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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2019 001 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2019 001 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Sécurité routière,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2019-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2019 Sommaire
ARS DT
88-2018-12-18-001 - Arrêté n°2018/4213 du 18/12/2018 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2018 des Lits Halte Soins Santé gérés par l'ABRI (3 pages) Page 3
88-2018-12-18-002 - Arrêté n°2018/4218 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de
financement pour l'année 2018 de l'unité d'appartements de coordination thérapeutique
(ACT) sur le territoire des Vosges (3 pages) Page 7
88-2018-12-18-005 - Décision n°2018-4214 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale
de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de
l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) (3 pages) Page 11
88-2018-12-18-004 - Décision n°2018-4215 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale
de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention
en Alcoologie et Addictologie (3 pages) Page 15
88-2018-12-18-008 - Décision n°2018-4216 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale
de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) de Remiremont, géré par la Fédération Médico-sociale (3 pages) Page 19
88-2018-12-18-007 - Décision n°2018-4217 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale
de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement, de Prévention
en Addictologie (CSAPA "Le Haut des Frêts") géré par l'Association "Les amis de
Martimpré" à Gerbépal (3 pages) Page 23
88-2018-12-18-003 - Décision n°2018/2649 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale
de financement pour l'année 2018 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) (3
pages) Page 27
DDT88
88-2018-12-28-001 - Arrêté n° 660/2018/DDT du 28 décembre 2018portant agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur
et de la sécurité routière (3 pages) Page 31
Préfecture des Vosges
88-2019-01-02-001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du responsable de
l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Esten matière d’actions
d’inspection de la législation du travail (2 pages) Page 35
2 ARS DT
88-2018-12-18-001
Arrêté n°2018/4213 du 18/12/2018 fixant la dotation
globale de financement pour l'année 2018 des Lits Halte
Soins Santé gérés par l'ABRI
ARS DT - 88-2018-12-18-001 - Arrêté n°2018/4213 du 18/12/2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 des Lits Halte Soins Santé gérés par l'ABRI 3 ––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE ARS/DT88 n°2018/4213 du 18/12/2018
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2018 des Lits Halte Soins Santé
gérés par l’ABRI
FINESS N° 88 000 840 4
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20, 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté ARS N° 2018-1647 du 24 mai 2018 portant autorisation de 4 places de LHSS géré par l’association ABRI dans le département des Vosges,
VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépense d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté ARS 2018-2779 du 29/08/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2018
ARS DT - 88-2018-12-18-001 - Arrêté n°2018/4213 du 18/12/2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 des Lits Halte Soins Santé gérés par l'ABRI 4 2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2018, les dépenses et recettes prévisionnelles pour la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 762 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 144 098 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 5 328,80 €
- dont CNR €
Reprise de déficits €
TOTAL Dépenses 167 188,80 €
€
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 167 188,80 €
- dont CNR €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables €
Reprise d’excédents €
TOTAL Recettes 167 188,80 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 167 188,80 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 13 932,40 €.
Article 3 :
A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2018 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019, comme suit :
Dotation globale de financement 2019 167 188,80 € Montant à prendre en compte pour le calcul du 12è en 2019 13 932,40 €
ARS DT - 88-2018-12-18-001 - Arrêté n°2018/4213 du 18/12/2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 des Lits Halte Soins Santé gérés par l'ABRI 5 3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans
un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.
Article 6 :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifié à l’association ABRI 88.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
ARS DT - 88-2018-12-18-001 - Arrêté n°2018/4213 du 18/12/2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 des Lits Halte Soins Santé gérés par l'ABRI 6 ARS DT
88-2018-12-18-002
Arrêté n°2018/4218 du 18/12/2018 modifiant la dotation
globale de financement pour l'année 2018 de l'unité
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le
territoire des Vosges
ARS DT - 88-2018-12-18-002 - Arrêté n°2018/4218 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 de l'unité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire des Vosges 7 ––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE ARS/DT88 n°2018/4218 du 18/12/2018
Modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 de l’unité d’appartements de
coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire des Vosges
FINESS N° 88 000 734 9
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionael de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté ARS n°2017/3615 du 23/10/2017 portant autorisation d’extension de capacité de l’unité d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dits « généralistes » gérée par ADALI HABITAT sur le territoire des Vosges
VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépense d’assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté ARS 2018-2779 du 29/08/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2018
ARS DT - 88-2018-12-18-002 - Arrêté n°2018/4218 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 de l'unité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire des Vosges 8 2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du dispositif ACT sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 634,52 €
- dont CNR 10 710 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 211 449, 72 €
- dont CNR 3 157 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 24 527 €
- dont CNR €
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 273 611, 72 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 268 776 ,34 €
- dont CNR 13 867 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 4 835 € Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 273 611, 72 €€
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 273 611, 72 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 22 800, 93 €.
