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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 4 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2022 Sommaire
Direction interdépartementale des Routes-Est /
88-2022-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature, relatives
aux pouvoirs de police de la circulation dans le département des Vosges au
01/01/2022. (5 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-01-03-00005 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque
pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de
certaines communes du département des Vosges (7 pages) Page 9
88-2022-01-03-00006 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque
sur les domaines skiables alpins et nordiques du département des Vosges (4
pages) Page 17
88-2022-01-03-00003 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant diverses mesures
visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des
Vosges (4 pages) Page 22
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-12-29-00006 - Arrêté BRU/10/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l'agrément de M. Patrick BASTIEN, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 27
88-2021-12-29-00007 - Arrêté BRU/11/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe GEROSA, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 31
88-2021-12-29-00008 - Arrêté BRU/12/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Yves THOMAS, Docteur
en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 35
88-2021-12-29-00009 - Arrêté BRU/13/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l'agrément de M. Rémi UNVOIS, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 39
88-2021-12-29-00010 - Arrêté BRU/14/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Sebastien JOLY, Docteur
en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 43
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2021-12-31-00003 - Arrêté n° 92/2021/ENV du 31 décembre 2021 portant
mise en demeure SNC Saint-Laurent, concessionnaire de la chute
Hydroélectrique de Saint-Laurent, sur la Moselle (6 pages) Page 47
2 Direction interdépartementale des Routes-Est
88-2022-01-03-00002
Arrêté portant subdélégation de signature,
relatives aux pouvoirs de police de la circulation
dans le département des Vosges au 01/01/2022.
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2022-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature, relatives aux pouvoirs de police de la circulation dans le département des Vosges au 01/01/2022. 3
Direction
interdépartementale
des routes de l’Est
PRÉFET DES VOSGES
ARRÊTÉ
n°2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 01/01/2022
Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,
Directeur Interdépartemental des Routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES – EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2021, pris par Monsieur le Préfet des Vosges, portant délégation de signature au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes – Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département des Vosges, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A – Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2022-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature, relatives aux pouvoirs de police de la circulation dans le département des Vosges au 01/01/2022. 4 Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR) A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR) A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR – Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d’implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A11 : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu’ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel – Circulation sur les ponts – Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x
Lionel CLAUDEL Adjoint Chef
District Nancy
x x
Vincent DENARDO Chef District
Remiremont
x x
Michel THOMAS Adjoint Chef
District
Remiremont
x x
Jean-François
BERNAUER-
BUSSIER
Chef District
Vitry-le-François
x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2022-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature, relatives aux pouvoirs de police de la circulation dans le département des Vosges au 01/01/2022. 5 B – Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR – Arrêté du 15/02/1963) B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Colette LONGAS Chef SPR x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL RH x
Ronan LE COZ Chef DEM x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x
C – Gestion du domaine public routier national :
C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État – Article 53 modifié) C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR – Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 – Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 – Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 – Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 – Circulaire n°5 du 12/01/1955 – Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 – Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié – Article L112-2 – Article L112-3 modifié – Articles L112-4 à L112-7 du CVR – Article R112-1 modifié – Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 – Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 – Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 – Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.
C11 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) C12 : Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2022-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature, relatives aux pouvoirs de police de la circulation dans le département des Vosges au 01/01/2022. 6 Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 C11 C12 C13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x x x x x
Denis VARNIER Chef CGP x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x x x
Lionel CLAUDEL Adjoint Chef
District Nancy
x x x x
Vincent DENARDO Chef District
Remiremont
x x x x
Michel THOMAS Adjoint Chef
District
Remiremont
x x x x
Jean-François
BERNAUER-
BUSSIER
Chef District
Vitry-le-François
x x x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x
D – Représentation devant les juridictions :
D1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d’instruction. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale) D4 : Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR – Est. (Code de justice administrative – Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Lætitia LE Cheffe BGAG x x x
