Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 224 0004 PREF berge Helicojyp Tour Guyane Terri 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 224 0004 PREF berge Helicojyp Tour Guyane Terri 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 224 0004 PREF berge Helicojyp Tour Guyane Terri 1)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Industrie, PREFET DE LA REGION GUYANE

Arrêté n°205224_0004_PREF_berge du 12 août 2015

portant autorisation de dérogation aux règles de survol

des agglomérations en faveur de la société HELI-COJYP

afin de réaliser des prises de vues aériennes

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles D 131-7 à 131-10 et D 133-10 à D133-14 et R 131- 1, R. 131-2 , 151-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Éric SPITZ ;

Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe (JO du 30 août 1991) ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;

Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur NOR/INT/D/O1/00096C du 19 mars 2001 relative aux dérogations de survol des agglomérations ;

Vu l’instruction du ministre des transports du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015190-0005/BMIE/PREF du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations présentée par la société HÉLI-COJYP (Carrière Prévot – RN3 – Route de Dégrad des Cannes – 97354 Rémire-Montjoly), représentée par sa directrice d’exploitation, Mme Déborah MIRA, aux fins d’obtenir l’autorisation de survol d’agglomérations pour réaliser des prises de vues aériennes, pour le compte de Guyane 1ère dans le cadre de la couverture télévisuelle du Tour de Guyane cycliste 2015 ;

Vu l’avis technique du délégué territorial de l’aviation civile en Guyane du 12 août 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

1Rue Fiedmond – CS 57008 - 97308 Cayenne Cedex – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

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Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau des élections

et de la réglementation généraleArrête

Article 1er :

La société HÉLI-COJYP, ci-après dénommée l’Exploitant, est autorisée à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations, afin de réaliser des prises de vues aériennes , pour le compte de la chaine Guyane 1ère, dans le cadre de la couverture télévisuelle du Tour de Guyane cycliste 2015.

Les survols seront effectués entre le 15 et le 23 août 2015 inclus selon les règles de vol à vue de jour uniquement et, sous réserve du strict respect par l’Exploitant de conditions techniques stipulées en annexe B de l’instruction du 4 octobre 2006 susvisée.

La présente autorisation ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.

Article 2 :

Les survols auront lieu au-dessus des agglomérations de : Apatou, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Mana, Matoury, Montsinery, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, Sinnamary, Tonate/Macouria.

Les vols en dérogation ne sont autorisés qu’au-dessus de la zone d’opération et exclusivement pour l’exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation.

Article 3 :

Les survols seront effectués au moyen d’un aéronef monoturbine de type Ecureuil AS350B1 immatriculé F-GZSD équipé d’un système caméra de type CINEFLEX.

Les survols seront effectués par le pilote mentionné dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir : M. Christophe BIENAIME.

Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote et sa déclaration de niveau de compétences devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Les survols ne pourront s’effectuer que conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

L’Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’Exploitant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé). Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

Le pilote devra se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile et du paragraphe 3.1.2 des règles de l’air (RDA). Il devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Il devra ainsi obtenir une dérogation accordée par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne pour pouvoir pénétrer dans les espaces aériens de classe A.

Les opérateurs devront s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, ect...

Article 4 :

Les vols effectués en dérogation aux règles de survol doivent être exécutés de jour dans des conditions météorologiques égales ou supérieures aux valeurs suivantes :

• visibilité en vol : 5 kilomètres

• distance par rapport aux nuages : 1 500 mètres horizontalement et 300 verticalement.Article 5 :

L’exploitant et le personnel de conduite de l'aéronef devront se conformer aux dispositions relatives à l'usage aérien des appareils photographiques, de télédétection et d'enregistrement des données de toute nature.

Article 6 :

Caractéristiques techniques des vols :

• caractéristique de l'activité : couverture télévisuelle du 26me Tour de Guyane cycliste;

• manuel d'activités particulières : un MAP doit avoir été déposé au district aéronautique compétent. Il doit mentionner, pour l'activité particulière concernée, la formation et le maintien des compétences de l'équipage ;

• aéronef utilisé : hélicoptère monoturbine ;

• équipage : équipage de conduite minimum conforme au manuel de vol en possession de leur déclaration de niveau de compétence (DNC) ;

• conduite de vol : lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de recueil proposées et qu'un atterrissage forcé soit toujours possible sans mise en danger des personnes et des biens à la surface ;

• actions spécifiques : les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité doivent être inscrites dans le manuel de vol ;

Hauteurs minimales : elles devront respecter les hauteurs minimales fixées dans la fiche technique annexée au présent arrêté. Compte tenu de leur largeur, les agglomérations devront être survolées à :

- 150 mètres pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel,

- 300 mètres pour le survol des agglomérations de : Apatou, Iracoubo, Mana, Montsinery, Roura, Tonate/Macouria, Sinnamary ;

- 400 mètres pour le survol des agglomérations de : Kourou, Matoury, Rémire-Montjoly et Saint-Laurent-du-Maroni,

- 500 mètres pour le survol de l’agglomération de Cayenne.

Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :

- le survol des plages et la bande littorale maritime de 300 mètres à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes),

- le survol d'hôpitaux, de centres de santé, de centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,

- le survol du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.

Article 7 :

Les vols en dérogation doivent respecter le statut des espaces aériens traversés.

Article 8 :

Le pilote pourra utiliser les hélisurfaces nécessaires au travail aérien à la condition d'avoir obtenu l'accord de la personne ayant la jouissance du terrain et d'être titulaire d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces.

Article 9 :

Le pilote avisera systématiquement la direction départementale de la police aux frontières de Guyane avant chaque vol ou chaque groupe de vols soit par téléphone au numéro 05 94 25 46 26 soit par télécopie au numéro 05 94 35 78 03.Article 10 :

La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1).

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, la société HÉLICOJYP , le délégué territorial de l'aviation civile en Guyane, le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane, le général, commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé

Yves de ROQUEFEUIL

(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – rue Fiedmond – BP 7008 – 97300 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne – Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).