Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM du 20 03 2019
Compte-Rendu - CR CM du 11 09 2019
Compte-Rendu - CR CM DEF DU 22 03 2022
Compte-Rendu - CR CM DU 12 03 2020 vd
Compte-Rendu - CR CM du 15 10 2019
Compte-Rendu - CR CM 24 03 2017
Compte-Rendu - CR CM 23 04 2018
Compte-Rendu - CR CM du 16 11 2019
Compte-Rendu - CR CM DU 06 04 2021
Compte-Rendu - CR CM du 17 12 2019
Compte-Rendu - CR CM du 11 04 2019
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Villiers-sous-Grez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 11 04 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Banque,
Département de Seine et Marne
Commune de Villiers-sous-Grez
Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019
Présents : Yves LECHEVALLIER, Maire, Véronique GIRARD, Anne-Marie THIBAUT , Philippe BEAUDOIN, adjoints, Jérôme CHAMPION, Michel COTEROT, Emmanuel HOUDANT , Régine REY, Cédric THIBAUT conseillers municipaux.
Absents excusés : Ludovic JANNOTIN (donne pouvoir à Emmanuel HOUDANT),
Absent : David VIRATEL, Gilles CABARDOS
Secrétaire : Véronique GIRARD
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal est ouvert à 20h45.
1 – APPROBATION
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 mars 2019 est adopté à l’unanimité.
2 –DELIBERATIONS
- Affectation du résultat commune
Mr le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de d’annuler et remplacer la délibération n°18/2019 en date du 20/03/2019.
L’intégration de la dissolution des Terres du gâtinais n’a pas été intégrée dans la délibération du 20/03/2019, donc il est nécessaire d’intégrer ces chiffres et de voter cette nouvelle affectation de résultat.
Le conseil municipal après avoir entendu le compte administratif de l’année 2018, et constatant que le compte administratif de l’exercice 2018 présente un excédent de fonctionnement de 325 293,87€ auquel il faut ajouter un montant d’intégration de +6.636.37€ (compte dissolution des Terres du gâtinais) valide un excédent de 331.930,24€ en fonctionnement. De même il constate qu’au déficit d’investissement de 61.352,84€ il convient d’intégrer + 3.903,89€ (abri bus). Il valide donc un déficit de 57 448.95€
Décide d’affecter le résultat comme suit :
En fonctionnement recette compte 002 : 274 481.29€
En investissement dépense compte 001 : 57 448.95€
En investissement recette compte 1068 : 57 448.95€
Vote à l’unanimité - Vote du budget primitif 2019 commune
Monsieur Yves LECHEVALLIER tient à remercier , pour tout le travail effectué pour ce budget :
- Ludovic JEANNOTIN
- Mme Catherine BERTHELOT, notre secrétaire de Mairie et Anne-Marie THIBAUT - Le Trésorier pour ses conseils et le temps passé avec la Municipalité mais aussi l’analyse de ce budget
BUDGET 2019
SECTION FONCTIONNEMENT
Compte Désignation Dépense Recette
022 Dépenses imprévus 14941.06
023 Virement à la section investissement 170544.18
60 611 Eau 3700.00
60 612 Energie - Electricité 25000.00
60 621 Combustibles 300.00
60 622 Carburants 4900.00
60 631 Fournitures d'entretien 1000.00
60 632 Fournitures de petit équipement Brico 6500.00
60 633 Fournitures de voirie 4500.00
60 636 Vêtements de Travail 600.00
6 064 Fournitures administratives 3500.00
6 065 Livres, cassettes …. (bibliothèques et médiathèques) 300.00
611 Contrats de prestations de service 8000.00
6 135 Locations mobilières 1000.00
615 221 Entretien et réparations bâtiments 10000.00
615 231 Entretien et réparations voiries 15000.00
615 232 Entretien et réparation de réseaux 3000.00
61 551 Matériel roulant 4000.00
6156 Maintenance 5000.00
6 161 Assurances multirisques 4800.00
6168 Autres Primes d'assurance 4200.00
6182 Documentation générale et technique 300.00
6185 Frais de colloques et séminaires 100.00
6188 Autres frais divers 350.00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 800.00
6226 Honoraires 1000.00
6227 Frais d'actes et de contentieux 500.00
6231 Annonces et insertions 1500.00
6232 Fêtes et cérémonies 7500.00
6237 Publications 200.00
6238 Divers 400.00
6251 voyages et déplacements 200.00
6256 Missions 400.00
6257 Réceptions 2000.00
6261 Frais d'affranchissement 1200.00 6262 Frais de télécommunications 4500.00
627 Services bancaires et assimilés 750.00
6281 Concours divers (cotisations) 100.00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 150.00
