Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 005 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 005 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 005 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-005

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2021Sommaire

DGTM

R03-2021-01-04-001 - AP awa6 Patawa-Gdsanti DS (2 pages) Page 3

R03-2020-12-31-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) "criques Brigitte Nord et Brigitte

Sud-Ouest" à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (2

pages) Page 6

R03-2020-12-31-005 - AP-AEXboeufmort-MANA DS (2 pages) Page 9

R03-2020-12-31-004 - APARM-serpent-SGM-SLM-DS (2 pages) Page 12

R03-2020-12-30-009 - Arrêté de prorogation de la labellisation en qualité de Point Accueil

Installation de la Guyane accordée à la Chambre d'Agriculture de Guyane (1 page) Page 15

R03-2020-12-30-008 - Arrêté portant sur la prorogation de la durée de labellisation du

Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la

Guyane accordée au CFPPA de Macouria (1 page) Page 17

2DGTM

R03-2021-01-04-001

AP awa6 Patawa-Gdsanti DS

DGTM - R03-2021-01-04-001 - AP awa6 Patawa-Gdsanti DS 3PRÉFET.

DE LA REGION

GUYANE Direction Générale Écutté des Territoires et de la Mer

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) crique « AwWa 6 » sur la commune de Grand Santi en application de larticle R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE , Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS PATAWA représentée par M. Stéphane TARAVELLA, relative à un projet d'ARM crique « AWA 6 » sur la commune de Grand Santi et déclarée complète le 10 décembre 2020 ;

DGTM - R03-2021-01-04-001 - AP awa6 Patawa-Gdsanti DS 4Considérant que le projet concerne une demande d'ARM sur un secteur d’ 1km?° ;

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, hors du domaine forestier permanent, en superposition avec d’autres activités minières, dans une zone fortement impactée par l'orpaillage illégal ;

Considérant que le projet nécessitera une déforestation limitée à l'écrasement de petits arbres et 3 traversées de cours d'eau permettant une vingtaine de sondages ;

Considérant que les puits de prospection seront rebouchés avec les horizons excavés dans l'ordre initial, que les arbres d'un diamètre de plus de 30 cm seront épargnés, que les troncs seront retirés des traversées de cours d'eau après usage, que les berges seront restaurées et les déchets seront évacués hors du site ;

Considérant que la durée des travaux sera au maximum de 3 jours ;

Considérant que compte tenu des mesures de réduction prévues, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l’environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la société SAS PATAWA est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM crique «AWA 6 » sur la commune de Grand Sant.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le

Le directeur géné

Raynald VALLEE

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : + d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

% d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 -

97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

DGTM - R03-2021-01-04-001 - AP awa6 Patawa-Gdsanti DS 5DGTM

R03-2020-12-31-003

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX)

"criques Brigitte Nord et Brigitte Sud-Ouest" à Roura en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement.

DGTM - R03-2020-12-31-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) "criques Brigitte Nord et Brigitte Sud-Ouest" à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 6EH Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique

et connaissance territoriale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « criques Brigitte Nord et Brigitte Sud-Ouest à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU le décret du 1°" janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE ,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

05 S4 29 51 34

DGTM - R03-2020-12-31-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) "criques Brigitte Nord et Brigitte Sud-Ouest" à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 7VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société Mines 3C représentée par M. Chabbie CHAND, relative à un projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « criques Brigitte Nord et Brigitte Sud-Ouest à Roura et déclarée complète le 02 décembre 2020 ;

Considérant que le projet concerne une demande d'AEX sur 2 secteurs de 1 km? chacun:

Considérant que le projet, identifié en espaces forestiers de développement du SAR, dans le domaine forestier permanent de l'Etat aménagé, forêt de Belizon, secteur Roche Fendée, se situe sur un des affluents de la rivière La Comté, la crique Brigitte ;

Considérant que le projet nécessite le déboisement progressif de la surface exploitable soit 38,5 ha, qu'une base-vie sera construite et un bassin de décantation de 3000m°, évoluant en quinconce avec l'exploitation, sera réalisé ;

