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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL RUE Recteur Marcel Bouchard)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL_2023_ 031
Accusé de réception - Ministére de l'intérieur
[021-451638902-20221123-DEL_2023_091-D€ | p2y} Accusé certifié exéculaire
Réception par le préfet : 28/11/2023 LS
Publication : 29/11/2023
Etablissement Pubhc Foncar Lors!
des colleclivités de Côte-d'Or
DÉLIBERATION
du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du 23 novembre 2023
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Danielle JUBAN
Convocation envoyée le 16/11/2023
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 8 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 3
SCRUTIN :
POUR : 11 __ ABSTENTION : 0 CONTRE: 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
es Membres Présents :
M. Philippe BELLEVILLE
M. Nicolas BOURNY
M. Patrick CHAPUIS
M. Rémi DETANG
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
Mme Lydie PFANDER-MENY
M. Guillaume RUET
: —_—— _ Membres Absents : EL .
M. Jean-François DODET Mme Dominique MARTIN-GENDRE
M. Thierry FALCONNET M. Pierre PRIBETICH
M. Jean-Claude GIRARD (pouvoir à Mme Danielle M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi JUBAN) Détang)
Mme Céline TONOT (pouvoir à Mme Lydie Pfander-
Meny)
EPFL_2023_031 1/3 EPFL_2023_031 213 OBJET: AFFAIRES FONCIERES
Dijon métropole — Terrain rue Recteur Marcel Bouchard à Dijon - Cession
Il est rappelé que par délibération du Conseil d'Administration du 30 juin 2022, l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a décidé la cession d’une emprise de terrain située rues Recteur Marcel Bouchard et En Vieille Fourche à Dijon à prendre sur la parcelle cadastrée section BX n°515P, moyennant le prix de 750 000 € HT, en vue de la réalisation d’une résidence gérée pour étudiants, au profit de la SCCV «Immo Novarea ». Cette emprise a depuis fait l'objet d'une
numérotation cadastrale et est cadastrée section BX n°597 de 2 500 m°.
ll est également rappelé que la délibération précitée portait aussi sur le versement à Dijon métropole du différentiel financier résultant de l'écart entre le prix de vente négocié avec l'acquéreur et le prix de cession issu de l'application du règlement d'intervention de l'EPFL.
Il est proposé aujourd’hui de rapporter partiellement cette délibération, afin d'une part, de modifier l'acquéreur, en accord avec la SCCV « Immo Novarea » et d'autre part, d'actualiser le montant du portage foncier par l'EPFL, l'acte de vente initial n'étant pas intervenu.
Il est ainsi proposé de céder ce terrain directement au profit de la SCCV « Campus Dijon », titulaire du permis de construire délivré le 02 octobre 2023 pour la construction de la résidence pour étudiants.
Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, le montant unitaire actualisé du portage foncier pour cette cession s'élève à 61,10 € le m2, soit un montant total de 152 750 €. En conséquence, le montant de 597 250 € sera reversé à Dijon métropole.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de rapporter partiellement la délibération du Conseil d'Administration du 30 juin 2022 télétransmise en Préfecture le 04 juillet 2022 relative à la cession du terrain situé rues Recteur Marcel Bouchard et En Vieille Fourche à Dijon désormais cadastré section BX n°597 d’une superficie de 2 500 m’, en ce qui concerne d'une part, l'identité de l'acquéreur et d'autre part, l'actualisation du montant du portage foncier par l'EPFL ;
- de céder en conséquence ce terrain à la SCCV « Campus Dijon » - 1421 avenue des Platanes — 34970 Lattes ;
- de dire que le montant actualisé du portage foncier s'élève à la somme de 152 750 € et que le
différentiel financier devant être reversé à Dijon métropole s'élève en conséquence à la somme de 597 250€;
- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l'acte de vente.
La secrélaire de séance Signature numérique le 27/11/2023
Mme Danielle JUBAN de Rémi DETANG
Président de l'EPFL
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EPFL_2023_031 313