6336 Cotisations CNFPT et centre de gestion 800.00
6338 Autres impôts et taxes,… sur rémunérations 300.00
63512 Taxe foncière 2500.00
6354 Droits d'enregistrement et de timbres 50.00
6411 Personnel titulaire 107000.00
6413 Personnel non titulaire 5000.00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 20000.00
6453 Cotisations aux caisses de retraite 29000.00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 7000.00
6458 Cotisations autres organisme 1000.00
6475 Médicine du travail et pharmacie 1000.00
6478 Autres charges sociales diverses 600.00
6531 Indemnités 27000.00
6533 Cotisation de retraite 1200.00
6535 Formation 1000.00
6553 Service d'incendie 11000.00
65541 Contributions aux fonds de compensation 7000.00
65548 Autres contributions 130058.65
657362 CCAS 9000.00
6574 Subventions de fonctionnement aux associations 6000.00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 5000.00
6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marché 150.00
673 Titres annulés sur exercice antérieur 11834.00
675 Valeurs comptables des immobilisations cédées
6811 Dotations aux amortissements 4144.32
7391172
Dégrèvement de la taxe d'habitation sur logements
vacants 500.00
739221 FNGIR 142017.00
739223
Fonds de péréquations ressources communales et
intercommunales 14500.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 274481.29
6419 Remboursement sur rémunération du personnel 2500.00
70311 Concessions dans les cimetières 500.00
70323 Redevance d'occupation du domaine public communal 700.00
70388 Autres redevances et recettes diverses 200.00
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 1000.00
7088 Autres produits d'activités annexes 1500.00
73111 Taxe foncière et taxe d'habitation 308000.00
73211 Attribution de compensation 201779.00
7353 Redevances des mines 2000.00
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 30000.00
7411 Dotation forfaitaire 44123.00
74121 Dotation de solidarité rurale 12144.00 744 fctva 3500.00
7478 Autres organismes 3500.00
74834
Etat-compensation au titre des exonérations des taxes
foncières 1566.00
74835
Etat-compensation au titre des exonérations de taxe
d'habitat 5498.00
7484 Dotation de recensement
752 Revenus des immeubles 33000.00
7588 Autres produits divers de gestion courante 299.71
7688 Autres produits financiers
7713 Libéralités reçues
7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de
775 Produits des cessions d'immobilisations
7788 Produits exceptionnels divers
TOTAUX 857389.21 926291.00
SECTION INVESTISSEMENT
Compte Désignations
001 Solde d'exécution de la section d'investissement 57448.95
2051 Concessions et droits similaires 4000.00
2111 Terrains nus 5000.00
2128 Autres agencements et aménagements de terrain 12000.00
21318 Autres bâtiments publics 15400.00
2151 Réseaux de voirie 6649.00
2152 Installations de voirie 7000.00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 2000.00
2158 Autre matériel et outillage technique 2000.00
2182 Matériel de transport
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2000.00
2184 Mobilier 2220.03
2135
Installations générales, agencements et aménagements
des constructions 1061.00
2312 Agencements et aménagements des terrains 309900.00
2313 Constructions 639000.00
21316 Cimetière 6000.00
021 Virement de la section de fonctionnement 170544.18
10222 FCTVA 22000.00
10226 Taxe d'aménagement 1500.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 57448.95
1322 Région 135913.16
1323 Département 165628.37
1328 Autres 25000.00
1342 Amendes de police 1000.00
1641 Emprunts 11500.00 750000.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 1500.00 1500.00
Opération d’ordre chapitre 040
280412 Bâtiments et installations 3534.32
28152 Installations de voirie 610.00 Opération d'ordre chapitre 041
2315 Installation, matériel et outillage... 3252.00
2031 Frais d'études 98016.00
2313 Constructions 94764.00
TOTAUX 1182694.98 1432694.98
Vote à l’unanimité du budget primitif de la commune pour 2019 - Vote du budget « eau » 2019
Dépenses Recettes
Fonctionnement
: Amortissements (6811) 17064,16
Excédent 2018 Fonct.
(002) 81456,02
Dépenses imprévues (022) 26,15
Entretien (Clôture château
d'eau) (61528) 5400,50
QP de subv. / investiss.
