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unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 010 ARRETE PREEMPTION 3 RUE Marcel Sembat A DIJON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 010 ARRETE PREEMPTION 3 RUE Marcel Sembat A DIJON)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'lntét.ieur
021-45't638S02-20260909-ARR 2026 010-A
Accusé certifié exécutoire
Récsption par lo préf€t ,0910912026
Publication 09/09/202ô
ARR_2026_010
r5t r=
EPFL [latllwment Poblic loncicr LHI dos collectivil6s de côte d'0r
VU:
1' le Code de I'Urbanisme, notamment les articles L.213-1 et suivants etL.211-2,
2" la délibération du Conseil Métropolitain de ( Dijon métropole ) du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant I'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de I'Habitat et plan de Déplacements urbains (PLU|-HD) et décidant I'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de I'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à I'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLU|-HD,
3' la défibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole > du 16 avril 2026, déposée en Préfecture le 17 avril 2026, porlant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et I'autorisant en particulier à déléguer l'exercice de ce droit,
4o l'arrêté préfectoral DACll2 n'340 en date du 18 juillet 2003 portant création de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, publié au Recueil des actes administratifs n"9 du 31 juillet 2003,
5'la délibération du Conseil d'Administration de I'EPFL des Collectivités de Côte d'Or du 18 juin2026, déposée en Préfecture le 19 juin 2026, autorisant la Directrice de l'Établissement à exercer le droit de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire (ANNEXE 1),
6' l'arrêté de M. le Président de la Métropole < Dijon métropole > en date du 07 septembre 2026, déposé en Préfecture le 07 septembre 2026, portant délégation du droit de préemption urbain au profit de I'EPFL des Collectivités de Côte d'Or pour le bien situé 3 rue Marcel Sembat à Dijon, cadastré section DH n'78 de 640 m2 et section DH n'77 de 40 m2, objet du présent arrêté (ANNEXE 2),
7' la déclaration d'intention d'aliéner déposée de façon dématérialisêele23juillet 2026 sur la plateforme de < Dijon métropole > par la SCP Schang-Tardy, notaires associés à Chenôve, portant sur la vente des lots 1 à 6 à usage d'appartements, garages et caves, libres d'occupation, formant la totalité de la copropriété située 3 rue Marcel Sembat à Dijon cadastrée section DH n'78 de 640 m2 et section DH n"77 de 40 m', appartenant à M. Guy Bouvier, M. Thierry Bouvier et M. Florent Bouvier, moyennant le prix de deux cent cinquante mille euros (250 000 €), dont 12 OO0 € de mobilier et incluant une commission d'un montant de quinze mille six cents euros TTC (15 600€ TTC) à la charge du vendeur (ANNEXE 3),
aRR_2026_O10 1/3 CONSIDERANT :
- le Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLU|-HD), approuvé par délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole >> du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, modifié par délibérations du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole > des 24 mars 2022 et 28 mars 2024, dêposées en
Préfecture les 28 mars 2O22 el 29 mars 2024, notamment son projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
- I'axe 2 du PADD dénommé < Transitions urbaines > et en particulier I'orientation 4 relative à I'armature urbaine et aux projets urbains, ayant notamment pour objet la recomposition urbaine et la requalification des tissus autour des axes stratégiques, parmi lesquels figure < l'Entrée Sud > du territoire métropolitain,
- I'OAP métropolitaine 1 < Entrée Sud >, déclinant les orientations et les objectifs de renouvellement urbain de ce secteur,
- le classement du bien objet du présent arrêté sur le plan des fonctions urbaines du PLU|-HD en secteur de mutation,
- la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole > du 30 juin 2021, déposée en Préfecture le 05 juillet 2021, décidant de reconnaître I'intérêt métropolitain de I'opération de réaménagement de < I'Entrée Sud > et de l'intégrer dans la liste des opérations d'intérêt métropolitain,
- la délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2021, déposée en Préfecture le I octobre 2021, approuvant la convention de prestations intégrées confiant à la Société Publique Locale < Aménagement de I'Agglomération Dijonnaise > (SPLAAD) la réalisation des études nécessaires à la mise en æuvre du projet de réaménagement de < I'Entrée Sud > de la Métropole,
- que la maîtrise foncière publique a déjà débuté pour des biens compris dans ce secteur de cette < Entrée Sud >,
- les dispositions du règlement d'intervention de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or.