Christèle ROUSSEL BGAG x x x
Véronique
DUVAUCHEL
BGAG x x x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2022-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature, relatives aux pouvoirs de police de la circulation dans le département des Vosges au 01/01/2022. 7 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02 du 01/11/2021, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdépartemental des Routes Est
Erwan LE BRIS
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2022-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature, relatives aux pouvoirs de police de la circulation dans le département des Vosges au 01/01/2022. 8 Prefecture des Vosges
88-2022-01-03-00005
Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus
sur une partie de l’espace public de certaines
communes du département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00005 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 9 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Arrêté du 3 janvier 2022
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2021–689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version consolidée ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu les arrêtés préfectoraux pris entre le 5 janvier 2021 et le 3 décembre 2021 imposant le port du masque dans certains périmètres, rues, parcs, jardins, lac et aires de jeux de certaines communes vosgiennes ;
Vu les arrêtés du 9 juin, 17 juin, 1er juillet, 16 juillet, 18 août, 1er octobre, et 26 novembre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges ;
Vu le tableau de bord des donnés régionales du 31 décembre 2021 construit par l’ARS Grand- Est et par Santé publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;
Vu la consultation des maires des communes vosgiennes de Thaon les Vosges, d’Épinal, Gérardmer, Golbey, Neufchâteau, Remiremont, Saint-Dié-des-Vosges et Vittel ;
Vu l’avis favorable des maires des communes de Thaon les Vosges, d’Épinal, Gérardmer, Golbey, Remiremont, Saint-Dié-des-Vosges, Neufchâteau, et Vittel ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00005 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 10 Considérant que la loi n°2021–689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire permet d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a, par le décret du 1er juin 2021 sus- visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 ;
Considérant qu’en application de l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre et qu’il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public ;
Considérant que le taux d’incidence de la circulation du virus dans l’ensemble du département des Vosges est de 613 cas pour 100 000 habitants au 31 décembre 2021, qu’il est au-dessus de l’indicateur de circulation active du virus fixé à 50 cas pour 100 000 habitants, que la menace épidémique est toujours bien present dans le département,t des Vosges en raison de la diffusion d’une mutation L452R porté par le variant delta, dont la caractéristique principale est une plus grande contagiosité, et de la diffusion concomitante du variant Omicron qui est classé par l’OMS comme un variant préoccupant, en raison d’inquiétudes concernant l’échappement immunitaire et de sa transmissibilité potentiellement accrue par rapport au variant Delta ; qu’il convient d’insister particulièrement sur la nécessité de maintenir les gestes barrières ; que nonobstant le résultat très positif de la campagne de vaccination massive de la population vosgienne, la situation actuelle et la progression très rapide de l’épidémie appellent à une extrême prudence ; qu’il convient donc de maintenir le respect des mesures de prévention individuelle comme le port du masque dans certaines situations ;
Considérant qu’en application de l’article 3 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet est habilité à interdire ou restreindre les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
Considérant également que l’article 1er du décret du 1er juin 2021 susvisé dispose que, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret susvisé, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que le respect des règles de distance et d’hygiène précisées dans le décret du 1er juin 2021 précité est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et rendant difficile le respect des règles de distanciation sociale ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que la plupart des nouveaux cas de COVID-19 qui sont détectés dans le département sont liés à des rassemblements, cela en raison du relâchement des gestes barrières dans le contexte familial, amical, sportif ou associatif ; que ces évènements
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00005 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 11 concentrent une importante densité de population rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous, dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 1er juin 2021 susvisé ; que le port du masque par les personnes atteintes du SARS- Cov-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ; que les évènements où les personnes sont amenées à retirer leurs masques pour manger et boire, ne permettent pas de garantir le respect des gestes barrières ;
Considérant qu’une moindre adhésion aux mesures barrières de protection individuelles, impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures plus restrictives pour contenir la propagation du virus ; que ces mesures visent à éviter de nouvelles restrictions qui auraient un coût économique et social plus élevé ;
Considérant les concentrations importantes de personnes dans les rues et périmètres de certaines communes listées à l’annexe du présent arrêté ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges :
ARRÊTE
Article 1er
Le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus dans :
- l’ensemble du territoire de la commune d’Épinal;
- les rues des communes de Thaon les Vosges, Gerardmer, Neufchâteau et Vittel listées en annexe du présent arrêté ;
- les périmètres des communes de Golbey, Remiremont et Saint-Die-Des-Vosges listées en annexe du présent arrêté ;
Le masque doit couvrir totalement le nez et la bouche.
Les communes mettront en place une signalétique dans et aux abords des périmètres identifiés pour assurer la bonne information du public.
Article 2
Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1er juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00005 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 12 - aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.
