unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte Rendu cc du 02 03 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte Rendu cc du 02 03 2026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte Rendu cc du 02 03 2026)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi, S {1

V PAYS
COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 MARS 2026

18 H30

À LA SALLE CEVENNES - Siège de la Communauté de communes - LES VANS

CONSEILLERS : 31

PRÉSENTS: Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur BORIE Jean-François, Madame

BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur

GARRIDO Jean- Manuel, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MICHEL

Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur ALLAVENA

Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien,

Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane,

Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET

Franck, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel, Monsieur COMPAGNE

Jacques, Madame CHALVET Eliane

ABSENTS: Madame CHALVET Catherine, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Monsieur BRUYERE-

ISNARD Thierry, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur BALMELLE Robert, Madame

FEUILLADE Delphine

POUVOIRS :

Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur NOEL Daniel

Monsieur ROGIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur BORIE Jean-François

Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry a donné pouvoir à Madame BASTIDE Bérengère

Monsieur MANIFACIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur MANIFACIER Christian

Monsieur BALMELLE Robert a donné pouvoir à Monsieur ROUVEYROL Bernard

Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Christiane RAYNARD

Délibérations :

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-02-2026

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-03-2026

Salle Cévennes - Les Vans

Communauté de communes du pays des vans en Cévennes1. Budget principal -47500- Reprise anticipée des résultats 2025 et prévisions d'affectation sur

le budget primitif 2026

2. Vote de la fiscalité 2026 (Taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie, taxe d'habitation

additionnelle, Cotisation Foncière des Entreprises)

3. Vote du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2026

Vote des contributions aux organismes de regroupement et des subventions aux associations

2026

5. AP «autorisations de programmes » /CP « crédits de paiement » Acquisition colonnes

Service Environnement 2026 2028

6. Vote du Budget Primitif 2026 Budget principal - 47500

7. _ Vote du Budget Primitif 2026 Budget annexe SPANC - 47502

8. Vote du Budget Primitif 2026 Budget annexe zone d'activité - 47501

9. Tarification redevances 2026

10. Fonds de concours aux communes 2026

11. Création de poste suite à avancement de grade - technicien principal de 1° classe au 8 mars

2026

12. Création emploi permanent d’attaché suite à une promotion interne

13. Annualisation du temps de travail de la médiatrice santé

14. Élaboration d’un schéma intercommunal de développement de la lecture publique

15. Répartition des dépenses de communication dans le cadre de l'opération « Fête(s) de la

Rando en Cévennes d’Ardèche 2026 »

16. Via Ardèche - mutualisation d’un poste de chargée de communication & coordination

17. Vente d’un délaissé à l’entreprise Boyer - ZA des Avelas

18. Modification de la demande de subvention Leader : passage d’une demande « travaux » à une

aide à l’acquisition de mobilier

19. Convention d'objectif avec la chambre d'agriculture dans le cadre du PAIT

20. Retrait de la délibération D_2025_6_25 relative à l'acquisition du tènement Saint Joseph -

Les Vans

21. Saisine des Domaines sur le projet d'acquisition de l'école Saint Joseph - Les Vans

22. Demande de subvention école de musique intercommunale (EMI)

23. Aide aux travaux des particuliers - OPAH 2018-2023 (résiduel) -

24. Convention avec l'office de tourisme portant création d’une billetterie afin d'assurer le

contrôle des plafonds d’embarcations sur la rivière Chassezac

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 02-02-2026

Secrétaire : Mme Delphine FEUILLADE

Adopté à l'unanimité

1. BUDGET PRINCIPAL : Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 et prévision

d'affectation sur le budget primitif 2026

Conformément à l'article L.2311-5 du CGCT, le conseil communautaire peut avant l'adoption du Compte

Financier Unique (CEU) reporter de manière anticipée les résultats au budget primitif.

Les résultats de cette reprise anticipée doivent obligatoirement être repris ou affectés dans leur totalité. Il

ne peut y avoir de reprise partielle. Dès lors, le résultat excédentaire ou déficitaire de la section de

fonctionnement est repris par anticipation.

La reprise s'effectue dans les conditions suivantes : l'excédent de la section de fonctionnement est destiné

à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (intégration des restes à

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-03-2026

Salle Cévennes - Les Vans

Communauté de communes du pays des vans en Cévennesréaliser) le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section

d'investissement le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement. Le besoin de

financement ou l'excédent de la section d'investissement ainsi que les restes à réaliser des deux sections

sont repris par anticipation.

Vu Les résultats de l’exercice 2025 du budget principal n°47500 approuvés par le comptable sous la

forme d’un état liquidatif dans l'attente de la transmission définitive du CFU par le Service de Gestion

Comptable.

