Compte-Rendu - Compte rendu 31 05 2021 1

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Compte-Rendu - Compte rendu 31 05 2021 1 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 31 05 2021 1)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie, Compte-rendu du lundi 31 mai 2021

L’an deux mil vingt et un, le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle Bernard ROY, rue du Stade, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 25 mai 2021.

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Gilles GAUDIN, Dany THOMAS, Patrice MORIT, Catherine PERADOTTO, Jean DE LAROCQUE LATOUR, Véronique BOUILLAUD, Manuella CHIRON, Guillaume BOSSARD, Jessie RACLET, Sylvain RAVON, Nathalie NEAU, Fabrice CHAIGNE, Annabelle MAIRAND, Sébastien BROCHOIRE, Pauline PRAUD, Cédric LESUEUR.

Secrétaire de séance : Manuella CHIRON

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 8 avril 2021

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 8 AVRIL 2021

Par délibération du 2 juin 2020, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

16/04/21 MENUISERIE LOUE Remplacement porte métallique suite dégradations – Bar du foot 1 555,04€

30/04/21 E COLLECTIVITES Extension du logiciel BL Enfance – Mise en place du portail famille 1 760,40€

03/05/21 LOUE Electricité Aménagement d’une douche au restaurant scolaire 2 998,16€

11/05/21 MONTFERME Lettrages enseigne « maison médicale » et « Bibliothèque » 1 214,40€

25/05/21 VEOLIA Eau Déplacement compteur eau cimetière 805,00€

CONVENTIONS SIGNÉES

NEANT

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin :

N° de dossier Date de dépôt Propriétaire Adresse du bien Nature du bien Référence cadastrale Surface

19 12/04/2021 FOUASSIER Arnaud 1 rue des Eperviers Bâti AC n°195 598 m²

20 12/04/2021 Consorts BARBEAU 4 rue de la Millière Non bâti AC n°376 323 m²

21 27/04/2021 ROLLAND Georges 68 avenue des Sables Bâti AE n°4-5 1170 m²

22 03/05/2021 BRUNELIN Roger 11 rue des Roseaux Bâti AB n°224 847 m²

23 06/05/2021 DURANCEAU Agnès 9 rue des Lilas Bâti AB n°90 745 m²

24 14/05/2021 THIRION Mickael 11 rue du Cormier Bâti AE n°37 514 m²

25 26/04/2021 SCI Peaudeau ZA Les Biottières Non bâti AE n°63 2293 m²ORDRE DU JOUR

31.05.2021-001 EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE URBAINE – DEMANDE DE SUBVENTIONS / PLAN DE FINANCEMENT

Dans le cadre de l’extension du système de vidéosurveillance urbaine aux abords de la bibliothèque, de la maison médicale et de la mairie, Monsieur le Maire annonce que des subventions peuvent être attribuées.

Le coût de ce projet est estimé à 16 430,63 € HT (câblage et matériel)

Le plan de financement des travaux s’établit comme suit :

- Subvention Région « Fonds de soutien à l’équipement de vidéo protection » 50 % 8 215,32 € - Autofinancement 8 215,32 € TOTAL 16 430,63 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le plan de financement ci-dessus,

Autorise le Maire à solliciter toutes subventions ou aides, que ce soit auprès de l’Etat, d’organismes, de Collectivités ou de toutes autres structures susceptibles de participer au financement du projet. Autorise le Maire à signer, tous documents à intervenir pour ces demandes d’aides financières.

31.05.2021-002 VOIRIE 2021 – DEMANDE DE SUBVENTIONS 2021

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 1er mars 2021 par laquelle une demande de subvention au titre des amendes de police a été faite.

Suite au courrier du Département reçu fin avril, des crédits pourraient rester disponibles. Des travaux de sécurisation de l’arrêt de car, avenue de Nantes sont nécessaires. Le montant des travaux est estimé à 4 865,00€ HT. Une subvention de 20% pourrait être attribuée soit 973,00€

Monsieur Le Maire propose de soumettre un dossier de demande de subvention pour la sécurisation de l’arrêt de car, avenue de Nantes.

Le plan de financement des travaux s'établi donc comme suit :

-Amendes de police 2021 973,00 €

- Autofinancement 3 892,00 €

TOTAL HT 4 865,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Sollicite le Département pour l’obtention de la subvention au titre des amendes de police 2021, Valide le plan de financement,

Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ces demandes.

