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Déliberation - Liste des délibérations 0
Déliberation - deliberation 2025 29 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
SEANCE
DU
3 AVRIL
2025
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°2025/29
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
OBJET
: (410)
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
PRISE
EN
CHARGE
D’IVG
MEDICAMENT
EUSE
AU
SEIN
DU
CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTE
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
TROIS
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
21
mars
2025,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET.,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
RICARD,
Mme
HELT,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Le
nombre
de
conseillers
Conseillers
Délégués
en
exercice
est
de
35
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND,
Mme
ACHOUR,
M.
PONCHEL,
M.
LEGUEIL,
M.
FLEURIER,
Mme
RODRIGUEZ,
Mme
CHRISTIN
et Mme
JACQUET-LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : M. GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
ABDELOUHAB
M.
LAMARCHE
à
M.
PONCHEL
ABSENTS
: Mme
SAIDI
et M.
ZAMBUJO
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
FAUCONNIER
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en
vertu
de
l’article L
2131-1
DU
CGCT
AR.
du ER.
LR
Sn.
Identifiant unique
de
l'acte
.
pe
n /
N°
095-219505823 -<<
DE
D.
DL2025
-..4.)..….-
ÊX
Publiée
le ..).°1.. ms LVÉRES
———
Pour
le
Maire
AN
Par
délégation
&
irectrice
Générale
des
Services
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
O1
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025/29
du
03
avril
2025
OBJET
:
(410)
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
PRISE
EN
CHARGE
D’IVG
MEDICAMENTEUSE
AU
SEIN
DU
CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29
et L
2122-21,
Vu
l'article
34
de
la
Constitution
modifié
par
la
loi
constitutionnelle
du
8
mars
2024
pour
y
inscrire
que
" la
loi
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
s’exerce
la
liberté
garantie
à la femme
d’avoir
recours
à une
interruption
volontaire
de
grossesse",
Vu
le
Code
de
Santé
Publique,
articles
L 2212-1
à L2212-11
et R
2212-1
à R
2212-19,
Vu
la loi n°
2022-2985
du
2
mars
2022
visant
à renforcer
le droit
à l'avortement
;
Vu
l’annexe
22-1
du
code
de
santé
publique
qui
définit
les
termes
du
modèle
de
convention
type
réglementaire
Vu
le
décret
n°
2022-212
du
19
février
2022
relatif aux
conditions
de
réalisation
des
interruptions
volontaires
de
grossesse
par
voie
médicamenteuse
hors
établissements
de
santé
Considérant
que
les
centres
municipaux
de
santé
ont
pour
objectifs
de
faciliter
l’accès
aux
soins
du
fait
de
leur
proximité
territoriale,
Considérant
que
la
possibilité
d’avoir
recours
à
IVG
médicamenteuse,
jusqu’à
9
semaines
d'aménorrhée,
est
insuffisante
sur
Sannois
et en
tension
sur
le reste
du
département,
Considérant
que
le
médecin
généraliste
du
centre
de
santé
a réalisé
la formation
réglementaire
indispensable,
Vu
l’avis
des
ITème
et
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
33
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
DECIDE
:
Article
1 : d’approuver
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
entre
le
centre
hospitalier
d’Argenteuil
et
le
centre
municipal
de
santé
de
Sannois.
Article
2
: d’autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Article
3
: dit
que
les
recettes
seront
encaissées
au
budget
principal. R
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2025/29
du
03
avril
2025
Article
4
: de
préciser
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Evelyne
FAUCONNIER
Conseillère
municipale
déléguée
au
cadre
de
vie