Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 55 2026b. annexe 1
unknown - 03 2024 a. ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR LE PIAF
unknown - 38 2026c. MAQUETTE CFU 2025 BUDGET ANNEXE EAU
Déliberation - 35 2026 B ANNEXE
Acte - 33 2026 B annexe
Déliberation - 55 2026d. annexe 3 1
unknown - 12b. Délibération convention de financement Fond
Déliberation - 2023 55 annexe 2
Déliberation - 14 VALIDATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
Déliberation - 110 2023. VALIDATION DU MARCHE DASSURANCES
Déliberation - 55 2026c. annexe 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 55 2026c. annexe 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Page 1 sur 6
CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX DE RESTAURATION COLLECTIVE DU COLLEGE "LE HAMEAU' A BERNAY
EN DEHORS DES HORAIRES SCOLAIRES
Entre les soussignés,
D’une part,
Le Département de l'Eure, collectivité propriétaire, représenté par Monsieur Alexandre RASSAËRT, Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération du Conseil départemental en date du 16/12/2022
Ci-après dénommé « le Département »
Le collège Le Hameau, établissement public local d'enseignement situé au 1, Rue Albert Schweitzer, représenté par son Principal, Monsieur Christophe DUMAS, dûment autorisé par son Conseil d’administration en date du ………………………………….
Ci-après dénommé « le collège ».
Et d’autre part,
La Commune de BERNAY, Mairie, Administration publique générale, située Place Gustave HEON à BERNAY, 27 300. SIRET : 212 700 561 00013
Ci-après dénommée « la commune ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités suivant lesquelles le Département autorise la commune à occuper les locaux scolaires du collège visés à l'article 3 exclusivement pour :
- la production de repas.
Article 2 : Durée et condition de l'autorisation
Article 2.1 : validité de la convention
L'autorisation, d'occuper et d'utiliser les locaux relatifs à la restauration scolaire, au sein de collège Le Hameau de BERNAY, ainsi que les installations et voies d'accès mis à disposition, est accordée pour la période du 03/07/2026 au 30/08/2026.
Article 2.2 : temps d'utilisation des locaux
Les jours probables et les heures d'utilisation sont les suivants :
- Le lundi au vendredi de 7h00 à 17h00.
La remise des clés, code d'accès se fait en parfait accord avec La Direction bâtiment et construction, le collège et l'organisateur.Page 2 sur 6
Personnes à contacter : à définir.
Direction Bâtiment construction – technicien de secteur : M. …….. Téléphone ……. mail …….. Madame la Principale du collège : téléphone ……... Mail ……....
Direction de l'Éducation et des Collèges : Secrétariat de Direction : téléphone ….. mail …………..
Article 3 : Désignation des locaux et matériels mis à disposition
Les locaux et voies d'accès sont mis à la disposition de l'organisateur qui devra les restituer en l'état.
Les véhicules ne seront pas stationnés dans l'enceinte de l'établissement.
L'utilisateur doit s'assurer que le matériel et les lieux sont compatibles avec l'activité proposée.
L'utilisation des locaux mis à disposition s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 4 : Dispositions relatives à la sécurité
Article 4.1 : Connaissance des consignes de sécurité
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des consignes particulières données par le chef d'établissement compte tenu de l'activité envisagée, et s'engage à les appliquer ;
avoir procédé avec le chef d'établissement à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et voies d'accès qui seront effectivement utilisés ; avoir constaté avec le chef d'établissement l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours ;
avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le numéro…………………………………………….. souscrite auprès de…………………………………………………………………………………………………………………………………………. Faire appliquer les dispositifs de sécurité en vigueur.
Article 4.2 : Application des consignes de sécurité
Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'organisateur s'engage :
à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès ;
à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées ; à faire respecter les règles de sécurité par les participants ;
à utiliser les locaux, installation et voies d'accès mis à disposition conformément à l'article 1 de la présente convention ;
en cas de manquement aux consignes strictes ci-dessus énoncées, les activités de l'organisateur en cause seront suspendues sans délai et définitivement.
Article 5 : Dispositions financières
La mise à disposition des locaux fera l'objet d'une facturation correspondant à la compensation de la consommation des fluides sur la période citée en référence, soit la somme de 2 750 € (deux mille sept cent cinquante euros).Page 3 sur 6
Article 6 : Obligations de l'organisateur
Article 6.1 : Information
L'organisateur a l'obligation d'informer, sans délai, le Département de tout fait, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage ou détérioration, de nature à préjudicier aux locaux mis à sa disposition.
Par ailleurs, tous dommages causés par l'organisateur aux locaux, espaces et biens mis à sa disposition, doivent être signalés, sans délai, au Département et au chef d'établissement. Il est à noter que durant les périodes de vacances scolaires, des agents du département ainsi que du personnel de l'Education nationale seront présents sur le site durant 1 à 3 jours. Ces derniers seront informés de la présence de l'organisateur par le biais du calendrier cité à l'Article 2.2 qui leur aura été transmis.
Article 6.2 : Porté à connaissance
L'organisateur a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance du Département et du collège toute modification de sa forme juridique, de son objet ou de sa dénomination ou raison sociale.
Article 6.3 : Respect des lois et règlements
L'organisateur a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur. En particulier, l'organisateur s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement.
