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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-072
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-05-12-00001 - Extrait de l'arrêté n°933/2025 du 12 mai 2025
portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION (59200
TOURCOING) pour établir les certificats de conformité prévus à
l'article L 752-23 du code du commerce (1 page) Page 4
03-2025-05-06-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°877/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier (1 page) Page 6
03-2025-05-06-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°878/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8
03-2025-05-06-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°879/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon (2 pages) Page 11
03-2025-05-06-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°880/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en matière
d'ordonnancement secondaire du centre de coût « résidence
sous-préfecture de Montluçon » (1 page) Page 14
03-2025-05-06-00021 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°881/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées
les week-end et jours fériés (2 pages) Page 16
03-2025-05-06-00010 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°882/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général
de la préfecture de l'Allier, et de Madame Cyrielle FRANCHI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier (1 page) Page 19
03-2025-05-06-00011 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°883/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel
TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy (2 pages) Page 21
03-2025-05-06-00012 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°884/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel
TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement
secondaire du centre de coût « Résidence sous-préfecture de
Vichy » (1 page) Page 24
2 03-2025-05-06-00013 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°885/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel
TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, durant les permanences assurées les
week-end et jours fériés (1 page) Page 26
03-2025-05-06-00014 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°886/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel
TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire
général de la préfecture de l'Allier, de Madame Cyrielle FRANCHI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, et de
Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon (1 page) Page 28
03-2025-05-06-00015 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°887/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cyrielle
FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier
(1 page) Page 30
03-2025-05-06-00016 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°888/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cyrielle
FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 32
03-2025-05-06-00017 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°889/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cyrielle
FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Allier, durant les permanences assurées les week-end et jours
fériés (2 pages) Page 35
03-2025-05-06-00018 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°890/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cyrielle
FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Allier, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier (1
page) Page 38
03-2025-05-06-00019 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°891/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Catherine
BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité (1 page) Page 40
03-2025-05-06-00020 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°892/2025
du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Frédérique GOMEZ, directrice de la coordination des politiques
publiques à Madame Catherine BUISSON, directrice de la
citoyenneté et de la légalité (2 pages) Page 42
3 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-12-00001
Extrait de l'arrêté n°933/2025 du 12 mai 2025
portant habilitation de la société
IMPLANT'ACTION (59200 TOURCOING) pour
établir les certificats de conformité prévus à
l'article L 752-23 du code du commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-12-00001 - Extrait de l'arrêté n°933/2025 du 12 mai 2025 portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION (59200 TOURCOING) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L 752-23 du code du commerce 4 PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté n°933/2025 du 12 mai 2025 portant habilitation de la société IMPLANT’ACTION (59200 TOURCOING) pour établir les certificats de conformité
prévus à l’article L 752-23 du code du commerce
Article 1er : La société IMPLANT’ACTION sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200) et représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY son gérant-président fondateur, est habilitée dans le département de l’Allier, pour établir les certificats de conformité relatifs au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale et mentionnés au premier alinéa de l’article L 752-23 du Code de commerce.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : 02/2025/03/CC. Il devra figurer sur tous les certificats de conformité réalisés dans le département de l’Allier, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : La présente habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de l’habilitation sont :
– Monsieur Dimitri DELANNOY,
– Monsieur Mackendy DOSSOUS.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n°1382 bis/2020 du 8 juin 2020 portant habilitation de la société IMPLANT’ACTION 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200) pour réaliser les certificats de conformité prévus à l’article L 752-23 du Code du commerce, est abrogé.
Article 7 : Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-12-00001 - Extrait de l'arrêté n°933/2025 du 12 mai 2025 portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION (59200 TOURCOING) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L 752-23 du code du commerce 5 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00006
Extrait de l'arrêté préfectoral n°877/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de
la préfecture de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°877/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 6 Direction de la coordination
des politiques publiques
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 877/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l’Allier
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires et requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l’État dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 - Les courriers à destination des ministres, de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature du préfet de l’Allier.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 4 - L’arrêté préfectoral n°125/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, est abrogé.
Article 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
1/1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°877/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 7 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00007
Extrait de l'arrêté préfectoral n°878/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de
la préfecture de l'Allier, en matière
d'ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°878/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 8 Direction de la coordination
des politiques publiques
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 878/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
en matière d’ordonnancement secondaire
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État, à l’effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :
- 112 : impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
- 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- 122 : concours spécifiques et administration
- 129 : coordination du travail gouvernemental (subvention délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT)
- 161 : sécurité civile
- 203 : infrastructures et services de transports
- 207 : sécurité et éducation routières
- 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (contentieux et fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)
- 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élections des tribunaux de commerce)
- 232 : vie politique, culturelle et associative (élections politiques)
- 303 : immigration et asile (assignation à résidence et frais d’interprétariat)
- 349 : fonds pour la transformation de l’action publique
- 354 : administration territoriale de l’État (centre de coût « secrétaire général »)
- 362 : écologie
- 363 : compétitivité
- 380 : accélération de la transition écologique dans les territoires
- 754 : contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police).