Il est donc proposé de :

constater de manière anticipée les résultats de l'exercice 2025 du budget ;

reprendre de manière anticipée ces résultats au budget primitif 2026 du budget principal :

approuver que le montant repris de manière anticipée en recettes de fonctionnement au compte

« 002 Résultat de fonctionnement reporté », s'élève à 2 513 857.72 €;

approuver que le montant repris de manière anticipée en dépenses d'investissement au compte

« 001 Solde d'exécution de la section d'investissement » s'élève à 374 506.73 €;

prendre acte que les restes à réaliser à reprendre en section d'investissement s'élèvent à 2 104

300.00€ en dépenses et à 1 435 000.00€ en recettes, soit un solde déficitaire de 669 300 € ;

approuver qu'une part de l'excédent de fonctionnement est affecté en recettes d'investissement

au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » à hauteur de 1 043 806.73 €.

prendre acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l'exercice 2026

ne deviendront définitives qu'après l'approbation du compte financier unique et l’adoption

d’une délibération spécifique d'affectation définitive des résultats 2025 sur l'exercice 2026

Ces chiffres (dont l'affectation des résultats) repris dans le budget primitif 2026 ont été validés par le

Bureau Elargi le 19 janvier 2026 et le conseil communautaire le 2 février 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

VOTE FAVORABLEMENT les propositions de reprises anticipées telles que présentées ci-dessus,

DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.

2. Vote de la fiscalité 2026 (Taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie, taxe d'habitation

additionnelle, Cotisation Foncière des Entreprises)

Rappelle des taux de 2025 :

- Taxe d'habitation additionnelle (THRS) : 6.14 %

- Taxe foncière (bâti) : 6.00 %

- Taxe foncière (non bâti) : 16.64%

- Cotisation Foncière des Entreprises : 29.81 %

Le Bureau élargi / Commission finances réuni le 23-02-2026 propose de maintenir les taux.

Sur la base d’une prévision des ressources fiscales pour l'exercice 2026 de la Communauté de communes

du Pays des Vans en Cévennes, il est proposé de maintenir les taux.

Il est précisé qu'au moment du vote du budget, les états fiscaux 1259 ne sont pas encore connus.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

DECIDE de maintenir les taux,

DONNE POUVOIR au Président pour signer, dès réception, l'état de notification des taux et le

transmettre aux Services des Finances Publiques.

3. Vote du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2026

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-03-2026

Salle Cévennes - Les Vans

Communauté de communes du pays des vans en Cévennes

-

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-

-Considérant le produit fiscal attendu nécessaire au maintien de l'équilibre du service « déchets », la Vice-

présidente en charge des finances propose de maintenir le taux de 14.5 % pour l’exercice 2026 et indique

que le Bureau élargi / Commission finances réuni le 23-02-2026 a validé ce maintien.

Il est précisé qu'au moment du vote du budget, les états fiscaux 1259 ne sont pas encore connus.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

DECIDE de maintenir le taux unique de la TEOM à 14.5 % en 2026,

DONNE POUVOIR au Président pour signer, dès réception, l'état de notification du taux et le

transmettre aux Services des Finances Publiques.

4. Vote des contributions aux organismes de regroupement et des subventions aux associations

2026

Présentation des tableaux des participations 2026 aux associations en lien avec les règlements

d'attribution de subventions et en lien avec les compétences communautaires ainsi que celles aux

organismes de regroupement en lien avec les compétences communautaires (comptes 6561 et 65748).

Il est indiqué que le Bureau élargi / Commission finances réuni le 23-02-2026 a eu connaissance de ces

tableaux.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

VALIDE les participations pour 2026,

DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.

5. AP/CP Acquisition colonnes Service Environnement 2026 2028

La procédure des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP) est prévue

par l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT). Elle constitue un

aménagement du principe d'annualité qui permet d'adapter la programmation de certaines dépenses,

notamment d'investissement, qui voient leur réalisation séchelonner sur plusieurs exercices.

Concernant la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, dans son intention

pluriannuelle d'investissement, le souhait est d'acheter des colonnes pour un montant de 100 000.00 €

sur trois ans. Le montant de l’AP sera donc de 100 000.00 € avec un CP 2026 de 35 000.00 €, un CP 2027

de 35 000 € et 2028 de 30 000.00 €.

Répartition des CP de la façon suivante :

COLONNES TOTAL AP CP ANNEE | CP ANNEE | CP

SERVICE ENVIRONNEMENT 2026 2027 ANNEE

2028

ACQUISITION 100 000.00 35 000.00 35 000.00 30 000.00

En conséquence, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de la création d’une autorisation de programme libellée Colonnes Service Environnement

d’un montant total de 100.000.00 €.

