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Acte - A 2025 15 Accord DP0690042500003 LAGASSE Nicolas acteTampon
Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Acte - A 2025 15 Accord DP0690042500003 LAGASSE Nicolas acteTampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025 EM
Publié le
ID : 069-216900043-20250314-A202515-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP0690042500003
Commune d’Alix date de dépôt : 09/01/2025
date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
17/01/2025
demandeur : Monsieur LAGASSE Nicolas
pour : Travaux sur construction existante
adresse terrain : 46 Cour de la fraternité
69380 Alix
référence cadastrale : OU-1425
ARRÊTÉ N° 2025-15
Non opposition à une déclaration préalable
sous réserve de prescriptions
Le Maire d’Alix,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 09/01/2025 par Monsieur LAGASSE Nicolas sur un terrain cadastré 0U-1425 sis 46 Cour de la fraternité ;
Vu l'objet de la demande :
e Création d'ouvertures en toitures
Vu l'avis de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Rhône en date du 21 février 2025
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 8 mars 2025
ARRÊTE
Article 1 - Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de la prescription suivante :
- La couleur des menuiseries respectera la référence RAL 7016
Fait à ALIX, le 1 4 MARS 2075
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
16 place de la Mairie — 69380 ALIX
Tel : 04.78.43.91.68 — courriel : mairie@alix-village.fr - Siret : 21690004300011 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
saalité £n3es Publié le Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dan Jes deux mois qui suivent la
de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif terrine
contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (Fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours : > dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.