Article 2 - Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier , ou à défaut par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 5 - L’arrêté préfectoral n° 126/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°878/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 9 Article 6 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°878/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 10 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00008
Extrait de l'arrêté préfectoral n°879/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de
Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°879/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 11 Direction de la coordination
des politiques publiques
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 879/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, pour assurer l’administration de l’État dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les compétences énumérées dans l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous- préfectures de l’Allier.
ARTICLE 2 - Les courriers à destination des ministres, de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature du préfet de l’Allier.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général, par Mme Véronique LAFAYE, attachée ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général et de Mme Véronique LAFAYE, par M. Vincent BALTUS, attaché ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, par Mme Sylvie FINET, attachée, pour la signature des pièces suivantes :
Manifestations sur la voie publique : délivrance des récépissés pour l’arrondissement de Montluçon ;
Agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement de Montluçon : demandes d’enquête ;
Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata ;
Récépissés d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers pour l’arrondissement de Montluçon ;
Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité : procès-verbaux des commissions ;
Expulsions locatives : courriers et demandes d’enquêtes ;
Récépissés de déclaration d’association ;
Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
Autorisations d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;
Octroi d’une dérogation au délai réglementaire d’inhumation ou de crémation ;
Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°879/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 12 ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Montluçon, du secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, délégation est donnée à Mme Christine MONTELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer les pièces citées à l’article 3 du présent arrêté et relevant exclusivement du champ de compétence du pôle "Sécurités et animation des politiques publiques".
ARTICLE 5 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral n° 127/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, est abrogé.
ARTICLE 7 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°879/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 13 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00009
Extrait de l'arrêté préfectoral n°880/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de
Montluçon, en matière d'ordonnancement
secondaire du centre de coût « résidence
sous-préfecture de Montluçon »
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°880/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 14 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 880/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon,
en matière d’ordonnancement secondaire
du centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon »
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon »).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon.
ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral n° 128/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en matière d’ordonnancement secondaire du centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon », est abrogé.
ARTICLE 6 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
1/1
Direction de la coordination
des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°880/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 15 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00021
Extrait de l'arrêté préfectoral n°881/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de
Montluçon, durant les permanences assurées les
week-end et jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00021 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°881/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 16 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 881/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon,
durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’État dans le département de l’Allier :
- les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques, sur décision du préfet, pris en application des articles L.3211-1 à L.3211-12 ; L.3212-1 à L.3212-11 ; L.3213-1 à L.3213-10 et L.3214-1 à L.3214-3 du code de la santé publique ;
- les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route, pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées, et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
- les immobilisations et mises en fourrière des véhicules, en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
- les autorisations de transports de corps à l’étranger, en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié, relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
- la défense et la représentation de l’État devant le juge administratif, en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
- les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
- les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers, en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- les oppositions à la sortie du territoire ;
- les demandes d’escorte et de garde statique pour le transfert des détenus ;
- tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'État dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 129/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, est abrogé.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00021 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°881/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 17 ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00021 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°881/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 18 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00010
Extrait de l'arrêté préfectoral n°882/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de
Montluçon, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
et de Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00010 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°882/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier 19 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 882/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon,
en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, et de Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier
ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, et de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, à l’effet de signer les requêtes en matière de rétention administrative ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires relevant des attributions de l’État dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 130/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, et de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, est abrogé.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00010 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°882/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier 20 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00011
Extrait de l'arrêté préfectoral n°883/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00011 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°883/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 21 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 883/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, pour assurer l’administration de l’État dans l’arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les compétences énumérées dans l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Allier.
