixe (IFSE) est versée mensuellement.

La part variable (CIA) est versée annuellement et est non reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.

Article 5 : Sort du régime indemnitaire en cas d’absence (part IFSE)

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés (congés annuels,

de maternité, de naissance, à l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de partenité et d'accueil de

l'enfant, de maladie ordinaire, d'invalidité temporaire imputable au service, de temps partiel thérapeutique, de

période préparatoire au reclassement).

Les primes et indemnités cesseront d'être versées dans certaines conditions.

Le régime indemnitaire est maintenu en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM)

selon des proportions.

Le régime indemnitaire n’est pas maintenu en cas de congé de longue durée (CLD).

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2025.

2. Accueil de personnes volontaires en service civique

Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l'engagement de service

civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions

reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement,

mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.

Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans)

sans condition de diplôme qui souhaitent sengager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non

lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de

létat) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Le contrat de service civique nest pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service

national.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d'accueil

à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Les objectifs de la mission de service civique seront axés sur la médiathèque et le réseau de lecture :

Contribuer à accueillir des publics

Contribuer à faire connaître et rendre accessible à tous l'offre de la médiathèque intercommunale dans cette

transition et celle du réseau des bibliothèques.

Participer aux différentes étapes du déménagement

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

De mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour une mission de service civique

dans le domaine de la Culture à compter du 01/10/2025 pour une durée de 9 mois.

3. Participation à la PSC (protection sociale complémentaire) pour le risque santé

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

4/12

o

o

oCette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum, à ce jour,

de 15 € bruts mensuels.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la

condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions

prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le

choix entre deux solutions :

opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un

règlement qui a été au niveau national labellisé.

__ lopter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre

répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité

territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

Article 1 : Participation financière couverture risque santé

De participer financièrement à compter du 01/07/2025, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la

couverture santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.

Il sera versé une participation mensuelle de 20 € bruts mensuels sans modulation à tout agent pouvant justifier d’un

certificat d'adhésion à une garantie santé labellisée.

Article 2 : Versement de la participation

La participation sera versée directement à l'agent sur son bulletin de paie.

4. Convention de partenariat avec la commune de Beaulieu pour l'organisation d’un accueil de loisirs

annexe

Dans le cadre de l'ouverture du centre de loisirs annexe à Beaulieu, du personnel va être mis à disposition de la

Communauté de communes pour l'entretien des locaux (entretien quotidien et ménage de fin de saison) ainsi que les

locaux nécessaires à l'activité. Un forfait pour les produits d'entretien des locaux ainsi que pour la mise à disposition

des locaux de l'école de la commune sur la période concernée sera également indiqué.

Afin de préciser ces modalités de mise à disposition, il est nécessaire d'établir une convention entre la commune de

Beaulieu et la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

1) D'approuver la convention et ses conditions financières pour une période allant du 15 juillet au 25 août

2025, à signer avec la commune de Beaulieu

5. Approbation du programme de la CTEAC 2025-2026 et autorisation donnée au Président à solliciter

des subventions

Le Président expose à l'assemblée communautaire que dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'actions de

la convention territoriale déducation aux arts et à la culture (CTEAC) comptant pour l'année scolaire 2025-2026, un

travail a été accompli afin de répondre aux attentes des partenaires et exprimées lors des rencontres de territoire.

Ainsi, 3 grands projets se déploieraient d'octobre 2025 à juin 2026 :

Le premier autour du patrimoine ferroviaire avec l’accueil d’une compagnie de théâtre (Les Barbaries)

Le deuxième est un projet de résidence d'archives itinérante avec la structure OFNI BUS et en partenariat avec

les Archives Départementales de l'Ardèche

5/12

✓

✓

-

-Le troisième s'adresse à l'ensemble des écoles de la Communauté de communes. Il est dédié aux arts de la

marionnette et la compagnie ardéchoise Les Rêveries.

Pour ce faire, la Communauté de communes, au travers de la CTEAC, doit formuler des demandes de subventions

auprès de la DRAC, de la Région AURA et du Département de l'Ardèche qui ont préapprouvé ce programme d'actions

lors du comité de suivi de 28 mai dernier. La répartition se décline ainsi :

6 000 euros Région AURA

15 000 euros Département

20 000 euros DRAC

Après avoir écouté la présentation du Président, les membres de l'assemblée communautaire décident à

lunanimité d'approuver le programme d'actions 2025-2026 et d'autoriser le Président à demander des

subventions à cet effet, à la DRAC (20 000 euros), à la Région (6 000 euros) et au Département de l'Ardèche

(15 000 €) et de signer tous les documents nécessaires à ces démarches.

