Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 120 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 120 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 120 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 108 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 207 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 206 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 108 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 072 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-120
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-07-28-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1586
/2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de
l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 4
03-2025-07-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1580 /2025
du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Michel TOURNAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de
Vichy, pour assurer l'intérim dans l'arrondissement de
Montluçon (2 pages) Page 7
03-2025-07-28-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1581 /2025
du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Michel TOURNAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de
Vichy, pour assurer l'intérim dans l'arrondissement de
Montluçon en matière d'ordonnancement secondaire du
centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon » (1
page) Page 10
03-2025-07-28-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1582 /2025
du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon (2 pages) Page 12
03-2025-07-28-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1583 /2025
du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, durant les
permanences assurées les week-end et jours fériés (1 page) Page 15
03-2025-07-28-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1584 /2025
du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel
TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire
général de la préfecture de l'Allier, et de Madame Cyrielle
FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier
(1 page) Page 17
03-2025-07-28-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1585 /2025
du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire
général de la préfecture de l'Allier, de Madame Cyrielle
FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Allier, et de Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy (1
page) Page 19
2 03-2025-07-28-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1587 /2025
du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, en matière
d'ordonnancement secondaire du centre de coût « résidence
sous-préfecture de Montluçon » (1 page) Page 21
03-2025-07-28-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1588 /2025
du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy (2 pages) Page 23
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-07-25-00003 - arrêté n°1563/2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la
commune de Saint-Pourçain sur Sioule (1 page) Page 26
3 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-28-00007
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1586 /2025 du
28 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
en matière d'ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1586 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 4 Direction de la coordination
des politiques publiques
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1586 /2025 du 28 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
en matière d’ordonnancement secondaire
Article 1 - A compter du 04 août 2025, délégation de signature est donnée à M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État, à l’effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :
- 112 : impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
- 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- 122 : concours spécifiques et administration
- 129 : coordination du travail gouvernemental (subvention délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT)
- 161 : sécurité civile
- 203 : infrastructures et services de transports
- 207 : sécurité et éducation routières
- 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (contentieux et fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)
- 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élections des tribunaux de commerce)
- 232 : vie politique, culturelle et associative (élections politiques)
- 303 : immigration et asile (assignation à résidence et frais d’interprétariat)
- 349 : fonds pour la transformation de l’action publique
- 354 : administration territoriale de l’État (centre de coût « secrétaire général »)
- 362 : écologie
- 363 : compétitivité
- 380 : accélération de la transition écologique dans les territoires
- 754 : contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police).
Article 2 - Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, ou à défaut par M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, ou M. Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture de l’Allier, ou de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, la délégation de signature consentie par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Catherine BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les actes relevant du budget opérationnel du programme 232 «Vie politique, culturelle et associative (élections politiques)».
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1586 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 5 Article 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1586 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 6 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-28-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1580 /2025 du 28
juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE,
sous-préfet de l'arrondissement de Vichy,
pour assurer l'intérim dans l'arrondissement de
Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1580 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 7 Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1580 /2025 du 28 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE,
sous-préfet de l’arrondissement de Vichy,
pour assurer l’intérim dans l’arrondissement de Montluçon
ARTICLE 1 - A compter du 01 août 2025 et jusqu’à la date de prise de fonctions effective de M. Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, pour assurer l’intérim, sous la direction du préfet de l’Allier, de l’administration de l’État dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les compétences énumérées dans l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Allier.
ARTICLE 2 - Les courriers à destination des ministres, de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature du préfet de l’Allier.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Vichy assurant l’intérim dans l’arrondissement de Montluçon, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous- préfecture de Montluçon ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet de Vichy assurant l’intérim et du secrétaire général, par Mme Véronique LAFAYE, attachée ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet de Vichy assurant l’intérim, du secrétaire général et de Mme Véronique LAFAYE, par M. Vincent BALTUS, attaché ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy assurant l’intérim, du secrétaire général, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, par Mme Sylvie FINET, attachée, pour la signature des pièces suivantes :
Manifestations sur la voie publique : délivrance des récépissés pour l’arrondissement de Montluçon ;
Agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement de Montluçon : demandes d’enquête ;
Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata ;
Récépissés d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers pour l’arrondissement de Montluçon ;
Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité : procès-verbaux des commissions ;
Expulsions locatives : courriers et demandes d’enquêtes ;
Récépissés de déclaration d’association ;
Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1580 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 8 Autorisations d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;
Octroi d’une dérogation au délai réglementaire d’inhumation ou de crémation ;
Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy assurant l’intérim dans l’arrondissement de Montluçon, du secrétaire général de la sous- préfecture de Montluçon, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, délégation est donnée à Mme Christine MONTELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer les pièces citées à l’article 3 du présent arrêté et relevant exclusivement du champ de compétence du pôle "Sécurités et animation des politiques publiques".