DECIDE de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante

COLONNES TOTAL AP CP ANNEE | CP ANNEE | CP ANNEE

SERVICE 2026 2027 2028

ENVIRONNEMENT

ACQUISITION 100 000.00 35 000.00 35 000.00 30 000.00

Salle Cévennes - Les Vans

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-03-2026

Communauté de communes du pays des vans en CévennesPRECISE que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années

considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.

DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.

6. Vote du Budget Primitif 2026 Budget principal - 47500

Les 3 budgets tels que proposés ont été vus en réunion du Bureau élargi= commission finances qui sest

réuni le 23-02-2026.

Il est rappelé que ce budget a été construit en cherchant des sources déconomie et avec une consigne de

maîtrise des dépenses au niveau de tous les services.

Le budget proposé s'équilibre en section de fonctionnement à 9857 728.00 € et en section

d'investissement à 6 498 906.00 €.

Dans le même temps, en adoptant le référentiel M57, les entités publiques locales peuvent désormais

bénéficier de nouvelles mesures d'assouplissement sur le plan budgétaire, notamment en matière de

fongibilité des crédits. Lassemblée délibérante peut, à l'occasion du vote du budget, autoriser l'exécutif à

procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour l'exercice auquel il se rapporte.

Dans ce cadre, l'assemblée délibérante fixe une limite aux virements de crédits autorisés entre chapitres,

sous la forme d’un pourcentage du montant des dépenses réelles de chaque section pour lequel l'exécutif

est autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, sans pouvoir excéder 7,5 %, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette précision vaut délégation.

Sur la base de la présentation du budget principal de l'exercice 2026 de la Communauté de

communes du Pays des Vans en Cévennes, et considérant le vote,

En conséquence, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le budget primitif 2026 du Budget principal et ses annexes dont l'état annuel des

indemnités des élus,

AUTORISE le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque

section,

DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.

7. Vote du Budget Primitif 2026 Budget annexe SPANC - 47502

La Vice-présidente en charge des finances, présente et explique le tableau qui est une synthèse du budget

annexe du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour 2026 par section d'une part, et

par chapitre pour le fonctionnement et pour l'investissement d'autre part.

Le budget s'équilibre en section de fonctionnement à 60 937.00 € et en section d'investissement à 25

206.98 €.

Sur la base de la présentation du budget annexe du SPANC au titre de l'exercice 2026 de la Communauté

de communes du Pays des Vans en Cévennes, le Président met au vote le budget annexe du SPANC.

En conséquence, le conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

ADOPTE le budget primitif 2026 du budget annexe du SPANC 2026,

DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.

8. Vote du Budget Primitif 2026 Budget annexe zone d'activité - 47501

La Vice-présidente en charge des finances, présente et explique le tableau qui est une synthèse du budget

annexe de la nouvelle Zone d'Activités pour 2026 par section d'une part, et par chapitre pour le

fonctionnement et pour l'investissement d'autre part.

Le budget s'équilibre en section de fonctionnement à 2 241 421.30 € et en section d'investissement à 1

932 814.64 €.

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-03-2026

Salle Cévennes - Les Vans

Communauté de communes du pays des vans en CévennesDans le même temps, en adoptant le référentiel M57, les entités publiques locales peuvent désormais

bénéficier de nouvelles mesures d’assouplissement sur le plan budgétaire, notamment en matière de

fongibilité des crédits. L'assemblée délibérante peut, à l'occasion du vote du budget, autoriser l'exécutif à

procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour l'exercice auquel il se rapporte.

Dans ce cadre, l'assemblée délibérante fixe une limite aux virements de crédits autorisés entre chapitres,

sous la forme d’un pourcentage du montant des dépenses réelles de chaque section pour lequel l'exécutif

est autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, sans pouvoir excéder 7,5 %, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette précision vaut délégation.

Sur la base de la présentation du budget annexe de la ZA au titre de l'exercice 2026 de la Communauté

de communes du Pays des Vans en Cévennes, le Président met au vote le budget annexe de la nouvelle

ZA.

En conséquence, le conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

ADOPTE le budget primitif 2026 du budget annexe de la nouvelle ZA (47501),

AUTORISE le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque

section,

DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.

9. Tarification redevances 2026

Le Vice-président en charge de la gestion des déchets, propose à l’assemblée de délibérer sur la

tarification de la redevance spéciale au titre de l’année 2026.

Cette redevance spéciale pour les déchets non ménagers est obligatoire depuis 1993 pour les collectivités

qui n'ont pas institué la redevance générale. Elle concerne, pour le territoire de la Communauté de

Communes du Pays des Vans en Cévennes, la collecte des professionnels, hors campings et campings.