31.05.2021-003 REMBOURSEMENT LOYER CRISE SANITAIRE – COMMERCE ESTHETIQUE

Jacqueline RUCHAUD étant membre proche de la famille de la responsable de l’institut ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire rappelle la situation : Le décret du 2 avril 2021 a instauré un confinement du 2 avril jusqu’au 3 mai 2021. Les commerces et établissements recevant du public (ERP) non essentiels ont quant à eux été fermés du 2 avril au 18 mai 2021. Le cabinet d’esthétique de Saint Mathurin a été contraint de fermer ses portes. Ce local commercial étant une propriété communale, la commune facture un loyer chaque mois à l’entreprise Nature’L.Monsieur propose au conseil municipal de rembourser un mois de loyer à l’entreprise afin de lui permettre de se remettre au mieux de cette situation inédite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le remboursement proposé d’un mois de loyer soit : 372,70 € HT. Autorise le Maire à émettre les écritures comptables correspondantes

Précise les crédits sont inscrits au budget

31.05.2021-004 REMBOURSEMENT DROIT DE PLACE – 1001 PIZZAS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un droit de place a été accordé à Monsieur MASSON Stéphane pour la vente de pizzas à emporter (1001 pizzas) Une somme de 10€ lui est demandée par mois.

La situation sanitaire ainsi que le couvre-feu ne facilitant pas la vente à emporter, Monsieur MASSON n’a pas stationner sa pizzeria mobile depuis le mois de novembre 2020. Il demande donc un remboursement des sommes des mois de novembre 2020 jusqu’à avril 2021 soit 60€.

Monsieur propose au conseil municipal de rembourser l’entreprise « 1001 pizzas » de Monsieur MASSON Sté- phane.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le remboursement proposé de6 mois soit : 60€.

Autorise le Maire à émettre les écritures comptables correspondantes

Précise les crédits sont inscrits au budget

31.05.2021-005 GARANTIE EMPRUNT – OPH DE VENDEE (VENDEE HABITAT) CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS MAINTIEN A DOMICILE

M. le Maire rappelle le projet de construction de 3 logements Maintien à domicile (MAD) par Vendée Habitat, rue du Moulin. Pour pouvoir effectuer les travaux, Vendée Habitat doit financer son projet par un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Chaque financement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations doit être ga- ranti par une collectivité locale.

Par courrier en date du 4 mai dernier, Vendée Habitat sollicite la commune de Saint Mathurin pour apporter une garantie à hauteur de 30 %.

M. le Maire précise que la Caisse des Dépôts et Consignations met en œuvre au niveau national un nouveau processus de délibération de garanties des prêts sur fonds d’épargne destinés au financement du logement social. Ce nouveau dispositif vise à simplifier les démarches : le contrat de prêt sera signé par le bailleur uniquement et non par la commune. Les garants, donc la Commune de Saint Mathurin, devront seulement délibérer sur la base des éléments contenus dans le contrat de prêt.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n°118193 en annexe signé entre l’Office Public de l’habitat de Vendée, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 338 534,00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°118193, constitué de 3 Lignes de prêt, Précise que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, Précise que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de ce- lui-ci et qu’il porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur pour son paiement dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Ajoute que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivi- té s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et dans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement. S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention avec Vendée Habitat

31.05.2021-006 TAXE AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu notamment par la commune sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme. La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et cou- vertes dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe susceptible d’être construite à l’extérieur de l’habitation entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement. Les bâtiments non couverts, comme les terrasses, ou ouverts sur l’extérieur, comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines et les espaces extérieurs non fermés de stationnement, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Le taux de la part communale de la taxe d’aménagement doit être fixé par délibération de l’assemblée déli- bérante. En application de l’article L331-14 du code de l’urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 no- vembre pour être applicable au 1er janvier suivant. La délibération de fixation du taux est valable 1 an, puis reconduite de plein droit les années suivantes, sauf si une nouvelle délibération a été prise avant le 30 novembre.

Le taux peut être fixé entre 1 % et 5 %. Dans cette fourchette, des taux différents peuvent être fixés par sec- teurs définis par un document graphique figurant dans une annexe au PLU. Le taux peut être supérieur à 5 % et porté jusqu’à 20% dans certains secteurs. La délibération fixant ce taux doit être motivée et nécessitée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux.

