Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 005 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 005 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 005 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Guerre en Ukraine, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-005

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2019Sommaire

centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2018-12-28-005 - Décision 63-2018 de délégation de signature Monsieur Jean-Louis

DUONG QUANG TRUNG (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2019-01-08-004 - AP 2019 declassement digues large (2 pages) Page 6

R03-2019-01-02-001 - AP CACL Diagnostic sureté barrage Rorota (2 pages) Page 9

R03-2019-01-08-003 - arrêté portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la

réserve naturelle nationale de l'Amana. (2 pages) Page 12

R03-2019-01-08-002 - arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans

l'arrêté n°RAA_R03-2018-07-12-008 portant approbation du plan de gestion de la réserve

naturelle nationale du mont Grand Matoury (2 pages) Page 15

DRL

R03-2019-01-08-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de

contrôle de la régularité des listes électorales (5 pages) Page 18

R03-2019-01-08-001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 218 de la

commune de Matoury (4 pages) Page 24

PREF Cab

R03-2019-01-07-002 - R03-2019-01-07 SAINT ELIE (1 page) Page 29

2centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2018-12-28-005

Décision 63-2018 de délégation de signature Monsieur

Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG en tant que

Directeur adjoint chargé des affaires médicales et de la recherche clinique au Centre hospitalier

de Cayenne

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-12-28-005 - Décision 63-2018 de délégation de signature Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG 3# pen

CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

ANDREE ROSEMON

Rue des Flamboyants - BP 6006

Décision n°63/2018

Portant délégation de signature

Le Directeur

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissement public de santé,

Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé désignant Monsieur

Hamid Siahmed en tant qu'Administrateur provisoire assurant les attributions de directeur de l'établissement

du 5 novembre 2018 au 4 février 2019,

Vu la décision de Madame la Directrice générale du Centre national de gestion du 21 décembre 2018 affectant

Monsieur Jean-Louis Duong-Quang-Trung, en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne,

Vu la décision 53/2018 du 20 décembre 2018 de Monsieur l’Administrateur provisoire du centre hospitalier

de Cayenne relative à l’organigramme de direction,

DECIDE

Article 1. À Monsieur Jean-Louis DuongQuang-Trung, Directeur adjoint chargé des Affaires médicales et

de la recherche, reçoit délégation permanente pour signer tous les documents entrant dans le

champ de ses compétences visées ci-dessous :

- Gestion des effectifs, des carrières et de la formation des personnels médicaux et

maieutiques,

- Suivi quantitatif et budgétaire des effectifs médicaux et maïeutiques,

- Développement Professionnel Continu des personnels médicaux,

- Préparation Commission Médicale d’Etablissement,

- Gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux et

maieutiques,

- Engagement des dépenses relatives à la gestion des personnels médicaux et maïeutiques.

B - Autres décisions :

- Référent recherche clinique,

- Référent du CIC-EC.

C - Autres décisions :

Actes relevant de procédures contentieuses.

Article 2. Monsieur Jean-Louis Duong-Quang-Trung a délégation pour signer tout courrier qui lui paraît

nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont confiées dans le cadre de sa Direction.

Article 3. Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, Monsieur Jean-Louis Duong-Quang-Trung

reçoit délégation, suivant son profil acheteur, pour engager l'établissement vis-àvis des tiers dans sa sphère de

compétence, au moyen d’une signature électronique, dans la limite de 90 000 Euros et de 25 000 Euros sans

signature électronique, sous réserve du respect des seuils de la commande publique.

Page 1/2

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-12-28-005 - Décision 63-2018 de délégation de signature Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG 4Article 4. Le Directeur inscrit au tableau de l’astreinte de direction, reçoit délégation générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant sa période d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre compte au Directeur

du centre hospitalier de Cayenne.

Article 5. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis DuongQuang-Trung, délégation est

donnée à Madame Nicole Caharel, attachée d'administration hospitalière, pour signer les actes et décisions

mentionnés à l’article 1.A.

Article 6. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Louis Duong-Quang-Trung, délégation est

donnée à Madame Sandra Deungoué, attachée d'administration hospitalière, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article 1.B.

Article 7. Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du centre hospitalier de

Cayenne et une ampliation de la décision sera adressée au Receveur du Centre Hospitalier de Cayenne ainsi qu'au Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.