Considérant qu'il sera prélevé initialement 6000 m° d'eau de la crique pour permettre au chantier de fonctionner en circuit fermé pendant toutes les phases de développement du projet et qu'un puits sera creusé pour les besoins du camp (8001//)) ;

Considérant que l'accès s'effectuera, pour le premier secteur, par des pistes existantes et pour le second secteur, à partir de la piste Belizon, empruntant un layon existant sur 2,6 km avec ouverture d'une voie carrossable de 0,35 km ;

Considérant que le traitement du minerai sera assuré en circuit fermé, que les chantiers antérieurs seront réhabilités tous les 700m environ d'avancée avec les horizons dans l’ordre initial, que la revitalisation et la végétalisation s'effectueront au fur et à mesure des travaux pour limiter les impacts de l'exploitation et que la durée des travaux sera de 31 mois ;

Considérant que compte tenu des mesures de réduction prévues, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement, la société Mines 3C représentée par M. Chabbie CHAND est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « criques Brigitte Nord et Brigitte Sud-Ouest » à Roura.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : *“ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

DGTM - R03-2020-12-31-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) "criques Brigitte Nord et Brigitte Sud-Ouest" à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 8DGTM

R03-2020-12-31-005

AP-AEXboeufmort-MANA DS

DGTM - R03-2020-12-31-005 - AP-AEXboeufmort-MANA DS 9PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Bale Direction Générale Fraternité des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation minière (AEX) crique «Boeuf mort» sur la commune de Mana en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE , Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

DGTM - R03-2020-12-31-005 - AP-AEXboeufmort-MANA DS 10VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société SOGEMI représentée par M. Patrice LARIO, relative à un projet d'AEX crique «Boeuf mort» sur la commune de Mana et déclarée complète le 9 décembre 2020 ;

Considérant que le projet concerne une demande d'AEX sur un secteur d’1 km?, en partie couvert par d'anciennes ARM (2006), dont une en cours ;

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine forestier permanent de l'Etat, en forêt de St Elie, en série de production:

Considérant que le projet nécessitera la déforestation progressive de la superficie d'exploitation sur 23 ha (sur les 100 ha de l'AEX) et la dérivation de cours d’eau est estimée à près de 1900m;

Considérant que la durée des travaux est estimée à 24 mois ;

Considérant que les travaux se feront progressivement et alterneront phases d'exploitation, de réhabilitation et de revégétalisation, qu'un contrôle du système « en circuit fermé » du chantier assurera l'absence de fuite de matières en suspension dans le milieu environnant ;

Considérant l'absence d'enjeux environnementaux avérés et les mesures de réduction prévues ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÉTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l’environnement, la société SOGEMI est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « crique Boeuf mort » sur la commune de Mana.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne te 3 À DEC. 2020

irecteur en territoires et de la mer,

Raynald VALLÉE)

«

oies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : + d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

%._ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

*% Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

DGTM - R03-2020-12-31-005 - AP-AEXboeufmort-MANA DS 11DGTM

R03-2020-12-31-004

APARM-serpent-SGM-SLM-DS

DGTM - R03-2020-12-31-004 - APARM-serpent-SGM-SLM-DS 12PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE Direction Générale

Éeslié des Territoires et de la Mer

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) crique « Serpent » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de

l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser- vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE , Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

DGTM - R03-2020-12-31-004 - APARM-serpent-SGM-SLM-DS 13VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société Guyane Minerais représentée par M. Kenny KOLINO), relative à un projet d'ARM crique «Serpent » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni et déclarée complète le 3 décembre 2020 ;

Considérant que le projet concerne une demande d'ARM sur trois secteurs totalisant 3km? localisées sur les têtes de la crique Serpent ;

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine forestier permanent,

Considérant que le projet nécessitera la déforestation de près de 4,4 ha correspondant à 11kms de lignes de puits et de lignes de bases ;

Considérant que les puits de prospection seront rebouchés avec les horizons excavés dans l’ordre initial, que les arbres d'un diamètre de plus de 30 cm seront épargnés, que les troncs seront retirés des traversées de cours d’eau après usage, que les berges seront restaurées et les déchets seront évacués hors du site ;

Considérant que la durée des travaux sera au maximum de 30 jours ;

Considérant que compte tenu des mesures de réduction prévues, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1°- En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la société Guyane Minerais est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM crique «Serpent » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

+ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).