ARTICLE 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Vichy assurant l’intérim dans l’arrondissement de Montluçon et le secrétaire général de la préfecture de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1580 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 9 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-28-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1581 /2025 du 28
juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE,
sous-préfet de l'arrondissement de Vichy,
pour assurer l'intérim dans l'arrondissement de
Montluçon
en matière d'ordonnancement secondaire
du centre de coût « résidence sous-préfecture
de Montluçon »
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1581 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 10 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1581 /2025 du 28 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE,
sous-préfet de l’arrondissement de Vichy,
pour assurer l’intérim dans l’arrondissement de Montluçon
en matière d’ordonnancement secondaire
du centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon »
ARTICLE 1 - A compter du 01 août 2025 et jusqu’à la date de prise de fonctions effective de M. Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, pour assurer l’intérim dans l’arrondissement de Montluçon, afin de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon »).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Vichy assurant l’intérim dans l’arrondissement de Montluçon, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy assurant l’intérim dans l’arrondissement de Montluçon et du secrétaire général de la sous- préfecture de Montluçon, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Véronique LAFAYE, attachée.
ARTICLE 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Vichy assurant l’intérim dans l’arrondissement de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
Direction de la coordination des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1581 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 11 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-28-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1582 /2025 du 28
juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de
Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1582 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 12 Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1582 /2025 du 28 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1 - A compter du 04 août 2025, délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, pour assurer l’administration de l’État dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les compétences énumérées dans l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Allier.
ARTICLE 2 - Les courriers à destination des ministres, de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature du préfet de l’Allier.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général, par Mme Véronique LAFAYE, attachée ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général et de Mme Véronique LAFAYE, par M. Vincent BALTUS, attaché ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, par Mme Sylvie FINET, attachée, pour la signature des pièces suivantes :
Manifestations sur la voie publique : délivrance des récépissés pour l’arrondissement de Montluçon ;
Agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement de Montluçon : demandes d’enquête ;
Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata ;
Récépissés d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers pour l’arrondissement de Montluçon ;
Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité : procès-verbaux des commissions ;
Expulsions locatives : courriers et demandes d’enquêtes ;
Récépissés de déclaration d’association ;
Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
Autorisations d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;
Octroi d’une dérogation au délai réglementaire d’inhumation ou de crémation ;
Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Montluçon, du secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, délégation est donnée à Mme Christine MONTELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer les pièces citées à l’article 3 du présent arrêté et relevant exclusivement du champ de compétence du pôle "Sécurités et animation des politiques publiques".
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1582 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 13 ARTICLE 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1582 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 14 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-28-00004
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1583 /2025 du 28
juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de
Montluçon,
durant les permanences assurées les week-end et
jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1583 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 15 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1583 /2025 du 28 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon,
durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 - A compter du 04 août 2025, délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week- end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’État dans le département de l’Allier :
- les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques, sur décision du préfet, pris en application des articles L.3211-1 à L.3211-12 ; L.3212-1 à L.3212-11 ; L.3213-1 à L.3213-10 et L.3214-1 à L.3214-3 du code de la santé publique ;
- les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route, pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées, et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
- les immobilisations et mises en fourrière des véhicules, en application de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
- les autorisations de transports de corps à l’étranger, en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié, relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
- la défense et la représentation de l’État devant le juge administratif, en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
- les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
- les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers, en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- les oppositions à la sortie du territoire ;
- les demandes d’escorte et de garde statique pour le transfert des détenus ;
- tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'État dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
Direction de la coordination des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1583 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 16 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-28-00005
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1584 /2025 du 28
juillet 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy, en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général
de la préfecture de l'Allier, et de Madame
Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1584 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 17 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1584 /2025 du 28 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,
en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, et de Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier
ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, et de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, à l’effet de signer les requêtes en matière de rétention administrative ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires relevant des attributions de l’État dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 04 août 2025.