Article 8. Cette décision sera publiée sur le site Intranet de l'établissement à la rubrique " Recueil des actes

administratifs "et sur le site Internet du centre hospitalier de Cayenne.

Article 9. La présente décision est applicable à compter du 1‘ janvier 2019.

Fait à Cayenne, le 28 décembre 2018

L'Administrateur provisoire

Hamid Siahmed

Signatures

Monsieur Jean-Louis DuongQuang-Trung

Madame Nicole Caharel

Madame Sandra Deungoué

Destinataires :

- _ Registre des décisions

- Intéressés

- Receveur

- ARS

Cette décision sera affichée physiquement dans l'établissement et électroniquement sur le site intranet et Le site internet du

centre hospitalier de Cayenne

Page 2/2

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-12-28-005 - Décision 63-2018 de délégation de signature Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG 5DEAL

R03-2019-01-08-004

AP 2019 declassement digues large

arrêté préfectoral portant prescription du déclassement des digues au large du barrage de

Petit-Saut

DEAL - R03-2019-01-08-004 - AP 2019 declassement digues large 6DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Énergie, Mines

et Déchets

Unité Énergie Risques Naturels

Arrêté préfectoral

portant prescription du déclassement des digues au large du barrage de Petit-Saut

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-112,

VU le code de l'énergie,

VU le décret du 18 mai 1989, relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut,

VU l'arrêté d'application du 17 mars 2017 portant sur les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement,

VU la visite technique approfondie référencée IH.TA-COBA.VTAGC-PTSI.00008/A en date du 16 novembre 2016,

VU la demande de déclassement des ouvrages de fermeture des cols 14,15,16 et 18 d'EDF en date du 18 avril 2018,

VU le compte-rendu du Bureau d'Etude Technique et de Contrôle des Grands Barrages en date du 20 juin 2018,

VU le rapport d'inspection du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DEAL GUYANE en date du 23 août 2018,

Considérant que l'ensemble des éléments d'appréciation, notamment relatifs aux caractéristiques géométriques des ouvrages fournis par l'exploitant permettent de démontrer le bien fondé de la demande,

Considérant que l'exploitant s'engage à continuer l'entretien de ces ouvrages afin de les maintenir accessibles et en bon état,

SUR proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 - OBJET

Les digues référencées FRC 9730002, FRC 9730003, FRC 9730004 et FRC 9730005 sont déclassées et ne relèvent plus du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

DEAL - R03-2019-01-08-004 - AP 2019 declassement digues large 7Article 2 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Conformément à l'article R.214-19 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane; cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Ilest affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes de SINNAMARY et SAINT-ELIE.

Article 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux.

Il est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions

et dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, soit :

. par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ;

Q par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter de la date de publication ou de l'affichage en mairie.

Article 4 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

Le Préfet de la Guyane, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, les maires des

communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

0 8 JAN. 2019

DEAL - R03-2019-01-08-004 - AP 2019 declassement digues large 8DEAL

R03-2019-01-02-001

AP CACL Diagnostic sureté barrage Rorota

Portant prescription à la CACL de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota

DEAL - R03-2019-01-02-001 - AP CACL Diagnostic sureté barrage Rorota 9v

Liberté «+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Énergie,

Mines et Déchets

Unité Énergie et Risques

Naturels

Arrêté n°

portant prescription à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane

de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota

Le Préfet de la région Guyane

Préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-127 :

VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°758/DAF/SEFF du 13 mai 2009 portant classement au titre de la sécurité publique du barrage

du Rorota :

VU le rapport BRLi n° 800091-Rorota-VTA 2016-indA du 22 février 2017 :

VU la fiche analyse EISH CACL du 23 août 2017 :

VU le rapport BRLi n° A00091-ROR-AUSC-2017-A.docx du 31 mars 2017 :

VU le rapport BRGM/RP-67018 du mois de juin 2017 :

VU les consignes BRLi n° 800091-Rorota-Consigres:indt du 20 avril 2018 L

VU le rapport d'inspection annuel du service de contrôle’ dela sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la Guyane en date du 12 juin 2018, et la lettre de transmission :

CONSIDERANT que l'ensemble des études remises par l'explüitant ne permettent pas de démontrer la stabilité de l'ouvrage à la cote d'exploitation, ni à la cote normale autorisée :