(777) 1592
Autres taxes et redevances
(70128) 32000
Vir. à la section Investiss. (023) 84000,00
Intérêts / emprunt (66111) 7957,71
ICNE 66112 599,50
115048,02 115048,02
Dépenses Recettes
Investissement
:
Frais d'études (Géolocalisation)
(203) 26900 Excédent 2018 Inves. (001) 14608,02
Travaux - Provision (2158) 77500 Amortissements (28158) 17064,16 Emprunt Agence de l'eau+ cdc
(1641) 14750,96
Vir. à la section Investiss.
(021) 84000
Dépenses imprévues (020) 408,97
QP de subv. / investiss. (1391) 1592 Prov / intérêts (2764) 5479,75
121151,93 121151,93
Vote à l’unanimité du budget eau pour 2019
- Vote du budget « assainissement » 2019
Dépenses Recettes
Fonctionnement
: Amortissements (6811) 5741,88 Excédent 2018 Fonct (002) 205812,92
Divers - SATESE (618) 350
Autres taxes et redevances
(70128) 33150,00
Vir. à la section Investiss.
(023) 216120
Contrats de prest. (eaux
pluviales) (611) 16500
Dépenses imprévues (022) 251,04
238962,92 238962,92
Dépenses Recettes
Investissement :
Immobilisations corporelles
(2158) 267970,00 Excédent 2018 Inves. (001) 46121,28 Amortissements Constr.
(2813) 114,39
Dépenses imprévues (020) 13,16
Amortissements Mat.
(28158) 5627,49
Vir. à la section Investiss.
(021) 216120,00
267983,16 267983,16
Vote à l’unanimité du budget assainissement pour 2019 -Désignation d’un représentant pour l’EPAGE
Dans le cadre du GEMAPI a été créé au 1er janvier 2019 un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux appelé EPAGE du bassin du Loing qui regroupe 18 EPCI pour le bassin versant des sources du Loing jusqu’à la confluence avec la Seine. Ainsi, un délégué de chaque commune membre du syndicat participe aux comités de bassin (2 par an) afin d’être au plus près des réalités de terrain.
Il entre dans le regroupement voulu par plusieurs préfets avec au total quatorze comités de bassin : Le comité de bassin BETZ - Le comité de bassin BEZONDE - Le comité de bassin CLERY - Le comité de bassin FUSIN - Le comité de bassin LOING AMONT - Le comité de bassin LOING AVAL - Le comité de bassin LOING MEDIANT - Le comité de bassin LUNAIN - Le comité de bassin ORVANNE - Le comité de bassin OUANNE AMONT - Le comité de bassin OUANNE AVAL - Le comité de bassin PUISEAUX VERNISSON - Le comité de bassin SOLIN - Le comité de bassin SOURCES DU LOING L’action des délégués en comité de bassin :
- Ils constituent un outil d’expertise technique (apport de connaissances du cours d’eau et des problématiques liés à la commune) et d’aide à la décision au profit du Syndicat, - Ils rendent des rapports, émettent des avis ou formulent des propositions. Au quotidien,
- Ils maintiennent le lien entre la commune, sa rivière et le syndicat,
- Ils participent aux actions menées par le syndicat sur le territoire de leur commune, - Ils informent leur conseil municipal des activités du syndicat et informent le syndicat des projets de leur collectivité.
- Ils servent de relais entre leur commune, leurs habitants, le technicien rivière référent du bassin et le syndicat
- Ils remettent à leur commune tous les documents transmis par le syndicat. Chaque commune membre du syndicat (269 communes) désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter sa commune au sein du comité de bassin concerné par la commune.
En tant que Titulaire, Mme Véronique Girard propose sa candidature.
Vote à l’unanimité
En tant que suppléant, Mme Régine Rey propose sa candidature.
Vote à l’unanimité
-Mode de représentativité à la CCPN
Dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, nous sommes dans l’obligation légale de recomposer le conseil communautaire de la CCPN.