Depuis le 1er janvier 2012, (délibération 21.12.2011 et délibération 01-07-2014) le taux communal de la taxe d’aménagement est fixé à 3 %. Certaines exonérations ont été prises (délibération 18-11-2013) et notamment sur les abris de jardin. (Délibération 23.09.2014)

Monsieur Le Maire proposé au conseil municipal de se prononcer sur une modification ou non du taux de la taxe d’aménagement et de ses exonérations. La réflexion se porte sur une stabilité du taux à 3% mais de retirer les exonérations sur les abris de jardin.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu le plan local de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la stabilisation du taux de la taxe d’aménagement à 3%

Retire l’exonération sur les abris de jardin à partir du 1er janvier 202231.05.2021-007 DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 à 2311-4 et suivantes, Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2020 approuvant le budget général pour l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant sur les tableaux ci-après, pour les rai- sons suivantes :

- Régularisation TVA cession ventes parcelles rue du Moulin, rue des Peupliers (lotissement du moulin) - Modification du virement à la section d’investissement

- Modification des cessions immobilières

VIREMENTS DE CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap Art Objet Dépenses Recettes

042 675 -1000

042 6761 Dif sur réalisations transferées en invest -102 200

042 678 Autres charges exceptionnelles +96 206.50

023 023 Virement section investissement -183 006.50

77 775 Produits de cession -190 000

TOTAL DIMINUTION ET AUGMENTATION DE CREDITS -190 000€ -190 000€

VIREMENTS DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap Art Objet Dépenses Recettes

040 192 Plus ou moins-values sur cession immo -122 200

040 2802 Frais liées à la réalisation des documents +19 000

021 021 Virement de la section de fonctionnement -183 006.50

23 2313 Immo en cours de constructions -286 206.50

TOTAL DIMINUTION ET AUGMENTATION DE CREDITS -286 206.50-€ -286 206.50€chapitre chapitre

O22 Dépenses imprévues - € OO2 Résultat reporté 513 493,78 €

O11 Charges à caractère général 468 650,00 € 70 Produit des services 96 700,00 €

O12 Charges de personnel 829 219,78 € 73 Impots 752 076,00 €

65 Autres charges 209 500,00 € 74 Dotations 482 100,00 €

66 Charges financières 28 000,00 € 75 Produits de gestion courante 17 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 108 206,50 € O13 Atténuation de charges 1 500,00 €

68 Dotations aux amortissements et provisions - €

O23 Virement à la section Inv 216 993,50 € 76 Produits financiers - €

O42 Opérations d'ordre 20 000,00 € O42 Opérations d'ordre - €

014 Atténuation de produits 3 300,00 € 77 Produits exceptionnels 21 000,00 €

TOTAL 1 883 869,78 € TOTAL 1 883 869,78 €

chapitre RAR fin 2020 report en 2021 chapitre RAR fin 2020 report en 2021

OO1 Résultat déficit reporté - € OO1 Résultat reporté 1 261 031,27 €

O20 Dépenses imprévues - € O21 Virement de la section Fct 216 993,50 €

O24 Vente immobilisations 190 000,00 €

16 Emprunts 'rembours capital' 300 000,00 € 16 Emprunts à contracter - € - €

20 Immobilisations incorporelles 1 161,00 € 144 516,58 € 1068 Excédent capitalisé 400 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 353 316,74 € 1 291 130,50 € 10 Dotations et fonds réserves - € 195 000,00 €

23 Immobilisations en cours 5 174,94 € 563 793,50 € 13 Subventions reçues 181 598,49 € 194 470,00 €

O40 Opérations d'ordre - € O40 Opérations d'ordre 20 000,00 €

O40 Opérations patrimoniales 2 200 000,00 € O40 Opérations patrimoniales 2 200 000,00 €

TOTAL 359 652,68 € 4 499 440,58 € TOTAL 181 598,49 € 4 677 494,77 €

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

4 859 093,26 € 4 859 093,26 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte la décision modificative n°1

31.05.2021-008 TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE 2021-2022

Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006, publié au Journal Officiel le 30 juin 2006, indique que les prix de la restau- ration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés par la collectivité qui en a la charge. Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restaura- tion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe pour l’année scolaire 2021/2022 les tarifs suivants :

 3,56 € au lieu de 3,52 € pour les élèves réguliers inscrits au restaurant scolaire,  4,11 € au lieu de 4,07€ pour les occasionnels,

 2,00 € au lieu de 2 € pour les enfants présentant des allergies alimentaires,  6,78 € au lieu de 6,71 € pour les enseignants, stagiaires.

Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres et factures correspondants.31.05.2021-009 TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la convention signée avec la CAF, il convient de revoir les tarifs chaque année.

Cette convention impose notamment de se rapprocher des tarifications proposées par la CAF.

Après études sur l’impact financier, M. le Maire propose que les tarifs ne soient pas modifiés pour l’année scolaire 2021-2022.

MAJORATIONS POUR LES ACTIVITES

+ 5 €

sorties avec car dans un rayon supérieur à 30 km aller

ET/OU prestation de coût supérieur à 15 €/entrée

ET/OU prestation de consommation

ex : parc d’attraction, parcours accrobranche, parc de structures gonflables, cinéma + restauration rapide…

+ 3 € pour les sorties avec car dans un rayon inférieur à 30 km aller ET/OU prestation de coût compris entre 5 et 15 €/entrée

ET/OU prestation à caractère pédagogique

ex : La Folie de Finfarine, le Château de la Guignardière, les sites culturels du Conseil Général…

+ 2 €

pour les sorties avec car dans un rayon inférieur à 15 km aller

ET/OU prestation de coût inférieur à 5 €/entrée

ex : sortie dans la forêt d’Aizenay pour faire des jeux mis en place par les animateurs + 3 € pour un intervenant à l’accueil de loisirs (concert, spectacle, animateur nature…) + 3 € pour les nuits au centre

+ 1 € pour les inter-centres à l’extérieur

De plus conformément au règlement : facturation de la moitié du tarif d’une journée pour toute annulation d’inscription hors délais sans justificatif médical.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve les tarifs présentés ci-dessus,

Autorise le Maire à émettre les factures et les titres correspondants

Précise que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2021, pour l’année scolaire 2021/2022.

TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS

Commune

ou hors commune avec convention

Hors Commune

sans convention

Tarif

journée

Tarif

demi-

journée

Soit tarif

heure

Soit tarif ½

heure =

Péricentre-

Périscolaire

Tarif

journée

Tarif

demi-

journée

Soit tarif

heure

Soit tarif ½

heure =

Péricentre-

Périscolaire

CAF –MSA

0-500 € 7,52 € 4,23 € 0,94 € 0,47 € 10,88 € 6,12 € 1,36 € 0,68 €

CAF –MSA

501-700 € 9,76 € 5,49 € 1,22 € 0,61 € 14,08 € 7,92 € 1,76 € 0,88 €

CAF –MSA

701-900 € 11,84 € 6,66 € 1,48 € 0,74 € 17,28 € 9,72 € 2,16 € 1,08 €

CAF –MSA

901 € et + 13,76 € 7,74 € 1,72 € 0,86 € 20,32 € 11,43 € 2,54 € 1,27 €

Autres

régimes 16,08 € 9,05 € 2,01 € 1,01 € 23,84 € 13,41 € 2,98 € 1,49 €

L'inscription se fait obligatoirement à la journée : 9h - 17h ou à la demi-journée : 9h - 13h30 ou 12h30 - 17h Le repas est inclus pour la journée mais aussi pour la demi-journée31.05.2021-010 REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la mise en place du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ). Un règlement intérieur a été mis en place en 2015 et révisé en octobre 2020.

A nouveau, ce règlement intérieur doit être afin de s’adapter aux effectifs des classes de CM1 et CM2 fré- quentant les écoles de la commune.

1-Les candidats doivent scolarisés sur la commune de SAINT MATHURIN, en classe de CM1 et CM2. Avec autorisation parentale de candidature.

2-Les électeurs sont tous les enfants de CM1 et CM2 des écoles de SAINT MATHURIN, avec autorisation pa- rentale de vote.

3-Le scrutin est majoritaire à un tour et sans parité du fait que les élections sont nominatives. 4-Les élections sont organisées au sein de le Mairie. La campagne électorale s’effectue par affichage dans les écoles. Le vote a lieu pendant le temps scolaire. Les bureaux de votes sont tenus par des élus adultes assistés par les enfants.