ARTICLE 2 - Les courriers à destination des ministres, de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature du préfet de l’Allier.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel TOURNAIRE, sous- préfet de Vichy, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par Mme Vanessa AUBERTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy et de la secrétaire générale, par Mme Pauline BOULANGER, cheffe du pôle «Population» ; et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy, de la secrétaire générale et de Mme Pauline BOULANGER, par Mme Elisabeth ROUFFET, attachée d’administration, pour la signature des pièces suivantes :
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5 000 à 10 000 personnes ;
manifestations sur la voie publique : délivrance des récépissés ;
délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers ;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
homologations de circuits ;
déclarations de manifestations à caractère de loisirs (sans chronométrage ni classement) motorisées ou non de type randonnées pédestres, équestres, cyclistes, balades voitures ou motos ;
Récépissés de ball-trap ;
Récépissés de lâchers de ballons et de lanternes ;
déclarations des manifestations de boxe ;
autorisations de manifestations aériennes de type voltige, meeting aérien,
parachutisme, vol à voile, vol de montgolfières, vol de drones ;
autorisations de création, modification ou suppression des hélisurfaces, hélistations,
pistes d’envols privées, plateformes pour ballons captifs, montgolfières et ULM ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00011 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°883/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 22 autorisations de dérogations de survols à basse altitude, de survol pour
photographies aériennes, de la délivrance des cartes de photographie aérienne et pour
travail aérien ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ; enquêtes visites à détenus ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ; octroi, dans des circonstances particulières, de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation
autorisation d'inhumation en terrain privé
crémation et inhumation au-delà de 14 jours ;
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits «fiscalisés» par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L.2121-35 et L.2121- 36 du code général des collectivités territoriales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle
en alternance ;
attribution de logements réservés sociaux, en application des articles R.353-7 et R.353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
instruction des assignations et des commandements de quitter les lieux, demandes d’enquêtes pour les recours à la force publique, décision d’octroi ou de refus du concours de la force publique, dans le cadre des expulsions locatives ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l'allocation logement ;
bons de commande inférieurs ou égaux à 1 000 € ;
Récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales. Signature des lettres d’observation dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire pour l’arrondissement de Vichy, en lien avec la Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n° 131/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, est abrogé.
ARTICLE 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00011 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°883/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 23 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00012
Extrait de l'arrêté préfectoral n°884/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire
du centre de coût « Résidence sous-préfecture
de Vichy »
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00012 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°884/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 24 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 884/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,
en matière d’ordonnancement secondaire
du centre de coût « Résidence sous-préfecture de Vichy »
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût «Résidence sous-préfecture de Vichy»).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d’empêchement du sous-préfet de Vichy, la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Vanessa AUBERTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Vichy et de la secrétaire générale, la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Pauline BOULANGER, cheffe du pôle «Population».
ARTICLE 5 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral n° 132/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d’ordonnancement secondaire du centre de coût « Résidence sous-préfecture de Vichy », est abrogé.
ARTICLE 7 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00012 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°884/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 25 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00013
Extrait de l'arrêté préfectoral n°885/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy, durant les permanences assurées les
week-end et jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00013 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°885/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 26 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 885/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,
durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’État dans le département de l’Allier :
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet, pris en application des articles L.3211-1 à L.3211-12 ; L.3212-1 à L.3212-11 ; L.3213-1 à L.3213- 10 et L.3214-1 à L.3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route, pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées, et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ; les immobilisations et mises en fourrière des véhicules, en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger, en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié, relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’État devant le juge administratif, en application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ; les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers, en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les demandes d’escorte et de garde statique pour le transfert des détenus ; tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'État dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 133/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, est abrogé.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site .www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00013 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°885/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 27 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00014
Extrait de l'arrêté préfectoral n°886/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy, en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général
de la préfecture de l'Allier, de Madame Cyrielle
FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Allier, et de Monsieur Jean-Marc
GIRAUD, sous-préfet de Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00014 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°886/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en cas d'absence ou d'empêchement 28 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 886/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,
en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, de Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, et de Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, et de M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, à l’effet de signer les requêtes en matière de rétention administrative ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires relevant des attributions de l’État dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 134/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, et de M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, est abrogé.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00014 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°886/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en cas d'absence ou d'empêchement 29 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00015
Extrait de l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature
à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00015 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 30 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 887/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Madame Cyrielle FRANCHI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, dans la limite des attributions de son service énumérées dans l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Allier.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la directrice de cabinet, délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de poste respectives :
M. Bertrand FEUERSTEIN, attaché principal, chef du bureau du cabinet et de la communication interministérielle ;
Mme Malorie CHANARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la sécurité intérieure par intérim ;
Mme Véronique WADEL, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ;
Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements - Coordinatrice départementale de sécurité routière - Direction départementale des territoires.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme la directrice de cabinet et de M. Bertrand FEUERSTEIN, la délégation de signature est donnée à M. Sébastien JOLY, agent contractuel de catégorie B, adjoint au chef du bureau du cabinet et de la communication interministérielle, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme la directrice de cabinet et de Mme Véronique WADEL, la délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc VIGNAUD, attaché, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 6 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 210/2025 du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, sont abrogées.
Article 7 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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Direction de la coordination
des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00015 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 31 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00016
Extrait de l'arrêté préfectoral n°888/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature
à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier,
en matière d'ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00016 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°888/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 32 Direction de la coordination
des politiques publiques
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 888/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l’Allier,
en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Cyrielle FRANCHI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits des programmes :
354 - centre de coût « résidence directeur de cabinet » ;
207 - « sécurité routière » ;
216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 sera exercée par Mme Malorie CHANARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la sécurité intérieure par intérim, pour les programmes :
207 - « sécurité routière » ;
216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la directrice de cabinet et de Mme Malorie CHANARD, la délégation de signature donnée par l’article 2 sera exercée, dans la limite des attributions, par :
Ø Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements - Coordinatrice départementale de sécurité routière - Direction départementale des territoires,
pour le programme 207 « sécurité routière ».