REDEVANCE DES PROFESSIONNELS DES CAMPINGS

Considérant la très forte saisonnalité de l’activité économique des campings et les modalités spécifiques

à mettre en œuvre en termes de collecte, il est proposé de fixer un mode de calcul et des tarifs spécifiques

pour ce type détablissement.

Ces tarifs ont fait l'objet d'une concertation avec la commission "Vers un territoire zéro déchet" et tiennent

compte de deux cas de figure comme suit :

1. Cas n°1: Les campings collectés par le service de la collecte de la Communauté de

communes:

Part fixe comprenant les coûts :

de fonctionnement du centre de tri pour l'ensemble des collectes sélectives,

de fonctionnement du centre de traitement des ordures résiduelles,

à l'accès aux équipements et aux services du SICTOBA,

au charge de gestion de la Communauté de communes.

Le montant établi pour la part fixe est de 46 € par emplacement.

Part variable pour la collecte des ordures ménagères et des emballages et papier :

Les saisons sont définies ainsi :

Haute saison : 29 juin 2026 au 30 août 2026

Basse saison : 30 mars 2026 au 28 juin 2026 et 31 août 2026 au 17 octobre 2026

Fermeture de ce service : 18 octobre 2026 au 28 mars 2027

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-03-2026

Salle Cévennes - Les Vans

Communauté de communes du pays des vans en Cévennes

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Fréquence de collecte/semaineRéduction de 10% pour les campings de moins de 30 emplacements ou dont l'amplitude

douverture est inférieure ou égale à 10 semaines,

Les campings de Gravières, Chambonas et Les Assions ne pourront pas bénéficier de la

collecte C,

Les campings de Malbosc et Malarce sur la Thines ne pourront pas bénéficier des collectes B

et C,

Tout passage supplémentaire réalisé à la demande de l'utilisateur impliquera le changement

de catégorie de tarification pour l'ensemble de la saison.

2. Cas n°2 : Les campings collectés par des prestataires privés :

Ce cas de figure correspond uniquement aux établissements apportant la preuve d'une véritable :

Collecte et traitement des OMR hors Communauté de communes et hors SICTOBA et conforme

à la réglementation en vigueur,

Collecte des emballages hors Communauté de communes.

Part fixe incluant les coûts fixes liés :

Fonctionnement du centre de tri pour l'ensemble des collectes sélectives,

A l'accès aux équipements et aux services du SICTOBA,

Aux charges de gestion de la Communauté de communes.

Le montant établi pour le cas 2 est de 13 € par emplacement.

REDEVANCE DES PROFESSIONNELS (HORS CAMPINGS)

Le calcul des montants se fait sur la base des catégories forfaitaires présentées dans le tableau ci-dessous.

Une exonération totale peut être appliquée sur toute écriture comptable dans le cas où le chiffre d'affaires

de la société sur l'année considérée est inférieur à 5 000 €.

Une exonération totale peut être appliquée sur toute écriture comptable de l'année dans le cas où une

société fait procéder à l'enlèvement de la totalité de ses déchets par une société extérieure sur présentation

d'un justificatif.

En cas de cessation d'activité ou de déménagement de l'entreprise (hors de la Communauté de

communes), une réduction de titre pourra être appliquée. Chaque trimestre engagé sera dû.

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-03-2026

Salle Cévennes - Les Vans

Communauté de communes du pays des vans en Cévennes

Part

variable

(Pv)

Basse saison :

Du 30 mars au 28 juin et

Du 31 août au 17 octobre

Haute saison :

29 juin - 30 août

Montant de la part

variable/emplacement

A CS : 0.5 / semaine OM : 0.5 /semaine CS : 1 / semaine OM : 2 / semaine 14 €

B CS : 1 / semaine OM : 1 / semaine CS : 2 / semaine OM : 2 / semaine 16 €

C CS : 2 / semaine OM : 2 / semaine CS : 2 / semaine OM : 3 à 6 / semaine 18 €



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oDe 21 à 30

chambres

rs” etplus habitants

Nota 1 : Syndicat, Office de Tourisme, Office de gestion HLM, Equipements culturels, Conseil Départemental

Nota 2 : Bar, café, bureau de tabac, traiteur, boulangerie-pâtisserie, chocolatier, cave viticole, caviste + garage tous types de véhicules

5.25/m2 SC/enfant 36/enfant RS = (Nbre de lits occupés X 125€) - TEOM

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE les modalités et tarifs de la redevance spéciale au titre de l’année 2026 pour la collecte

des déchets des établissements de lhôtellerie de plein air et des professionnels,

AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.