Article 3
Ces mesures sont applicables jusqu’au jeudi 3 février 2022 inclus.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5 classe ou en cas de violation à ᵉ plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 6
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00005 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 13 ANNEXE A L’ARRÊT E DU 3 JANVIER 202 2
IMPOSANT LE PORT DU MASQUE POUR LES PERSONNES DE ONZE ANS ET PLUS SUR UNE
PARTIE DE L’ESPACE PUBLIC DE CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES VOSGES
Périmètres et rues au sein desquels le port du masque est obligatoire
COMMUNE DE NEUFCH ÂT EAU (rues concernées)
- rue de France
- rue Saint Jean
- rue Saint Christophe
- rue Kennedy
- rue du Colonel Renard
- rue Jules Ferry
- place des Cordeliers
- rue Neuve
- rue de la Première Armée Française
- place Jeanne d’Arc
- zone commerciale Champ le Roi
COMMUNE DE REMI REMONT (au sein dud it pér imèt re)
- boulev ard Thiers (boulev ar d inclus)
- place des martyrs de la résistance (place incluse)
- avenue Jules Méline (avenue incluse)
- place Jules Méline (place incluse)
- rue Georges Lang (rue incluse)
- rue Simone Weil (rue incluse)
- place Henri Utard (place comprise)
- rue du Général Humbert (rue incluse)
- place Christian Poncelet (place incluse)
- rue de la Carterelle (rue incluse)
- rue de la Xavée jusqu’à la place des Travailleurs (rue incluse) - rue de la Courtine, de la place de Lattre (incluse) jusqu’au croisement de la rue des Brasseries (incluse)
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00005 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 14 COMMUNE DE THAON LES VOS GE S (rues concernées)
- avenue de l’europe
- avenue des fusillés
- rue Roger Ehrwein
- rue Auguste DEDECKER
- avenue Pasteur
- place Jules Ferry, rue du marché
- rue de Bouxières
- rue de Lorraine
- rue d’Alsace
COMMUNE DE SAINT-DIE- DES- VOSGES (au sein du dit périmè tre )
- rue Pierre Evrat
- rue Charles de Gaulle
- rue Saint Charles
- rue du 31ème BCP
- rue du 10ème BCP
- rue d’Alsace (coupée avec la rue du 10ème BCP)
- rue de la Gare
- rue de la Meurthe
- rue d’Hellieule (jusqu’à la place du 8 mai 1945)
- rue du 11 Nove mb re 1918 et Rue des Trois Ville s
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00005 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 15 COMMUNE DE GE RARDME R (rues concernées)
- rue Charles de Gau lle
- rue François Mitterrand
- place Albert Ferry
- quai de Waremme
- quai du Locle
- quai du Lac
COMMUNE DE GO LBEY (rue concernées)
- r ue d ’É p inal
- r ue d e l’Hotel de Ville
- r ue Jules Fer r y
- r ue Jean B ossu
- p la ce Jean ALEM AN I
COMMUNE DE VIT TEL (ru e concernées)
- aven ue B ou lou mié ,
- par king Baden weiler,
- r ue d e Verd un,
- r ue Divis ion Lec lerc jus qu ’à la p la ce des Fran cs,
- r ue d u G éné ra l Mangin ,
- r ue Sa int-Mar t in ,
- r ue d u Marécha l Jof fre ,
- r ue d e Me tz ,
- r ue Jeanne d ’A rc,
- r ue Tocquard.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00005 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 16 Prefecture des Vosges
88-2022-01-03-00006
Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du
masque sur les domaines skiables alpins et
nordiques du département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00006 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque sur les domaines skiables alpins et nordiques du département des Vosges 17 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Arr êté du 3 janv ier 2022 imposan t le port du mas qu e sur les d omaines
skia bles alp ins et nord iq ue s du dépar temen t des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2021–689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version consolidée ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu l’avis favorable de la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé des Vosges ;
Vu la consultation des maires des communes vosgiennes de Bussang, Gérardmer, La Bresse, Le Valtin, Xonrupt Longemer ;
Considérant que la loi n°2026–689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire permet d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a, par le décret du 1er juin 2021 sus- visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00006 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque sur les domaines skiables alpins et nordiques du département des Vosges 18 Considérant qu’en application de l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre; et qu’il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public ;
Considérant que le taux d’incidence de la circulation du virus dans l’ensemble du département des Vosges est de 613 cas pour 100 000 habitants au 31 décembre 2021, qu’il est au-dessus de l’indicateur de circulation active du virus fixé à 50 cas pour 100 000 habitants, que la menace épidémique est toujours bien present dans le département,t des Vosges en raison de la diffusion d’une mutation L452R porté par le variant delta, dont la caractéristique principale est une plus grande contagiosité, et de la diffusion concomitante du variant Omicron qui est classé par l’OMS comme un variant préoccupant, en raison d’inquiétudes concernant l’échappement immunitaire et de sa transmissibilité potentiellement accrue par rapport au variant Delta ; qu’il convient d’insister particulièrement sur la nécessité de maintenir les gestes barrières ; que nonobstant le résultat très positif de la campagne de vaccination massive de la population vosgienne, la situation actuelle et la progression très rapide de l’épidémie appellent à une extrême prudence ; qu’il convient donc de maintenir le respect des mesures de prévention individuelle comme le port du masque dans certaines situations ;
Considérant qu’en application de l’article 3 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet est habilité à interdire ou restreindre les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
Considérant également que l’article 1er du décret du 1er juin 2021 susvisé dispose que, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret susvisé, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que le respect des règles de distance et d’hygiène précisées dans le décret du 1er juin 2021 précité est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que, les rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certaines manifestations rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous, dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 1er juin 2021 susvisé ; que le port du masque par les personnes atteintes du SARS- Cov-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ; que les évènements où les personnes sont amenées à retirer leurs masques pour manger et boire, ne permettent pas de garantir le respect des gestes barrières ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00006 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque sur les domaines skiables alpins et nordiques du département des Vosges 19 Considérant les fortes concentrations de personnes observées sur les domaines skiables alpin et nordique, et autour du lac de Gérardmer et le nombre important d’individus non porteurs de masque ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges :
ARRÊTE
Article 1er
Le port du masque est obligatoire, pour toute personne de 11 ans et plus sur les fronts de neige, les files d’attente, les parkings et zones d’évolution intermédiaire : - des domaines skiables alpin et nordique de la ville de Gérardmer ; - des stations de La Bresse Hohneck et de La Bresse Lispach ;
- de la station de Bussang ;
- de la station de Xonrupt-Longemer ;
- de la station de Le Valtin.