CONSIDERANT que l'hydrologie des crues et les valeurs de débitance de chacun des organes hydrauliques de l'ouvrage ne sont pas connues sur cet

aménagement :

CONSIDERANT que les constats faits suite à l'EISH sont les signes d'un comportement hydraulique anormal de l'ouvrage, avec potentiellement

des risques d'entraînement de matériaux sous l'effet de ces écoulements rapides ;

CONSIDERANT que le barrage ne remplit pas les conditions de sûreté suffisantes

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer à la communauté d'agglomération du centre littoral une date limite pour le dépôt d'un diagnostic sur

la garantie de sûreté de l'ouvrage ;

CONSIDERANT que le propriétaire de l'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été

soumis :

SUR proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane,

DEAL - R03-2019-01-02-001 - AP CACL Diagnostic sureté barrage Rorota 10ARRÊTE

Article 1 - OBJET

La communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane, ci-après désignée propriétaire, fait procéder, dans le délai fixé à l’article 3, par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code

de l'Environnement, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage conforme à l’article R.214-127 du code de l'Environnement et à l'arrêté ministériel du 06 août 2018 notamment son article 3.

Toutes les études existantes peuvent être utilisées dans la mesure où leur validité a été reconnue par l'organisme agréé.

Article 2 - ATTENDUS

Le diagnostic visé à l’article 1 propose des dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage.

Le propriétaire adresse ce diagnostic au préfet en indiquant les mesures qu'il se propose de retenir et démontre qu'elles assurent la stabilité de l'ouvrage en toutes circonstances.

Les modalités de la surveillance et de l'auscultation de l'ouvrage font éventuellement l'objet d'adaptations et l'organisme agréé se prononce sur leur pertinence.

Article 3 - DELAI

La communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane est tenue de respecter les dispositions des articles 1 et 2 dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté. Un rendu de l'étude de l'onde de submersion est attendu au plus tard pour le mois d'avril 2019.

Un rendu de l'étude de stabilité est attendu au plus tard pour le mois de février 2020.

Article 4 - MESURES DE PUBLICITÉ

Conformément à l'article R.214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de Guyane ; cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Il est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de REMIRE-MONTJOLY et mis à la disposition du pu- blic sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guyane ;

Article 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique.

Il est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions et dans les délais prévus par l'article R.514-8-1 du code de l'environnement, soit : par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ; par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter de la date de publication ou de l'affichage en mairie.

Article 6 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

Le Préfet de la Guyane, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, la Présidente de la

... communauté d'agglomération du centre littoral, et le maire de Rémire-Montjoly, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le Q7 JA

trice FAURE

DEAL - R03-2019-01-02-001 - AP CACL Diagnostic sureté barrage Rorota 11DEAL

R03-2019-01-08-003

arrêté portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de

la réserve naturelle nationale de l'Amana.

approbation plan gestion 2018-2022 RNN amana

DEAL - R03-2019-01-08-003 - arrêté portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale de l'Amana. 12EE 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

_ Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant approbation du plan de gestion 2018- 2022 de la réserve naturelle nationale de l’Amana

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

* VUle Titre Ill du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté RO03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 1” décembre ;

VU l'avis favorable du Comité Consultatif de Gestion de la réserve naturelle nationale de l’'Amana en date du 23 octobre 2018;

CONSIDERANT que le plan de gestion 2011-2016 de la réserve naturelle nationale de l’'Amana est arrivé à expiration et qu'il convient de procéder à son renouvellement ;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l'approbation

Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana, établi pour la période d'octobre 2018 à décembre 2022, est approuvé.

Article 2 : conditions particulières

Le gestionnaire, qui se voit confier la gestion de la réserve naturelle de l'Amana durant cette période, est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion.

I rend compte annuellement de l'état d'avancement de son exécution et, le cas échéant, des difficultés rencontrées, au comité de gestion de la réserve et au CSRPN, ainsi qu'à la DEAL de Guyane.

Il prépare l'évaluation du présent plan de gestion, de manière à être en mesure de finaliser au moment opportun le nouveau plan de gestion pluri-annuel, document qui sera à nouveau soumis à l'avis du comité de gestion de la réserve, du CSRPN de Guyane, puis à l'approbation du Préfet.

