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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2019 002 recueil des actes administratifs special 1 1
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2019 002 recueil des actes administratifs special 1 1)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Institutions publiques,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2019-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019 Sommaire
DDFIP88
88-2019-01-03-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Vosges
en 2019 (1 page) Page 3
88-2019-01-04-002 - Arrêté portant délégation de signature des agents du PCRP au 1er
janvier 2019 (1 page) Page 5
88-2019-01-03-002 - Arrêté portant délégation de signature des agents du SIP d’Épinal -
janvier 2019 (4 pages) Page 7
2 DDFIP88
88-2019-01-03-001
Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la
DDFIP Vosges en 2019
DDFIP88 - 88-2019-01-03-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Vosges en 2019 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES
25 rue Antoine Hurault BP 51099 88060 EPINAL CEDEX 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-21 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Vosges seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 16 août 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Epinal, le 03/01/2019
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Patrick NAERT
DDFIP88 - 88-2019-01-03-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Vosges en 2019 4 DDFIP88
88-2019-01-04-002
Arrêté portant délégation de signature des agents du PCRP
au 1er janvier 2019
DDFIP88 - 88-2019-01-04-002 - Arrêté portant délégation de signature des agents du PCRP au 1er janvier 2019 5 Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine d’EPINAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine d’EPINAL, Marie-Hélène ROUSSEL, inspectrice principale,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Michel URQUIA
Mme Nathalie VIARD
Mme Chantal PIERRON
M. Philippe VALDENAIRE
M. Martial VARIGNY
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
M. Eric SIROT
Mme Brigitte ROUSSEAU
Mme Laurence JEANDESBOZ
Mme Cécile MERTENS
Mme Clotilde MATHIEU
Mme Aude BOUROTTE
M. Yoann DURUISSEAU
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A EPINAL, le 3 janvier 2019
La Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine d’EPINAL,
Marie-Hélène ROUSSEL, inspectrice principale
DDFIP88 - 88-2019-01-04-002 - Arrêté portant délégation de signature des agents du PCRP au 1er janvier 2019 6 DDFIP88
88-2019-01-03-002
Arrêté portant délégation de signature des agents du SIP
d’Épinal - janvier 2019
DDFIP88 - 88-2019-01-03-002 - Arrêté portant délégation de signature des agents du SIP d’Épinal - janvier 2019 7 ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers d’EPINAL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame THOMY Florence, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, et à Madame JARDEL Sabine, adjointes au comptable public, responsable du
service des impôts des particuliers d EPINAL, à l’effet de signer :
1° ) dans la limite de 15.000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et dans la limite de
60.000 € pour ces mêmes décisions, en l’absence du comptable public.
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15.000 €, et dans la limite de 60 000 € pour ces mêmes décisions, en l’absence
du comptable public;
3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP88 - 88-2019-01-03-002 - Arrêté portant délégation de signature des agents du SIP d’Épinal - janvier 2019 8 Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° ) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-
après :
RIGHI Samia PETIT Philippe BAUDOIN Samuel
2° ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après,
en l’absence du contrôleur des finances publiques de secteur d’assiette:
KURTZEMANN Céline RICHARD Sylvie MEUNIER Sophie
PIERRON Suzelle EURIAT Catherine MORETTI Josiane
DRUART Estelle DELON Guillaume LAGNEAUX Isabelle
CHAMPREUX Noel MENDES Michael
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és de recouvrement, majorations et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP88 - 88-2019-01-03-002 - Arrêté portant délégation de signature des agents du SIP d’Épinal - janvier 2019 9 Nom et prénom
des agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Seuil
maximal des
actes de
poursuites
Seuil
maximal des
déclarations
de créances
ULMER
Cathy
B néant 10 mois 5000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
RIGHI
Samia
B 10 000 €
(cellule mixte)
6 mois 5000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
MARANDEL
Philippe
B néant 10 mois 5000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
JACQUEMET
Aurélie
B néant 10 mois 5000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
TOTEL
Françoise
B 10 000 € 10 mois 5000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
FERNANDEZ
Pascal
C néant 3 mois 3000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
MAURICE Norbert C néant 3 mois 3000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
VANCON
Carine
C néant 3 mois 3000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
CLEMENT
Valérie
B néant 10 mois 5000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
WINDELS Marc C néant 3 mois 3000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
Article 4 –
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
DDFIP88 - 88-2019-01-03-002 - Arrêté portant délégation de signature des agents du SIP d’Épinal - janvier 2019 10 précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Seuil
maximal
des actes
de
poursuites
Seuil
maximal des
déclarations
de créances
BAUDOIN
Samuel
B 10.000 € 10.000 € 3mois 3000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
ENCLOS
Marine
C 3 mois 3000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
RIVET
Marlène
C 3 mois 3000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
TACHON
Loic
C 3 mois 3000 € Pas de
délégation
Pas de
délégation
Article 5 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges et
prendra effet à la date du 1er janvier 2019.
A EPINAL, le 3 Janvier 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Franck GEORGES-BERNARD
DDFIP88 - 88-2019-01-03-002 - Arrêté portant délégation de signature des agents du SIP d’Épinal - janvier 2019 11