6. Taxe de séjour - TARIES 2026

Au moyen de la présente délibération :

Le Conseil communautaire,

Délibère :

Article 1 : La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes a institué une taxe de séjour sur l'ensemble

de son territoire depuis le 13 avril 2015.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et

remplace toutes les délibérations antérieures à compter du ler janvier 2026.

Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux

proposés dans le territoire.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ny sont pas domiciliées.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de

l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe

est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du ler janvier au 31 décembre.

Article 4 : Le conseil départemental de l'Ardèche, par délibération en date du 26/03/2007 a institué une taxe

additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du

CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes pour le

compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute.

Article 5 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil

communautaire avant le 1er juillet de l'année pour être applicables à compter de l'année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du ler janvier 2026 :

Tarif/ .et

ADIPETS. € per Taxe additionnelle

nuitée

Type d'hébergement Conseil TOTAL CC Pays Vans en , : Départemental

Cévennes

Palaces

3.41 € 0.34 € 3.75 €

6/12

-

-

-

-Hôtels de tourisme 5étoiles, résidences de tourisme

| À 2.09 € 0.21 € 2.30 € 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4étoiles, résidences de tourisme

D , . ho 1.50 € 0.15 € 1.65 € 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3étoiles, résidences de tourisme

1] € 0.10 € 1.10 €

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2étoiles, villages de 0.73 € 0.07 € 0.80 €

vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme

1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 0.64 € 0.06 € 0.70 €

1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,

4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans 0.55 € 0.06 € 0.61 €

des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1

et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air 0.20 € 0.02 € 0.22 €

de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

| 4% du coût de la nuitée HT par personne dans la Tous les hébergements en attente de classement ou sans| | | | limite du tarif plafond applicable Palaces soit 3.41

€. classement.

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements

mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du coût par personne

de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la

prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour certaines personnes conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT.

Article 7 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès

du service taxe de séjour.

Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire, au travers

du financement de l'office de tourisme, conformément à l’article L2333- 27 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

- Approuve le maintien des taux et montants de la Taxe de séjour 2026 comme mentionnés dans le tableau ci-

dessus,

- Désigne le Président et le Vice-président en charge du tourisme pour organiser le suivi et la mise en œuvre de

cette décision,

7/127. Modulation des bases minimum de Cotisation Foncière des Entreprises pour 2 tranches de chiffre

d'affaires avec les incidences suivantes dès 2026

La délibération D_2023_8_6 du 25-09-2023 portant révision des montants de base servant à l'établissement de la

cotisation minimum de la CFE (cotisation foncière des entreprises) est retracée.

Cette décision avait été prise pour remettre de l'équité entre les bases minimum historiques au passage de la taxe

professionnelle à la mise en place de la CFE.

Considérant les réclamations portées par des établissements imposés à la cotisation minimum de CFE et pour faire

suite à la réunion du 14-02-2025 avec l'association des acteurs économiques Vanséens, il est proposé de revoir à la

baisse les 2 barèmes concernés pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 100 000

€ et inférieur ou égal à 250 000 € (barèmel) ainsi que pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes

est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € (barème2).

L'impact de cette révision porte sur une réduction annuelle de CFE d’un montant de 42 149 € environ. Il est bien

précisé que la collectivité ne peut pas intervenir sur les tranches de chiffres d’affaires.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la décision.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de revoir à la baisse les bases minimums de CFE pour 2 tranches de chiffres d’affaires servant pour

l'établissement de la cotisation minimum applicable au 1“ janvier 2026,

FIXE le montant de cette base à 1 800 € pour les contribuables dont Le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou

des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.

FIXE le montant de cette base à 3 000 € pour les contribuables dont Le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou

des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.

Les autres barèmes restant inchangés.

8. Emprunt pour le financement des travaux de fibre

Pour financer les travaux de déploiement de la fibre optique sur notre territoire, portés par le Syndicat mixte Ardèche

Drôme Numérique (A.D.N), la Communauté de communes a déjà réalisé trois emprunts (montant total: 1 925

000.00€)

1. En 2017: 675 000.00€

2. En 2018 : 750 000.00€

3. En 2022 : 500 000.00€ participe au financement du dernier appel de fonds

Pour rappel : le déploiement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes porte

sur 7 900 lignes FTTH à construire sur 15 communes pour un investissement de 300€/ ligne à construire, supporté

entièrement par la Communauté de communes soit 2 370 000 €.