5-Le mandat a une durée de 2 ans pour les enfants élus en CM1. Un nouveau vote sera effectué chaque an- née pour renouveler les élus de CM2. Un enfant qui démissionne, ou quitte l’école pendant l’année scolaire, le sui- vant sur la liste de la même école prend sa place au CMJ.

6-huit jeunes seront élus (4 par école)

7-Les réunions du Conseil Municipal des Jeunes seront mis en place de façon régulière. 8-Les jeunes élus s’engagent à participer régulièrement aux activités du CMJ pendant la durée du mandat de 2 ans. En cas de comportement inadapté, l’enfant élu pourra être exclu du CMJ. 8-Le CMJ est présidé par un membre de la commission avec parfois la présence du Maire. Les projets seront étudiés puis présentés au conseil municipal adultes pour avis et inscription au budget communal. 9-Des groupes de travail se réuniront chaque année avant chaque élection entre la commission communale et l’équipe enseignante.

10-Un membre de la commission, garant du règlement, sera présent à chaque réunion. 11-Un compte-rendu de conseil sera effectué par un jeune élu à chaque réunion, puis affiché dans les écoles, en Mairie et sur le site Internet de la Mairie.

12-Le matériel requis est assuré par la Mairie.

13-Les parents s’engagent à soutenir l’enfant dans son action sans l’influencer. A se rendre disponible pour le conduire aux réunions et manifestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide le règlement présenté,

Précise que ce règlement sera signé par les enfants candidats et leurs parents.

31.05.2021-011 AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT D’ANIMATION

M. le Maire explique que suite à la réorganisation des horaires des agents travaillant l’accueil de loisirs, il convient d’augmenter le temps de travail d’un agent.

Il convient donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Grade ou Emploi Effectif actuel

Nouvel

effectif au

01/05/2021

Quotité -

temps de

travail actuel

Quotité -

temps de

travail à

compter du

01/05/2021

FILIERE TECHNIQUE 10 10 8,47 8,59 Agent de maîtrise territorial 1 1 1 Temps complet 1

Adjoint technique territorial princi-

pal de 1ère classe 1 1 0,6949 0,6949Adjoint technique territorial princi-

pal de 2ème classe 1 1

1 Temps

complet 1

1 1 0,6351 0,6351

1 1 0,93 0,93

1 1 1 1

Adjoint technique territorial 2 2 2 Temps complets 2

1 1 0,58 0,58

1 1 0,75 0,75

FILIERE ADMINISTRATIVE 4 4 3,6857 3,6857 Adjoint administratif territorial prin-

cipal de 1ère cl 1 2

2 Temps

complets 2

Adjoint administratif territorial 1 1 1 Temps complets 1

1 1 0,6857 0,6857

FILIERE ANIMATION 5 5 4.8948 5 Adjoint d’animation principal de

2ème classe 1 1 1 1 Adjoint territorial d’animation 4 4 3.8948 4 AGENTS STAGIAIRES/TITULAIRES 19 19 17,0505 17,1705 CONTRACTUELS

Contrat Aidé agent polyvalent 1 1 0,79 0,79

TOTAL AGENTS COMMUNAUX 20 20 18,2772 17,8405

CDD en attente recrutement 0 1 0,30 0,30

TOTAL AGENTS COMMUNAUX 21 21 18,5772 18,1405

Monsieur le maire précise que le Comité Technique réuni le 19 avril 2021, a émis un avis favorable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide l’augmentation du temps de travail de l’agent d’animation à compter du 1er mai 2021, Adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux,

Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.

31.05.2021-012 DENOMINATION D’UNE VOIE – ZONE ARTISANALE « LES BIOTTIERES »

M. Albert BOUARD rappelle la délibération 08-04-2021 – 009 par laquelle la rue de l’artisanat a été dénommé pour la voie desservant les ateliers municipaux.

Il explique qu’il convient de donner également un nom à la voie desservant la déchetterie.

Plusieurs propositions sont données par les membres du Conseil Municipal : - Rue du savoir-faire

- Rue des arts

- Rue Gustave Eiffel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 11 voix pour, 5 voix « rue des arts », 2 voix « rue Gustave Eiffel » 1 abstention.

Approuve le nom « rue du savoir-faire » pour la voie desservant la déchetterie.

Vu par Nous, Maire de SAINT MATHURIN, pour être affiché le 1er juin 2021, à la porte de la Mairie. Les délibérations sont consultables dans le hall de la Mairie pendant les horaires d’ouverture.