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Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Acte - A 2025 17 Accord DP0690042500004 LAGASSE Nicolas acteTampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 069-216900043-20250815-A202517-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP0690042500004
Commune d’Alix date de dépôt : 14/01/2025
date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
17/01/2025
demandeur : Monsieur LAGASSE Nicolas
pour : Travaux sur construction existante
adresse terrain : 46 cour de la fraternité
69380 Alix
référence cadastrale : OU-1425
ARRÊTÉ N° 2025-17
Non opposition à une déclaration préalable
sous réserve de prescriptions
Le Maire d’Alix,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 14/01/2025 par Monsieur LAGASSE nicolas sur un terrain cadastré OU-1425 sis 46 cour de la fraternité ;
Vu l'objet de la demande :
° Changement de menuiseries
Vu l'avis de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Rhône du 21 février 2025
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 8 mars 2025
ARRÊTE
Article 1 - Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve des prescriptions suivantes :
- les couleurs des menuiseries respecteront le RAL 7016
- la finition sera identique à celle déjà posées par Mme Sanssois (copropriétaire) - les rails de descente de volet sur les côtés des fenêtres ne sont pas acceptés.
Fait à ALIX, le /7 _Â224 2925
M. Alain DRIOT
4°" adjoint délégué à l’urbanisme
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
16 place de la Mairie — 69380 ALIX
Tel : 04.78.43.91.68 — courriel : mairie(@alix-village. fr - Siret : 21690004300011 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
lt Ait
Publié le
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dan! D: 069-216900063 20280215 A2GPSI7 A de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif terriforenement HDUDeEr res toners contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision c ou d' un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours : > dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.