ATTENDU :
- que le bien objet du présent arrêté est situé dans le périmètre de << I'Entrée Sud >, tel que déterminé par le PLUi-HD, ainsi que dans le secteur d'études de la SPLAAD,
- que les caractéristiques de ce bien et la localisation de celui-ci en bordure de la rue Marcel Sembat lui confèrent un intérêt particulier quant à la mise en æuvre, à terme, des objectifs de recomposition urbaine de ce secteur, dans le cadre d'une réserve foncière,
- que le bien objet du présent arrêté est limitrophe d'une propriété ayant déjà fait I'objet d'une maîtrise foncière publique,
- que I'acquisition de ce bien constitue une opportunité permettant de continuer la maîtrise foncière de ce secteur, et de garantir, dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, la mise en æuvre d'un aménagement cohérent, qualitatif et paysager en adéquation avec les enjeux de mutation urbaine et de requalification paysagère de ce secteur,
- qu'en conséquence, il est opportun de saisir à présent cette opportunité d'acquisition de ce bien, à l'occasion de sa mutation,
- que I'EPFL des Collectivités de Côte d'Or peut exercer, par délégation, le droit de préemption urbain
aRR_2026_OlO 2t3 ARRETONS
ARTICLE 1 L'EPFL des Collectivités de Côte d'Or décide d'exercer le droit de préemption urbain sur les biens ci-dessus visés, à savoir les lots 1 à 6 à usage d'appartements, garages et caves, libres d'occupation, formant la totalité de la copropriété située 3 rue Marcel Sembat à Dijon cadastrée section DH n"78 de 640 m'et section DH n"77 de 40 m', appartenant à M. Guy Bouvier, M. Thierry Bouvier et M. Florent Bouvier, moyennant le prix de deux cent cinquante mille euros (250 000 €), dont 12 000 € de mobilier et incluant une commission d'un montant de quinze mille six cents euros TTC (15 600 € TTC) à la charge du vendeur, conforme à l'évaluation de France Domaine,
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions des articles L.213-14 et R.213-12 du Code de I'Urbanisme, l'acte de vente devra être signé dans les trois mois et le paiement du prix sera effectué dans les quatre mois.
ARTICLE 3 Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, la SCP Schang-Tardy, notaires associés - 3 boulevard des Valendons - 21300 Chenôve, aux vendeurs, M. Guy Bouvier demeurant Ehpad Korian Les Grands Crus - 46 boulevard Henri Bazin - 21000 Dijon, M. Thierry Bouvier demeurant 39 rue du Grand Chêne - 94440 Marolles En Brie et M. Florent Bouvier demeurant 30 rue des Buis
-71150 Rully, ainsi qu'aux acquéreurs indiqués dans la déclaration d'intention d'aliéner à savoir M. Yilmaz Celik demeurant 28 rue du Goupil - 21160 Perrigny-lès-Dijon et Mme
Suna Cesur demeurant 28 rue du Goupil- 21160 Perrigny-lès-Dijon. Etant précisé que l'adresse de M. Guy Bouvier a été rectifiée par le Notaire.
ARTIGLE 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de la Ville de Dijon et de Dijon métropole / EPFL conformément à I'article L2131-1 du code général des collectivités territoriale.
Signature numérique le 0910912O26
de Caroline BOUDARD-OBADIA
Directrice de I'EPFL
aRR_2026_OlO 3/3 -451 838902 20260618-DE
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
Accusé de réception - Ministète de l'lntêrieur 121-451ô38S02-20260S09-ARR 2026 010-A
certifié exécutoire
Accusé cêrlitié exécutoirê
{ôcaplion pa/ l€ prét€l .19l06l202t rublication
1510612026
Président : Monsieur Nicolas SCHOUTITH
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
DtLJO2s_o06
r=l r=
EPFL l1âlisnwl Pùb'r Ferg læd des cil,nrtdlfrs ds {lilo.d'0r
ANNEXE I
DELIBERATION
du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier
Local des Collectivités de Gôte-d'Or
Séance du jeudi 18 juin 2026
Convocation envoyée le 02|O6EA26
Nombre de membres du Conseil d'Administration : '15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents participant au vote : 14
Nombre de procuralion : 1
SCRUTIN:
POUR:15 ABSIENT/ON; 0 CONIRE: 0
^/E
PREND PAS PART AU VOTE: O
M. Benolt BORDAS
M. Patrice CHATEAU
M. Hamid EL HASSOUNI
M. Thierry FALCONNET
M. Frédéric GOULIER
M. Alexandre HEDDAR
M. Antoine HOAREAU
Mme Catherine MINAUX
Mme lsabelle PASïEUR
M. Lione|SANCHEZ
M. Nicolas SCHOUTITH
Mme Céline TONOT
M. Jean-Michl VERPILLOT
Membres Aôsenls:
M. Guillaume RUET pouvoir à M. Nicolas SCHOUTITH
OBJET: AFFAIRE GENERALE
Exercice des droits de priorité et de préemption - Délégation à la Directrice
L'article R.324-2 du Code de I'Urbanisme dispose que le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur de l'établissement, dans les conditions qu'il détermine, certains de ses pouvoirs de décision. Le Directeur peut ainsi être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de priorité et de préemption dont I'EPFL est titulaire ou délégataire. Le Directeur doil rendre compte de cet exercice au
EPFL_2026_006 1t2 Conseild'Administration, à chacune de ses réunions.