Article 3
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018, comme suit :
Dotation globale de financement 2018 254 744,34 €
Fraction forfaitaire 2018 21 242,44 €
ARS DT - 88-2018-12-18-002 - Arrêté n°2018/4218 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 de l'unité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire des Vosges 9 3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans
un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 6 :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’association ADALI Habitat.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
ARS DT - 88-2018-12-18-002 - Arrêté n°2018/4218 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 de l'unité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire des Vosges 10 ARS DT
88-2018-12-18-005
Décision n°2018-4214 du 18/12/2018 modifiant la dotation
globale de financement pour l'année 2018 du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) géré par l'Association Vosgienne
pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes (AVSEA)
ARS DT - 88-2018-12-18-005 - Décision n°2018-4214 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des 11 ––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Départementale des Vosges
Décision ARS/DD88 n°2018/4214 du 18/12/2018
modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 du Centre de soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l’Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA )
FINESS N° 88 078 768 4
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionael de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 2015-1491 du 7 décembre 2015 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie généraliste
VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépense d’assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté ARS 2018-2267 du 29/06/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2018
ARS DT - 88-2018-12-18-005 - Décision n°2018-4214 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des 12 2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CSAPA géré par l’AVSEA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
133 964.72 €
Dont CNR 18 369.28 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 937 704.08 €
Dont CNR 12 500 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 174 626.64 €
Dont CNR 18 300 €
Reprise déficit ou excédent 0,00 €
Total Dépenses 1 246 295.44€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 186 633,44 €
Dont CNR 49 169.24 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 45 485,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 177,00 €
Reprise déficit ou excédent 0,00 €
Total Recettes 1 246 295.44 €
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 186 633,44 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 98 886.12€.
ARS DT - 88-2018-12-18-005 - Décision n°2018-4214 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des 13 3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Article 3
A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2018 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019, comme suit :
Dotation globale de financement 2019 1 137 464.20 €
Fraction forfaitaire 2019 94 788.68€
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans
un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 6 :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’association AVSEA.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
ARS DT - 88-2018-12-18-005 - Décision n°2018-4214 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des 14 ARS DT
88-2018-12-18-004
Décision n°2018-4215 du 18/12/2018 modifiant la dotation
globale de financement pour l'année 2018 du Centre de
Soins d'Accompagnement et de Prévention en Alcoologie
et Addictologie
ARS DT - 88-2018-12-18-004 - Décision n°2018-4215 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Alcoologie et Addictologie 15 ––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale des Vosges
Décision ARS/DD88 n°2018/4215 du 18/12/2018
modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 du Centre de Soins
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l’Association Nationale
de Prévention en Alcoologie et Addictologie
FINESS N° 88 078 748 6
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionael de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 2015-1490 du 7 décembre 2015 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) généraliste,
VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépense d’assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté ARS 2018-2267 du 29/06/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2018
ARS DT - 88-2018-12-18-004 - Décision n°2018-4215 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Alcoologie et Addictologie 16 2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CSAPA géré par l’ANPAA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 610.42 €
Dont CNR 4 713.67 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 222 533.20 €
Dont CNR 12 500 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 218.19 €
Dont CNR 900 €
Reprise déficit ou excédent 0,00 €
Total Dépenses 275 361.81 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 273 409.81 €
Dont CNR 18 113.63 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 952,00 €
Reprise déficit ou excédent 0,00 €
Total Recettes 275 361.81 €
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 273 409.81 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 22 784.15 €.