DEAL - R03-2019-01-08-003 - arrêté portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale de l'Amana. 13Article 3 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au gestionnaire et au conservateur de la réserve et fera l’objet d'une publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX :

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane et

la conservatrice de la réserve naturelle nationale de la Trinité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

Cayenne, eOŸ }U il Lo bn

Pour lé préfet, et par délégation .

le chef du service Mieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages

DEAL - R03-2019-01-08-003 - arrêté portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale de l'Amana. 14DEAL

R03-2019-01-08-002

arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue

dans l'arrêté n°RAA_R03-2018-07-12-008 portant

approbation du plan de gestion de la réserve naturelle

nationale du mont Grand Matoury arrêté rectification arrêté RNN MGM

DEAL - R03-2019-01-08-002 - arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°RAA_R03-2018-07-12-008 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury 15E 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° RAA_R03-2018-07-12-008 portant approbation du plan de

gestion de la réserve naturelle nationale du mont Grand matoury

LE PREFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre 111 du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à MRaynald VALLEE, directeur de

l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEAL de Guyane ; |

VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 12 avril 2018 ;

VU l'avis favorable du Comité Consultatif de Gestion de la réserve naturelle nationale du Mont grand Matoury en date du 15 juin 2018 ;

CONSIDERANT que le titre de l'arrêté n° RAA_RO03-2018-07-12-008 comporte une erreur concernant la date de validité du plan de

gestion de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury ;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

ARRETE

Article 1

Le titre de l’arrêté n° RAA_RO03-2018-07-12-008 est modifié comme suit : « ARRETE n° RAA_R03-2018-07-12-008 portant approbation

du plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale du mont Grand matoury »

Article 2

Les autres dispositions de l'arrêté n° RAA_R03-2018-07-12-008 susvisé restent inchangés.

Article 3

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

DEAL - R03-2019-01-08-002 - arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°RAA_R03-2018-07-12-008 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury 16- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de: la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 4

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane et la conservatrice de la réserve naturelle nationale de la Trinité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le Ju 1019

Pour le préfet,.et-par.délégation

le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages

DEAL - R03-2019-01-08-002 - arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°RAA_R03-2018-07-12-008 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury 17DRL

R03-2019-01-08-005

Arrêté portant nomination des membres de la commission

de contrôle de la régularité des listes électorales

Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes

électorales dans les communes du département de la Guyane

DRL - R03-2019-01-08-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales 18Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des

listes électorales dans les communes du département

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7àRK. 11 :

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —

M. Patrice FAURE :

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance de Cayenne,

Vu les propositions des maires :

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement

intégral du conseil municipal :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane

Arrête :

Article 1” :Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité

des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.

Article 2 :Les suppléants, s’ils sont désignés, pourront remplacer les membres titulaires qui ne remplissent

plus les conditions nécessaires pour faire partie de la commission de contrôle ou qui, pour des raisons

personnelles, souhaitent mettre fin à leur fonction. Ils pourront également remplacer momentanément le

titulaire, notamment lorsque la commission doit se réunir dans un délai très court à l’approche du scrutin.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le sous-préfet de l'arrondissement de

Saint-Laurent-du-Maroni et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de la

région Guyane.

Pourlie Pféfet Le 8[o1 1204 , Le Secrétaire éral

Yves de

1/1

DRL - R03-2019-01-08-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales 19Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 h Communes de1000 habitants et plus Conseillers municipauxappartenant à la liste (Conseiller(s) municipal(ux) appartenant [Conseiller municipal