En application des dispositions légales précitées, il est proposé de déléguer à la Directrice I'exercice des droits de priorité et de préemption, que l'établissement en soit titulaire ou délégataire, selon les conditions suivantes: I'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par le Domaine, d'une part et I'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, d'autre part.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déléguer à la Directrice de l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or l'exercice des droits de priorité et de préemption dont I'EPFL est titulaire ou délégataire, en application des dispositions de I'article R. 324-2 du Code de I'Urbanisme, selon les conditions suivantes : I'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par le Domaine et I'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement.
Signature numérique le 1910612026
de Céline TONOT
Secrétaire de séance
Signaiure numérique le 1910612026
de Nicolas SCHOUTITH
Président de l'EPFL
EPFL_2026_006 2t2 1 -45 1 638902-20260909-ARR_2026_01
1"
2"
3o
4
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
Accusé de réceplion - Ministère de l'lntérieur
certifié exécutoire
Accus6 certilié exécutoire
Réception par le préf€l .0f1091202c
Publicâlion . 0710912028 Arrêté MAR 20260{79
ANNEXE 2
Dr.rorrr MÉrRoPoLE
lrOUS, Président de Dijon métropole,
VU:
le Code de I'Urbanisme et notamment les articles L.213-1et suivants etL.211'2,
le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment I'article L.5211-9,
la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole > en date du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant I'approbation du Plan locald'urbanisme intercommunalvalant programme local de I'habitat et plan de déplacements urbains (PLU|-HD) et décidant I'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1et suivants du Code de l'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à I'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLU|-HD,
la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole I du 16 avril 2026, déposée en Préfecture le 17 avril 2026, poûant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et I'autorisant en padculier à déléguer l'exercice de ce droit,
Ia déclaration d'intention d'aliéner déposée de façon dématérialisêe le 23 juillet 2026 sur la plateforme de < Dijon métropole > par la SCP Schang-Tardy, notaires associés à Chenôve, portant sur la vente des lots 1 à 6 à usage d'appartements, garages et caves, libres d'occupation, formant la totalité de la copropriété située 3 rue MarcelSembat à Dijon cadastrée section DH n'78 de 640 m2 et section DH n'77 de 40 m2, appartenant à M. Guy Bouvier, M. Thierry Bouvier et M. Florent Bouvier, moyennant le prix de deux cent cinquante mille euros (250 000 €), dont 12 000 € de mobilier et incluant une commission d'un montant de quinze mille six cents euros TTC (15 600 € TTC) à la charge du vendeur, (ANNEXE 1).
ATTENDU:
- que I'aliénation ci-dessus visée entre dans le champ d'application du droit de préemption urbain,
- que Dijon métropole peut déléguer son droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, en applicalion des dispositions du
règlement d'intervention de l'ËPFL.
5
par 16 préf€t
09t09t2026 ARTICLE {
ARTIGLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARRËTONS
( Dijon métropole D décade de déléguer son droit de préemption urbain à
l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, pour I'aliénation ci-dessus visée, ayant fait I'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner établie par la SCP Schang-Tardy, notaires associés à Chenôve et déposée de façon dématérialisée le 23 juillet 2026 sur la plate-forme de < Dijon métropole >, portant sur la vente des lots 1 à 6 à usage d'appartements, garages et caves, libres d'occupation, formant la totalité de la copropriété située 3 rue Marcel Sembat à Dijon cadastrée section DH n"78 de 640 m2 et section DH n"77 de 40 m2, appartenant à M, Guy Bouvier, M. Thierry Bouvier et M. Florent Bouvier, moyennant le prix de deux cent cinquante mille euros (250 000 €), dont 12 000 € de mobilier et incluant une commission d'un montant de quinze mille six cents euros TTC (15 600 € TTC) à la charge du vendeur.
Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, la SCP Schang-Tardy, notaires associés - 3 boulevard des Valendons - 21300 Chenôve, aux vendeurs, M. Guy Bouvier demeurant Ehpad Korian Les Grands Crus - 46 boulevard Henri Bazin - 21000 Dijon, M. Thierry Bouvier demeurant 39 rue du Grand Chêne - 94440 Marolles En Brie et M. Florent Bouvier demeurant 30 rue des Buis -71150 Rully, ainsiqu'aux acquéreurs indiqués dans la déclaration d'intention d'aliéner à savoir M. Yilmaz Celik demeurant 28 rue du Goupil - 21160 Perrigny-lès-Dijon et Mme Suna Cesur demeuranl 28 rue du Goupil - 21 1 60 Perrigny-lès-Dijon,
Etant précisé que I'adresse de M. Guy Bouvier a été rectifiée par le Notaire.
Ampliation sera également notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or - 40 avenue du Drapeau - 21000 Dijon.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de < Dijon métropole > et de la Ville de Dijon conformément aux articles L5211-3 et L2131-1 du code général des collectivités territoriales.
S ignature numérique le 07 10912026
de François REBSAMEN
Président de Dijon métropole
Ê-tr;.îà,b: ll'ide dossier : lA 021 231
Débosé le :2310712A26
A pUON
réception -
Accusé certitié exécutoite
l. sutle d'uno se,lsle démalérltllséa. lt otl slgaé numérlquemenl
Ûaeé *r le cstft n" 10072
ANN 1
Déclaration d'i on ner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de
I'urbanisme
Déclaration d'lntentlon d'aliéner un bien
Droit de préemptiotr
lmmeuble Soumia au drolt de préempllon urbsin (D.P.U)
A. Propriétaire(s)
Profession : relralt6
Personne I
ldentité :
furssngz
ldentité :
Profession
Monsieur BOUVIER Thletry Mercol
Juls6
Adresse :
Complément d'adresse
Quote-part en cas
d'indivision :
39 rue du grand Chêne 94440 MAROLLES EN
BRIE
(Code INSEE 94048)
Adresse email :
lndicstif 8i pays
étranger :
Téléphone :
Pays :
Division
tenitorlâl€
Adresse small :
lndicatlf si pays
étranger:
Téléphone :
Pays :
Division
teritoriale :
Adressa emall :
lndicatlf si pays
étranger:
Téléphone :
Pays:
Dlvlslon
lerritoriale :
France
Monsieur BOUVIER Flotent Yves
François
cedre
Adresse:
Gomplément d'adresse :
Quotê-part €n cas d'lndlvlsion :
(Code INSEE 71378)
&rspnûe3
tdentité : Monsleur BOUVIER Guy Jules
Profession : retralté
30 rua d€s Buls 71150 RULLY
3 rue Marcel Sembat 21000 DUON
(Gode INSÊE21231)
France
Adresse :
Complément d'adresse :
Quole-part en cas d'lndivlsion : F16nce
B. Situation du bien
s is ôgto?8'rflJtn8nduêrru o 7 rcs ,2026
6" pE}{cn*lE88AMËNralno une division paroellaire
Président de Dijon métropole
c-ë:"iz.)ù: 3 rue Marcel Sembat 21000 DIJON Complément d'adresse :
Superflcie totale de l'assietle loncière du bien cédé (mo) : 680
Sltuatlon du terrain
I Ma demande porte sur le domaine publlc
Références cadaslrales
Prôflxc Scclion
(Code INSEE 21231)
l,luméro
77
Surface (mr)
40
Obrervation Parllelle
Non DH 0
0 DH 78 640 Non
C. Désignation du bien
lmmouble
lmmeuble : Bàti sur terraln ProPre
fl ei"n situé dans un lotissement
Propriétaire en cas d'immeuble bâtl sur terraln d'aulrul
Nom:
Prénom :
Adresse :
Complément d'adresse :
Nature des droits cédé6
[] et"in" Proprlété J-l Nue-Propriété ! Usufruit
Occupatlon du sol en superlicie (m')
|._l Nature du sol
Tenes:
Prés :
Vergers :
Vignes:
Bois:
Landes:
Carrières :
Eaux cadaslrées :
Jardins :
Terrains à bâtir:
Terrains d'agrément
Sol:
Bâtiment vendu en totallté
M Bâtiment vendu en totalité
Surface construite au sol (mr) :
Surface utile ou habitable (m') :
Nombre de niveaux :
Nombre d'appartements :
Nombre d'autres locaux :