Le masque doit couvrir totalement le nez et la bouche.
Les communes mettront en place une signalétique dans et aux abords des périmètres identifiés pour assurer la bonne information du public.
Article 2
Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas :
• aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1er juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
• aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.
Article 3
Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables jusqu’au jeudi 3 février 2022 inclus.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5 classe ou en cas de violation à ᵉ plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00006 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque sur les domaines skiables alpins et nordiques du département des Vosges 20 Article 6
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00006 - Arrêté du 3 janvier 2022 imposant le port du masque sur les domaines skiables alpins et nordiques du département des Vosges 21 Prefecture des Vosges
88-2022-01-03-00003
Arrêté du 3 janvier 2022 portant diverses
mesures visant à lutter contre l’épidémie de
COVID-19 dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00003 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges 22 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Arrêté du 3 janvier 2022
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2021–689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n°2021- 1957 du 31 décembre 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version consolidée ;
Vu les arrêtés du 9 juin, 17 juin, 1er juillet, 16 juillet, 18 août, 1er octobre et 26 novembre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges ;
Vu le tableau de bord des données régionales au 31 décembre 2021 construit par l’ARS Grand Est par construit par l’ARS Grand Est et par Santé Publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;
Vu la consultation du Conseil Départemental des Vosges, de l’association des maires des Vosges, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et de la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé des Vosges ;
Vu les avis favorables de la de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé des Vosges ;
Considérant que la loi n°2026–689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire permet d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00003 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges 23 Considérant que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a, par le décret du 1er juin 2021 sus- visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021.
Considérant qu’en application de l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre et qu’il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public ;
Considérant que le taux d’incidence de la circulation du virus dans l’ensemble du département des Vosges est de 613 cas pour 100 000 habitants au 31 décembre 2021, qu’il est au-dessus de l’indicateur de circulation active du virus fixé à 50 cas pour 100 000 habitants, que la menace épidémique est toujours bien present dans le département,t des Vosges en raison de la diffusion d’une mutation L452R porté par le variant delta, dont la caractéristique principale est une plus grande contagiosité, et de la diffusion concomitante du variant Omicron qui est classé par l’OMS comme un variant préoccupant, en raison d’inquiétudes concernant l’échappement immunitaire et de sa transmissibilité potentiellement accrue par rapport au variant Delta ; qu’il convient d’insister particulièrement sur la nécessité de maintenir les gestes barrières ; que nonobstant le résultat très positif de la campagne de vaccination massive de la population vosgienne, la situation actuelle et la progression très rapide de l’épidémie appellent à une extrême prudence ; qu’il convient donc de maintenir le respect des mesures de prévention individuelle comme le port du masque dans certaines situations ;
Considérant également qu’en application de l’article 3 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet est habilité à interdire ou restreindre les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
Considérant que le respect des règles de distance et d’hygiène précisées dans le décret n° 2021- 699 précité est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et rendant difficile le respect des règles de distanciation sociale ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que, les rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certaines manifestations rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population ;
Considérant que la plupart des nouveaux cas de COVID-19 qui sont détectés dans le département sont liés à des rassemblements, cela en raison du relâchement des gestes barrières dans le contexte familial, amical, sportif ou associatif ; que ces évènements concentrent une importante densité de population rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00003 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges 24 Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous, dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 1er juin 2021 susvisé ; que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-Cov- 2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ; que les évènements où les personnes sont amenées à retirer leurs masques pour manger et boire, ne permettent pas de garantir le respect des gestes barrières;
Considérant qu’une moindre adhésion aux mesures barrières de protection individuelles, impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures plus restrictives pour contenir la propagation du virus ; que ces mesures visent à éviter de nouvelles restrictions qui auraient un coût économique et social plus élevé ;
Considérant que la concentration de personnes qui peut se produire dans des manifestations et rassemblements favorise la promiscuité et rend difficile le respect des règles de distanciation sociale; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges :
ARRÊTE
Article 1
Le port du masque est obligatoire, dans l’ensemble du département des Vosges pour les personnes de 11 ans et plus :
• au sein des manifestations revendicatives, des événements sportifs festifs et culturels ;
• sur les marchés de plein air, les brocantes, les braderies, les vides greniers ainsi que les ventes au déballage ;
• dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements scolaires aux horaires d’arrivée et de départ des élèves, des gares ferroviaires et routières, des lieux de cultes au moment des offices et des cérémonies ;
• dans les parkings, les allées et files d’attente aux abords des stades (type PA), salles de spectacle et de projection (type L), établissements sportifs (type X) et chapiteaux/tentes ( types CTS) , salles de jeux (type P), musées (type Y) et gares (type GA), magasin (type
M), restaurants et bars (type N), et des établissements culturels (type V).
