Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 207 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 207 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 207 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-207

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet

03-2025-12-31-00004 - RAA 202531 AP interdiction rassemblement tuning 31

décembre Annule et remplace (6 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-12-31-00004

RAA 202531 AP interdiction rassemblement

tuning 31 décembre Annule et remplace

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-31-00004 - RAA 202531 AP interdiction rassemblement tuning 31 décembre Annule et remplace 3EH . , PRÉFET Cabinet du préfet

DE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

N° 2984 / 2025

ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Allier du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 08h00

annule et remplace arrêté N°2983/2025

Le préfet de l'Allier

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Constitution, et notamment son Préambule ;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 :

VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L22151 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;

VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOËL du PAYRAT en qualité de préfet de l'Allier ;

Vu l'arrêté N°887/2025 du 6 mai 2025 conférant délégation de signature à Mme. Cyrielle FRANCHI, sous- préfète, directrice de cabinet ;

VU l'information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d'un grand rassemblement automobile illégal nommé « DriftFest » qui aura lieu dans la nuit mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1°" janvier 2026 ; qu'il est programmé des démonstrations de « drifts » et Un spectacle pyrotechnique de feux d'artifice et de fumigènes; que le lieu de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu'au dernier moment mais risque probablement de se tenir dans l’un des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes; que cet évènement a été relayé sur les réseaux sociaux par les principaux organisateurs de rassemblement tuning tels que « #69ladrift » et la « piraterie gang » ;

VU que les groupes nommés « #69LADRIFT » et la « piraterie gang» prônent sur les différents réseaux sociaux des rassemblements automobiles non déclarés; que les vidéos que les groupes diffusent mettent en scène des véhicules puissants effectuant des « drifts » dont les conducteurs et accompagnateurs sont cagoulés et porteurs de drapeaux pirates, leur emblème ;

CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la

1

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-31-00004 - RAA 202531 AP interdiction rassemblement tuning 31 décembre Annule et remplace 4personne humaine constitue l’une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d’une commune ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l’article L.2111 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi;

CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile intitulé « driftfest » du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 annoncé sur les réseaux sociaux n'a fait l’objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;

CONSIDÉRANT que, depuis janvier 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans le département de l'Allier, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés; que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles a crée des troubles à l’ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de «tuning » d'une dizaine de voitures s'est déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans là commune de Chambéry ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants ; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ; que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l’arrivée des forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents véhicules et cinq cents spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée par les participants; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que, malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le département de l'Ain; qu'il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices; que les forces de l'ordre ont réussi à disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-31-00004 - RAA 202531 AP interdiction rassemblement tuning 31 décembre Annule et remplace 5CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie; que les forces de l’ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le 7 mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 ; que ce rassemblement s'est déplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse ; qu'il a été constaté des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures « tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante- quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée »;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de « tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025 dans le département de la Seine-et-Marne ; qu'il a été constaté une centaine de véhicules; que les forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation au rassemblement tuning; que durant l’année 2024, ce type de rassemblement dans ce département avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents affrontements lors d'un rassemblement non déclaré :

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type «tuning» s'est tenu le samedi 20 septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01) ; que ce rassemblement illégal avait pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une mise en fourrière ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type «tuning» d'environs soixante-dix véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête d'Halloween à Chambéry (73); qu'initialement, ce rassemblement automobile de type «tuning » été prévu en Haute-Savoie; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en Savoie montrant ainsi l'étendue de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE V2 » organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20 septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhicules et trois cents personnes sur place; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à partie par des jets de pierre ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile intitulé « Driftfest » du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 pourrait être d’une ampleur importante, au vu de son large relais sur les réseaux sociaux; que la date de ce rassemblement illégal a été divulguée sur les réseaux sociaux il y a déjà quelques semaines s'annonce dès lors d'une très grande ampleur et qu'il est donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi que sur son lieu de destination ;

CONSIDÉRANT la tenue dans le département de l'Allier de rassemblements automobile de type "tuning" non déclaré chaque premier week-end du mois entre début 2022 et 2025 ayant conduit au constat d'infractions, d'excès de vitesse, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures et qui n'ont cessé qu'à partir de la publication d'un arrêté préfectoral d'interdiction ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-31-00004 - RAA 202531 AP interdiction rassemblement tuning 31 décembre Annule et remplace 6CONSIDÉRANT que des responsables de convoi ont été désignés dans chaque grande ville de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour faire converger l'ensemble des participants vers le lieu de rassemblement sans avoir à diffuser l'adresse; qu'en effet, la culture du secret quant aux lieux ciblés reste omniprésente chez les administrateurs des réseaux sociaux adeptes de rassemblement automobile de type « tuning »;

CONSIDÉRANT que selon les informations recueillies, la participation à ce rassemblement automobile illégal pourrait être estimée à plusieurs centaines de véhicules et un afflux de sept- cents personnes pourrait se réunir;

CONSIDÉRANT en outre que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées au cours du la soirée du nouvel an; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés; que des affrontements avec les forces de l'ordre sont à craindre au vu des derniers rassemblements ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

ARRÊTE

Article 1° - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier, à compter du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1°’ janvier 2026 à 08h00.

Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.

Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 - La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Fait à Moulins, le 31 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, ifectrice de cabinet

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Cyril RANCHI

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-31-00004 - RAA 202531 AP interdiction rassemblement tuning 31 décembre Annule et remplace 7Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08,

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00-

www.allier.gouv.fr

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