10. Fonds de concours aux communes 2026

Le Président propose en séance d'attribuer les fonds de concours aux communes qui ont sollicité la

Communauté de communes, à savoir :

- Les Vans : mise en place d’une nouvelle signalétique et de 3 parcours patrimoine : 12 000 €

demandés pour une dépense totale de 73 815 € HT.

- Banne : Accessibilité parvis de l'église et aménagements parking cimetière : 12 000 € demandés

pour 50 000 € HT de dépense totale.

- Beaulieu : rénovation thermique de l'école : 12 000€ pour une dépense totale de 400 000 € HT

environ

Il précise que la commune de Chambonas a également déposé un dossier la semaine dernière, pour un

projet d'aménagement d’un espace naturel pour un montant de 43 163 € HT. Le nombre de dossiers

étant limité à 3 par an, il propose que celui-ci soit fléché pour l'année prochaine.

En conséquence, le conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

APPROUVE les demandes des communes comme suit :

- Les Vans : mise en place d’une nouvelle signalétique et de 3 parcours patrimoine : 12 000 €

demandés pour une dépense totale de 73 815 € HT.

- Banne : Accessibilité parvis de l'église et aménagements parking cimetière : 12 000 €

demandés pour 50 000 € HT de dépense totale.

- Beaulieu : rénovation thermique de l'école : 12 000 € pour une dépense totale de 400 000 €

HT environ

DIT que le dossier de Chambonas sera fléché pour l’année prochaine,

DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-03-2026

Salle Cévennes - Les Vans

Communauté de communes du pays des vans en Cévennes11. Création de poste suite à avancement de grade - technicien principal de jérechsse au 8 mars

2026

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre des avancements de grade. Il sera donc proposé au conseil d'examiner une

création de poste à temps complet suite à un avancement de grade : technicien principal de 1°* classe à

compter du 8 mars 2026.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DECIDE :

1) D’accéder à la demande du Président afin d'établir le tableau annuel d'avancement de grade

2026.

2) A compter du 08/03/2026, la création du grade suivant par avancement de grade :

1 poste de technicien principal de lère classe à temps complet de 35 heures pour le

poste de responsable de pôle tourisme pleine nature.

3) Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s’y

rapportant seront inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux à venir.

4) De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la

collectivité.

12. Création emploi permanent d’attaché suite à une promotion interne

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps

non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser

le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent

être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général

de la fonction publique.

Considérant qu'à la suite de l'inscription sur la liste d'aptitude d'accès par voie de promotion interne au

grade d'attaché établie par Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale, un agent de la collectivité a été promu et peut donc bénéficier de cette promotion interne. Il

conviendra que le conseil examine cette création d'emploi permanent à temps plein d'attaché, à compter

du 15 avril 2026.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DÉCIDE :

1) D’accéder à la demande du Président.

2) A compter du 15/04/2026, la création du grade suivant par promotion interne :

Attaché territorial à temps complet de 35 heures pour le poste de responsable du

service comptabilité et des finances.

3) Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s’y

rapportant seront inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux à venir.

4) De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la

collectivité.

13. Annualisation du temps de travail de la médiatrice santé

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-03-2026

Salle Cévennes - Les Vans

Communauté de communes du pays des vans en Cévennes

o

oConformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Le temps de travail du médiateur santé est de 17 heures 50 hebdomadaires. Au regard des besoins plus

importants de présence de l'agent en dehors de la période estivale, il est proposé d'autoriser une

annualisation de son temps de travail.

Les 52 semaines annuelles pourraient ainsi être réparties comme suit :

8 semaines non travaillées (vacances scolaires été)

44 semaines travaillées, à hauteur de 20 heures 50 par semaine

8 heures non affectées au préalable à répartir dans l'année

Le CST a donné un avis favorable à cette modification. Il convient donc de modifier le règlement intérieur

en ce sens, ainsi que le contrat de travail de l'agent sur le poste.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et

représentés,

DÉCIDE :

1) D’autoriser l’'annualisation du temps de travail pour le poste de médiateur santé selon les

critères définis précédemment et d'intégrer cette modification au règlement intérieur de la

collectivité ainsi que par un avenant au contrat de travail de Pagent à compter du 02/03/2026.

2) D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.

3) Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s’y

rapportant seront inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux à venir.

4) De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la

collectivité.