Le masque doit couvrir totalement le nez et la bouche.
Les communes mettront en place une signalétique dans et aux abords des périmètres identifiés pour assurer la bonne information du public.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00003 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges 25 Article 2
Les buvettes et points de restauration en extérieur soumis au passe sanitaire en vertu de l’article 47-1 du décret précité, doivent prévoir un périmètre au sein duquel la consommation est autorisée. Le port du masque est obligatoire lors des déplacements au sein dudit périmètre.
les points de restauration debout sont interdits .
Article 3
Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas :
-aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1er juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
-aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.
Article 4
Ces mesures sont applicables jusqu’au jeudi 3 février 2022 inclus.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique O Télérecours citoyens P accessible par le site Internet www.telecours.fr.
Article 6
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la ᵉ 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de ᵉ 5 classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 7
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00003 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges 26 Prefecture des Vosges
88-2021-12-29-00006
Arrêté BRU/10/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l'agrément de M.
Patrick BASTIEN, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical
d'aptitude des candidats au permis de conduire
et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00006 - Arrêté BRU/10/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Patrick BASTIEN, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 27 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/10/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Patrick BASTIEN, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
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Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 20 novembre 2017;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur Patrick BASTIEN, Docteur en médecine, installé au 22 boulevard Adolphe Garnier 88400 GÉRARDMER est renouvelé jusqu’au 15 novembre 2022 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00006 - Arrêté BRU/10/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Patrick BASTIEN, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 28 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00006 - Arrêté BRU/10/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Patrick BASTIEN, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 29 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint-Dié des-Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
S i g n é
Virginie MARTINEZ
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00006 - Arrêté BRU/10/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Patrick BASTIEN, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 30 Prefecture des Vosges
88-2021-12-29-00007
Arrêté BRU/11/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l'agrément de M.
Philippe GEROSA, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical
d'aptitude des candidats au permis de conduire
et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00007 - Arrêté BRU/11/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe GEROSA, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 31 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/11/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Philippe GEROSA, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
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Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 20 novembre 2017;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur Philippe GEROSA, Docteur en médecine, installé au 24 Bis rue de Dogneville à ÉPINAL (88 000) est renouvelé jusqu’au 15 novembre 2022 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00007 - Arrêté BRU/11/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe GEROSA, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 32 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00007 - Arrêté BRU/11/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe GEROSA, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 33 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
S i g n é
Virginie MARTINEZ
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00007 - Arrêté BRU/11/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe GEROSA, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 34 Prefecture des Vosges
88-2021-12-29-00008
Arrêté BRU/12/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l'agrément de M.
Jean-Yves THOMAS, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical
d'aptitude des candidats au permis de conduire
et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00008 - Arrêté BRU/12/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Yves THOMAS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis 35 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/12/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Jean-Yves THOMAS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
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Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 20 novembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur Jean-Yves THOMAS, Docteur en médecine, installé à la Maison de santé, 4 rue de Maizerai à BAYON (54 290) est renouvelé jusqu’au 20 novembre 2023 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00008 - Arrêté BRU/12/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Yves THOMAS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis 36 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00008 - Arrêté BRU/12/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Yves THOMAS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis 37 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
S i g n é
Virginie MARTINEZ
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00008 - Arrêté BRU/12/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Yves THOMAS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis 38 Prefecture des Vosges
88-2021-12-29-00009
Arrêté BRU/13/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l'agrément de M.
