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unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - 221214 Deliberations et annexes final compressed
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - 221214 Deliberations et annexes final compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Délibérations et annexes
Conseil Communautaire du 14 décembre 2022 à 18h00
Séance n°8
Sur convocation du Conseil en date du 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l'Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick.
En présence de :
Commune de CHAFFOIS
M. BARBE Nicolas, M. PETIT Christophe
Commune de DOMMARTIN
M. FAVRE Laurent
Commune de DOUBS
Mme BRUCHON Karine, M. COTE-COLISSON Georges, Mme HENRIET Françoise, M. PETIT Laurent, Mme ROGEBOZ Florence
Commune de HOUTAUD
Mme PONTARLIER Karine
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves, Mme TISSOT Régine
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël
Commune de LES VERRIERES DE JOUX
M. FAIVRE Jean-Luc
Commune de PONTARLIER
M. BESSON Philippe, M. CHAUVIN Didier, M. DEFRASNE Daniel, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. PRINCE Jacques, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme TINE Cécile, Mme VIEILLE Marielle, M. VOINNET Gérard
Commune de SAINTE COLOMBE
M. MALFROY Lionel
Commune de VUILLECIN
Mme INVERNIZZI Laurence
Absents excusés :
Mme VUILLEMIN Sophie, M. CLAUDE Michel, M. GUINCHARD Bertrand, Mme JACQUET Valérie, Mme SCHMITT Michelle, M. TOULET Julien Absente :
Mme VIEILLE-PETIT Fabienne.
Procurations :
Mme VUILLEMIN Sophie à M. CHARMIER Raphaël
M. CLAUDE Michel à Mme PONTARLIER Karine
M. GUINCHARD Bertrand à Mme HERARD Bénédicte
Mme JACQUET Valérie à M. DEFRASNE Daniel
Mme SCHMITT Michelle à M. CHAUVIN Didier
M. TOULET Julien à M. VOINNET Gérard
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée. Il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Monsieur Daniel DEFRASNE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Finances
Affaire n°1 : Décisions Modificatives de décembre 2022
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Les Décisions Modificatives soumises à la présente Assemblée prennent en compte un certain nombre d’ajustements de dépenses ou de recettes.
Le rapport en annexe explicite ces différents éléments.
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les Décisions Modificatives de décembre 2022.
1 Grand Pontarlier
Communauté
de communes
DGAC/DSAC Autérisation particuièee N'AOTI-DSACHE Arrbté préfecreoral N°24 233-001 1
Commission Finances du 7 décembre 2022
Conseil Communautaire du 14 décembre 2022
Décisions Modificatives décembre 2022 Ji
PARTIE 1. Budget principal
PARTIE 2. Budget annexe - Assainissement
PARTIE 3. Budget annexe - Eau
PARTIE 4. Budget annexe - ZAE de Pontarlier
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND PONTARLIER
Décisions Modificatives (DM) décembre 2022
SOMMAIRE
Le document budgétaire établit conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptables M14 et M49, hors présentation simplifiée figurant directement dans le présent document, peut être consulté sur demande finances@grandpontarlier.fr
CCGP - DM Décembre 2022 Chapitre 68 - compte 6817
Dotation aux provisions
pour dépréciation des actifs circulants
3 800,00 €
Chapitre 78 - compte 7817
Reprise sur provisions
pour dépréciation des actifs circulants
3 800,00 €
Total 3 800,00 € Total 3 800,00 €
Total 0,00 € Total 0,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
La Décision Modificative soumise à la présente Commission prend en compte l’ajustement des dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants suite à l’enregistrement des créances éteintes et des admissions en non-valeur au budget principal.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Décision Modificative décembre 2022 - Budget Principal
Présentation simplifiée tenant lieu de maquette budgétaire selon circulaire préfectorale n°005 du 9 février 2022
Fonctionnement
Dépenses Recettes
CCGP - DM Décembre 2022 - Partie 1 - Budget général 3 Chapitre 68 - compte 6817
Dotation aux provisions
pour dépréciation des actifs circulants
4 200,00 €
Chapitre 78 - compte 7817
Reprise sur provisions
pour dépréciation des actifs circulants
4 200,00 €
Total 4 200,00 € Total 4 200,00 €
Total 0,00 € Total 0,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
La Décision Modificative soumise à la présente Commission prend en compte l’ajustement des dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants suite à l’enregistrement des créances éteintes et des admissions en non-valeur au budget assainissement.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Décision Modificative décembre 2022 - Budget Assainissement
Présentation simplifiée tenant lieu de maquette budgétaire selon circulaire préfectorale n°005 du 9 février 2022
Fonctionnement
Dépenses Recettes
CCGP - DM Décembre 2022 - Partie 2 - Budget Assainissement 4 Chapitre 023
Virement à la section d'investissement 12 000,00 €
Chapitre 77 - compte 778
Produits exceptionnels divers 98 500,00 €
Chapitre 014 - compte 701249
Redevance Agence de l'Eau - pollution 33 800,00 €
Chapitre 014 - compte 706129
Redevance Agence de l'Eau - modernisation 51 600,00 €
Chapitre 66 - compte 66112
Intérêts - rattachement des ICNE 1 100,00 €
Total 98 500,00 € Total 98 500,00 €
Chapitre 16 - compte 1641
Emprunts 12 000,00 €
Chapitre 021
Virement de la section de fonctionnement 12 000,00 €
Total 12 000,00 € Total 12 000,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Décision Modificative décembre 2022 - Budget Eau
Présentation simplifiée tenant lieu de maquette budgétaire selon circulaire préfectorale n°005 du 9 février 2022
Fonctionnement
Dépenses Recettes
La Décision Modificative soumise à la présente Commission prend en compte l’ajustement des emprunts et le réglement de la redevance à l'Agence de l'Eau. Les produits exceptionnels proviennent des résultats récupérés des communes dans le cadre du transfert de la compétence Eau et l'autofinancment a été ajusté pour permettre l'équilibre des sections.
CCGP - DM Décembre 2022 - Partie 3 - Budget Eau 5 0,00 € 0,00 €
Total 0,00 € Total 0,00 €
Chapitre 16 - compte 1641
Emprunts 200,00 €
Chapitre 16 - compte 1641
Emprunts 200,00 €
Total 200,00 € Total 200,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Décision Modificative décembre 2022 - Budget ZAE de Pontarlier
Présentation simplifiée tenant lieu de maquette budgétaire selon circulaire préfectorale n°005 du 9 février 2022
Fonctionnement
Dépenses Recettes
CCGP - DM Décembre 2022 - Partie 4 - Budget ZAE Pontarlier 6 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
EPCI
DM déc 2022
CCGP
Présenté par le Président
Pontarlier, le 14 décembre 2022
Le Président,
Pontarlier, le 14 décembre 2022
Délibéré par le Conseil Communautaire réuni en session ordinaire,
Arrêté - Signatures
| Nombre de membres en exercice :
| Nombre de membres présents : 23
| Nombre de suffrages exprimés : 3 à
VOTES :
Les membres du Conseil Communautaire
(BARBE Nicolas
| BESSON Philippe
BRUCHON Karine
CHARMIER Raphaël
CHAUVIN Didier
CLAUDE Michel
COTE-COLISSON Georges
DEFRASNE Daniel
|
SE | Las Françoise
Æ |
..._JHERARD Bénédicte
|INVERNIZZI Laurence
JACQUET Valérie
AE LOUVRIER Yves
, _
MALFROY Lionel
Pour 33
Contre #
Abstention /
Date de convocation : le 8 décembre 2022
34
PETIT Christophe
PETIT Laurent
DROZ-BARTHOLET Martine PONTARLIER Karine
FAIVRE Jean-Luc
LD L
PRINCE Jacques
FAVRE Laurent ROGEBOZ Florence
GENRE Patrick SCHMITT Michelle
| |GROSJEAN Jean-Marc KT
| ñ |
# |
GUINCHARD Bertrand Communauté de Communes du Grand Pontarlier DM déc 2022 CCGP
Signatures
Les membres du Conseil Communautaire
TISSOT Régine VIEILLE PETIT Fabienne { Roue,
TOULET Julien VOINNET Gérard É |
D R-CHRAR(ER
VIEILLE Marielle VUILLEMIN Sophie
Certifie exécutoire par le Président,
compte tenu de la transmission en Préfecture, le 2 DEC, 2022 et de la publication, le 2 3 DEC. 202
Pontarlier, le 14 décembre 2022
Le Président Finances
Affaire n°2 : Transfert des résultats du budget Eau de la commune de Doubs au budget Eau de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Par arrêté n° 25-2021-11-15-00003 en date du 15 novembre 2021, le Préfet du Doubs a acté la prise de la compétence Eau par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en lieu et place de ses communes membres, à compter du 1er janvier 2022.
Par voie de conséquence, le budget annexe créé sur la commune de Doubs pour la gestion du service public de distribution d’eau doit être clôturé au 31 décembre 2021. En application des dispositions budgétaires et comptables, le résultat de clôture de ce budget annexe doit être réintégré dans la comptabilité du budget principal.
Dans le cadre d’un transfert de compétence, aucune réglementation n’impose le transfert des résultats avec le transfert des compétences : il s’agit d’une possibilité laissée à l’appréciation de chaque collectivité, qui doit donner lieu à une délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée.
S’agissant d’un service public industriel et commercial (SPIC), il apparaît cohérent que les résultats budgétaires de l’exercice précédent, excédents ou déficits, qui sont la résultante de l’activité exercée, soient transférés à la CCGP afin d’assurer une gestion dans la continuité et d’assurer le règlement de factures ou le versement de recettes en cours au 31/12/2021.
Ainsi, après reprise au budget principal du résultat de la section de fonctionnement et du solde d’exécution de la section d’investissement du budget annexe clos, la commune de Doubs, par délibération, a opéré un transfert d’une partie de son résultat de fonctionnement à la CCGP, pour permettre de faire face à des factures se rapportant à l’exercice 2021.
Il sera donc proposé le transfert à la CCGP du résultat excédentaire de fonctionnement 2021 du budget eau de la commune de Doubs à hauteur de 80 077€. Ce transfert donnera lieu aux écritures suivantes :
- Une dépense sur la ligne 678 « Autres charges exceptionnelles » apparaitra au budget général de la Commune ;
- Une recette sur la ligne 778 « Autres produits exceptionnels » figurera au budget eau de la CCGP.
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le transfert du résultat excédentaire de clôture du budget eau de la commune de Doubs à la CCGP à hauteur de 80 077€.
10 Finances
Affaire n°3 : Transfert des résultats du budget Eau de la commune de Houtaud au budget Eau de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Par arrêté n° 25-2021-11-15-00003 en date du 15 novembre 2021, le Préfet du Doubs a acté la prise de la compétence Eau par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en lieu et place de ses communes membres, à compter du 1er janvier 2022.
Par voie de conséquence, le budget annexe créé sur la commune de Houtaud pour la gestion du service public de distribution d’eau doit être clôturé au 31 décembre 2021. En application des dispositions budgétaires et comptables, le résultat de clôture de ce budget annexe doit être réintégré dans la comptabilité du budget principal.
Dans le cadre d’un transfert de compétence, aucune réglementation n’impose le transfert des résultats avec le transfert des compétences : il s’agit d’une possibilité laissée à l’appréciation de chaque collectivité, qui doit donner lieu à une délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée.
S’agissant d’un service public industriel et commercial (SPIC), il apparaît cohérent que les résultats budgétaires de l’exercice précédent, excédents ou déficits, qui sont la résultante de l’activité exercée, soient transférés à la CCGP afin d’assurer une gestion dans la continuité et d’assurer le règlement de factures ou le versement de recettes en cours au 31/12/2021.
Ainsi, après reprise au budget principal du résultat de la section de fonctionnement et du solde d’exécution de la section d’investissement du budget annexe clos, la commune de Houtaud, par délibération, a opéré un transfert d’une partie de son résultat de fonctionnement à la CCGP, pour permettre de faire face à des factures se rapportant à l’exercice 2021.
Il sera donc proposé les points suivants :
1. Transfert à la CCGP du résultat excédentaire de fonctionnement 2021 du budget eau de la commune de Houtaud à hauteur de 71 051€. Ce transfert donnera lieu aux écritures suivantes :
- Une dépense sur la ligne 678 « Autres charges exceptionnelles » apparaitra au budget général de la Commune,
- Une recette sur la ligne 778 « Autres produits exceptionnels » figurera au budget eau de la CCGP.
2. Transfert à la CCGP du résultat excédentaire d’investissement 2021 du budget eau de la commune de Houtaud à hauteur de 30 344€. Ce transfert donnera lieu aux écritures suivantes :
- Une dépense sur la ligne 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » apparaitra au budget général de la Commune,
- Une recette sur la ligne 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » figurera au budget eau de la CCGP.
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7
11 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le transfert du résultat excédentaire de clôture du budget eau de la commune de Houtaud à la CCGP à hauteur de 71 051€ en fonctionnement et de 30 344€ en investissement.
12 Finances
Affaire n°4 : Transfert des résultats du budget Eau de la commune des Granges-Narboz au budget Eau de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Par arrêté n° 25-2021-11-15-00003 en date du 15 novembre 2021, le Préfet du Doubs a acté la prise de la compétence Eau par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en lieu et place de ses communes membres, à compter du 1er janvier 2022.
Par voie de conséquence, le budget annexe créé sur la commune des Granges-Narboz pour la gestion du service public de distribution d’eau doit être clôturé au 31 décembre 2021. En application des dispositions budgétaires et comptables, le résultat de clôture de ce budget annexe doit être réintégré dans la comptabilité du budget principal.
Dans le cadre d’un transfert de compétence, aucune réglementation n’impose le transfert des résultats avec le transfert des compétences : il s’agit d’une possibilité laissée à l’appréciation de chaque collectivité, qui doit donner lieu à une délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée.
S’agissant d’un service public industriel et commercial (SPIC), il apparaît cohérent que les résultats budgétaires de l’exercice précédent, excédents ou déficits, qui sont la résultante de l’activité exercée, soient transférés à la CCGP afin d’assurer une gestion dans la continuité et d’assurer le règlement de factures ou le versement de recettes en cours au 31/12/2021.
Ainsi, après reprise au budget principal du résultat de la section de fonctionnement et du solde d’exécution de la section d’investissement du budget annexe clos, la commune des Granges- Narboz, par délibération, a opéré un transfert d’une partie de son résultat de fonctionnement à la CCGP, pour permettre de faire face à des factures se rapportant à l’exercice 2021.
Il sera donc proposé le transfert à la CCGP du résultat excédentaire de fonctionnement 2021 du budget eau de la commune des Granges-Narboz à hauteur de 2 648€. Ce transfert donnera lieu aux écritures suivantes :
- Une dépense sur la ligne 678 « Autres charges exceptionnelles » apparaitra au budget général de la Commune,
- Une recette sur la ligne 778 « Autres produits exceptionnels » figurera au budget eau de la CCGP.
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le transfert du résultat excédentaire de clôture du budget eau de la commune des Granges-Narboz à la CCGP à hauteur de 2 648€.
13 Finances
Affaire n°5 : Budget primitif 2023 et apurement par le budget principal du déficit des budgets annexes
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Le budget primitif fait l’objet d’un rapport explicatif figurant en annexe de la présente note.
Concernant certains budgets annexes, il fait ressortir un déficit qu’il convient d’apurer par une subvention d’équilibre du budget principal :
- Ski alpin : 127 040€ ;
- ZAE des Granges-Narboz : 216 140€.
Après avoir pris connaissance des différents budgets et afin de respecter le principe de sincérité budgétaire et d’annualité budgétaire, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à procéder à l’apurement du déficit desdits budgets au maximum à hauteur des crédits votés.
En fin d’année, les écritures comptables effectives seront ajustées au vu du besoin réel sans pour autant dépasser les plafonds précisés ci-dessus.
Le Bureau, lors de sa séance du 6 décembre 2022, a émis les avis suivants : - Un avis favorable à l’unanimité sur le Budget Principal, le Budget Assainissement, le Budget Ski Alpin, le Budget ZAE de Pontarlier, ZAE des Granges-Narboz et l’apurement par le Budget Principal du déficit des budgets annexes ;
- Un avis favorable à la majorité sur le Budget Eau : production et distribution.
La Commission Finances, lors de sa séance du 7 décembre 2022, a émis les avis suivants : - Un avis favorable à l’unanimité sur le Budget Ski Alpin, le Budget ZAE de Pontarlier, le Budget ZAE des Granges-Narboz et l’apurement par le Budget Principal du déficit des budgets annexes ;
- Un avis favorable à la majorité sur le Budget Principal, le Budget Eau : production et distribution et le Budget Assainissement.
Mesdames Karine BRUCHON, Françoise HENRIET, Martine DROZ-BARTHOLET, Messieurs Georges COTE-COLISSON, Laurent PETIT, Julien TOULET, Gérard VOINNET votent « Contre ».
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour, 7 voix contre,
- Approuve le budget primitif 2023 et l’apurement par le budget principal du déficit des budgets annexes.
14 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Budget primitif 2023 Bureau du 6 décembre 2023
Commission Finances du 7 décembre 2023
Conseil Communautaire du 14 décembre 2023
www.grandpontarlier.fr SOMMAIRE
PARTIE 1. Budgets agrégés et ratios 2023
PARTIE 2. Budget principal
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Besoin de financement
4. Programme d'investissement 2023
5. Tableaux budgétaires 2023
PARTIE 3. Budget annexe - Assainissement
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Besoin de financement
4. Programme d'investissement 2023
5. Tableaux budgétaires 2023
PARTIE 4. Budget annexe - Eau - Production et distribution
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Besoin de financement
4. Programme d'investissement 2023
5. Tableaux budgétaires 2023
PARTIE 5. Budget annexe - Ski alpin
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Tableaux budgétaires 2023
PARTIE 6. Budget annexe - ZAE de Pontarlier
1. Tableaux budgétaires 2023
PARTIE 7. Budget annexe – ZAE des Granges-Narboz
1. Tableaux budgétaires 2023 PARTIE 1 : Présentation agrégée du BP 2023
L’équilibre agrégé 2023 des six budgets de la CCGP s’établit à 58 037 677 € (budget principal et budgets annexes).
Assainissement Eau Alpin ZAE Pontarlier ZAE Les Granges
Fonctionnement 22 936 652 € 5 260 850 € 4 722 529 € 150 050 € 8 137 020 € 315 150 € 41 522 251 €
Investissement 4 098 032 € 3 077 255 € 2 785 689 € 0 € 6 554 450 € 0 € 16 515 426 €
Total 27 034 684 € 8 338 105 € 7 508 218 € 150 050 € 14 691 470 € 315 150 € 58 037 677 €
Budgets consolidés 2023 : 58 037 677 €
Budget Principal
Budgets annexes
Total général
Déduction faite du remboursement de la dette et des écritures comptables, le montant des investissements 2023 s’élève à plus de 9,5 millions d’€, y compris les travaux réalisés sur les ZAE.
Principal
46,6%
Assainissement
14,4%
Eau
12,9%
ZAE Pontarlier
25,3%
ZAE Les Granges
0,5% Alpin 0,3%
Répartition par budget
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Présentation agrégée 1 2023
0
Source :
http://www.collectivites-
locales.gouv.fr/collectivites-
locales-chiffres-2022
Comptes de gestion
budgets principaux 2021
Numérateur Dénominateur BP N Moyennes nationales
1 Dépenses réelles de fonctionnement (hors tvx en régie)/Population 21 895 080 29 186 750,19 € 326,05 €
2 Produit des impositions directes (recettes du compte 731)/Population 10 136 300 29 186 347,30 € 194,30 €
3 Recettes réelles de fonctionnement/Population 22 912 420 29 186 785,05 € 389,44 €
4 Dépenses d'équipement brut (20, 21 ,23)/Population 2 758 700 29 186 94,52 € 86,13 €
5 Encours de la dette (CRD au 31/12)/Population 4 005 866 29 186 137,25 € 204,23 €
6 DGF (Compte 741)/Population 1 470 225 29 186 50,37 € 49,00 €
7 Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement 6 088 260 21 895 080 27,81% 40,80%
8 10 136 300 13 437 462 75,43% Non connu
9 22 582 780 22 912 420 98,56% 88,93%
10 Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnement 2 758 700 22 912 420 12,04% 22,12%
11 4 005 866 22 912 420 17,48% 52,44% Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement
Ratios
Informations financières - Ratios
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (Recettes fiscales(comptes 731)/Potentiel fiscal)
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette en capital/Recettes réelles de fonctionnement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Ratios 2023 2 | RE D ON ON 1
Il vous est proposé dans les prochaines pages, le cheminement suivant :
• Une présentation de la section de fonctionnement et de l'autofinancement qui en résulte,
• Une présentation de la capacité de financement qui en résulte pour les investissements,
• Une présentation des principaux programmes d'investissements envisagés,
• Un tableau récapitulatif du budget primitif, présenté par chapitre budgétaire.
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
013 Remboursement sur frais de personnel 159 800 € 100 000 € 59 800 € - 70 Produit des services et du domaine 3 603 900 € 3 406 295 € 197 605 € - 73 Fiscalité 14 590 400 € 16 045 210 € 1 454 810 € - Dont à pouvoir de taux 5 988 100 € 6 855 000 € 866 900 € 74 Subventions et participations 2 908 600 € 3 137 515 € 228 915 € - Dont DGF 1 450 000 € 1 470 225 € 20 225 € 75 Autres produits de gestion courante 220 800 € 223 400 € 2 600 € 77 à 78 Autres produits - € - € - € 002 Résultat de fonctionnement reporté - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 21 483 500 € 22 912 420 € 1 428 920 €
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
011 Charges à caractère général 3 974 600 € 4 418 280 € 443 680 € 012 Charges de personnel 5 597 700 € 6 088 260 € 490 560 € 014 Prélèvements sur fiscalités 6 714 800 € 6 653 800 € 61 000 € - 65 Autres charges de gestion courante 3 879 600 € 4 439 340 € 559 740 € 66 Charges financières 182 800 € 160 500 € 22 300 € - 67-68-022 Autres dépenses 265 500 € 134 900 € 130 600 € -
TOTAL DEPENSES (B) 20 615 000 € 21 895 080 € 1 280 080 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 868 500 € 1 017 340 € 148 840 €
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
PARTIE 2 : Budget principal
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.) correspondant aux opérations courantes et régulières de la CCGP.
Une bonne maitrise de ces opérations permet de stabiliser l'autofinancement de la collectivité. Tout l'enjeu pour notre collectivité est d'être en capacité d'assurer son fonctionnement courant et le financement des services publics, tout en dégageant un autofinancement suffisant, gage de notre bonne santé financière et levier des investissements nécessaires à notre territoire : il est généralement admis que 100 € d'autofinancement permettent de financer 1 000 € d'investissement, soit un levier de 1 à 10.
A/ Tableaux
Cependant, l'exercice 2023 marquera sans doute un tournant. avec le contexte de crise économique
historique, asséchant les marges de manœuvre financières de la CCGP et rendant compliquée
l'équation budgétaire 2023.L’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement sera
considérable et touchera tous les postes de dépenses : en premier lieu, les dépenses de gestion
avec le coût des énergies (électricité, gaz, carburants, …), des biens et des services et des charges
financières. Cette hausse des coûts à tous les niveaux infligera au budget de la CCGP des
contraintes jamais connues.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 3 I. Recettes réelles de fonctionnement
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Produits des services 3 603 900,00 € 3 406 295,00 € -197 605,00 € -5%
-
-
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Impôts et taxes 14 590 400,00 € 16 045 210,00 € 1 454 810,00 € 10%
-
B/ Commentaires
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 22,94 M€, en hausse de 1,4 M€ (+7%) par rapport au BP N-1. Ce montant représente une évolution significative (voir le détail et les explications ci-dessous) mais sera insuffisant néanmoins pour contenir l'effet combiné des inflations sur l'énergie, les coûts de contstruction et la revalorisation du point d'indice. Ainsi, des ajustements ont dû être opérés dans les demandes initiales recensées afin d'être au plus sjuste sur les prévisions de fonctionnement et être en capacité de dégager un autofinancement en investissement. Le programme d'investissement a lieu aussi été ajusté et étalé dans le temps, notamment au moyen de la mise en place de deux programmes pluriannuels (Mode Doux et TEOMI, acquisition de colonnes de stockage).
Chapitre
70
Ce chapitre budgétaire recouvre les recettes issues des diverses prestations de services assurées par la CCGP (ordures ménagères, domaines skiables, accès château,…). Il abrite également les recettes issues de la mutualisation (Ville de Pontarlier/CCGP, services communs : CTI, SI et RPI).
la redevance spéciale ordures ménagères payées par les entreprises (+125K€), suite aux travaux d'optimisation de l'assiette des contribuables ;
Les prestations de services diverses proposées par la CCGP (déchèterie, château, ski nordique,…) : + 23 K€
Chapitre
73
Ce chapitre recouvre les divers impôts et taxes perçus par la CCGP. On y retrouve les impôts directs locaux pour lesquels la collectivité dispose d'un pouvoir de taux : Taxes Foncières (TF) et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS). Y figure également le reversement de TVA remplaçant la taxe d'habitation (TH).
les impôts directs locaux (taxes foncières et Cotisation Foncière des Entreprises) : + 867 K€
La baisse constatée résulte d'un ajustement du budget des remboursements de frais des diverses formes de mutualisation, les prévisions venant se caler sur les réalisations régulièrement constatées sur les dernières années (- 346 K€)
A l'inverse, des sommes seront en hausse, sans toutefois compenser les baisses ci-dessus. Il s'agit notamment de :
Le budget 2023 a été construit sur la base des dispositions du projet de loi de finances qui prévoit des revalorisations fiscales sur la base de l'inflation, importante en 2023. Les recettes de la CCGP vont bénéficier de ce dynamisme, en particulier :
Avertissement : toutes les comparaisons se font par rapport au BP N-1
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 4 -
-
-
-
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Subventions 2 908 600,00 € 3 137 515,00 € 228 915,00 € 8%
-
-
-
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Autres produits de gestion courante 220 800,00 € 223 400,00 € 2 600,00 € 1,2%
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0!
74
Chapitre
la fraction de TVA perçue en remplacement de la TH : + 234 K€ (estimation établie sur la base des dernières notifications communiquées en 2022)
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : + 260 K€,
Un gel des taux d'imposition a été retenu pour la construction du budget primitif et devrait être proposé lors du vote, afin de ne pas alourdir la note pour les Grand-Pontissaliens . Le vote des taux d'imposition interviendra en avril 2023.
Toutes les recettes qui ne se rapportent pas à la gestion courante et normale de l'activité de la collectivité doivent être enregistrées au niveau de ce chapitre. Du fait du caractère exceptionnelle et non prévisible de ces recettes, ce chapitre ne prévoit pas de prévision, en général.
Ce chapitre budgétaire comptabilise les dotations versées par l'Etat, les subventions de fonctionnement et participations versées par divers organismes (Région, Département, DRAC,...).
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), étant précisé qu'une réforme est prévue sur cette fiscalité dans le cadre du projet de loi de finances : +41 K€,
La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) : + 76 K€ ,
Ces recettes évolueront à la hausse pour les raisons suivantes :
les attributions en compensation des exonérations fiscales décidées par l'Etat (réforme des impôts de production) seront revalorisées, sous l'effet de l'inflation, puisque qu'elles bénéficient de la revalorisation forfaitaire également. : + 153 K€,
Chapitre
75
Les autres produits de gestion courante comprennent notamment la perception de revenus et redevances diverses
Les prévisions budgétaires sous ce chapitre sont stables par rapport à 2022, une léger infléchissement étant prévu pour la redevance reversée par le fermier des Pompes Funèbres Intercommunales, pour tenir compte d'une éventuelle absence de reversement de part variable (calculée sur l'excédent brut d'exploitation).
Chapitre
77
Deux autres recettes fiscales ont été réajustées à la hausse au vu des recettes notifiées en 2022, à savoir :
les subventions versées dans le cadre des politiques qui seront mises en œuvre par la CCGP en 2023 (Opération Programmée de l'Habitat, Projet alimentaire territorial,... :+50,3K€,
la DGF devrait être stable avec une évolution d'un peu plus d'1% soit : + 20 K€.
S'agissant de recettes exceptionnelles, aucune information n'ayant été portée à notre connaissance nous permettant d'anticiper la perception d'une recette, aucune inscription n'a été faite sous ce chapitre.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 5 Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Reprise sur provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0!
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Excédent reporté CA 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0!
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Atténuation de charges 159 800,00 € 100 000,00 € -59 800,00 € -37%
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Charges à caractère général 3 974 600,00 € 4 418 280,00 € 443 680,00 € 11%
Chapitre
Chapitre
78
Des provisions sont constituées chaque année dans le cadre de la dépréciation des comptes des redevables (voir chapitre 68). Au vu des éléments fournis par Monsieur le Trésorier Municipal en cours d'année sur les créances éteintes et admissions en non valeur, ces provisions peuvent faire l'objet d'un réajustement au chapitre 68, voire d'une reprise sur provision au présent chaptire. Pour l'heure, aucune information ne nous permet d'inscrire une prévision budgétaire sur ce chapitre.
Chapitre
002
Il s'agit du résultat de l'année N-1 de la section de fonctionnement qui n'a pas fait l'objet d'une affectation en section d'investissement. Le montant ne sera connu qu'au moment du Budget Supplémentaire, après avoir eu connaissance des résultats de l'année N-1 et du besoin de financement de la section d'investissement.
Chapitre
013
Ce chapitre correspond à des dépenses réalisées par la CCGP qui doivent être réduites ou qui font l'objet d'un remboursement comme par exemple le remboursement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale ou par l'assurance de la collectivité.
Ce chapitre comprend aussi des écritures de nature comptable liée à la gestion des stocks.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 21,9 M€, soit + 1,27 K€ (6%) par rapport à N-1 Cette évolution s'explique par différents facteurs détaillés ci-après.
011
Les dépenses relatives aux charges à caractère général représenteraient 20% des dépenses réelles de fonctionnement.
Pour mémoire, ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées au fonctionnement de la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées à l’activité des services (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement, frais de télécommunications…).
Au stade du Budget Primitif, ces dépenses sont en augmentation de 11%, soit + 444K€ par rapport au BP N-1.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 6 345 400 €
- L'électricité et le gaz : + 283 K€ (soit +185 %),
- Le chauffage urbain : +12,5 K€ (soit + 21%),
- Les carburants : + 46,5 K€ (soit + 40 %),
- Les combustibles : + 52,6 K€ (soit + 150%)
83 245 €
-
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• 60 - Les achats et variations de stocks :
Cette rubrique comprend essentiellement les achats, stockés ou non, de fournitures, matières premières, fluides et énergie.
• 61 - Les prestations de service :
Il s'agit ici des achats de prestations diverses, notamment de maintenance, d'entretien, de réparations, locations, assurances.
De manière plus détaillée, les principales évolutions concernent :
les frais divers (distribution de plaquettes de communication ou frais divers liés à la TEOMI : -9,5 K€.
Les prestations de collecte sélective des déchets, au vu de la progression attendue des tonnages collectés et des tarifs : + 63 K€,
Le suivi-animation du déploiement de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : + 48 K€ (montant financé à hauteur de 40% et s'inscrivant dans le cadre d'une Autorisation d'Engagement - Crédit de Paiement - AECP - d'une durée de 5 ans),
Les frais de location, d'une part des copieurs (équipements supplémentaires liés à la RGPD) et, d'autre part des capteurs de surveillance des murs dangereux du château : + 35,1 K€,
Les frais de formation des cadres sur les notions transversales comme par exemples les finances publiques locales : + 25 K€,
L'observatoire de l'habitat, du foncier et le suivi du PLUIH : + 24 K€.
A l'inverse, des dépenses seront en régression, à savoir :
Les frais d'études et de recherche ; ces dépenses sont par nature ponctuelles. Ainsi, des dépenses comme la mise en place de la Commission Intercommunale du Logement (CIL) ou la mise en place de l'OPAH et du Plan Local de l'Habitat ne vont pas être reconduites. Ils seront en cours de finalisation et donc seul le solde des crédits (8 K€) sera inscrit sous forme de report au budget supplémentaire : - 72,6 K€,
les frais de maintenance, d'entretien et de réparation ; ces dépenses seront en baisse au vu des besoins prévisionnels évalués. Cependant, compte tenu du caractère aléatoire des interventions, des ajsutements peuvent être nécessaires en cours d'année. Les baisses principales proviennent des interventions, à titre conservatoire sur le bâti du château : -26,3 K€,
D'autres augmentations concerneront le poste des consommations d'eau et l'assainissement : + 9100 € (soit + 34%).
L'évolution principale provient de l'inflation sur les dépenses d'énergie :
Il s'agit ici d'une estimation de l'inflation sur ces dépenses. Cette évaluation comporte donc une certaine incertitude. Aussi, une partie des sommes a été transférée en dépenses imprévues pour pouvoir les affecter le moment venu là où le besoin se manifestera. Une attention particulière sera portée également au moment du budget supplémentaire et de la décision modificative pour ajuster ces estimations le cas échéant.
Ces hausses sont atténuées par des diminutions sur diverses dépenses de fournitures (petits équipements, vêtements de travail, fournitures administrativies et scolaires) provenant d'ajustements de la sortie de crise du COVID : - 59,5 K€
Les principales évolutions à la hausse concernent :
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 7 9 800,00 €
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-
4 210 €
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Charges de personnel 5 597 700,00 € 6 088 260,00 € 490 560,00 € 9%
-
-
Il s'agit des diverses taxes et impôts auxquels la CCGP est assujettie : taxes foncières, taxes sur les véhicules…
• 62 - D'autres services extérieurs :
Ces dépenses portent sur les prestations de type rémunérations d'intermédiaires, honoraires, frais de publicité, de télécommunications, mais aussi sur les remboursements de frais entre collectivités (frais de mutualisation).
• 63 - Impôts, taxes et versements assimilés :
S'agissant des diminutions, elles concerneront principalement les éléments suivants :
Les remboursements de frais entre collecitivités au vu des réalisations passées : - 89 K€ (-28%),
L'augmentation principale concernera le traitement des déchets et la collecte sélective en raison de l'évoluton des tarifs et des tonnages: + 79 K€ (+9%)
Le versement de rémunérations et d'honoraires à des intermédiaires ; en effet, certaines dépenses ponctuelles sur 2022 ne seront pas reconduites ou alors pour des montants moins importants ; c'est le cas par exemple des frais d'avocats pour le contentieux du centre aquatique, des frais de conseil pour le mécénat du château et de ceux pour le recours à un cabinet de recrutement : - 19,8 K€ (soit - 26%),
Les frais de publicité et de relations publiques ; ces frais sont ajustés aux besoins d'accompagnements promotionnels des activités proposés par la CCGP (château, micro-crèche) : - 10K€ (-11%).
Plusieurs évolutions à la hausse comme à la baisse seront opérées.
012
Les dépenses relatives aux charges de personnel représentent 28% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles seront en augmentation de 490 K€ (soit près de 10%) pour intégrer différents éléments :
l'impact de la revalorisation du point d'indice : + 255 K€,
la progression mécanique du Glissement Viellesse Technicité : + 84 K€,
Chapitre
Les services de transports scolaires (au vu des coûts prévisionnels sur le carburants) : + 4,5 K€ (+82%) ,
Les frais postaux et de télécommunication en raison de l'augementation des tarifs de timbre, la croissance des dépenses d'affranchissement et les frais de téléphonie qui intègrent en 2023 la supervision d'équipements supplémentaires liés à la TEOMI : + 10,2 K€ (+14%) ,
Les frais de services extérieurs divers (cotisations, frais de nettoyage des locaux, frais de gardiennage), en raison de l'adhésion nouvelle à l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) suite à la révision de ses tarifs en 2023 : + 17,2 K€ (+34%) ,
Les frais liés à la redevance spéciale des ordures ménagères, facturée dorénavant aux administrations publiques (dépense nouvelle) : +18,1 K€ (+624%) ,
Des accroissements de dépenses plus mineures concerneront les postes suivants :
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 8 -
* Syndicat des Eaux de Joux
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Atténuations de produits 6 714 800,00 € 6 653 800,00 € -61 000,00 € -1%
Il est estimé en baisse par rapport au BP N-1 :
-
-
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Autres charges de gestion courante 3 879 600,00 € 4 439 340,00 € 559 740,00 € 14%
Les principales évolutions concernent :
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Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Charges financières 182 800,00 € 160 500,00 € -22 300,00 € -12%
le traitement des ordures ménagères par PREVAL (176,4K€),
la location de logiciels (avant imputée au chapitre des charges à caractère général) (+21,6K€).
le déficit du budget ski alpin, impacté également par l'inflation sur l'énergie (+37 K€),
Chapitre
66
Ce poste de dépenses regroupe les intérêts de la dette et les frais financiers en cas de ligne de trésorerie.
les indemnités des élus, également concernées par la revalorisation du point d'indice (+52 K€),
la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) (35,7 K€),
la rétrocession à la ville de Pontarlier d'une subvention départementale perçue dans la cadre de la coopération "sport, enfance, jeunesse - changement d'imputation (+23K€),
Ce poste de dépenses concerne principalement les contributions obligatoires aux organismes de regroupement intégrés par la CCGP (PREVAL, EPAGE Haut-Doubs-Haute-Loue, SDIS), les subventions aux associations et organismes (office du tourisme, SAFER, fourrière animale, associations …), la subvention d’équilibre au profit du budget annexe ski alpin.
Il représente 20% des dépenses réelles de fonctionnemen et connaitra également une augmentation significative de + 14%.
Chapitre
014
Le chapitre 014 - Atténuations de produits comprend les différents prélèvements effectués sur la fiscalité perçue par la CCGP notamment, la participation au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et les attributions de compensation (AC) versées aux communes membres. Ce poste représente 29% des dépenses réelles de fonctionnement.
une diminution de la contribution de la CCGP au FPIC, le montant 2023 étant ajusté sur celui notifié en 2022.
Les ajustements dans les effectifs (renforcement Direction Générale, chargé de médiation numérique, chargé du Projet Alimentaire Territorial, poste Finances SIEJ*/CCGP, ce poste étant en partie remboursé par le SIEJ): + 156 K€.
le dégrèvement de la Taxe d'habitation 2020 (-17,6K€), dépense ponctuelle en 2022. Pour mémoire, l'Etat a mis à la charge des collectivités les augmentations de taux intervenus entre 2017 et 2020 sur la taxe d'habitation. Les montants définitifs ont été communiqués par les servies de l'Etat. Il convient de faire un ajustement à la hausse des sommes qui avaient été prévues en 2020 (100,6 K€). A noter que ce montant qui concerne une dépense de l'exercice 2020 a fait l'objet d'un rattachement comptable sur ledit exercice.
Chapitre
65
'le déficit du budget de la ZAE des Granges-Narboz en cours de finalisation ; il s'agira de prendre en charge le coût des mesures compensatoires (216K€),
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 9 Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Charges exceptionnelles 10 200,00 € 19 900,00 € 9 700,00 € 95%
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Dotations aux provisions semi-
budgétaires 205 300,00 € 5 000,00 € -200 300,00 € -98%
Libellé nature BP N-1 BP N Evolution en € Evolution en %
Dépenses imprévues 50 000,00 € 110 000,00 € 60 000,00 € 120%
Ce chapitre de dépense exceptionnelle est difficile à prévoir en raison de son caractère imprévisible. Il pourra donc faire l'objet d'un ajustement, soit au moyen des dépenses imprévues, soit lors d'une prochaine étape budgétaire, si le besoin s'en ressent.
Ce poste de dépenses concerne principalement des annulations de titres de recettes émis sur l'année N-1.
Chapitre
67
Les travaux de remise en état ayant débuté, cette provision a été basculée en investissement pour la réalisation des travaux appropriés. La diminution au chapitre correspond à ce transfert. Restent, au BP N, les provisions pour les dépréciations d'actifs.
Dans le contexte inflationniste et de volatilité des prix, ce chapitre 022 a été doté de crédits supplémentaires pour faire à des imprévus en cours d'année.
Chapitre
68
Ce poste de dépenses concernait, au BP N-1, la constitution de provisions d'une part pour les dépenses de remise en état des ZAE transférées en 2020 et d'autre part pour les dépréciations d'actifs.
Chapitre
022
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 10 Dépenses Recettes
réelles de
fonctionnement [hors intérêts
de la dette)
Section de fonctionnement
Intérêts de la dette
pital de e
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Im I [
—
us nn | | :
| RE CS (OS (On |
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
Autofinancement brut 868 500 € 1 017 340 € 148 840 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 368 100 € 892 884 € 524 784 € 13 Subventions 75 900 € 810 294 € 734 394 € 10 FCTVA 288 200 € 78 590 € 209 610 € - 16 & 27 Cautions 4 000 € 4 000 € - € 001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 10 (1068) Affectation du résultat N-1 - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 1 236 600 € 1 910 224 € 673 624 €
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
16 Remboursement d'emprunts 805 800 € 687 700 € 118 100 € - 10-16-26 Remboursements divers et participations fin. 4 000 € 4 000 € - € 020 Dépenses imprévues 100 000 € 50 000 € 50 000 € - 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 20 21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €
TOTAL DEPENSES (B) 909 800 € 741 700 € -168 100 €
326 800,00 € 1 168 524 € 841 724,00 €
2. Capacité de financement (hors emprunts)
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, vient alimenter la section d'investissement
selon le schéma suivant :
Cumulé aux autres recettes d'investissements, il constitue les ressources propres de la collectivité, destinées à financer les investissements.
Ces recettes devront permettre de financer en priorité le remboursement des emprunts. Le surplus viendra financer les programmes d'investissement.
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 11 _u | = |
1 =) em)
21 _S) BSSS) ESS
Situation critique 15 ans et plus
13 à 15 ans Zone de danger
Situation correcte
mais à surveiller 10 à 13 ans
Bonne situation 0à 10 ans
BP N-1 BP N Evolution
Potentiel d'investissement (A) 326 800 € 1 168 524 € 841 724 €
Dépenses d'équipement hors restes à réaliser (B) 3 927 200 € 3 160 700 € -766 500 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -3 600 400 € -1 992 176 € 1 608 224 €
Recours à l'emprunt 3 600 400,00 € 1 992 176 € -1 608 224 €
CRD au 31/12/N 4 480 931 € 4 005 866 € Nouvel emprunt 3 600 400 € 1 992 176 € Total 8 081 331 € 5 998 042 € Epargne Brute 868 500 € 1 017 340 € Capacité de désendettement en année 9 6
Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait satisfaisant, même si il se dégrade légèrement. A titre d'information, voici ci-dessous les différents seuils d'appréciation de ce ratio.
Néanmoins ce niveau d'emprunt sera réajusté après l'intégration des résultats et les subventions notifiées en cours d'année.
3. Besoin de financement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 12 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Programmes d'investissement BP 2023
Programmes d'investissement BP 2023 Proposition
01. Centre nautique 500 000,00 € APCP Centre nautique (Nouveau projet 2022) 500 000,00 € Piscine - Etude 500 000,00 € 02. Administration générale 156 000,00 € Acquisition logiciels 35 000,00 € Logiciel ESRI (SIG) 10 000,00 € Logiciel RH Entretien Professionnel et recrutement 25 000,00 € Maison de l'Intercommunalité 115 000,00 € Aménagement de poste 5 000,00 € Mobilier 20 000,00 €
Renouvellement matériel informatique 90 000,00 €
Marchés publics 6 000,00 € Frais d'insertion 6 000,00 €
03. Château 436 000,00 € APCP Réhabilitation et valorisation du château de Joux 433 000,00 € Projet renaissance
- Consolidation d'urgence charpentes tour Mirabeau et tour de l'horloge (10K€) - Consolidation d'urgence façade bâtiment 52 (prisons) (50K€)
- Paratonnerre (50K€) 110 000,00 € Projet renaissance
Compagnon de visite numérique
- Parcours expert (finalisation du marché n°012-2020) (60K€)
- Phase 2 - création de l'application (nouveau marché) (50K€) 110 000,00 € Projet renaissance
- Diagnostic façade et étanchéité du bâtiment 52 (prisons) (45K€)
- Maîtrise d'œuvre charpente tour Mirabeau et tour de l'horloge (32K€) - AMO projet renaissance (100K€)
- Maîtrise d'oeuvre projet renaissance : indemnités 3 candidats retenus + avance (30K€) - Maîtrise d'oeuvre paratonnerre (6K€) 213 000,00 €
Equipement - hors AP/CP 3 000,00 € Matériel technique pour le Château de Joux 3 000,00 €
04. Patrimoine CCGP 50 000,00 € Gros entretien et renouvellement 50 000,00 € Gros entretien et renouvellement 50 000,00 € 05. Aire d'accueil gens du voyage 40 200,00 € Aire d'accueil des gens du voyage 40 200,00 € Equipement intérieur bureau de l'aire d'accueil (réfrigérateur) 200,00 € Travaux sur aires d'accueil des gens du voyage 40 000,00 € 06. Zones d'activité économique 200 000,00 € Travaux sur ZAE nouvellement transférées 200 000,00 € Travaux sur les ZAE nouvellement transférées 200 000,00 € 07. Développement et aménagement du territoire 852 000,00 € Acquisition foncière 190 000,00 € Etudes préalables à l'acquisition de terrain 20 000,00 € Terrain Louvrier 170 000,00 € APCP Schéma Directeur Modes Doux 200 000,00 € Schéma directeur Modes Doux 200 000,00 € Dématérialisation des documents d'urbanisme 60 000,00 € Matériel pour dématérialisation des autorisations d'urbanisme 60 000,00 € Fonds de concours RN 57 252 000,00 € Projets d'infrastructures d'intêret national 252 000,00 € Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique - IRVE 30 000,00 € Transfert de compétence à SYDED 30 000,00 € SMIX Doubs Très Haut Débit 120 000,00 € Déploiement du Très Haut Débit sur le territoire de la CCGP (hors Pontarlier) 120 000,00 €
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 13 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
Programmes d'investissement BP 2023 Proposition
08. Ordures Ménagères 525 000,00 € APCP TEOMI - Acquisition colonnes de tri sélectif 500 000,00 € Acquisition colonnes de tri sélectif (sur 2 ans soit au total 1M€) 500 000,00 € Collecte sélective 5 000,00 € Fourniture et livraison de bacs OM pucés 5 000,00 € Décharges 10 000,00 € Réhabilitation décharge des Entreportes 10 000,00 € Déchetterie 10 000,00 € Aménagement terrain déchetterie - travaux complémentaires 10 000,00 € 09. Tourisme 63 500,00 € Sentiers de randonnées 49 500,00 € Aménagement de nouveaux sentiers pour VTT 30 000,00 € Gounefay - table d'orientation 10 000,00 €
Installation de nouveaux passages / clôtures VTT & piétons
3.5K€ : Sentiers de randonnées - Installation de nouveaux passages / clôtures VTT & piétons 2K€ : Sentiers de randonnées VTT - Installation de nouveaux passages pivotants 1K€ : Sentiers de randonnées VTT - Installation de nouveaux passages en 1/2 rondins 6 500,00 € Installation de portillons à fermeture automatique 3 000,00 €
Signalétique 11 000,00 € 1K€ : Signalétique sentiers de randonnée selon charte PDIPR du Doubs
10K€ : Signalètique routière, valorisation des sites touristiques 11 000,00 €
Ski nordique 3 000,00 € Installation de filets pare-neige (25m) 3 000,00 €
10. Fourrière animale 1 500,00 € Fourrière animale 1 500,00 € Equipement pour capture des chiens 1 500,00 € 11-Micro-crèches 336 500,00 € AP/CP - Micro-crèche 336 500,00 € Micro-crèche - Houtaud 336 500,00 € Total général 3 160 700,00 €
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 14 | bleaux budgétaires 2023 - Budget principal CCGP SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES HYP GEL DES TAUX Chapitre Libellés BP N-1 BP N Evolution BPN-1/BPN en € Evolution BPN-1/BPN en %
A B C=B-A D=C/A
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 974 600,00 € 4 418 280,00 € 443 680,00 € 11,16%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 5 597 700,00 € 6 088 260,00 € 490 560,00 € 8,76%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 6 714 800,00 € 6 653 800,00 € 61 000,00 € - -0,91%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 879 600,00 € 4 439 340,00 € 559 740,00 € 14,43%
Total des dépenses de gestion courante 20 166 700,00 € 21 599 680,00 € 1 432 980,00 € 7,11%
66 CHARGES FINANCIERES 182 800,00 € 160 500,00 € 22 300,00 € - -12,20%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 200,00 € 19 900,00 € 9 700,00 € 95,10%
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 205 300,00 € 5 000,00 € 200 300,00 € - -97,56%
022 DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 € 110 000,00 € 60 000,00 € 120,00%
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € - € - €
Total des dépenses réelles 20 615 000,00 € 21 895 080,00 € 1 280 080,00 € 6,21%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 293 200,00 € 368 668,00 € 75 468,00 € 25,74%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 581 700,00 € 672 904,00 € 91 204,00 € 15,68%
Total des dépenses d'ordre 874 900,00 € 1 041 572,00 € 166 672,00 € 19,05%
Total 21 489 900,00 € 22 936 652,00 € 1 446 752,00 € 6,73%
RECETTES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N
Evolution
BPN-1/BPN en €
Evolution
BPN-1/BPN en
%
A B C=B-A D=C/A
013 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 159 800,00 € 100 000,00 € 59 800,00 € - -37,42%
70 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 603 900,00 € 3 406 295,00 € 197 605,00 € - -5,48%
73 73 IMPOTS ET TAXES 14 590 400,00 € 16 045 210,00 € 1 454 810,00 € 9,97%
74 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 908 600,00 € 3 137 515,00 € 228 915,00 € 7,87%
75 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 220 800,00 € 223 400,00 € 2 600,00 € 1,18%
Total des recettes de gestion courante 21 483 500,00 € 22 912 420,00 € 1 428 920,00 € 6,65%
77 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - € - € - € #DIV/0!