appartenant à la Commune ayant obtenus le plus grand nombre de à la deuxième liste ayant obtenu le plus (troisième liste ayant obtenu le plus grand sièges lors du dernier renouvellement du grand nombre de sièges lors du dernier nombre de siège lors du dernier conseil municipal renouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipal APATOU Monsieur BARLAGNE Jean-Charles | Monsieur EDWIN Moïse Monsieur LOKADI Jean-François Monsieur BAYA Purcy Madame ALPHONSE Sandra [AWALA-YALIMAPO Monleur APPOIINAIRE Bruno | Monsieur THERESE Jocelyn, Roger MadameJEAN-JACQUES Carmelita Madame AUGUSTE Josette Madame SABAYO Muriel Madame APPOLINAIRE Liliane (suppléante) | En RUN EE 2 PISERTAX f 4 CAMOPI LL Madame TATOU CHANEL josette Marie-Anne Monsieur YAWALOU Laurent . Madame MONPERA Christine L Madame RENAUD Françoise : Madame CHANEL Marceline Monsieur PANAPUY Alain (suppléant) MadameJEAN-BAPTISTE Sylvie (suppléante) Madame YAMANN YAHEN (suppléant) CAYENNE Monsieur COLIN François Monsieur WEIMERT Alex Madame HIDAIR Laura [Monsieur CONTOUT Jean-Yves GRAND- SANTI. Monsieur ATOOMAN Stanley Monsieur PESNA BENDY Monsieur SAMPAINIWAN [Monsieur BANDA Gilbert Madame MARTIN Marinette IRACOUBO MadameNASTA Serjine Monsieur MANGAL Daniel MadameFRANCOIS Marie-Françoise Madame AUGUSTIN Adeline | Madame |PRINCE :Josiane | KOUROU Monsieur TOEPOE Rinaldo Monsieur ANTOINETTE Jean-Etienne Monsieur DORCENA Joseph Monsieur GABRIEL Eddy Monsieur HORTH Rodolphe Page 1 de 3 DRL - R03-2019-01-08-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales 20Commune ayant

obtenus le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal Conseillers municipaux appartenant à la liste Conseiller(s)

municipal{ux) appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal &* Monsieur NEMOR Ismaël Conseiller municipal appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de siège lors du dernier Madame DRANEBOIS-JUDICK Alice Monsieur CAREME Jean-Marie Madame HARNAIS-DINTIMILLE Nadia Monsieur LEMKI Claude Madame BOURGUIGNON Arlène

MANA Monsieur

YA Tchoua Madame KALLOE Marie-Tatiana Monsieur PAVANT Steeve Madame XIONG Sophie MATOURY Monsieur CASTOR Jean-Victor Monsieur ROUMILLAC Théodore Madame GOUPIL Laurence Madame CHOU TIAM Sergine Madame JUDICK PIED Georgina Monsieur ROGIER Etienne (suppléant) Madame POLIUS Nélia (suppléante) MARIPASOULA Madame TINGO Marianne Madame LINGUET Valérie ALEMIN Aikumale Monsieur ABAADOU Robert Monsieur EDOUARD Roy-Dodley (suppléant) Monsieur ATENI Johanes (suppléant) Madame AMADICI Analia Madame ALIMAN-HE Marie-Agnes (suppléante) Madame DOSSOU Nolina (suppléante) MONTSINERY- TONNEGRANDE Madame BATAILLE Valérie Monsieur PORTHOS Christian Madame JOHANNES Eléonore Monsieur MAYEN Vincent Monsieur PRALIER Jocelyn (suppléant) Madame CAMILLE SIDIBE Rosaline Monsieur FEVRY Joseph Michel(suppléant) _ Monsieur DUCCE Donel (suppléant) Monsieur MARIE CLAIRE ALÈLz (uppléant_ PAPAICHTON Monsieur CANEVAL Stvwy Madame DIFOU latoya Monsieur BAKAMAN Paul Madame TELON Joyce Madame FOFI Martine REMIRE-MONTJOLY |Madame PRUDENT Jocelyne Monsieur PLENET Claude Madame SANKALE-SUZANON Joelle Monsieur NESTAR Florent Madame BABOUL Andrée (suppléante) Monsieur MADERE Christophe (suppléant) Monsieur RABORD Raphael Monsieur HO-BIN-HUANG Alex (suppléant) Page 2 de 3

