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Arrêté - 2013 47 Commission charges transférées
Document publié le Mercredi 28 août 2013 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Arrêté - 2013 47 Commission charges transférées)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Égalité et non-discrimination,
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2013-47 en date du 28/08/2013 — Communauté de Communes de Noblat — Rapport de la commission d'évaluation des charges
transférées du 01/08/2013 :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 28 Août 2013, à 18H30
suivant convocation en date du 21 Août 2013, sous la présidence du Maire, M. Jean-Claude LEBLOIS.
M. Pascal BABAUDOU a été élu secrétaire de séance.
Membres Présents | Représentés Votants Exprimés Pour Contre 15 10 2 10 12 12 0
Présents : MM. LEBLOIS Jean-Claude, BABAUDOU Pascal, ALAMARGOT Sylvie, FAUCHER Alain, GILLES Dominique, DUCHEZ Michel, BERGER Thierry, PASQUET Christophe, PAGO Corinne, HARGE Andrée. ‘
Représentés : MM. DUTHEIL Rachel procuration à LEBLOIS Jean-Claude, DUFOUR Aurore procuration à ALAMARGOT Sylvie.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral 2004-976 du 04 juin 2004 portant création de la Communauté de Communes de Noblat,
Considérant les statuts de la Communauté de Communes de Noblat,
Considérant le rapport de la commission d'évaluation des charges transférées du 1° Août 2013,
Considérant que ce rapport résulte :
- De l'extension territoriale, intégration des communes de Moissannes et de Saint Bonnet Briance intervenue au er janvier 2013,
- De la modification statutaire suivante :
1) Article 4, partie 4.2 : compétences optionnelles : Modification de la rubrique
4.2.1 : Création, aménagement et entretien de
la voirie d'intérêt communautaire -
Modification du plan de zonage par intégration de nouvelles voies communales ; 2) Article 4, partie 4.1 : compétences obligatoires : Modification de la rubrique
4.1.2 : Développement économique — Ajout «
Création, aménagement et entretien des chemins de
randonnées inscrits au PDIPR ».
Considérant que suite aux modifications statutaires précisées ci-dessus, il existe trois types de charges transférées :
1) Les charges liées à l'évolution du plan de zonage de la voirie d'intérêt communautaire ; 2) Les charges liées aux chemins PDIPR ;
3) Les autres charges liées à l'intégration des communes de Moissannes et
de Saint Bonnet Briance.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
LA PRÉFECTURE REQN à HeARRROBVEEle
fapport précédemment cité dont un exemplaire sera annexé à la présente
_ 9 SÉPergtp.
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 31 Août 2013 éffransmise à la Préfecture.