78 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - € - € - € #DIV/0!
002 002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € - € - € #DIV/0!
Total des recettes réelles 21 483 500,00 € 22 912 420,00 € 1 428 920,00 € 6,65%
042 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 400,00 € 24 232,00 € 17 832,00 € 278,63%
Total des recettes d'ordre 6 400,00 € 24 232,00 € 17 832,00 € 278,63%
Total 21 489 900,00 € 22 936 652,00 € 1 446 752,00 € 6,73%
2023
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 15 SECTION DE INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N
Evolution
BPN-1/BPN en €
Evolution
BPN-1/BPN en
%
A B C=B-A D=C/A
20 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 185 600,00 € 1 094 000,00 € 91 600,00 € - -7,73%
204 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 606 500,00 € 402 000,00 € 204 500,00 € - -33,72%
21 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 695 000,00 € 903 200,00 € 208 200,00 € 29,96%
23 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 440 100,00 € 761 500,00 € 678 600,00 € - -47,12%
Total des dépenses d'équipement 3 927 200,00 € 3 160 700,00 € 766 500,00 € - -19,52%
16 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 805 800,00 € 687 700,00 € 118 100,00 € - -14,66%
165 165 CAUTIONS 4 000,00 € 4 000,00 € - € 0,00%
020 020 DEPENSES IMPREVUES 100 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - -50,00%
001 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € - € #DIV/0!
Total des dépenses réelles 4 837 000,00 € 3 902 400,00 € 934 600,00 € - -19,32%
040 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 400,00 € 24 232,00 € 17 832,00 € 278,63%
041 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 21 400,00 € 171 400,00 € 150 000,00 € 700,93%
Total des dépenses d'ordre 27 800,00 € 195 632,00 € 167 832,00 € 603,71%
Total 4 864 800,00 € 4 098 032,00 € 766 768,00 € - -15,76%
RECETTES
Chapitre Libellés
BP N-1 BP N
Evolution
BPN-1/BPN en €
Evolution
BPN-1/BPN en
%
A B C=B-A D=C/A
13 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 75 900,00 € 810 294,00 € 734 394,00 € 968%
16 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 3 600 400,00 € 1 992 176,00 € 1 608 224,00 € - -45%
165 165 CAUTIONS 4 000,00 € 4 000,00 € - € 0%
Total des recettes d'équipement 3 680 300,00 € 2 806 470,00 € 873 830,00 € - -23,74%
10 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 288 200,00 € 78 590,00 € 209 610,00 € - -73%
1068 1068 AFFECTATION DU RESULTAT - € - € - € 0%
001 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € - € 0%
Total des recettes réelles 3 968 500,00 € 2 885 060,00 € 1 083 440,00 € - -27,30%
040 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 581 700,00 € 672 904,00 € 91 204,00 € 16%
041 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 21 400,00 € 171 400,00 € 150 000,00 € 701%
021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 293 200,00 € 368 668,00 € 75 468,00 € 25,74%
Total des recettes d'ordre 896 300,00 € 1 212 972,00 € 316 672,00 € 35,33%
4 864 800,00 € 4 098 032,00 € 766 768,00 € - -16%
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Principal 16 BS TOTAL
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
013 Atténuation de charges 200,00 € 0,00 € -200,00 € 70 Produit des services et du domaine 3 315 350,00 € 3 290 250,00 € -25 100,00 € 74 Subventions et participations 102 320,00 € 150 000,00 € 47 680,00 € 75 Autres produits de gestion courante 10 100,00 € 9 000,00 € -1 100,00 € 76 à 78 Autres produits 988 000,00 € 1 541 600,00 € 553 600,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 4 415 970,00 € 4 990 850,00 € 574 880,00 €
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
011 Charges à caractère général 1 429 800,00 € 2 228 700,00 € 798 900,00 € 012 Charges de personnel 751 000,00 € 720 700,00 € -30 300,00 € 014 Prélèvements sur produits 222 750,00 € 0,00 € -222 750,00 € 65 Autres charges de gestion courante 35 600,00 € 35 850,00 € 250,00 € 66 Charges financières 189 600,00 € 172 850,00 € -16 750,00 € 67-68-002 Autres dépenses 64 900,00 € 50 000,00 € -14 900,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 2 693 650,00 € 3 208 100,00 € 514 450,00 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 1 722 320,00 € 1 782 750,00 € 60 430,00 €
A/ Tableaux
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
Comme pour le budget principal, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges et produits nécessaires au bon fonctionnement du service d'assainissement.
PARTIE 3 : Budget annexe Assainissement
Le budget assainissement consitue un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.
La constitution d'un budget annexe est obligatoire pour ce type de service public et implique que celui-ci soit équilibré, sans subvention possible du budget principal. Les besoins de ce budget sont financés, sauf rares exceptions, par des ressources purement internes : en l'occurence, la redevance d'assainissement principalement.
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Assainissement 17 -
-
Les recettes réelles de fonctionnement du budget assainissement connaissent une augmentation significative de 775K€ entre 2022 et 2023.
Cette forte progression trouve son explication, d'une part, dans la redevance d'aissainissement perçue auprès des abonnés, dont le tarif progresse de 15% pour atteindre 2,05€HT/m3. Cette révision contrainte des tarifs qui seront proposés pour 2023 sont destinées à permettre de faire face à l'augmentation des différents coûts tout en maintenant une qualité de service minimum pour assurer un bon fonctionnement du réseau d'assainissement. Etant principalement justifié par la hausse des dépenses d'énergie, il est prévue un ajustement à la baisse des tarifs, si les dépenses d'énergie venaient à baisser également.
Afin de limiter l'impacte d l'augmentation des dépenses d'énergie, la provision constituées depuis 2015, pour faire face aux risques de charges importants du fait du viellissement des installations, et d'un montant de 1,9M€ au 31 décembre 2022, est reprise à hauteur de 1,4M€ sur le budget 2023.
A l'image de l'eau potable, il est prévu l'instauration d'une part fixe de 35€HT/abonné.
Enfin, les recettes liées aux participations pour assainissement collectif progressent de +50K€ en raison de la reprise de l'activité de construction post-covid et du décalage de facturation, tout comme les recettes de prime pour la performance de l'épuration, qui augmentatent de +48K€ suivant les réalisations.
B/ Commentaires
I. Recettes réelles de fonctionnement
les dépenses en lien avec le marché de contrôle des branchements et l'évacuation des sous- produits pollués (+56K€), les fournitures d'entretien et petits équipement (+30K€) pour le renouvellement d'équipements de la STEP et des surpresseurs, les travaux de réfection sur batiments publics (+30K€), la maintenace des ourvrages (+21,5K€), les produits de traitement impactés par une inflation de 15% (+21K€), et les honoraires reversés pour l'optimisation fiscale de l'énergie (+14,8K€) non prévus en N-1.
Les charges à caractère général en diminution concernent essentiellement les frais de refacturation de personnel à la ville de Pontarlier (-50K€).
Les autres dépenses réelles sont toutes en baisse, avec notamment la dépense de redevance pour modernisation des réseaux versée à l'Agence de l'Eau (-223K€) en raison de son transfert sur le budget Eau gestionnaire. Enfin les charges de personnnel sont également en baisse de -30K€.
les fournitures non stockables d'énergie (+671K€) en raison d'une inflation importante des prix de l'éléctricité estimée à 300%.
En parallèle de cette évolution, d'autres mouvements à la baisse pourront être observés dans les recettes réelles de la section de fonctionnement : tels la redevance pour modernisation des réseaux de collecte qui a été transférée au budget eau gestionnaire pour 223K€, et la mise à disposition du personnel facturé qui diminue de -24K€.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse de près de 19 %, essentiellement en raison de l'augmentation des charges à caractère général. Plus spécifiquement, les postes en augmentation sont les suivants :
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Assainissement 18 Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
Autofinancement brut 1 722 320 € 1 782 750 € 60 430 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement - € 1 300 € 1 300 € 13 Subventions - € - € - € 165 Cautions - € 1 300 € 1 300 €
001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 1068 Affectation du résultat N-1 - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 1 722 320 € 1 784 050 € 61 730 €
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
16 Remboursement d'emprunts 489 700 € 524 955 € 35 255 € 10-165-26 Remboursements divers et participation fin 1 300 € 1 300 € - € 020 Dépenses imprévues - € 50 000 € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 20-21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €
TOTAL DEPENSES (B) 491 000 € 576 255 € 35 255 €
1 231 320,00 € 1 207 795 € 26 475,00 €
2. Capacité de financement (hors emprunts)
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager au stade du budget primitif 2023 une capacité de financement hors emprunt de 1 258 K€.
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, vient alimenter la section d'investissement selon le schéma communiqué précédemment au niveau du chapitre 2 du budget général.
Comme indiqué ci-avant, cumulé aux autres recettes d'investissements, il constitue les ressources propres de la collectivité, destinées à financer les investissements.
Ces recettes devront permettre de financer en priorité le remboursement des emprunts. Le surplus viendra financer les programmes d'investissement. Il en ressort une capacité de financement hors emprunt établi comme suit :
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Assainissement 19 |
EE | |
BP N-1 BP N Evolution
Potentiel d'investissement (A) 1 231 320 € 1 207 795 € -23 525 €
Dépenses d'équipement (B) 2 066 500 € 2 231 000 € 164 500 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -835 180 € -1 023 205 € -188 025 €
Recours à l'emprunt 835 180 € 1 023 205 € 188 025 €
CRD au 31/12/N 4 492 047 € 3 967 151 € Nouvel emprunt 835 180 € 1 023 205 € Total 5 327 227 € 4 990 356 € Epargne Brute 1 722 320 € 1 782 750 € Capacité de désendettement en année 3 3
Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait satisfaisant.
3. Besoin de financement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Assainissement 20 Programme d'investissements Assainissement montants
Travaux Communaux 970 000,00 € Unité de secours pour la filière boues 350 000,00 € Matériel STEP 267 000,00 € STEP réalisation bassin tampon 250 000,00 € Inspection télévisée pour définir le programme des travaux pluriannuels 80 000,00 € Etude schéma directeur 50 000,00 € Etude diagnostic permanent 50 000,00 € Equipements divers sur poste de refoulement 45 000,00 € Refonte des 3 DO autosurveillés 40 000,00 € Réhabilitation clarificateurs 30 000,00 € Mise à jour supervision 30 000,00 € Renouvellement des postes de refoulement 30 000,00 € Véhicule STEP 25 000,00 € Création 3 STEP 20 000,00 € Logiciel facturation 10 000,00 € Frais d'insertion 4 000,00 €
Total général 2 251 000,00 €
4. Programme des investissements 2023
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Assainissement 21 5. Tableaux budgétaires 2023 - Budget assainissement CCGP Hyp 3 : Tarif au 31/12/2021 : 1,72 € /m 3 Volume : 1 485 000 m 3
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 427 430 € + 1 centime : 14 850 €
DEPENSES Evolution tarif : 1,78 /m 3 Effet : hausse autofinancement (cf chap 023/021)
BP N-1 BP N
Evolution
prévisions en €
N - N-1
Evolution
prévisions en %
N - N-1
A B C = B-A D=C/A
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 429 800,00 2 228 700,00 798 900,00 55,87% 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 751 000,00 720 700,00 -30 300,00 -4,03% 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 222 750,00 0,00 -222 750,00 -100,00% 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 35 600,00 35 850,00 250,00 0,70% Total des dépenses de gestion courante 2 439 150,00 2 985 250,00 546 100,00 22,39% 66 CHARGES FINANCIERES 189 600,00 172 850,00 -16 750,00 -8,83% 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 30 000,00 30 000,00 0,00 0,00% 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 14 900,00 0,00 -14 900,00 -100,00% 022 DEPENSES IMPREVUES 20 000,00 20 000,00 0,00 0,00% Total des dépenses réelles 2 693 650,00 3 208 100,00 514 450,00 19,10% 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 154 620,00 1 005 050,00 -149 570,00 -12,95% 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 833 500,00 1 047 700,00 214 200,00 25,70% Total des dépenses d'ordre 1 988 120,00 2 052 750,00 64 630,00 3,25% Total Dépenses 4 681 770,00 5 260 850,00 579 080,00 12,37%
RECETTES
BP N-1 BP N
Evolution
prévisions en €
N - N-1
Evolution
prévisions en %
N - N-1
A B C = B-A D=C/A
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 200,00 0,00 -200,00 -100,00% 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 315 350,00 3 290 250,00 -25 100,00 -0,76% 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 102 320,00 150 000,00 47 680,00 46,60% 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10 100,00 9 000,00 -1 100,00 -10,89% Total des recettes de gestion courante 3 427 970,00 3 449 250,00 21 280,00 0,62% 76 PRODUITS FINANCIERS 77 100,00 77 100,00 0,00 0,00% 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 0,00 0,00 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 910 900,00 1 464 500,00 553 600,00 60,78% 002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles 4 415 970,00 4 990 850,00 574 880,00 13,02% 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 265 800,00 270 000,00 4 200,00 1,58% Total des recettes d'ordre 265 800,00 270 000,00 4 200,00 1,58% Total Recettes 4 681 770,00 5 260 850,00 579 080,00 12,37%
SECTION DE INVESTISSEMENT
DEPENSES
BP N-1 BP N
Evolution
prévisions en €
N - N-1
Evolution
prévisions en %
N - N-1
A B C = B-A D=C/A
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 746 500,00 499 000,00 -247 500,00 -33,15% 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 520 000,00 732 000,00 212 000,00 40,77% 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 800 000,00 1 000 000,00 200 000,00 25,00% Total des dépenses d'équipement 2 066 500,00 2 231 000,00 164 500,00 7,96% 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 489 700,00 524 955,00 35 255,00 7,20% 165 CAUTIONS 1 300,00 1 300,00 0,00 0,00% 020 DEPENSES IMPREVUES 0,00 50 000,00 50 000,00 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles 2 557 500,00 2 807 255,00 199 755,00 7,81% 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 265 800,00 270 000,00 4 200,00 1,58% Total des dépenses d'ordre 265 800,00 270 000,00 4 200,00 1,58% Total Dépenses 2 823 300,00 3 077 255,00 203 955,00 7,22%
RECETTES
BP N-1 BP N
Evolution
prévisions en €
N - N-1
Evolution
prévisions en %
N - N-1
A B C = B-A D=C/A
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 0,00 0,00 0,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 835 180,00 1 023 205,00 188 025,00 22,51% 165 CAUTIONS 0,00 1 300,00 1 300,00 Total des recettes d'équipement 835 180,00 1 024 505,00 189 325,00 22,67% 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00 0,00 0,00 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles 835 180,00 1 024 505,00 189 325,00 22,67% 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 154 620,00 1 005 050,00 -149 570,00 -12,95% 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 833 500,00 1 047 700,00 214 200,00 25,70% Total des recettes d'ordre 1 988 120,00 2 052 750,00 64 630,00 3,25% Total Recettes 2 823 300,00 3 077 255,00 253 955,00 8,99%
Provisions au 31/12/2021 :
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Assainissement 22 Chapitre Libellé BP N-1 BP Evolution
013 Atténuations de charges 109 500 € 109 500 € - € 70 Produit des services et du domaine 3 929 720 € 4 543 840 € 614 120 € 74 Subventions et participations - € - € - € 75 Autres produits de gestion courante 900 € 2 500 € 1 600 € 76 à 78 Autres produits 300 000 € - € 300 000 € -
002 Résultat de fonctionnement reporté - € - € - €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 4 340 120 € 4 655 840 € 315 720 €
Chapitre Libellé BP N-1 BP Evolution
648 200,00 € 011 Charges à caractère général 1 169 400 € 1 991 855 € 822 455 €
012 Charges de personnel 845 700 € 880 500 € 34 800 € 014 Prélèvements sur produits 476 700 € 648 200 € 171 500 € 65 Autres charges de gestion courante 559 310 € 450 550 € 108 760 € - 66 Charges financières 37 900 € 39 060 € 1 160 € 67-68-022 Autres dépenses 167 100 € 40 000 € 40 000 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 3 256 110 € 4 050 165 € 961 155 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 1 084 010,00 € 605 675,00 € -645 435,00 €
Comme pour les autres budgets, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges et produits nécessaires au bon fonctionnement du service eau, dans son ensemble.
PARTIE 4 : Budget annexe Eau
Le budget eau constitue, comme pour le budget assainissement, un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.
Aussi, les mêmes contraintes d'autonomie financière s'y imposent avec la nécessité d'un équilibre par les ressources internes à ce budget, sans subvention possible du budget principal : en l'occurence, la vente d'eau en gros, notamment aux territoires environnants la CCGP et la vente d'eau aux abonnés du service.
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
Pour rappel, la CCGP s'est vue transférer, au 1er janvier 2022, le volet distribution de la compétence eau. Aussi, le budget ci-dessous retrace les besoins relatifs à la compétence eau dans son ensemble.
A/ Tableaux
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Eau 23 -
-
Les charges à caractère général progressent de 822K€ en raison de plusieurs facteurs :
-
-
-
-
-
Ainsi les recettes issues des produits des services progressent de 614K€ en raison des facteurs suivants :
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Les matières et fournitures augmentent de +20K€ en raison de l'inflation sur les matières premières et de l'engagement complet d'un contrat pour fonds d'entretien. L'inflation de 15% impacte également les dépenses de produits de traitement +5K€
L'augmentation des locations mobilières de +18K€.
Certaines dépenses sont dimentionnées à des besoins plus importants : tels les achats d'eau auprès des syndicats +120K€, les charges de maintenance +100K€, les dépenses de renouvellement des réseaux +87,5K€, ou encore les dépenses d'analyse d'eau potable +15K€.
La participation aux charges administratives générales du budget principal, fonction des dépenses de ce dernier en N-2, augmente de +39K€.
les ventes d'eau en gros auprès des Syndicats progressent également de 93K€, en lien avec l'augmentation des tarifs de +26%.
D'autres recettes sont constatées à la baisse : la refacturations pour la mise à disposition de personnel à la ville de Pontarlier (-22,2K€) et les prestations connexes comme la pose de compteurs et de branchement (- 17K€).
L'augmentation des dépenses d'énergie de +603K€, liée aux prévisions d'une inflation importante sur l'éléctricité, estimée à +300%.
Parallèlement, certaines charges à caractère général diminuent, comme : les dépenses de renouvellement de compteurs (-45,5K€), la redevance versée à l'agence de l'eau (-25K€) en raison de la baisse des volumes prélevés, les dépenses d'étude et recherche (-20K€), les fournitures de magasin (-20K€) et d'entretien (- 7,5K€), les travaux sur bâtiments (-17,3K€) ainsi que les travaux sur les autres biens mobiliers (-10,5K€).
Les dépenses de personnel progressent de +34,8K€ (chapitre 012) tandis que la contribution de la CCGP au SIEJ diminue de -85K€ (chapitre 65).
B/ Commentaires
I. Recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement du budget eau font apparaitre une augmentation de 316K€ entre 2022 et 2023, essentiellement liée à l'évolution des produits des services et du domaine.
l'augmentation de 513K€ des recettes de la vente d'eau aux abonnés, dont les composantes sont multiples : la hausse de la part fixe de 25 à 27€HT/abonné, l'augmentation de la part variable des tarifs dans le cadre de la trajectoire définie lors de la reprise de la compétence distribution par la CCGP, avec pour objectif d'atteindre un tarif unifié de 2,27 € HT/m3 en 6 ans, et l'ajustement de +26% des tarifs variables pour permettre à la CCGP de supporter la hausse historique des dépenses d'énergie, des besoins de prestations de maintenance des conduites et ouvrages et dépenses liées au transfert de compétences non couvertes par la trajectoire initiale. Par ailleurs, dans un contexte 2022 marqué par la sécheresse, les volumes d'eau consommés se sont révélés inférieurs aux prévisions de 120Km3 et vienennt donc impacter la hausse des tarifs
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Eau 24 Chapitre Libellé BP N-1 BP Evolution
Autofinancement brut 1 084 010 € 605 675 € 645 435 € - 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement - € 695 880 € 695 880 € 13 Subventions - € 695 880 € 695 880 € 165 Cautions - € - € - €
13 Restes à réaliser N-1 - € - € - € 001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € 10 Affectation du résultat N-1 (1068) - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 1 084 010 € 1 301 555 € 50 445 €
Chapitre Libellé BP N-1 BP Evolution
16 Remboursement d'emprunts 321 900 € 424 000 € 102 100 € 10-165-27 Remboursements divers et participations fin. - € - € - € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 - € - € - € 020 Dépenses imprévues 84 100 € - € 84 100 € - 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € 20 21-23 Restes à réaliser N-1 - € - € - €
TOTAL DEPENSES (B) 406 000 € 424 000 € 18 000 €
678 010,00 € 877 555 € 32 445,00 €
Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager au stade du budget primitif 2023 une capacité de financement de 878 K€.
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, cumulé aux ressources propres déclinées ci- dessous fait ressortir la capacité de financement hors emprunt suivante :
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Eau 25 |
21 _ _S) CS)
BP N-1 BP Evolution
Potentiel d'investissement (A) 678 010 € 877 555 € 32 445 €
Dépenses d'équipement (B) 2 770 500 € 2 295 000 € -475 500 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -2 092 490 € -1 417 445 € 675 045 €
Recours à l'emprunt 2 092 490,00 € 1 417 445 € -675 045 €
CRD au 31/12/N 3 549 061 € 2 830 312 € Nouvel emprunt 2 092 490 € 1 417 445 € Total 5 641 551 € 4 247 757 € Epargne Brute 1 084 010 € 605 675 € Capacité de désendettement en année 5 7
Si la totalité des emprunts prévus au budget est effectivement réalisée, la capacité de désendettement, ratio de solvabilité de la collectivité, resterait satisfaisant.
3. Besoin de financement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Eau 26 Programme d'investissement Eau montants
Renouvellement conduite 980 000,00 € Remise en état puits de Champs de Vau 450 000,00 € Reconstruction réservoir des Brenets 240 000,00 € Mise en place/rénovation supervision des sites 100 000,00 € Puits Houtaud 100 000,00 € Refonte réservoirs Etraches 80 000,00 € Mise en place de corélateurs en poste fixe 55 000,00 € Renouvellement DN 400 entrée Sud de Pontarlier 50 000,00 € Mise en place sectorisation sur Pontarlier 50 000,00 € Rénovation puits contour de Bise 45 000,00 € Réhabilitation du réservoir des verrières 40 000,00 € Mise en place PGSSE 35 000,00 € Diagnostic alimentation en eau potable 25 000,00 € Logicile facturation 15 000,00 € Puits Dommartin 2 & 3 10 000,00 € Nouveau puits Doubs 2 10 000,00 € Frais d'insertion 5 000,00 € Matériel bureau et matériel informatique 5 000,00 €
Total général 2 295 000,00 €
4. Programme des investissements 2023
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Eau 27 2023
DEPENSES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP Evolutions
N / N-1
€
Evolutions
N / N-1
%
(A) (B) (C)=(B)-(A) (D)=(C)/(A)
011 Charges à caractère général 1 169 400,00 € 1 991 855,00 € 822 455,00 € 70,3% 012 Charges de personnel 845 700,00 € 880 500,00 € 34 800,00 € 4,1% 014 Atténuation de produits 476 700,00 € 648 200,00 € 171 500,00 € 36,0% 65 Autres charges de gestion courante 559 310,00 € 450 550,00 € -108 760,00 € -19,4% 66 Charges financières 37 900,00 € 39 060,00 € 1 160,00 € 3,1% 67 Charges exceptionnelles 33 100,00 € 10 000,00 € -23 100,00 € -69,8% 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 14 500,00 € 0,00 € -14 500,00 € -100,0% 022 Dépenses imprévues 119 500,00 € 30 000,00 € -89 500,00 € -74,9% Total des dépenses réelles 3 256 110,00 € 4 050 165,00 € 794 055,00 € 24,4% 023 Virement à la section d'investissement 599 210,00 € 44 366,00 € -554 844,00 € -92,6% 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 554 900,00 € 627 998,00 € 73 098,00 € 13,2% Total des dépenses d'ordre 1 154 110,00 € 672 364,00 € -481 746,00 € -41,7%
Total général 4 410 220,00 € 4 722 529,00 € 312 309,00 € 7,1%
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP Evolutions
N / N-1
€
Evolutions
N / N-1
%
(A) (B) (C)=(B)-(A) (D)=(C)/(A)
70 Produits des services 3 929 720,00 € 4 543 840,00 € 614 120,00 € 15,6% 74 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 900,00 € 2 500,00 € 1 600,00 € 177,8% 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 Reprise sur provisions 300 000,00 € 0,00 € -300 000,00 € -100,0% 002 Excédent reporté CA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 013 Atténuation de charges 109 500,00 € 109 500,00 € 0,00 € 0,0% Total des recettes réelles 4 340 120,00 € 4 655 840,00 € 315 720,00 € 7,3% 042 Amortissement des subventions 70 100,00 € 66 689,00 € -3 411,00 € -4,9% Total des recettes d'ordre 70 100,00 € 66 689,00 € -3 411,00 € -4,9%
Total général 4 410 220,00 € 4 722 529,00 € 312 309,00 € 7,1%
0,00 €
DEPENSES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP Evolutions
N / N-1
€
Evolutions
N / N-1
%
(A) (B) (C)=(B)-(A) (D)=(C)/(A)
20 Immobilisations incorporelles 513 500,00 € 405 000,00 € -108 500,00 € -21,1% 21 Immobilisations corporelles 367 000,00 € 210 000,00 € -157 000,00 € -42,8% 23 Immobilisations en cours 1 890 000,00 € 1 680 000,00 € -210 000,00 € -11,1% Total des dépenses d'équipement 2 770 500,00 € 2 295 000,00 € -475 500,00 € -17,2% 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 Remboursement capital dette (hors cautions) 321 900,00 € 424 000,00 € 102 100,00 € 31,7% 165 Cautions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 020 Dépenses imprévues d'investissement 84 100,00 € 0,00 € -84 100,00 € -100,0% Total des dépenses d'équip et financières 406 000,00 € 424 000,00 € 18 000,00 € 4,4% 001 Résultat reporté d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total des dépenses réelles 3 176 500,00 € 2 719 000,00 € -457 500,00 € -14,4% 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 040 Amortissement des subventions 70 100,00 € 66 689,00 € -3 411,00 € -4,9% Total des dépenses d'ordre 70 100,00 € 66 689,00 € -3 411,00 € -4,9%
Total général 3 246 600,00 € 2 785 689,00 € -460 911,00 € -14,2%
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP Evolutions
N / N-1
€
Evolutions
N / N-1
%
(A) (B) (C)=(B)-(A) (D)=(C)/(A)
10 Dotations (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 695 880,00 € 695 880,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 2 092 490,00 € 1 417 445,00 € -675 045,00 € -32,3% 165 Cautions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1068 Résultats reportés CA N-1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 001 Résultat d'investissement reporté CA N-1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total des recettes réelles 2 092 490,00 € 2 113 325,00 € 20 835,00 € 1,0% 040 Opérations d'odre de transfert entre sections 554 900,00 € 627 998,00 € 73 098,00 € 13,2% 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 599 210,00 € 44 366,00 € -554 844,00 € -92,6% Total des recettes d'ordre 1 154 110,00 € 672 364,00 € -481 746,00 € -41,7%
Total général 3 246 600,00 € 2 785 689,00 € -460 911,00 € -14,2%
5. Tableaux budgétaires - Budget Eau
SECTION DE FONCTIONNEMENT
PRODUCTION + DISTRIBUTION
SECTION D'INVESTISSEMENT
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Eau 28 2023
BS TOTAL
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
013 Remboursement sur frais de personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 70 Produit des services et du domaine 24 000,00 € 23 000,00 € -1 000,00 € 74 Subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 90 200,00 € 127 050,00 € 36 850,00 € 76 à 78 Autres produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 114 200,00 € 150 050,00 € 35 850,00 €
Chapitre
Libellé
BP N-1 BP N Evolution
011 Charges à caractère général 72 800,00 € 95 100,00 € 22 300,00 € 012 Charges de personnel 36 700,00 € 49 040,00 € 12 340,00 € 014 Prélèvements sur produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 100,00 € 10,00 € -90,00 € 66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 67-68-022 Autres dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 109 600,00 € 144 150,00 € 34 550,00 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 4 600,00 € 5 900,00 € 1 300,00 €
PARTIE 5 : Budget annexe Ski alpin
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
Comme pour le budget principal, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges nécessaires au bon fonctionnement du service ski alpin.
A/ Tableaux
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Ski Alpin 29 -
-
l'augmentation des frais de personnel : + 12,3 K€ soit + 34%,
des dépenses d'énergie (électricité, combustibles bois et carburants : + 22,3 K€, soit + 29%.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en nette augmentation par rapport à l'année N-1 puisqu'elles sont en hausse de près de 30%, en raison de :
B/ Commentaires
I. Recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont en augmentation de 35,9K€, évolution provenant de la subvention d'équilibre du budget général au budget annexe ski alpin. Hors subvention d'équilibre, les recettes attendues sont estimées en baisse de 1 000 €.
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Ski Alpin 30 Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
Autofinancement brut 4 600 € 5 900 € 1 300 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 200 € 200 € - € 13 Subventions - € - € - € 16 & 27 Cautions 200 € 200 € - € 13 Restes à réaliser 2022 - € - € - € 001 Excédent d'investissement au 31/12/2021 - € - € 10 (1068) Affectation du résultat 2022 - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 4 800 € 6 100 € 1 300 €
Chapitre Libellé BP N-1 BP N Evolution
16 Remboursement d'emprunts - € - € - € 10-165-26 Remboursements divers et participations fin. 200 € 200 € - € 001 Déficit d'investissement au 31/12/2021 - € - € - € 20 21-23 Restes à réaliser 2022 - € - € - €
TOTAL DEPENSES (B) 200 € 200 € 0 €
4 600,00 € 5 900 € 1 300,00 € Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)- (B)
Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager au stade du budget primitif une capacité de financement de près de 5,9K€.
La capacité de financement des dépenses d'investissement est détaillé ci-après.
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Ski Alpin 31 SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023
DEPENSES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP N Evolutions
prévisions en € N -
(N-1)
Evolutions
prévisions en %
N - (N-1)
A B C=B-A D=C/A
011 Charges à caractère général 72 800,00 € 95 100,00 € 22 300,00 € 31% 012 Charges de personnel 36 700,00 € 49 040,00 € 12 340,00 € 34% 014 Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 100,00 € 10,00 € -90,00 € -90% 66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 0,00 € 0,00 € 002 Résultat reporté de Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles 109 600,00 € 144 150,00 € 34 550,00 € 32%
023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 300,00 € 5 900,00 € 600,00 € 11%
Total des dépenses d'ordre 5 300,00 € 5 900,00 € 600,00 € 11%
Total général 114 900,00 € 150 050,00 € 35 150,00 € 31%
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP N Evolutions
prévisions en € N -
(N-1)
Evolutions
prévisions en %
N - (N-1)
A B C=B-A D=C/A
70 Produits des services 24 000,00 € 23 000,00 € -1 000,00 € -4% 75 Autres produits de gestion courante 90 200,00 € 127 050,00 € 36 850,00 € 41% Total des recettes réelles 114 200,00 € 150 050,00 € 35 850,00 € 31%
042 Amortissement des subventions 700,00 € 0,00 € -700,00 € -100%
Total des recettes d'ordre 700,00 € 0,00 € -700,00 € -100%
Total général 114 900,00 € 150 050,00 € 35 150,00 € 31%
3. Tableaux budgétaires - Budget annexe Ski alpin CCGP
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Ski Alpin 32 SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP N Evolutions
prévisions en € N -
(N-1)
Evolutions
prévisions en %
N - (N-1)
A B C=B-A D=C/A
21 Immobilisations corporelles 4 600,00 € 5 900,00 € 1 300,00 € 28% Total des dépenses d'équipement 4 600,00 € 5 900,00 € 1 300,00 € 28% 16 Remboursement capital dette (hors cautions) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 165 Cautions 200,00 € 200,00 € 0,00 € 0% Total des dépenses d'équip et financières 200,00 € 200,00 € 0,00 € 0%
001 Résultat reporté d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
Total des dépenses réelles 4 800,00 € 6 100,00 € 1 300,00 € 27% 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 040 Amortissement des subventions 700,00 € 0,00 € -700,00 € -100% 0,00 €
Total des dépenses d'ordre 700,00 € 0,00 € -700,00 € -100% -
Total général 5 500,00 € 6 100,00 € 600,00 € 11%
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP N Evolutions
prévisions en € N -
(N-1)
Evolutions
prévisions en %
N - (N-1)
A B C=B-A D=C/A
16 Emprunts contractés (hors cautions) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 165 Cautions 200,00 € 200,00 € 0,00 € 0% 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1068 Résultats reportés CA n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles 200,00 € 200,00 € 0,00 € 0% 040 Opérations d'odre de transfert entre sections 5 300,00 € 5 900,00 € 600,00 € 11% 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre 5 300,00 € 5 900,00 € 600,00 € 11% 0,00 €
Total général 5 500,00 € 6 100,00 € 600,00 € 11%
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget Ski Alpin 33 SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023
DEPENSES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP N Evolutions prévisions
en €
N - (N-1)
Evolutions prévisions
en %
N - (N-1)
A B C=B-A D=C/A
011 Charges à caractère général 4 003 300,00 € 1 571 570,00 € -2 431 730,00 € -60,7% 66 Charges financières 10 000,00 € 5 500,00 € -4 500,00 € -45,0% 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles 4 013 300,00 € 1 577 070,00 € -2 436 230,00 € -60,7% 023 Virement à la section d'investissement 360 900,00 € 370 900,00 € 10 000,00 € 2,8% 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 400 000,00 € 6 183 550,00 € -2 216 450,00 € -26,4% 043 Opération d'ordre à l'intérieur d'une section 10 000,00 € 5 500,00 € -4 500,00 € -45,0%
Total des dépenses d'ordre 8 770 900,00 € 6 559 950,00 € -2 210 950,00 € -25,2%
Total général 12 784 200,00 € 8 137 020,00 € -4 647 180,00 € -36,4%
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP N Evolutions prévisions
en €
N - (N-1)
Evolutions prévisions
en %
N - (N-1)
A B C=B-A D=C/A
70 Produits des services 2 878 900,00 € 1 258 470,00 € -1 620 430,00 € -56,3% 74 Subventions 370 800,00 € 370 900,00 € 100,00 € 0,0% 002 Excédent reporté CA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 013 Atténuation de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles 3 249 700,00 € 1 629 370,00 € -1 620 330,00 € -49,9% 042 Amortissement des subventions 9 524 500,00 € 6 502 150,00 € -3 022 350,00 € -31,7% 043 Opération d'ordre à l'intérieur d'une section 10 000,00 € 5 500,00 € -4 500,00 € -45,0%
Total des recettes d'ordre 9 534 500,00 € 6 507 650,00 € -3 026 850,00 € -31,7%
Total général 12 784 200,00 € 8 137 020,00 € -4 647 180,00 € -36,4%
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP N Evolutions prévisions
en €
N - (N-1)
Evolutions prévisions
en %
N - (N-1)
A B C=B-A D=C/A
16 Remboursement capital dette (hors cautions) 155 300,00 € 52 300,00 € -103 000,00 € -66,3% 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total des dépenses d'équip et financières 155 300,00 € 52 300,00 € -103 000,00 € -66,3% 001 Résultat reporté d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles 155 300,00 € 52 300,00 € -103 000,00 € -66,3% 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 040 Amortissement des subventions 9 524 500,00 € 6 502 150,00 € -3 022 350,00 € -31,7%
Total des dépenses d'ordre 9 524 500,00 € 6 502 150,00 € -3 022 350,00 € -31,7%
Total général 9 679 800,00 € 6 554 450,00 € -3 125 350,00 € -32,3%
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP N Evolutions prévisions
en €
N - (N-1)
Evolutions prévisions
en %
N - (N-1)
A B C=B-A D=C/A
10 Dotations (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) 918 900,00 € 0,00 € -918 900,00 € -100,0%
Total des recettes réelles 918 900,00 € 0,00 € -918 900,00 € -100,0% 040 Opérations d'odre de transfert entre sections 8 400 000,00 € 6 183 550,00 € -2 216 450,00 € -26,4% 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 360 900,00 € 370 900,00 € 10 000,00 € 2,8%
Total des recettes d'ordre 8 760 900,00 € 6 554 450,00 € -2 206 450,00 € -25,2%
Total général 9 679 800,00 € 6 554 450,00 € -3 125 350,00 € -32,3%
Partie 6 : Budget Annexe ZAE Pontarlier
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget ZAE de Pontarlier 34 La CCGP poursuivra son programme d'aménagement de la ZAE de Pontarlier avec les travaux de viabilisation de la tranche 3. L'ensemble des dépenses nécessaires à ces opérations figurent au chapitre 011, en raison des spécificités des budgets de zones. En effet, dans ce type d'aménagement, les travaux sont considérés non comme des investissements destinés à intégrer le patrimoine propre de la collectivité, mais comme des stocks de terrains en cours d'aménagement, destinés à la vente. L'année 2023 devrait également voir la fin de la commercialisation de la tranche 2 et le démarrage de la commercialisation de la tranche 3 (chapitre 70).
Les autres opérations retracées dans ce budget concerne la gestion des stocks de terrains à vendre.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget ZAE de Pontarlier 35 SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023
DEPENSES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP N Evolutions
prévisions en €
N - (N-1)
Evolutions
prévisions en %
N - (N-1)
A B C=B-A D=C/A
011 Charges à caractère général 700 000,00 € 315 150,00 € -384 850,00 € -55%
Total des dépenses réelles 700 000,00 € 315 150,00 € -384 850,00 € -55% 023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général 700 000,00 € 315 150,00 € -384 850,00 € -55%
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP N Evolutions
prévisions en €
N - (N-1)
Evolutions
prévisions en %
N - (N-1)
A B C=B-A D=C/A
70 Produits des services 40 000,00 € 0,00 € -40 000,00 € -100% 74 Subventions 0,00 € 44 010,00 € 44 010,00 € 75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 216 140,00 € 216 140,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 Reprise sur provisions 0,00 € 55 000,00 € 55 000,00 €
Total des recettes réelles 40 000,00 € 315 150,00 € 275 150,00 € 688% 042 Amortissement des subventions 660 000,00 € 0,00 € -660 000,00 € -100%
Total des recettes d'ordre 660 000,00 € 0,00 € -660 000,00 € -100%
Total général 700 000,00 € 315 150,00 € -384 850,00 € -55%
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
↓
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP N Evolutions
prévisions en €
N - (N-1)
Evolutions
prévisions en %
N - (N-1)
A B C=B-A D=C/A
001 Résultat reporté d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 040 Amortissement des subventions 660 000,00 € 0,00 € -660 000,00 € -100%
Total des dépenses d'ordre 660 000,00 € 0,00 € -660 000,00 € -100% -
Total général 660 000,00 € 0,00 € -660 000,00 € -100%
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP N-1 BP N Evolutions
prévisions en €
N - (N-1)
Evolutions
prévisions en %
N - (N-1)
A B C=B-A D=C/A
16 Emprunts contractés 660 000,00 € 0,00 € -660 000,00 € -100%
Total des recettes réelles 660 000,00 € 0,00 € -660 000,00 € -100% 040 Opérations d'odre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général 660 000,00 € 0,00 € -660 000,00 € -100%
Sur la Zone des Granges, est prévue la finalisation des travaux liés aux mesures compensatoires "Loi sur l'eau".
PARTIE 7 : Budget annexe ZAE Les Granges-Narboz
Communauté de Communes du Grand Pontarlier - BP 2023 - Budget ZAE Les Granges-Narboz 36 BP 2023
CCGP
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
EPCI
r
| Présenté par le Président
| Pontarlier, le 14 décembre 2022
Le Président,
| Délibéré par le Conseil Communautaire réuni en session ordinaire.
Pontarlier, le 14 décembre 2022
Arrêté - Signatures
Nombre de membres en exercice: 34
Nombre de membres présents : «2,7
Nombre de suffrages exprimés : 3,3
Pour €
Conne À
Abstention \
VOTES :
Date de convocation : le 8 décembre 2022 |
Les membres du Conseil Communautaire
—————
BARBE Nicolas LA | _|HENRIET Françoise
|
te BESSON Philippe Le 7 HERARD Bénédicte : | Arr
BRUCHON Karine > | INVERNIZZI Laurence @ së | _\e L a — | = » | | _ CHARMIER Raphaël | JACQUET Valérie æ
n—— — RE
CHAUVIN Didier | |LOUVRIER Yves
CLAUDE Michel MALFROY Lionel
COTE-COLISSON Georges Le $ PETIT Christophe
DEFRASNE Daniel PETIT Laurent
DROZ-BARTHOLET Martine
1
Le FATVRE Jean-Luc
PONTARLIER Karine
PRINCE Jacques
FAVRE Laurent d | ROGEBOZ Florence
GENRE Patrick SCHMITT Michelle
GROSJEAN Jean-Marc THIEBAUD-FONCK
- 7 [_ |
GUINCHARD Bertrand pra me ITINE Cécile Communauté de Communes du Grand Pontarlier
EPCI
BP 2023
CCGP
Arrêté - Signatures
Les membres du Conseil Communautaire
TISSOT Régine 2?" VIEILLE PETIT Fabienne
||
VIEILLE Marielle VUILLEMIN Sophie |
Certifie exécutoire par le Président,
compte tenu de La tranemission en Préfecture, lg 9 DEC, 2097
Pontarlier, le 14 décembre 2022
| Le Président
TOULET Julien LL VOINNET Gérard re
___# _
ECnRruER
br Finances
Affaire n°6 : Autorisations de Programme - Crédits de Paiement - Révision et création et Autorisations d’Engagement - Crédits de Paiement - Révision et création
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier utilise la technique des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour l’investissement et des Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP) pour le fonctionnement pour la programmation de ses opérations d’envergure.
Cet outil permet d’ajuster l’équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. Si la collectivité s’engage juridiquement sur le montant global d’un programme, elle n’inscrit en crédits de paiement que les montants correspondant à ce qu’elle paie réellement chaque année. A l’inverse, en l’absence d’AP/CP ou d’AE/CP, elle doit prévoir dès l’initiation de l’opération, les crédits correspondant au montant total de l’engagement juridique souscrit, faisant porter sur une année, le poids budgétaire et le financement d’une opération dont le déroulement s’étalera sur plusieurs années.
Les AP/CP et AE/CP ont donc vocation à faire peser le programme sur les budgets correspondant à la durée de son exécution.
Aujourd’hui, quatre AP/CP et une AE/CP sont en cours sur la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Sur ces AP/CP et AE/CP, de nouvelles révisions sont proposées au vu de l’avancement des projets apportant une évaluation plus précise des projets ou un recalage des calendriers d’exécution.
Il est proposé de créer 2 nouvelles AP/CP et une nouvelle AE/CP :
1. AP/CP :
a. Mise en œuvre du schéma directeur des Modes Doux ;
b. TEOMI – Acquisition de colonnes de tri.
2. AE/CP :
a. OPAH (Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat).
La liste des révisions d’AP/CP et AE/CP est donnée dans le document joint en annexe.
Madame Martine DROZ-BARTHOLET, Messieurs Julien TOULET, Gérard VOINNET votent « Contre ».
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.
55 Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 30 voix pour, 3 voix contre,
- Approuve :
Les révisions et la création des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ; Les révisions et la création des Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement.