+ ‘ gi LA FBI A 5 j ; Si sue à * Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

DGTM - R03-2020-12-31-004 - APARM-serpent-SGM-SLM-DS 14DGTM

R03-2020-12-30-009

Arrêté de prorogation de la labellisation en qualité de Point

Accueil Installation de la Guyane accordée à la Chambre

d'Agriculture de Guyane

DGTM - R03-2020-12-30-009 - Arrêté de prorogation de la labellisation en qualité de Point Accueil Installation de la Guyane accordée à la Chambre d'Agriculture de Guyane 15E = Direction Générale

des Territoires et de la Mer

PREFET , Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, DE LA REGION de l'Alimentation et de la Forêt GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Prorogation de la labellisation en qualité de Point Accueil Installation de la Guyane accordée à la Chambre d’Agriculture de Guyane

Le Préfet de Guyane,

Chevalier de la légion d'honneur,

chevalier de l'ordre du mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 343-4, D343-20 à 23 et L 330.3;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et les textes d'application en découlant, définissant le cadre des aides à l'installation agricole ;

Vu le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;

Vu le décret n°2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. QUEFFELEC Thierry ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-10-06-008 portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane accordée à la Chambre d'Agriculture de Guyane ;

Vu la note de service DGER/SDPFE/2020-601 du 5 octobre 2020 relative à la prorogation au 31 décembre 2021 des labellisations et habilitations des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;

Arrête :

Article 1 : objet de l'arrêté préfectoral

Il vise à proroger la labellisation de la Chambre d'agriculture de Guyane en qualité de Point Accueil Installation.

Article 2 : durée de validité

Cette labellisation est prolongée d'une année jusqu'au 31/12/2021 sous réserve du respect du cahier des charges.

Article 3: exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État et le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Cayenne, le 3 0 DEC 2020

Le Préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'État

DGTM-DEAAF de Guyane

Parc Rebard - BP. 5002 7” 97305 CAYENNE Cedex Paul-Marie CLAUDON

DGTM - R03-2020-12-30-009 - Arrêté de prorogation de la labellisation en qualité de Point Accueil Installation de la Guyane accordée à la Chambre d'Agriculture de Guyane 16DGTM

R03-2020-12-30-008

Arrêté portant sur la prorogation de la durée de

labellisation du Centre d’Élaboration du Plan de

Professionnalisation Personnalisé du département de la

Guyane accordée au CFPPA de Macouria

DGTM - R03-2020-12-30-008 - Arrêté portant sur la prorogation de la durée de labellisation du Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria 17Direction Générale

E XI des territoires et de la mer

PREFET Direction de l'Environnement, de l'Agriculture,

DE LA RÉGION de l'Alimentation et de la Forêt

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant sur la prorogation de la durée de labellisation du Centre d’Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de Formation pour la Promotion Agricole (CFPPA) de Macouria

Le Préfet de Guyane,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre du mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 343-4, D343-20 à 23 et L 330.3 ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et le forêt et les textes d'application en découlant, définissant le cadre des aides à l'installation agricole ;

Vu le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;

Vu le décret n°2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. QUEFFELEC Thierry ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-07-02-001 portant sur la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria ;

Vu la note de service DGER/SDPFE/2020-601 du 5 octobre 2020 relative à la prorogation au 31 décembre 2021 des labellisations et habilitations des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;

Arrête :

Article 1 : objet de l’arrêté préfectoral

Il vise à proroger la labellisation de Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria.

Article 2 : durée de validité

La labellisation accordée au CFPPA de Macouria (EPLEFPA de Guyane) en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve du respect du cahier des charges.

Article 3: exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État et le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Cayenne, le 3 ( DEC 2020

Le Préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

DGTM-DEAAF de Guyane

Parc Rebard — BP. 5002

97305 CAYENNE Cedex ef

Paul-Marie CLAUDON

DGTM - R03-2020-12-30-008 - Arrêté portant sur la prorogation de la durée de labellisation du Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria 18