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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1 PROJET REGLEMENT D’ATTRIBUTION D’AIDE LORS D’UN DECES Article 1 : Définition Conformément aux dispositions de l’article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville est tenue de prendre en charge les frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Les opérations funéraires pouvant être prises en charges sont définies à l’article L.2223-19 du CGCT. Il s’agit de l’ensemble des missions de service public correspondant au service extérieur des pompes funèbres. Le présent règlement a pour objet de définir, les modalités de prises en charges des opérations funéraires par l’organisme mandaté pas la Ville, ainsi que les critères d’attribution des aides y afférentes. Article 2 : Les bénéficiaires La prise en charge des frais d’obsèques est accordée aux : - Personnes domiciliées sur le territoire de Saint-Benoît quel que soit leur lieu de décès ; - Personnes non domiciliées à Saint-Benoît mais qui y sont décédées et qui ne peuvent ni, être inhumées ailleurs que dans la commune, ni prétendre à une aide de la dernière commune dans laquelle elles étaient domiciliées ; Les personnes mentionnées ci-dessus doivent également ne pas relever d’une assurance ou d’une mutuelle décès et être dépourvues de toutes ressources ou percevoir au minimum le plafond d’une des allocations suivantes : Le Revenu de Solidarité Active (plafond fixé à 600 €) ; L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (plafond fixé à 500 €) ; L’Allocation Adulte Handicapée (plafond fixé à 500 €). Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL04905202-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024 2 Article 3 : Pièces obligatoires à joindre au dossier Chaque demandeur devra fournir les justificatifs suivants concernant le défunt : * Photocopie de la pièce d’identité du défunt ; * L’acte de décès et le certificat de décès délivré par le professionnel de santé ayant constaté le décès ; * Photocopie de la pièce d’identité du demandeur ; * Photocopie d’un justificatif d’un lieu de résidence du défunt datant de moins de trois mois ; * Photocopie d’un justificatif des ressources de la personne décédée (article 2) ; * Attestation sur l’honneur que le défunt n’avait pas souscrit de mutuelle décès ou de contrat d’obsèques ; Article 4 : Prestations éligibles Le dispositif d’aide recouvre la prise en charge des opérations funéraires suivantes : 1- Organisation des Obsèques Démarches et formalités administratives (Avis radio,..) Fourniture et installation de matériel réfrigérant (Table réfrigérante...) Location d’ornements : Pupitre, Fond de chapelle, Chandelier, Devanture, Bénitier, Croix Vierge, Calou Location de matériels (jupette, dessus de corps...) 2- Transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu Housse mortuaire + bracelet d’identité Transport de corps avant mise en bière (avec chauffeur et porteur) comprenant la location du corbillard ou limousine si pas de TVA avant mise en bière sur l’ensemble du département 3- Cercueil et Accessoires Cercueil en bois (sapin ou équivalent avec poignets) pour adulte / enfant Capiton 4- Mise en bière et fermeture de cercueil Mise à disposition de personnel (2 agents) Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL04905202-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024 3 5- Transport de défunt après mise en bière (avec cercueil) par convoi vers le cimetière Transport de corps après mise en bière (avec chauffeur et porteurs) comprenant la location du corbillard ou limousine si pas de TVA avant mise en bière 6- Cérémonie funéraire Chauffeur + Corbillard 7- Inhumation / Exhumation Travaux de fossoyage (manuel ou mécanique) et de remblayage Article 5 : Montant de l’aide Le montant de l’aide funéraire est plafonné à un montant forfaitaire fixé au maximum à 1 471,34 € HT soit 1 575,00 € TTC. Si la famille du défunt a bénéficié de ce dispositif, elle ne saurait prétendre, de manière cumulative à l’aide dispensée par le CCAS de Saint-Benoit. Article 6 : Instance de décision Toutes les demandes d’aides sont déposées et instruites par le Service Funéraire de la Commune de Saint-Benoît (périodes d’astreintes comprises) et sur présentation des pièces mentionnées à l’article 3 du présent règlement. Toutes les demandes doivent être validées par l’autorité avant mise en paiement. Article 7 : Dérogations - Pouvoirs du Maire Dans des cas exceptionnels, Le Maire pourra octroyer une dérogation à l’application des conditions prévues au présent règlement et attribuer une aide funéraire lors d’un décès. Article 8 : Modalité d’intervention auprès de l’organisme des pompes funèbres La Commune arrête l’ensemble des prestations nécessaires à l’organisation des obsèques du défunt. La Commune communique directement au titulaire du marché la liste des prestations funéraires octroyées au défunt. Le règlement des frais d’obsèques est versé directement à l’organisme des pompes funèbres par mandat administratif sous 30 jours à compter de la transmission de la demande de réalisation des prestations funéraires. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL04905202-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024 4 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL04905202-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024