56 Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2013 à 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Dépenses - € - € - € - € - € - € 500 000 € 2 760 000 € 5 210 575 € 12 841 380 € 3 465 325 € 120 000 € 24 897 280 € Recettes - € - € - € - € - € - € 82 000 € 1 205 700 € 1 665 100 € 2 859 400 € 5 812 200 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € 418 000 € 1 554 300 € 3 545 475 € 9 981 980 € 3 465 325 € 120 000 € - € 19 085 080 € Dépenses - € - € - € - € - € - € 500 000 € 500 000 € 7 470 575 € 12 841 380 € 3 465 325 € 120 000 € 24 897 280 € Recettes - € - € - € - € - € - € 82 000 € 1 205 700 € 1 665 100 € 2 859 400 € 5 812 200 € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € 418 000 € 705 700 € - 5 805 475 € 9 981 980 € 3 465 325 € 120 000 € - € 19 085 080 €
Dépenses - € 57 645 € 96 887 € 62 531 € 41 409 € 38 061 € 86 367 € 382 900 € Recettes - € - € 41 673 € 677 € 6 793 € 6 200 € 14 200 € 69 542 € Soldes à financer - € 57 645 € 55 214 € 61 855 € 34 616 € 31 861 € 72 167 € - € - € - € - € - € - € 313 358 € Dépenses - € 57 645 € 96 887 € 62 531 € 41 409 € 38 061 € 86 367 € 382 900 € Recettes - € - € 41 673 € 9 440 € 8 287 € - € 14 200 € 73 600 € Soldes à financer - € 57 645 € 55 214 € 53 092 € 33 122 € 38 061 € 72 167 € - € - € - € - € - € - € 309 300 €
Dépenses - € - € 864 € 129 146 € 214 876 € 713 784 € 1 126 500 € 3 147 807 € 3 547 637 € 2 656 965 € 3 338 454 € 1 035 540 € 15 911 573 € Recettes 142 € 71 285 € 107 277 € 260 268 € 406 933 € 1 425 050 € 2 693 001 € 3 553 780 € 2 777 672 € 942 971 € 12 238 380 € Soldes à financer - € - € 722 € 57 861 € 107 599 € 453 516 € 719 567 € 1 722 757 € 854 636 € 896 815 € - 560 782 € 92 569 € - € 3 673 193 € Dépenses - € - € 864 € 129 146 € 214 876 € 713 784 € 1 126 500 € 433 000 € 3 456 307 € 3 547 637 € 2 656 965 € 3 338 454 € 294 040 € 15 911 573 € Recettes 142 € 71 285 € 107 277 € 260 268 € 406 933 € 167 309 € 1 754 275 € 2 693 001 € 3 553 829 € 2 777 672 € 446 389 € 12 238 380 € Soldes à financer - € - € 722 € 57 861 € 107 599 € 453 516 € 719 567 € 265 692 € 1 702 032 € 854 636 € 896 864 € - 560 782 € 152 349 € - 3 673 193 €
Dépenses 9 572 € 87 446 € 4 883 € 3 115 € 1 888 € - € 386 500 € 336 500 € 25 000 € 215 000 € 64 246 € 1 134 150 € Recettes - € 3 690 € 50 785 € 523 € 310 € 8 € 155 024 € 268 888 € 4 100 € 89 200 € 64 500 € 637 028 € Soldes à financer 9 572 € 83 756 € 45 903 € - 2 592 € 1 578 € 8 € - 231 476 € 67 612 € 20 900 € 125 800 € 254 € - - € - € 497 121 € Dépenses 9 572 € 87 446 € 4 883 € 3 115 € 1 888 € - € 386 500 € 336 500 € 25 000 € 215 000 € 64 246 € 1 134 150 € Recettes - € 3 690 € 50 785 € 523 € 310 € - € 147 360 € 268 888 € 4 100 € 89 200 € 64 500 € 629 356 € Soldes à financer 9 572 € 83 756 € 45 903 € - 2 592 € 1 578 € - € 239 140 € 67 612 € 20 900 € 125 800 € 254 € - - € - € 504 793 €
Dépenses - € Recettes - € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Dépenses 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € - € - € 1 800 000 €
Dépenses - € Recettes - € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Dépenses 500 000 € 570 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 € 129 047 € 1 409 047 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € - € - € 500 000 € 570 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 € 129 047 € 1 409 047 €
Dépenses 9 572 € 145 091 € 102 634 € 194 793 € 258 173 € 751 845 € 2 099 367 € 6 244 307 € 8 783 212 € 15 713 345 € 6 868 025 € 1 155 540 € - € 42 325 903 € Recettes - € 3 690 € 92 600 € 72 485 € 114 380 € 266 477 € 658 157 € 2 899 638 € 4 362 201 € 6 502 380 € 2 842 172 € 942 971 € - € 18 757 151 € Soldes à financer 9 572 € 141 401 € 10 034 € 122 308 € 143 793 € 485 368 € 1 441 210 € 3 344 669 € 4 421 011 € 9 210 964 € 4 025 853 € 212 569 € - € 23 568 752 € Dépenses 9 572 € 145 091 € 102 634 € 194 793 € 258 173 € 751 845 € 2 099 367 € 1 969 500 € 11 721 882 € 17 174 017 € 7 156 536 € 3 528 454 € 423 087 € 45 534 950 € Recettes - € 3 690 € 92 600 € 81 248 € 115 874 € 260 268 € 650 493 € 1 641 897 € 3 423 475 € 5 641 601 € 3 618 329 € 2 777 672 € 446 389 € 18 753 536 € Soldes à financer 9 572 € 141 401 € 10 034 € 113 545 € 142 299 € 491 577 € 1 448 874 € 327 604 € 8 298 407 € 11 532 415 € 3 538 207 € 750 782 € 23 302 € - 26 781 414 € (*) AP/CP Centre Aquatique : montant concernant la part investissement uiquement. Le programme comprend aussi 350K€ pour l'assurance dommage ouvrage qui apparaîtront le moment venu au budget de fonctionnement.
2013 à 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2027
Recherche mécènes - € - € - € 52 140 € - € 24 818 € 43 000 € 66 860 € 44 100 € - € 230 918 € Collection musée d'armes - € 48 465 € 49 137 € 38 699 € - € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 49 999 € 336 300 € Total dépenses - € 48 465 € 49 137 € 52 140 € 38 699 € 24 818 € 93 000 € 116 860 € 94 100 € 49 999 € - € 567 218 € Recherche mécènes - € - € - € 52 140 € - € 24 818 € 43 000 € 35 000 € 75 960 € - € 230 918 € Collection musée d'armes - € 48 465 € 49 137 € 38 699 € - € 50 000 € 32 000 € 50 000 € 49 999 € 18 000 € 336 300 € Total dépenses - € 48 465 € 49 137 € 52 140 € 38 699 € 24 818 € 93 000 € 67 000 € 125 960 € 49 999 € 18 000 € 567 218 €
Dépenses - € - € - € - € - € - € - € Recettes - € - € - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € Dépenses 48 000 € 96 000 € 96 000 € 96 000 € 96 000 € 48 000 € 480 000 € Recettes 20 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 20 000 € 200 000 € Soldes à financer 28 000 € 56 000 € 56 000 € 56 000 € 56 000 € 28 000 € 280 000 €
LISTE DES AECP - BUDGET PRINCIPAL - REVISION AU BP 2023
2 OPAH (Nouvelle AE/CP)
Avant BP 2023
Après BP 2023
Crédits de paiement en fonctionnement Autorisations d'engagement
1
Valorisation et
réhabilitation du Château
de Joux
(Révision)
Avant BP 2023
Après BP 2023
N° d'ordre Programmes Etape Détail
4 Micro-crèches (Aucune révision)
Avant BP 2023
Après BP 2023
Total
Avant BP 2023
Après BP 2023
5
Mise en œuvre Schéma
Directeur (SD) Modes
Doux
(Nouvelle AP/CP)
Avant BP 2023
6 TEOMI (Nouvelle AP/CP)
Avant BP 2023
Après BP 2023
Après BP 2023
Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal et Habitat
Avant BP 2023
Après BP 2023
3
Réhabilitation et
valorisation du
château de Joux
(Révision)
Avant BP 2023
Après BP 2023
LISTE DES APCP - BUDGET PRINCIPAL - REVISION AU BP 2023
N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes Autorisations de programme Crédits de paiement en investissement
1
Centre aquatique -
Nouveau projet (*)
(Révision)
Avant BP 2023
Après BP 2023
2
\\Serveur-nt11\ccl\CCGP\Commission finances\01-Commissions finances\Mandat 2020-2026\2022\221207\Pour révision BP 2023-Budget Général.xlsx 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Etudes préalables 43 700 € 20 116 € - € - € - € - € - € 63 816 € Travaux - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 200 000 € 250 000 € 250 000 € 290 000 € 991 350 € Prestations associées - € - € - € 50 000 € 150 000 € 150 000 € 50 000 € 400 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 325 184 € 1 300 184 € Dépenses 43 700 € 20 116 € 1 350 € 250 000 € 4 225 000 € 8 250 000 € 4 310 184 € 17 100 350 € Recettes
Solde à financer 43 700 € 20 116 € 1 350 € 250 000 € 4 225 000 € 8 250 000 € 4 310 184 € - € - € 17 100 350 € Etudes préalables 43 700 € 20 116 € - € - € - € - € - € 63 816 € Travaux - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 75 000 € 150 000 € 150 000 € 100 000 € 525 000 € 1 001 350 € Prestations associées - € - € - € 15 000 € 100 000 € 150 000 € 135 000 € 400 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 315 184 € 1 290 184 € Dépenses 43 700 € 20 116 € 1 350 € 90 000 € 250 000 € 4 125 000 € 7 950 000 € 4 620 184 € 17 100 350 € Recettes - € - € - € - € - € 1 644 750 € 3 375 500 € 1 702 879 € - € 6 723 129 € Solde à financer 43 700 € 20 116 € 1 350 € 90 000 € 250 000 € 2 480 250 € 4 574 500 € 2 917 305 € - € 10 377 221 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Etudes préalables 1 602 € 21 447 € 720 € 18 000 € - € - € - € 41 769 € Travaux - € - € - € 250 000 € 3 000 000 € 2 230 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 90 000 € 60 000 € 60 000 € 40 000 € 250 000 € Prestations associées - € - € 80 000 € 80 000 € 80 000 € 80 000 € 320 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € 30 000 € 360 000 € 218 231 € 608 231 € Dépenses 1 602 € 21 447 € 720 € 188 000 € 420 000 € 3 500 000 € 2 568 231 € 6 700 000 € Recettes
Solde à financer 1 602 € 21 447 € 720 € 188 000 € 420 000 € 3 500 000 € 2 568 231 € - € - € 6 700 000 € Etudes préalables 1 602 € 21 447 € 720 € 18 000 € - € - € - € 41 769 € Travaux - € - € - € - € - € 250 000 € 3 000 000 € 2 230 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € 70 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € 30 000 € 80 000 € 80 000 € 130 000 € 320 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € 30 000 € 360 000 € 218 231 € 608 231 € Dépenses 1 602 € 21 447 € 720 € 18 000 € 100 000 € 420 000 € 3 500 000 € 2 638 231 € 6 700 000 € Recettes - € - € - € - € - € 44 800 € 537 600 € 392 000 € - € 974 400 € Solde à financer 1 602 € 21 447 € 720 € 18 000 € 100 000 € 375 200 € 2 962 400 € 2 246 231 € - € 5 725 600 €
Autorisations
de programme
8
Mise en place et
raccordement des puits
de Houtaud
(Révision)
Avant BP 2023
Après BP 2023
Crédits de paiement en investissement
7
Création d'un bassin
d'orage - Station
d'épuration de Doubs
(Révision)
Après BP 2023
LISTE DES APCP - BUDGET EAU - REVISION AU BP 2023
Avant BP 2023
N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes
LISTE DES APCP - BUDGET ASSAINISSEMENT - REVISION AU BP 2023
N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes Crédits de paiement en investissement Autorisations de programme
\\Serveur-nt11\ccl\CCGP\Commission finances\01-Commissions finances\Mandat 2020-2026\2022\221207\Pour révision BP 2023-Budgets annexes.xlsx/Révision BP2023 Economie
Affaire n°7 : Parc d'activité des Gravilliers - Tranche 3 "Gravilliers Sud" - Cahier des Charges de Vente de Terrain et Cahier des Prescriptions
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) réalise la troisième tranche du parc d’activité des Gravilliers à Pontarlier. Les travaux d’aménagement arrivent à leur terme.
Dans le cadre de la commercialisation de ce lotissement 3 qui compte 34 lots à céder sur une surface totale de 70 253 m2, la Communauté de Communes a souhaité encadrer la vente des terrains par un Cahier des Charges de Vente de Terrain (CCVT). Ce document fixe les règles et les conditions imposées aux acquéreurs pendant une durée de dix ans à compter de la signature de l’acte de vente, renouvelable tacitement pour la même durée.
Il est précisé que chaque vente de terrain fera l’objet d’une délibération, et que le CCVT, joint à la présente délibération, sera annexé à chacune d’elle.
Ce document est par ailleurs complété d'un Cahier de Prescriptions (ci-joint) qui synthétise les textes existants applicables au parc d’activité, que tout acquéreur doit connaître préalablement au dépôt d’un permis de construire. Les prescriptions indiquées sont issues du permis d’aménager, de l’étude d’impact, de la Loi sur l’Eau, du règlement du lotissement, du Règlement Local de Publicité et de l’arrêté préfectoral dit « espèces protégées ».
La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 15 novembre 2022.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le cahier des charges de vente de terrain du lotissement 3 du parc des Gravilliers ;
- Approuve le cahier des prescriptions du lotissement 3 du parc des Gravilliers.
59 F a _. ERA i a
D des
Gravilliers qualité, innovation, environnement et Services
HE
1/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
de vente de terrain
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 3 Document du XXX 2/9
Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais
Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais
Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés
Article 7- Obligation de maintenir l’affectation
ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement
Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements 3/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal.
Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, ou en vertu d’un autre titre), tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et les occupants éventuels, ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. 4/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Tout acquéreur potentiel devra remplir une fiche récapitulative de demande de terrain auprès de la CCGP, qu’il s’engage à mettre à jour en tant que de besoin et dans les meilleurs délais. (Fiche à compléter et à mettre dans la déclaration d’intention des acquéreurs avant la délibération)
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner :
- La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ; - Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ;
- Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ;
- Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ;
- Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Activités interdites
Afin de permettre un développement cohérent de cette zone d’activités, en complémentarités avec les autres zones, les activités suivantes sont interdites :
- Hôtel,
- Restauration,
- Produits manufacturés,
- Commerces alimentaires (à l’exception de vente de produits fabriqués in situ),
- Stations de lavage (étant précisé que cette interdiction ne concerne pas les aires de lavage nécessaires aux
activités autorisées sur la zone),
- Agences immobilières, banques et cabinets d'assurance. 5/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Article 5 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Les travaux de construction des bâtiments nécessaires pour les besoins de l’activité devront être achevés dans un délai de 48 mois à compter, de la date de la délibération autorisant la vente, prise par la CCGP.
Pour déterminer sa date de fin, il sera pris en compte la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 6 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou pandémie, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 7 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation du délai fixé à l’article 4.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ; 2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée.
Article 8 : Vente, location, partage des terrains cédés 6/9
Cahier des Charges de vente de terrain
8.1. Vente et morcellement
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
8.2 Location
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Toute location a un tiers exerçant une activité différente ou sans lien avec l’activité objet de la cession est proscrite.
8.3 Sanctions du non-respect des engagements visés ci-dessus
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 9 : Obligation de maintenir l’activité après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur ainsi éventuellement que tout occupant autorisé par ce dernier, seront tenu de ne pas modifier l’activité exercée dans le bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins quatre (4) mois à l’avance.
La demande de changement d’activité de l’acquéreur devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’éventuel accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’activité soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’activité, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire. 7/9
Cahier des Charges de vente de terrain
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’activité.
En aucun cas un changement d’activité de la part du propriétaire ou de tout occupant autorisé par ce dernier ne pourra concerner l’une des destinations interdites mentionnées à l’article 3. En effet, celle-ci sont prohibées dans le lotissement.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non-effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 10 : Pacte de préférence
Il est porté à la connaissance de l’acquéreur qu’un pacte de préférence au profit de la CCGP et d’une durée correspondant à la durée de validité du présent cahier des charges, sera inscrit dans l’acte de cession du terrain, dans l’hypothèse d’une revente de tout ou partie du terrain.
Dans ce cadre, le vendeur devra informer la CCGP de son projet de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les caractéristiques de la vente envisagée et au minimum : la surface du terrain et des bâtiments dont la cession est envisagée, le prix de vente, et l’activité envisagée, ainsi que la désignation de l’acquéreur potentiel.
La CCGP aura la faculté d’exercer ce droit de préférence par délibération dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception comportant au minimum tous les éléments susmentionnés. A défaut, ce délai de quatre mois ne commencera à courir qu’à compter de la réception des éléments manquants par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces modalités d’exercice de ce pacte de préférence figureront dans l’acte notarié de vente. 8/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents. (..)
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement du PLU en vigueur et du lotissement jusqu’à l’application du PLUi.
En sus de ces règles, le présent cahier des charges encadre strictement la construction de logement fonction qui est autorisé sous réserve qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement du site. La construction de ce logement de fonction est limitée à un seul logement par unité foncière et sa surface n’excèdera pas 60 m². Enfin, le logement de fonction doit être intégré au volume de la construction principale à laquelle il se rattache.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes :
- Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ; - Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. 9/9
Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants : - Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ;
- règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente
- Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ; - Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. JT
Pontarl Her
fe communes
E EE C 1activi Pr
DUT des
Gravilliers
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
Parc d'activités « les Gravilliers » )
Pontarlier
Lotissement 3
P]
Es Cahier de prescriptions PREAMBULE
Te présent document destiné au porteur de projet se veut une présentation de
l'ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
construire. Il propose d'expliciter simplement par des illustrations et des
textes, les intentions et Les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers. Ces prescriptions sont issues du Permis d'Aménagement, de l'étude
d'impact, de La loi sur l'eau, du règlement d’Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l'arrêté dit «espèces protégées», de L'arrêté
« périmètre puits de captage »…
Le présent document synthétise les textes existants applicables au site,
Le Parc
Situé en entrée de ville, Le parc s'organise de part et d'autre de la rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d’offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L’intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d'aménagement s'appuie sur les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, la topographie, l’eau, l’histoire,
l'archéologie, les ambiances.) afin de tenter de produire un dessin qui les
révèle, Les décline et les prolonge. La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au hien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d'investissement pour l’entreprise. C'est aussi un
engagement pris sur l'efficacité énergétique, l’économie d’eau et La diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que La gestion environnementale
devra s'inscrire dans Les pratiques et Les usages du quotidien.
Les Prescriptions
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de la loi
sur l’eau.
Un plan de gestion des eaux propre à La parcelle devra être joint à La demande
du permis de construire et/ou à la demande de raëçordement d’assainissement.
2/13
€ Cahier de prescriptions Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrées sur Le terrain
EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues et transportées vers une zone d'infiltration.
i- EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d'infiltrer Les eaux de pluie sur Leur
parcelle via des puits d'infiltration, des tranchées draïnantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur Le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant Les infiltrations d’eau.
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur La parcelle ou sortie vers
les noues publiques.
Les noues, fossés. seront des surfaces d'accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée,
-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
Î-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau «eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur la parcelle.
Afin de vérifier Les écoulements les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par La collectivité en limite de propriété
Î-TRI ET DECHETS
3/13
p
& Cahier de prescriptions La collecte des ordures ménagères est organisée par La CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est également mise en place sur la commune sur
des points d'apport. Cette collecte concerne les «papiers cartons», Le verre
ainsi que les «emballages plastiques-briques alimentaires».Le recyclage
s'effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser Le
compostage sont également entreprises au niveau de La Communauté de Communes.
Le local «poubelle» idéal est intégré dans Le bâtiment de l'entreprise,
ventilé et bien dimensionné. En cas d’impossibilité Les locaux peuvent être
une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double
utilité, abri- vélo, récupération d'eau de pluie, production d'électricité
photovoltaïqu
La mise en place de chantier vert où toutes autres démarches visant à réduire les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur Le
parc.
?- RESEAUX SECS
La distribution d'énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, le parc d'activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs.
- ECLAIRAGE
L’éclairage doit garantir la sécurité tout en limitant Les consommations et préserver la faune existante.
Par ce fait, l'éclairage doit être dirigé vers Le sol et Limité, notamment durant la période de moindre fréquentation de La zone. Les éclairages seront situés à l’écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que Les façades des bâtiments. Le chaix des ampoules sera orienté vers celles émettant le Spectre électromagnétique Le moins large, de préférence des ampoules sodium basse pression où équivalent.
-RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d'activités est desservi par Le réseau de chaleur permettant de
distribuer l'énergie produite par l'incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d'activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l'environnement.
4/13
F}
1 cahier de prescriptions -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES ( “extraits du règlement en Vigueur susceptible d'être
i modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l'emprise des voies. Les noues sont comprises dans l'emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m après la noue.
Au 11/04/2016 Le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans les zones, voire oubliés, les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. IL est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles.
IL est conseillé de minimiser leur modification d'aspect et de au
maximum Le génie du Lieu (préexistant).
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES( “extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Les constructions doivent & re implantées en recul de la limite parcellaire.
Dans Le but de faciliter l'implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE ( “extraits dy règlement en vigueur susceptible d’être modifiés }
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale 1mposée est de 5 m*.
-EMPRISE AU SOL ( “extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés )
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l'unité foncière.
Au 11/04/2016 l'emprise maximale est de 70%*.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS/ “extraits du règlement en vigueur susceptible
| d'être modifiés )
La hauteur des constructions n’est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques.
:-PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur Le Larmont devra être préservé. L'aménagement proposé dans
le plan d'ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
E végétaux, mais est l'effort commun qui permettra de rver cette vue. o
5/13
LEA
Cahier de prescriptions La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d'arbres, d’arbustes devra être compensée par l'implantation de
nouveaux végétaux. La réalisation de noues et de haies permettent la
circulation de La faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haïes existantes et plantées par La CCGP doivent être
conservées.
-ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions La couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver Le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d'image collective au parc d'activités.
L'image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol.
L'architecture exprime ce qu'on donne à voir de son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements.Lles matériaux devront étre de bonne facture : la surface des
bärdages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le bois..La teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borgnes sont interdites. Il devra
étre prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres.)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. }* extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés
Les techniques permettant d'accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
-PUBLICITE ET ENSEIGNES
n de mettre en cohérence l'information sur Le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire «mobilier
urbain» de La ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum1i.2 m de large /3m de haut dans l'esprit du mobilier
urbaïn existant (incluant une boîte aux lettres et Le numéro de La rue) sera
positionné par La CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle)
6/13
F]
G Cahier de prescriptions «devront être apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l'arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. » extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés
Les publicités sur façade * «ne peuvent pas excéder 2 n° de surface utile et 3
m de dispasitif par face» extraits du réglement en vigueur susceptible d’être modifiés
-VEGETATION
La végétation existante (haïes, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi
bien comme protection que comme élément favorisant l'insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite L’infiltration des eaux de pluie et contribue à La qualité de vie. La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à:
préserver Les bosquets existants, enrichir Les fronts (en particulier Le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant La vue sur le Larmont C’est un plan
d'ensemble qui sera réalisé conjointement. L'esprit n’est pas de multiplier les
espaces verts mais de les rendre «efficaces» et «fonctionnels ».Les zones
d'infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour Les nouvelles plantations, l'origine locale et la qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur le site. L’implantation de haîes vives, d'arbres et d’arbustes à baïes
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oîseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noisetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troëène, fusaîn, viorne lanthane..)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du «génie des Lieux», des végétaux et de La faune existants, des
clôtures et de L'évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d'eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
«La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniquement en espace d'agrément»
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons). extraits du règlement en vigueur
susceptible d'être modifiés
La conception des espaces verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares- Zones plus ou moins profondes Limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 6-4 et des souches)
7/33
Cahier de prescriptions Ces mares d'environ 16 m° de faible profondeur (50/80 cm) avec de longues
berges en pente douce, permettront Le maintien d’une population d'amphibiens
sur le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée.)
Réalisation de nichoirs- Nichoirs pour Les oiseaux, chiroptères.…
Réalisation d'hôtel à insectes -
Habitats de substitution pour les reptiles-
- CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d'image sur le parc, les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à La sécurité de l'activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d'environ
200/506 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
*z: doivent être conforme au règlement d'urbanisme en vigueur
i -ÉLÉMENTS TECHNIQUES
L'utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d'éviter l'émission de «gaz à effet de serre», de réduire Les dépenses
d'énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
; AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d'être en cohérence avec l'aménagement et l'esprit du pare, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer Le Long de la rocade Georges Pompidou,
Ils devront être paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
«les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour Îles constructions à usage de bureaux, 11 faut assurer le
stationnement de 1 voiture pour 29 m de surface de bureaux. Pour les
constructions à usage commercial, 11 sera exigé une place de stationnement pour
25 m de surface de vente ou d'accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, 11 est exigé 1 place de stationnement pour
80 n° de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
publie pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour le stationnement des deux roues : 11 devra être réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m° pour 100m° de locaux industriels et commerciaux). Les places de
8/13
& Cahier de prescriptions stationnement réservées aux cycles devront étre couvertes et proches des point.
d'entrée de l'entreprise, » Extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés
*: doivent être conforme au réglement d'urbanisme en vigueur
: -DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place par les projets.
leur place dans le parc d'activités Les véles et piétons ont ta
pris à! les surfaces privées.
- EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une vision économe de
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
c’est pourquoi gérer, créer, aménager … Un équipement
l'usage du
utilisateurs du parc,
partagé peut étre envisagé
9/13
FE}
u corn pres Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d'appréhender certaines thématiques à aborder et ne peut pas être exhaustive. L'ensemble sera enrichi par l'architecte qui suivra Le projet.
ENVIRONNEMENT
L'article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection
stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont Les Listes sont fixées par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaite réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact sur Le milieu aquatique
doit soumettre son projet l'application de la loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon La nomenclature eau, Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus Loin:
bttp://wuw. franche-cont
INONDATIONS
Le Secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus Loin:
http: //wr, doub
majeurs/Plan
Doubs-amont
te-et-protection-de-La-population/Risques-
tion-des-Risques-du-
s.gouv. fr/Politiques-publiques/Secur
=P an-de-Pre: ntion-c
i SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier: zone 3: sismicité modérée.
Pour aller plus Loin:
norme Eurocode 8/ conception et. dimensionnement des structures pour leu sistance aux séismes
L'ar
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
bre 2610 relatif à la cla: ification et aux règles de construction parasismique
RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d'activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin:
http doubs. gouv. fr/Politiques-pub Securite-et-protection-de-la-population/Risques- ait-gonflement-des argileux/L-alea-retreit-gonflement-des-sols-argileux
10/13
€ Cahier de prescriptions : MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilité du sous-sol (voir ci-dessus
et Le résultat des études de sol).
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus Loin:
Count V=
/-Radon,889-.html bttp: Ph devÉ Lente: dure. gouv.fr
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant Le public sont fixées par Le Code de la construction et
de l'habitation, et notamment les articles R123-1 et suivants.
Pour aller plus loin:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html
RÈGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base:
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de la propagation du feu
-Mesure favorisant l’action des secours
Pour aller plus loin:
ACCESSIBILITÉ
L'évolution du contexte législatif et notamment la loi du 11 février 2065 et
Les décrets obligent les aménageurs et Les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l’intérieur de Leur bâtiment mais aussi en
matière d'acces, de voirie et de stationnement
1-L’ensemble des handicaps est à considérer,
2-L’ensemble des services dispensés dans l'établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L'établissement n’est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d'accès.
4- L'établissement est un système complexe «accessible», La prise en compte
de l'accessibilité implique de mesurer ses impacts sur la sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d'une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps.
Pour aller plus Loin:
11/13
u Bélier de grenepetons http://wu. developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26392,htmL
: CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour La détermination de
l'isolement acoustique des bâtiments (109 m de part et d’autre de La RN57).
Pour aller plus loin:
Voir PLU, http://wm.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
CODE DE L'URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d'urbanisme approuvé.
Un projet de PLU est Lancé. À noter: le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus Loin:
http: //mw.ville-pontarlier. fr/vie quotidienne et demarches/urbanisne/olu. php
? RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin:
http: / /vnnr,.ville-
pontarlier, fr/imag.
glement#26local#20:
marches/urbanisme/autorisation permis/file/re
ne.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre Les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus loin:
htto://wuw. inrs. fr
RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par Les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d'activité a été réalisé par L’INRAP. La
zone sud est un haut lieu d’archéologie, Le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au
service régional de l'archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l’intermédiaire de La mairie ou de la préfecture.
12/13 a
ta Cahier de prescriptions Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP:
-Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d'aménager (Étude
d'impact)-Arrèté Loi sur l’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport
du diagnostic archéologique-Études géotechniques …
13/13
2
G Cahier de prescriptions Economie
Affaire n°8 : Commerce Artisanat Grand Pontarlier - Soutien à l'économie locale -Participation à une opération commerciale "chèques-cadeaux"
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
La crise sanitaire engendrée par le coronavirus continue d’entraîner des conséquences profondes et durables sur l’économie du pays. Le tissu économique et commercial de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier n’est évidemment pas épargné.
La CCGP, soucieuse de maintenir son soutien au commerce local, a donc décidé de participer à l’opération commerciale O-Doo Day menée par l’association Commerce Artisanat Grand Pontarlier.
Le soutien de la CCGP prendra la forme d’achat de chèques-cadeaux pour un montant de 20 000 € qui seront distribués par l’association à la clientèle des commerces de la CCGP sous la forme suivante :
- pour 100€ de chèques-cadeaux achetés, 20€ offerts en chèques-cadeaux ;
- pour 50€ de chèques-cadeaux achetés, 10 € offerts en chèques-cadeaux.
Afin de faire bénéficier cette offre à un maximum de personnes, l’opération est circonscrite à 2 participations par foyer dans la limite de 100 € par achat.
Madame Martine DROZ-BARTHOLET, Messieurs Julien TOULET, Gérard VOINNET votent « Contre ».
La Commission Economie a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 15 novembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 30 voix pour, 3 voix contre,
- Autorise l’achat de chèques-cadeaux d’un montant de 20 000 € pour l’association Commerce Artisanat Grand Pontarlier ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat jointe à la présente délibération ainsi que tout document s’y rapportant.
82 JF Pontarlier
ommunauté
e communes
CONVENTION
DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
ET
LA FEDERATION COMMERCE ET ARTISANAT GRAND PONTARLIER
pour l’opération commerciale O-Doo Day 2/4
ENTRE D’UNE PART,
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sis 22 rue Pierre Déchanet à Pontarlier, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2022,
ci-après désignée « Communauté de Communes » ou « CCGP »
ET D’AUTRE PART,
La Fédération Commerce et Artisanat Grand Pontarlier, représentée par son Président Monsieur Denis GERÔME agissant ès qualité, dont le siège social est situé au 42 rue de Besançon 25300 PONTARLIER,
ci-après dénommé « Commerce et Artisanat Grand Pontarlier » ou
« CAGP »
IL A ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article I – Préambule
La Fédération Commerce Artisanat Grand Pontarlier (CAGP) est une association qui fédère les différentes associations de commerçants du périmètre de la CCGP et dont l’objet principal consiste à développer la promotion et la communication de l’offre commerciale sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Par délibération, quatre conventions successives ont été établies entre la CCGP et cette association, pour une durée de trois ans (2012-2014), (2015-2017), (2018-2020), (2021-2023). Elles ont pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque entre les deux parties.
Considérant que dans une conjoncture économique difficile liée à l’inflation, le tissu économique et commercial de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est durement éprouvé par les crises consécutives.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article II – Objet
La CCGP, soucieuse de maintenir son soutien au commerce local, a donc décidé de participer à l’opération commerciale O-Doo Day menée par l’association Commerce Artisanat Grand Pontarlier. Cette opération consiste à l’achat de chèques-cadeaux achetés sur le site Internet de CAGP et valables chez les adhérents de la Fédération Commerce Artisanat Grand Pontarlier. Ils sont majorés de la façon suivante :
- pour 100€ de chèques-cadeaux achetés, 20€ offerts en chèques-cadeaux, - pour 50€ de chèques-cadeaux achetés, 10 € offerts en chèques-cadeaux. 3/4
Le soutien de la CCGP prendra la forme d’achat de chèques-cadeaux pour un montant de 20 000 € qui seront offerts par l’association à la clientèle des commerces de la CCGP.
Afin de faire bénéficier de cette offre le maximum de personnes, l’opération est circonscrite à 2 participations par foyer dans la limite de 100 € par achat.
Article III – Durée
La présente convention est consentie pour une durée d’une journée : le 1er décembre 2022. La vente commence à 12h00 jusqu’à épuisement de la dotation de 20 000€.
Article IV – Concours financier de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’engage à apporter une aide financière à CAGP dont le montant est de 20 000€.
Une utilisation à des fins autres que celles définies par la présente convention d’une part, ou par les statuts de l’association d’autre part, entraînera le remboursement total ou partiel de ladite convention.
Article V - Modalités de versement
L’aide financière sera versée en une fois et sera exécutée par le biais d’un versement de compte à compte.
Article VI - Comptabilité
Commerce Artisanat Grand Pontarlier tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à ses activités. Cette comptabilité devra faire apparaître de façon claire l’achat de chèques-cadeaux mis à disposition de l’association, la concomitance de l’utilisation des crédits aux objectifs fixés ainsi que le versement du solde et, le cas échéant, les reliquats non utilisés de chèques-cadeaux.
Article VII – Contrôle
Pendant et au terme de la convention, la CCGP peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout document comptable. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et documents dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle.
Article VIII – Modifications
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant après information auprès de l’autre partie. Cet avenant fera l’objet d’une nouvelle signature.
Article IX – Résiliation anticipée
Chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente convention, notamment en raison du non- respect des dispositions de la présente convention, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois. Dans le cas d’une résiliation anticipée, Commerce et Artisanat Grand Pontarlier s’engage à reverser à la Communauté de Communes le montant des subventions perçues en fonction des objectifs réalisés dans un délai de 30 jours à compter de la réception par la Collectivité de la lettre de résiliation, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir, que la résiliation ait été demandée par la Communauté de Communes ou CAGP. 4/4
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Le présent document, établi en deux exemplaires, contient 4 pages numérotées de 1 à 4.
Fait à Pontarlier en deux exemplaires, le
Fédération Commerce et Artisanat Communauté de Communes Grand Pontarlier du Grand Pontarlier
Le Président Le Président
Denis GERÔME Patrick GENRE Economie
Affaire n°9 : Ouvertures dominicales 2023
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
L’article L.3132-26 du Code du travail précise la réglementation portant sur les dérogations au repos dominical accordées par le Maire pour les établissements de commerces de détail.
La décision du Maire doit intervenir avant le 31 décembre de l’année n-1 pour les dérogations d’ouverture de l’année n. Douze dérogations au maximum peuvent être octroyées par an selon le respect de la procédure suivante :
- de 0 à 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et du Conseil Municipal ;
- plus de 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et du Conseil Municipal et avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Le nombre de dimanches est décompté par branche d’activité.
Il est rappelé que pour l’année 2022 ont été accordées au titre de cette réglementation : - 5 ouvertures pour les concessions automobiles, les 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et
16 octobre ;
- 4 ouvertures pour tous les commerces de détail y compris ceux à dominante alimentaire de plus
de 400 m², les 16 janvier, 26 juin et 11 et 18 décembre.
Pour 2023, après concertation avec les communes de Doubs, Houtaud, la Cluse-Et-Mijoux, Vuillecin, Dommartin, Les Granges Narboz, les associations de commerçants - artisans du territoire intercommunal, les commerces à dominante alimentaire de plus de 400 m² ainsi que le MOBILIANS (ex Centre National des Professions de l’Automobile Bourgogne/Franche- Comté (CNPA)), la proposition suivante est formulée :
Pour les commerces de véhicules automobiles :
- 5 dérogations au repos dominical :
Les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre, 15 octobre 2023.
Pour les commerces de détail et les commerces de détail à dominante alimentaire de plus de 400 m² :
- 6 dérogations au repos dominical :
Les 15 janvier, 2 juillet et les 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Conformément à la réglementation :
- Les syndicats ont été consultés sur cette proposition pour avis ;
- Le Conseil Municipal de Pontarlier, en date du 12 décembre, a émis un avis favorable à cette proposition ;
87 - Le Conseil Municipal de Doubs, en date du 13 décembre, a émis un avis favorable à cette proposition ;
- Le Conseil Municipal de Houtaud, en date du 28 novembre, a émis un avis favorable à cette proposition ;
- Le Conseil Municipal de la Cluse-et-Mijoux, en date du 28 novembre, a émis un avis favorable à cette proposition.
- Le nombre de dimanches autorisés étant supérieur à 5, il convient également de solliciter l’avis conforme du Conseil Communautaire sur cette décision.
Madame Martine DROZ-BARTHOLET, Monsieur Gérard VOINNET votent « Contre ».
La Commission Economie a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 15 novembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 31 voix pour, 2 voix contre,
- Accepte les dérogations au repos dominical pour l’année 2023 soit :
5 dérogations pour les commerces de véhicules automobiles, les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre, 15 octobre 2023 ;
6 dérogations pour les commerces de détail et les commerces de détail à dominante alimentaire de plus de 400 m², les 15 janvier, 2 juillet et les 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
88 2,40
2,20
2,00
1,80
1,60
1,40
1,20
1,00
Courbes d'harmonisation des tarifs CCGP
2021 2022
—— (CHAFFOIS
— DOUBS
— PONT ARLIER
— \/ERRIERES-DE-JOUX
2023 2024 2025 2026
= | A-CLUSE-ET-MLOUX mms DOMMARTIN
— GRANGES-NARBOZ == OUT AUD
— SAINTE-COLOMBE — \UILLECIN
2027
Eau - Assainissement
Affaire n°10 : Tarifs eau potable 2023
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Par délibération en date du 23 juin 2021, la CCGP a décidé de se voir transférer la totalité de la compétence "Eau" au 1er janvier 2022, sous réserve de l'absence d'opposition des communes membres.
La minorité de blocage instituée au bénéfice des communes membres n’ayant pas été atteinte, un arrêté Préfectoral en date du 15 novembre 2021 portant modification des statuts et ajoutant la compétence « Eau » au titre des compétences obligatoires de la CCGP à compter du 1er janvier 2022 a été pris.
Dans le cadre de l’étude de transfert de compétence, des niveaux de service et une courbe de lissage des prix ont été validés.
La courbe de lissage des prix est la suivante :
L’impact économique de l’augmentation de l’énergie sera le fait marquant de l’année 2023. Cette augmentation, annoncée de 300 %, engendrera des dépenses supplémentaires estimées à 500 k€ HT. Ces augmentations de la section de fonctionnement ne peuvent être financées que par le prix de l’eau, la CCGP ne disposant pas d’excédents des exercices antérieurs. Ces évolutions à la hausse se heurtent à un effet ciseau constaté sur 2022 avec la baisse sensible de l’assiette de volumes vendus de l’ordre de 10 % à 15%.
Afin de limiter ces impacts, les services opérationnels ont travaillé à optimiser les dépenses de fonctionnement avec une baisse globale de 350 k€ HT.
89 Enfin, techniquement, l’année 2023 est marquée par le début du premier plan d’investissement 2023-2028 qui résulte du schéma directeur d’alimentation en eau potable. Ce document de programmation fait l’objet d’une délibération ad hoc.
Aussi au regard de ces éléments, près de 800 k€ HT d’investissements ont été décalés sur les années suivantes en privilégiant les critères sécurité, règlementaires et de gains de productivité.
La CCGP doit fixer avant le 31 décembre 2022, les tarifs de l’eau applicables au 1er janvier 2023 pour l’ensemble de ses communes adhérentes. Sur les tarifs de ventes d’eau, il est proposé ainsi de retenir les orientations suivantes :
Application de la courbe de progression des tarifs validés dans le cadre du transfert de compétence : en moyenne 15 % (variable d’une commune à l’autre en fonction du prix de l’eau initial en 2021) ;
Intégration de manière égalitaire des augmentations des coûts : correspond à + 26% sur les tarifs de ventes ;
Augmentation de la part fixe de 25 à 27 € HT.
Le tarif moyen de l’eau (intégrant la part fixe) passerait donc en moyenne de 1,44 € HT/m³ à 1,98 € HT/m³.
Eau
CHAFFOIS LA-CLUSE-ET-MIJOUX
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Tarifs
2023 Variation
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Tarifs
2023 Variation
Part fixe compteur
(forfait annuel €
HT/an)
20,00 € 25,00 € 27,00 € 8% 30,00 € 25,00 € 27,00 € 8%
Tarif de base à partir
de 1 m³/an (€HT/m³) 1,39 € 1,47 € 1,99 € 35% 1,05 € 1,25 € 1,78 € 42%
Eau
DOMMARTIN DOUBS
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Tarifs
2023 Variation
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Tarifs
2023 Variation
Part fixe compteur
(forfait annuel €
HT/an)
20,00 € 25,00 € 27,00 € 8% 30,00 € 25,00 € 27,00 € 8%
Tarif de base à partir
de 1 m³/an (€HT/m³) 1,00 € 1,14 € 1,66 € 46% 0,86 € 1,13 € 1,65 € 46%
Eau
Granges Narboz HOUTAUD
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Tarifs
2023 Variation
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Tarifs
2023 Variation
Part fixe compteur
(forfait annuel €
HT/an)
20,00 € 25,00 € 27,00 € 8% 30,00 € 25,00 € 27,00 € 8%
Tarif de base à partir
de 1 m³/an (€HT/m³) 1,18 € 1,29 € 1,81 € 40% 1,02 € 1,19 € 1,71 € 44%
Eau
PONTARLIER SAINTE-COLOMBE
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Tarifs
2023 Variation
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Tarifs
2023 Variation
Part fixe compteur
(forfait annuel €
HT/an)
20,00 € 25,00 € 27,00 € 8% 30,00 € 25,00 € 27,00 € 8%
Tarif de base à partir
de 1 m³/an (€HT/m³) 1,47 € 1,38 € 1,92 € 39% 1,15 € 1,37 € 1,92 € 40%
Eau
VUILLECIN VERRIERES DE JOUX
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Tarifs
2023 Variation
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Tarifs
2023 Variation
90 Part fixe compteur
(forfait annuel €
HT/an)
20,00 € 25,00 € 27,00 € 8% 30,00 € 25,00 € 27,00 € 8%
Tarif de base à partir
de 1 m³/an (€HT/m³) 0,93 € 1,05 € 1,58 € 50% 1,00 € 1,06 € 1,59 € 50%
Concernant les tarifs de vente d’eau en gros, il est proposé de répercuter intégralement l’impact de l’augmentation du coût de l’énergie soit + 0,2 €HT/m³. En effet, les puits de production d’eau représentent 95% des dépenses en électricité, soit une augmentation de 0,40€ HT/m³ à 0,60€ HT/m³.
Le tableau suivant détaille l’ensemble des autres tarifs :
Tarifs communs usagers Variation en %
Redevance de prélèvement milieu naturel
Redevance pollution domestique
M³ d'eau pris à la Maison de l'Intercommunalité pour remplissage des
réservoirs en période de sècheresse (hors coût de livraison par camion-
citerne)
1,47 € € HT/m³ 1,85 € € HT/m³ 26,0%
M³ d'eau pris à la Maison de l'Intercommunalité hors remplissage de
réservoirs destiné à l’alimentation en eau 5,24 € € HT/m³ 6,61 € € HT/m³ 26,0%
Résiliation d'abonnement Gratuit Forfait €HT Gratuit Forfait €HT
Fermeture du branchement sans résiliation 28,00 € Forfait €HT 29,00 € Forfait €HT 3,6%
Mise en demeure pour infraction, impossibilité de relève du compteur
ou non-paiement de facture 70,00 € Forfait €HT 73,00 € Forfait €HT 4,3%
Réouverture d'un branchement fermé 28,00 € Forfait €HT 29,00 € Forfait €HT 3,6%
Frais d'accès au réseau 28,00 € Forfait €HT 29,00 € Forfait €HT 3,6%
Forfait facturation pour étalonnage du compteur d'eau 183,00 € Forfait €HT 192,00 € Forfait €HT 4,9%
Forfait supplément expertise du compteur d'eau 132,00 € Forfait €HT 138,00 € Forfait €HT 4,5%
M³ d'eau pris en infraction sur poteau d'incendie par prise 500,00 € Forfait €HT 525,00 € Forfait €HT 5,0%
Branchement d'eau en infraction 500,00 € Forfait €HT 525,00 € Forfait €HT 5,0%
Vente d'eau en gros / prix de l'eau produite 0,400 € € HT/m³ 0,600 € € HT/m³ 50,0%
Observations Tarifs 2023 en € HT Tarifs 2022 en € HT
Répercutions au m³ de
l'augmentation de
l'énergie + 0,20€
Fixé réglementairement par l'agence de l'eau
Installation de compteurs Variation en %
Pose d’un compteur DN15 350,00 € Forfait €HT 400,00 € Forfait €HT 14,3%
Pose d’un compteur DN20 380,00 € Forfait €HT 420,00 € Forfait €HT 10,5%
Pose d’un compteur à partir du DN30 sur devis car pièces
spécifiques
Création d’un branchement et pose d’un compteur DN15 1 000,00 € Forfait €HT 1 100,00 € Forfait €HT 10,0%
Création d’un branchement et pose d’un compteur DN20 1 100,00 € Forfait €HT 1 200,00 € Forfait €HT 9,1%
Création d’un branchement et pose d’un compteur à partir du
DN30
Installation d’un compteur DN15 supplémentaire 170,00 € Forfait €HT 170,00 € Forfait €HT
Installation d’un compteur DN20 supplémentaire 190,00 € Forfait €HT 190,00 € Forfait €HT
Main d'œuvre Variation en %
Heures normales 42,00 € HT 44,00 € HT 4,8%
Samedis (+25%)
53,00
€ HT
56,00
€ HT
5,7%
Dimanches et jours fériés (+66%) 71,00 € HT 75,00 € HT 5,6%
Heures de nuit de 22 h à 7 h (+100%) 85,00 € HT 89,00 € HT 4,7%
Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R) 57,00 Forfait €HT 60,00 Forfait €HT 5,3%
Intervention non justifiée ou ne relevant pas du service des eaux
(fuite d'eau après compteurs, manœuvre de vannes suite à incident
après compteurs)
105,00 € Forfait €HT 110,00 € Forfait €HT 4,8%
sur devis
Tarifs 2022
en € HT
Tarifs 2023
en € HT Observations
sur devis
sur devis
Tarifs 2022
en € HT
Tarifs 2023
en € HT
sur devis
Pose ou déplacement d’un compteur dans regard à créer à la charge du client hors reprise éventuelle de la totalité du branchement
Création d’un branchement (hors terrassement et pose d’un regard de comptage à la charge du client)
Plus-value pour compteur supplémentaire dans un regard ou une colonne technique
Observations
augmentation du cout
des matières premières
augmentation du cout
des matières premières
L’augmentation de tarifs liée à la fluctuation des prix de l’énergie étant conjoncturelle, il est proposé de retenir l’engagement de réduire le tarif de l’eau lorsque le prix du kWh baissera.
Mesdames Karine BRUCHON, Françoise HENRIET, Messieurs Georges COTE-COLISSON, Laurent PETIT, Madame Laurence INVERNIZZI votent « Contre ».
