Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015077 0001 pref berge

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015077 0001 pref berge Document publié le Mercredi 18 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015077 0001 pref berge)Thèmes du document : Aviation, Démocratie, Sécurité publique, Liberté » Égah im pe Frn

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat géné

Direction de la réglementation,

de citoyenneté de l'immigntion

Bureau des dlctions

del réglementation pénérale

Arrêté n°2015077-0001 du 18 mars 2015

portant autorisation d’une manifestation aérienne

de type « baptêmes de l'air » à Régina les 21 et 22 mars 2015

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R131-3 ;

Vu l'arrêté interministériel NOR EQUA9600491A du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations

aériennes ;

Vu la demande, datée du 26 février 2015, par laquelle l’aéro-club Cayenne Matoury, représenté par sa

présidente, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation aérienne de type « Baptêmes de l'air » les 21

et 22 mars 2015 à l'aérodrome de Régina :

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Va l'avis du 17 mars 2015 du directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane ;

Vu l'avis technique du délégué territorial de l'aviation civile en Guyane n° 150098 du 16 mars 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane :

14

Rue Fiedmond BP 700$ 97300 Cayerme - Tél. D$.94.1947.25 - Télécopie 05 94.394537

“Couril bee guyane pre gouv.fr Site imemet pv quan regou fr24

Arrête

Article 1° : L'aéro-club de Cayenne-Matoury, ci-après dénommé l’Exploitant, est autorisé à organiser une

une manifestation aérienne « baptêmes de l'air » de faible importance les 21 et 22 mars 2015 à l'aérodrome

de Régina.

Les survols seront effectués le 21 et le 22 mars 2015 de 08h00 à 18h00 conformément aux règles de vol à

vue (VFR) notamment les pages ENR 12-11 et 12 de l'AIP CAR/SAM/NAM et conformément aux

dispositions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et du manuel de

vol.

La présente autorisation ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et

des autres règlements concernant les activités pratiquées.

Article 2 : Les survols emprunteront litinéraire précisé dans le dossier remis par l'Exploitant.

Article 3 : Les survols seront effectués au moyen de deux aéronefs mono piston de type CESSNA C172S

immatriculés F-ORKQ et F-OJCM.

Les survols seront effectués par les pilotes mentionnés dans Le dossier remis par l'Exploitant.

Les documents de bord des appareils prévus pour cette manifestation aérienne, les licences et les

qualifications des pilotes et leurs déclarations de niveau de compétences devront être conformes à la

réglementation en vigueur.

Les pilotes devront se conformer aux dispositions de l'article R 131-1 du code de l'aviation civile et du

paragraphe 3.1.2 des règles de l'air (RDA). Ils devront s'assurer qu'ils pourront, à tout moment au cours de

leur parcours, en cas de panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire

libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.

Article 4 : Caractéristiques techniques des vols :

+ caractéristique de l'activité : baptême de l'air

+ aéronefs utilisés : aéronefs mono piston

+ équipage : équipage de conduite minimum conforme au manuel de vol en possession de leur

déclaration de niveau de compétence (DNC) ;

+ conduite de vol : lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de

recueil proposées et qu'un atterrissage forcé soit toujours possible sans mise en danger des personnes et des

biens à la surface ;

Directeur des vols : M. Thierry AUGIER34

Article 5 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des prescriptions

suivantes :

— Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le

temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. Il s ‘assurera de la conformité des

présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. 11 vérifiera notamment la

conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs et s'assurera du

respect de l'article 26 de l'arrêté du 4 avril 1996. Il devra interrompre le déroulement de la

manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

- Le directeur des vols organisera un briefing avant la manifestation en présence de tous les

participants. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre à cette

occasion la fiche de présentation en vol ;

— Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'Exploitant. La zone

ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de

l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone. Celle-ci sera délimitée et isolée au

sol (barrières, etc) ;

— Il en sera de même pour la zone publique qui sera située d’un seul côté de la zone réservée, et définie

en conformité avec le plan joint par l'Exploitant ;

— Un service d'ordre approprié, au sol, à la charge de l'exploitant et en rapport avec l'importance de la

manifestation sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée (protection des

accès au secteur concerné) :

— Des services de secours et d'incendie, également à la charge de l'exploitant et en rapport avec

l'importance de la manifestation aérienne seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre en

permanence à leur intention :

— Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol

(dans Le cadre des conditions d'emploi déterminées par l'autorité militaire pour ce qui conceme ses

propres appareils) ;

— Respect des distances réglementaires prévues pour le survol d'habitations ;

— Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés ainsi qu'aux

dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé. En particulier, sauf exceptions

spécifiées dans ce même article, la présence à bord d’un aéronef de toute personne n'ayant pas une

fonction technique nécessaire à l'exécution du vol soit en mesure de regagner un terrain dégagé :

— Tous les vols seront effectués à hauteur réglementaire. Les altitudes et routes choisies seront telles

qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'aéronef concerné soit en mesure de regagner

un terrain dégagé ;

— Respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans

l'article 31 de l'arrêté du 4 avril 1996 de référence.

Prescription particulière : les trajectoires envisagées ne devront pas pouvoir interférer avec le trafic aérien.

Atiicle 6 : Les pilotes aviseront systématiquement la direction départementale de la police aux frontières de

Guyane avant chaque vol ou chaque groupe de vols soit par téléphone au numéro 05 94 25 46 26 soit par

télécopie au numéro 05 94 35 78 03.

Article 7: La présente autorisation ne dispense pas l'Exploitant d'obtenir toutes les autres autorisations

nécessaires notamment celle du gestionnaire de l'aérodrome et du maire de la commune de Régina.44

Article 8 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous (1)

Atticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le délégué territorial de l'aviation civile

en Guyane, le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane, le général commandant la

gendarmerie de Guyane et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du

présent arrêté dont copie leur sera transmise et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région

Guyane.

Le préfet,

Thierry BONNET

(1). Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours

suivants peuvent être introduits :

--un recours gracieux adressé à M. le préfet de La région Guyane — direction de La réglementation, de la citoyenneté

et de la réglementation — bureau des élections et de la réglementation générale — rue Fiedmond — BP 7008 — 97300

Cayenne cedex

recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — sous-direction des libertés publiques et de La police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris

cedex 08

un recours contentieux adressé auprés du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne —

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant La date du rejet de vote recours gracieux ou hiérarchique).