ARTICLE 4 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses avant validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 5 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral n° 136/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00016 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°888/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 33 ARTICLE 7 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00016 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°888/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 34 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00017
Extrait de l'arrêté préfectoral n°889/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature
à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier,
durant les permanences assurées les week-end et
jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00017 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°889/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 35 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 889/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l’Allier,
durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Cyrielle FRANCHI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’État dans le département de l’Allier :
Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques, sur décision du préfet, pris en application des articles L.3211-1 à L.3211-12, L.3212-1 à L.3212-11, L.3213-1 à L.3213-10 et L.3214-1 à L.3214-3 du code de la santé publique ;
Les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées, et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
Les immobilisations et mises en fourrière des véhicules, en application de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
Les autorisations de transports de corps à l’étranger, en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié, relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
La défense et la représentation de l’État devant le juge administratif, en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
Les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ; Les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers, en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Les oppositions à la sortie du territoire ;
Les demandes d’escorte et de garde statique pour le transfert des détenus ; Tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'État dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n°137/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, est abrogé.
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des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00017 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°889/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 36 ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00017 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°889/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 37 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00018
Extrait de l'arrêté préfectoral n°890/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature
à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier,
en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de
la préfecture de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00018 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°890/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 38 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 890/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l’Allier,
en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier
ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, délégation de signature est donnée à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, à l’effet de signer les requêtes en matière de rétention administrative ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires relevant des attributions de l’État dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 138/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, est abrogé.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice de cabinet du préfet de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00018 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°890/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 39 03_Préf_Préfecture de l'Allier
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Extrait de l'arrêté préfectoral n°891/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature
à Madame Catherine BUISSON, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00019 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°891/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 40 Direction de la coordination
des politiques publiques
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 891/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Madame Catherine BUISSON,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BUISSON, conseillère d’administration et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité, dans la limite des attributions de son service énumérées dans l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Allier.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BUISSON, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par les cheffes de bureau désignées ci-après, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de poste respectives :
Mme Sylvie GUIROUX, attachée, cheffe du bureau des collectivités locales
M. Antonin DUMORA, contractuel catégorie A, chef du bureau des étrangers et des migrations
Mme Cécile GAUDILLIERE, attachée, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine BUISSON et de Mme Sylvie GUIROUX, délégation de signature est donnée à M. Marc CHAMPAGNAT, attaché, adjoint à la cheffe du bureau des collectivités locales, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine BUISSON et de M. Antonin DUMORA, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des étrangers et des migrations, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine BUISSON et de Mme Cécile GAUDILLIERE, délégation de signature est donnée à M. Séraphin ASENSIO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement des membres du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BUISSON pour les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers, en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
ARTICLE 7 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 466/2025 du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
ARTICLE 9 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00019 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°891/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 41 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-06-00020
Extrait de l'arrêté préfectoral n°892/2025 du 6
mai 2025 portant délégation de signature
à Madame Frédérique GOMEZ, directrice de la
coordination des politiques publiques
à Madame Catherine BUISSON,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00020 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°892/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 42 Direction de la coordination
des politiques publiques
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 892/2025 du 6 mai 2025
portant délégation de signature
à Madame Frédérique GOMEZ,
directrice de la coordination des politiques publiques
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique GOMEZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques, dans la limite des attributions de son service énumérées dans l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Allier.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique GOMEZ, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de poste respectives :
Mme Émilie RESCHE, attachée principale, cheffe du bureau de la coordination des politiques publiques,
Mme Nathalie DUBOSCLARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la politique de la ville et de l’ingénierie territoriale,
M. Stéphane CHAPELLIER, attaché hors classe, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Frédérique GOMEZ et de Mme Émilie RESCHE, délégation de signature est donnée à Mme Anna DUSSARDIER, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination des politiques publiques, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Frédérique GOMEZ et de Mme Nathalie DUBOSCLARD, délégation de signature est donnée à M. Nicolas CUSIN- MASSET, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe du bureau de la politique de la ville et de l’ingénierie territoriale, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Frédérique GOMEZ et de M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est donnée à Mme Marie BOULARD, agent contractuel de catégorie B, adjointe au chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 6 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 7 - L’arrêté préfectoral n° 140/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Frédérique GOMEZ, directrice de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale, est abrogé.
ARTICLE 8 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00020 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°892/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 43 En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-06-00020 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°892/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature 44