Observations:
680
114
2
2 Vente de volumes
' fl vente de volumes
Numero
Observatlons :
Surfaco (m') Nalure
Bâtiment en copropriété
I Lo""rr dans un bâtiment en copropriété
N" d'inscription au registre des copropriétés :
Le bâtimenl est aohevé depuis :
Le rôglement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis
En cas d'indivision, quole-pârl du bien vendu :
Numéro du lot Bàtlmcnt Ëtege Sutface ullle (mz)
1 sou6 sol
2 sous sol
Quote-part des parllcs communes
321æO
+4ans
+ 10 ans
32luo
Nalure
cave
cave
3 sous 8ol 64 /640 gerâ96
4 sous sol 6iû / 640 garage
rez de chauesée 2241 640 appartomgnt
appaÉsmont 6 1er 224 lilA
Drolts sociaur
fl o.it" sociaux
Désignation de la société
Nomhe de parts cédées
Désignation des droils :
Nombre total de parts:
Nature :
Numéro des pads :
fl La cession condult l'acquéreur à détenlr la maiorité des parts de la société
D. Usage et occu ation Usage
t/ Habltatlon
Préclsion :
ProfêsÊionn6l
Précision :
Mlxte
Préclslon :
Gommercial
Précision :
Agricole
Précision :
Autre
Précision :
Occupatlon
t/ Par le(s) propriéiaire(s)
Précision :
Par un(des) looataire(s)
Préclsion :
Sans occupant
Précislon :
Autre
Précision :
[] Un" inetallalion soumise à autorieation ou à onr€gislrsmont, au litre du code de I'environnement a élé exploitée sur le tsrrain
E. Droits réels ou personnels
Grevant les biens :
Précleer la naturo :
Non
lndlquer si rente vlagère antérieure : Non
F. Modalités de la cession
Modalllé de cession : Vente amiable
Vente amiable
Prix de vente ou évaluation (en chiffres) :
Si TVA en sus du prix, ptéciser le montjant (en chifires)
Dont éventuellemenl lnclus :
Mobilier (euros) : 12 000,00 €
Autres (êuro8):
Si vente lndlssoclable d'autres biens
Adresse préclse du bien :
250 000,00 €
Description
Modalités de paiement
Modalités dê paiemsnt:
Commission :
Précislon :
Montant commiesion acquéreur (euros)
TTC/HT:
Comptant à la Bignaturo de I'acto authentlque
Commission vendEur Montant commission vendeur (eutos) :
TTC/HT:
Désignatlon de la contrepartle do l'allénallon :
15 ô00,00 €
TlC
Evaluatlon de lE oontrspadie
Pâiement:
Montant annuel {euros) :
Montant complant (euroe) :
Bénéficiaire(s) de la rente :
Précision
Evaluatlon de l'usage ou de l'usufrult
Précision :
Désignadon des biens reçus en échange :
Montant de la soulte le cas échéant (euros) :
Bénéficialre de la soulte :
Propriétalres conFe4changistes :
Bénéficiaire:
Estimation du bien apporté {oums) :
Eslimation du terrain (euros) :
Estimation dee locaux à remettre (dalkrn) (eurcg) :
Eslimation de l'lmmeuble ob.iet de la location-accesslon (euros)
Objet ds la location-accession :
Adjudlcation
[vobnt"ir" tr
-t Mottant fin à une indMsion ne résultant pas d'une donation' u parlage
Ou rendu€ obllgatoire par une dlsposltlon législative ou
réglementalre
Date de l'adJudicallon :
Lieu de l'adludicatlon ;
Montant d€ la mlô6 à ptix :
Estlmalion du biên (euros) G. Les soussignés déclarent
Que lc(r) proprlétalre(sl nommé(s) à la rubrlque A
I R (on$ rcctrerché un acquéreur disposé à acguérir l€s blens déslgnés à la rubrique C aux prix el conditions lndlqués I Oemande(nt) âu tiiulaire du droit de préomptlon d'ecquérir les biene désignés à la rubrique C aux prix al conditions indiqués lndlcatlons complémontalres concernanl lbpératlon envlsagée par l'acquéreur:
l-l Qu'il eet chargé de procéder à la vante par voie d'adjudication comme lndiqu6 à la rubrique F das biens désignée à la tubrique C U appafienant au(x) proprlétake(s) nommé(s) en A
Llrto du (ou decf acquéreur(s)
Parconna I