L’article L5211-6-1 du CGCT prévoit que le nombre de répartition des sièges d’un conseil communautaire sont établis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur au 1er janvier 2019 :
- Soit selon les modalités prévues au II à VI de cet article (répartition de droit commun)
- Soit par accord local dans les conditions du 2°I de cet article
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Maire, propose au vote du Conseil Municipal, la forme dite « de répartition de droit commun » pour la répartition du nombre de sièges au sein de la CCPN. Vote à l’unanimité
-Devis de réfection bas-côtés de la route de Larchant
Suite aux travaux de l’ONF sur la route entre Villiers sous Grez et Larchant, Monsieur Yves LECHEVALLIER, Maire, propose de profiter du dégagement des bas-côtés pour, en continuité et en association avec la commune de Larchant, préserver notre route. Les deux communes ont demandé à la société COREAT deux devis, un par commune en fonction de son linéaire, pour passer une lame sur les bas-côtés pour amener leur niveau sous celui de la route proprement dite, afin que l’eau ne stagne plus en bordure, ce qui fait éclater le revêtement en particulier pendant les périodes de gel. Pour Villiers, et en cohérence avec le linéaire de Larchant, ce devis s’élève à 6 375 euros HT (soit 7 650 euros TTC).
Vote à l’unanimité.
-Vente de bois communal
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Maire, expose que la commune dispose, sur le terrain de l’atelier communal, de 10 stères de bois en bout de 1 mètre.
Il propose que ce bois soit mis en vente aux conditions suivantes : 50 euros le stère, enlèvement sur place par le demandeur.
Les réservations seront prises, à partir du 15 mai, sans limite de quantité, en Mairie, par ordre de réservation et jusqu’à épuisement. Le règlement se fera exclusivement par chèque à l’ordre du Trésor Public.
Vote à l’unanimité
-Motion concernant l’implantation d’antennes radiotéléphoniques sur le territoire du PNR
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Maire, propose au Conseil Municipal de voté la motion suivante :
« Considérant la loi portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi Elan qui comporte les quatre objectifs principaux suivants : - alléger les modalités d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques,
- simplifier les modalités d'occupation du domaine public pour les stations radioélectriques,
- simplifier les modalités de mise en œuvre des servitudes,
- Elargir le champ de contrôle des engagements de déploiement des opérateurs,
Considérant que pour simplifier le déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité, de nombreuses Communes du Parc sont impactées par des projets d’implantation non souhaités,
Considérant les engagements des Communes du Parc comme du Syndicat mixte de Le Président propose aux membres du veiller à la protection des paysages et à la santé publique,Comité syndical du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français de : - reformer un groupe de travail comprenant les opérateurs de radiotéléphonie et des
représentants des collectivités afin d’anticiper les projets et favoriser leur intégration ;
- signer une charte avec les opérateurs de téléphonie mobile qui servira de « feuille de
route » pour les futurs projets d’implantation ;
- sensibiliser les Communes à intégrer dans leur PLU des règles d’urbanisme afin
d’éviter l’implantation d’antennes relais d’une hauteur supérieure à 25 mètres dans
des zones résidentielles ou de déterminer la possibilité d'inscrire un emplacement
réservé ;
- soutenir les Communes telles que Le Vaudoué et Buthiers dans leur volonté de modifier
les projets d’implantation actuels. »
Vote à l’unanimité
3 -INFORMATIONS
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Maire, informe le Conseil Municipal, que la demande de subvention pour la végétalisation de l’aire paysagère de stationnement du Foyer Jean-Louis Garban auprès du PNR a eu un avis favorable en commission. Normalement, nous devrions obtenir, après vote en conseil syndical du PNR), une subvention de 20 000 euros pour l’aménagement paysager de ce parking (arbuste, bancs, jeux).
Démarrage de la procèdure de renouvellement de la station d’épuration. Monsieur Yves LECHEVALLIER, Maire, informe le Conseil Municipal qu’une réunion a eu lieu, la semaine dernière, en Maire, au sujet du renouvellement de la STEP. Le choix s’oriente vers le même type de fonctionnement que notre STEP actuelle car c’est le plus performant. Une assistance à maîtrise d’ouvrage sera la première démarche dans ce cadre.
4 VIE DU VILLAGE
Suite à l’enlèvement du jeu au ginkgo biloba, pour connaître le souhait des parents et assistantes maternelles agréées de la commune, 45 courriers d’enquête ont été envoyés. Nous avons reçu 18 réponses :
2 souhaitent que le jeu soit mis au foyer
7 souhaitent que le jeu soit mis au stade
9 souhaitent que le jeu soit remis au ginkgo biloba.
De ce fait, le jeu sera remis au ginkgo biloba
Aucune question diverse n’étant soulevée, le conseil est levé à 22 heures 45.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.