DRL - R03-2019-01-08-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales 21Conseillers municipaux appartenant à la liste Conseiller(s) municipal(ux) appartenant [Conseiller municipal appartenant à

la

Commune ayant obtenus le plus grand nombre de à la deuxième liste ayantobtenu le plus troisième liste ayant obtenu le plus grand sièges lors du dernier renouvellement du grand nombre de sièges lors du dernier Inombre de siège lors du dernier conseil municipal renouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipal ROURA Monsieur SEVE Laurent Madame CLOVIS Annie-Claude Monsieur CIMONARD Elie Monsieur LUCAS Jean Monsieur FLEURET Arthur Madame LEZIN née COLOMBINE léa (suppléante) Madame BILLARD Zety Su (suppléante) | SAINT-GEORGES Madame ROGER Solange lranise Madame HALHOUL Marcella Madame DRASSE Léonide | Madame FARLOT Carine _. Madame PHILOGENE Bernadine SAÏNT-LAURENT-DÜ- Le MARONI Monsieur GONTRAND Jean ____ ___]Monsieur CHAUMET Chris Madame JOJE-PANSA Diana Madame PERRET Hélène L Madame ALFRED Cécile SINNAMARY Madame HORTH Brigitte Madame CLET-VENTURA Emilie Madame ANTOINETTE Odile Monsieur BOCAGE Sylvio | [Monsieur CLET Fabien Page 3de 3

DRL - R03-2019-01-08-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales 22En n Annexe 2_à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 : | | Communes de moins de1000 habitants et communes de plus de 1000 habitants composées selon l'article L.19 27 Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué duTGI OUANARY [Monsieur BURLIN Anthony" una PAVANT Jessamine Madame SEBELOUE Clotilde _ REA RSR) dIER RE ES Monsieur PERLES Maurice de Madame RIDEL Françoise Monsieur TAVARES DA SILVA Adriano Monsieur LALANE Daniel (suppléant) Madame JUSTIN Annie ÎMonsieur SAMUEL Augustin Madame HUANG-KUANG FUCK Sylvie [Monsieur BENOIT Patrice Page 1 de 1 DRL - R03-2019-01-08-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales 23DRL

R03-2019-01-08-001

Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 218

de la commune de Matoury

DRL - R03-2019-01-08-001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 218 de la commune de Matoury 24DE Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la

Réglementation et

de la Légalité

Bureau des

Collectivités Locales

N°1.FIN.19

Réglant et rendant exécutoire

le budget primitif 2018 de la commune de Matoury

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre IT du livre VI,

Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27,

Vu le décret n°2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du président de la république du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE

en qualité de préfet de la région Guyane,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves De ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

Vu l'avis n°2015-0190 en date du 4 décembre 2015 de la chambre régionale des comptes de la Guyane

concernant le compte administratif de 2014 des comptes de la commune de Matoury,

Vu l’avis n°2016-0108 en date du 22 juillet 2016 de la chambre régionale des comptes de la Guyane concernant le compte administratif de 2015 des comptes de la commune de Matoury, rejeté par le conseil municipal, et sur budget primitif 2016, non voté par ledit conseil,

Vu l'avis n°2017-0096 en date du 7 août 2017 de la chambre régionale des comptes de la Guyane concernant le compte administratif 2016 et le budget primitif de 2017 des comptes de la commune de Matoury,

Vu la lettre n°335.GR.18 du 31 mai 2018, par laquelle le préfet de la Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes de la Guyane, le compte administratif 2017 et le budget primitif 2018 de la commune de Matoury, en application des dispositions de l’article L.1612-14 alinéa 2, du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis n°2018-0183 en date du 14 décembre 2018 de la chambre régionale des comptes de la Guyane,

Considérant qu’en vertu des dispositions prévues à l’article L.1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2018 de la commune de Matoury conformément à l’avis de la chambre régionale des comptes n°2018-0183 du 14 décembre 2018 précité,

ARRETE

Article 1 : Le budget primitif principal de l’exercice 2018 de la commune de Matoury est réglé et rendu exécutoire comme indiqué en annexe I du présent arrêté.

DRL - R03-2019-01-08-001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 218 de la commune de Matoury 25Article 2 : La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assurée par

l’ordonnateur de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la

Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du préfet au terme du délai de deux

mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,

7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication

du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui

recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet

implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le maire de la commune de Matoury, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le FAURE

Copies

Préfecture 2D/1B

Commune de Matoury

Services Fiscaux

Trésorier de Cayenne-Amandiers

Chambre Régionale des Comptes

Recueil des actes administratifs I

ND

ND

ND

©

N

— md

DRL - R03-2019-01-08-001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 218 de la commune de Matoury 262/2