91 La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 16 novembre 2022.
Le Bureau a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 5 voix contre,
- Approuve les tarifs de l’eau pour l’année 2023 à compter du 1er janvier.
92 Eau - Assainissement
Affaire n°11 : Tarifs de l’assainissement 2023
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) est composée des communes de Chaffois, de la Cluse et Mijoux, de Dommartin, de Doubs, des Granges Narboz, de Houtaud, de Pontarlier, de Sainte-Colombe, des Verrières de Joux et de Vuillecin.
Depuis le 1er janvier 2003, la CCGP exerce la totalité de la compétence « assainissement collectif », à savoir la collecte, le transport, le traitement des eaux usées. La quasi-totalité des habitants de la Communauté de Communes est desservie par un réseau de collecte des eaux usées et/ou unitaires.
Elle exerce également la totalité de la compétence « assainissement non collectif » à savoir, le contrôle de l’existant et du neuf, l’entretien et la réhabilitation.
Le service assainissement est assuré en régie par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) qui gère :
La station de Traitement des Eaux Usées de Doubs d’une capacité de 53 000 EH ; 17 stations de relevage ou refoulement ;
L’ensemble des collecteurs eaux usées et eaux pluviales des dix communes, soit environ 300 km.
Le personnel du service assainissement a pour mission la maintenance et l’entretien du système de collecte (réseaux d’assainissement, postes de relevage, ouvrages annexes et station d’épuration) ainsi que les réseaux et ouvrages de collecte des eaux pluviales.
La CCGP assure également la maitrise d’ouvrage sur l’ensemble de ces infrastructures en réalisant les programmes de travaux annuels.
L’impact économique de l’augmentation de l’énergie sera le fait marquant de l’année 2023. Cette augmentation, annoncée de 300 %, engendrera des dépenses supplémentaires estimé à 670 000 €HT. Ces augmentations de la section de fonctionnement ne peuvent être financées que par le prix de l’assainissement et la reprise de l’excédent des années passées. A titre d’illustration, la répercussion directe des augmentations du coût de l’énergie conduirait à une augmentation des tarifs de 1,78 à 2,33 € HT/m³ soit une hausse de 31%.
Afin de limiter cet impact, la reprise de l’ensemble des 2 M€ HT d’excédents permet de limiter l’augmentation des coûts liée aux dépenses énergétiques supplémentaires à 2,05 € HT/m³. Néanmoins, la provision constituée étant destinée à financer des investissements futurs, il est proposé de n’en affecter qu’une partie à l’inflation sur l’énergie. Il est également proposé d’instaurer, à l’image de l’eau potable, une part fixe à hauteur de 35 € HT, qui permettra de financer une partie des coûts fixes liés au traitement de l’eau à la station d’épuration et au fonctionnement des postes de refoulement.
La CCGP doit fixer avant le 31 décembre 2022, les tarifs de l’assainissement applicables au 1er janvier 2023 pour l’ensemble de ses usagers.
93 Le tableau ci-après détaille l’ensemble des tarifs :
SERVICES Obs e rvations
Hydrocureuse 153,00 /heure 160,00 /heure 4,58 %
Toilettes mobiles 31,00 /jour 33,00 /jour 6,45 %
Forfait mise en place et retrait 123,00 /wc 128,00 /wc 4,07 %
Forfait nettoyage par intervention 80,00 /wc 84,00 /wc 5,00 %
Manuscopique 80,00 /heure 84,00 /heure 5,00 %
Traitement matières de vidange à la STEP de Doubs 14,00 /m3 16,00 /m3 14,29 %
Traitement matières de curage à la STEP de Doubs 45,00 /m3 51,00 /m3 13,33 %
Toilettes mobiles 54,00 /jour 57,00 /jour 5,56 %
Toilettes mobiles : Forfait mise en place et retrait 186,00 /wc 195,00 /wc 4,84 %
Toilettes mobiles : Forfait nettoyage par intervention 136,00 /wc 142,00 /wc 4,41 %
Traitement matières de vidange à la STEP de Doubs 17,50 /m3 20,00 /m3 14,29 %
Traitement matières de curage à la STEP de Doubs 54,00 /m3 62,00 /m3 14,81 %
Heures normales 42,00 /heure 44,00 /heure 4,76 %
Samedis (+25%) 53,00 /heure 56,00 /heure 5,66 %
Dimanches et jours fériés (+66%) 71,00 /heure 75,00 /heure 5,63 %
Heures de nuit de 22 h à 7 h (+100%) 85,00 /heure 89,00 /heure 4,71 %
Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R) 57,00 60,00 5,26 %
Part fixe assainissement 35,00
/forfait
%
Permet de financer 1/4 des
dépenses d'électricité qui sont
majoritairement des coûts fixes
Par m3 d'eau consommé 1,78 /m³ 2,05 /m³ 15,17 %
Finance l'augmentation du
cout de l'énergie
Redevance modernisation des réseaux de collecte fixée par l'Agence de
l'Eau 0,15 /m3
Augmentation de l'énergie et
des réactifs
Fixé réglementaire par délibération de l'Agence
ASSAINISSEMENT
Prestations
Tarifs applicables aux habitants hors territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et collectivités :
Main d'œuvre
Redevance assainissement
Tarifs applicables aux habitants du territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et communes :
Prestations
Tarifs applicables aux habitants du territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et communes :
Véhicules, matériel
Tarifs applicables aux habitants hors territoire de la CCGP : particulier, associations, prestataires et collectivités :
non concerné
Véhicules, matériel
Tarifs 2022
e n € HT Variation e n %
Tarifs 2023
e n € HT
Par ailleurs, le service d’assainissement de la CCGP propose depuis 2022 de vérifier le raccordement des immeubles et des habitations dans le cadre des ventes. Ce service, est maintenant financé par le demandeur. L’augmentation des tarifs 2023 permet de couvrir les évolutions des indices de prix liées aux marchés publics en cours.
Les tarifs sont présentés dans le tableau ci-dessous :
94 Obs e rvations
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'une maison
individuelle.
135,00 forfait 145,00 forfait 7,41 % Intégration de l'effet de la variation des prix
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un appartement
dans un immeuble collectif.
135,00 forfait 145,00 forfait 7,41 % Intégration de l'effet de la variation des prix
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un immeuble
comprenant jusqu’à 3 logements
200,00 forfait 210,00 forfait 5,00 % Intégration de l'effet de la variation des prix
Contrôle de conformité par logement supplémentaire 105,00 forfait 110,00 forfait 4,76 % Intégration de l'effet de la variation des prix
Contrôle de conformité d'un hébergement de type touristique
jusqu'à 3 chambres 175,00 forfait 185,00 forfait 5,71 % Intégration de l'effet de la
variation des prix
Contrôle de conformité d'un hébergement de type touristique par
chambre supplémentaire 85,00 forfait 90,00 forfait 5,88 % Intégration de l'effet de la
variation des prix
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement
industriels sans logement de fonction, ni de gardiennage dont la
surface de plancher est inférieure à 100 m²
210,00 forfait 220,00 forfait 4,76 % Intégration de l'effet de la
variation des prix
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement
industriels sans logement de fonction, ni de gardiennage dont la
surface de plancher est comprise entre 101 et 500 m²
350,00 forfait 370,00 forfait 5,71 % Intégration de l'effet de la
variation des prix
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement
industriels sans logement de fonction, ni de gardiennage dont la
surface de plancher est supérieure à 500 m²
500,00 forfait 525,00 forfait 5,00 % Intégration de l'effet de la
variation des prix
Contrôle de conformité des installations intérieures et des
branchements aux réseaux d'assainissement d'un établissement
industriels avec un logement de fonction et/ou de gardiennage
135,00 forfait 145,00 forfait 7,41 % Intégration de l'effet de la variation des prix
Tarifs 2022 Tarifs 2023 Variation e n %
CONTRÔLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS ET ASSIMILES DOMESTIQUES
CONTRÔLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS AUTREQUE DOMESTIQUE
L’augmentation de tarifs liées à la fluctuation des prix de l’énergie étant conjoncturelle, il est proposé de retenir l’engagement de réduire le tarif de l’assainissement lorsque le prix du kWh baissera.
Mesdames Karine BRUCHON, Françoise HENRIET, Madame Karine PONTARLIER, Messieurs Michel CLAUDE, Laurent PETIT votent « Contre ».
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 16 novembre 2022.
Le Bureau a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 5 voix contre,
- Approuve les tarifs assainissement pour l’année 2023 à compter du 1er janvier.
95 Eau - Assainissement
Affaire n°12 : Approbation du Schéma de Distribution d'Eau Potable de la CCGP
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Vu l’article L.2224-7-1 du CGCT disposant que les collectivités compétentes en matière de distribution d’eau potable « arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution » qui « comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable », qui doit être « mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l’évolution du taux de perte visé à l’alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages. »,
Considérant que le transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier emporte également transfert à sa charge de l’obligation d’établir, et de mettre à jour, le schéma de distribution d’eau potable,
Vu l’article D. 2224-5-1 du CGCT décrivant le contenu du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable et les règles relatives à sa mise à jour,
Considérant que le Système d’Information Géographique (SIG) de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, mis à jour annuellement et accessible aux communes desservies par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, contient l’ensemble des données requises par le décret précité, à savoir :
Le plan des réseaux mentionnant la localisation de l’ensemble des équipements et des ouvrages,
La base de données géographiques associée qui inclue les linéaires de canalisations, l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage, la précision des informations cartographiques (classe A/B/C), les natures de matériaux utilisés et les diamètres des canalisations.
A titre d’exemple, voici une capture d’écran du SIG avec la table attributaire des canalisations :
96 La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 16 novembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Définit comme suit la zone desservie par le réseau d’eau potable : l’ensemble des parcelles disposant d’un point de livraison d’eau potable associé à un compteur du service public de l’eau ;
- Approuve le schéma de distribution d’eau potable de la Communauté de Commune du Grand Pontarlier qui en découle tel qu’il figure sur les plans annexés à cette délibération et reportés dans le SIG comprenant l’ensemble des exigences réglementaires ; - Acte l’existence du descriptif détaillé au sens de l’article D. 2224-5-1 du CGCT ; - Acte sa mise à jour annuelle et son suivi dans le cadre de ce SIG ;
- Précise que pour toute extension de périmètre, les aménageurs devront se rapprocher du service de l’eau afin d’étudier les possibilités techniques et financières de l’extension du périmètre.
97 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
GRAND PONTARLIER
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Secteur : Sainte-Colombe
Conduites AEP
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Secteur : Les Granges-Narboz Ouest
Conduites AEP
Branchement
Zone de desserte par le réseau AEP
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GRAND PONTARLIER
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DESSERTE AEP
Secteur : Les Granges-Narboz Est
Conduites AEP
Branchement
Zone de desserte par le réseau AEP
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GRAND PONTARLIER
0 10/10/2022 Version originale LB
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A2000395 Zonage
DESSERTE AEP
Secteur : Chaffois Est
Conduites AEP
Branchement
Zone de desserte par le réseau AEP
Légende COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
GRAND PONTARLIER
0 10/10/2022 Version originale LB
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A2000395 Zonage
DESSERTE AEP
Secteur : ChaffoisOuest
Conduites AEP
Branchement
Zone de desserte par le réseau AEP
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GRAND PONTARLIER
0 10/10/2022 Version originale LB
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DESSERTE AEP
Secteur : Dommartin
Conduites AEP
Branchement
Zone de desserte par le réseau AEP
Légende COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
GRAND PONTARLIER
0 10/10/2022 Version originale LB
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A2000395 Zonage
DESSERTE AEP
Secteur : Houtaud
Conduites AEP
Branchement
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GRAND PONTARLIER
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A2000395 Zonage
DESSERTE AEP
Secteur : Vuillecin
Conduites AEP
Branchement
Zone de desserte par le réseau AEP
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GRAND PONTARLIER
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Secteur : Vuillecin Ecarts
Conduites AEP
Branchement
Zone de desserte par le réseau AEP
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GRAND PONTARLIER
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A2000395 Zonage
DESSERTE AEP
Secteur : Doubs Nord
Conduites AEP
Branchement
Zone de desserte par le réseau AEP
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GRAND PONTARLIER
0 10/10/2022 Version originale LB
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A2000395 Zonage
DESSERTE AEP
Secteur : Doubs Sud
Conduites AEP
Branchement
Zone de desserte par le réseau AEP
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Dess.| Verif. Indice Gesçripion
Echelle N° d'Affaire
Naldeo
Agence de BESANCON - Le Pulsar - 4 chemin Ermitage - 25000 BESANCON - Tel. 03 81 52 38 38, Fax 03 81 41 09 96 - www.naldeo.fr
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DESSERTE AEP
Secteur : Pontarlier Sud Ouest
Conduites AEP
Branchement
Zone de desserte par le réseau AEP
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
GRAND PONTARLIER
0 10/10/2022 Version originale LB
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A2000395 Zonage
DESSERTE AEP
Secteur : Pontarlier Sud Est
Conduites AEP
Branchement
Zone de desserte par le réseau AEP
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Indice Description Dess.| Verif.
Echelle N° d'Affaire
Naldeo
Agence de BESANCON - Le Pulsar - 4 chemin Ermitage - 25090 BESANCON - Tsl. 03 81 52 38 38, Fax 03 81 41 09 96 - www.naldeo.fr
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
GRAND PONTARLIER
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A2000395 Zonage
DESSERTE AEP
Secteur : Pontarlier Nord Est
Conduites AEP
Branchement
Zone de desserte par le réseau AEP
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GRAND PONTARLIER
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Secteur : Pontarlier Nord Ouest
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Secteur : Pontarlier Gounefay
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Secteur : Pontarlier Les Etraches
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Secteur : Pontarlier Les Etraches Nord
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Secteur : Pontarlier Les Etraches Ouest
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Secteur : Les Verrières-de-Joux
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Secteur : Les Verrières-de-Joux Ecarts
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Secteur : La Cluse-et-Mijoux Bourg
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Secteur : La Cluse-et-Mijoux Est
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Secteur : La Cluse-et-Mijoux Les Rosiers
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Secteur : La Cluse-et-Mijoux La Gauffre
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Secteur : La Cluse-et-Mijoux les Gauffres Dessous
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Secteur : La Cluse-et-Mijoux Chapelle Mijoux
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Légende Eau - Assainissement
Affaire n°13 : Approbation du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable de la CCGP
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Un patrimoine harmonisé et modernisé qui s’inscrit dans le cadre du transfert de compétence
La compétence de l’eau potable est le service public permettant aux abonnés de disposer de l’eau au robinet. Cette compétence, détenue par chaque commune jusqu’à présent, a été transférée depuis le 1er janvier 2022 à la communauté de communes. C’est elle qui gère désormais le service de l’eau potable.
Les réseaux d’eau et tous les équipements permettant d’acheminer l’eau jusqu’aux abonnés étaient auparavant communaux, ils présentent donc des niveaux de vétusté différents en fonction des investissements réalisés ou non par les communes. Il est apparu nécessaire de moderniser la partie des équipements devenue vétuste et d’harmoniser l’entretien des réseaux de manière à assurer dans de bonnes conditions la continuité et la gestion du service de l’eau potable.
Les chiffres clefs du service
L’eau potable de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est issue des ressources souterraines, majoritairement de la nappe de l’Arlier avec un complément par les eaux du lac Saint-Point.
Ce sont en moyenne 8 500 m³/j (soit le volume de 3 piscines olympiques) qui sont prélevés à travers 7 captages pour alimenter les 10 communes de la CCGP et 16 communes extérieures, soit plus de 37 000 habitants. Cette eau de bonne qualité transite par environ 200 km de réseaux, 15 réservoirs et 7 stations de pompage.
Le schéma directeur 2023-2038 : développer le service de l’eau intercommunal Afin d’améliorer la distribution de l’eau potable pour les 15 prochaines années, la CCGP a décidé de se doter d’un document de programmation des travaux et des actions : le schéma directeur 2023-2038.
Un état des lieux a été dressé sur le fonctionnement actuel des réseaux de distribution de l’eau potable. Des actions ont été identifiées et planifiées pour améliorer et pérenniser l’eau potable, de la ressource au robinet de l’usager pour l’ensemble des communes. Cette approche globale de la ressource et des réseaux permet de programmer des travaux de sécurisation de la production et de la distribution.
Les objectifs du schéma directeur
Echange en transparence avec les usagers
Mise en place d’une facture unique eau et assainissement pour mieux comprendre le lien entre les deux services
Mise en place d’un portail internet pour faciliter les démarches avec la Communauté de Communes et suivre ses factures
Mise en place d’alertes SMS lors des coupures d’eau et des restrictions d’usage.
Préserver de la ressource
125 Interconnexion des puits pour répartir les prélèvements et ainsi éviter leur assèchement.
Sécuriser l’alimentation en eau
Interconnexion des réseaux de distribution pour sécuriser la distribution de l’eau jusqu’à l’abonné Modernisation des équipements de télémesure pour détecter plus rapidement d’éventuels incidents.
L’ambition est que 95% des usagers disposent d’un secours automatique de l’alimentation en eau potable en cas d’incident.
Ne pas gaspiller l’eau
Renouvellement des conduites d’eau à risque de fuite ou de casse (3km/an) plus 1,2 km en accompagnement des travaux de voirie
Des investissements mais un prix de l’eau maîtrisé
La réalisation des 170 actions programmées par le schéma directeur représente des investissements importants, de l’ordre de 48 millions d’euros sur 15 ans. Ces investissements sont financés en grande partie par le prix de l’eau avec un recours à l’emprunt pour lisser l’effort d’investissement.
La tarification étant fixée avant 2022 par chacune des communes, il en résulte un prix de l’eau disparate. Avec la prise de la compétence eau potable par la CCGP la réglementation impose un tarif unique sur l’ensemble du territoire.
Les élus de la CCGP et les maires de chacune des communes ont proposé un tarif identique qui pourrait être de 2,27 € HT par m³ en 2027. Ce tarif permet de financer le fonctionnement et une partie des investissements du service public.
Le plan 2023 – 2028 : l’accent sur le renouvellement du patrimoine et la sécurité d’alimentation
Les 15 années de programmation du schéma directeur sont découpées en trois plans de 5 ans, étapes de l’état d’avancement des actions et d’atteinte des objectifs fixés par les élus de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Sur le premier plan d’investissement, plus de 120 actions seront débutées et pour la plupart terminées pour répondre aux enjeux de préservation de la ressource en eau et d’amélioration de la distribution à l’usager.
Pour le premier plan, courant de 2023 à 2028, les travaux porteront sur le renouvellement des réseaux et des ouvrages les plus vétustes. En complément, de la partie renouvellement, des travaux de sécurisation seront entrepris : il s’agira d’une part de connecter les puits de captages entre eux afin de mieux gérer les prélèvements en fonction de la disponibilité de l’eau et d’autre part de compléter la sécurisation des alimentations en eau des communes par des interconnexions.
Un bilan sera réalisé à l’issue de chacun des plans pour ajuster si besoin, les actions à entreprendre afin que le service public de l’eau potable puisse s’adapter aux évolutions futures.
Les principaux résultats attendus
Diminuer le volume de fuites à 15 % des volumes produits
En se dotant d’équipements de détection des fuites, en renouvelant les réseaux anciens et les branchements fuyards, la CCGP s’investit fortement dans la recherche et l’élimination des fuites sur ses réseaux afin de ne pas gaspiller une ressource de plus en plus précieuse.
Limiter les prélèvements
L’amélioration des performances des équipements et des réseaux permettra d’éviter des gaspillages et conduira donc à réduire les prélèvements. Pour aller jusqu’au bout de la
126 démarche, des actions seront également entreprises afin d’aider les plus grands consommateurs à mettre en place des solutions permettant de réduire la consommation d’eau. Le fil conducteur est ainsi de réduire les pertes en eau et la consommation de manière à ne prélever uniquement l’eau dont le territoire a réellement besoin.
Mutualiser les ressources existantes
L’eau utilisée par la CCGP est prélevée dans les nappes phréatiques. Les prélèvements pour l’eau potable peuvent contribuer à abaisser le niveau des nappes, surtout lors des épisodes de sécheresse. Actuellement, chaque puits de captage ne permet d’alimenter qu’une partie du réseau de distribution d’eau. L’interconnexion des puits de captage permettra d’alimenter les réseaux de toutes les communes depuis chaque puits.
Les prélèvements pourront ainsi être répartis selon la disponibilité de l’eau au niveau de chaque site de prélèvement.
Sécuriser le transport et la distribution de l’eau
Le premier plan d’investissement permettra de mettre en service les nouveaux puits de Houtaud et de réaliser des interconnexions entre les réseaux de distribution. Cette première étape de sécurisation se poursuivra sur le plan suivant afin de viser à terme une résilience de l’ensemble du territoire au premier incident.
Il s’agira également de déployer des équipements de détection des fuites d’eau du réseau pour éviter le gaspillage.
Avoir une eau de qualité au robinet
Ajout de 9 sites de suivi de la désinfection pour préserver la qualité de l’eau.
L’eau potable au service de l’emplois
La mise en œuvre de l’ensemble des actions va soutenir environ 35 emplois locaux.
Les principaux travaux sur le territoire de la CCGP
127 e « LES PRINCIPAUX TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA
l'ensemble réseaux pour
des communes
Renouvellement de
*
+
V2!
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 5 septembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le schéma directeur d’alimentation en eau potable ;
- Approuve le premier plan d’investissement 2023-2028.
128 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
SCHEMA
DIRECTEUR AEP
26 novembre 2022 2
TABLE DES MATIERES
1 PREAMBULE ............................................................................................................................................... 3 1.1 La compétence eau potable ......................................................................................... 3
1.2 Schéma directeur et plan d’investissement .................................................................. 4
1.3 Objectifs du schéma directeur ...................................................................................... 4
1.4 Rappel du bilan de la phase 1 ...................................................................................... 4
1.5 Rappel du bilan de la phase 2 ...................................................................................... 5
1.6 Enjeux de la phase 3 .................................................................................................... 6
2 SCHEMA DIRECTEUR ................................................................................................................................ 6 2.1 Scénario retenu ............................................................................................................ 6
2.2 Opérations ................................................................................................................. 12
2.3 Moyens nécessaires................................................................................................... 12
2.4 Critères d’avancement et planification ........................................................................ 22
2.5 Fiches Objectifs.......................................................................................................... 24
3 CONCLUSIONS ......................................................................................................................................... 29
4 ANNEXES .................................................................................................................................................. 29
Figure 2 : localisation des interconnexions des ressources ........................................................ 7
Figure 3 : Interconnexion double sens entre Sainte-Colombe et Granges-Narboz...................... 8
Figure 4 : Graphique de répartition annuelle des montants des opérations .............................. 18
Figure 5 : Graphique des montants des opérations par commune ............................................ 18
Tableau 1 : population des communes de la CCPG (source www.grandpontarlier.fr) ................. 3
Tableau 2 : Exercice de la compétence eau potable sur le territoire de la CCGP avant la prise de
compétence (source : Etude de transfert de compétence, Phase 1, Artelia) ............................... 3
Tableau 3 : Points d’équipements supplémentaires pour la désinfection .................................... 6
Tableau 4 : Programmation de la standardisation du SI ............................................................. 9
Tableau 5 : Bilan prévisionnel du patrimoine réseau .................................................................. 9
Tableau 6 : Age moyen du réseau au fil des plans ................................................................... 10
Tableau 7 : Age moyen des réseaux par commune au fil des plans ......................................... 10
Tableau 8 : Programmation de travaux patrimoniaux pour les captages ................................... 10
Tableau 9 : Programmation de travaux patrimoniaux pour les réservoirs ................................. 11
Tableau 10 : Programmation de travaux patrimoniaux pour les stations de pompage .............. 11
Tableau 11 : Chiffrage estimatif de réalisation des objectifs ..................................................... 13
Tableau 12 : Coûts estimatifs pour les renouvellements de conduites ...................................... 14
Tableau 13 : Répartition des montants estimatifs des opérations par plan et par nature .......... 15
Tableau 14 : Répartition du montant des opérations par thématique ........................................ 15
Tableau 15 : Répartition des montant d’opérations par commune et par thématique................ 16
Tableau 16 : Répartition des coûts d’opérations dans le temps, par commune et par thématique
................................................................................................................................................. 17
Tableau 17 : Critères de suivi des objectifs stratégiques .......................................................... 23
Tableau 18 : Déroulement des objectifs et opérations dans le temps ....................................... 28 Compétences/
Transport
Relève des urs
Facturation
Nombre de structures
fi Sainte Colombe | Chaftois Dommartin| Houtaud | Vuillecin Cluseet | Verrières Mijoux | de Joux Pontarlier
3
CHAPITRE 1 - PREAMBULE
Article 1 - La compétence eau potable
Actuellement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) se compose de 10 communes qui représentent près de 28 000 habitants.
Le tableau suivant liste les communes et le nombre d’habitants présents sur le territoire de la CCGP :
Tableau 1 : population des communes de la CCPG (source www.grandpontarlier.fr)
La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit que la compétence eau potable devra être transférée des communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au plus tard le 31 décembre 2026 (compétences obligatoires des Communautés de Communes).
Avant la prise de compétence, chacune des communes gèrait la mise en distribution de son eau soit en direct, soit par le biais de Syndicats.
La compétence eau potable était ainsi organisée :
Tableau 2 : Exercice de la compétence eau potable sur le territoire de la CCGP avant la prise de compétence (source : Etude de transfert de compétence, Phase 1, Artelia)
La prise de compétence eau potable est effective depuis le 1er janvier 2022. La CCGP est donc désormais en charge des compétences auparavant assurées par les communes.
Commune Population (hab) Superficie (km²)
Chaffois 827 16.25
Cluse et Mijoux 1 175 22.50
Dommartin 588 6.39
Doubs 2 571 8.94
Granges Narboz 876 16.22
Houtaud 926 7.89
Pontarlier 19 050 41.35
Sainte Colombe 313 10.49
Verrière de Joux 437 10.15
Vuillecin 594 14.24
TOTAL 27 357 154.42 CSC
4
Article 2 - Schéma directeur et plan d’investissement
Le découpage de l’étude distingue deux parties principales :
• Le schéma directeur
• Le plan d’investissement
Le schéma directeur a une portée de 15 à 18 ans, englobant 3 plans d’investissements successifs d’une portée individuelle de 5 à 6 ans.
De manière schématique il s’agit de définir les priorités techniques permettant d’assurer le bon fonctionnement des réseaux d’eau potable, du point de prélèvement au point de consommation et d’organiser le financement des opérations hiérarchisées.
La méthodologie s’appuie sur le phasage suivant :
Article 3 - Objectifs du schéma directeur
Le schéma directeur est un document participatif visant à définir les axes forts de la politique de l’eau sur le territoire de la CCGP. Les objectifs du schéma directeur sont ainsi de définir des actions à entreprendre en vue de conforter et améliorer les axes suivants : • Gestion patrimoniale
• Sécurité d’alimentation
• Gestion qualitative
• Relation usagers
• Equilibre financier
Le schéma directeur est une feuille de route donnant les orientations à suivre pour les 15 prochaines années avec des objectifs chiffrés, basées sur un bilan fonctionnel de l’organisation de l’eau potable sur le territoire de la CCGP. Ce document doit permettre à l’autorité organisatrice, au maître d’ouvrage et à l’exploitation de disposer d’un programme en vue d’atteindre des objectifs définis et des critères de suivi.
La partie « plan d’investissement » est l’application technique du schéma directeur listant les investissements et études nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés par le schéma. Le plan d’investissement est ainsi un document de programmation traitant les moyens de parvenir aux objectifs définis à travers le schéma directeur, qu’ils soient financiers, humains ou de services. Son échelle temporelle est de 3 à 6 ans.
Le plan 1 porte initialement de 2023 à 2027, le plan 2 de 2028 à 2032 et le plan 3 de 2033 à 2037.
Article 4 - Rappel du bilan de la phase 1
La phase 1 du schéma directeur a établi un état des lieux fonctionnel du service de l’eau. Il ressort de cette phase les éléments clefs suivants :
Schéma Directeur
et Plan
d'Investissement :
Phase 1
Schéma Directeur
: Phase 2
Objectifs
stratégiques
Plan
d'Investissement :
Phase 2
Définitions des
opérations
Schéma
DIrecteur : Phase
3 Validation
Plan
d'Investissement :
Phase 3
Validation 5
• L’historique des compétences et l’organisation de la gestion de l’eau par le passé a conduit à un mille feuilles d’acteurs de l’eau, qui tend à se simplifier avec la prise de compétence de l’eau potable par la CCGP mais qui induit une hétérogénéité de fonctionnement, de situations et de connaissance du système eau potable. • La ressource en eau se caractérise par des ressources de différentes origines présentant globalement une assez forte pression (anthropique et quantitative) conduisant certaines ressources à être déclarées non-protégeables mais à l’heure actuelle toujours utilisées.
• La qualité de l’eau distribuée est globalement bonne, mais certains secteurs présentent des insuffisances de chlore résiduel. Des améliorations sont nécessaires et seront étudiée au cours de la phase 2.
• L’analyse réalisée sur les ouvrages et les réseaux a permis de caractériser la vulnérabilité de ceux-ci et de les hiérarchiser. Ces éléments seront utiles à la réalisation de scénarios. Si l’état global des ouvrages et des réseaux apparait satisfaisant, des disparités existent et des interventions importantes devront être rapidement entreprises pour le maintien de l’état du patrimoine.
• La sécurisation de l’alimentation en eau (en ressource et en distribution) apparait comme un point essentiel compte-tenu de la tension constatée sur la ressource en eau et sur la vulnérabilité de certains secteurs importants en termes de population dépendants soit d’une seule ressource soit d’un seul ouvrage de mise en distribution. • Le bilan des besoins et ressources apparait plutôt favorable du point de vue global mais au niveau sectorisé, le bilan fait apparaitre des difficultés pour alimenter l’ensemble des abonnés. Ces difficultés nécessitent d’améliorer les transferts d’eau entre les différents secteurs de distribution. Le bilan sectorisé met également en évidence l’importante vulnérabilité du système en cas de dysfonctionnement sur une des ressources principales.
• Enfin, les groupes de travail sur les orientations et objectifs, en considérant les éléments précédents ont permis de dresser une feuille de route pour toute la portée du schéma directeur et même au-delà en considérant la compétence eau potable comme un enjeu majeur de l’évolution du territoire. La définition des objectifs par thématique a permis de placer l’eau potable au cœur d’actions visant à assurer sa pérennité et constituant également un levier économique et environnemental au service du développement durable.
Article 5 - Rappel du bilan de la phase 2
Les objectifs du schéma directeur ont été défini à travers les 8 thématiques. Les objectifs retenus portent sur l’ensemble du service AEP, tant au niveau organisationnel que technique mais également visent une collaboration élargie avec d’autres collectivités et services. Cette démarche permet de considérer les différentes échelles des enjeux de l’eau potable dans le contexte particulier et élargi de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
La collectivité, à travers le SDAEP, se dote également des moyens pour suivre la réalisation des objectifs. Ce suivi permettra de comparer l’avancement de réalisation prévisionnel au réel. Il permettra donc de statuer précisément sur la réalisation des objectifs.
La réalisation des objectifs nécessite la mise en œuvre de moyens en étude, en personnel et en financier qui ont été évalués à environ 48 millions d’euros. Le choix tarifaire établi lors de l’étude de transfert de compétence avec un prix de l’eau convergeant vers 2,27 €HT/m³ a été conforté par les simulations financières faites dans le cadre du SDAEP. Le recours à l’emprunt est nécessaire pour faire face à un volume de travaux importants (correspondant surtout à la mise en place et à l’interconnexion des nouveaux puits). Les simulations financières indiquent que la capacité de désendettement de la collectivité restera sous contrôle à hauteur de 5 ans. 6
Article 6 - Enjeux de la phase 3
Les enjeux de la phase 3 sont les suivants :
• Définir l’ensemble des opérations concrétisant les actions définies par objectifs fixés, • Définir les coûts et moyens de ces opérations
• Etablir le programme prévisionnel des opérations
• Proposer les outils de suivi des opérations.
CHAPITRE 2 - SCHEMA DIRECTEUR
Article 7 - Scénario retenu
Du point de vue financier, compte-tenu des résultats de la simulation financière, il n’apparait pas nécessaire de restreindre les objectifs en vue de conserver un budget tenable par la collectivité.
Du point de vue technique, les projets d’aménagements permettant la réalisation des objectifs n’appellent pas à l’élaboration de scénarios particuliers. Les opérations de travaux qui seront proposées listeront cependant des options d’aménagements lorsque celles-ci seront possible.
Les chapitres suivants présentent une synthèse des principaux aménagements selon les thématiques du SDAEP.
7 1. Gestion du risque sanitaire
La programmation du SDAEP en lien avec les éléments du PGSSE intègre des équipements de suivi du chlore et de chloration. En plus des équipements déjà en place il est programmé les éléments suivants :
Tableau 3 : Points d’équipements supplémentaires pour la désinfection
Ces équipements ont vocation à connaître la situation de l’eau distribuée vis-à-vis du chlore total et du chlore résiduel, notamment sur l’eau provenant d’ouvrages non gérés par la CCGP. A l’issue de la phase d’observation du suivi du chlore, il pourra être installé un poste de chloration si besoin.
A terme, l’objectif est de maintenir un taux de non-conformité inférieur à 2 %.
7 2. Sécurisation
La sécurisation concerne l’interconnexion des différentes ressources (sécurisation d’alimentation) et l’interconnexion de communes (sécurisation de distribution).
Commune Localisation Année de mise en place
Vuillecin En tête de réseau de distribution Suivi du chlore de 2023 à 2024, équipement 2025
Houtaud En tête de réseau de distribution Suivi du chlore de 2023 à 2024, équipement 2025
Dommartin En tête de réseau de distribution Suivi du chlore de 2023 à 2024, équipement 2025
Chaffois Distribution réservoir Dame du Mont Suivi du chlore de 2023 à 2024, équipement 2025
Verrières de Joux Au nouveau réserrvoir à créer 2025
Sainte-Colombe En tête de réseau de distribution Suivi du chlore de 2023 à 2024, équipement 2025
La Cluse et Mijoux Au réservoir des Meix 2022
La Cluse et Mijoux Au réservoir des Brenets 2024
Granges Narboz Au réservoir Granges-Dessous 2023 y RER
re
9
Al
7
Au niveau des ressources, la programmation intègre des travaux permettant d’interconnecter les nouvelles ressources :
• Puits de Dommartin 2 et 3 et puits de Houtaud avec les puits actuellement utilisés de Dommartin 1 et les puits de Champagne 2 et 3
• Puits de Vuillecin avec le puits de Doubs 2
L’extrait suivant présente ces connexions :
Figure 1 : localisation des interconnexions des ressources
La mise en place d’un réseau de piézomètres permettra également d’avoir une gestion des prélèvements adaptée à la situation de nappe de chaque captage.
En complément, une sécurisation double sens est programmée entre Sainte-Colombe et Granges-Narboz :
Dommartin
1
Dommartin 2 et
3
Puits de
Houtaud
Champagne 2 et
3
Doubs
2
Doubs
1
Contour de
Bise 8
Figure 2 : Interconnexion double sens entre Sainte-Colombe et Granges-Narboz
Cette liaison permettra d’alimenter gravitairement Sainte-Colombe depuis le réservoir de Granges Dessous. Elle pourra fonctionner également dans l’autre sens à l’aide d’un pompage. Dans ce sens l’enjeu n’est pas de couvrir l’ensemble des besoins de Granges-Narboz. A ce stade de la programmation, les capacités de Bannans pour un tel secours ne sont pas encore connues.
A terme les secours possibles seront ainsi :
• Entre Houtaud et Dommartin, secours réciproque en distribution
• Vuillecin par le SED (interconnexion sur la conduite Saugeais)
• Doubs par Pontarlier en distribution et par les puits de Vuillecin en production • Entre Sainte-Colombe et Granges-Narboz, secours réciproque en distribution mais partiel pour Granges-Narboz
• La Cluse et Mijoux par deux conduites distinctes du SEJ en adduction (et en distribution par Pontarlier via la conduite du SEJ)
Il subsistera une alimentation unique pour les communes de Chaffois (par le SED avec cependant deux piquages sur la conduite du SED) et Verrières de Joux (alimenté par le SEJ) et dans une certaine mesure, le hameau des Etraches éloigné du réseau de la ville de Pontarlier. Un suivi aidé par la mise à niveau des équipements de télésurveillance devra permettre de diminuer les temps de réaction en cas de survenue d’un problème sur les réseaux de ces communes.
A terme, l’objectif est de sécuriser 95 % des consommateurs. Seuls les points les plus éloignés ne pourront bénéficier de la sécurisation. Toutefois, la standardisation des équipements de télémesure permettra d’avoir un meilleur suivi de ces zones et donc une réactivité accrue.
7 3. Informatique industrielle
La programmation de standardisation de l’information industrielle est la suivante : RENOUVELLEMENT 3 km/an sans le
renouvellement à l' Initial
142
35
16
10
Initial
70%
17%
8%
5%
9
Tableau 4 : Programmation de la standardisation du SI
La programmation permet d’avoir des sites à niveau dès la fin du Plan d’investissement n°1 avec un suivi « temps réel ».
A terme, l’objectif est de disposer sur tous les sites d’équipements standardisés par fonctionnalité. Le niveau d’équipement permettra d’avoir une vision précise et homogène pour tous les ouvrages. Le déploiement des équipements se fera d’abord sur les principaux captages puis sur les ouvrages par ordre décroisant de volume transité.
7 4. Gestion patrimoniale
A) RESEAUX
Au niveau des réseaux, la programmation de renouvellement à des fins patrimoniales permet de réduire la proportion du linéaire de réseau à renouveler prioritairement (renouvellement urgent et secondaire) passant de 28 km actuellement à 15 km à l’issue du plan d’investissement n°3. Le bilan plan par plan prévisionnel est rappelé ci-dessous :
Tableau 5 : Bilan prévisionnel du patrimoine réseau
Ainsi, sur chacun des plans, l’ensemble des conduites identifiées en renouvellement urgent est supprimé dans les deux premières années. Cette action permettra de réduire sensiblement le taux de fuite sur chacun des réseaux.
L’âge moyen du réseau est ainsi maintenu tout en diminuant le linéaire de conduites « prioritaires » :
Site Année de standardisation du SI
Puits de Champagne 2 2024
Puits de Champagne 3 2024
Réservoir Château Chastaing et station 2024
Réservoir Côte Jeunet 2024
Réservoir Plan Battelin et station 2024
Puits de Champs de Vau 2025
Puits de Contour de Bise 2025
Réservoir de Vuillecin 2025
Réservoir Dame du Mont 2025
Réservoir des Brenets et station 2026
Réservoir des Meix 2026
Station de surpression du Château de Joux 2026
Station de surpression Malponnier 2026
Réservoir des Etraches 2027
Réservoir Granges-Dessous et station 2027
Station de surpression du 3ème RTA 2027
Station de relèvement interconnexion Pontarlier-Granges 2027 Temporalité Age moyen réseau (ans)
Initial 38.3
Fin Plan 1 (2027) 38.9
Fin Plan 2 (2032) 38.7
Fin Plan 3 (2037) 39.1
Fin Plan 3 sans travaux 54.3
Commune Age moyen (années)
Initial 2027 2033 2037
Chaffois 44.6 44.2 49.2 32.6
Cluse-et-Mijoux (La) 49.4 32.7 31.2 35.8
Dommartin 43.7 49.7 54.7 52.3
Doubs 33.7 37.4 34.9 39.9
Granges-Narboz (Les) 34.5 33.4 32.7 30.7
Houtaud 30.3 34.8 39.8 33.7
Pontarlier 36.2 39.8 38.1 39.9
Sainte-Colombe 32.6 28.9 32.5 37.5
Verrières-de-Joux 57.1 51.7 56.7 50.2
Vuillecin 42.4 47.6 52.6 48.3
Programmation de travaux
Plan 1 Plan 2 Plan 3
Champ de Vau X
Doubs 1 X
Cham 3 X
Narboz X
Contour de Bise
Dommartin 1
Cham 2
Captage Bilan état
10
Tableau 6 : Age moyen du réseau au fil des plans
L’âge moyen global est maintenu par un rajeunissement de réseau sur certaines communes :
Tableau 7 : Age moyen des réseaux par commune au fil des plans
On peut observer à la fin du plan 3 que l’âge du réseau par commune est soit en diminution par rapport à la situation initiale (ce qui dénote un important renouvellement de réseaux), soit en augmentation mais moins élevée que la durée écoulée soit 15 ans. Pour rappel la programmation de renouvellement s’appuie sur l’âge de la conduite, sur son environnement et sur son importance dans le réseau. Il n’est pas envisagé de renouveler systématiquement les conduites les plus anciennes, mais les conduites jugées les plus vulnérables afin que l’action du service de l’eau soit la plus efficiente possible.
B) OUVRAGES
Le principal objectif de la gestion patrimoniale des ouvrages est de résorber les points de vétusté extrême. La programmation proposée tient compte des impacts financiers des travaux de réhabilitation des ouvrages. La programmation au fil des plans est la suivante :
Tableau 8 : Programmation de travaux patrimoniaux pour les captages
Les captages protégés font l’objet d’opérations de maintenance dès le plan 1 (2023-2027) afin de préserver l’existant et pour ne pas avoir par conséquence de non-intervention, des réhabilitations plus poussées. Pour les captages non protégés, la réhabilitation a été repoussée sur les plans suivants pour attendre la mise en service des nouvelles ressources et ainsi Réservoir
Dame du Mont
Dessus
Dessous
Vuillecin
Plan Battelin
Etraches
Meix
Dommartin
Haut Vil
Combe Motta
Côte Jeunet
Château Chastai
Doubs
Verrières de Joux
Les Brenets
Stations
Mal nier
Les Brenets
Château de Joux
Dessous
Pontarlier
Château Chastai
Plan Battelin
Bilan état
Bilan état
Programmation de travaux
Plan 1 Plan 2
X
X
Plan 3
X
Programmation de travaux
Plan 1
X
X
Plan 2 Plan 3
11
envisager une réhabilitation adaptée à l’utilisation future du puits (ressource de secours ou abandon).
Au niveau des réservoirs, la programmation est la suivante :
Tableau 9 : Programmation de travaux patrimoniaux pour les réservoirs
L’ensemble des vétustés extrêmes sont traitées dès le plan 1 (2023-2027). Les travaux prévus aux plans 2 et 3 permettent d’assurer le maintien des conditions opérationnelles de l’ensemble des ouvrages.
Voici la programmation pour les stations :
Tableau 10 : Programmation de travaux patrimoniaux pour les stations de pompage
Les travaux concernent de l’entretien et interviennent majoritairement au cours du troisième plan.
A terme, l’objectif est de résorber les points de vétusté extrême et de maintenir un bon état pour les autres ouvrages. Au niveau des réseaux, la politique de gestion patrimoniale retenue permettra de lisser les écarts des âges des réseaux entre les communes et de maitriser l’âge moyen global. La méthode de définition des tronçons à renouveler permet d’optimiser les investissements réalisés. 12
7 5. Développement durable
Le développement durable rejaillit sur l’ensemble des thématiques.
Les actions programmées sont :
• Suivre la dotation par abonné
• Promouvoir la réutilisation d’eau de pluie à travers le PLU
• Intégrer et suivre les actions de la DD marche
• Soutenir l'économie locale au travers des investissements du service public de l'eau • Mettre en place des critères vis-à-vis de la sous-traitance dans les marchés publics de travaux
• Communiquer auprès des entreprises locales sur la planification des travaux
L’ensemble de ces actions sont initiées dés le plan 1 et portent sur la durée des 3 plans. Le soutien à l’économie local se fait notamment par la réalisation des travaux programmés par le schéma directeur sur l’ensemble des thématiques. Le choix des matériaux et des équipements est également lié à cette thématique avec la prise en compte des critères de durabilité dans le choix des méthodes et équipements. Ces choix portent notamment sur les moteurs, les variateurs de vitesse, les matériaux des conduites…
Article 8 - Opérations
Les aménagements, études et moyens d’organisation sont présentés à travers les fiches opération placées en annexe.
Article 9 - Moyens nécessaires
Les coûts estimatifs de réalisation des actions sont les suivants : 13
Tableau 11 : Chiffrage estimatif de réalisation des objectifs
Le montant total du chiffrage estimatif est de l’ordre de 43 millions d’euros sur 15 ans.