ARTICLE 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
Direction de la coordination
des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1584 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 18 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-28-00006
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1585 /2025 du 28
juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de
Montluçon,
en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général
de la préfecture de l'Allier,
de Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier,
et de Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet
de Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1585 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 19 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1585 /2025 du 28 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon,
en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, de Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, et de Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy
ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, et de M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, à l’effet de signer les requêtes en matière de rétention administrative ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires relevant des attributions de l’État dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 04 août 2025.
ARTICLE 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
Direction de la coordination
des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1585 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 20 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-28-00008
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1587 /2025 du 28
juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de
Montluçon,
en matière d'ordonnancement secondaire
du centre de coût « résidence sous-préfecture
de Montluçon »
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1587 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 21 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1587 /2025 du 28 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon,
en matière d’ordonnancement secondaire
du centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon »
ARTICLE 1 - A compter du 04 août 2025, délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon »).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Montluçon et du secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Véronique LAFAYE, attachée.
ARTICLE 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
Direction de la coordination des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1587 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 22 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-28-00009
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1588 /2025 du 28
juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1588 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 23 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1588 /2025 du 28 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy
ARTICLE 1 - A compter du 04 août 2025, délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, pour assurer l’administration de l’État dans l’arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les compétences énumérées dans l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous- préfectures de l’Allier.
ARTICLE 2 - Les courriers à destination des ministres, de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature du préfet de l’Allier.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par Mme Vanessa AUBERTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy et de la secrétaire générale, par M. Arnaud LAMARTINE, attaché principal, en qualité de secrétaire général adjoint et chef du pôle «Territoires» ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy, de la secrétaire générale et du secrétaire général adjoint, chef du pôle «Territoires», par Mme Pauline BOULANGER, cheffe du pôle «Population», pour la signature des pièces suivantes :
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5 000 à 10 000 personnes ;
manifestations sur la voie publique : délivrance des récépissés ;
délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers ;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
homologations de circuits ;
déclarations de manifestations à caractère de loisirs (sans chronométrage ni classement) motorisées ou non de type randonnées pédestres, équestres, cyclistes, balades voitures ou motos ;
Récépissés de ball-trap ;
Récépissés de lâchers de ballons et de lanternes ;
déclarations des manifestations de boxe ;
autorisations de manifestations aériennes de type voltige, meeting aérien, parachutisme,
vol à voile, vol de montgolfières, vol de drones ;
autorisations de création, modification ou suppression des hélisurfaces, hélistations, pistes
d’envols privées, plateformes pour ballons captifs, montgolfières et ULM ;
autorisations de dérogations de survols à basse altitude, de survol pour photographies
aériennes, de la délivrance des cartes de photographie aérienne et pour travail aérien ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1588 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 24 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ; enquêtes visites à détenus ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ; octroi, dans des circonstances particulières, de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation ;
autorisation d'inhumation en terrain privé ;
crémation et inhumation au-delà de 14 jours ;
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits «fiscalisés» par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L.2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en
alternance ;
attribution de logements réservés sociaux, en application des articles R.353-7 et R.353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
instruction des assignations et des commandements de quitter les lieux, demandes d’enquêtes pour les recours à la force publique, décision d’octroi ou de refus du concours de la force publique, dans le cadre des expulsions locatives ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l'allocation logement ;
bons de commande inférieurs ou égaux à 1 000 € ;
Récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ; Signature des lettres d’observation dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire pour l’arrondissement de Vichy, en lien avec la Direction de la citoyenneté et de la légalité.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-28-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1588 /2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature 25 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-25-00003
arrêté n°1563/2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de la commune de
Saint-Pourçain sur Sioule
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-25-00003 - arrêté n°1563/2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Saint-Pourçain sur Sioule 26 Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°1563/2025 du 25 juillet 2025
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Pourçain sur Sioule
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’état signée le 26 septembre 2024 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Pourçain sur Sioule, reçue le 27 juin 2025, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Pourçain sur Sioule est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
ARRETE
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Pourçain sur Sioule est autorisé au moyen de trois caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Saint-Pourçain sur Sioule. Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Pourçain sur Sioule en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images. Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Pourçain sur Sioule adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par le ministère de l’Intérieur. L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le maire de Saint-Pourçain sur Sioule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-25-00003 - arrêté n°1563/2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Saint-Pourçain sur Sioule 27