Rémi UNVOIS, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical
d'aptitude des candidats au permis de conduire
et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00009 - Arrêté BRU/13/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Rémi UNVOIS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 39 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/13/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Rémi UNVOIS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
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Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 19 octobre 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur Rémi UNVOIS, Docteur en médecine, installé au 7, Avenue des Jonquilles à VANDŒUVRE-LÈS-NANCY (54 500) est renouvelé jusqu’au 19 octobre 2022 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00009 - Arrêté BRU/13/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Rémi UNVOIS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 40 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00009 - Arrêté BRU/13/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Rémi UNVOIS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 41 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint-Dié-des-Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
S i g n é
Virginie MARTINEZ
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00009 - Arrêté BRU/13/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Rémi UNVOIS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 42 Prefecture des Vosges
88-2021-12-29-00010
Arrêté BRU/14/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l'agrément de M.
Jean-Sebastien JOLY, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical
d'aptitude des candidats au permis de conduire
et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00010 - Arrêté BRU/14/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Sebastien JOLY, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis 43 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/14/CM/2021 du 29 décembre 2021
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
% &' ($
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 24 mai 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Docteur en médecine, installé Groupe médical Laennec – 6, place Charles de Gaulle à CAPAVENIR-VOSGES (88 150) est renouvelé jusqu’au 24 mai 2024 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00010 - Arrêté BRU/14/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Sebastien JOLY, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis 44 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00010 - Arrêté BRU/14/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Sebastien JOLY, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis 45 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
S i g n é
Virginie MARTINEZ
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00010 - Arrêté BRU/14/CM/2021 du 29 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Sebastien JOLY, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis 46 Prefecture des Vosges
88-2021-12-31-00003
Arrêté n° 92/2021/ENV du 31 décembre 2021
portant mise en demeure SNC Saint-Laurent,
concessionnaire de la chute Hydroélectrique de
Saint-Laurent, sur la Moselle
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00003 - Arrêté n° 92/2021/ENV du 31 décembre 2021 portant mise en demeure SNC Saint-Laurent, concessionnaire de la chute Hydroélectrique de Saint-Laurent, sur la Moselle 47 ARRÊTÉ N°92/2021/ENV du 31 décembre 2021
portant mise en demeure
SAINT LAURENT SNC, CONCESSIONNAIRE DE LA CHUTE
HYDROÉLECTRIQUE DE SAINT-LAURENT, SUR LA MOSELLE, (COMMUNES D’ÉPINAL ET DINOZÉ)
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L.142-30, L.142-31, L.511-1, L.512-1, L.512-3, L.521-4, L.521-6 et L.521-16 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en tant que préfet des Vosges;
Vu le décret du 8 décembre 1952 autorisant et concédant à la société Comptoir de l’industrie cotonnière les travaux d’aménagement et l’exploitation de la chute de Saint-Laurent, sur la Moselle (Vosges), et son cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 16 septembre 1988 autorisant la substitution de la société en nom collectif S.N.C. Saint-Laurent à la société Comptoir de l’industrie cotonnière dans les droits et obligations résultant du décret du 8 décembre 1952 autorisant et concédant les travaux d’aménagement et l’exploitation de la chute de Saint-Laurent, sur la Moselle, dans le département des Vosges ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00003 - Arrêté n° 92/2021/ENV du 31 décembre 2021 portant mise en demeure SNC Saint-Laurent, concessionnaire de la chute Hydroélectrique de Saint-Laurent, sur la Moselle 48 Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l’article R.521-52 du code de l’énergie demandant la remise, dans les quinze mois suivant la demande de l'autorité administrative, et au plus tard cinq ans avant la date normale d'échéance de la concession, d’un dossier de fin de concession ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d’énergie hydraulique ;
Vu les articles 5, 6 et 16 du cahier des charges de la concession annexé au décret du 8 décembre 1952 précisant, dans le système de référence vertical utilisé à cette date, que :
- le niveau normal de la retenue sera à la cote de 331,50 mètres du NGF,
- le barrage sera constitué par trois vannes à segments de 3 mètres de hauteur chacune, reposant sur un seuil en béton armé à la cote 328,60 mètres, et le sommet des vannes à segments ne sera pas à plus de 0,10 au-dessus de la retenue,