14. Élaboration d’un schéma intercommunal de développement de la lecture publique

En regard des obligations conférées par la Loi Robert sur les bibliothèques, la Communauté de

communes, au vu de sa compétence en matière de lecture publique, doit se doter d’un schéma

intercommunal de développement de la lecture publique. Ce dernier valide la politique communautaire

en la matière. Les élus se sont prononcés favorablement en bureau pour que la démarche soit menée en

régie par le responsable du service concerné -— en lieu et place d’un cabinet détudes-, et crée un comité

de suivi afférent. Il sera demandé au conseil communautaire de se prononcer quant à cette initiative,

nouvelle étape dans la vie du réseau de lecture publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE la mise en œuvre d’un travail ayant pour finalité l'élaboration d’un schéma

intercommunal de lecture publique et piloté par le responsable du pôle « culture »,

AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.

15. Répartition des dépenses de communication dans le cadre de l'opération « Fête(s) de la

Rando en Cévennes d’Ardèche 2026 »

La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, la Communauté de communes de

Beaume-Drobie, la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas, la Communauté de communes Val

de Ligne et la Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans organisent l'événement “

Fête(s) de la Rando en Cévennes d'Ardèche ». D'un commun accord et par souci deflicacité et de

mutualisation des tâches, il a été décidé que la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas serait,

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-03-2026

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o

o

ocette année, maître douvrage de la communication de cette opération pour le compte des quatre autres

partenaires.

En conséquence, et conformément à la convention de partenariat, sur la base du budget ci-dessous, et

selon le bilan financier de la communication pour la manifestation, le coût résiduel sera facturé à la

Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes par la Communauté de communes du Bassin

d'Aubenas ainsi qu'à chaque partie prenante à part égale.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE la convention de partenariat,

S'ENGAGE à verser la quote-part de sa participation,

DONNE tout pouvoir au président pour la suite de ce dossier et autorise la signature des documents

nécessaires.

16. Via Ardèche - mutualisation d’un poste de chargée de communication & coordination

La Via Ardèche, itinéraire cyclable structurant de bientôt 118km, a fait l'objet d’investissements

importants de la part des 8 collectivités concernées. La Via Ardèche sera connectée à la ViaRhôna d'ici

la fin de l’année 2026, ce qui augmentera sa visibilité et sa fréquentation.

Il est rappelé que le comité d'itinéraire de la Via Ardèche composé des 8 Communautés de communes et

des 8 Offices de Tourisme, a identifié d'importants besoins de coordination et communication,

notamment pour faire fructifier les investissements réalisés.

Il est aujourd’hui proposé le recrutement d’un.e chargé.e de communication et coordination, mutualisé

entre les territoires à l'échelle de la Via Ardèche. Les missions seront de l'ordre de la communication, de

la promotion, de coordination et d'animation.

Le Comité de Pilotage de la Via Ardèche du 8 janvier 2026 a unanimement validé le recrutement d’un

temps plein pour une mission de 3 ans, à l'horizon juin 2026. La SPL Gorges de l'Ardèche Pont d'Arc a

été désignée pour le portage administratif du poste, pour le compte des 8 territoires.

À la majorité, le COPIL de la Via Ardèche propose d'acter dans les conseils communautaires les

participations à ce poste et aux frais de missions inhérents

À noter que le Comité de Pilotage espère un financement du FNADT et de LEADER.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et

représentés

VALIDE le principe de mutualisation d’un poste de chargé de communication & coordination pour

3 ans,

VALIDE la participation de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes à hauteur

de 8 000 € annuel maximum,

PRECISE que ce projet de mutualisation est soumis à l'approbation des 8 territoires,

DONNE tout pouvoir au président pour la suite de ce dossier et autorise la signature des documents

nécessaires.

17. Vente d’un délaissé à l’entreprise Boyer - ZA des Avelas

Suite au déménagement d’une partie des activités de l'entreprise Boyer sur la ZA des Avelas - commune

de Banne, la Communauté de communes avait délibéré en date du 20 septembre 2021 en vue de céder

des parcelles à cette dernière pour lui permettre de développer son activité.

Dans la continuité de cette première vente, l'entreprise Boyer souhaite maintenant acquérir les parcelles

AH 366, 1164 et 1166 pour une surface totale de 3197 m° au prix de 3€/m°.

Ces parcelles correspondent à des délaissés de l’ancienne voie de chemin de fer.

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-03-2026

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Communauté de communes du pays des vans en CévennesAprès en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et

représentés

VALIDE la vente des parcelles AH 366, 1164 et 1166 pour une surface totale de 3197 m° au prix de

3€/m° à l'entreprise Boyer,

DONNE tout pouvoir au président pour la suite de ce dossier et autorise la signature des documents

nécessaires.

18. Modification de la demande de subvention Leader : passage d’une demande « travaux » à

une aide à l'acquisition de mobilier

La Communauté de communes a déposé une demande de subvention auprès du Leader Ardèche sur la

construction de son nouveau siège.

