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Déliberation - 11 Commission Locale Evaluation Charges Transferees Clect
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Commission Locale Evaluation Charges Transferees Clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le ne
ID : 064-216404228-20220629-DEL_29_6 22_11-DE
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 29 juin 2022
DELIBERATION
Rapporteur: M. Patrick MAILLET
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric LOUSTAU
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, Adjoints, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Daniel LACRAMPE,
M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Stéphane LARTIGUE donne pouvoir à M. Patrick MAILLET - Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE - M. lñaki ECHANIZ donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ - M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
- M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à M. André LABARTHE
Etait absente :
- Mme Patricia PROHASKA
11 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN - COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Communauté de Communes du Haut-Béarn a institué à l'unanimité par délibération en date du 10
septembre 2020 une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission doit se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges.
Cette évaluation est importante, tant pour la Commune que pour la Communauté de Communes, dans la mesure où le montant de ces charges est ensuite pris en compte dans le calcul de la dotation de compensation versée chaque année aux communes. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le se
ID : 064-216404228-20220629-DEL_29_6 22_11-DE
Ainsi faisant à la prise de compétence Mobilité, la CommissioT ocre tva nes
Charges Transférées s'est réunie le 31 mai 2022 et a procédé à une évaluation des
charges transférées et rétrocédées telles que consignées dans le rapport de
conclusions joint en annexe.
Il convient donc désormais pour la Commune d'Oloron Sainte-Marie de se prononcer sur les éléments définis dans ce rapport de conclusions.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- APPROUVE les transferts financiers tels que présentés dans le rapport de
conclusions établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées le 31 mai 2022.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 29 juin 2022.
Suivent les signatures.-
Le Maire,