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Déliberation - DE 2024 05
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Mercurol-Veaunes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
( Nombre de Membres en exercice : 27
Nombre de Membres présents : 24
MERCUROL ff imés : 2 VEAUNES Nombre de suffrages exprimés : 6
te l'herevtros
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 05/2024
OBJET : PERSONNEL - MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
L'an deux mil vingt-quatre, le 22 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MERCUROL-
VEAUNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Michel
BRUNET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2023
Présents : BRUNET Michel, SANDON Alain, BLAISE Véronique, FAURE Christophe, ACHARD Laure, DAUJAN
Nicolas, VIGNE Amélie, FLEURET Alain, BARBE Sabrina, BARRE Sylvie, BETTON Daniel, BOUCHER-
BARBAZANGES Garance, BRESCIANI Gaël, CHALAYE Franck, DESSITE Alain, FAURE Nathalie, GRANGER
Véronique, GUILLAUME Stéphanie, MARKARIAN Jean-Maurice, MINGORANCE Anita, ORIOL Maurice,
PONSON Aline, TERRAS Tanguy, THEOLAIRE Joël.
Excusés : BERTUCCI Sandrine pouvoir à BLAISE Véronique, MAUSSERT Karine pouvoir à MARKARIAN Jean-
Maurice.
Absent : LAFOND Florian.
Mme BARRE Sylvie est désignée Secrétaire de Séance.
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code générai de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 décembre 2023,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place le versement d'une prime forfaitaire
exceptionnelle, non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d'achat de ses agents ayant perçu
une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin
2023, déduction faite de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de ia rémunération issue des
heures supplémentaires défiscalisées.
Considérant qu’il appartient dans ce cas au Conseil municipal de définir les montants forfaitaires plafonds
susceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de la prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle au profit de ses agents dans les conditions suivantes,
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Ilest instauré une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant
les conditions cumulatives suivantes : - Avoir été nommés ou recrutés par recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute* inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
#{(NB : Cette rémunération brute correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale de
laquelle sont déduites l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat ainsi que les éléments de rémunération
mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (article 3 du décret n° 2023-1006).
ARTICLE 2 : MONTANT
Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération
perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :
[ Rémunération brute perçue au titre de la période coffant Montant forfaitaire de la
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat en euros
| Inférieur ou égale à 23 700 € . 500 €
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 450 € LL
Supérieure à 27 300 €et inférieure ou égale à 29 160 € | 400 €
Supérieure à 29160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 300 €
| Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280€ | 250 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 200 €
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 200 € _
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS
Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s'effectuera dans les conditions
suivantes :
- Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence,
le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours
de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,
l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon
les modalités prévues pour les agents n'ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.
- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou
groupement, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n'ayant pas été employé et
rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine. ARTICLE 4 : VERSEMENT
Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois de février 2024.
Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre prime
et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle prévue par
le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction
publique hospitalière.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° février 2024.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, à Mercurol-Veaunes, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Michel BRUNET
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ID : 026-200056547-20240122-DE 2024 05-DE
23/01/2024