Pour financer le solde du dernier appel de fonds soit 450 000.00€ et achever les travaux, la Communauté de communes

a consulté plusieurs banques.

La proposition retenue est celle de la Banque Postale.

Montant : 450 000.00€

Durée : 20 ans

Taux fixe : 3.81%

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de réaliser auprès de la Banque Postale un emprunt de 450 000.00 € destiné à financer ses derniers

travaux de déploiement de fibre optique sur notre territoire.

9. Attribution de subventions à 2 associations et d’une subvention exceptionnelle

Par délibération n°D_2025_3_4 du 7 avril 2025 étaient présentés et adoptés les tableaux des participations 2025 aux

associations et aux organismes de regroupement.

8/12Il convient de compléter ces tableaux par l'attribution de subventions aux associations comme indiqué ci-dessous :

La FARAÇA pour un projet de sensibilisation à la langue et la culture occitane (volet jeunesse) et Les sons de la

Perille pour l'évènement Festival du Bragelou (volet patrimoine) : 300€ par association,

Une subvention exceptionnelle à l'association Chien Fou venue présenter le lundi 19 mai 2025 aux élus

communautaires son spectacle « Pitt Ocha », grand cirque des Ogres de Barback : 1 000.00€ (volet jeunesse).

En conséquence, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et

représentés :

RESULTAT DU VOTE : 1 CONTRE

VALIDE ces nouvelles participations pour l'exercice 2025.

10. Décision modificative n°1 Budget annexe du SPANC n°47502

Par délibération n° D_2025_3_6 du 7 avril 2025, les élus communautaires ont adopté le budget primitif 2025 du budget

annexe du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Il convient de procéder à une décision modificative à la marge pour régulariser les dotations aux amortissements 2025

à hauteur de 380.00 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe du SPANC n°47502 telle que présentée ci-dessus.

11. Décision modificative n°1 Budget principal n°47500

Par délibération n°D_2025_3_5, le Conseil communautaire a adopté le budget primitif 2025 du budget principal.

Certains ajustements budgétaires sont nécessaires afin de tenir compte des besoins prévisionnels suivants en section

de fonctionnement :

Remboursement de la taxe foncière du Pôle de santé Maison médicale à la commune des Vans : 9

500.00€

Attribution de subventions à deux associations : La FARAÇA pour un projet de sensibilisation à la langue et

la culture occitane (volet jeunesse) et Les sons de la Perille pour l'évènement Festival du Bragelou (volet

patrimoine) : 300€/association soit : 600.00€

Attribution d’une participation exceptionnelle à l'association « Chien Fou » dans le cadre de son spectacle

« Pitt Ocha » : 1 000.00€

À la demande du comptable public, admission en créances éteintes de dossiers de surendettement et des

clôtures pour insuffisance d'actifs.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Principal n°47500.

12. Examen du projet de cahier des charges de cession des terrains de la ZA Balagère

Le chantier dextension de la ZA Balagère sur la commune de Chambonas est en bonne voie d'achèvement. Les

opérations de pré-réception ont débuté. Par ailleurs, des discussions sont engagées avec des acquéreurs potentiels pour

plus de la moitié des 12 lots ouverts à la commercialisation.

Conformément aux précédentes discussions en commissions « économie » et « aménagement », ainsi quen conseil,

un cahier des charges de cession a été élaboré afin de donner les conditions que les acquéreurs devront respecter en

termes de délais, de constructions et de destinations des futurs locaux. Ce cahier des charges est annexé à l'acte de

vente de chaque lot, ainsi qu'à toutes les ventes ultérieures. En synthèse, les principales conditions consistent en :

La reconnaissance de la force obligatoire et lopposabilité du cahier des charges, qui s'appliquera à tous les

propriétaires ou utilisateurs des terrains ou constructions, ainsi qu'à leurs héritiers ou ayants-cause à quelque

titre que ce soit.

9/12

-

-

-

-

-

-

-Les lots en vente ont vocation à ne recevoir que des activités artisanales, avec obligation du maintien de

l'affectation artisanale. Aucune activité commerciale ne sera possible dans les futurs bâtiments construits, sans

limitation de durée.