Annexe I de l'arrêté préfectoral n°1.FIN.19 du À 8 JAN. 2019

le budget primitif 2018 de Matoury

réglant et rendant exécutoire

SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D’ENSEMBLE

Dépenses de la section de Fonctionnement

Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet

011 Charges à caractère général 10 583 205,17

012 Charges de personnel 13 728 053,28

014 Atténuation de produits 1 110 912,00

65 Autres charges de gestion courante 8 082 100,59

66 Charges financières 1 108 769,00

67 Charges exceptionnelles 1 905 492,23

68 Dotations aux amortissements 500 000,00

022 Dépenses imprévues 0,00

023 Virement à la section de fonctionnement 2 111 861,11

042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 868 593,00

002 Déficit de fonctionnement reporté 0,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 39 998 986,38

Recettes de la section de Fonctionnement

Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet

013 Atténuations de charges 100 000,00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 143 100,00

73 Impôts et taxes 26 088 586,28

74 Dotations et participations 9 271 403,00

75 Autres produits de gestion courante 185 700,00

76 Produits financiers 0,00

F1 Produits exceptionnels 978 000,00

042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 0,00

002 Excédent reporté. 3 232 197,10

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 39 998 986,38

Balance de la section de fonctionnement

DÉPENSES 39 998 986,38 RECETTES 39 998 986,38 RÉSULTAT PRÉVISIONNEL 0,00

Arrêté préfectoral n°L.FIN.18 du 0 8 JAN. 20 19P 2018 - Conmme de Matoury -Annexe I

DRL - R03-2019-01-08-001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 218 de la commune de Matoury 27SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D’ENSEMBLE

Dépenses de la section d’investissement

Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet

13 Reversement de subventions 0,00

16 Emprunts et dettes 1 656 200,00

20 Immobilisations incorporelles 2 204 679,00

21 Immobilisations corporelles 3 938 128,70

23 Immobilisation en cours 26 959 680,74

26 Participations 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00

040 Opération d’odre de transferts entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

001 Solde d’exécution négatif reporté 349 451,95

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 35 108 140,39

Recettes de la section d’investissement

Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet

10 Dotations, fonds divers et réserves 976 000,00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé l 526 751,17

13 Subventions d’investissement 0,00

16 Emprunts et dettes 5 500 000,00

23 Immobilisations corporelles 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 2 111 861,11

040 Opérations de transferts entre sections 868 593,00

024 Produits des cessions 4 590 000,00

001 Excédent reporté 0,00

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 32 915 455,30

Balance de la section d’investissement

DÉPENSES 35 108 140,39 RECETTES 32 915 455,30

RÉSULTAT PRÉVISIONNEL -2 192 685,09

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

DÉPENSES 35 108 140,39 39 998 986,38 75 107 126,77 RECETTES 32 915 455,30 39 998 986,38 72 914 441,68 RÉSULTAT GLOBAL -2 192 685,09 0,00 -2 192 685,09 PRÉVISIONNEL

n48

Arrêté préfectoral n°L.FIN.19 du 0 8 JAN. 20 +.BP 2018 - Commune de Matoury -Annexe I

DRL - R03-2019-01-08-001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 218 de la commune de Matoury 28PREF Cab

R03-2019-01-07-002

R03-2019-01-07 SAINT ELIE

Arrêté portant délimitation zone interdite à circulation de personnes SAINT ELIE

PREF Cab - R03-2019-01-07-002 - R03-2019-01-07 SAINT ELIE 29BE LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

EMOPI

Etat-Major conte l’Orpaillage

et la Pêche lilicites

ARRETE du 07/01/2019

portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Saint Elie

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;

Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane ;

Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;

Considérant qu'il est de notoriété publique que les puits localisés dans la région de Saint Elie constituent des sites d'orpaillage illégal clandestin ;

ARRETE

Article 1 : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction par explosif des sites d'orpaillage primaire de la région de Saint Elie

Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 15 janvier 06h00 jusqu’au 21 janvier à 18h00, sera interdite la circulation des personnes sur le site délimité par un cercle de 5 kilomètres centré sur le point N O451,851 *W /-52°59,824; cette zone se situant dans la commune de Saint Elie.

Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.

Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de personnel des Forces Harpie en Guyane, notamment sur les points de passage.

Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

*“

Pour le Préfotét par déléaation

Le Sous-Préféf, Diréctou ue Cet

Olivier GINEZ

PREF Cab - R03-2019-01-07-002 - R03-2019-01-07 SAINT ELIE 30