ldenlité : Mongleur CELIK Vlmaz
Profession : technlclen lnfumatlque
Adrecse:
Complém€nt d'adretso : (Code INSEE 21481)
Petsonne 2
ldentité: Msdamc CESUR Suna
Profsoslon : smPloyée
28 rue du Goupll 211€0 PERRIGNY LES
DIJON
28 rue du Goupll 21160 PERRIGNY LEs
DIJON
(Gode INSEE 21481)
Adreese email :
lndicetlf sl pays
élranger:
Tél6phone:
Pays:
Division
territoriale
Mrssss email :
lndlcatif sl pays
6trang€r:
T6lêphone :
Pays:
Division
lerriioriale :
Frfica
Adresse:
Comglément d'adresse France
H, Le signataire n'est pas le propriétaire
Llste du (ou dec) rlgnatalre(s)
ldentité: SCP SCHANG-TARDY - lRalson soclale] ccp.adreng-
Qualité
Numéro pmfessionnel
(srRET):
Type de société :
77817919200019
Maltre OFFICE NOTARIAL DE CHENOVE
CHENOVÊ
Adresse email : Êcp.schang-tErdy@notrlres.ll
lndlcatlf si pays
élranger:
Représentant Téléphone: osolinsttz
Palrs France
Adrssse 3 boulevard dee valendonc 21300 CHENOVE Division
Complément d'adresse : (Code INSEE 21166) BP 49 tenitoriale
-
J'accepte de recsvolr à l'adrosso électronique communiquée les réponses de l'adminislradon et notamm€nl par letlre
lJ I recommandée 6lectronique ou par un aulre procédé électroniquo 6quivel6nt los documents habituellement notlfiés par lettre recommandée avec accttsé de réception.
L Observations
Observatlons Pièces jointes à la demande
Code
rA05
Dcacrlptlon
Extrait du plan cadaslral
Flchlera
plan0adastralNormallse DH 77.pdf
Engagement du déclarant
[i Je certme que las informaliong fournles sont exactes et signe élootroniquement les doouments
[J J'accepte les Conditions Générales d'Ulilisation. Dôprilemeni l
COTE D OR
Communa:
OIJON
Secllon i DH
Fsullh: 000 Dh 0'l
Êcholod'otlglno : tl1m0
Échcl. d'ôdllon r 1fi000
DÉrâ d'édltlôn : 2il07l2026
(tusâeu horelre de Padsl
Coordonnôor 6n proloc'{on : ROF93CC'17
@2022 olËc{on Cônôrsb dos Fln4lc€s
PubllquÉÊ
Coi.r{lr.lt d! plan r/our erl dôlivtÔ ptt :
cadesfe.gôûY,lr
Lo phn vlaElrô surcete,(rdtæt 0ÉrÔ
OL.lON
25 Ruo dô lr Biltôntr.e B.P, l8tg
21Ut
21(X7oUOil CEDeX
Ë1 03 80 20 8€ 48 -tst(
6df.dldxodgfl p,ilnonsos.gpw'fr
DIRECTION GÊNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PI.AN CADASTRAL
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A
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/ tt
100
/ 110
* 267
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de
.l'ide dossier : lA 021 231 26 00650
Dê'poeé le:23107/2A26
À prJoN
démaÉrlafisée. tl est slgaé numétnuement,
Easé sw Ie ceilâ n" 10072
Accusé certilié exécutoire
Déclaration d'intention d' ou eman de d'acquisition d'un bien soumis à I'un des droits de préemption prévus par le code de
I'urbanisme ANNE*E 3 Déclaration d'intention d'aliéner un bien
1-451
par le préfet
09/0s12026
Droit de préemption
. Soumls au droit de préemptlon uôain tmmeupte: p.e.U)
A. Propriétaire(s)
Personne 7
ldentité :
Profession retraité
Monsieur BOUVIER Thierry Marcel
Jules
Adresse
Complément d'adresse
Quote-part en cas
d'indivision :
Adresse :
Complément d'adresse :
Quote-part en cas d'indivision
30 rue des Buis 71'150 RULLY
Adresse email :
lndicatif si pays
étranger :
Téléphone :
Pays :
Division
territoriale :
Adresse email :
lndicatif si pays
étranger :
Téléphone:
Pays;
Division
territoriale :
Adresse email :
lndicatif si pays
étranger:
Téléphone :
Pays :
Division
territoriale :
39 rue du grand Chêne 94440 MAROLLES EN
BRIE
(Code INSEE 94048)
France
Profession : cadre
Personne 2
ldentité :
Personne 3
ldentité :
Monsieur BOUVIER Florent Yves
François
(Code INSEE 71378)
Monsieur BOUVIER Guy Jules
Lucien
France
