Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 366 publié le 5 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 366 publié le 5 octobre 2026 Document publié le Lundi 5 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 366 publié le 5 octobre 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2026-366

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire

DSGC /

971-2026-09-30-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC du 30

septembre 2026 (5 pages) Page 3

2DSGC

971-2026-09-30-00005

Arrêté de subdélégation CSPI SC du 30

septembre 2026

DSGC - 971-2026-09-30-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC du 30 septembre 2026 3PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION COMMUN GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 30 septembre 2026

portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services Partagés

Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer

Vu le code de la fonction publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant délégation de signature accordée à Monsieur Fabrice THIBIER, secrétaire général auprès du préfet, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-martin ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus

d'exécution de la dépense en mode CHORUS;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la

DSGC - 971-2026-09-30-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC du 30 septembre 2026 4Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1“ janvier 2010 ;

Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'Économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration de

l'État, chef du CSPI à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de l’ordonnateur

secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus de

l'applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité du préfet

de la région Guadeloupe.

Article 2: Subdélégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercées

selon le tableau ci-dessous :

Nom -— Prénom | Grade Fonction

Marie-Odile ALPHONSE- Contractuel MI SE PRFPLTF971

ABAUL Gestionnaire, des engagements juridiques,

des demandes paiement,

Arnaud BERLIN Adjoint SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

administratif_GN_MI Gestionnaire, des engagements juridiques,

des demandes paiement, des Immo, des

Recettes.

Certification SF

RCAI - CCA

Adjoint administratif_MI SE PRFPLTF971 Gestionnaire, des engagements juridiques,

des demandes paiement, des Immo, des

Jocelyn BLONBOU

Recettes.

Certification SF

Arnaud BOA Adjoint SE PRFPLTF9/1

administratif_GN_MI Gestionnaire, des engagements juridiques,

des demandes paiement, des Immo, des

Recettes.

Certification SF

Fabien BOLINA-NAUBIER Contréleur des finances SE PRFPLTF971

publiques de 2ème Gestionnaire, des engagements juridiques,

classe_DRFIP_MEF des demandes paiement, des Immo, des

Recettes - Certification SF

Ketty BORES Adjoint administratif_Ml SE PRFPLTF971

Gestionnaire, des engagements juridiques,

des demandes paiement, des Immo, des

Recettes.

Certification SF

Tatiana BROUSSILLON Adjoint SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

administrative_PN_MI Gestionnaire, des engagements juridiques,

des demandes paiement, des Immo, des

Recettes.

Certification SF - RCAI

Nadia CHOISI Secrétaire administratif_MI SE PRFPLTF971 -_ Gestionnaire, des engagements juridiques,

Page 2/5

DSGC - 971-2026-09-30-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC du 30 septembre 2026 5Mylène GAZA

des demandes paiement, des Immo, des

Recettes - Certification SF

Aymeric CHARPENTIER

Jocelyn CHERDIEU

‘Aurélie GRUEL

Géraldine HATCHI

Maréchal des Logis

Chef_GN

Adjoint

Administratif_DRFIP_MEF

Secrétaire administratif_Ml

Contractuel MI

Adjoint administratif

principale 2° classe_PN_MI

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971/

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques -

Certification SF

RCAI

RE] sur les SE PRFPLTF971

Gestionnaire, des demandes de paiement,

Immo,Recettes.

Certification SF

SE PRFPLTF971

Gestionnaire, des engagements juridiques,

des demandes paiement, des Immo, des

Recettes.

Certification SF

SE PRFPLTF971

Gestionnaire, des engagements juridiques,

des demandes paiement,

SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire, des engagements juridiques,

des demandes paiement, des Immo, des

Recettes.

Certification SF

Isabelle IBENE Secrétaire administratif_MTES

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques -

Certification SF

RCAI - Correspondant TFG

|

Guilène JACOB

|

Laurent LOUISY

Noëmie MAJCHRZYK

Sandrine MARIMOUTOU-

MARTINON

Adjoint

Secrétaire

administratif_CS_MI

‘Adjoint

administratif_PN_MI

Secrétaire administratif_MI

administrative_PN_MI

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques -

Certification SF

RCAI - Correspondant TFG

REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire, des demandes de paiement,

Immo,Recettes.

Certification SF

RCAI - Correspondant TFG

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques -

Gestionnaire des demandes de paiements -

Immo/ RNF- Certification SF

RCAI - CCA- Correspondant CFP -

Correspondant TFG

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971/

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques -

Certification SF / RCAI

Page

DSGC - 971-2026-09-30-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC du 30 septembre 2026 6Jessica MORTI

NARAYANINSAMY

Lucie POMPILIUS

Secrétaire administratif_MI

‘Adjoint

administratif_PN_MI

Référente contrôle interne financier

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971/

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques -

Certification SF

RCAI Correspondant TFG

REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire, des demandes de paiement,

Immo Recettes.

Certification SF

RCAI - Correspondant TFG -

CCA

Contractuel MI SE PRFPLTF971

Gestionnaire, des engagements juridiques,

des demandes paiement,

André RAMADE

Lydia SAMSON

Adjoint administratif_MI

Adjoint administratif_MI

Pascale SERGEANT

Rosette THETIS

Vanessa VERIN

Patrick WECK

Contractuel MI

Secrétaire

administratif_MAAF

Adjoint administratif

principale 1ère

classe_GN_MI

Secrétaire

administratif_PN_MI

REJ sur les SE PRFPLTF971

Gestionnaire, des demandes de paiement,

Immo,Recettes.

Certification SF

SE PRFPLTF971

Gestionnaire, des engagements juridiques,

des demandes paiement, des Immo, des

Recettes.

Certification SF

SE PRFPLTF971

Gestionnaire, des engagements juridiques,

des demandes paiement, des Immo, des

Recettes.

Certification SF

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971/

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques -

Certification SF

RCAI Correspondant TFG

SE PRFPLTF971

Gestionnaire, des engagements juridiques,

des demandes paiement, des Immo, des

Recettes.

Certification SF

REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire, des demandes de paiement,

Immo Recettes. Certification SF

RCAI - Correspondant TFG

Article 2: Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Fage 4/5

DSGC - 971-2026-09-30-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC du 30 septembre 2026 7Article 4 : Les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 30 septembre 2026

SONY

CLAVIER

1326676

Délais et voies de recours

Signé numériquement par SONY CLAVIER

1326676

ND : C=FR, CN=SONY CLAVIER 1326676,

GN=SONY, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=

0002 11001406, SN=CLAVIER, UID=

1326676, organizationidentifer=NTFR-

110014016

Raison : J'approuve ce document avec ma

signature juridiquement valable

Emplacement :

Date : 2026.09.30 10:36:54-04'00"

Foxt PDF Reader Version: 2026.11

Sony CLAVIER

l'exécution du présent

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours P P )] A p p P hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

DSGC - 971-2026-09-30-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC du 30 septembre 2026 8