Thématique Orientation Objectif Action Montant total Plan 1 Plan 2 Plan 3 TOTAL
Réussir le transfert de compétence Mettre en place des groupes de travail et d’échanges Présenter et expliquer les actions 20 000.00 €
Réussir le transfert de compétence Mettre en place des groupes de travail et d’échanges Recueillir les avis, les suggestions 20 000.00 €
Réussir le transfert de compétence Mettre en place et suivre les indicateurs d’évaluation d’atteinte des objectifs Note globale, synthèse des indicateurs 20 000.00 €
Promouvoir une gouvernance élargie à l’échelle du BV Etablir un partenariat élargi avec concertation sur les enjeux des ressources Réaliser une étude globale de mobilisation de la ressource à l’échelle de la gouvernance élargie 100 000.00 € 40 000.00 € 60 000.00 €
Préserver la ressource Connaitre les prélèvements sur la ressource Etablir une cartographie de l’ensemble des points de prélèvements (privés et publics) 200 000.00 € 12 000.00 € 80 000.00 €
Préserver la ressource Connaitre les prélèvements sur la ressource Fiabiliser et mettre en cohérence les volumes prélevés/exportés/importés 20 000.00 €
Maîtriser les volumes mis en distribution Comprendre les besoins en eau des grands consommateurs Enquêter les grands consommateurs (quantité, durée, périodes usages, qualité nécessaire) 80 000.00 € 48 000.00 € 32 000.00 €
Maîtriser les volumes mis en distribution Comprendre les besoins en eau des grands consommateurs Accompagner les grands usagers dans la recherche d’économie d’eau 100 000.00 € 60 000.00 € 40 000.00 €
Maîtriser les volumes mis en distribution Limiter les prélèvements Etudier les possibilités de subventions (particuliers et grands consommateurs) 20 000.00 € 20 000.00 €
Maîtriser les volumes mis en distribution Limiter les prélèvements Proposer une adaptation de la tarification à la tension sur les ressources 50 000.00 € 25 000.00 € 25 000.00 €
Optimiser la gestion des ressources Maitriser un rendement de 85 % Repérer et éliminer les fuites 1 600 000.00 €
Optimiser la gestion des ressources Maitriser un rendement de 85 % Accroître la précision des Volumes Non Comptés 30 000.00 €
Améliorer et consolider la relation client Etablir un dialogue avec le client Réaliser des actions de communication 50 000.00 € 10 000.00 € 20 000.00 € 20 000.00 €
Améliorer et consolider la relation client Etablir un dialogue avec le client Dialoguer : portail usager, compte internet, messagerie, informations, renvois à d’autres portails (assainissement par exemple) … 675 000.00 €
Assurer le suivi financier Promouvoir l’individualisation Mettre en place un règlement de service à l'échelle de la CC 10 000.00 € 10 000.00 €
Assurer le suivi financier Promouvoir l’individualisation Influer sur le PLU pour les nouvelles constructions et les réhabilitations nécessitant PC 15 000.00 €
Assurer le suivi financier Promouvoir l’individualisation Etudier la mise en place de la tarification incitative/sociale 50 000.00 € 25 000.00 € 25 000.00 €
Assurer le suivi financier Avoir une vision claire sur l'évolution du prix du service de l’eau Proposer une vision long terme sur le prix de l’eau 75 000.00 € 50 000.00 € 25 000.00 €
Assurer le suivi financier Avoir une vision claire sur l'évolution du prix du service de l’eau Mettre en place une facturation unique Eau-Assainissement 10 000.00 € 10 000.00 €
Protéger la ressource Finaliser la protection de l’ensemble des ressources Finaliser les PP existants (étude d'impact et équipements) des puits 2 000 000.00 € 2 000 000.00 €
Protéger la ressource Finaliser la protection de l’ensemble des ressources Appliquer les prescriptions des PP réalisés 120 000.00 €
Protéger la ressource Mettre en conformité les ressources abandonnées et les ressources non-protégeables Retirer les équipements inutilisés 280 000.00 € 280 000.00 €
Protéger la ressource Mettre en conformité les ressources abandonnées et les ressources non-protégeables Sécuriser les accès aux puits et sources
Maximiser la pluralité des ressources Identifier des ressources alternatives Protéger les ressources non-protégeables à des fins d’utilisation de secours 1 000 000.00 €
Maximiser la pluralité des ressources Identifier des ressources alternatives Promouvoir une étude de sécurisation à l’échelle du bassin-versant 100 000.00 €
Maximiser la pluralité des ressources Identifier des ressources alternatives Lancer une étude de prospection 250 000.00 € 250 000.00 €
Assurer la qualité de l’eau distribuée Maintenir un taux de non-conformité < 2 % Mettre en place et suivre un PGSSE 35 000.00 € 35 000.00 €
Assurer la qualité de l’eau distribuée Maintenir un taux de non-conformité < 2 % Industrialiser le suivi de la qualité de l’eau 300 520.00 € 230 500.00 € 90 000.00 €
Assurer la résilience du système AEP au 1er incident Maîtriser la résilience du système contre les incidents Qualifier les niveaux d’incidence des éléments du réseau AEP (ressources, ouvrages, conduites) 5 000.00 € 5 000.00 €
Assurer la résilience du système AEP au 1er incident Maîtriser la résilience du système contre les incidents Assurer une redondance des équipements selon la qualification du niveau d'incidence
Assurer la résilience du système AEP au 1er incident Mutualiser les ressources existantes Connaître la disponibilité des ressources 100 000.00 € 100 000.00 €
Assurer la résilience du système AEP au 1er incident Mutualiser les ressources existantes Assurer le transfert de l’eau entre zones d'alimentation (interconnexions) 3 565 000.00 € 1 865 000.00 € 1 700 000.00 € - €
Assurer la résilience du système AEP au 1er incident Mobiliser des ressources de secours Connaitre les conditions nécessaires pour pouvoir utiliser des ressources non-protégeables en secours 75 000.00 € 75 000.00 €
Assurer la résilience du système AEP au 1er incident Mobiliser des ressources de secours Mettre en œuvre les équipements permettant d'assurer l'utilisation de ces ressources 840 000.00 €
Influer sur la consommation des usagers S’assurer de l’absence d’augmentation de consommation par abonné lors des périodes de tension Informer l’usager de la survenue de tension sur la ressource 30 000.00 €
Influer sur la consommation des usagers S’assurer de l’absence d’augmentation de consommation par abonné lors des périodes de tension Evaluer l'intérêt de surfacturer en cas de non-respect d’économie d’eau 35 000.00 € 35 000.00 €
Développer une gestion cohérente et généraliser le SI industriel Développer un système d’information industrielle complet et pertinent Equiper les sites selon un standard par fonctionnalité (captage, pompage, réservoir, avec infos à collecter) 575 000.00 € 331 500.00 € 13 500.00 € 230 000.00 €
Développer une gestion cohérente et généraliser le SI industriel Développer un système d’information industrielle complet et pertinent Assurer une information « en temps réel » 200 000.00 € 200 000.00 €
Développer une gestion cohérente et généraliser le SI industriel Développer un système d’information industrielle complet et pertinent Assurer une redondance de communication (Radio + autre)
Développer une gestion cohérente et généraliser le SI industriel Développer un système d’information industrielle complet et pertinent Développer une expertise partagée du système informatique industriel et de la gestion des automatismes 400 000.00 €
Développer une gestion cohérente et généraliser le SI industriel Assurer la sauvegarde et la sécurisation des données Favoriser l’utilisation du mode de communication le moins vulnérable
Développer une gestion cohérente et généraliser le SI industriel Assurer la sauvegarde et la sécurisation des données Mettre en place une sauvegarde efficiente et protégée des données collectées
Valoriser la donnée Analyser la donnée pour contribuer à l’amélioration du système AEP Bilans périodiques (jour, semaine, mois année) 180 000.00 €
Valoriser la donnée Analyser la donnée pour contribuer à l’amélioration du système AEP Déclanchement d’actions en réponse à l’analyse des données (recherche de fuite, contrôle équipement…) 234 000.00 €
Fiabiliser la connaissance du patrimoine Fiabiliser, compléter et enrichir la BD Structurer les procédures permettant d'assurer l’alimentation et la complétude de la BD (qui, quoi, comment) 10 000.00 € 10 000.00 €
Fiabiliser la connaissance du patrimoine Capitaliser la connaissance de terrain Remonter et intégrer des informations terrains (réparations, interventions, …) 195 000.00 €
Assurer la pérennité du patrimoine Elaborer une politique de gestion patrimoniale réseaux et Indice de Connaissance Gestion Patrimoniale Renouvellement annuel moyen de réseau de 3 km/an à des fins patrimoniales 16 316 500.00 € 4 928 315.00 € 6 634 335.00 € 4 753 850.00 €
Assurer la pérennité du patrimoine Elaborer une politique de gestion patrimoniale réseaux et Indice de Connaissance Gestion Patrimoniale Anticiper le renouvellement des conduites en accompagnement des renouvellements de voirie (1,2 km/an) 5 596 250.00 € 2 100 000.00 € 1 748 125.00 € 1 748 125.00 €
Assurer la pérennité du patrimoine Elaborer une politique de gestion patrimoniale réseaux et Indice de Connaissance Gestion Patrimoniale Obtenir un Indice de gestion Patrimoniale (ICGP) "très bon" (>80/120) 45 000.00 €
Assurer la pérennité du patrimoine Elaborer une politique de gestion patrimoniale ouvrages Ouvrages : résorber l’ensemble des points de vétusté extrême 1 895 000.00 € 833 000.00 € 1 062 000.00 €
Assurer la pérennité du patrimoine Elaborer une politique de gestion patrimoniale ouvrages Ouvrages : maintenir l'état actuel 2 790 000.00 € 865 000.00 € 983 000.00 € 942 000.00 €
Assurer la pérennité du patrimoine Elaborer une politique de gestion patrimoniale compteurs et branchements Compteurs : pas de compteur > 10 ans 1 260 000.00 €
Assurer la pérennité du patrimoine Elaborer une politique de gestion patrimoniale compteurs et branchements Branchements : renouvellement à l’opportunité et en cas de fuite constatée 1 875 000.00 €
Assurer la pérennité du patrimoine Construire durablement Avoir une politique de choix de matériaux durable (marché de travaux) 12 000.00 €
Assurer la pérennité du patrimoine Construire durablement Promouvoir la durabilité et l'économie de consommation d'énergie des équipements à travers les marchés publics (critères d’attribution) 12 000.00 €
Préserver la ressource Réaliser des économies d’eau Suivre la dotation par abonné 12 000.00 €
Préserver la ressource Réaliser des économies d’eau Promouvoir la réutilisation d’eau de pluie à travers le PLU 12 000.00 €
Préserver la ressource Réaliser des économies d’eau Intégrer et suivre les actions de la DD marche 12 000.00 €
Participer au développement local Réaliser des investissements durables et profitables pour l’économie locale Soutenir l'économie locale au travers des investissements du service public de l'eau
Participer au développement local Réaliser des investissements durables et profitables pour l’économie locale Mettre en place des critères vis-à-vis de la sous-traitance dans les marchés publics de travaux 12 000.00 €
Participer au développement local Réaliser des investissements durables et profitables pour l’économie locale Communiquer auprès des entreprises locales sur la planification des travaux 12 000.00 €
885 000.00 €
1 880 000.00 €
380 000.00 €
NC, correspond aux résultats d'autres opérations 60 000.00 €
30 006 750.00 €
1 589 000.00 €
4 650 000.00 €
4 085 520.00 €
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur autre opération
Correspond à plusieurs opérations (somme de "assurer le transfert de l'eau…)
Sur d'autres opérations (somme de "Equiper les sites selon un standard…")
Sur d'autres opérations (somme de "Equiper les sites selon un standard…+Assurer une information temps réel")
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur d'autres opérations (somme de "Equiper les sites selon un standard…+Assurer une information temps réel")
Développement durable
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans
Gouvernance
Demande en eau
Relation client
Gestion sanitaire
Sécurisation
Information industrielle
Gestion patrimoniale
Sur les 3 plans
Sur les 3 plans 14
Le tableau suivant présente les coûts estimatifs retenus pour le renouvellement des conduites. La date de valeur des chiffrages est mi-2021 :
Tableau 12 : Coûts estimatifs pour les renouvellements de conduites
9 1. Par nature d’opération
Voici la répartition des coûts estimatifs des opérations selon la nature des opérations :
Les opérations de travaux représentent la très grande majorité des opérations. Une partie non négligeable des opérations porte sur de l’organisationnel (temps de travail converti en €).
La répartition par plan est la suivante :
Chaussée à trafic (RN, boulevard, avenue) Trafic modéré (rue et hors chaussée)
60 345.00 € 275.00 €
80 350.00 € 300.00 €
100 375.00 € 325.00 €
125 400.00 € 350.00 €
150 425.00 € 375.00 €
200 450.00 € 400.00 €
250 475.00 € 425.00 €
300 500.00 € 450.00 €
350 525.00 € 475.00 €
400 550.00 € 500.00 €
500 625.00 € 575.00 €
600 700.00 € 650.00 €
DN € / ml
2.76 M € 6 0.99 M € 2
39.81 M €
92
Répar on des co ts des opéra on selon leur nature
otal de : 43,56 M €
Orga ni s a on Etude ra va ux PREVISIONNEL
Z TZ PLAN Année Organisation Etude Travaux TOTAL
2023 319 200.00 € 4 000.00 € 2 406 955.00 € 2 730 155.00 €
2024 334 200.00 € 4 000.00 € 2 784 571.07 € 3 122 771.07 € 2
2025 139 200.00 € 80 000.00 € 3 374 048.57 € 3 593 248.57 € (2023-2027)
2026 139 200.00 € 80 000.00 € 2 785 058.57 € 3 004 258.57 €
2027 169 200.00 € | 150 000.00 € 3 049 396.07 € 3 368 596.07 €
2028 144 200.00 € | 130 000.00 € 2 314 916.07 € 2 589 116.07 €
2029 139 200.00 € 80 000.00 € 4 112 048.57 € 4 331 248.57 € >
2030 244 200.00 € 4 000.00 € 3 610 126.07 € 3 858 326.07 € (2028-2032)
2031 244 200.00 € 24 000.00 € 2 196 864.82 € 2 465 064.82 €
2032 169 200.00 € 59 000.00 € 2 289 147.32 € 2517 347.32 €
2033 144 200.00 € 82 000.00 € 2 461 166.07 € 2 687 366.07 €
2034 139 200.00 € 82 000.00 € 2 143 431.07 € 2 364 631.07 € 3
2035 144 200.00 € 82 000.00 € 1 893 201.07 € 2 119 401.07 € (2033-2037)
2036 144 200.00 € 62 000.00 € 2 128 216.07 € 2 334 416.07 €
2037 144 200.00 € 62 000.00 € 1 240 103.57 € 1 446 303.57 €
TOTAL! 2758 000.00 € | 985 000.00 € | 38 789 250.00 € | 42 532 250.00 €
15
Tableau 13 : Répartition des montants estimatifs des opérations par plan et par nature
Les deux premiers plans présentent un montant équivalent et représentent pratiquement 75 % du montant total.
9 2. Par thématique
Voici la répartition financière par thématique :
Tableau 14 : Répartition du montant des opérations par thématique
La thématique présentant le coût estimatif le plus élevé est celle de la gestion patrimoniale. Les coûts correspondent à des travaux de renouvellement de réseaux et de réhabilitations d’ouvrages. La gestion sanitaire et la sécurisation représentent également des montant assez
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
Organisation 1 101 000.00 € 941 000.00 € 716 000.00 €
Etude 318 000.00 € 297 000.00 € 370 000.00 €
Travaux 14 400 029.29 € 14 523 102.86 € 9 666 617.86 €
TOTAL 15 819 029.29 € 15 761 102.86 € 10 752 617.86 €
Thématique Montant HT %
Gouvernance 380 000.00 € 0.9%
Demande en eau 1 880 000.00 € 4.4%
Relation client 885 000.00 € 2.1%
Gestion sanitaire 4 085 500.00 € 9.7%
Sécurisation 4 650 000.00 € 11.0%
Information industrielle 1 589 000.00 € 3.8%
Gestion patrimoniale 28 803 250.00 € 68.0%
Développement durable 60 000.00 € 0.1%
TOTAL 42 332 750.00 € 100% 16
élevés. Ils correspondent à des équipements de désinfection, de suivi de la qualité de l’eau et à de la pose de conduites d’interconnexions.
Le développement durable ne représente pas un montant important mais guide l’ensemble des choix techniques. Il intervient donc au niveau de l’ensemble des thématiques.
9 3. Par commune et par thématique
La répartition par commune et par thématique est la suivante :
Tableau 15 : Répartition des montant d’opérations par commune et par thématique
Les montants au niveau des communes correspondent majoritairement aux travaux de gestion patrimoniale (renouvellement de réseaux et réhabilitations d’ouvrages). Les opérations d’études et d’organisations sont regroupées à la ligne « CCGP ».
Pour rappel, les thématiques permettent d’organiser les objectifs et les actions mais ne sont en aucun cas des items isolés sans rapport les uns avec les autres. Le montant des opérations imputées au Développement Durable ne traduit pas une faible considération de cette thématique qui bien au contraire rejaillit sur les 7 autres (notamment à travers la mise en place d’une politique de choix de matériaux, d’équipements et d’entreprises répondant du développement durable mais dont les montants de travaux apparaissent sur d’autres thématiques).
9 4. Par commune, par thématique et dans le temps
Voici la répartition dans le temps, par commune et par thématique :
COMMUNE Gouvernance Demande en eau Relation client Gestion sanitaire Sécurisation Information industrielle Gestion patrimoniale Développement durable
Chaffois - € - € - € 25 000.00 € - € 50 000.00 € 1 450 500.00 € - €
Cluse-et-Mijoux (La) - € - € - € 35 000.00 € - € 100 000.00 € 2 260 425.00 € - €
Dommartin - € - € - € 48 500.00 € - € - € 315 000.00 € - €
Doubs - € - € - € 1 000 000.00 € - € - € 1 853 775.00 € - €
Granges-Narboz (Les) - € - € - € 25 000.00 € - € 50 000.00 € 1 615 500.00 € - €
Houtaud - € - € - € 2 048 500.00 € 1 700 000.00 € - € 890 075.00 € - €
Pontarlier - € - € - € - € - € 300 000.00 € 10 455 550.00 € - €
Sainte Colombe - € - € - € 45 000.00 € 1 700 000.00 € - € 186 000.00 € - €
Verrières-de-Joux - € - € - € 25 000.00 € - € - € 538 050.00 € - €
Vuillecin - € - € - € 48 500.00 € 165 000.00 € 75 000.00 € 585 000.00 € - €
CCGP 380 000.00 € 1 880 000.00 € 885 000.00 € 785 000.00 € 1 085 000.00 € 1 014 000.00 € 8 653 375.00 € 60 000.00 €
TOTAL 380 000.00 € 1 880 000.00 € 885 000.00 € 4 085 500.00 € 4 650 000.00 € 1 589 000.00 € 28 803 250.00 € 60 000.00 € 17
Tableau 16 : Répartition des coûts d’opérations dans le temps, par commune et par thématique
COMMUNE THEMATIQUE 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 TOTAL
Chaffois Gouvernance - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Chaffois Demande en eau - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Chaffois Relation client - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Chaffois Gestion sanitaire 1 500.00 € - € 13 500.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 10 000.00 € - € - € 25 000.00 €
Chaffois Sécurisation - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Chaffois Information industrielle 3 000.00 € - € 13 500.00 € 13 500.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € 10 000.00 € 10 000.00 € - € 50 000.00 €
Chaffois Gestion patrimoniale - € - € 29 512.50 € 265 612.50 € - € - € - € - € - € 13 000.00 € 219 537.50 € 922 837.50 € - € - € - € 1 450 500.00 €
Chaffois Développement durable - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Cluse-et-Mijoux (La) Gouvernance - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Cluse-et-Mijoux (La) Demande en eau - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Cluse-et-Mijoux (La) Relation client - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Cluse-et-Mijoux (La) Gestion sanitaire 1 500.00 € 13 500.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € 10 000.00 € 10 000.00 € - € - € - € 35 000.00 €
Cluse-et-Mijoux (La) Sécurisation - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Cluse-et-Mijoux (La) Information industrielle 6 000.00 € - € - € 54 000.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 40 000.00 € - € 100 000.00 €
Cluse-et-Mijoux (La) Gestion patrimoniale 352 300.00 € 47 245.00 € 588 230.00 € 477 225.00 € 27 672.50 € 278 390.00 € 264 037.50 € 5 032.50 € 45 292.50 € - € - € 10 000.00 € 97 500.00 € 67 500.00 € - € 2 260 425.00 €
Cluse-et-Mijoux (La) Développement durable - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Dommartin Gouvernance - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Dommartin Demande en eau - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Dommartin Relation client - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Dommartin Gestion sanitaire 7 000.00 € - € 31 500.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 10 000.00 € - € - € 48 500.00 €
Dommartin Sécurisation - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Dommartin Information industrielle - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Dommartin Gestion patrimoniale - € - € - € - € - € 16 500.00 € 148 500.00 € 15 000.00 € 135 000.00 € - € - € - € - € - € - € 315 000.00 €
Dommartin Développement durable - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Doubs Gouvernance - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Doubs Demande en eau - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Doubs Relation client - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Doubs Gestion sanitaire - € 71 428.57 € 71 428.57 € 71 428.57 € 71 428.57 € 71 428.57 € 71 428.57 € 71 428.57 € 71 428.57 € 71 428.57 € 71 428.57 € 71 428.57 € 71 428.57 € 71 428.57 € 71 428.57 € 1 000 000.00 €
Doubs Sécurisation - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Doubs Information industrielle - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Doubs Gestion patrimoniale 134 000.00 € 9 500.00 € 153 000.00 € 7 110.00 € 140 857.50 € 691 807.50 € 607 500.00 € - € - € - € 11 000.00 € 99 000.00 € - € - € - € 1 853 775.00 €
Doubs Développement durable - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Granges-Narboz (Les) Gouvernance - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Granges-Narboz (Les) Demande en eau - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Granges-Narboz (Les) Relation client - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Granges-Narboz (Les) Gestion sanitaire 15 000.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 10 000.00 € - € - € - € 25 000.00 €
Granges-Narboz (Les) Sécurisation - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Granges-Narboz (Les) Information industrielle 3 000.00 € - € - € - € 13 500.00 € - € 13 500.00 € - € - € - € - € - € - € - € 20 000.00 € 50 000.00 €
Granges-Narboz (Les) Gestion patrimoniale 213 000.00 € 10 100.00 € 90 900.00 € 15 030.00 € 135 270.00 € 68 185.00 € 613 665.00 € - € - € - € - € 46 935.00 € 422 415.00 € - € - € 1 615 500.00 €
Granges-Narboz (Les) Développement durable - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Houtaud Gouvernance - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Houtaud Demande en eau - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Houtaud Relation client - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Houtaud Gestion sanitaire 207 000.00 € 450 000.00 € 481 500.00 € 450 000.00 € 450 000.00 € - € - € - € - € - € - € - € 10 000.00 € - € - € 2 048 500.00 €
Houtaud Sécurisation 200 000.00 € 375 000.00 € 375 000.00 € 375 000.00 € 375 000.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 700 000.00 €
Houtaud Information industrielle - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Houtaud Gestion patrimoniale - € - € - € 11 927.50 € 107 347.50 € - € - € - € - € - € - € 77 080.00 € 346 860.00 € 346 860.00 € - € 890 075.00 €
Houtaud Développement durable - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Pontarlier Gouvernance - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Pontarlier Demande en eau - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Pontarlier Relation client - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Pontarlier Gestion sanitaire - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Pontarlier Sécurisation - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Pontarlier Information industrielle 15 000.00 € 109 500.00 € - € - € 55 500.00 € - € - € - € - € - € 20 000.00 € 60 000.00 € - € - € 40 000.00 € 300 000.00 €
Pontarlier Gestion patrimoniale 309 030.00 € 556 672.50 € 574 352.50 € 245 710.00 € 829 810.00 € 246 755.00 € 677 792.50 € 2 055 040.00 € 1 246 518.75 € 1 473 988.75 € 1 141 630.00 € 137 525.00 € 160 872.50 € 799 852.50 € - € 10 455 550.00 €
Pontarlier Développement durable - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Sainte Colombe Gouvernance - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Sainte Colombe Demande en eau - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Sainte Colombe Relation client - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Sainte Colombe Gestion sanitaire 3 500.00 € - € 31 500.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 10 000.00 € - € - € 45 000.00 €
Sainte Colombe Sécurisation - € - € - € - € - € 170 000.00 € 765 000.00 € 765 000.00 € - € - € - € - € - € - € - € 1 700 000.00 €
Sainte Colombe Information industrielle - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Sainte Colombe Gestion patrimoniale - € - € - € 9 890.00 € 130 885.00 € 45 225.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 186 000.00 €
Sainte Colombe Développement durable - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Verrières-de-Joux Gouvernance - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Verrières-de-Joux Demande en eau - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Verrières-de-Joux Relation client - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Verrières-de-Joux Gestion sanitaire 1 500.00 € - € - € - € 13 500.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 10 000.00 € 25 000.00 €
Verrières-de-Joux Sécurisation - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Verrières-de-Joux Information industrielle - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Verrières-de-Joux Gestion patrimoniale 62 000.00 € 15 500.00 € 139 500.00 € - € - € - € - € - € - € 32 105.00 € 288 945.00 € - € - € - € - € 538 050.00 €
Verrières-de-Joux Développement durable - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Vuillecin Gouvernance - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Vuillecin Demande en eau - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Vuillecin Relation client - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Vuillecin Gestion sanitaire 7 000.00 € - € 31 500.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 10 000.00 € - € - € 48 500.00 €
Vuillecin Sécurisation 8 250.00 € 156 750.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 165 000.00 €
Vuillecin Information industrielle 4 500.00 € - € 40 500.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 30 000.00 € - € - € 75 000.00 €
Vuillecin Gestion patrimoniale 14 250.00 € 270 750.00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 5 500.00 € 74 000.00 € 220 500.00 € 585 000.00 €
Vuillecin Développement durable - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
CCGP Gouvernance 5 333.33 € 5 333.33 € 45 333.33 € 45 333.33 € 45 333.33 € 45 333.33 € 45 333.33 € 5 333.33 € 25 333.33 € 25 333.33 € 25 333.33 € 25 333.33 € 25 333.33 € 5 333.33 € 5 333.33 € 380 000.00 €
CCGP Demande en eau 102 000.00 € 262 000.00 € 118 000.00 € 118 000.00 € 163 000.00 € 143 000.00 € 118 000.00 € 182 000.00 € 182 000.00 € 82 000.00 € 82 000.00 € 82 000.00 € 82 000.00 € 82 000.00 € 82 000.00 € 1 880 000.00 €
CCGP Relation client 81 000.00 € 61 000.00 € 46 000.00 € 46 000.00 € 101 000.00 € 76 000.00 € 46 000.00 € 51 000.00 € 51 000.00 € 76 000.00 € 51 000.00 € 46 000.00 € 51 000.00 € 51 000.00 € 51 000.00 € 885 000.00 €
CCGP Gestion sanitaire 47 000.00 € 12 000.00 € 12 000.00 € 12 000.00 € 12 000.00 € 40 000.00 € 264 000.00 € 12 000.00 € 12 000.00 € 12 000.00 € 70 000.00 € 70 000.00 € 70 000.00 € 70 000.00 € 70 000.00 € 785 000.00 €
CCGP Sécurisation 82 000.00 € 62 000.00 € 72 000.00 € 152 000.00 € 62 000.00 € 62 000.00 € 62 000.00 € 62 000.00 € 62 000.00 € 97 000.00 € 62 000.00 € 62 000.00 € 62 000.00 € 62 000.00 € 62 000.00 € 1 085 000.00 €
CCGP Information industrielle 254 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 1 014 000.00 €
CCGP Gestion patrimoniale 586 225.00 € 576 225.00 € 576 225.00 € 576 225.00 € 576 225.00 € 576 225.00 € 576 225.00 € 576 225.00 € 576 225.00 € 576 225.00 € 576 225.00 € 576 225.00 € 576 225.00 € 576 225.00 € 576 225.00 € 8 653 375.00 €
CCGP Développement durable 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 60 000.00 €
TOTAL Gouvernance 5 333.33 € 5 333.33 € 45 333.33 € 45 333.33 € 45 333.33 € 45 333.33 € 45 333.33 € 5 333.33 € 25 333.33 € 25 333.33 € 25 333.33 € 25 333.33 € 25 333.33 € 5 333.33 € 5 333.33 € 380 000.00 €
TOTAL Demande en eau 102 000.00 € 262 000.00 € 118 000.00 € 118 000.00 € 163 000.00 € 143 000.00 € 118 000.00 € 182 000.00 € 182 000.00 € 82 000.00 € 82 000.00 € 82 000.00 € 82 000.00 € 82 000.00 € 82 000.00 € 1 880 000.00 €
TOTAL Relation client 81 000.00 € 61 000.00 € 46 000.00 € 46 000.00 € 101 000.00 € 76 000.00 € 46 000.00 € 51 000.00 € 51 000.00 € 76 000.00 € 51 000.00 € 46 000.00 € 51 000.00 € 51 000.00 € 51 000.00 € 885 000.00 €
TOTAL Gestion sanitaire 291 000.00 € 546 928.57 € 672 928.57 € 533 428.57 € 546 928.57 € 111 428.57 € 335 428.57 € 83 428.57 € 83 428.57 € 83 428.57 € 151 428.57 € 161 428.57 € 191 428.57 € 141 428.57 € 151 428.57 € 4 085 500.00 €
TOTAL Sécurisation 290 250.00 € 593 750.00 € 447 000.00 € 527 000.00 € 437 000.00 € 232 000.00 € 827 000.00 € 827 000.00 € 62 000.00 € 97 000.00 € 62 000.00 € 62 000.00 € 62 000.00 € 62 000.00 € 62 000.00 € 4 650 000.00 €
TOTAL Information industrielle 285 766.67 € 163 766.67 € 108 266.67 € 121 766.67 € 123 266.67 € 54 266.67 € 67 766.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 54 266.67 € 74 266.67 € 114 266.67 € 94 266.67 € 104 266.67 € 114 266.67 € 1 589 000.00 €
TOTAL Gestion patrimoniale 1 670 805.00 € 1 485 992.50 € 2 151 720.00 € 1 608 730.00 € 1 948 067.50 € 1 923 087.50 € 2 887 720.00 € 2 651 297.50 € 2 003 036.25 € 2 095 318.75 € 2 237 337.50 € 1 869 602.50 € 1 609 372.50 € 1 864 437.50 € 796 725.00 € 28 803 250.00 €
TOTAL Développement durable 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 4 000.00 € 60 000.00 €
2 730 155.00 € 3 122 771.07 € 3 593 248.57 € 3 004 258.57 € 3 368 596.07 € 2 589 116.07 € 4 331 248.57 € 3 858 326.07 € 2 465 064.82 € 2 517 347.32 € 2 687 366.07 € 2 364 631.07 € 2 119 401.07 € 2 314 466.07 € 1 266 753.57 € 42 332 750.00 € TOTAL ZNA
Montant des opérations par commune
16 000 000.00 € 14742 375.00 €
14 000 000.00 €
12000000.00€ 2222 425.00€ 10755 550.00€
10 000 000.00 € 46385750
8 000 000.00 € 2853775.00€
: 500 Do 00e stretin 690 à 00 FO 1525 500.00 931 000.00 € 2 000 000.00 € °°050.00
- €
ge PO EE OS À S
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18
La répartition du montant total annuel est la suivante :
Figure 3 : Graphique de répartition annuelle des montants des opérations
La programmation des opérations vise en plus des contraintes organisationnelles, une répartition financière la plus équilibrée possible. Cependant certaines opérations de travaux demeurent importantes et bien que phasées, induisent des montants annuels parfois très importants. Cependant cette planification permet une certaine anticipation et une organisation des moyens financiers.
La répartition du montant total par commune est le suivant :
Figure 4 : Graphique des montants des opérations par commune
Les opérations représentent des montants différents par commune selon l’ampleur des réhabilitations d’ouvrages et des renouvellements de réseaux. A ces montants s’ajoutent ceux considérés au niveau global de la CCGP (des études, de l’organisationnel et des travaux) et dont le résultat concerne l’ensemble des communes.
A titre représentatif, le montant des opérations sur 15 ans représente environ 6 500 € par habitant.
- €
500 000.00 €
1 000 000.00 €
1 500 000.00 €
2 000 000.00 €
2 500 000.00 €
3 000 000.00 €
3 500 000.00 €
4 000 000.00 €
4 500 000.00 €
5 000 000.00 €
2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038
Opéra ons 5,0 M€
4,5 M€
4,0 M€
3,5 M€
3,0 M€
2,5 M€
2,0 M€
1,5 M€
1,0 M€
0,5 M€
0,0 M€
Investissements, emprunts (axe de gauche) et épargne
(axe de droite)
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
2,5M€
2,0ME€
1,5 M€
1,0 M€
0,5 M€
0,0 M€
-0,5 M€
BE investissements DS Emprunts = fFpargne brute = fFpargne nette
19
9 5. Corrélation des objectifs et du prix de l’eau
L’étude ARTELIA a évalué l’impact tarifaire et financier du transfert de compétence, en prenant des hypothèses sur les niveaux futurs de service, et en particulier sur le programme d’investissements à mettre en œuvre. Il en a résulté un prix cible de 2 € HT/m³ en 2027 avec une marge de 0,27 €HT/m³ pour la réalisation d’investissements supplémentaires.
La partie Plan du SDAEP a repris les hypothèses de l’étude de transfert de compétence et a inclus les besoins financiers liés à la définition des orientations et objectifs interférant avec l’estimation ARTELIA.
En résumé, les hypothèses modifiées sont les suivantes :
• Tarif cible de 2.27 € HT/m3 en 2027, toujours sur la base d’une convergence linéaire pour chaque commune
• Au-delà de 2027, nous proposons désormais un tarif collectivité en hausse de 2% chaque année, ceci afin de juguler le niveau d’endettement du budget annexe de l’eau potable de la CCGP
• Hypothèse de fonds de roulement à 0 € sur chaque exercice, les comptes sont donc équilibrés chaque année, sans marge
• Les emprunts sont également resimulés pour apporter le financement nécessaire à la réalisation des investissements
Le graphique suivant présente les principaux indicateurs financiers sur la période 2022-2034 :
• Scénario pessimiste (zéro subventions)
• Scénario optimiste (subventions potentielles de 8.3 M€ sur 15 ans) 5,0 M€
4,5 M€
4,0 M€
3,5 M€
3,0 M€
2,5 M€
2,0 M€
1,5 M€
1,0 M€
0,5 M€
0,0 M€
Investissements, emprunts (axe de gauche) et épargne
(axe de droite)
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
3,0 M€
2,5M€
2,0ME€
1,5 M€
1,0 M€
0,5 M£
0,0M£€
-0,5 M€
BE investissements DM Emprunts = fFpargne brute == fFpargne nette
20
Sur la période d’observation :
• Les investissements se montent 40.2 M€ (€ courants), avec un pic en 2029/2030
• Les emprunts contractés (simulés) par la collectivité se montent à
o Scénario pessimiste : 27.6 M€,
o Scénario optimiste : 16.9 M€
• L’épargne brute (épargne dégagée sur chaque exercice avant remboursement annuel du capital
de la dette) croît à compter de 2023 et tend vers 2.2 M€ à 2.5 M€ sur la fin de la période selon le
scénario,
• L’épargne nette (épargne restante sur chaque exercice après remboursement annuel du capital de
la dette) :
o Est négative sur l’année 2023, du fait de la conjonction de l’inflation des prix, de tarifs (et
donc de recettes) en phase de convergence,
o Croît à compter de 2023 et :
▪ Se stabilise à hauteur de 1.2 M€ à compter de 2029 dans le scénario pessimiste
▪ Continue à croître et tend vers 1.8 M€ sur la fin de la période d’observation dans
le scénario optimiste
Le graphique suivant présente l’évolution de l’encours de la dette et de la capacité de désendettement par exercice, en fonction du scénario retenu s’agissant des subventions mobilisées.
• Scénario pessimiste (zéro subventions) Etat de la dette
25M£€ 20,00
18,00
20M£ 16,00
14,00
15 M€ 12,00
10,00
10M€ 8,00
6,00
5 M€ 4,00
2,00
OM£€ - 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
sm Encours de la dette —— Capacité de désendettement (ans)
Etat de la dette
16 M€ 18,00
14ME€ 16,00
12M£€ 14,00
12,00
10M£€
10,00
8 M€
8,00
6M£
6,00
LT LIL
HILL Î OM£€ - 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 mm Encours de la dette —— Capacité de désendettement (ans)
21
• Scénario optimiste (subventions potentielles de 8.3 M€ sur 15 ans)
Dans les deux cas, l’année 2023 est marqué par un pic fictif de capacité de désendettement, lié à une épargne brute faible sur cette année.
Après 2023, la capacité de désendettement :
- Se stabilise autour de 10 ans dans le scénario pessimiste
- Décroît progressivement dans le scénario optimiste
L’encours de la dette quant à lui : 22
- Croît sur toute la période d’observation dans le scénario pessimiste,
- Atteindrait un pic à près de 14.5 M€ en 2030, puis suivrait une tendance à la légère baisse ensuite.
L’analyse menée sur ces bases conduit à
• Une capacité de désendettement entre 6.5 et 10.1 années à l’horizon 2031, selon les hypothèses de subventions envisageables. Pour comparaison, on considère généralement des seuils à ne pas dépasser de l’ordre de 8 à 10 ans pour les services d’eau.
• Une année 2023 marquée dans ces simulations par un léger creux d’épargne nette (le solde de fonctionnement ne permettant pas de couvrir intégralement le remboursement de la dette sur cet exercice). Cette situation résulte de la conjonction :
• D’hypothèses inflationnistes sur 2023 pour les différentes natures de charges (énergie, travaux et matériaux, etc),
• De recettes de vente d’eau en début de convergence vers le tarif cible (cette convergence se traduisant en pratique par une hausse annuelle d’environ 230 k€ de recettes),
Les projections montrent que le financement du schéma directeur par la CCGP est possible selon la stratégie tarifaire proposée, avec un niveau d’endettement restant dans des limites acceptables à l’horizon 10 ans, pour autant que :
• La CCGP soit en mesure de mobiliser un minimum de subventions (agence de l’eau, départements).
• Le contexte inflationniste (prix de l’énergie, des matériaux, des travaux, etc), ne perdure pas.
A défaut et afin de conserver un niveau acceptable de la dette, la CCGP devra envisager d’augmenter les tarifs de vente d’eau aux usagers, ou de diminuer le volume des investissements du SDAEP.
Article 10 - Critères d’avancement et planification
Les huit thématiques sont caractérisées par des orientations elles-mêmes fléchées par des objectifs. La réalisation des objectifs sera concrétisée par la mise en place d’actions. Afin d’assurer le suivi de l’avancement de la réalisation des objectifs, il a été retenu un système d’attribution de points. Chaque objectif réalisé correspond à l’attribution de 100 points. Cette notation permet une traduction directe en pourcentage d’avancement.
Les critères d’avancement ainsi établis permettent de pointer l’avancement par thématique et par objectif. Ils permettent également de faire une prévision d’avancement.
Le tableau ci-après résume les thématiques, les objectifs, les actions et présente les critères de réalisation : 23
Tableau 17 : Critères de suivi des objectifs stratégiques
Thématique Orientation Objectifs Actions Critère
Présenter et expliquer les actions
Recueillir les avis, les suggestions
Mettre en place et suivre les indicateurs d’évaluation d’atteinte des objectifs Note globale, synthèse des indicateurs Note globale sur 100
Promouvoir une gouvernance élargie à l’échelle du BV Etablir un partenariat élargi avec concertation sur les enjeux des ressources Réaliser une étude globale de mobilisation de la ressource à l’échelle de la gouvernance élargie A l'avancement, 100 points
Etablir une cartographie de l’ensemble des points de prélèvements (privés et publics) A l'avancement, 50 points
Fiabiliser et mettre en cohérence les volumes prélevés/exportés/importés A l'avancement, 50 points
Enquêter les grands consommateurs (quantité, durée, périodes usages, qualité nécessaire) A l'avancement, 50 points
Accompagner les grands usagers dans la recherche d’économie d’eau A l'avancement, 50 points
Etudier les possibilités de subventions (particuliers et grands consommateurs) Réalisation de l'étude : 30 points
Proposer une adaptation de la tarification à la tension sur les ressources Proposition réalisée : 70 points
Repérer et éliminer les fuites Rendement de 85 % donne 80 points, moins 10 points par pourcentage de rendement inférieur
Accroître la précision des Volumes Non Comptés Connaissance des volumes DECI : 5 points, connaissance des volumes bornes 10 points, connaissance du volume service (purges, lavages…) 5 points
Réaliser des actions de communication 10 actions en tout, 5 points par action
Dialoguer : portail usager, compte internet, messagerie, informations, renvois à d’autres portails (assainissement par exemple) … Mise en place du portail 50 points
Mettre en place un règlement de service à l'échelle de la CC Réalisé : 25 points
Influer sur le PLU pour les nouvelles constructions et les réhabilitations nécessitant PC Réalisé : 25 points
Etudier la mise en place de la tarification incitative/sociale Réaliser l'étude : 25 points, validation d'un choix de tarification : 50 points
Proposer une vision long terme sur le prix de l’eau Présenter plan par plan l'évolution du prix de l'eau, 20 points par plan
Mettre en place une facturation unique Eau-Assainissement Réalisé : 40 points
Finaliser les PP existants (étude d'impact et équipements) des puits de Houtaud Etude impact 30 points et équipement des puits de Houtaud 50 points supplémentaires, total 80 points
Appliquer les prescriptions des PP réalisés Réalisé : 20 points
Retirer les équipements inutilisés Réalisé : 50 points
Sécuriser les accès aux puits et sources Réalisé : 50 points
Protéger les ressources non-protégeables à des fins d’utilisation de secours 5 puits non-protégeables, 10 points par puits soit 50 points
Promouvoir une étude de sécurisation à l’échelle du bassin-versant Réalisée : 25 points
Lancer une étude de prospection Réalisée : 25 points
Mettre en place et suivre un PGSSE Mise en place du PGSSE : 20 points, suivi par plan 10 points soit au total 50 points
Industrialiser le suivi de la qualité de l’eau Mise en place des équipements de suivi du chlore (réservoirs et réseaux), à l'avancement, 50 points
Qualifier les niveaux d’incidence des éléments du réseau AEP (ressources, ouvrages, conduites) Réalisé : 50 points
Assurer une redondance des équipements selon la qualification du niveau d'incidence Réalisé : 50 points
Connaître la disponibilité des ressources Réalisé : 50 points
Assurer le transfert de l’eau entre zones d'alimentation (interconnexions) Réalisé : 50 points
Connaitre les conditions nécessaires pour pouvoir utiliser des ressources non-protégeables en secours Réalisé : 50 points
Mettre en œuvre les équipements permettant d'assurer l'utilisation de ces ressources Réalisé : 50 points
Informer l’usager de la survenue de tension sur la ressource Réalisé : 50 points
Evaluer l'intérêt de surfacturer en cas de non-respect d’économie d’eau Réalisé : 50 points
Equiper les sites selon un standard par fonctionnalité (captage, pompage, réservoir, avec infos à collecter) Réalisé : 50 points
Assurer une information « en temps réel » Réalisé : 20 points
Assurer une redondance de communication (Radio + autre) Réalisé : 15 points
Développer une expertise partagée du système informatique industriel et de la gestion des automatismes Réalisé : 15 points
Favoriser l’utilisation du mode de communication le moins vulnérable Réalisé : 25 points
Mettre en place une sauvegarde efficiente et protégée des données collectées Réalisé : 75 points
Bilans périodiques (jour, semaine, mois année) Définition des bilans à réaliser site par site 10 points, puis 2 points par année complète, total 40 points
Déclanchement d’actions en réponse à l’analyse des données (recherche de fuite, contrôle équipement…) Réalisé : 4 points par année complète, total 60 points
Fiabiliser, compléter et enrichir la BD Structurer les procédures permettant d'assurer l’alimentation et la complétude de la BD (qui, quoi, comment) Mise en place de la procédure : 40 points puis suivi : 20 points par plan
Capitaliser la connaissance de terrain Remonter et intégrer des informations terrains (réparations, interventions, …) Mise en place de la procédure : 40 points puis suivi : 20 points par plan
Renouvellement annuel moyen de réseau de 3 km/an à des fins patrimoniales Objectif atteint plan par plan, 15 points par plan
Anticiper le renouvellement des conduites en accompagnement des renouvellements de voirie (1,2 km/an) Objectif atteint plan par plan, 15 points par plan
Obtenir un Indice de gestion Patrimoniale (ICGP) "très bon" (>80/120) Indice atteint : 10 points sinon 0
Ouvrages : résorber l’ensemble des points de vétusté extrême Objectif atteint : en proportion du montant total de travaux définis, maximum de 60 points
Ouvrages : maintenir l'état actuel Objectif atteint plan par plan : 20 points par plan
Compteurs : pas de compteur > 10 ans Objectif atteint : 25 points par plan
Branchements : renouvellement à l’opportunité et en cas de fuite constatée Objectif atteint plan par plan : 25 points sinon 0
Avoir une politique de choix de matériaux durable (marché de travaux) Réalisé : 50 points
Promouvoir la durabilité et l'économie de consommation d'énergie des équipements à travers les marchés publics (critères d’attribution) Réalisé : 50 points
Suivre la dotation par abonné Mettre en place le suivi : 30 points, stagnation ou diminution de la dotation : 10 points par plan (référence première année de suivi); max 60 points
Promouvoir la réutilisation d’eau de pluie à travers le PLU Promouvoir la réutilisation des eaux de pluie par la mise en place de citerne au niveau du PLU. 10 points si la proposition est faite, 20 points si le PLU intègre la proposition
Intégrer et suivre les actions de la DD marche Réalisé : 20 points
Soutenir l'économie locale au travers des investissements du service public de l'eau Nombre d'emplois soutenus, à définir à partir de l'ensemble des travaux annuels, max 45 points
Mettre en place des critères vis-à-vis de la sous-traitance dans les marchés publics de travaux Réalisé : 25 points
Communiquer auprès des entreprises locales sur la planification des travaux Réalisé : 30 points
Elaborer une politique de gestion patrimoniale ouvrages
Elaborer une politique de gestion patrimoniale réseaux et Indice de Connaissance Gestion Patrimoniale
Elaborer une politique de gestion patrimoniale compteurs et branchements
Développer un système d’information industrielle complet et pertinent
Mutualiser les ressources existantes
2 réunions annuelles soit 30 réunions; mise en place des groupes 10 points et 3 points par réunion. Réunion réussie et donc attribution des points si convocation, CR et participation
d'au moins 60 %
Identifier des ressources alternatives
Gestion patrimoniale
Gestion sanitaire
Améliorer et consolider la relation client
Mettre en conformité les ressources abandonnées et les ressources non-protégeables
Finaliser la protection de l’ensemble des ressources
Protéger la ressource
Maximiser la pluralité des ressources
Maintenir un taux de non-conformité < 2 % Assurer la qualité de l’eau distribuée
Avoir une vision claire sur l'évolution du prix du service de l’eau
Promouvoir l’individualisation
Assurer le suivi financier
Etablir un dialogue avec le client
Relation client
S’assurer de l’absence d’augmentation de consommation par abonné lors des périodes de tension Influer sur la consommation des usagers
Sécurisation
Maîtriser la résilience du système contre les incidents
Mobiliser des ressources de secours
Assurer la résilience du système AEP au 1er incident
Maîtriser les volumes mis en distribution
Gouvernance
Demande en eau
Développement durable
Mettre en place des groupes de travail et d’échanges Réussir le transfert de compétence
Préserver la ressource Connaitre les prélèvements sur la ressource
Comprendre les besoins en eau des grands consommateurs
Limiter les prélèvements
Maitriser un rendement de 85 % Optimiser la gestion des ressources
Construire durablement
Assurer la pérennité du patrimoine
Participer au développement local Réaliser des investissements durables et profitables pour l’économie locale
Réaliser des économies d’eau Préserver la ressource
Assurer la sauvegarde et la sécurisation des données
Développer une gestion cohérente et généraliser le SI industriel
Analyser la donnée pour contribuer à l’amélioration du système AEP Valoriser la donnée
Information industrielle
Fiabiliser la connaissance du patrimoine 24
Article 11 - Fiches Objectifs
Les objectifs assignés aux différentes thématiques sont également présentés sous forme de fiches de synthèses. Ces fiches sont placées en annexe.