Profession : retraltô
Adresse :
Complément d'adrosse :
Quote-part en cas d'indivlslon :
3 rue Marcel Sembat 21000 DIJON
(Code INSEE 21231)
France
B. Situation du bien
Adresse précise du bien
f-l La cession du bien entraîne une division parcellaire
Adresse : 3 rue Marcel Sembat 21000 DIJON Cornplément d'adresse ;
Superficie totale de I'assiette foncière du bien cédé (m')
Situation du terrain
|.-l M" d"rnrnde porte sur le domaine public
(Code INSEE 21231)
680
Références cadastrales
PÉfixe Section
ODH
Numéro
77
Surface (m")
40
Observalion Partlelle
Non
0 DH 78 640 Non
C. Désignation du bien
lmmeuble
lmmeuble : Bâti sur tenain propre
fl ei"n situé dans un lotissement
Propriétaire en cas d'immeuble bâti suf terrain d'autrul
Nom:
Prénom:
Adresse :
Complément d'adresse :
Nature des droits cédés
Pleine Propriéte ! ruue-Rropriété f] Usufruit
Occupation du sol en superficie (m'z)
[-l Nature du sot
Terres :
Prés :
Vergers:
Vignes :
Bois :
Landes :
Carrières :
Eaux cadastrées :
Jardins :
Terrains à bâtir:
Terrains d'agrément
Sol:
Bâtlment vendu en totalité
[] eatiment vendu en totalité
Surface construite au sol (m2) ;
Surface utile ou habitable (m'?) :
Nombre de niveaux :
Nombre d'appartements :
Nombre d'autres locaux :
Observations :
680
114
2
2 Vente de volumes
1nI lVente de volumes
Numero Surface (mr) Nature
Observations
Bâtiment en copropriété
M Lo..u* dans un bâtiment en copropriété
N" d'inscription au registre des copropriétés :
Le bâtiment est achevé depuis :
Le règlement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis : + 10 ans
En cas d'indivision, quote-parl du bien vendu
Numéro du lot Bâtimeni Étage SuÉace utile (m'z) Quote-part des parlies communes
1 sous sol 32 I 640
2 sous sol 32t6/,0
+4ans
Nature
cave
cave
3 sous sol 64 / 640 garage
garage sous sol 64 I 640 4
5 rez de chaussée 224 I 640 appartement
6 1er
Droits sociaux
I oroits sociaux
Désignation de la société :
Nombre de parts cédées :
Désignation des droils :
Nombre total de parts:
Nature :
Numéro des parls :
l-l La cession conduit I'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société
224 I 640 appartement
D, Usage et occupation Usage
,/ Habitation
Précision :
Professionnel
Précision :
Mixte
Précision :
Commercial
Précision :
Agricole
Précision :
Autre
Précision :
Occupation
t/ Par le(s) propriétaire(s)
Précision :
Par un(des) locataire(s)
Précision :
Sans occupant
Précision :
Autre
Précision :
n Un" installation soumise à autorisation ou à enregistremenl, au titre du code de l'environnement a été exploitée sur le terrain
Grevant les biens : Non
Préciser la nature :
E. Droits réels ou personnels
lndiquer si rente viagère antérieure : Non
F. Modalités de la cession
Modalité de cession : Vente amiable
Vente amiable
Prix de vente ou évaluation (en chiffres) :
Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en chiffres)
Dont éventuellement inclus :
Mobilier (euros) : 't2 000,00 €
Autres (euros) :
Si vente indissociable d'autres biens :
Adresse précise du bien :
250 000,00 €
Description
Modalités de paiement
Modalités de paiement:
Commission :
Précision :
Montant commission acquéreur (euros)
TTC/HT:
Comptant à la signaturê de I'acte authentlque
Commission vendeur Montant commission vendeur (euros) :
TTC/HT:
Désignation de la contrepartie de l'aliénation I
15 600,00 €
TTC
Evaluation de la contrepartie
Paiement :
Montant annuel (euros) :
Montant comptant (euros) :
Bénéficiaire(s) de la rente :
Précision :
Evaluation de l'usage ou de I'usufruit :
Précision :
Désignation des biens reçus en échange :