- le concessionnaire sera tenu d’effectuer la manœuvre des vannes nécessaire au maintien de la retenue à son niveau prescrit, hors situation de crue ;
Vu l’article 10 du cahier des charges de la concession annexé au décret du 8 décembre 1952 demandant que les ouvrages, machines et outillages soient entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et que les réparations des ouvrages restent soumises au contrôle de l’administration ;
Vu l’article 47A du cahier des charges de la concession annexé au décret du 8 décembre 1952 demandant au concessionnaire la remise chaque année d’un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son exploitation, établi conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l’électricité ;
Vu le diagnostic de sûreté initiale SOCOTEC – rapport final de mars 2013, et le courrier du concessionnaire du 22 décembre 2015 adressé au service de contrôle concernant la réalisation de travaux et d'investigations complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°205/2015 du 23 février 2015 autorisant la société SNC St Laurent & Cie à effectuer les travaux d'entretien sur le barrage
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00003 - Arrêté n° 92/2021/ENV du 31 décembre 2021 portant mise en demeure SNC Saint-Laurent, concessionnaire de la chute Hydroélectrique de Saint-Laurent, sur la Moselle 49 Hartmann et de vidanger sa retenue d'eau pour son installation hydroélectrique, sise 2 rue du Char d'Argent à EPINAL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°655/2015 du 27 mars 2015 définissant la classe du barrage de Saint-Laurent sis la commune d'Epinal et prescrivant sa mise en conformité ;
Vu le compte-rendu de visite de la DREAL Grand Est daté du 25 janvier 2019 suite à l’inspection du 16 novembre 2018 transmis par courrier du 31 janvier 2019 de Monsieur le Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est à Monsieur le gérant de la SNC Saint-Laurent ;
Vu le compte-rendu de visite de la DREAL Grand Est daté du 12 décembre 2019 suite à l’inspection du 8 novembre 2019 transmis par courrier du 20 janvier 2020 de Monsieur le Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est (DREAL) à Monsieur le gérant de la SNC Saint-Laurent ;
Vu le courrier de la DREAL du 3 juillet 2020, faisant part au concessionnaire des documents qui restaient à produire, avec une échéance fixée au 30 septembre 2020 ;
Vu le procès-verbal de manquement administratif transmis au concessionnaire par courrier en date du 26 août 2021 conformément à l’article L. 142-30 du code de l’énergie, reçu par le concessionnaire le 1er septembre 2021 ;
Vu les observations du concessionnaire formulées hors délai par courrier de son avocat en date du 20 septembre 2021 ;
Vu le courrier de la DREAL au concessionnaire du 20 septembre 2021 ;
Considérant que le concessionnaire n'a pas répondu de façon satisfaisante aux prescriptions figurant à l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral n°205/2015 du 23 février 2015 susvisé concernant la réalisation d'études et de travaux sur l'ouvrage, en dépit des relances du service de contrôle ;
Considérant que les travaux d'entretien mentionnés dans la prescription de l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral n°205/2015 du 23 février 2015 n'ont pas été réalisés conformément au chapitre 8 du document « Diagnostic de Sûreté Initiale BARRAGE HARTMANN Saint-Laurent-Rapport Final » daté de mars 2013 ;
Considérant que plusieurs documents réglementaires et techniques essentiels pour garantir la sûreté d’un ouvrage hydraulique, demandés par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°655/2015 du 27 mars 2015, ne sont pas fournis aux autorités de contrôle (rapport de visite technique approfondie, rapport de surveillance et rapport d'auscultation) ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00003 - Arrêté n° 92/2021/ENV du 31 décembre 2021 portant mise en demeure SNC Saint-Laurent, concessionnaire de la chute Hydroélectrique de Saint-Laurent, sur la Moselle 50 Considérant que le niveau normal de la retenue fixé par l’article 5 du cahier des charges de la concession à la cote de 331,50 mètres du NGF dans le système de référence vertical utilisé en 1952, soit le système NGF-Lallemand, ce qui correspond à la cote de 331,82 mètres du NGF-IGN69 utilisé aujourd’hui, n’est pas respecté ;
Considérant qu’en dehors de toute situation de crue, le barrage fonctionnait en surverse lors des inspections du 16 novembre 2018 et du 8 novembre 2019, et qu'il a été constaté que les consignes de surveillance et d’exploitation indiquent une cote de régulation du plan d’eau à 332,10 m. Que ces constats de non-conformité aux dispositions du cahier des charges relatives au niveau normal de la retenue sont restés sans réponse satisfaisante,
Considérant que lors de l’examen des éléments en sa possession la DREAL Grand Est a constaté l’absence du rapport annuel d’exploitation de la concession de l’année 2018 ce qui est contraire à l’article 47A du cahier des charges annexé au décret du 8 décembre 1952 ;
Considérant qu’en application de l’article 31 du cahier des charges de la concession, celle-ci prend fin le 31 décembre 2025 ;
Considérant que lors de l’examen des éléments en sa possession la DREAL Grand Est a constaté l’absence du dossier de fin de concession ;
Considérant que la date butoir de remise du dossier de fin de concession fixée, en application de l’article R.521-52 du code de l’énergie, au 31 décembre 2020 n’a pas été respectée malgré le fait que la DREAL a formellement rappelé ses obligations au titulaire, en particulier par lettre du 14 octobre 2019 ;