Le déroulement dans le temps des objectifs, à travers les opérations est le suivant : 25
Objectif Ambition(s) Action(s) à réaliser
OPERATIONS
Coût (€ HT) PLAN 1 PLAN 2 PLAN
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
Mettre en place des
groupes de travail et
d’échanges
Favoriser la
communication
entre les acteurs
Présenter et expliquer les actions
Recueillir les avis, les suggestions 2023-100-0, 2023-100-1 40 000.00 €
Mettre en place et
suivre les indicateurs
d’évaluation d’atteinte
des objectifs
Suivre les actions
entreprises Note globale, synthèse des indicateurs 2023-100-2 20 000.00 €
Etablir un partenariat
élargi avec
concertation sur les
enjeux des ressources
Elargir la réflexion
sur la ressource en
eau à l’échelle
pertinente du
bassin-versant
Réaliser une étude globale de mobilisation de la ressource à
l’échelle de la gouvernance élargie 2031-200-0 100 000.00 €
Connaitre les
prélèvements sur la
ressource
Mieux connaître et
préserver la
ressource en eau
Etablir une cartographie de l’ensemble des points de
prélèvements (privés et publics) 2025-200-0 200 000.00 €
Fiabiliser et mettre en cohérence les volumes
prélevés/exportés/importés 2023-100-3 20 000.00 €
Comprendre les
besoins en eau des
grands consommateurs
Maîtriser les
volumes mis en
distribution
Optimiser la
gestion des
ressources
Enquêter les grands consommateurs (quantité, durée, périodes
usages, qualité nécessaire) 2025-200-1 80 000.00 €
Accompagner les grands usagers dans la recherche d’économie
d’eau 2025-200-2 100 000.00 €
Limiter les
prélèvements
Maîtriser les
volumes mis en
distribution
Optimiser la
gestion des
ressources
Etudier les possibilités de subventions (particuliers et grands
consommateurs) 2027-200-0 20 000.00 €
Proposer une adaptation de la tarification à la tension sur les
ressources 2027-200-1 50 000.00 €
Maitriser un
rendement de 85 %
Maîtriser les
volumes mis en
distribution
Optimiser la
gestion des
ressources
Acquisition de prélocalisateurs 2023-100-4 200 000.00 €
Renouvellement des prélocalisateurs 2030-100-0 200 000.00 €
Travaux de réparation suite à la localisation des fuites 2023-300-0 1 200 000.00 €
Accroître la précision des Volumes Non Comptés 2023-100-5 30 000.00 €
Etablir un dialogue
avec le client
Améliorer et
consolider la
relation client
Réaliser des actions de communication 2024-100-0 50 000.00 €
Dialoguer : portail usager, compte internet, messagerie,
informations, renvois à d’autres portails (assainissement par
exemple) …
2023-100-6 675 000.00 €
Promouvoir
l’individualisation
Assurer le suivi
financier avec un
budget équilibré
Mettre en place un règlement de service à l'échelle de la CC 2024-100-1 10 000.00 €
Influer sur le PLU pour les nouvelles constructions et les
réhabilitations nécessitant PC 2023-100-7 15 000.00 €
Etudier la mise en place de la tarification incitative/sociale 2027-200-2 50 000.00 €
Avoir une vision claire
sur l'évolution du prix
du service de l’eau
Assurer le suivi
financier avec un
budget équilibré
Proposer une vision long terme sur le prix de l’eau 2023-100-8 75 000.00 €
Mettre en place une facturation unique Eau-Assainissement 2023-100-9 10 000.00 € 26
Objectif Ambition(s) Action(s) à réaliser
OPERATIONS
Coût (€ HT) PLAN 1 PLAN 2 PLAN
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
Finaliser la protection
de l’ensemble des
ressources
Protéger la
ressource en eau
Finaliser les PP existants (étude d'impact et équipements) des
puits 2023-300-1 2 000 000.00 €
Appliquer les prescriptions des PP réalisés 2023-100-10 120 000.00 €
Mettre en conformité
les ressources
abandonnées et les
ressources non-
protégeables
Protéger la
ressource en eau
Retirer les équipements inutilisés
Sécuriser les accès aux puits et sources 2028-300-0 280 000.00 €
Identifier des
ressources alternatives
Maximiser la
pluralité des
ressources
Protéger les ressources non-protégeables à des fins d’utilisation
de secours 2024-300-0 1 000 000.00 €
Promouvoir une étude de sécurisation à l’échelle du bassin-
versant 2023-200-0 100 000.00 €
Lancer une étude de prospection 2033-200-0 250 000.00 €
Maintenir un taux de
non-conformité < 2 %
Assurer la qualité
de l’eau distribuée
Mettre en place et suivre un PGSSE 2023-100-11 35 000.00 €
Industrialiser le suivi de la qualité de l’eau
2023-301-0, 2023-302-0, 2023-
303-0, 2023-305-0, 2023-306-
0, 2023-308-0, 2023-309-0,
2023-310-0
2023-301-0, 2023-302-0, 2023-
303-0, 2023-305-0, 2023-306-0,
2023-308-0, 2023-309-0, 2023-
310-0
300 500.00 €
Maîtriser la résilience
du système contre les
incidents
Assurer la
résilience du
système AEP au
1er incident
Qualifier les niveaux d’incidence des éléments du réseau AEP
(ressources, ouvrages, conduites) 2023-100-12 5 000.00 €
Assurer une redondance des équipements selon la qualification
du niveau d'incidence Sur d'autres opérations
Mutualiser les
ressources existantes
Assurer la
résilience du
système AEP au
1er incident
Connaître la disponibilité des ressources 2025-300-0 100 000.00 €
Assurer le transfert de l’eau entre zones d'alimentation
(interconnexions)
2023-300-2 2028-300-1
3 565 000.00 € 2023-310-1
Mobiliser des
ressources de secours
Assurer la
résilience du
système AEP au
1er incident
Connaitre les conditions nécessaires pour pouvoir utiliser des
ressources non-protégeables en secours 2023-100-13 75 000.00 €
Mettre en œuvre les équipements permettant d'assurer
l'utilisation de ces ressources 2024-300-1 840 000.00 €
S’assurer de l’absence
d’augmentation de
consommation par
abonné lors des
périodes de tension
Influer sur la
consommation des
usagers
Informer l’usager de la survenue de tension sur la ressource 2023-100-14 30 000.00 €
Evaluer l'intérêt de surfacturer en cas de non-respect d’économie
d’eau 2032-200-0 35 000.00 €
Développer un système
d’information
industrielle complet et
pertinent
Développer un
système
d’information
industrielle
complet et
pertinent
Equiper les sites selon un standard par fonctionnalité (captage,
pompage, réservoir, avec infos à collecter)
Assurer une redondance de communication (Radio + autre)
2023-301-1, 2023-301-2, 2023-
302-1, 2023-302-2, 2023-302-
3, 2023-302-4, 2023-305-1,
2023-305-2, 2023-307-0, 2023-
307-1, 2023-307-2, 2023-307-
3, 2023-307-4, 2023-307-5,
2023-307-6, 2023-307-7, 2023-
307-8, 2023-307-9, 2023-310-
2, 2023-310-3, 2023-310-4
2023-305-2, 2023-307-8, 2023-
307-9
2023-301-1, 2023-301-2, 2023-
302-1, 2023-302-2, 2023-302-3,
2023-302-4, 2023-305-1, 2023-
305-2, 2023-307-0, 2023-307-1,
2023-307-2, 2023-307-3, 2023-
307-4, 2023-307-5, 2023-307-6,
2023-307-7, 2023-307-8, 2023-
307-9, 2023-310-2, 2023-310-3,
2023-310-4
575 000.00 €
Assurer une information « en temps réel » 2023-300-3 200 000.00 € 27
Objectif Ambition(s) Action(s) à réaliser
OPERATIONS
Coût (€ HT) PLAN 1 PLAN 2 PLAN
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
Développer une expertise partagée du système informatique
industriel et de la gestion des automatismes 2023-100-15 400 000.00 €
Assurer la sauvegarde
et la sécurisation des
données
Développer un
système
d’information
industrielle
complet et
pertinent
Favoriser l’utilisation du mode de communication le moins
vulnérable
Mettre en place une sauvegarde efficiente et protégée des
données collectées
Sur d'autres opérations
Analyser la donnée
pour contribuer à
l’amélioration du
système AEP
Valoriser la
donnée
Bilans périodiques (jour, semaine, mois année) 2023-100-16 180 000.00 €
Déclanchement d’actions en réponse à l’analyse des données
(recherche de fuite, contrôle équipement…) 2023-100-17 234 000.00 €
Fiabiliser, compléter et
enrichir la BD
Fiabiliser la
connaissance du
patrimoine
Structurer les procédures permettant d'assurer l’alimentation et
la complétude de la BD (qui, quoi, comment) 2023-100-18 10 000.00 €
Capitaliser la
connaissance de
terrain
Fiabiliser la
connaissance du
patrimoine
Remonter et intégrer des informations terrains (réparations,
interventions, …) 2023-100-19 195 000.00 €
Elaborer une politique
de gestion
patrimoniale réseaux
et Indice de
Connaissance Gestion
Patrimoniale
Assurer la
pérennité du
patrimoine
Renouvellement de réseaux à des fins partimoniales à hauteur de
3 km/an
2023-302-5, 2023-304-0, 2023-
305-3, 2023-307-12, 2023-307-
13, 2023-309-1, 2024-302-0,
2024-304-0, 2024-305-0, 2026-
304-0, 2026-305-0, 2026-307-0
2028-302-0, 2028-302-1, 2028-
302-2, 2028-305-0, 2028-307-
0, 2028-307-1, 2030-302-0,
2032-307-0, 2032-307-1, 2032-
307-2, 2032-309-0
2034-307-0, 2034-307-1, 2035-
307-0
15 568 025.00 € 2027-302-0, 2027-304-0, 2023-
307-11, 2027-308-0, 2027-308-
1
2029-307-0, 2029-307-1, 2029-
307-2, 2030-307-0
2033-301-0, 2036-303-0, 2036-
303-1, 2036-310-0
2025-302-0, 2025-301-2 2029-307-0, 2029-307-1, 2029- 307-2, 2029-307-3, 2031-307-0 2034-305-0
Renouvellement des réseaux à risque de relargage de CVM
2023-307-10, 2025-301-0,
2025-301-1, 2025-307-0, 2025-
307-1, 2025-307-2 558 475.00 €
2026-306-0, 2026-308-0
Renouvellement de réseaux en accompagnement du programme
de voirie à hauteur de 1,2 km/an
2023-300-4 2028-300-2 2033-300-0 5 452 250.00 € 2023-305-4, 2023-305-5, 2023-
307-14
Obtenir un Indice de gestion Patrimoniale (ICGP) "très bon"
(>80/120) 2023-100-20 45 000.00 €
Elaborer une politique
de gestion
patrimoniale ouvrages
Assurer la
pérennité du
patrimoine
Résorber l’ensemble des points de vétusté extrême
2022-302-1, 2025-304-0, 2026-
307-1, 2026-307-2 2025-304-0 1 695 000.00 €
2024-309-0, 2027-307-0
Maintenir l'état actuel
2023-310-5, 2025-302-1 2028-303-0, 2028-305-1, 2030- 303-0, 2032-301-0 2034-307-2, 2034-305-1, 2034- 302-0
2 320 000.00 €
2029-307-4 2033-304-0, 2033-301-1, 2033- 307-0, 2035-302-0, 2035-307-1, 28
Objectif Ambition(s) Action(s) à réaliser
OPERATIONS
Coût (€ HT) PLAN 1 PLAN 2 PLAN
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
2035-307-2, 2035-307-3, 2035-
310-0
Elaborer une politique
de gestion
patrimoniale
compteurs et
branchements
Assurer la
pérennité du
patrimoine
Compteurs : pas de compteur > 10 ans 2023-300-5 1 260 000.00 €
Branchements : renouvellement à l’opportunité et en cas de fuite
constatée 2023-300-6 1 875 000.00 €
Construire
durablement
Assurer la
pérennité du
patrimoine
Avoir une politique de choix de matériaux durable (marché de
travaux) 2023-100-21 12 000.00 €
Promouvoir la durabilité et l'économie de consommation
d'énergie des équipements à travers les marchés publics (critères
d’attribution)
2023-100-22 12 000.00 €
Réaliser des économies
d’eau
Préserver la
ressource
Suivre la dotation par abonné 2023-100-23 12 000.00 €
Promouvoir la réutilisation d’eau de pluie à travers le PLU 2023-100-24 12 000.00 €
Intégrer et suivre les actions de la DD marche 2023-100-25 12 000.00 €
Réaliser des
investissements
durables et profitables
pour l’économie locale
Participer au
développement
local
Soutenir l'économie locale au travers des investissements du
service public de l'eau Sur d'autres opérations
Mettre en place des critères vis-à-vis de la sous-traitance dans les
marchés publics de travaux 2023-100-26 12 000.00 €
Communiquer auprès des entreprises locales sur la planification
des travaux 2023-100-27 12 000.00 €
TOTAL 42 532 250.00 €
Tableau 18 : Déroulement des objectifs et opérations dans le temps 29
CHAPITRE 3 - CONCLUSIONS
Le schéma directeur est un document participatif visant à définir les axes forts de la politique de l’eau sur le territoire de la CCGP. Les objectifs définis par le schéma directeur permettent d’assurer :
• La pérennité du patrimoine
• La sécurisation du système
• La maîtrise du prix de l’eau
• La communication avec les usagers
• Le soutien à l’économie locale
La collectivité, à travers le SDAEP, se dote également des moyens pour suivre la réalisation des objectifs. Ce suivi permettra de comparer l’avancement de réalisation prévisionnel au réel. Il permettra donc de statuer précisément sur la réalisation des objectifs.
La réalisation des objectifs nécessite la mise en œuvre de moyens en étude, en personnel et en financier qui ont été évalués à environ 44 millions d’euros. Le choix tarifaire établi lors de l’étude de transfert de compétence avec un prix de l’eau convergeant vers 2,27 €HT/m³ a été conforté par les simulations financières faites dans le cadre du SDAEP. Le recours à l’emprunt est nécessaire pour faire face à un volume de travaux importants (correspondant surtout à la mise en place et à l’interconnexion des nouveaux puits). Les simulations financières indiquent que la capacité de désendettement de la collectivité restera sous contrôle.
Les objectifs définis en concertation avec les élus, ont été déclinés à travers des actions mises en forme à travers des opérations, réparties dans le temps. L’organisation des opérations vise à assurer l’atteinte des objectifs et contrôler les enjeux économiques de la gestion du service de l’eau potable. La synthèse de ces éléments permet d’avoir une vision de la stratégie et des moyens mis en œuvre. Le schéma directeur réalisé se veut ainsi pleinement un document de programmation et d’aide à la prise de décision puisqu’il associe la projection dans le temps du devenir du service d’eau potable, aux aspects techniques permettant d’y accéder, tout en s’assurant de disposer des capacités financières nécessaires.
Les grandes orientations, décidées et programmées sont ainsi de préserver la ressource en eau, de sécuriser la distribution, de préserver la qualité de l’eau distribuée, d’économiser l’eau et d’assurer la pérennité du service de l’eau potable notamment à travers une politique de gestion patrimoniale élaborée.
CHAPITRE 4 - ANNEXES
• Annexe 1 : Fiches opérations
• Annexe 2 : Fiches Objectifs 30
Annexe 1 : Fiches opérations 31
Annexe 2 : Fiches Objectifs = me = oO =
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2022-2027 : Finalisation PP et équipements
2026 : Mise en place de piézomètres
Puits de Dommartin 2
2022-2027 : Finalisation PP et équipements
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INGÉNIERIE & CONSEIL
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AMENAGEMENTS - Secteur de VUILLECIN INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Présenter plan par plan l'évolution du prix de l'eau, 20 points par plan Mise en place de la facturation unique effective : 40 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Avoir une vision claire sur l'évolution du prix du service de l’eau
La relation client a été établie par les communes à travers les factures d’eau et les échanges entre les abonnés et le service public de l’eau. Le client est avant tout un usager du service public, il participe ainsi à son financement de manière collective.
La prise de compétence par la CCGP ne doit pas s’accompagner d’un éloignement entre la collectivité et l’usager mais au contraire permettre un lien plus étroit par la mise à disposition de moyens adaptés. En effet, il est important que l’usager ne soit pas seulement un « payeur » mais qu’il soit conscient de l’organisation du service public et du cycle de l’eau.
PROGRAMMATION
Proposer une vision long terme sur le prix de l’eau
Mettre en place une facturation unique Eau-Assainissement
ACTION(S) A REALISER
Assurer le suivi financier avec un budget équilibré
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Information de l'usager : 50 points
Evaluation de l'intérêt de la surfacturation : 50 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
S’assurer de l’absence d’augmentation de consommation par abonné lors des périodes de tension
Outre la nécessité de disposer de suffisamment de ressource pour répondre à la demande et la nécessité de ne pas gaspiller l’eau prélevée, il est également nécessaire de pouvoir mobiliser l’eau là où se fait la demande. Ainsi, le bilan des besoins et ressource montre qu’il peut être positif sous certaines conditions mais ce bilan sectorisé montre également que les volumes d’eau mobilisables doivent pouvoir être transférés. En considérant le fonctionnement des ressources futures (puits de Dommartin 2 et 3 et puits de Houtaud) en plus des ressources protégeables, le bilan en jour moyen global est positif mais localement très tendu. Au niveau des captages de Vuillecin, le bilan n’est positif que de 70 m³/j ce qui n’est pas suffisant. Les puits de Dommartin 2 et 3 ont un bilan positif qui pourrait sécuriser le bilan des puits de Vuillecin à condition de pouvoir transférer cet excédent.
En situation de pointe, plusieurs points du réseau sont en tension et même en manque d’eau. Les puits de Vuillecin voient leur capacité dépassée. Les puits de Dommartin 2 et 3 ont en revanche un bilan positif qui pourraient pallier le manque sur les puits de Vuillecin (à condition de disposer des réseaux le permettant). Au niveau de Doubs, la capacité du puits est dépassée et il est nécessaire de secourir par Pontarlier à hauteur de 250 m³/j.
La situation la plus pénalisante se situe en période d’étiage des ressources. Ici, les besoins moyens ont été considérés. Le bilan est alors un manque d’eau de l’ordre de 1 650 m³/j pour Pontarlier et les communes reliées (Doubs et les Granges-Narboz). Ce manque pourrait être compensé au niveau des puits de Dommartin 2 et 3 si toutefois ces puits :
• Disposent d’un niveau de nappe suffisant (ici la capacité d’étiage est égale à la capacité moyenne ce qui est peut-être optimiste)
• Disposent des équipements de réseau permettant ce secours en même temps que le fonctionnement des puits d’Houtaud
PROGRAMMATION
Informer l’usager de la survenue de tension sur la ressource
Evaluer l'intérêt de surfacturer en cas de non-respect d’économie d’eau
ACTION(S) A REALISER
Influer sur la consommation des usagers
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Ponts He
Communauté
commu nes
+
Naldeo INGE. CONSEI NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Définition des bilans à réaliser site par site 10 points, puis 2 points par année complète, total 40 points Réalisé : 4 points par année complète, total 60 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Analyser la donnée pour contribuer à l’amélioration du système AEP
L’information industrielle est en quelque sorte, l’œil ouvert sur le fonctionnement des équipements du système AEP. La situation actuelle présente une grande hétérogénéité, tant au niveau des sites équipés qu’au niveau des équipements de suivi. La phase 1 du SDAEP a ainsi mis en évidence un suivi possible mais parfois difficile sur la commune de Pontarlier, Doubs et les Granges-Narboz et sur les captages de Vuillecin et Dommartin, en revanche peu d’éléments de suivi pour les autres communes car ne disposant pas de ressources internes.
PROGRAMMATION
Bilans périodiques (jour, semaine, mois année)
Déclanchement d’actions en réponse à l’analyse des données (recherche de fuite, contrôle équipement…)
ACTION(S) A REALISER
Valoriser la donnée
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Ponts He
Communauté
commu nes
+
Naldeo INGE. CONSEI NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Mode de communication : 25 points
Sauvegarde efficiente : 75 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Assurer la sauvegarde et la sécurisation des données
L’information industrielle est en quelque sorte, l’œil ouvert sur le fonctionnement des équipements du système AEP. La situation actuelle présente une grande hétérogénéité, tant au niveau des sites équipés qu’au niveau des équipements de suivi. La phase 1 du SDAEP a ainsi mis en évidence un suivi possible mais parfois difficile sur la commune de Pontarlier, Doubs et les Granges-Narboz et sur les captages de Vuillecin et Dommartin, en revanche peu d’éléments de suivi pour les autres communes car ne disposant pas de ressources internes.
PROGRAMMATION
Favoriser l’utilisation du mode de communication le moins vulnérable Mettre en place une sauvegarde efficiente et protégée des données collectées
ACTION(S) A REALISER
Développer un système d’information industrielle complet et pertinent
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Ponts He
Communauté
commu nes
+
Naldeo NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Mise en place de la procédure : 40 points puis suivi : 20 points par plan
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Capitaliser la connaissance de terrain
La prise de compétence eau potable par la CCGP se fait sur des situations communales diverses. La phase 1 du SDAEP a ainsi permis de faire un bilan de la situation en considérant la criticité des conduites et des ouvrages. La criticité traduit la gravité des conséquences en cas de dysfonctionnement d’un ouvrage ou d’une conduite et la fréquence d’apparition de la défaillance.
La réhabilitation urgente concerne 11 km de réseau et 7 860 m³ de capacité de stockage des réservoirs.
PROGRAMMATION
Remonter et intégrer des informations terrains (réparations, interventions, …)
ACTION(S) A REALISER
Fiabiliser la connaissance du patrimoine
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
A l'avancement, 50 points par action
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Comprendre les besoins en eau des grands consommateurs
La démarche historique de la gestion des services d’eau a souvent visé à répondre à une demande en eau souvent croissante. Les pressions multiples exercées sur l’environnement et sur la ressource en eau plus spécifiquement conduisent désormais à considérer avec plus d’attention la demande en eau. Les pressions anthropiques conduisent en particulier sur le secteur de la CCGP à rendre non-protégeables des ressources exploitées pour les besoins de l’eau potable (puits de Champagne, puits de Granges, Puits de Dommartin 1, puits de Doubs 1).
Les besoins en eau actuels sont établis (phase 1) à environ 3 425 900 m³/an soit environ 9 400 m³/j Les besoins estimés pour 2040 en considérant le PLUIH et un rendement minimum de 80 % sont de 3 785 000 m³/an soit environ 10 400 m³/j.
Sans l’utilisation des ressources non-protégeables, la demande en eau actuelle ne peut être couverte. L’apport des nouvelles ressources en cours de réalisation (puits de Houtaud et Dommartin) permettrait de répondre aux besoins actuels et futurs sans avoir recours aux ressources non-protégeables. Cependant en cas d’indisponibilité d’une des ressources, le système ne sera pas à même de satisfaire la demande. Compte-tenu des tensions existantes sur les ressources en eau, il est retenu d’accompagner les usagers les plus consommateurs dans la recherche d’économie d’eau, d’inciter les usagers à réduire leur consommation. et plus particulièrement lorsque la ressource vient à manquer et enfin de ne pas gaspiller l’eau prélevée
PROGRAMMATION
Enquêter les grands consommateurs (quantité, durée, périodes usages, qualité nécessaire) Accompagner les grands usagers dans la recherche d’économie d’eau
ACTION(S) A REALISER
Maîtriser les volumes mis en distribution
Optimiser la gestion des ressources
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Retirer les équipements inutilisés : 50 points
Sécuriser les accès aux puits et sources : 50 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Mettre en conformité les ressources abandonnées et les ressources
non-protégeables
Les dépassements des références de qualité surviennent sur tous les points de prélèvements et sur toutes les années observées. Les dépassements sont un peu plus fréquents sur les communes de Chaffois, Dommartin et La Cluse-et-Mijoux. Les paramètres impliqués sont essentiellement : le carbone organique total, les bactéries coliformes, la turbidité, le fer et le manganèse. Parmi ces paramètres, les bactéries coliformes et le carbone organique total sont les plus souvent incriminés. Ils peuvent traduire une désinfection insuffisante. Les dépassements les plus présents pour les limites de qualité et pour les références de qualité indiquent que la désinfection de l’eau n’est pas toujours et partout suffisante. La situation de Chaffois et de Dommartin est à considérer en premier lieu. Les non-conformités ont pu atteindre jusqu’à 20 % des analyses réalisées sur plusieurs communes.
PROGRAMMATION
Retirer les équipements inutilisés
Sécuriser les accès aux puits et sources
ACTION(S) A REALISER
Protéger la ressource en eau
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Ponts He
Éonrmunaé
commu nes
+
Naldeo INGE. CONSEI NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
A l'avancement, 50 points par action
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Connaitre les prélèvements sur la ressource
La prise de la compétence est intervenue durant la réalisation de la phase 1. Le « mille-feuille » des compétences est ainsi simplifié.
Pour autant, cette simplification ne doit pas laisser le sentiment d’une exclusion des acteurs historiques. Cette prise de compétence doit également permettre de disposer de moyens mis en communs afin d’avoir une gestion cohérente et globale de la ressource en eau.
PROGRAMMATION
Etablir une cartographie de l’ensemble des points de prélèvements (privés et publics) Fiabiliser et mettre en cohérence les volumes prélevés/exportés/importés
ACTION(S) A REALISER
Mieux connaître et préserver la ressource en eau
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Ponts He
Communauté
commu nes
+
Naldeo NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Politique de choix de matériaux durable : 50 points
Promouvoir la durabilité : 50 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Construire durablement
La prise de compétence eau potable par la CCGP se fait sur des situations communales diverses. La phase 1 du SDAEP a ainsi permis de faire un bilan de la situation en considérant la criticité des conduites et des ouvrages. La criticité traduit la gravité des conséquences en cas de dysfonctionnement d’un ouvrage ou d’une conduite et la fréquence d’apparition de la défaillance.
La réhabilitation urgente concerne 11 km de réseau et 7 860 m³ de capacité de stockage des réservoirs.
PROGRAMMATION
Avoir une politique de choix de matériaux durable (marché de travaux) Promouvoir la durabilité et l'économie de consommation d'énergie des équipements à travers les marchés publics (critères d’attribution)
ACTION(S) A REALISER
Assurer la pérennité du patrimoine
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Standardisation de l'ensemble des sites : 50 points
Equipement "temps réel" : 20 points
Redondance : 15 points
Expertise partagée : 15 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Développer un système d’information industrielle complet et
pertinent
L’information industrielle est en quelque sorte, l’œil ouvert sur le fonctionnement des équipements du système AEP. La situation actuelle présente une grande hétérogénéité, tant au niveau des sites équipés qu’au niveau des équipements de suivi. La phase 1 du SDAEP a ainsi mis en évidence un suivi possible mais parfois difficile sur la commune de Pontarlier, Doubs et les Granges-Narboz et sur les captages de Vuillecin et Dommartin, en revanche peu d’éléments de suivi pour les autres communes car ne disposant pas de ressources internes.
PROGRAMMATION
Equiper les sites selon un standard par fonctionnalité (captage, pompage, réservoir, avec infos à collecter) Assurer une information « en temps réel »
Assurer une redondance de communication (Radio + autre)
Développer une expertise partagée du système informatique industriel et de la gestion des automatismes
ACTION(S) A REALISER
Développer un système d’information industrielle complet et pertinent
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Ponts He
Communauté
commu nes
+
Naldeo NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
10 actions en tout, 5 points par action
Mise en place du portail 50 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Etablir un dialogue avec le client
La relation client a été établie par les communes à travers les factures d’eau et les échanges entre les abonnés et le service public de l’eau. Le client est avant tout un usager du service public, il participe ainsi à son financement de manière collective.
La prise de compétence par la CCGP ne doit pas s’accompagner d’un éloignement entre la collectivité et l’usager mais au contraire permettre un lien plus étroit par la mise à disposition de moyens adaptés. En effet, il est important que l’usager ne soit pas seulement un « payeur » mais qu’il soit conscient de l’organisation du service public et du cycle de l’eau.
PROGRAMMATION
Réaliser des actions de communication
Dialoguer : portail usager, compte internet, messagerie, informations, renvois à d’autres portails (assainissement par exemple) …
ACTION(S) A REALISER
Améliorer et consolider la relation client
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Mise en place de la procédure : 40 points puis suivi : 20 points par plan
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Fiabiliser, compléter et enrichir la BD
La prise de compétence eau potable par la CCGP se fait sur des situations communales diverses. La phase 1 du SDAEP a ainsi permis de faire un bilan de la situation en considérant la criticité des conduites et des ouvrages. La criticité traduit la gravité des conséquences en cas de dysfonctionnement d’un ouvrage ou d’une conduite et la fréquence d’apparition de la défaillance.
La réhabilitation urgente concerne 11 km de réseau et 7 860 m³ de capacité de stockage des réservoirs.
PROGRAMMATION
Structurer les procédures permettant d'assurer l’alimentation et la complétude de la BD (qui, quoi, comment)
ACTION(S) A REALISER
Fiabiliser la connaissance du patrimoine
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Naldeo INGE. CONSEI NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Finalisation des PP existants : 20 points
Application des prescriptions : 20 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Finaliser la protection de l’ensemble des ressources
Les dépassements des références de qualité surviennent sur tous les points de prélèvements et sur toutes les années observées. Les dépassements sont un peu plus fréquents sur les communes de Chaffois, Dommartin et La Cluse-et-Mijoux. Les paramètres impliqués sont essentiellement : le carbone organique total, les bactéries coliformes, la turbidité, le fer et le manganèse. Parmi ces paramètres, les bactéries coliformes et le carbone organique total sont les plus souvent incriminés. Ils peuvent traduire une désinfection insuffisante. Les dépassements les plus présents pour les limites de qualité et pour les références de qualité indiquent que la désinfection de l’eau n’est pas toujours et partout suffisante. La situation de Chaffois et de Dommartin est à considérer en premier lieu. Les non-conformités ont pu atteindre jusqu’à 20 % des analyses réalisées sur plusieurs communes.
PROGRAMMATION
Finaliser les PP existants (étude d'impact et équipements) des puits
Appliquer les prescriptions des PP réalisés
ACTION(S) A REALISER
Protéger la ressource en eau
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Ponts He
Communauté
commu nes
+
Naldeo INGE. CONSEI NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
2 réunions annuelles soit 30 réunions; mise en place des groupes 10 points et 3 points par réunion Réunion réussie et donc attribution des points si convocation, CR et participation d'au moins 60 %
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Mettre en place des groupes de travail et d’échanges
La prise de la compétence est intervenue durant la réalisation de la phase 1. Le « mille-feuille » des compétences est ainsi simplifié.
Pour autant, cette simplification ne doit pas laisser le sentiment d’une exclusion des acteurs historiques. Cette prise de compétence doit également permettre de disposer de moyens mis en communs afin d’avoir une gestion cohérente et globale de la ressource en eau.
PROGRAMMATION
Présenter et expliquer les actions
Recueillir les avis, les suggestions
ACTION(S) A REALISER
Favoriser la communication entre les acteurs
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Ponts He
Communauté
commu nes
+
Naldeo INGE. CONSEI NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
5 puits non-protégeables, 10 points par puits soit 50 points
Etude de sécurisation réalisée : 25 points
Etude de prospection réalisée : 25 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Identifier des ressources alternatives
Les dépassements des références de qualité surviennent sur tous les points de prélèvements et sur toutes les années observées. Les dépassements sont un peu plus fréquents sur les communes de Chaffois, Dommartin et La Cluse-et-Mijoux. Les paramètres impliqués sont essentiellement : le carbone organique total, les bactéries coliformes, la turbidité, le fer et le manganèse. Parmi ces paramètres, les bactéries coliformes et le carbone organique total sont les plus souvent incriminés. Ils peuvent traduire une désinfection insuffisante. Les dépassements les plus présents pour les limites de qualité et pour les références de qualité indiquent que la désinfection de l’eau n’est pas toujours et partout suffisante. La situation de Chaffois et de Dommartin est à considérer en premier lieu. Les non-conformités ont pu atteindre jusqu’à 20 % des analyses réalisées sur plusieurs communes.
PROGRAMMATION
Protéger les ressources non-protégeables à des fins d’utilisation de secours Promouvoir une étude de sécurisation à l’échelle du bassin-versant
Lancer une étude de prospection
ACTION(S) A REALISER
Maximiser la pluralité des ressources
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Suivi des indicateurs de réalisation des objectifs
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Mettre en place et suivre les indicateurs d’évaluation d’atteinte des
objectifs
La prise de la compétence est intervenue durant la réalisation de la phase 1. Le « mille-feuille » des compétences est ainsi simplifié.
Pour autant, cette simplification ne doit pas laisser le sentiment d’une exclusion des acteurs historiques. Cette prise de compétence doit également permettre de disposer de moyens mis en communs afin d’avoir une gestion cohérente et globale de la ressource en eau.
PROGRAMMATION
Note globale, synthèse des indicateurs
ACTION(S) A REALISER
Suivre les actions entreprises
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Naldeo INGE. CONSEI NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Etude réalise : 30 points
proposition réalisée : 70 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Limiter les prélèvements
La démarche historique de la gestion des services d’eau a souvent visé à répondre à une demande en eau souvent croissante. Les pressions multiples exercées sur l’environnement et sur la ressource en eau plus spécifiquement conduisent désormais à considérer avec plus d’attention la demande en eau. Les pressions anthropiques conduisent en particulier sur le secteur de la CCGP à rendre non-protégeables des ressources exploitées pour les besoins de l’eau potable (puits de Champagne, puits de Granges, Puits de Dommartin 1, puits de Doubs 1).
Les besoins en eau actuels sont établis (phase 1) à environ 3 425 900 m³/an soit environ 9 400 m³/j Les besoins estimés pour 2040 en considérant le PLUIH et un rendement minimum de 80 % sont de 3 785 000 m³/an soit environ 10 400 m³/j.
Sans l’utilisation des ressources non-protégeables, la demande en eau actuelle ne peut être couverte. L’apport des nouvelles ressources en cours de réalisation (puits de Houtaud et Dommartin) permettrait de répondre aux besoins actuels et futurs sans avoir recours aux ressources non-protégeables. Cependant en cas d’indisponibilité d’une des ressources, le système ne sera pas à même de satisfaire la demande. Compte-tenu des tensions existantes sur les ressources en eau, il est retenu d’accompagner les usagers les plus consommateurs dans la recherche d’économie d’eau, d’inciter les usagers à réduire leur consommation. et plus particulièrement lorsque la ressource vient à manquer et enfin de ne pas gaspiller l’eau prélevée
PROGRAMMATION
Etudier les possibilités de subventions (particuliers et grands consommateurs) Proposer une adaptation de la tarification à la tension sur les ressources
ACTION(S) A REALISER
Maîtriser les volumes mis en distribution
Optimiser la gestion des ressources
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Mise en place des équipements de suivi du chlore (réservoirs et réseaux), à l'avancement, 50 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Maintenir un taux de non-conformité < 2 %
Les dépassements des références de qualité surviennent sur tous les points de prélèvements et sur toutes les années observées. Les dépassements sont un peu plus fréquents sur les communes de Chaffois, Dommartin et La Cluse-et-Mijoux. Les paramètres impliqués sont essentiellement : le carbone organique total, les bactéries coliformes, la turbidité, le fer et le manganèse. Parmi ces paramètres, les bactéries coliformes et le carbone organique total sont les plus souvent incriminés. Ils peuvent traduire une désinfection insuffisante. Les dépassements les plus présents pour les limites de qualité et pour les références de qualité indiquent que la désinfection de l’eau n’est pas toujours et partout suffisante. La situation de Chaffois et de Dommartin est à considérer en premier lieu. Les non-conformités ont pu atteindre jusqu’à 20 % des analyses réalisées sur plusieurs communes.
PROGRAMMATION
Mettre en place et suivre un PGSSE
Industrialiser le suivi de la qualité de l’eau
ACTION(S) A REALISER
Assurer la qualité de l’eau distribuée
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Ponts He
Communauté
commu nes
+
Naldeo NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Rendement de 85 % donne 80 points, moins 10 points par pourcentage de rendement inférieur Connaissance des volumes DECI : 5 points, connaissance des volumes bornes 10 points, connaissance du volume service (purges, lavages…) 5 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Maitriser un rendement de 85 %
La démarche historique de la gestion des services d’eau a souvent visé à répondre à une demande en eau souvent croissante. Les pressions multiples exercées sur l’environnement et sur la ressource en eau plus spécifiquement conduisent désormais à considérer avec plus d’attention la demande en eau. Les pressions anthropiques conduisent en particulier sur le secteur de la CCGP à rendre non-protégeables des ressources exploitées pour les besoins de l’eau potable (puits de Champagne, puits de Granges, Puits de Dommartin 1, puits de Doubs 1).
Les besoins en eau actuels sont établis (phase 1) à environ 3 425 900 m³/an soit environ 9 400 m³/j Les besoins estimés pour 2040 en considérant le PLUIH et un rendement minimum de 80 % sont de 3 785 000 m³/an soit environ 10 400 m³/j.
Sans l’utilisation des ressources non-protégeables, la demande en eau actuelle ne peut être couverte. L’apport des nouvelles ressources en cours de réalisation (puits de Houtaud et Dommartin) permettrait de répondre aux besoins actuels et futurs sans avoir recours aux ressources non-protégeables. Cependant en cas d’indisponibilité d’une des ressources, le système ne sera pas à même de satisfaire la demande. Compte-tenu des tensions existantes sur les ressources en eau, il est retenu d’accompagner les usagers les plus consommateurs dans la recherche d’économie d’eau, d’inciter les usagers à réduire leur consommation. et plus particulièrement lorsque la ressource vient à manquer et enfin de ne pas gaspiller l’eau prélevée
PROGRAMMATION
Repérer et éliminer les fuites Repérage à l'aide de prélocalisaterus et travaux de réparations Accroître la précision des Volumes Non Comptés
ACTION(S) A REALISER
Maîtriser les volumes mis en distribution
Optimiser la gestion des ressources
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Qualifier les niveaux d’incidence : 50 points
Assurer une redondance des équipements : 50 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Maîtriser la résilience du système contre les incidents
Outre la nécessité de disposer de suffisamment de ressource pour répondre à la demande et la nécessité de ne pas gaspiller l’eau prélevée, il est également nécessaire de pouvoir mobiliser l’eau là où se fait la demande. Ainsi, le bilan des besoins et ressource montre qu’il peut être positif sous certaines conditions mais ce bilan sectorisé montre également que les volumes d’eau mobilisables doivent pouvoir être transférés. En considérant le fonctionnement des ressources futures (puits de Dommartin 2 et 3 et puits de Houtaud) en plus des ressources protégeables, le bilan en jour moyen global est positif mais localement très tendu. Au niveau des captages de Vuillecin, le bilan n’est positif que de 70 m³/j ce qui n’est pas suffisant. Les puits de Dommartin 2 et 3 ont un bilan positif qui pourrait sécuriser le bilan des puits de Vuillecin à condition de pouvoir transférer cet excédent.
En situation de pointe, plusieurs points du réseau sont en tension et même en manque d’eau. Les puits de Vuillecin voient leur capacité dépassée. Les puits de Dommartin 2 et 3 ont en revanche un bilan positif qui pourraient pallier le manque sur les puits de Vuillecin (à condition de disposer des réseaux le permettant). Au niveau de Doubs, la capacité du puits est dépassée et il est nécessaire de secourir par Pontarlier à hauteur de 250 m³/j.
La situation la plus pénalisante se situe en période d’étiage des ressources. Ici, les besoins moyens ont été considérés. Le bilan est alors un manque d’eau de l’ordre de 1 650 m³/j pour Pontarlier et les communes reliées (Doubs et les Granges-Narboz). Ce manque pourrait être compensé au niveau des puits de Dommartin 2 et 3 si toutefois ces puits :
• Disposent d’un niveau de nappe suffisant (ici la capacité d’étiage est égale à la capacité moyenne ce qui est peut-être optimiste)
• Disposent des équipements de réseau permettant ce secours en même temps que le fonctionnement des puits d’Houtaud
PROGRAMMATION
Qualifier les niveaux d’incidence des éléments du réseau AEP (ressources, ouvrages, conduites) Assurer une redondance des équipements selon la qualification du niveau d'incidence
ACTION(S) A REALISER
Assurer la résilience du système AEP au 1er incident
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Connaitre les conditions : 50 points
Mettre en œuvre les équipements : 50 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Mobiliser des ressources de secours
Outre la nécessité de disposer de suffisamment de ressource pour répondre à la demande et la nécessité de ne pas gaspiller l’eau prélevée, il est également nécessaire de pouvoir mobiliser l’eau là où se fait la demande. Ainsi, le bilan des besoins et ressource montre qu’il peut être positif sous certaines conditions mais ce bilan sectorisé montre également que les volumes d’eau mobilisables doivent pouvoir être transférés. En considérant le fonctionnement des ressources futures (puits de Dommartin 2 et 3 et puits de Houtaud) en plus des ressources protégeables, le bilan en jour moyen global est positif mais localement très tendu. Au niveau des captages de Vuillecin, le bilan n’est positif que de 70 m³/j ce qui n’est pas suffisant. Les puits de Dommartin 2 et 3 ont un bilan positif qui pourrait sécuriser le bilan des puits de Vuillecin à condition de pouvoir transférer cet excédent.
En situation de pointe, plusieurs points du réseau sont en tension et même en manque d’eau. Les puits de Vuillecin voient leur capacité dépassée. Les puits de Dommartin 2 et 3 ont en revanche un bilan positif qui pourraient pallier le manque sur les puits de Vuillecin (à condition de disposer des réseaux le permettant). Au niveau de Doubs, la capacité du puits est dépassée et il est nécessaire de secourir par Pontarlier à hauteur de 250 m³/j.
La situation la plus pénalisante se situe en période d’étiage des ressources. Ici, les besoins moyens ont été considérés. Le bilan est alors un manque d’eau de l’ordre de 1 650 m³/j pour Pontarlier et les communes reliées (Doubs et les Granges-Narboz). Ce manque pourrait être compensé au niveau des puits de Dommartin 2 et 3 si toutefois ces puits :
• Disposent d’un niveau de nappe suffisant (ici la capacité d’étiage est égale à la capacité moyenne ce qui est peut-être optimiste)
• Disposent des équipements de réseau permettant ce secours en même temps que le fonctionnement des puits d’Houtaud
PROGRAMMATION
Connaitre les conditions nécessaires pour pouvoir utiliser des ressources non-protégeables en secours Mettre en œuvre les équipements permettant d'assurer l'utilisation de ces ressources
ACTION(S) A REALISER
Assurer la résilience du système AEP au 1er incident
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Connaissance de la disponibilité : 50 points
Finalisation des interconnexions : 50 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Mutualiser les ressources existantes
Outre la nécessité de disposer de suffisamment de ressource pour répondre à la demande et la nécessité de ne pas gaspiller l’eau prélevée, il est également nécessaire de pouvoir mobiliser l’eau là où se fait la demande. Ainsi, le bilan des besoins et ressource montre qu’il peut être positif sous certaines conditions mais ce bilan sectorisé montre également que les volumes d’eau mobilisables doivent pouvoir être transférés. En considérant le fonctionnement des ressources futures (puits de Dommartin 2 et 3 et puits de Houtaud) en plus des ressources protégeables, le bilan en jour moyen global est positif mais localement très tendu. Au niveau des captages de Vuillecin, le bilan n’est positif que de 70 m³/j ce qui n’est pas suffisant. Les puits de Dommartin 2 et 3 ont un bilan positif qui pourrait sécuriser le bilan des puits de Vuillecin à condition de pouvoir transférer cet excédent.
En situation de pointe, plusieurs points du réseau sont en tension et même en manque d’eau. Les puits de Vuillecin voient leur capacité dépassée. Les puits de Dommartin 2 et 3 ont en revanche un bilan positif qui pourraient pallier le manque sur les puits de Vuillecin (à condition de disposer des réseaux le permettant). Au niveau de Doubs, la capacité du puits est dépassée et il est nécessaire de secourir par Pontarlier à hauteur de 250 m³/j.
La situation la plus pénalisante se situe en période d’étiage des ressources. Ici, les besoins moyens ont été considérés. Le bilan est alors un manque d’eau de l’ordre de 1 650 m³/j pour Pontarlier et les communes reliées (Doubs et les Granges-Narboz). Ce manque pourrait être compensé au niveau des puits de Dommartin 2 et 3 si toutefois ces puits :
• Disposent d’un niveau de nappe suffisant (ici la capacité d’étiage est égale à la capacité moyenne ce qui est peut-être optimiste)
• Disposent des équipements de réseau permettant ce secours en même temps que le fonctionnement des puits d’Houtaud
PROGRAMMATION
Connaître la disponibilité des ressources
Assurer le transfert de l’eau entre zones d'alimentation (interconnexions)
ACTION(S) A REALISER
Assurer la résilience du système AEP au 1er incident
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGÉNIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
A l'avancement, 100 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Etablir un partenariat élargi avec concertation sur les enjeux des
ressources
La prise de la compétence est intervenue durant la réalisation de la phase 1. Le « mille-feuille » des compétences est ainsi simplifié.
Pour autant, cette simplification ne doit pas laisser le sentiment d’une exclusion des acteurs historiques. Cette prise de compétence doit également permettre de disposer de moyens mis en communs afin d’avoir une gestion cohérente et globale de la ressource en eau.
PROGRAMMATION
Réaliser une étude globale de mobilisation de la ressource à l’échelle de la gouvernance élargie
ACTION(S) A REALISER
Elargir la réflexion sur la ressource en eau à l’échelle pertinente du bassin-versant
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Compteurs : 25 points par plan
Branchements plan par plan : 25 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Elaborer une politique de gestion patrimoniale compteurs et
branchements
La prise de compétence eau potable par la CCGP se fait sur des situations communales diverses. La phase 1 du SDAEP a ainsi permis de faire un bilan de la situation en considérant la criticité des conduites et des ouvrages. La criticité traduit la gravité des conséquences en cas de dysfonctionnement d’un ouvrage ou d’une conduite et la fréquence d’apparition de la défaillance.
La réhabilitation urgente concerne 11 km de réseau et 7 860 m³ de capacité de stockage des réservoirs.
PROGRAMMATION
Compteurs : pas de compteur > 10 ans
Branchements : renouvellement à l’opportunité et en cas de fuite constatée
ACTION(S) A REALISER
Assurer la pérennité du patrimoine
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Ponts He
Communauté
commu nes
+
Naldeo INGE. CONSEI NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Vétusté extrême : en proportion du montant total de travaux définis, maximum de 60 points Maintien de l'état des ouvrages plan par plan : 20 points par plan
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Elaborer une politique de gestion patrimoniale ouvrages
La prise de compétence eau potable par la CCGP se fait sur des situations communales diverses. La phase 1 du SDAEP a ainsi permis de faire un bilan de la situation en considérant la criticité des conduites et des ouvrages. La criticité traduit la gravité des conséquences en cas de dysfonctionnement d’un ouvrage ou d’une conduite et la fréquence d’apparition de la défaillance.
La réhabilitation urgente concerne 11 km de réseau et 7 860 m³ de capacité de stockage des réservoirs.
PROGRAMMATION
Résorber l’ensemble des points de vétusté extrême
Maintenir l'état actuel
ACTION(S) A REALISER
Assurer la pérennité du patrimoine
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Objectifs de renouvellements atteints plan par plan, 15 points par plan Indice de connaissance obtenu : 10 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Elaborer une politique de gestion patrimoniale réseaux et Indice de
Connaissance Gestion Patrimoniale
La prise de compétence eau potable par la CCGP se fait sur des situations communales diverses. La phase 1 du SDAEP a ainsi permis de faire un bilan de la situation en considérant la criticité des conduites et des ouvrages. La criticité traduit la gravité des conséquences en cas de dysfonctionnement d’un ouvrage ou d’une conduite et la fréquence d’apparition de la défaillance.
La réhabilitation urgente concerne 11 km de réseau et 7 860 m³ de capacité de stockage des réservoirs.