Montant de la soulte le cas échéant (euros) :
Bénéficiaire de la soulte :
Propriétaires contre-échangistes :
Bénéliciaire :
Estimation du bien apporté (euros) :
Estimation du terrain (euros) :
Estimation des locaux à r€mettre (dation) (euros) :
Estimation de l'immeuble objet de la location-accession (euros) :
Objei de la location-accession :
Adiudication
Volontaire
Dâte de I'adjudication :
Lieu de I'adjudication :
Montant de la mise à prix :
Estimation du bien (euros)
Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou
réglementiaire
Tl Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation- U partage G. Les soussignés déclarent
Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A
I n lont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix el conditions indiqués I Oemande(nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués lndications complémentaires concernant l'opératlon envisagée par l'acquéreur:
t-l Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F des biens désignés à la rubrique C u appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) en A
Liste du (ou des) acquéreur(s)
Pelâonne t
ldentité : Monsleur CELIK Yllmaz
Profession : technlcien lnformatlque
Adresse :
Complément d'adresse (Code INSEE 21481)
28 rue du Goupll 21160 PERRIGNY LES
DIJON
Adresse email :
lndicatif si pays
étranger:
Téléphone :
Pays :
Division
territoriale
Adresse email :
lndlcatif si pays
étranger:
Téléphone :
Pays:
Division
territoriale :
France
Personne 2
ldentité :
Profession
Madame CESUR Suna
employée
Adresse :
Complément d'adresse (Code INSEE 21481)
28 rue du Goupil 21100 PERRIGNY LES
DIJON
France
H. Le signataire n'est pas le propriétaire
Llste du (ou des) signatalre(s)
rdentité, ffijËl:îj,:ll scP SoHANG-TARDY - [Rarson sociale] scp.schans-
Qualité
Numéro professionnel
(srRET):
Type de société :
Représentant :
Adresse :
Complément d'adresse
77817919200019
Maltre OFFICE NOTARIAL DE CHENOVE
CHENOVE
scp.sc*ran g-tardy@nota ires.fr
os*,2s112
France
Adresse email :
lndicatif si pays
étranger:
Téléphone :
Pays :
Division
terrltoriale
3 boulevard des valendons 21300 CHENOVE
(Code INSEE 21166) BP 49
J'accepte de recevoir à I'adresse électronique communiquée les réponses de l'admlnlstratlon et notamment par letlre recommandée électronique ou par un aulre procédé électronique équivalent les documenls habituellement nolifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
l. Observations
Observations Pièces jointes à la demande
Code
tA95
Description
Extrait du plan cadastral
Fichiers
planCadastralNormalise DH 77.pdf
Engagement du déclarant
I Je certifie que les informations foumies sont exactes et signe éleclroniquement les documents
I J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation. l.
D6partement i
COTE D OR
Communa
DIJON
S€clion :DH
Feulllo: 000 DH 01
Échelle dbdgine : 1/1000
Éohelle d'éditlon : 1/'1000
Dale d'édltlon | 2310712026
(fuseau horahe de Parls)
Coordonnéos en proJoctlon : RGFg3Cc/l7
O2022 Dlrection cénérsle dss Financa6
Publiques
Le plan visualls6 sur c€t oxlrail æt géré
pal lo conlro dos impôts fonciôr suivant :
DUON
25 Rue de lâ Boudronnée 8.P. 1ilg
21047
21047 OIJON CEDEX
tél- 03 80 20 66 48 -fax
sdif.dlon@dgllp.fr nances.gouv.fr
Col €xtrait do plan vous est dôllvrô pâr :
cadaBtr€.gouv.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
102
110
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A
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100
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