Cette demande d'aide aux travaux nest finalement pas éligible au titre du Leader.

Afin de ne pas perdre le bénéfice d’une instruction longue et complexe, les responsables du Leader ont

proposé de réorienter la demande vers de l'acquisition de mobilier, principalement celui de la

médiathèque et du coworking.

Le plan de financement prévisionnel pour l'acquisition de ce mobilier est le suivant :

Dépenses :

Montant total des dépenses 70 104,84 € HT

Recettes :

Subvention FEADER / LEADER sollicitée : 44 800 €

Autofinancement : 25 304,84 €

Total des recettes 70 104,84 €

De ce fait, la subvention Leader est sortie du plan de financement «travaux » du nouveau siège. Il

convient que le conseil autorise le Président à modifier cette demande de subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

VALIDE la réorientation de la demande de subvention Leader des travaux du nouveau siège, vers

l'acquisition de mobilier pour la médiathèque et l’espace de coworking,

AUTORISE le Président à solliciter le Leader à hauteur 44 800 € pour une dépense de 70 104,84 €

HT.

DONNE tout pouvoir au président pour la suite de ce dossier et autorise la signature des documents

nécessaires.

19. Convention d'objectif avec la chambre d'agriculture dans le cadre du PAIT

Considérant la Chambre d'agriculture de l'Ardèche comme un acteur clé du développement agricole, et

parmi les axes prioritaires de son projet stratégique se trouve le rapprochement avec les territoires,

collectivités comprises.

Considérant le PAIT de l'Ardèche méridionale sétant fixé pour objectifs, la préservation et la reconquête

du foncier agricole, l'accompagnement aux changements de pratiques de consommation et de production

pour une alimentation durable et la mobilisation de la restauration collective, notamment.

Létablissement d’une convention cadre de partenariat entre le PAIT de l'Ardèche Méridionale et la

Chambre d'agriculture de l'Ardèche présente donc l'intérêt de fixer les enjeux et objectifs communs aux

parties ainsi que les modalités de partenariat, pour une durée de trois ans.

Ces objectifs partagés entre les parties sont les suivants : favoriser le maintien et la création d'activité

agricole, favoriser les retombées locales de l’activité agricole et l'autonomie alimentaire-et la préservation

des ressources, des paysages et de l'environnement.

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-03-2026

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Communauté de communes du pays des vans en CévennesCette convention nengage aucune dépense pour la collectivité. Par la suite, les potentielles interventions

de la Chambre d'agriculture qui seraient en adéquation avec les axes de travail cités seront prises en

charge à 50% par la Chambre d'agriculture de l'Ardèche.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE le document de convention-cadre avec la Chambre d'agriculture de l'Ardèche,

AUTORISE le Président de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, chef de file du

PAIT de l'Ardèche Méridionale, à signer la convention cadre,

DONNE tout pouvoir au président pour la suite de ce dossier et autorise la signature des documents

nécessaires.

20. Retrait de la délibération D 2025 6 25 relative à l'acquisition du tènement Saint Joseph -

Les Vans

Suite à une première consultation des Domaines, celle-ci a été clôturée sans suite car les services estiment

ne pas disposer d'assez déléments concernant les parties en copropriétés, ainsi que les servitudes. De

plus, il convenait de ne pas mentionner le prix de négociation dans la délibération initiale.

Afin de respecter le formalisme requis, il convient donc que le conseil retire la délibération D_2025_6 25

autorisant le Président à engager les démarches nécessaires en vue d'acquérir le tènement de l'école Saint

Joseph -Les Vans-.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE le retrait de la délibération D_2025_6 25 autorisant le Président à engager les

démarches nécessaires en vue d'acquérir le tènement de l’école Saint Joseph -Les Vans-,

DONNE tout pouvoir au président pour la suite de ce dossier et autorise la signature des documents

nécessaires.

21. Saisine de France Domaine et autorisation au Président en vue d'acquérir l’ancienne école

Saint Joseph - Les Vans

Dans la foulée de la précédente délibération, il convient de l'autoriser à nouveau à saisir France Domaines,

selon le formalisme requis. Il précise que dans l’intervalle, les vendeurs et notaires ont fourni les éléments

nécessaires à l'instruction, notamment l'état des servitudes issu du registre des hypothèques, ainsi que

des plans permettant de lire les parties restant en copropriétés.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

PREND note des démarches engagées,

AUTORISE le Président à solliciter l'avis de France Domaine sur le projet d'acquisition de l'école

Saint Joseph - Les Vans-,

AUTORISE par la suite le Président à engager toutes les démarches en vue d'acquérir ce tènement,

DONNE tout pouvoir au président pour la suite de ce dossier et autorise la signature des documents

nécessaires.