ARS DT - 88-2018-12-18-004 - Décision n°2018-4215 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Alcoologie et Addictologie 17 3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Article 3
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018, comme suit :
Dotation globale de financement 2018 255 296.18 €
Fraction forfaitaire 2018 21 274.68€
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans
un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 6 :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’association ANPAA.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
ARS DT - 88-2018-12-18-004 - Décision n°2018-4215 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Alcoologie et Addictologie 18 ARS DT
88-2018-12-18-008
Décision n°2018-4216 du 18/12/2018 modifiant la dotation
globale de financement pour l'année 2018 du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) de Remiremont, géré par la
Fédération Médico-sociale
ARS DT - 88-2018-12-18-008 - Décision n°2018-4216 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Remiremont, géré par la Fédération Médico-sociale 19 ––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale des Vosges
DECISION ARS/DD88 n°2018/4216 du 18/12/2018
modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 du Centre de soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Remiremont, géré par la
Fédération Médico-Sociale
FINESS N° 88 078 749 4
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionael de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 2015-1488 du 7 décembre 2015 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie généraliste,
VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépense d’assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté ARS 2018-2267 du 29/06/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2018
ARS DT - 88-2018-12-18-008 - Décision n°2018-4216 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Remiremont, géré par la Fédération Médico-sociale 20 2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CSAPA géré par la FMS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
36 494,81 €
Dont CNR 150.00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 527 853,48 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 90 045.11
Dont CNR 9 700,00 €
Reprise déficit ou excédent 0,00 €
Total Dépenses 654 393,40 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 648 393,40 €
Dont CNR 9 850.00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 6 000,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise déficit ou excédent 0,00 €
Total Recettes 654 393.40 €
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 648 393,40€. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 54 032.78 €.
ARS DT - 88-2018-12-18-008 - Décision n°2018-4216 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Remiremont, géré par la Fédération Médico-sociale 21 3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Article 3
A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2018 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019, comme suit :
Dotation globale de financement 2019 638 543.40€
Fraction forfaitaire 2019 53 211.95€
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans
un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 6 :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à la FMS.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
ARS DT - 88-2018-12-18-008 - Décision n°2018-4216 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Remiremont, géré par la Fédération Médico-sociale 22 ARS DT
88-2018-12-18-007
Décision n°2018-4217 du 18/12/2018 modifiant la dotation
globale de financement pour l'année 2018 du Centre de
Soins, d'Accompagnement, de Prévention en Addictologie
(CSAPA "Le Haut des Frêts") géré par l'Association "Les
amis de Martimpré" à Gerbépal
ARS DT - 88-2018-12-18-007 - Décision n°2018-4217 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement, de Prévention en Addictologie (CSAPA "Le Haut des Frêts") géré par l'Association "Les amis de Martimpré" à Gerbépal 23 ––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale des Vosges
Décision ARS/DD88 n°2018/4217du 18/12/2018
modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 Centre de soins
d’Accompagnement, de Prévention en Addictologie (« Le Haut des Frêts»CSAPA) géré par
l’Association « Les Amis de Martimpré » à Gerbépal
FINESS N° 88 078 350 1
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionael de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 2016/2888 du 28 novembre 2016 portant autorisation d’extension de la capacité d’une place d’hébergement du Centre de Soins d’Accompagnement , de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Le Haut des Frêts » géré par l’Association « Les Amis de Martimpré » à Gerbépal,
VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépense d’assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté ARS 2018-2267 du 29/06/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2018
ARS DT - 88-2018-12-18-007 - Décision n°2018-4217 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement, de Prévention en Addictologie (CSAPA "Le Haut des Frêts") géré par l'Association "Les amis de Martimpré" à Gerbépal 24 2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CSAPA « Le Haut des Frêts » géré par l’association Les Amis de Martinpré sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
76 906,86 €
Dont CNR 1 050.00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 603 347,92 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 64 255,96 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise déficit ou excédent 0,00 €
Total Dépenses 744 510,74 €
Rece
ttes
Groupe I
Produits de la tarification 744 510,74 €
Dont CNR 1 050,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise déficit ou excédent 0,00 €
Total Recettes 744 510,74 €
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 744 510,74 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 62 042,56 €.
ARS DT - 88-2018-12-18-007 - Décision n°2018-4217 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement, de Prévention en Addictologie (CSAPA "Le Haut des Frêts") géré par l'Association "Les amis de Martimpré" à Gerbépal 25 3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Article 3
A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2018 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019, comme suit :
Dotation globale de financement 2019 743 460.74€
Fraction forfaitaire 2019 61 955.06€
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans
un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 6 :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’association « les Amis de Martinpré ».