Article 7 : Responsabilité
L'organisateur fait son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant survenir du fait de ses installations ou de ses activités dans les espaces qui lui sont remis.
L'organisateur est seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qu'ils résultent de son occupation ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait de ses agents et des personnes dont il doit répondre, ou par les choses qu'il a sous sa garde.
Article 8 : Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'organisateur justifie, pour toute la durée de l'utilisation des locaux mis à disposition, d'une police d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait des dommages qu'il pourrait causer tant aux biens meubles et immeubles mis à disposition, qu'aux tiers, notamment au public, aux membres et personnels recrutés pour les besoins de son activité, et aux personnels du collège et du Département.
Les contrats d'assurance de dommages souscrits par l'organisateur devront notamment comporter les garanties ou clauses suivantes :
événements assurés : incendie, explosion, foudre, dommages électriques, dégâts des eaux et fluides, fumées, attentat, vandalisme, tempête, grêle, neige, choc de véhicule ; valeur de reconstruction à neuf;
garantie des honoraires d'experts ;
recours des voisins, tiers, locataires.Page 4 sur 6
Les montants de garanties devront être suffisants au regard des risques encourus.
Les pièces justifiant la couverture d'assurance sont communiquées au chef d'établissement au plus tard un (1) jour avant la date de mise à disposition des locaux.
Les attestations d'assurance devront préciser :
le nom de la compagnie,
les risques couverts,
la date d'expiration des garanties prévues au contrat,
le numéro des polices
Article 9 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera dressé avant mise à disposition des locaux entre l'organisateur et le chef d'établissement et annexé à la présente convention, accompagné d'un inventaire des denrées alimentaires qui pourraient être présentes dans les locaux de l'établissement.
A défaut d'établissement d'un tel état des lieux, l'organisateur sera réputé avoir reçu les espaces, locaux et installations mis à sa disposition en bon état d'entretien et de fonctionnement.
Article 10 : Entretien, maintenance, réparation
Les locaux, installations et biens mis à disposition doivent être entretenus en bon état de fonctionnement par l'organisateur et à ses frais, de façon à toujours convenir à l'usage auquel ils sont destinés. L'organisateur en assurera le nettoyage après utilisation.
Tous dommages causés par l'organisateur aux locaux, espaces et biens mis à disposition, doivent être réparés aux frais de l'organisateur, sous peine de poursuite. De même, tout matériel ou mobilier disparu, cassé ou dégradé sera intégralement remboursé par l'organisateur, sur présentation de facture par le collège ou le Département.Page 5 sur 6
Article 11 : Prérogatives du Département et du collège
Article 11.1 : Droit de contrôle
Le Département et le collège se réservent le droit de vérifier et de contrôler les aménagements, l'entretien et les réparations effectués par l'organisateur.
Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité du Département tant à l'égard de l'organisateur qu'à l'égard des tiers.
De même, le Département et le collège se réservent la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien des biens mis à la disposition de l'organisateur.
Le Département, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article 6.1 de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'organisateur pour réparer, à ses frais, les dommages causés aux biens et espaces mis à sa disposition.
Article 11.2 : Droit de circulation et d'intervention
L'organisateur devra laisser circuler les agents du Département et du collège sur les emplacements occupés toutes les fois qu'il en sera requis. En cas de travaux sur les dépendances de l'emprise du domaine public occupé, l'organisateur devra, le cas échéant, laisser les agents du Département exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
Article 11.3 : Réalisation des travaux dans l’intérêt du domaine
Les travaux entrepris par le Département, dans des conditions normales, dans l'intérêt de la dépendance domaniale occupée et conformément à sa destination, n'ouvrent droit à aucune indemnisation au profit de l'organisateur.
Article 12 : Précarité et caractère personnel de l'occupation
L'organisateur ne tire de la présente convention aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation. La circonstance que l'organisateur se maintienne sur le domaine public après l'expiration de la présente convention, par tolérance du Département, ne peut être assimilée à un renouvellement tacite.
L'autorisation d'occupation des locaux mis à disposition est consentie à titre exclusif à l'organisateur. Sauf autorisation expresse et écrite des parties de la présente convention, l'organisateur s'engage à ne se substituer, sous une forme quelconque, aucune personne physique ou morale pour quelque raison que ce soit.
Article 13 : Résiliation
Le Département et le collège peuvent, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, résilier la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé. Sauf urgence dûment justifiée, un préavis d'un (1) mois doit être respecté.
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'organisateur, d'une quelconque de ses obligations tirées de la présente convention, le Département ou le collège peuvent en provoquer la résiliation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze (15) jours après mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être, le cas échéant, diligentées à l'encontre de l'organisateur. Cette résiliation interviendra de plein droit et sans indemnité.Page 6 sur 6
L'organisateur a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois.
Article 14 : Litiges
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention, faute d'être résolus à l'amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de l'émergence du litige constaté par écrit par la partie la plus diligente, seront exclusivement soumis au tribunal administratif de Rouen.
ANNEXES :
Attestation d'assurance
État des lieux
Fait à ………………………………………………………………
Le ……………………………………………………………………
Pour le Département,
Le Président du Conseil Départemental
M. Alexandre RASSAERT
Pour le collège "Le Hameau"
Le Principal
M. Christophe DUMAS
Pour l'organisateur,
Le Maire de la commune de BERNAY,
Mme Marie-Lyne VAGNER