22. Demande de subvention école de musique intercommunale (EMI)

Dans le cadre de la convention signée avec le Département de l'Ardèche et du Schéma de l'Éducation, des

pratiques et des Enseignements artistiques, la Communauté de communes doit formuler une demande

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02-03-2026

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Communauté de communes du pays des vans en Cévennesde subvention au Département par la voix de son Président. Comme chaque année, celle-ci s'élève à 30

000 euros et prend part au fonctionnement de l'EMI.

Dans la continuité de l'exercice budgétaire précédent et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :

APPROUVE cette proposition,

AUTORISE le Président à formuler une demande de subvention de 30 000 euros auprès du

Département de l'Ardèche et à signer tous les documents afférents.

23. Aide aux travaux des particuliers - OPAH 2018-2023 (résiduel)

Il restait 5 dossiers à clôturer fin 2025. Il en reste désormais 4 dont: 2 dossiers énergie (aide de la

Communauté de communes de 750 € / dossier), 1 dossier adaptation (400 € d'aides) et un dossier

propriétaire bailleur (aide aux travaux de la collectivité de 3500 €), soit un total résiduel restant à engager

de 5 400 €. Cest ce dernier dossier de propriétaire bailleur qui est mis en paiement.

La Communauté de communes est donc sollicitée pour une demande d'aide aux particuliers résiduelle

de lOPAH 2018-2023 dans le cadre de l’aide aux travaux au bénéfice des propriétaires bailleurs, pour un

total de subventions de 3500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés :

APPROUVE la demande de subvention instruite dans le cadre de POPAH 2018-2023 pour un

montant de 3 500 €,

AUTORISE le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires pour assurer le versement

des subventions aux particuliers,

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à l'application de cette décision.

24, Convention avec la SPL Cévennes dArdèche portant création d’une billetterie afin d'assurer

le contrôle des plafonds d’embarcations sur la rivière Chassezac

La section du Chassezac qui parcoure les gorges du Chassezac est classée Natura 2000 et Espace Naturel

Sensible (ENS). La fréquentation touristique, la pratique de sports et de loisirs nautiques dont la

navigation des canoës-kayaks qui a connu en 10 ans une très forte augmentation les jours de pointe,

exercent une pression importante et croissante sur la conservation des milieux naturels fragiles avec des

impacts qui sexportent au-delà de la zone de navigation, sous la forme de particules de plastique issues

de l’abrasion des coques des embarcations.

Afin de limiter les impacts de cette activité sur les milieux naturels, et notamment la quantité de particules

de plastique, un arrêté préfectoral pris en 2025, limite à 880 bateaux/jour le nombre maximum

dembarcations non motorisées circulant sur la section du Chassezac comprise dans le site Natura 2000

« Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac », située sur les communes des Assions, de Berrias-et-

Casteljau et des Vans, pendant la période comprise entre le 1° jour de la 2ème semaine du mois de juillet

et le dernier jour de la 3ème semaine du mois d'août.

La communauté de communes va mettre en place une billetterie qui permettra à l'ensemble des loueurs

et aux particuliers, cest-à-dire un usager propriétaire de son embarcation et n'ayant pas recours à une

entreprise de location, de respecter les obligations mentionnées dans cet arrêté. Cette billetterie sera

ouverte du 14 juillet au 24 août 2026, conformément à la durée figurant dans l'arrêté préfectoral

susmentionné.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés :

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Communauté de communes du pays des vans en CévennesAUTORISE le Président à signer la convention avec la SPL Cévennes d’Ardèche portant création

d’une billetterie afin d'assurer le contrôle des plafonds d’embarcations sur la rivière Chassezac,

DESIGNE le Président et le Vice-président pour suivre cette affaire,

DONNE mandat au Président pour réaliser toutes les démarches nécessaires au déroulement de ce

projet.

INFORMATIONS DU PRESIDENT

Point sur les prochaines échéances en vue du renouvellement du conseil communautaire

Information sur la préparation et le lancement de marchés pour le service déchets :

Il pourrait être fait appel à un prestataire pour rédiger tout ou partie des marchés ci-dessous en

l'absence de l'agent en charge du service :

Prestation de collecte et d'évacuation vers Le SICTOBA pour les colonnes aériennes déposés

en centre-ville et en périphérie proche des Vans, pour couvrir la période du lier mai 2026 au

30 novembre 2026,

Acquisition et l'installation de colonnes aériennes en vue de l'optimisation de notre service,

Fourniture et la livraison de carburant pour nos camions de collecte à compter du lier juillet

2026,

Réparations et maintenances de nos camions de collecte

Lordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

La secrétaire de séance,

Mme Christiane RAYNARD

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