Considérant l’état de dégradation observé de l’ouvrage (notamment les dégradations avancées de certaines parties en béton) et l’absence de stratégie de confortement pérenne pour renforcer la berge en rive droite en aval de l'ouvrage, suite à l’affouillement survenu en octobre 2018 au niveau du mur de soutènement, et le fait que des travaux de réparation du génie civil ont été effectués dans la zone du radier le plus en aval du côté de la rive droite sans qu'ils aient été soumis au contrôle de l'administration ;
Considérant les enjeux présents en aval de l'ouvrage constitués de plusieurs habitations à proximité immédiate et d’une zone industrielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
ARRETE
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00003 - Arrêté n° 92/2021/ENV du 31 décembre 2021 portant mise en demeure SNC Saint-Laurent, concessionnaire de la chute Hydroélectrique de Saint-Laurent, sur la Moselle 51 Article 1 : Cote de niveau normal
La société SAINT LAURENT SNC, sise 2 rue du Char d’Argent à Epinal, identifiant SIREN 339 394 090, concessionnaire de la chute de Saint-Laurent, ci-après dénommé « le concessionnaire », est mis en demeure de maintenir la retenue à son niveau normal indiqué à l’article 5 du cahier des charges de la concession dans un délai d’une semaine à compter de la notification du présent arrêté et de transmettre à la DREAL dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté les consignes de surveillance et d’exploitation modifiées pour que la cote de régulation du plan d’eau indiquée dans ces consignes soit égale à la cote du niveau normal de la retenue.
Article 2 : Sûreté hydraulique
1°) Le concessionnaire est mis en demeure de mettre en œuvre dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté l’ensemble des éléments contenus dans la prescription de l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral n°205/2015 du 23 février 2015 qui demandait de :
– réaliser le diagnostic des vannes et de leur dispositif de manœuvre, ainsi que du génie civil de l'ouvrage, à un niveau de précision suffisant ;
– établir une étude présentant le fonctionnement hydraulique de l'ouvrage, si elle n'est pas disponible ;
– élaborer le réseau d'appareils de mesure permettant d'ausculter l'ouvrage ;
– analyser et diagnostiquer les modalités de surveillance et d'entretien mises en place par l'exploitant, afin de proposer d'éventuelles améliorations aux moyens, procédures et pratiques actuellement mises en œuvre par l'exploitant pour garantir la sûreté de l'ouvrage".
2°) Le concessionnaire est mis en demeure de réaliser, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les travaux d’entretien mentionnés à l’article 5.1 de l’arrêté préfectoral n°205/2015 du 23 février 2015 qui demandait :
– les travaux d'entretien du barrage Hartmann seront effectués conformément au document « Diagnostic de Sûreté Initiale BARRAGE HARTMANN Saint- Laurent-Rapport Final » en date de mars 2013 avant le 31 octobre 2015. Les travaux seront réalisés en conformité avec les recommandations pour l'entretien et la régulation des ouvrages au chapitre 8 du rapport final SOCOTEC de mars 2013.
3°) Le concessionnaire est mis en demeure de satisfaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°655/2015 du 27 mars 2015 susvisé relatives à la transmission au préfet du compte-rendu de la première visite technique approfondie ainsi que du rapport de surveillance.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00003 - Arrêté n° 92/2021/ENV du 31 décembre 2021 portant mise en demeure SNC Saint-Laurent, concessionnaire de la chute Hydroélectrique de Saint-Laurent, sur la Moselle 52 4°) Le concessionnaire est mis en demeure de satisfaire dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté à la prescription de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°655/2015 du 27 mars 2015 susvisé relative à la transmission au préfet du rapport d'auscultation.
Article 3 : Rapport annuel d’exploitation de la concession
Le concessionnaire est mis en demeure de respecter l’article 47A du cahier des charges annexé au décret du 8 décembre 1952 en transmettant dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté le rapport annuel d’exploitation de la concession de l’année 2018.
Article 4 : Dossier de fin de concession
Le concessionnaire est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article R. 521-52 du code de l’énergie en déposant dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté le dossier de fin de concession.
Article 5 : Régime des sanctions
Dans le cas où la société SAINT LAURENT SNC ne se conformerait à la présente mise en demeure, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du responsable d’ouvrage les mesures de police prévues à l’article L. 512-3 du code de l’énergie.
Article 6 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au concessionnaire, la société SAINT LAURENT SNC.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges, - affichée en mairie d’Epinal et de Dinozé pendant un mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est et les maires d’Épinal et de Dinozé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 31 décembre 2021
Le préfet
Yves SEGUY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00003 - Arrêté n° 92/2021/ENV du 31 décembre 2021 portant mise en demeure SNC Saint-Laurent, concessionnaire de la chute Hydroélectrique de Saint-Laurent, sur la Moselle 53