PROGRAMMATION
Renouvellement de réseaux à des fins partimoniales à hauteur de 3 km/an Renouvellement des réseaux à risque de relargage de CVM
Renouvellement de réseaux en accompagnement du programme de voirie à hauteur de 1,2 km/an Obtenir un Indice de gestion Patrimoniale (ICGP) "très bon" (>80/120)
ACTION(S) A REALISER
Assurer la pérennité du patrimoine
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Mise en place du portail 50 points
Influer sur les PLU : 25 points
Etude de la tarification : 25 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Promouvoir l’individualisation
La relation client a été établie par les communes à travers les factures d’eau et les échanges entre les abonnés et le service public de l’eau. Le client est avant tout un usager du service public, il participe ainsi à son financement de manière collective.
La prise de compétence par la CCGP ne doit pas s’accompagner d’un éloignement entre la collectivité et l’usager mais au contraire permettre un lien plus étroit par la mise à disposition de moyens adaptés. En effet, il est important que l’usager ne soit pas seulement un « payeur » mais qu’il soit conscient de l’organisation du service public et du cycle de l’eau.
PROGRAMMATION
Mettre en place un règlement de service à l'échelle de la CC
Influer sur le PLU pour les nouvelles constructions et les réhabilitations nécessitant PC Etudier la mise en place de la tarification incitative/sociale
ACTION(S) A REALISER
Assurer le suivi financier avec un budget équilibré
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Ponts He
Communauté
commu nes
+
Naldeo NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Mettre en place du suivi de la dotation : 30 points, stagnation ou diminution de la dotation : 10 points par plan (référence première année de suivi); max 60 points
Promouvoir la réutilisation des eaux de pluie par la mise en place de citerne au niveau du PLU :10 points si la proposition est faite, 20 points si le PLU intègre la proposition
Intégration des actions de la DD marche : 20 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Réaliser des économies d’eau
La prise de compétence eau potable par la CCGP permet de passer d’une gestion locale à une gestion étendue et globale. La mise en commun des moyens doit permettre d’atteindre des objectifs ambitieux.
PROGRAMMATION
Suivre la dotation par abonné
Promouvoir la réutilisation d’eau de pluie à travers le PLU
Intégrer et suivre les actions de la DD marche
ACTION(S) A REALISER
Préserver la ressource
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC INGENIERIE & CONSEIL
NALDEO - SCHEMA DIRECTEUR AEP - 2022
Nombre d'emplois soutenus, à définir à partir de l'ensemble des travaux annuels, max 45 points Mise en place des critères de sous-traitance : 25 points
Communication auprès des entreprises : 30 points
INDICATEURS DE SUIVI
PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3
2023 2024 2029 2031 2034 2036 2030 2035 2033 2026 2028 2032 2037 2027 2025
Réaliser des investissements durables et profitables pour l’économie
locale
La prise de compétence eau potable par la CCGP permet de passer d’une gestion locale à une gestion étendue et globale. La mise en commun des moyens doit permettre d’atteindre des objectifs ambitieux.
PROGRAMMATION
Soutenir l'économie locale au travers des investissements du service public de l'eau Mettre en place des critères vis-à-vis de la sous-traitance dans les marchés publics de travaux Communiquer auprès des entreprises locales sur la planification des travaux
ACTION(S) A REALISER
Participer au développement local
AMBITION(S)
DIAGNOSTIC Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
L'eau potable au Grand Pontarlier
Les ambitions 2023-2038
Schéma
Directeur
de l'Eau
Potable d’améliorer la qualité de l’eau distribuée
de garantir une production correspondant aux
besoins du territoire
de sécuriser l’exploitation du réseau au quotidien
Loin d’être inépuisable, notamment sur notre
territoire calcaire et soumis également au
réchauffement climatique, l’eau est assurément une
richesse à protéger. Toute collectivité se doit
aujourd’hui de mettre en œuvre une gestion
optimisée, sécurisée et pérenne de cette ressource
vitale. La Communauté de Communes du Gran d
Pontarlier répond à cet engagement en se dotant
d’un schéma directeur de son réseau d’eau potable,
pour définir les perspectives sur 15 ans, en vue :
Cette démarche implique de nouveaux modes de
gouvernance, des évolutions techniques et
technologiques, ainsi qu’un engagement financier
conséquent supporté par la Collectivité, au bénéfice
de l’intérêt général et du bien être collectif. Ce
Schéma directeur poursuit en effet des objectifs forts,
qui se traduisent in fine par une amélioration de la
qualité du service rendu à la population.
La CCGP entend relever le défi que représente la
préservation de cette ressource commune et
consacrera les moyens nécessaires pour y parvenir.
Patrick GENRE,
Daniel DEFRASNE
Edito
L E S C H É M A D I R E C T E U R E A U P O T A B L E
Patrick GENRE,
Président de la
Communauté de
Communes du
Grand Pontarlier
Daniel DEFRASNE,
Vice-Président de
la Communauté de
Communes du
Grand Pontarlier,
en charge de l’eau
et l’assainissement Un patrimoine harmonisé et
modernisé qui s’inscrit dans le
cadre du transfert de
compétence
La compétence de l’eau potable est le service
public permettant aux abonnés de disposer de
l’eau au robinet. Cette compétence détenue
par chaque commune jusqu'à présent, a été
transférée depuis le 1er janvier 2022 à la
Communauté de Communes du Grand
Pontarlier. C'est elle qui gère désormais le
service de l'eau potable.
Les réseaux d’eau et tous les équipements
permettant d’acheminer l’eau jusqu’aux
abonnés étaient auparavant communaux. Ils
présentent donc des niveaux de vétusté
différents en fonction des investissements
réalisés ou non par les communes. Il est
apparu nécessaire de moderniser la partie des
équipements devenue vétuste et d’harmoniser
l'entretien des réseaux de manière à assurer
dans de bonnes conditions la continuité et la
gestion du service de l’eau potable.
L E S C H É M A D I R E C T E U R E A U P O T A B L E L E S C H É M A D I R E C T E U R E A U P O T A B L E
3,1 millions de m³
37 000 habitants
210 km de réseaux
15 réservoirs
7 puits de
production
Les chiffres clefs du service
L’eau potable de la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier est issue des ressources
souterraines, majoritairement de la nappe de l’Arlier
avec un complément par les eaux du lac Saint-Point.
Ce sont en moyenne 8 500m³/j (soit le volume de 3
piscines olympiques) qui sont prélevés à travers 7
captages pour alimenter les 10 communes de la
CCGP et 16 communes extérieures, soit plus de 37
000 habitants. Cette eau de bonne qualité transite
par environ 210 km de réseaux, 15 réservoirs et 7
stations de pompage.. Le schéma directeur
2023-2038 : développer le
service de l’eau
intercommunal
Afin d'améliorer la distribution de l’eau
potable pour les 15 prochaines années, la
CCGP a décidé de se doter d'un
document de programmation de ses
travaux et de ses actions : le schéma
directeur 2023-2038.
Un état des lieux a été dressé sur le
fonctionnement actuel des réseaux de
distribution de l’eau potable. Des actions
ont été identifiées et planifiées pour
améliorer et pérenniser l’eau potable, de
la ressource au robinet de l'usager pour
l’ensemble des communes.
Cette approche globale de la ressource et
des réseaux permet de programmer des
travaux de sécurisation de la production
et de la distribution.
L E S C H É M A D I R E C T E U R E A U P O T A B L E LL
UU
Mise en place d’une facture unique eau et
assainissement pour mieux comprendre le lien
entre les deux services.
Mise en place d’un portail internet pour faciliter
les démarches avec la Communauté de
Communes et suivre ses factures.
Mise en place d'alertes SMS lors des coupures
d'eau et des restrictions d'usages.
Interconnexion des puits pour répartir les
prélèvements et ainsi éviter leur assèchement
Interconnexion des réseaux de distribution pour
sécuriser la distribution de l’eau jusqu’à l’abonné
Modernisation des équipements de télémesure
pour détecter plus rapidement d’éventuels
incidents
L'ambition est que 95 % des usagers disposent
d'un secours automatique de l'alimentation en
eau potable en cas d'incident.
Renouvellement des conduites d’eau à risque de
fuite ou de casse (3km/an) plus 1,2 km/an en
accompagnement des travaux de voirie.
Déploiement d’équipements de détection des
fuites d’eau du réseau pour éviter le gaspillage.
Ajout de 9 sites de suivi de la désinfection pour
préserver la qualité de l’eau
La mise en œuvre de l’ensemble des actions va
soutenir environ 35 emplois
Les objectifs du schéma directeur
Échange en
transparence
avec les usagers
L E S C H É M A D I R E C T E U R E A U P O T A B L E
Préserver la
ressource
Sécuriser
l'alimentation
en eau
Ne pas gaspiller
l'eau
Avoir une eau de
qualité au robinet
L'eau potable au
service de l'emploi La réalisation des 170 actions programmées
par le schéma directeur représente des
investissements importants, de l’ordre de
48 millions d’euros sur 15 ans. Ces
investissements sont financés en grande
partie par le prix de l’eau avec un recours à
l'emprunt pour lisser l'effort
d'investissement.
La tarification étant fixée avant 2022 par
chacune des communes, il en résulte un
prix de l'eau disparate. Avec la prise de la
compétence eau potable par la
Communauté de Communes du Grand
Pontarlier, la réglementation impose un tarif
unique sur l'ensemble du territoire.
Les élus de la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier et les maires de
chacune des communes ont proposé un
tarif identique qui pourrait être de 2,27 € HT
par m³ en 2027. Ce tarif permet de financer
le fonctionnement et une partie des
investissements du service public.
Des investissements mais un
prix de l’eau maîtrisé
L E S C H É M A D I R E C T E U R E A U P O T A B L E
Le prix moyen de l'eau dans le
département du Doubs en 2022 est
de 1,91 € HT/m³.
Pour la CCGP, il est en 2022 en
moyenne de 1,44 € HT/m³. Le plan 2023 – 2028 : l’accent
sur le renouvellement du
patrimoine et la sécurité
d’alimentation
Les 15 années de programmation du schéma
directeur sont découpées en trois plans de 5
ans, permettant de suivre l’avancement des
actions et l’atteinte des objectifs fixés par les
élus de la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier.
Sur le premier plan d'investissement, plus de
100 actions seront débutées et pour la plupart
terminées pour répondre aux enjeux de la
préservation de la ressource en eau et
d'amélioration de la distribution à l'usager.
Pour ce premier plan 2023 à 2028, les travaux
porteront sur le renouvellement des réseaux
et des ouvrages les plus vétustes.
En complément, de la partie renouvellement,
des travaux de sécurisation seront entrepris. Il
s’agira d'une part de connecter les puits de
captages entre eux afin de mieux gérer les
prélèvements en fonction de la disponibilité
de l’eau et d'autre part, de compléter la
sécurisation de l'alimentation en eau des
communes par des interconnexions.
Un bilan sera réalisé à l’issue de chacun des
plans pour ajuster si besoin, les actions à
entreprendre afin que le service public de
l’eau potable puisse s’adapter aux évolutions
futures.
L E S C H É M A D I R E C T E U R E A U P O T A B L E Diminuer le volume de fuites à 15 %
des volumes produits
En se dotant d’équipements de détection
des fuites, en renouvelant les réseaux
anciens et les branchements fuyards, la
CCGP s’investit fortement dans la
recherche et l’élimination des fuites sur
ses réseaux afin de ne pas gaspiller une
ressource de plus en plus précieuse.
Les principaux résultats
attendus
Limiter les prélèvements
L’amélioration des performances des
équipements et des réseaux permettra
d’éviter des gaspillages et donc conduira
à réduire les prélèvements. Pour aller
jusqu’au bout de la démarche, des
actions seront également entreprises afin
d’aider les plus grands consommateurs à
mettre en place des solutions permettant
de réduire la consommation d’eau. Le fil
conducteur est ainsi de réduire les pertes
en eau et la consommation de manière à
ne prélever uniquement l’eau dont le
territoire a réellement besoin.
L E S C H É M A D I R E C T E U R E A U P O T A B L E Sécuriser le transport et la
distribution de l'eau
Le premier plan d’investissement
permettra de mettre en service les
nouveaux puits de Houtaud et de réaliser
des interconnexions entre les réseaux de
distribution. Cette première étape de
sécurisation se poursuivra sur le plan
suivant afin de viser à terme une résilience
de l’ensemble du territoire au premier
incident.
Mutualiser les ressources existantes
L’eau utilisée par la CCGP est prélevée
dans les nappes phréatiques. Les
prélèvements pour l’eau potable peuvent
contribuer à abaisser le niveau des
nappes, surtout lors des épisodes de
sécheresse. Actuellement, chaque puits
de captage ne permet d’alimenter qu’une
partie du réseau de distribution d’eau.
L’interconnexion des puits de captage
permettra d’alimenter les réseaux de
toutes les communes depuis chaque
puits. Les prélèvements pourront ainsi
être répartis selon la disponibilité de l’eau
au niveau de chaque site de prélèvement.
L E S C H É M A D I R E C T E U R E A U P O T A B L E
Les principaux résultats
attendus Secours en eau
Renouvellement de
réseaux pour
l'ensemble des
communes
Les principaux travaux sur le territoire de la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Interconnexion des
ressources
L E S C H É M A D I R E C T E U R E A U P O T A B L E Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Communauté de Communes du
Grand Pontarlier
Maison de l’Intercommunalité
22 rue Pierre Déchanet – BP 49
25 301 Pontarlier Cedex
contact@grandpontarlier.fr
tél. 03 81 39 40 02
Accueil sur rendez-vous
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 18h
Pour être informé de l'activité
sur l'eau et l'assainissement et
retrouver vos factures, consultez
le portail abonnés :
https://dea.grandpontarlier.fr Direction des Moyens Opérationnels
Affaire n°14 : Tarifs 2023 des directions techniques
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Les tarifs communautaires feront l’objet d’une actualisation à compter du 1er janvier 2023.
La liste détaillée des tarifs concernés par la présente délibération est jointe en annexe.
L’évolution globale est de l’ordre de 10%.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les tarifs techniques 2023, et ce, à compter du 1er janvier 2023.
211 Tarifs 2023 à compter du
1er janvier 2023
Tarif 2023
Proforma
Banc PVC de brasserie pliable 4,40 10% 4,90 4,90 15% 5,70 7,10 10% 7,90 Banderole Ville de Pontarlier 19,90 10% 21,90 21,90 15% 25,20 26,80 10% 29,50 Barbecue 18,80 10% 20,70 20,70 15% 23,90 28,20 10% 31,10 Barrière (type Vauban et Héras) 6,00 10% 6,60 6,60 15% 7,60 9,60 10% 10,60 Botte de pailles avec enveloppe 2,50 10% 2,50 2,50 15% 2,90 5,00 10% 5,50
Caisse élection 4,50 10% 5,00 5,00 15% 5,80 7,20 10% 8,00 Chaise 3,00 10% 3,30 3,30 15% 3,80 4,50 10% 5,00 Cônes de signalisation 4,80 10% 5,30 5,30 15% 6,10 7,60 10% 8,40 Drapeau (1 x 1,50) 8,00 10% 8,80 8,80 15% 10,20 11,20 10% 12,40 Evier dont installation et démontage max 1m réseaux 55,50 10% 61,10 61,10 15% 70,30 87,80 10% 96,60 Extincteur à eau et CO² (nouveau 2023) 11,00 11,00 12,70 Flamme Ville de Pontarlier 19,90 10% 21,90 21,90 15% 25,20 26,80 10% 29,50 Isoloir 6,30 10% 7,00 7,00 15% 8,10 9,80 10% 10,80 Lest tentes 3,20 10% 3,60 3,60 15% 4,20 5,10 10% 5,70 Panneau communication sur ressort 12,80 10% 14,10 14,10 15% 16,30 21,10 10% 23,30 Panneau de fléchage associations 9,30 10% 10,30 10,30 15% 11,90 15,60 10% 17,20 Panneau de fléchage autres (Ville) 18,50 10% 20,40 20,40 15% 23,50 30,50 10% 33,60
Panneau de signalisation 4,80 10% 5,30 5,30 15% 6,10 7,60 10% 8,40 Panneau électoral 12,80 10% 14,10 14,10 15% 16,30 21,10 10% 23,30 Panneau signalisation K10 4,80 10% 5,30 5,30 15% 6,10 7,60 10% 8,40 Paravent musée 4,20 10% 4,70 4,70 15% 5,50 6,50 10% 7,20 Passage de câbles 44T - 2 jours 20,90 10% 23,00 23,00 15% 26,50 34,70 10% 38,20 Plancher (plateau 4m x 1m) (nouveau 2023) 4,40 4,40 5,10 7,30 Podium (plateau 4m x 1m) 15,70 10% 17,30 17,30 15% 19,90 23,80 10% 26,20 Podium 12 éléments Eglise St Pierre Ht 0,15 62,50 10% 68,80 68,80 15% 79,20 94,10 10% 103,60 Podium préf. (200 x 100 x 40) 10,50 10% 11,60 11,60 15% 13,40 16,30 10% 18,00 Podium trophée 3 marches 14,10 10% 15,60 15,60 15% 18,00 21,70 10% 23,90 Ring 135,10 10% 148,70 148,70 15% 171,10 220,80 10% 242,90 Séparateur plastique 5,70 10% 6,30 6,30 15% 7,30 9,00 10% 9,90 Socle béton 1 tonne (hors transport et mise en place) 15,70 10% 17,30 17,30 15% 19,90 23,80 10% 26,20
Socles bétons pour pied de sapin 4,00 10% 4,40 4,40 15% 5,10 6,60 10% 7,30 Socle et pancarte A3 4,00 10% 4,40 4,40 15% 5,10 6,60 10% 7,30 Sono service communication 70,20 10% 77,30 77,30 15% 88,90 115,30 10% 126,90 Sonorisation portative (avec piles) 70,20 10% 77,30 77,30 15% 88,90 115,30 10% 126,90 Table + (2 Tréteaux) 4,40 10% 4,90 4,90 15% 5,70 7,10 10% 7,90 Table Pack loto 4,40 10% 4,90 4,90 15% 5,70 7,10 10% 7,90 Table PVC et Bois de brasserie pliable 5,80 10% 6,40 6,40 15% 7,40 8,70 10% 9,60 Table ronde ou rectangulaire avec Chaises, Forfait 10,70 10% 11,80 11,80 15% 13,60 18,00 10% 19,80 Tente Vitabri (3mx3m) + lests 30 kg + bâches latérales 60,00 10% 66,00 66,00 15% 76,00 90,00 10% 99,00 Tente Vitabri (6mx3m) + lests 30 kg + bâches latérales 77,00 10% 85,00 85,00 15% 98,00 116,00 10% 128,00 Tente Vitabri, Forfait nettoyage 43,00 10% 48,00 48,00 15% 56,00 69,00 10% 76,00 Tribune intérieure sur roulettes 53,10 10% 58,50 58,50 15% 67,30 87,00 10% 95,70
Urne 6,30 10% 7,00 7,00 15% 8,10 9,80 10% 10,80
7 - LOCATIONS GEREES PAR LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DE L'ESPACE PUBLIC (Manifestions)
Communes, associations et autres entités territoire CCGP Communes et associations hors territoire CCGP
Désignations
Tarif
2022
en €
%
2022
/2023
Manifestations communales
et manifestations
associatives soutenues par
les communes
Manisfestations associatives
non soutenues par les
communes
% supl.
au tarif
Proforma
Autres entités
Location "matériel manifestation" :
unité/ 2 jours
consécutifs
unité/ 2 jours
consécutifs
unité/ 2
jours
consécutifs
unité/ 2 jours
consécutifs
Tarif
2022
en €
%
2022
/2023
Tarif
2023
en €
Unité
Unité Tarif 2023 en € Unité Tarif 2023 en € Unité
1 Tarifs 2023 à compter du
1er janvier 2023
Tarif 2023
Proforma
Benne 5 m3 et benne Ampirol:
Location 5,00 10% 5,50 5,50 15% 6,40 8,20 10% 9,10 Forfait mise en place et retrait 127,90 10% 140,70 140,70 15% 161,90 211,20 10% 232,40
WC mobiles chimiques + PMR (200 utilisations) :
Location 31,88 10% 35,10 35,10 15% 41,00 60,00 10% 66,00
Forfait mise en place et retrait 125,53 10% 138,10 138,10 15% 159,00 204,00 10% 225,00 Forfait nettoyage (obligatoire) 81,00 10% 90,00 90,00 15% 104,00 147,00 10% 162,00
Chalets :
Location 24,30 10% 26,80 26,80 15% 30,90 Forfait montage, démontage et transport 65,70 10% 72,30 72,30 15% 83,20
Coffrets électriques en 63A et 16A :
Armoires électriques Bloc pr 400A :
réserver pour la place Multi Activité de Pourny
Location 24,30 10% 26,80 26,80 15% 30,90 39,50 10% 43,50 Forfait montage, démontage 39,90 10% 43,90 43,90 15% 50,50 60,60 10% 66,70
Coffret électrique EDF de chantier en Tri (de comptage) :
Location 12,80 10% 14,10 14,10 15% 16,30 19,50 10% 21,50
Forfait montage, démontage 319,70 10% 351,70 351,70 15% 404,50 476,00 10% 523,60
Forfait Branchement d'eau, montage, démontage 39,90 10% 43,90 43,90 15% 50,50 60,60 10% 66,70
Containers OM 14,00 10% 15,40 15,40 15% 17,80 22,80 10% 25,10
Podium Husson couvert :
Location 95,80 10% 105,40 105,40 15% 121,30 159,40 10% 175,40 Forfait montage, démontage 588,00 10% 646,80 646,80 15% 743,90 969,80 10% 1066,80
Podium Samia sur remorque :
Location (+ forfait M,D,T, obligatoire) 724,30 10% 796,80 796,80 15% 917,00 1193,00 10% 1313,00
Forfait montage, démontage et transport (env. 9 heures),
"obligatoire" 266,30 10% 293,00 293,00 15% 337,00 624,00 10% 687,00
Sonorisation permanente ville et autres:
Location 70,60 10% 77,70 77,70 15% 89,40 106,00 10% 116,60 Forfait montage, démontage, transport 127,00 10% 139,70 139,70 15% 160,70 189,30 10% 208,30
Arche gonflable :
Forfait location, montage, démontage, transport 297,60 10% 327,40 327,40 15% 376,60 444,60 10% 489,10 Forfait nettoyage arche gonflable 64,10 10% 70,60 70,60 15% 81,20 106,90 10% 117,60
Algeco
Forfait transport (pour minimum 6 jours) 69,00 10% 75,90 heure 75,90 heure 15% 87,30 heure Forfait location, montage, démontage 520,20 10% 572,30 u/ 2j 572,30 u/ 2j 15% 658,20 u/ 2j
Incinération des déchets 122,40 10% 134,70 tonne 134,70 tonne 15% 155,00 tonne
Communes, associations et autres entités territoire CCGP Communes et associations hors territoire CCGP
Désignations
Tarif
2022
en €
%
2022
/2023
Manifestations communales
et manifestations
associatives soutenues par
les communes
Manisfestations associatives
non soutenues par les
communes % supl. au tarif
Proforma
Autres entités Tarif
2022
en €
%
2022
/2023
Tarif
2023
en €
Unité
Unité Tarif 2023 en € Unité Tarif 2023 en € Unité
unité/ 2 jours
consécutifs
unité/ 2 jours
consécutifs
unité/ 2 jours
consécutifs
unité/ 2
jours
consécutifs
unité/ 2jours
consécutifs
2 Tarifs 2023 à compter du
1er janvier 2023
Tarif 2023
Proforma
Aspiratrice de feuilles 52,10 10% 57,40 heure 260,10 10% 286,20 journée 286,20 journée 52,10 10% 57,40 57,40
Broyeur à végétaux 71,40 10% 78,60 117,30 10% 129,10
280,50 10% 308,60 journée
Camion 15 tonnes 59,60 10% 65,60 Camion 19 tonnes amplirol ou grue 104,10 10% 114,60 114,60 Camion multibenne 75,50 10% 83,10 83,10 Camion nacelle 90,60 10% 99,70 99,70 Camionnette - tarif à la journée pour association 108,00 10% 118,80 journée 118,80 journée Camionnette ou petit véhicule 12,70 10% 14,00 14,00 Chargeur caterpillar 75,50 10% 83,10 Corrélateur acoustique 35,20 10% 38,80 Cylindre vibrant 30,60 10% 33,70 102,00 10% 112,20
193,80 10% 213,20 journée
Dégeleuse conduite d'eau détecteur de fuite 13,80 10% 15,20
Micro tracteur 52,10 10% 57,40 Mini-pelle 71,40 10% 78,60 15% 91,00 Mini-pelle avec transport (A/R) 117,30 10% 129,10 15% 149,00 Mini-pelle 132,60 10% 145,90 15% 168,00 Mini-pelle avec transport (A/R) 239,70 10% 263,70 15% 304,00 Mini-pelle 147,90 10% 162,70 15% 188,00 Mini-pelle avec transport (A/R) 280,50 10% 308,60 15% 355,00 Nacelle électrique 41,60 10% 45,80 45,80 Plateau vibrant 16,90 10% 18,60 Pompe d'épuisement 15m3/H 16,90 10% 18,60 Remorque Ampirol (idem au porte-char) 52,10 10% 57,40 57,40
Remorque porte-char (tarif horaire sans le véhicule tracteur
et sans l'arrimage) 104,10 10% 114,60 114,60
Remorque 15,90 10% 17,50 17,50 Scie à découper la chaussée 31,30 10% 34,50 Traceuse peinture 52,10 10% 57,40 Tracteur 78,10 10% 86,00 86,00 Tracteur et étrave déneigement 104,10 10% 114,60 Tracteur avec épareuse 79,00 10% 86,90
Tracto-pelle 104,10 10% 114,60 114,60 Tronçonneuse élagueuse 20,90 10% 23,00 Unimog 57,60 10% 63,40 63,40 Km après mise à disposition (au-delà de 20 km) 1,90 10% 2,10 Km 2,10 Km
Manisfestations associatives
non soutenues par les
communes % supl. au tarif
Proforma
Unité
Communes, associations et autres entités territoire CCGP Communes et associations hors territoire CCGP
Désignations
Tarif
2022
en €
%
2022
/2023
Unité Tarif 2023 en € Unité
Manifestations communales
et manifestations
associatives soutenues par
les communes
Location "Gros matériel et véhicules" :
Balayeuse
heure
heure
heure
heure
Autres entités Tarif
2022
en €
%
2022
/2023
Tarif
2023
en €
Unité
Tarif 2023
en €
Cylindre vibrant avec transport (A/R)
Broyeur à végétaux avec tansport (A/R)
heure
heure
heure
1/2 journée 1/2 jour.
journée journée
heure
heure
heure
3 Tarifs 2023 à compter du
1er janvier 2023
Tarif 2023
Proforma
Tarif horaire
Heure normale
Samedis (+ 25 %)
Dimanches et jours fériés (+ 66 %)
Heures de nuit de 22 H à 7 H (+ 100 %)
Tarif horaire comprenant les prestations techniques
Heure normale
Samedis (+ 25 %)
Dimanches et jours fériés (+ 66 %)
Heures de nuit de 22 H à 7 H (+ 100 %)
Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R)
A savoir que les tarifs proposés n'intégrent pas la mise à disposition d'un chauffeur (sauf avec transport) et de la main d'œuvre le cas échéant. Se reporter à la fin du tableau pour connaître les tarifs proposés. (tarifs arrondient au supérieur)
heure heure
Remarque :
Pour les "Manifestations communales et les manifestations associatives soutenues par les communes" se déroulant sur le territoire de la CCGP : la mise à disposition du matériel entre les 10 communes appartenant au territoire de la CCGP se fait à titre gracieux. Pour autant, un tarif est indiqué afin de pouvoir faire des factures proforma si besoin.
Pour les "Manifestations associatives non soutenues par les communes" se déroulant sur le territoire de la CCGP : un tarif de location est appliqué. Il en est de même pour les "autres entités" du territoire de la CCGP pour lequel le tarif proposé est plus important que celui appliqué aux associations.
heure heure
Main d'oeuvre (personnel) :
heure heure heure heure
Unité
Communes, associations et
autres entités territoire CCGP
Communes et
associations hors territoire CCGP
Désignations
Tarif
2022
en €
%
2022
/2023
Manifestations communales
et manifestations
associatives soutenues par
les communes
Manisfestations associatives
non soutenues par les
communes
Autres entités
Tarif
2023
en €
Pour les "Communes et les associations hors CCGP" : un tarif de location est également appliqué. Dans la même logique que ci-dessus, les tarifs appliqués sont plus élévés que ceux proposés pour les communes et les associations de la CCGP
De manière générale, le matériel dit " Gros matériel et véhicules" n'est pas destiné à la location. Aucune entreprise quelle qu'elle soit ne peut prétendre à la location du "Gros matériel et véhicules". Il en est de même pour les communes et assocaitions hors CCGP. De plus, à l'exception des camionnettes, le parc de véhicule louable ne peut être conduit que par les agents de la DMO
Tarif
2022
en €
%
2022
/2023
Tarif
2023
en €
Unité
Unité Tarif 2023 en € Unité Tarif 2022 en € % supl.
4 Ordures Ménagères
Affaire n°15 : Tarifs 2023 - Déchets
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Les tarifs communautaires relatifs aux déchets font l’objet d’une actualisation à compter du 1er janvier 2023.
Il s’agit concrètement :
- Des tarifs de la déchetterie joints en annexe qui évoluent de manière proportionnelle au coût de traitement votés par le syndicat PREVAL (TGAP / TVA comprises) ;
- De la redevance spéciale qui fait l’objet d’une revalorisation identique à celle spécifiée ci- dessus, soit un coût unitaire au litre établi à 1.28 € net ;
- Le gel des tarifs concernant les bacs à ordures ménagères et l’ajout d’un tarif s’agissant de la gestion provisoire des écarts et des trois points du cœur de Ville de Pontarlier :
Désignation Tarifs arrondis proposés pour 2023
120 litres pucés 36,00 €
180 litres pucés 55,20 €
240 litres pucés 66,30 €
360 litres pucés 108,90 €
660 litres pucés 294,80 €
Clés serrure bac 20,00 €
- Des tarifs identiques à ceux pratiqués par la Collectivité pour le matériel et la main d’œuvre.
Véhicules
Tarifs horaires
proposés pour
2023
216 Camionnette ou petit
véhicule 14,00 €
Bennes à ordures
ménagères 83,10 €
Tractopelle déchèterie 83,10 €
Main d'œuvre
Tarifs horaires
proposés pour
2023
Heure normale 43,91 €
Samedis 50,24 €
Dimanches et jours
fériés 60,64 €
Heures de nuit de 22h à
7 h 69,26 €
Indemnité forfaitaire
pour un déplacement
(A/R)
58,85 €
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les tarifs 2023 relatifs aux déchets, et ce, à compter du 1er janvier 2023.
217 Pontarifer
Ecrmunauté communes
HORS CCGP
Particuliers Professionnels Particuliers et Professionnels
FERRAILLES - BATTERIES gratuit 11,20 €/m3 22,40 €/m3
NON VALORISABLES gratuit 55,29 €/m3 110,58 €/m3
PLATRE gratuit 40,77 €/m3 81,54 €/m3
BOIS gratuit 18,12 €/m3 36,24 €/m3
DECHETS VERTS gratuit 26,51 €/m3 53,02 €/m3
INCINERABLES gratuit 25,78€/m3 refusé
HUISSERIES gratuit 25,60 €/m3 refusé
PLASTIQUES SOUPLES gratuit 25,60 €/m3 refusé
TRAVERSES DE CHEMIN DE FER ET
POTEAUX ELECTRIQUES TRAITES gratuit 37,58 €/m3 refusé
SOUCHES ET GROS MORCEAUX DE BOIS gratuit 42,43 €/m3 refusé
HUILE MINERALE gratuit 0,48 €/l refusé
PALETTE gratuit 18,28 €/m3 refusé
DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES (Peintures,
vernis, colles, solvants, comburants, bases,
acides, phytosanitaires, filtres, aérosols,
emballages, vides souillés, extincteurs, produits
toxiques non identifiés, radiographies, cartouches
de gaz, extincteurs…)
gratuit 1,83 €/kg refusé
CARTONS gratuit gratuit refusé
DECHETS D'ELEMENTS D'AMEUBLEMENT gratuit gratuit refusé
HUILE VEGETALE gratuit gratuit refusé
CARTOUCHES D'ENCRE gratuit gratuit refusé
PILES gratuit gratuit refusé
DECHETS D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET
ELECTRONIQUES gratuit gratuit refusé
NEONS ET LAMPES A ECONOMIE
D'ENERGIE gratuit gratuit refusé
CAPSULES NESPRESSO gratuit gratuit refusé
DECHETS INERTES (Matériaux de terrassement
et de démolition triés) gratuit refusé refusé
PNEUS ET ROUES VEHICULES LEGERS gratuit refusé refusé
TARIFS DÉCHÈTERIE 2023 : APPLICABLES A COMPTER DU 1er janvier 2023
PRODUITS
CCGP Urbanisme
Affaire n°16 : Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH)
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 à R.153-7,
Vu la délibération en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,
Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 7 décembre 2015 relative aux modalités de collaboration avec les communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
Etant précisé que par délibération en date du 30 juin 2016, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la prise en compte du code de l’urbanisme modernisé dans le cadre de l’élaboration du PLUiH.
Entendu le débat au sein du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2019 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme,
Vu le bilan de la concertation préalable détaillé en annexe,
Vu le projet de PLUi-H et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, le programme d’orientations et d’actions, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et document graphique associé et les annexes,
Monsieur le Président ou son représentant rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles le projet de PLUi-H a été mené, à quelle étape de la procédure il se situe et présente ledit projet.
Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLUiH et, qu’en application de l’article L.153-14 du même code, le-dit document doit être arrêté par délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16, L.153-17 et L.153-18 du code de l’urbanisme.
1. Monsieur le Président ou son représentant rappelle les objectifs du PLUi-H et les orientations du PADD
Le PLUiH doit permettre de traduire le projet de territoire à une échelle fine, dans une perspective de vingt ans et de l’entériner dans un cadre réglementairement précis.
219 Le PLUiH de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier doit répondre aux objectifs prescrits dans la délibération de prescription, à savoir :
1) Construire et exprimer un projet de territoire intercommunal partagé répondant aux enjeux de développement de la CCGP à long terme ;
2) Rechercher un développement du territoire harmonieux en trouvant l’équilibre entre renouvellement urbain, maintien des milieux agricoles, respect de l’environnement et prise en compte de la qualité urbaine, architecturale et paysagère de la CCGP ; 3) Elaborer et mettre en œuvre une politique de l’habitat partagée prenant en compte le contexte transfrontalier et visant à : optimiser le foncier, favoriser la diversité et la qualité de l’offre de logements (mixité urbaine et sociale), assurer un « parcours résidentiel » ;
4) Maintenir et développer une activité économique diversifiée dans un cadre de vie agréable : accompagner le développement des filières agricole, forestière, industrielle, artisanale et commerciale, favoriser le développement des réseaux de communication numériques, conforter et développer l’attractivité touristique du territoire ;
5) Définir les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d’équipements publics, culturels, de loisirs, de services à la personne et à l’enfance (accueil petite enfance, accompagnement des seniors…) ;
6) Prendre en compte les enjeux liés au développement durable et favoriser une politique de déplacements adaptée au territoire.
L’article L 151-2 du Code de l’urbanisme prévoit que les PLUi-H comportent un PADD.
Dans le respect de ces dispositions, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a traduit son projet intercommunal sous forme d’un PADD précisant d’une part, l’ambition et les principes directeurs du PLUiH et d’autre part, les différentes orientations en termes de politiques d’aménagement et de développement du territoire.
S’agissant des principes directeurs, il convient notamment de souligner le rôle structurant joué par le Grand Pontarlier à l’échelle du Pays du Haut-Doubs, le choix de conforter l’armature urbaine par la définition de différents niveaux de polarité (pôle urbain, pôles d’appui et communes rurales), les objectifs de développement basés sur une croissance démographique de +1% par an et un pas de temps de 20 ans. Sur cette base, les besoins de logements à créer ont été évalués à environ 3 380 logements sur la période soit en moyenne, environ 170 logements par an.
En termes de politique d’aménagement et de développement, différentes orientations ont été retenues :
Politique de l’habitat :
- Favoriser un développement résidentiel équilibré au regard des dynamiques de croissance ;
- Assurer une plus grande diversification et adaptation de l’offre de logements à la réalité des besoins locaux ;
- Intervenir sur le parc privé existant pour en améliorer la qualité et l’attractivité ; - Poursuivre la modernisation du parc locatif aidé ;
- Offrir des conditions d’accueil optimales à certains publics ;
- Préserver le patrimoine bâti de qualité.
Développement économique :
220 - Prioriser l’accueil des activités économiques au sein du tissu existant ;
- Aménager qualitativement les zones d’activité économique ;
- Créer de l’offre foncière économique ;
- Encadrer le développement commercial ;
- Soutenir les activités agricoles et forestières en permettant leur bon fonctionnement ; - Poursuivre la politique d’aménagement touristique.
Polarités et déplacements :
- Répondre aux besoins des habitants ;
- Organiser les déplacements à l’échelle du pôle urbain et du territoire.
Qualités écologiques et paysagères :
- Préserver les qualités écologiques du territoire ;
- Préserver les qualités paysagères du territoire.
Prise en compte des enjeux environnementaux dans les choix de développement :
- Assurer l’approvisionnement en eau potable ;
- Assurer la transition énergétique ;
- Prendre en compte les risques ;
- Réduire les sources de pollutions et de nuisances.
2. Monsieur le Président ou son représentant rappelle les étapes de la procédure
L’ensemble du travail engagé a été réalisé en lien avec les communes membres de la CCGP qui ont été associées à plusieurs niveaux.
Pour rappel, différentes phases d’élaboration se sont succédées selon le calendrier suivant :
- Phase d’élaboration du Diagnostic : d’avril 2017 à avril 2018 ;
- Phase d’élaboration du PADD : de mars 2018 à juin 2019 ;
- Phase de traduction règlementaires : de septembre 2019 à septembre 2022 ;
3. Monsieur le Président ou son représentant expose le bilan de la concertation :
Par délibération du 17 décembre 2015, la Communauté de communes a validé les modalités de collaboration et de concertation entre les communes membres et avec les habitants, à savoir :
Les modalités de collaboration suivantes :
- Le suivi de l’élaboration du PLUi sera assuré par les membres du Bureau de la CCGP sous la présidence du Vice-Président en charge de l’urbanisme. Cette instance tiendra lieu de commission PLUi ;
- Le conseil municipal de chaque commune sera invité à donner son avis aux étapes clefs de la procédure d’élaboration du PLUi (avant-projet PADD, avant-projet PLUi, PLUi après enquête publique) ;
- La Conférence Intercommunale des Maires sera réunie avant l’approbation du PLUi.
221 La délibération précisait en sus que les modalités de collaboration énoncées pouvaient être enrichies dans le courant de la procédure notamment par la constitution de groupes de travail thématiques, afin de permettre la construction et l’appropriation collective d’un projet cohérent pour le territoire, tout en prenant en compte les spécificités des communes.
Les modalités de concertation sont suivantes :
- Information dans la presse locale ;
- Diffusion d’information sur le site de la CCGP et sur les sites des communes (lien renvoyant vers la page dédiée du site communautaire) ;
- Affichage dans les communes et à la Communauté de communes aux principales étapes du projet ;
- Mise à disposition d’un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la CCGP ;
- Mise en place d’une adresse mail spécifique permettant au grand public d’adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions à l’élaboration du projet ; - Organisation de réunions publiques (par secteur ou pour l’ensemble du territoire, générales ou thématiques).
La délibération précisait en sus que les modalités de concertation énoncées pouvaient être enrichies dans le courant de la procédure en fonction des enjeux et des besoins révélés par les études.
La concertation a été menée de manière régulière et soutenue.
Chaque étape d’élaboration de PLUiH a fait l’objet d’une démarche participative et concertée, avec notamment la tenue de nombreux et réguliers comités de pilotage tout au long de la procédure (commission PLUiH associant a minima l’ensemble des 10 Maires), de 22 ateliers (thématiques, prospectifs et sectorisés), de réunions de présentation du diagnostic et du PADD au sein de chaque Conseil Municipal, de nombreuses réunions en Mairies, de comités de pilotage spécifiques PLH, de réunions techniques (associant notamment les services de la collectivité et les services de l’Etat), de 2 réunions avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et de 7 réunions publiques.
Les modalités de concertation mises en œuvre ont été les suivantes :
- Articles d’information dans la presse locale et les bulletins d’information locaux ; - Page d’information dédiée sur le site de la CCGP et sur les sites des communes (lien renvoyant vers la page dédiée du site communautaire) ;
- Affichage dans les communes et à la Communauté de communes aux principales étapes du projet ;
- Mise à disposition d’un registre accompagné des documents consultables ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la CCGP ;
- Mise en place d’une adresse mail spécifique pluih@grandpontarlier.fr permettant au grand public d’adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions à l’élaboration du projet ;
- Organisation de 7 réunions publiques (par secteur ou pour l’ensemble du territoire).
Considérant qu’en application de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, il doit être tiré le bilan de la concertation ;
Considérant que le projet de PLUi-H est prêt à être arrêté ;
222 Madame Martine DROZ-BARTHOLET s’abstient. Messieurs Julien TOULET et Gérard VOINNET votent « Contre ».
(Pour des raisons techniques, toutes les annexes à la présente délibération ont été mises à la disposition des élus sur le site internet de la collectivité).
La Commission Urbanisme a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 30 novembre 2022.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 30 voix pour, 2 voix contre, 1 voix abstention,
- TIRE le bilan de la concertation annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme ;
- ARRETE le projet de PLUi-H du Grand Pontarlier tel qu’il est présenté ci-dessus et annexé à la présente délibération conformément à l’article L.153-14 du Code de l’urbanisme ;
- PRECISE que le projet de PLUi-H sera notifié pour avis :
Conformément à l’article L.153-15 et R.153-3 du Code de l’urbanisme aux communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
Conformément aux articles L 153-16 à L 153-18 aux personnes publiques associées, aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet, à la commission départementale de consommation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) prévu à l’article L.112- 1-1 du Code rural et de la pêche maritime,
Conformément à l’article R.153-6 du Code de l’urbanisme à la Chambre de l’Agriculture, de l’Institut national des appellations d’origine contrôlée et du Centre national de la propriété forestière,
Conformément à l’article L.104-6 du Code de l’urbanisme à la Mission régionale d’autorité environnementale ;
- INFORME que, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, le dossier de
projet de PLUi-H arrêté sera tenu à la disposition du public et de toute personne qui en fera la demande selon les modalités suivantes :
Dans les communes, un dossier papier ;
Au siège de la Communauté de Communes, un dossier papier et un dossier numérique ;
- INFORME que les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-12 et L132-13
pourront en prendre connaissance si elles le demandent ;
- PRECISE que l’enquête publique portera sur l’approbation du PLUi-H et pourra être
mutualisée avec l’enquête publique du RLPi (si les calendriers concordent) ;
- PRECISE que la Commission d’enquête publique émettra un avis sur le dossier de
PLUiH ;
223 - PRECISE conformément aux articles R.153–20 et R.153–21 du code de l’urbanisme, la
présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes et dans la mairie de chacune des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.
224 Développement Durable - Environnement
Affaire n°17 : Convention de partenariat et de reversement de subvention avec la Chambre Interdépartementale d'Agriculture du Doubs et du territoire de Belfort dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Prévus dans la loi d'Avenir, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, les Projets Alimentaires Territoriaux sont élaborés de manière concertée à l'initiative des acteurs d'un territoire. Ils visent à donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales répondant aux enjeux sociaux, environnementaux, économiques et de santé.
Par délibération en date du 4 mars 2021, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) s'est engagée dans l'élaboration d'un Projet Alimentaire Territorial (PAT) en approuvant le dépôt d'une candidature du PAT à l'appel à projet national du Programme National pour l'Alimentation (PNA). La CCGP, lauréate, a obtenu une reconnaissance officielle de niveau 1 auprès de la DRAAF Bourgogne Franche-Comté en octobre 2021.
Dans ce cadre, La CCGP et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Bourgogne-Franche-Comté ont signé une convention d'attribution d'une subvention d’un montant maximum de 90 511,17 € du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 octobre 2021.
La Chambre Interdépartementale d'Agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort (CIA25/90), a été désignée pour co-animer le P AT du Grand Pontarlier avec la CCGP.
Ainsi, la signature d’une convention de partenariat entre la CCGP et la CIA25/90 est nécessaire pour préciser le rôle de chaque partenaire et pour répartir les financements obtenus. Le projet de convention est joint à la présente délibération. Celui-ci précise notamment les engagements de chaque partie ainsi que les modalités de reversement de la subvention.
La Commission Développement Durable - Environnement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 novembre 2022.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le projet de convention de partenariat annexé au présent rapport ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces s’y
rapportant.
225 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Convention de partenariat et de reversement de
subvention dans le cadre du projet Alimentaire
Territorial avec la Chambre
Interdépartementale d'Agriculture du Doubs et
du Territoire de Belfort
Entre :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sise 22 rue Pierre Déchanet à Pontarlier (25300), enregistrée sous le N° SIRET 242 500 338 001 22, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick GENRE, dûment habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2022, d'une part,
Ci-après dénommée « CCGP » ou « la Communauté de Communes »,
Et,
La Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort, Etablissement Public ayant son siège sis 130 bus rue de Belfort à Besançon (25000), enregistrée sous le N° SIRET 130 017 338 000 18, représentée par son Président dûment habilité à l'effet des présentes, d'autre part,
Ci-après dénommée « la Chambre d'Agriculture »,
Et conjointement dénommées « les Parties »
PREAMBULE
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Chambre Interdépartementale d'Agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort, associés depuis 2020 en faveur d'une agriculture durable co-animent le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la CCGP. Le projet est lauréat de l'appel à projet 2021 du programme national pour l'agriculture (PNA).
Prévus dans la loi d'Avenir, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, les Projets Alimentaires Territoriaux
sont élaborés de manière concertée à l'initiative des acteurs d'un territoire. Ils visent à donner un cadre stratégique
et opérationnel à des actions partenariales répondant aux enjeux sociaux, environnementaux, économiques et de
santé.
La Communauté de communes du Grand Pontarlier et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt (DRAAF) Bourgogne-Franche-Comté ont signé une convention d'attribution d'une subvention du
ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 octobre 2021. Celle-ci prévoit que « l'administration
contribue financièrement pour un montant maximum de 90 511, 17 € selon la répartition des paiements indiquée
à l'article 4 » de ladite convention.
Une convention de partenariat entre la CCGP et la chambre Interdépartementale d'Agriculture du Doubs et du
Territoire de Belfort est nécessaire pour préciser le rôle des partenaires et pour répartir les financements obtenus.
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du
Projet Alimentaire Territorial, ainsi que celles du reversement d'une part de la subvention entre la CCGP et la
Chambre Interdépartementale d'Agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort.