Les acquéreurs auront 30 mois pour bâtir les lots à partir de la signature du compromis de vente, sans quoi la

collectivité bénéficiera d'un droit de retour à un montant identique à celui de la cession. En cas de démarrage

des travaux, une indemnisation complémentaire pourra être apportée.

Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, qui seraient consentis par le constructeur

ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le cahier

des charges seront nuls et sans effet

Lobligation générale de conservation et d'entretien des terrains et bâtiments.

Lobligation de se conformer au règlement du lotissement qui comporte des exigences environnementales

fortes : obligation de production délectricité photovoltaïque en toiture; végétalisation ; limitation des

enseignes ……

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

- Approuve le cahier des charges de cession,

- Donne mandat au Président et au Vice-président en charge de l'aménagement pour engager toutes Les formalités

préalables pour réaliser les ventes des lots de la ZA Balagère,

- Donne pouvoir au Président pour réaliser les ventes des 12 lots de la ZA Balagère, conformément aux

dispositions prises lors de la délibération D_2025_1_6 du 27 janvier dernier,

13. Examen et approbation du programme d’actions Pacte Local de Solidarité 2025

Dans le cadre du pacte local des solidarités, les fiches actions 2025 ont été élaborées et seront validées lors d’un COPIL

du 02 juillet 2025. L'Etat versera les fonds directement aux collectivités concernées.

La Communauté de communes étant structure chef de file sur différentes fiche-actions, il convient que le Conseil

communautaire acte la répartition suivante pour l’année 2025 :

FA 1.1. Soutenir les démarches « d'aller vers » les parents les plus fragiles : 25 000 € en faveur du centre socio-

culturel Revivre

FA 1.2. Lieu ressource pour les familles : mieux soutenir et accompagner les enfants et familles précaires :

2 000 € en faveur de l'association Ilot Zenfants

FA 1.3. Mieux accompagner parents-enfants et jeunes adultes en termes de prévention et de santé mentale :

16521 €

FA 2.1. Soutenir l'électrification des vélos des particuliers : 5000 € en faveur de l'association Pignon Libre, avec

une éventuelle participation de 500 € maximum de la collectivité.

FA 2.2 : Proposer des navettes pour accéder à des services d'aide alimentaire : 3500 € en faveur des Restos du

cœur

FA 4.1: Proposer un accueil de jours pour des personnes en grande précarité, action conventionnée

directement entre l'Etat et Alliances Générationnelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la répartition des financements décrite ci-dessus ; ces reversements feront l’objet d’une

décision modificative au budget principal 2025.

PREND NOTE de la participation maximale de 500 € de la collectivité.

14. Appel à manifestation d'intérêt sur la mise en place d’un quota sur le nombre de canoë sur la

Par délibération D_2024_3_14 du 08-04-2025, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un quota sur

le nombre de canoës sur la rivière Chassezac. Cette délibération venait en anticipation d’un arrêté préfectoral portant

10/12

-

-

-

.

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-réglementation de la navigation des embarcations nautiques dans les gorges du Chassezac, dans le périmètre du site

Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac », sur les communes des Assions, de Berrias-

et-Casteljau et des Vans.

Considérant que la mise en place des dispositions liées à cet arrêté se superposent à la redevance du débarcadère de

Mazet et quelles doivent conserver un caractère raisonnable, il est proposé de ramener le montant des redevances

« quotas » de 7 à 3€ par bateau et par an.

Après en avoir délibéré,

RESULTAT DU VOTE : 5 ABSTENTIONS

En conséquence, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve le montant de 3€ par bateau et par an pour la redevance « quotas ».

15. Atlas de la biodiversité intercommunale du Pays des Vans en Cévennes 2026-2029

Les Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) sont des outils de connaissance permettant aux communes et à leurs

habitants d'inventorier et de mieux connaître leur patrimoine naturel. Ils s'appuient sur une démarche participative et

scientifique afin d'identifier les espèces et habitats naturels présents sur le territoire. Ils permettent de mieux connaître

les enjeux en faune et en flore, de les porter à la connaissance du plus grand nombre et de les décliner dans des outils

d'aide à la décision des élus ou à travers des outils de sensibilisation pour le grand public et les scolaires.

La Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes souhaite réaliser un ABC sur le territoire de quatre de ses

communes volontaires dans le cadre d’un ABC intercommunal « Plateau, pentes et vallées du Chassezac et de la

Thines ». Les communes concernées sont Montselgues, Malarce-sur-la-Thines, Sainte-Marguerite-Lafigère et

Gravières. Ce projet vise à :

Améliorer la connaissance naturaliste du territoire,

Partager cette connaissance avec l'ensemble des acteurs locaux,

Mobiliser la population autour d’une démarche de découverte, de fierté territoriale et de respect du vivant ;

Intégrer les enjeux de biodiversité dans les politiques d'aménagement, les documents d'urbanisme et les

projets de territoire ;

Définir collectivement des priorités d'action, à l'échelle locale, pour préserver la qualité de vie, les milieux

naturels et la diversité biologique.

Le déroulement du projet est prévu sur 4 ans, sur la période 2026-2029.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE DE :

Approuver l’action « Atlas de la biodiversité inter-communale du Pays des Vans en Cévennes » et son plan de

financement prévisionnel,

Autoriser le Président à solliciter l’aide de l'OBB via la candidature à lABC intercommunal,

Autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au bon déroulement du projet

d'ABC intercommunal, sous réserve de l'obtention des subventions des partenaires financiers.

16. Convention de Pacte Territorial - France Rénov’ (PIG) : demandes de subventions ANAH

Lapprobation de la convention avec l'Etat, pour la mise en œuvre du Service Public de l'Habitat, formalisé dans la

convention de Pacte Territorial 2025-2027 entre l'Etat, l'Anah et la CdC par la délibération n° D_2025_2_9, en date

du 3 mars 2025 est en cours de signature par les services de l'Etat.

Pour rappel, le 25 novembre 2024, le Conseil communautaire avait acté le choix de l'ALEC 07 comme opérateur du

Service Public à la Rénovation de l'Habitat. La structure aura pour mission d'assurer la dynamique territoriale et

l’information-conseil auprès des particuliers, des co-propriétaires et des professionnels via le guichet unique de la

rénovation de l'habitat, dont le champ d'intervention couvre :

. La rénovation énergétique (tous publics) dans une optique de massification,

. La perte d'autonomie et l'accompagnement des ménages dans l'aménagement de leur logement,

11/12

-

-

-

-

-° La lutte contre l'habitat indigne,

° L'accompagnement des copropriétés dégradées.

Pour rappel également, le montant total des dépenses s'élève à 54 357€ (18 119€ pour 2025, 18 118€ pour 2026,

18 120€ pour 2027).

Les montants prévisionnels des subventions de l'ANAH pour l'opération sur les trois années de 2025 à 2027, sont

de 27 178 € (9 059€ en 2025, 9058 € en 2026, 9061 € en 2027),

Le reste à charge pour la collectivité s'élève donc à 27 179€ (9 060€ pour 2025, 9 060€ pour 2026, 9 059€ pour 2027).

Conformément à la convention avec l’Anah (remise en annexe car les chiffres avec décimales ont dû être arrondis),

il convient que le Conseil communautaire autorise le Président à solliciter les subventions de l’Anah pour l’année

2025 à hauteur de 9 059€.

Monsieur Thierry BRUYERE-ISNARD), Président de l'Alec 07, ne participe pas au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :

VALIDE les engagements financiers figurant ci-dessus,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2025 à 2027,

APPROUVE les demandes de subventions instruites dans le cadre de la convention de Pacte Territorial 2025-

2027,

AUTORISE le Président à solliciter les subventions de l'ANAH à hauteur de 9 059 € pour l’année 2025 et pour les

années suivantes 2026, 2027 conformément aux montants indiqués ci-dessus.

Informations du Président

. ECOFINANCE : travail sur l'optimisation des recettes fiscales

La liste de 1850 habitations des logements sans chauffage a été distribuée aux Maires des communes concernées pour

des éventuelles remarques.

Les dossiers seront envoyés à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) pour être traités.

Concernant les logements de catégories 6M à 8 «logements de catégorie médiocre » : une campagne photos de

plusieurs logements va être réalisée par une enquêtrice courant juillet. Pour ce faire, un affichage sera fait.

Les informations recueillies seront ensuite envoyées à la DDFIP pour signalement.

. Suites à donner sur le document-cadre photovoltaïque

Les communes ont jusqu'au 7 juillet prochain pour donner leur avis sur le projet de document-cadre départemental

d'implantation douvrages de production photovoltaïque. Un simple courrier suffit.

Pour rappel, aucune implantation ne sera possible si elle ne figure pas dans ce futur document.

. Bureau élargi du 21 juillet sur la randonnée et les activités de pleine nature

Lordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

La secrétaire de séance,

Mme Bérengère BASTIDE

12/12