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Déliberation - 35 2026 B ANNEXE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 35 2026 B ANNEXE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Histoire et mémoire,
Entre les soussignés,
D’une part,
La Ville de BERNAY, représentée par son Maire, Madame Marie-Lyne VAGNER, agissant au nom et pour le compte de cette dernière commune, en vertu de la délibération n°19-2026 en date du 27 mars 2026,
ci-après dénommée « La Ville de Bernay »
Et d’autre part,
LA COMPAGNIE D’APRÈS, Association déclarée, représentée par son Président, Pierre- Emmanuel RAFROIDI, demeurant, 1084 ter route de Serquigny, Les nouvelles coordonnées - 27470 FONTAINE L’ABBÉ.
Ci-après dénommée « Le partenaire »
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Ville de Bernay la Compagnie d’Après dans le cadre du projet théâtral « Où es-tu Judith ? », intégrant le « Millénium, 2027, année européenne des Normands », organisé par la Région Normandie, dont la Ville et la Compagnie d’Après sont labellisées.
A ce titre, la Ville de Bernay met à disposition de l’artiste espaces culturels Ferry et prend à sa charge une partie des frais de coproduction.
En contrepartie, la compagnie s’engage à intégrer des comédiens amateurs afin de valoriser la pratique amateure sur le territoire
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention prend effet à la date de signature jusqu’au terme des représentations théâtrales qui auront lieu au plus tard le 20 septembre 2027.
Ville de Bernay
Place Gustave-Héon
CS 70762
27303 BERNAY cedex
mairie@bernay27.fr
02.32.46.63.00
www.bernaylaville.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BERNAY
ET LA COMPAGNIE D’APRES
2026/2027ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BERNAY
La Ville de Bernay s’engage à soutenir le projet « Où es -tu Judith ? » selon ces modalités :
- Mise à disposition des espaces culturels Jules Ferry pour l’organisation de rencontres entre la compagnie d’après et le public dans le cadre du processus de création théâtral
- L’accueil en résidence, au sein de La Résidence aux espaces culturels Jules Ferry et au sein de l’Abbatiale
o Du 19 au 26 avril 2027, au sein de La Résidence, espaces culturels Jules Ferry
o Du 26 au 31 juillet 2027, au sein de La Résidence, espaces culturels Jules Ferry et au sein de l’abbatiale de Bernay
o Du 13 septembre au 17 septembre 2027, au sein de l’abbatiale de Bernay - Présence d’un technicien sur la phase finale du projet en résidence. - Soutien technique lors de la diffusion du spectacle selon les modalités convenues dans le contrat de cession
- Soutien financier de co-production selon les modalités du contrat de co-production pour un montant total de 6000€.
- Temps de médiation par le service du musée et du patrimoine en direction de la compagnie et du groupe d’amateurs, en fonction des besoins identifiés - Prise en charge de la diffusion du spectacle en septembre 2027 pour un montant de 5500€ nets de taxes, hors VHR, selon le contrat de cession.
D’autres temps de résidence et d’accueil au sein des espaces culturels Ferry, de l’abbatiale ou du musée, pourront être proposés, en fonction de l’évolution du projet. Un avenant à la présente convention sera de ce fait rédigé.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMPAGNIE D’APRES
Le partenaire s’engage à créer un spectacle théâtral autour de l’histoire de Judith de Bretagne, conformément au projet présenté. Elle s’engage à intégrer des comédiens amateurs afin de valoriser la pratique amateure sur le territoire, conformément au projet culturel municipal « culture pour tous ».
La compagnie d’après s’engage à faire des points réguliers du projet avec l’équipe culturelle de la Ville, en charge du dossier.
Elle s’engage à respecter et faire respecter le règlement intérieur des espaces culturels Jules Ferry.
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA RESIDENCE
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit. La collectivité supportera l'ensemble des charges. Aucun loyer ou remboursement de charges liées aux locaux ne sera demandé à l'artiste.
L'artiste déclare connaître les lieux pour les avoir visités. Nul descriptif des locaux mis à disposition ne sera donc prévu au présent contrat.
Les locaux mis gracieusement à la disposition de l'artiste par la Ville de Bernay font l’objet d’un état des lieux au début et à la fin de la résidence en présence de l'artiste. Ces locaux sont, aux dates convenues contractuellement, librement accessibles à l'artiste. L'artiste dispose d’un jeu de clés à restituer à la fin de la résidence.La Ville de Bernay informe l'artiste que ce lieu n'est pas un ERP (établissement recevant du public) : l'artiste s'engage à ne pas y recevoir du public.
En dehors des modalités financières ci-dessus énoncées, La Ville de Bernay ne prend pas en charge les frais pour la réalisation de la résidence, que ce soit les frais d'achat de matériel nécessaire à l’éventuelle réalisation d’œuvres, d’hébergement, de présence, de déplacement, de restauration ou de transport.
L'artiste ne pourra procéder à aucun aménagement ou aucune modification du local mis à disposition, sans en avoir préalablement sollicité l'autorisation écrite à la ville de Bernay qui se réserve le droit de refuser.
Tous ajouts, embellissements ou améliorations du local mis à disposition, réalisés par l'association pendant la durée de la convention, resteront, à l'expiration de la présente, propriété de la ville de Bernay sans qu'elle soit tenue au versement d'une quelconque indemnité.
ARTICLE 6 : SUPPORTS DE COMMUNICATION
Le partenaire devra apposer le logo « partenaire » de la Ville de Bernay sur ses différents supports de communication en respectant la charte d’utilisation établie par la direction Communication et Dynamique locale ainsi que la validation en amont de la parution des supports.
La Ville de Bernay devra apposer le logo de la Cie d’Après sur ses supports de communication également.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L’organisateur s’engage à être couvert par une assurance (corporels et matériels) couvrant l’ensemble de la manifestation. L’organisateur fournira à la Ville de Bernay un exemplaire des attestations d’assurances responsabilité civile.
Dans le cas de dégâts ou dommages occasionnés aux locaux ou matériels mis à sa disposition, aux occupants et autres personnes s’y trouvant, par l’organisateur lui-même, par les personnes dont il doit répondre, ou par les objets qu’il a sous sa garde, l’organisateur fera procéder sans délais aux remises en état nécessaires à ses frais et sous le contrôle du personnel de la Ville de Bernay.
La Ville de Bernay ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dégâts ou vol commis sur le matériel de l’organisateur et son équipe pendant la durée de l’événement.
Également, la responsabilité de la Ville ne saura être recherchée en cas de manifestation municipale ou autre organisée aux alentours ou sur le domaine public proche du lieu mis à disposition. Aucune remise pour « perte d’activité » ne pourra être sollicitée du fait de manifestations organisée concomitamment.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de violation du présent contrat, par l’une des parties, l’autre partie la mettra en demeure, par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Si cette lettre de mise en demeure n’est pas suivie d’un effet pleinement satisfaisant dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de sa première présentation par la Poste, le présent contrat est résilié de plein de droit et sans sommation ni décision de justice.ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre des parties d'exécuter une obligation essentielle mise par le contrat à sa charge. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de quinze jours, le contrat pourra être renégocié de bonne foi.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de ROUEN.
Fait à Bernay, le
Pour la Ville de Bernay Pour le partenaire
Marie-Lyne VAGNER
Maire
Pierre-Emmanuel RAFROIDI
Président