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
ARS DT - 88-2018-12-18-007 - Décision n°2018-4217 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement, de Prévention en Addictologie (CSAPA "Le Haut des Frêts") géré par l'Association "Les amis de Martimpré" à Gerbépal 26 ARS DT
88-2018-12-18-003
Décision n°2018/2649 du 18/12/2018 modifiant la dotation
globale de financement pour l'année 2018 du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par
l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance,
de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA)
ARS DT - 88-2018-12-18-003 - Décision n°2018/2649 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de 27 ––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Départementale des Vosges
Décision ARS/DD88 n°2018/2649 du 18/12/2018
modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré
par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes
(AVSEA)
FINESS N° 88 000 675 4
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionael de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté DDASS/VSS/2010/138 en date du 24 mars 2010 portant création d’un Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques auprès des Usagers de Drogues géré par l’AVSEA
VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépense d’assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté ARS 2018-2779 du 29/08/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2018
ARS DT - 88-2018-12-18-003 - Décision n°2018/2649 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de 28 2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CAARUD géré par l’AVSEA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant en
euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
44 197,87 €
Dont CNR 14 132.84 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 144 158,17 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 870,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise déficit ou excédent 0,00 €
Total Dépenses 205 226,04 €
Recette
s
Groupe I
Produits de la tarification 201 904.04 €
Dont CNR 14 132.84 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 322,00 €
Reprise déficit ou excédent 0,00 €
Total Recettes 205 226,04 €
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 201 904.04 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 16 825.34€.
ARS DT - 88-2018-12-18-003 - Décision n°2018/2649 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de 29 3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Article 3
A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2018 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019, comme suit :
Dotation globale de financement 2019 187 771.21 €
Fraction forfaitaire 2019 15 647.60€
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans
un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 6 :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’association AVSEA.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
ARS DT - 88-2018-12-18-003 - Décision n°2018/2649 du 18/12/2018 modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de 30 DDT88
88-2018-12-28-001
Arrêté n° 660/2018/DDT du 28 décembre 2018
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DDT88 - 88-2018-12-28-001 - Arrêté n° 660/2018/DDT du 28 décembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 31 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Appui Technique et de Sécurité
Routière
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 660/2018/DDT du 28 décembre 2018
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann Dacquay, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°373/18 du 18 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann Dacquay, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 juillet 2018 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux n°98/2017 du 23 février 2017 et n°54/2018 du 25 janvier 2018 autorisent Mme Carole VILLEMIN à exploiter deux établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situés respectivement 31 rue Stanislas 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES et 16 place Clémenceau 88210 SENONES ;
Considérant la demande présentée par Madame VILLEMIN Carole, en date du 14 novembre 2018, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
DDT88 - 88-2018-12-28-001 - Arrêté n° 660/2018/DDT du 28 décembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 32 onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 29 rue Stanislas 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention d’une autorisation à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrites par les articles L213-3 et R213-2 du code la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er – Madame VILLEMIN Carole est autorisée à exploiter, sous le numéro E1808800030, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école Carole » et situé 29 rue Stanislas 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B et B1.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vu du retrait du présent d’agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
DDT88 - 88-2018-12-28-001 - Arrêté n° 660/2018/DDT du 28 décembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 33 Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges ;
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges ; – à Monsieur le Maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 28 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Éducation Routière
SIGNÉ
Alexis BRIAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
DDT88 - 88-2018-12-28-001 - Arrêté n° 660/2018/DDT du 28 décembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 34 Préfecture des Vosges
88-2019-01-02-001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du
responsable de l’unité départementale des Vosges de la
DIRECCTE Grand Est
en matière d’actions d’inspection de la législation du
travail
Préfecture des Vosges - 88-2019-01-02-001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est 35 1/2
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du responsable
de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de
Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 2018/72 du 19 décembre 2018 de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est déléguant sa signature à M. François MERLE,
Responsable de l’Unité Départementale susmentionnée à compter du 1er janvier 2019 et son accord, formalisé par
courrier du 19 décembre 2018 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
A R R Ê T E
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement du Responsable de l’Unité Départementale, subdélégation de signature est
accordée de manière limitée à Madame Angélique FRANÇOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi à l'Unité
Départementale des Vosges, à l’effet de signer les actes et décisions relatifs aux matières ci-après indiquées :
…/…
Préfecture des Vosges - 88-2019-01-02-001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est 36 2/2
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation.
- Sessions d’examen :
Autorité sur le déroulement des sessions d’examen ;
Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant ;
Réception et contrôle des PV d’examen ;
Notification des résultats d’examen ;
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation ;
Annulation des sessions d’examen ;
Sanction des candidats en cas de fraude ;
Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel.
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification.
- Recevabilité VAE.
Article 2 :
Le présent arrêté sera applicable à compter du 02 janvier 2019.
Article 3 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 02 janvier 2019.
François MERLE
Préfecture des Vosges - 88-2019-01-02-001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est 37