Article 2 : Engagement des Parties
Article 2.1 Activités d'intérêt général
Les activités d'intérêt général communes pour lesquelles la CCGP et la Chambre d'Agriculture ont souhaité
s'engager par la présente en déposant un PAT, s'inscrivent dans les quatre priorités de la politique publique de
l'alimentation : l'ancrage territorial et la mise en valeur du patrimoine alimentaire, la justice sociale, l'éducation à
l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Le PAT devra ainsi permettre de favoriser l'installation agricole diversifiée à travers la création et la pérennisation
de certaines productions agricoles, structurer les filières d'approvisionnement locales existantes ou en
développement (maraîchage, viande notamment), favoriser l'accès du plus grand nombre à une alimentation locale
et issue de l'agriculture biologique, créer une dynamique économique et consolider les débouchés locaux,
regrouper l'offre, ou encore, améliorer les chaînes logistiques et de transformation.
Article 2.2 Engagements de la Chambre d'Agriculture
Article 2.2.1. Actions de la Chambre d'Agriculture
Pour la réalisation du PAT, la Chambre d'Agriculture s'engage à :
• Co-animer le PAT : Co-animation des comités de pilotage, participation au comité technique
• Réaliser le diagnostic de la production agricole et contribuer à celui des acteurs locaux de la
transformation agro-alimentaire
• Animer certains groupes de travail pour la mobilisation des acteurs dans le cadre de l'écriture du plan
d'actions
• Piloter des actions et réflexions autour de l'ancrage territorial et la mise en valeur du patrimoine
alimentaire, la justice sociale, l'éducation à l'alimentation de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage
alimentaire.
Pour le financement du PAT, la Chambre d'Agriculture s'engage à fournir dans les délais à la CCGP, les
justificatifs nécessaires au versement de la subvention de l'Etat dans le cadre du Programme National
Alimentaire, tels que prévus dans l'article 4 de la convention Etat-CCGP.
Article 2.2.2 Modalités de reversement de la part de subvention Etat revenant à la chambre d'Agriculture
Le reversement de la subvention sera effectué par mandat administratif selon le processus suivant :
• Acompte de 50% du montant de la subvention, soit 23 600 euros, dès réception de la convention signée
et versement à la CCGP de la Subvention Etat par la DRAAF BFC.
• Reversement du solde de la part de la Chambre d'Agriculture de la subvention, soit 23 693.63 euros, après
versement à la CCGP du solde de la convention Etat par la DRAAF BFC. Article 2.2.3 Disposition particulières de contrôle
La chambre d'Agriculture s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation de l'action et à justifier à tout moment,
sur la demande des services de la CCGP de l'utilisation de la subvention reçue. Elle tiendra les documents
administratifs et comptables à leur disposition à cet effet.
Le cas échéant, si la DRAAF jugeait inéligibles certaines dépenses de la Chambre d'Agriculture et ne verserait pas
le montant de subvention initialement prévu, la CCGP :
• Ne reverserait pas les sommes perçues,
• Demanderait un remboursement d'acompte correspondant aux sommes non perçues.
Article 2.2.4 Remise de documents
La Chambre d'Agriculture s'engage à transmettre à la Communauté de communes :
✓ un rapport d'activités comprenant un bilan quantitatif et qualitatif de la réalisation des actions,
accompagné d'une revue de presse au plus tard le 31 Mars 2025.
Il est précisé que la Chambre d'Agriculture s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté de
Communes de la réalisation des activités et actions visées à l'article 2.2.1 ci-dessus, notamment par l'accès à toute
pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Un bilan à mi-parcours
pourra notamment être demandé.
Article 2.2.5 Droits de propriété intellectuelle
Les droits liés aux œuvres créées, réalisées ou produites ou de données collectées (surfaces agricoles, type
d'exploitations, données sur l'agritourisme,…) par la Chambre d'Agriculture dans le cadre de la présente
convention sont intégralement utilisables par la Communauté de communes ou par un tiers désigné par elle, sans
autre forme de rétribution.
Les droits cédés à la Communauté de Communes au titre de la présente convention sont :
• le droit de publication c'est-à-dire le droit de publier l'œuvre ou les données, en tout ou partie, à des
fins non commerciales, par tout moyen, sous toutes formes et sur tous supports de communication
notamment mais non exhaustivement le site Internet de la Communauté de communes du Grand
Pontarlier, magazine, ou autres supports papier tels que plaquette, marque-page, exposition, supports
vidéo…,
• le droit de reproduction, c’est-à-dire le droit de reproduire l'ouvre ou les données, en tout ou partie,
à des fins non commerciales, par tout moyen et sous toute forme, sur tous supports tels que visés ci-
dessus,
• le droit de représentation de l'œuvre dans tous les lieux accessibles au public et dans tous lieux privés
par tous moyens de façon générale, par tous vecteurs ou réseau.
A ce titre, la Chambre d'Agriculture garantit la Communauté de communes du Grand Pontarlier contre toutes les
revendications des tiers relatives à l'exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle. Elle
garantit, par ailleurs, la Communauté de communes contre tous recours et/ou actions de toute personne qui serait
susceptible d'opposer un droit quelconque à l'exercice par la CCGP des droits visés par la présente convention.
Article 2.2.6 Actions de communication
La Chambre d'Agriculture devra associer la Communauté de communes du Grand Pontarlier à toutes les opérations
de relations publiques, relatives à la présente convention, qu'elle organise. Les représentants élus et fonctionnaires de la CCGP seront invités à l'initiative de l'organisateur à l'ensemble des
manifestations selon les listes fournies et/ou approuvées par la direction de la Communauté de communes.
La Chambre d'Agriculture s'engage à faire figurer systématiquement le nom et le logo de la Communauté de
communes sur tous les documents officiels qu'elle produit en vue de promouvoir les activités liées à la présente
convention. La Chambre d'Agriculture s'engage à mentionner le soutien financier de l'Etat pour l'opération sur tous
les outils de communication réalisés. Ceux-ci devront avoir été préalablement validés par la Direction Régionale
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) et devront comporter : La mention « Opération réalisée
avec le concours financier de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans
le cadre du Programme National de l'Alimentation ».
Les supports visés sont notamment : affiches, programmes publicitaires, site Internet, annonces presses, chartes
graphiques…
La Chambre d'Agriculture autorise expressément, en sa qualité de partenaire, l'utilisation par la Communauté de
communes du Grand Pontarlier de la mention « partenaire de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture
Doubs-Territoire de Belfort », ainsi que le visuel de promotion des événements, pour sa propre communication.
Pour toute action en partenariat avec la Chambre d'Agriculture, la Communauté de communes du Grand Pontarlier
fera figurer sur les productions de communication « avec le concours de la Chambre Interdépartementale
d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort ».
Article 2.2.7 Assurance
La Chambre d'Agriculture s'engage à souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance
couvrant l'ensemble des risques liés à l'exercice de ses activités mais non exhaustivement en matière de
responsabilité civile.
La Chambre d'Agriculture devra fournir à la Communauté de communes du Grand Pontarlier un justificatif
d'assurance mentionnant la régularité du paiement des primes correspondantes au plus tard dans la semaine suivant
la signature de la présente convention.
Article 2.3 : Engagements de la Communauté de communes du Grand Pontarlier
Article 2.3.1 Soutien financier
La Communauté de communes du Grand Pontarlier s'engage à reverser à la Chambre d'Agriculture, une part de la
subvention d'Etat d'un montant de 47 293, 63 euros.
Cette subvention est liée à la réalisation du PAT, la Chambre d'Agriculture s'engage, par ailleurs, à ne collecter
aucun financement additionnel auprès des communes membres de la CCGP pour les actions visées par la présente
convention.
Pour la réalisation du PAT, la CCGP s'engage à :
• Animer et coordonner le PAT : Organisation des Comités de pilotage, du Comité Technique
• Coordonner la mobilisation des acteurs pour l'écriture du plan d'actions et porter l'animation de
certains groupes de travail thématiques
• Piloter des actions et réflexions pour le rapprochement entre l'offre et la demande, par exemple le
lien entre producteurs et restaurateurs Pour le financement du PAT, la CCGP s'engage à :
• Assurer l'interface avec l'Etat pour le financement du PAT
• Reverser à la chambre d'Agriculture, la part de financement qui lui revient, définie dans la réponse
conjointe à l'appel à projet ; cette part s'élève à 47 293, 63 euros.
Article 2.3.2 Modalités de versement
• Acompte de 50% du montant de la subvention, soit 23 600 euros, dès réception de la convention
signée et versement à la CCGP de la Subvention Etat par la DRAAF BFC.
• Reversement du solde de la part de la Chambre d'Agriculture de la subvention, soit 23 693.63 euros,
après versement à la CCGP du solde de la convention Etat par la DRAAF BFC.
Les sommes ci-dessus visées seront versées par virement bancaire au compte mentionné sur le RIB au nom de la
Chambre d'Agriculture joint en annexe de la présente convention.
La Communauté de communes du Grand Pontarlier pourra procéder ou faire procéder par toute personne dûment
mandatée à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile pour s'assurer de la bonne exécution de la présente
convention et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Communauté de communes.
Article 2.3.3 Actions de communication
La Communauté de communes s'engage à communiquer sur support numérique, dans un délai de un mois à
compter de la signature de la présente convention : L'ensemble des logos et la charte graphique qui lui est
applicable, pour permettre à la Chambre d'Agriculture de remplir ses obligations en matière de communication,
telles que prévues à l'article 2.2.6 de la présente convention.
Article 3 : Entrée en vigueur – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur au moment de sa signature, au titre de l'année 2022 et prendra fin au
moment de la parfaite exécution des obligations respectives des Parties.
Article 4 : Résiliation – Non-respect du contrat
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect de l'une ou plusieurs
de ses clauses ou des lois et règlements en vigueur en la matière.
La résiliation sera prononcée à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi à l'autre Partie d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.
Dès que la résiliation deviendra effective, la Chambre d'Agriculture perdra tout droit à l'utilisation des moyens
financiers mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du
fait de la résiliation.
La résiliation de la présente convention emporte de facto l'annulation de la subvention. Article 5 : Annulation des actions
En cas d'annulation de certaines actions prévues et/ou programmées par la Chambre d'Agriculture, la Communauté
de communes se réserve la possibilité de ne pas verser en totalité le montant de la subvention. Dans cette hypothèse,
l'organisateur s'engage à reverser à la Communauté de communes la fraction correspondante de l'avance
éventuellement perçue en vue du financement de l'action annulée.
Si l'évènement a dû être annulé pour cause de force majeure, l'avance de subvention versée par la Communauté de
communes pourra servir à honorer les dépenses engagées en l'attente de prise en charge par les compagnies
d'assurance.
Article 6 : Force majeure
En cas de survenance d'un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et insurmontable tel que défini par la
jurisprudence au moment des faits, entraînant par conséquence des conditions d'exécution particulièrement
exceptionnelles, les obligations de la partie en cause dont l'exécution sera spécifiquement affectée par le cas de
force majeure seront suspendues à compter de la date de notification, de même que les obligations correspondantes
de l'autre partie.
La partie dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure, devra le notifier à l'autre partie dans les délais
les plus brefs (compte tenu des circonstances), en décrivant l'événement et ses effets sur l'exécution du présent
contrat.
Dans le cas où la force majeure durerait plus de 15 jours à compter de la date de la notification susvisée, la partie
la plus diligente pourra à tout moment résilier le présent contrat par notification à l'autre partie, avec effet le quatre-
vingt-dixième jour suivant la date de ladite notification. La résiliation effectuée en application du présent
paragraphe ne confèrera aucun droit à indemnité à l'une quelconque des parties.
Article 7 : Droit applicable – Règlement des différends
Le droit applicable à la présente convention est le droit français.
Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable tout litige, toute difficulté ou contestation qui s'élèverait à
l'occasion de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
En cas d'impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent.
Article 8 : Nullité d'une clause
Si l'une ou l'autre des clauses de la présente convention s'avérait être déclarée invalide, les Parties se réuniront
dans les plus brefs délais afin de la renégocier et la remplacer de façon expresse.
Article 9 : Ensemble contractuel
Les engagements entre les Parties sont portés par la présente convention et ses annexes.
Elle annule et remplace les engagements contractuels antérieurs existant entre les Parties ayant trait au même objet,
le cas échéant. Article 10 : Modifications de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord
entre les Parties, fera l'objet d'un avenant express.
Article 11 : Indépendance des Parties
La Communauté de communes du Grand Pontarlier, Parties à la convention, sont des personnes morales
indépendantes l'une de l'autre.
Fait à Pontarlier, le
En quatre exemplaires originaux
Pour la Communauté de communes du Grand Pontarlier.
Le Président,
Pour la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort.
Le Président, Développement Durable - Environnement
Affaire n°18 : Convention de partenariat entre la CCGP et la société Eco CO2 pour la mise en œuvre du programme "WATTY à l'école" (2022-2023)
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Porté depuis 2013 par la société Eco CO2, le programme « WATTY à l'école » est un programme pédagogique de sensibilisation aux économies d'énergie et aux enjeux du changement climatique à destination des écoles maternelles et élémentaires. Labellisé par le Ministère de la Transition écologique et bénéficiant du mécanisme des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), le programme « WATTY à l'école » a pour objectif de rendre les enfants acteurs de la transition écologique à l'école et à la maison.
Le 7 septembre 2022, les membres présents à la Commission Développement durable et environnement ont émis, à l'unanimité, un avis favorable au déploiement du programme « WATTY à l'école » dans les écoles élémentaires de la CCGP. Les membres de la Commission ont ensuite été invités à recenser les classes de leur commune susceptibles d'être intéressées par le programme. Au total, 28 classes se sont inscrites.
Le déploiement du programme « WATTY à l'école » est envisagé pour l'année scolaire 2022- 2023 au sein des écoles primaires du territoire de la Collectivité participant au programme, pendant le temps scolaire.
La présente Convention a pour objet d’organiser les rapports entre la CCGP et la société Eco CO2 dans le cadre de leur collaboration concernant le déploiement du programme de sensibilisation à la transition écologique WATTY dans les écoles de la collectivité.
La CCGP s'engage à :
Faciliter les travaux d'Eco CO2 dans la mise en œuvre du programme ;
Identifier les écoles et les classes dans lesquelles le programme « WATTY à l'école » sera déployé, tout en s’assurant de l’accord des mairies concernées, et à fournir à Eco CO2 les coordonnées des établissements et des enseignants concernés ;
Assumer le reste à charge du financement du Programme qui lui revient.
La société Eco CO2 s'engage à :
Assurer la gestion globale des actions du partenariat, objet de la présente Convention ; Déployer le programme « WATTY à l'école » selon le périmètre défini par la présente Convention ;
Apporter en soutien pour ce partenariat, un coordonnateur qui sera l’interlocuteur privilégié de la Collectivité ; il s’assurera du déploiement du Programme et de son bon fonctionnement ;
Assurer l’animation des ateliers du Programme en s'appuyant autant que besoin sur un ou des prestataires de son choix ou un ou des animateurs salariés d’Eco CO2, qu’elle formera à cet effet ;
Respecter toute obligation mise à sa charge au titre de la Convention-cadre et des présentes clauses.
233 Le coût total de l'action s'élève à 40 891 €. Le financement du Programme est pour l’essentiel assuré par les énergéticiens dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie et pour partie par la Collectivité.
En effet, la Collectivité reconnait qu’elle a un reste à charge d'un montant de 9 408 € en vertu de la Convention-cadre de mise en œuvre du Programme établie avec le Ministère et s’engage à assurer la part de son financement hors Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Le paiement de ce reste à charge est par défaut échelonné en deux paiements annuels, un acompte et un solde final à payer pour chaque année scolaire de déploiement.
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle prendra fin à l’issue de l’année scolaire 2022-2023.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022. La Commission Développement Durable - Environnement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention de partenariat annexé au présent rapport ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant.
234 ecoCOC, WATP5_ 295_1A
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CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE AU PROGRAMME WATTY
2022-2023
Entre :
La société Eco CO2, SAS au capital de 398 640 €, dont le siège social est situé au 3 bis rue du Docteur Foucault 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 511 644 601, représentée par Eco CO2 Venture en sa qualité de Président, elle-même représentée par Isabelle SENN ZILBERBERG, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « Eco CO2 »,
D’une part,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), située au 22 Rue Pierre Déchanet, Maison de l'Intercommunalité, 25300 Pontarlier, dont le numéro SIRET est 242 500 338 00122, représentée par Patrick GENRE en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Collectivité »,
D'autre part,
Ci-après désignées individuellement « Partie » ou conjointement les « Parties » ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 295_1A
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1.1 – Objet
La présente Convention a pour objet d’organiser les rapports entre les Parties dans le cadre de leur collaboration concernant le déploiement du programme de sensibilisation à la transition écologique WATTY, ci-après désigné « le Programme ».
Le Programme a été sélectionné en juillet 2012, par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la suite de l'appel à projet sur les programmes d'information CEE (Certificats d’Economies d’Energie).
Sa labellisation a été publiée au Journal Officiel du 20 juin 2013 puis révisée par l'arrêté du 6 octobre 2015 et matérialisée par la fiche CEE : PRO-INFO-09.
Deux nouveaux arrêtés successifs ont été publiés les 18 décembre 2017 et 8 décembre 2020, renouvelant respectivement le Programme sur les périodes de 2018-2020 et de 2020-2022 (déploiement juin 2023), (cf. Annexe 1).
Une convention-cadre de mise en œuvre du programme Watty (ci-après la « Convention- cadre ») a été conclue le 3 mai 2021 entre l’Etat, Eco CO2, l’ADEME et les financeurs pour définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme et les engagements des Parties pour la période 2020-2023 (téléchargeable sur https://www.watty.fr/wp-content/uploads/2021/05/Pages-de-Convention-Watty-Moby- P5_VF_web.pdf).
Le déploiement du Programme est envisagé pour l'année scolaire 2022-2023 sur les écoles primaires du territoire de la Collectivité participant au Programme, pendant le temps scolaire.
Article 2 – Obligations des parties
2.1 – Obligations de la Collectivité
La Collectivité, intéressée par le déploiement des opérations susvisées sur son territoire, s’engage à faciliter les travaux d’Eco CO2. L’ensemble des services de la Collectivité concernés par ces opérations devront être informés, impliqués et se mobiliseront autant que nécessaire (communications et relai d’informations concernant le Programme, participation à minima à une réunion de cadrage au démarrage du partenariat).
La Collectivité s’engage à identifier les écoles et les classes dans lesquelles le Programme sera déployé, tout en s’assurant de l’accord des mairies concernées, et à fournir à Eco CO2 les coordonnées des établissements et des enseignants concernés. Et ce, chaque année de déploiement du programme en cas de changements d’une année scolaire à la suivante.
La Collectivité s’engage à assumer le reste à charge du financement du Programme qui lui revient, tel que défini dans l’article 4 de la présente Convention et qui ne donne pas droit à la délivrance de Certificats d’Economie d’Energie (CEE). ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 295_1A
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2.2 – Obligations d’Eco CO2
Eco CO2 assurera la gestion globale des actions du partenariat, objet de la présente Convention.
Eco CO2 s’engage à déployer le programme Watty à l’école selon le périmètre défini dans l’Annexe 2.
Eco CO2 apporte en soutien pour ce partenariat un coordonnateur qui sera l’interlocuteur privilégié de la Collectivité ; il s’assurera du déploiement du Programme et de son bon fonctionnement. Il informera régulièrement la Collectivité de l’avancée du déploiement, ainsi que des actions et communications mises en œuvre sur le périmètre d’intervention. Il transmettra chaque fin d’année scolaire, le bilan du déploiement du Programme ainsi qu’un questionnaire de satisfaction.
En cas de mutualisation du périmètre des classes engagées dans le Programme par la Collectivité avec d’autres collectivités, le bilan du déploiement du Programme sera commun à l’ensemble des collectivités mutualisées.
Pour l’ensemble de ces déploiements, Eco CO2 s’engage à assurer l’animation des ateliers du Programme et s’appuiera autant que besoin sur un ou des prestataires de son choix ou un ou des animateurs salariés d’Eco CO2, qu’elle formera à cet effet.
Et plus généralement, Eco CO2 s’engage à respecter toute obligation mise à sa charge au titre de la Convention-cadre et des présentes clauses.
Article 3 – Obligations relatives aux personnels des parties
Chaque Partie reconnaît faire, pour les besoins de l’exécution des obligations prévues par la présente Convention, son affaire des droits et des devoirs de son propre personnel.
Chaque Partie s’engage à faire respecter les droits moraux et patrimoniaux de son personnel relatifs aux inventions, logiciels et créations de l'esprit, spécialement le droit de paternité.
Article 4 – Financement
Le tableau de financement annexé à la présente Convention (Annexe 2) détaille les hypothèses de déploiement du Programme, son coût, le financement par les énergéticiens et le reste à charge de la Collectivité.
La grille tarifaire annexée à la présente Convention (Annexe 2) détaille les tarifs de déploiement du Programme en fonction du volume de classes engagées dans le périmètre du Programme et précise le financement par les énergéticiens et le reste à charge de la Collectivité.
Le financement du Programme est pour l’essentiel assuré par les énergéticiens (ci-après l’« Obligé ») dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie et pour partie par la Collectivité dans les conditions fixées en Annexe 2. ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 295_1A
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La Collectivité reconnait qu’elle a un reste à charge en vertu de la Convention-cadre de mise en œuvre du Programme établie avec le Ministère et s’engage à assurer la part de son financement hors Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
La Collectivité a la possibilité de recourir à une mutualisation du nombre de classes engagées dans le périmètre du Programme avec une ou plusieurs autres collectivités, qu’Eco CO2 se réserve le droit de lui proposer, afin de cumuler avec ces autres collectivités un nombre de classes supérieur permettant de bénéficier du tarif d’une catégorie à laquelle la Collectivité n’aurait pas eu accès à elle seule.
La Collectivité ne pourra recourir à cette option qu’avec les autres collectivités dont l’engagement annuel ou pluriannuel s’aligne avec la durée de son propre engagement. Le tarif de déploiement du Programme est annualisé. En cas de modification du périmètre de la Collectivité et/ou des autres collectivités avec laquelle elle est mutualisée, au cours de la durée de la présente convention, Eco CO2 et la Collectivité s’engagent à conclure un avenant afin de déterminer les nouvelles conditions financières de leur partenariat.
Le paiement de ce reste à charge est par défaut échelonné en deux paiements annuels, un acompte et un solde final à payer pour chaque année scolaire de déploiement. Les modalités de cet échelonnement de paiement sont précisées dans le devis joint en annexe 3.
Les facturations et les paiements s’effectueront par voie électronique, via la plateforme Chorus Pro, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2014-697 du 24 juin 2017.
Le règlement des factures sera exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date de réception par la Collectivité.
En cas de retard de paiement des sommes dues par la Collectivité, au-delà du 15/03 pour la
facture de 40% de la somme annuelle due et du 15/08 pour la facture de 60% de la somme
annuelle due, pour chaque année scolaire, des pénalités de retard pourront s’appliquer.
Ces pénalités courent dès le jour suivant ces dates butoir de règlement. Passé ces délais, le
retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par la
Collectivité, après mise en demeure préalable restée infructueuse.
Article 5 – Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Au titre de la Convention-cadre sus-citée, seule la part financée par l’Obligé donne droit aux CEE. La part financée par la Collectivité ne donne pas droit aux CEE.
Article 6 – Durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Elle prendra fin à l’issue de l’année scolaire 2022-2023.
Les Parties se réuniront, le cas échéant, trois (3) mois avant l’échéance de la présente Convention, pour décider de la poursuite éventuelle du partenariat et de son contenu. ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 295_1A
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Article 7 – Périmètre d’intervention et modalités de déploiement
Le Programme sera déployé pour l’année scolaire 2022-2023 sur les écoles primaires du territoire de la Collectivité, selon le périmètre indiqué en Annexe 2.
Il est expressément entendu par les Parties que ce périmètre pourra faire l’objet d’un ajustement de la liste des écoles et ou des classes concernées. Cette modification fera l’objet d’un avenant entre les Parties qui portera sur l’Annexe 2 et éventuellement sur l’Annexe 3 de la présente convention, une révision tarifaire pouvant s’appliquer en cas de modification significative de la répartition du nombre de classes sur le nombre d’écoles engagées.
Le périmètre d’intervention définitif devra être fixé par la Collectivité avant le 31 octobre de l’année scolaire en cours, et ce pour chaque année scolaire de déploiement, afin de permettre le démarrage du déploiement avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours (sauf en cas de conventionnement après le 31 octobre de l’année scolaire en cours).
Le Programme prévoit que les élèves des classes concernées bénéficieront de trois animations de sensibilisation par année scolaire, pendant le temps scolaire, réparties tout au long de l’année scolaire (dont distribution d’un kit hydroéconome et d’un jeu de cartes par enfant, lors de la première année de participation uniquement). Les élèves bénéficieront également de la possibilité de participer chaque année au concours national d’expression artistique, sauf en cas de démarrage du déploiement après la fin du mois de février. Les enseignants bénéficieront de contenu pédagogique complémentaire à utiliser en autonomie en classe.
Article 8 – Communication
Dans le cadre de la communication sur le Programme, objet du partenariat, Eco CO2 pourra
créer et diffuser des supports de communication mentionnant le partenariat avec la
Collectivité. L’ensemble des éléments de communication produit sera préalablement porté
à la connaissance de la Collectivité. Eco CO2 sera également amené à proposer et organiser
avec la Collectivité des reportages éventuels dans les écoles participantes au Programme,
tout au long du partenariat, sous réserve de l’accord de ces dernières et de la Collectivité.
Article 9 – Modalités de fonctionnement
Pour la gestion courante du Programme, les Parties désigneront des interlocuteurs privilégiés. Les Parties se réuniront au moins une fois durant le partenariat (à minima une réunion de cadrage au démarrage), et aussi souvent que nécessaire, à l’initiative de l’une ou de l’autre des Parties, pour suivre le bon fonctionnement du Programme.
Les réunions se tiendront préférentiellement à distance (réunion téléphonique ou visioconférence), mais pourrons se tenir exceptionnellement en présentiel si nécessaire. ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 295_1A
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Au démarrage du partenariat, les interlocuteurs sont les suivants :
• Pour la Collectivité
- Karine Pontarlier, Vice-Présidente de la Commission Développement durable et environnement, pontarlier.karine@gmail.com
• Pour Eco CO2
- Maxime LAURENT, Coordinateur Régional, maxime.laurent@ecoco2.com
Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties quant à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, qui ne saurait être réglé à l’amiable entre celles-ci, sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 11 – Cession de l’accord
La présente Convention est conclue intuitu personae. Sauf en application d’une obligation
légale ou réglementaire, les droits et obligations de la présente Convention ne pourront
être transférés, apportés ou cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Toutefois, les Parties sont libres de céder à une société filiale les droits et obligations qui
découlent de la présente Convention avec l’accord préalable obligatoire de l’autre Partie, sous
réserve que cette filiale cessionnaire réitère l’engagement d’assumer l’intégralité des
obligations attachées à ses droits au terme de la présente Convention.
Article 12 – Résiliation
Dans le cas où une Partie viendrait à manquer à l’une de ses obligations au titre de la
présente convention et notamment aux engagements prévus aux articles 2 ; 3 ; 4 ; 7 et 8, et
sauf cas de force majeure dûment constaté, l’autre Partie pourra en prononcer la
résiliation immédiate à l’égard de la Partie défaillante si, dans les trente (30) jours de
l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et détaillant les
raisons pour lesquelles cette Partie est considérée par l’autre Partie comme défaillante,
la Partie défaillante ne s’est toujours pas conformée à ses obligations.
Article 13 – Engagements spécifiques des Parties en matière de dématérialisation
Au regard de la crise sanitaire liée au Covid-19 et aux contraintes matérielles qu’elle
implique, Eco CO2 s’engage, dès lors qu’un événement extérieur à la volonté des Parties
contraint le bon déroulement du déploiement du Programme ou empêche la réalisation
totale ou partielle des engagements des Parties, à proposer, pour tout ou partie des
engagements de la présente Convention, une version et des options dématérialisées du
contenu et de l’accompagnement pédagogique du Programme. En vue de la réussite du
Programme, la Collectivité s’engage à en assurer le bon déploiement sur son territoire, en Donnons du sens à l'énergie 2
WATP5_ 295_1A
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communiquant auprès des enseignants et des écoles engagées, que le Programme dans sa
version dématérialisée pour tout ou partie, est soumis aux mêmes conditions de
déploiement que les animations en présentiel. A minima, la Collectivité vise à ce que les
enseignants libèrent trois (3) créneaux d’animation annuels par classe, à diffuser en classe
les supports clés en main transmis par l’animateur, et à communiquer à ce dernier toutes les
informations relatives au déploiement (dates et nombre de diffusion, nombre d’élèves
présents etc.).
Toute modification de la présente Convention en cours d'exécution, sera soumise au commun
accord préalable entre les Parties, et fera l’objet d’un avenant, écrit et signé par chacune
d'elles.
La présente Convention engage les Parties à la date de leur signature et prévaut sur tout
accord verbal ou écrit, précédemment échangé entre elles.
Fait à , le en deux exemplaires dont un pour chacune
des deux Parties.
Pour Eco CO2
Le Président
Eco CO2 Venture
Elle-même représentée par
La Directrice Générale
Isabelle SENN ZILBERBERG
Pour la Collectivité
Le Président
Patrick GENRE ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 295_1A
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LISTE DES ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
ANNEXE 1 : ARRETE DU 8 DECEMBRE 2020 PORTANT RECONDUCTION DU PROGRAMME WATTY
ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION ET TABLEAU DE FINANCEMENT
ANNEXE 3 : DEVIS ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2
23 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 191
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrèté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER2054419A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : Reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que la création d'un programme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que la création d'un programme.
Références : titre 11 du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrèté peut être consulté sur le site Légifrance (ht{ips:/www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14:
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l’école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie; Vu l'arrêté du 1* mars 2019 t validation des programmes « Les jeunes s’e 1 pour les économies d'énergie », « PEPZ’ », « EcoPro», «tRees», « Smart Reno», « CaSBA », re Sue France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écol e et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) »., « EcoSanté pour une mobilité d le et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Energie pour les pros», « Kits pour les rendez-vous de l’éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique ». et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie :
Vu l'arrêté du 17 avril 2019 portant validation du programme « AVELO » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l’énergie du 3 décembre 2020,
Arrête :
Art. 1". — L'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1" A l’article 1°: les mots: «jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ».
Y A Farticle 5; les mots: «jusqu'au 31 décembre 2020» sont remplacés les mots: « jusqu’au 31 décembre 2023 ». pq rs Fe Pre 3° L’annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
4° L'annexe III est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 2. — L'arrêté du 1* mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. — Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :
WATP5_ 295_1A
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ANNEXE 1 : ARRETE DU 8 DECEMBRE 2020 PORTANT VALIDATION DE PROGRAMMES D'INFORMATION ET DE FORMATION EN FAVEUR DE LA MAITRISE DE LA DEMANDE ENERGETIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2
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à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :
. PRO-INFO-19 “Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie”
. PRO-FOR-10 “PEPZ"”
PRO-FOR-11 “EcoPro”
PRO-INNO-12 “tRees”
. PRO-INNO-13 “Smart Reno”
PRO-INNO-14 “CaSB4”
. PRO-INNO-15 “Energie Sprong France”
. PRO-INNO-16 “Facilaréno”
. PRO-INNO-17 “ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique” 10. PRO-INNO-IS8 “ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable” 11. PRO-INNO-19 “LICOV”"
12. PRO-INNO-20 “Espace Multimodal Augmenté (EMA )"
13. PRO-INNO-21 “FRED”
14, PRO-INNO-22 “Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale” ;
— à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :
15. PRO-INFO-20 “EcoSanté pour une mobilité durable et active”. »
Z La fiche Programme n° PRO-INFO-20 « EcoSanté pour une mobilité durable et active » de l'annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. — L'arrêté du 15 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1°. — Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :
— à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :
1. PRO-INFO-22 “Eco Energie pour les pros” :
2. PRO-FOR-12 “Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière” :
3. PRO-INNO-73 “AEELA” ;
4. PRO-INNO-24 “Vélogistique” :
5. PRO-INFO-21 “Kits pour les rendez-vous de l’éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales” :
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— à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2022 :
6. PRO-INNO-25 “PendAuRA+". »
? La fiche Programme n° PRO-INNO-25 « PendAuRA+ » de l'annexe est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 4. — L'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1“; les mots: « jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 juin 2022 ».
TZ L'annexe est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.
Art. 5. — L'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le programmes PRO-INNO-53 “AVELO 2” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 ». 2 L'annexe II est remplacée par l'annexe VI du présent arrêté.
Art. 6. — Le programme PRO-INFO-S4 « EVE 2 » décrit en annexe VII est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2023.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat
et de l'efficacité énergétique,
O. Davm
WATP5_ 295_1A
10 ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2
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Annexe Il
Fr:
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Jrassrves
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INFO-09
Watty et Moby
1. r d'application
Information.
2, Dénominati bi
Programme « Watty et Moby » porté par la SAS Eco CO2, qu vise à sensibiliser, les enfants des établissements scolaires, à l'écomobilité scolaire (écoles primaires, collèges ct lvcécs) ct aux économies d'énergie (écoles maternelles et élémentaires) en les rendant acteurs de la maîtrise d'énergie à la fois dans leur école et au sein de leur fover. Le volet écomobilité du programme se déroule sur deux années et le volet économies d'énergies se déroule à minima sur une année scolaire, reconductible avec des contenus évolutifs.
Ce programme a pour objectif de :
e Sensibiliser aux économies d'énergie et d'eau 15 440 classes des écoles primaires, soit environ 365 000 élèves sur tout le territoire national :
e Mettre en place 950 plans de déplacements d'établissement scolaire (PDES) dans les écoles primaires, collèges et lvcées sur tout le ternitoire national ;
e Sensibiliser à l'écomobilité 950 établissements scolaires, soit 210 000 élèves sur tout le territoire national.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 6 369 GWh cumac sur la période 2020-2023
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contnbution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 30 juin 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, Eco CO2 et le cas échéant les autres parties concernées.
Facteur de
Volume de certificats Contribution (en €) proportionnalité
{en € HT / KWh cumac}
V = LÉ / 0,005
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11 ecoCQ, Donnons du sens à | énerae 2
MATTY °°°C0, Gr
Eco CO2 Collectivité
3 bis rue du docteur Foucault Communauté de commune du grand pontarlier
92000 Nanterre 22 Rue Pierre Déchanet, 25300 Pontarlier
Chargé d'affaire Maxime LAURENT
Simulation budgétaire*
Nombre d'écoles 10
Nombre de classes 23
Budget valable pour un minimum de 2 classes par école en moyenne
Prix unitaire Loc: Er
chasse HF (541 TIC
Prix total programme 1217€ 34076 € 40 891 €
Part CEE 937€ 26 236€ |
Reste a charge
* Cette simulation budgétaire présentée à titre purernent indicatif et ne saurait constituer ui engogernent contractuel de la
part Eco CO2
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ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION ET TABLEAU DE FINANCEMENT
Le programme Watty à l’école sera déployé, pour l'année scolaire 2022-2023, tel que mentionné à l’Article 1, dans 28 classes et 10 écoles de 6 communes de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Grille tarifaire
Catégories de déploiement en nombre de classes 15-20 21-30 31-50 51-80 >80
Part hors CEE / classe / an HT 300 € 280 € 255 € 240 € 230 €
Part CEE / classe / an HT 1 000 € 937 € 854 € 803 € 770 €
Total / classe / an HT 1 300 € 1 217 € 1 109 € 1 043 € 1 000€
Tableau de financement : ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2
DEVIS
ECO CO, N° : DEC1800938
Date : 16/11/2022
N° client: CLTEC00887
Deus valable jusqu'au
15/01/2023
Communauté de commes du
Grand Pontarlier / CCGP
22 Rue Pierre Déchanet
Maison de l'Intercommunalité
25300 Pontarlier
Réf. : WATTY
(72 11 - PUHT Montant HT A7
Déploiement programme Watty à l'école (1 an)
Part hors CEE du financement du déploiement du programme Watyà
l'école (1 an) dans le cadre de la Convention Eco CO2 - CC du gra Pontarlier - WATP5-295-1LA
Année scolaire 2022-2023 - 28 classes 100 7 840,00 € 7 840,00€ 20,00%
Devis gretat
Foal# 7 sun Code Base HT Taux Montant TVA 1 568,00 €
Normale 7 840,00 € 20,00% 1 568,00 € Total TIC 9 408,00 €
Règlement Virement Acompte demandé 100,00 %
Taie Acompte de 3 763,20 € au 15/01/2023 . Acompte de 5 644,80 € au 15/06/2023 Soit 3 408,00 €
Bon pour accord
Date et signature
Coordonnées bancaires
Nom BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS WATTY-MOBY
IBAN FR7610207003312321341171706
BIC CCBPFRPPMTG
Le montant total s'élève à neuf mille quatre cent huit euros
ECO CO2 - 3 Bis Rue du Docteur Foucault 52000 NANTERRE - Code NAF (APE) 71128 - SAS eu capitsl sociel de 238640 €
- Siret : 51164460100027 - N° TVA FR352511644601
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ANNEXE 3 : DEVIS Solidarités
Affaire n°19 : Tarifs 2023 - Dispositif animations CEL
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
L’ensemble des tarifs de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier fait l’objet d’une actualisation au 1er janvier de chaque année.
Il est proposé, pour l’année 2023, une évolution des tarifs du dispositif animations. Cette augmentation est justifiée par une hausse des tarifs des prestataires et le fait que ces tarifs n’ont pas été réévalués depuis plusieurs années.
La liste détaillée des tarifs fait l’objet d’un document annexe.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 1 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Adopte les tarifs du dispositif animations pour l'année 2023 à partir du 1er janvier.
248 Tarifs applicables au 1er janvier 2023
Contrat Educatif Local
Tarifs 2022 Tarifs 2023 % Désignation
en € en € 2022/2023 Observations
DISPOSITIF ANIMATIONS
Habitants de la
CCGP 5,5 € /animation 6 € /animation 9,09 %
Habitants hors
territoire
CCGP
11 € /animation 12 € /animation 9,09 % Solidarités
Affaire n°20 : Tarifs 2023 - Fourrière Animale
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Une hausse de 15% est appliquée aux tarifs de la fourrière animale, pour l’année 2023, eu égard à l’augmentation des fluides qui impacte la collectivité.
Tarifs 2023
+ 15%
Formalités d’entrée sans capture 46,00 €
Formalités d’entrée avec capture 92,00 €
Pension journalière 12,00 €
Frais d’identification de l’animal (puce) Au réel
Frais vétérinaires Au réel
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 16 novembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les tarifs 2023 pour la fourrière animale et ce, à compter du 1er janvier.
250 Solidarités
Affaire n°21 : Tarifs 2023 - Gens du voyage
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Les propositions de tarifs 2023 des droits de stationnements des aires d’accueil permanente, familiale et de grand passage, subissent une augmentation eu égard à l’impact de la hausse du prix des fluides pour la collectivité.
Aire d’accueil
permanente
Tarifs 2023
Tva applicable à l’ensemble des tarifs 10%
Droits de
stationnement 6 ht - 6.60 ttc € / jour
Eau Fluides 6,73 ht – 7.40 ttc €/jour/Emplacement
Electricité
Caution 150,00
Terrains familiaux Tarifs 2023
Droits de
stationnement 10,90 ht – 12 ttc € / jour
Eau inclus
Electricité inclus
Caution 100,00
Aire de grands
passages Tarifs 2023
Droits de
stationnement
20 ht – 22 ttc €/semaine/caravane
30 ht – 33 ttc €
Pour 2 semaines/caravane
Eau Fluides 20 ht – 22 ttc € semaine/Caravane
Electricité
Caution 300,00
Remise en état
terrain
Missions de 1 à 50 caravanes : 250 ht – 275 ttc €
Missions de 51 caravanes et plus : 500 ht – 550 ttc €
Acompte à l’arrivée 10 ht – 11 ttc €/Caravane
T arification pour dégradation d’équipements techniques :
ESPACES EXTERIEURS - TARIFS 2023
Equipement concerné Dégradation constatée Coût forfaitaire
HT TTC
251 WC
Détérioré 150 € 165 €
Sale 13.64 € 15 €
Bouché anormalement 27.27 € /heure 30 € /heure
Murs intérieurs
Détériorés 136.36 € /m² 150 € /m²
Tagués 36.36 € /m² 40 € /m²
Sales 36.36 € /m² 40 € /m²
Toiture Détériorée 54.54 € /m² 60 € /m² Loquet intérieur Cassé Forfait : 31.81 € Forfait : 35 € Eclairage globe
extérieur
Cassé Forfait : 68.18 € Forfait : 75 €
Tagué ou gravé Forfait : 36.36 € Forfait : 40 €
Murs extérieurs Détériorés Forfait : 136.36 € Forfait : 150 € Tagués 36.36 € /m² 40 €/m²
Sol Perçage 27.27 /m² 30 € /m² Porte WC sanitaire
(extérieur)
Détériorée Forfait : 135 € Forfait : 150 €
Taguée 36.36 € /m² 40 €/m²
Porte local technique Détériorée Forfait : 1 363.63 € Forfait :1 500 € Taguée 36.36 €/m² 40 €/m²
Serrure WC / semaine Détériorée Forfait : 72.72 € Forfait : 80 € Emplacement Sale 27.27 €/m² 30 €/m² Robinets individuels Détérioré Forfait : 25 € Prises de courant
individuelles Détériorée Forfait : 45.45 € Forfait : 50 € Clôture mitoyenne Détérioré 45.45 €/m² 50 €/m² Plantations Détérioré 13.64 €/plante 15 €/plante Espaces mitoyens Détérioré 27.27 €/m² 30 €/ m²
Système d’évacuation
des eaux pluviales
Grille dérobée Forfait : 60 €
Bouchée
anormalement 27.27 €/heure 30 € /heure
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 16 novembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les tarifs 2023 des aires d’accueil des gens du voyage à compter du 1er janvier.
252 Solidarités
Affaire n°22 : Dispositif Animations CEL - Programmation prévisionnelle 2023
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Le Projet Éducatif Local constitue le cadre de mise en œuvre du dispositif Animations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Ce dispositif s’adresse prioritairement aux jeunes de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui, pour la somme de 6 € par stage (12 € pour les extérieurs), vont pouvoir découvrir et s’initier à différentes activités sportives, culturelles ou artistiques, pendant les périodes de vacances scolaires.
La programmation prévisionnelle 2023 du dispositif Animations de la CCGP se décline autour de quatre axes thématiques :
1. La ludothèque itinérante ;
2. Initiation au sport et respect des règles ;
3. Expressions artistiques et culturelles ;
4. Sensibilisation à l’environnement pour un développement durable
Autour desquels sont proposées 93 actions mises en œuvre par 43 opérateurs différents.
Le coût prévisionnel de ces actions s’élève à 42 833 € TTC dont 32 489 € TTC pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 1 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la programmation 2023 du dispositif Animations et le plan de financement prévisionnel s’y rapportant ;
- Autorise le Président ou son représentant :
à signer toutes les conventions et pièces s’y rapportant permettant de réaliser cette programmation dans la limite des crédits inscrits au budget 2023 ;
à solliciter auprès de l'État et des autres partenaires les subventions nécessaires à la réalisation des actions.
253 Prestataires Périodes Actions Age Eff. Nbre actions Coût/action Coût total CCGP direct CCGP / Ville DRAC DREAL VDP Matériel Valorisé CAF CD25 Autres Total Recettes
Accueil de loisirs sans hébergement
Maison de Quartier des Pareuses Année 2023 Ludothèque Farandole Illimité 1 8 000,00 € 8 000,00 € 1 300,00 € 2 000,00 € 1 596,00 € 3 104,00 € 8 000,00 €
Initiation au sport et respect des règles
Centre de formation de sécurité
routière - Florent Ramel Pâques et Toussaint Activités moto et quad 7/12 ans 20 2 930,00 € 1 860,00 € 1 860,00 € 1 860,00 €
7/9 ans 5 2
10/12 ans 5 2
LEARN-O - Thibault VILLERET Toussaint Biathlon Learn-o 4/6 ans 10 1 528,00 € 528,00 € 528,00 € 528,00 €
Entente Sportive Saugette de Ski Juillet Biathlon : 10 mètres à plomb en roller 7/13 ans 12 1 850,00 € 850,00 € 850,00 € 850,00 €
Stéphan Barsot Pâques Jeux d'équilibre et d'escalade 10/12 ans 8 1 666,00 € 666,00 € 666,00 € 666,00 €
Arborifolia Août Grimpe dans les arbres 7/13 ans 16 1 1 100,00 € 1 100,00 € 1 100,00 € 1 100,00 €
Jurachiens Août Dans la peau d'un musher 10/13 ans 12 1 240,00 € 240,00 € 240,00 € 240,00 €
Expressions artistiques et culturelles
La Compagnie des Chimères
Pascaline GROSJEAN Toussaint Théâtre : histoire à lire et à jouer 4/6 ans 10 1 541,00 € 541,00 € 511,00 € 30,00 € 541,00 €
Août La musique en mouvement 4/6 ans 10 1 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Pâques La musique en mouvement 7/9 ans 10 1 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Ma bulle d'm-tions N Août Création de carte à secouer thème de la mer 7/12 ans 7 1 119,00 € 119,00 € 119,00 € 119,00 €
7iaimeart N Pâques Si on faisait un film 7/12 ans 10 1 915,00 € 915,00 € 915,00 € 915,00 €
Carnaval Fabrication de pâtes à modeler lavante pour le bain 4/6 ans 8 1 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Pâques Fabrication de shampoing solide 10/12 ans 8 1 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Toussaint Fabrication de bombes de bain 7/9 ans 8 1 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Juillet Jouons avec le vent et l'eau 4/6 ans 8 1 468,00 € 468,00 € 468,00 € 468,00 €
Août Décors d'été 7/12 ans 8 1 468,00 € 468,00 € 468,00 € 468,00 €
Noël Petits instruments musicaux 7/12 ans 8 1 468,00 € 468,00 € 468,00 € 468,00 €
Pâques Lutins et fées de bois 4/6 ans 6 1 258,00 € 258,00 € 258,00 € 258,00 €
Août Masque floral 7/12 ans 8 1 258,00 € 258,00 € 258,00 € 258,00 €
Toussaint Tableaux d'automne 4/6 ans 8 1 268,00 € 268,00 € 268,00 € 268,00 €
Noël Une carte de vœux nature 7/12 ans 10 1 268,00 € 268,00 € 268,00 € 268,00 €
Tommy Jourdan Juillet Atelier de magie 7/12 ans 12 1 740,00 € 740,00 € 740,00 € 740,00 €
La voix de Sabah Noël Conte moi 4/6 ans 8 1 520,00 € 520,00 € 520,00 € 520,00 €
Carnaval Chat en feutrine 7/9 ans 8 1 245,00 € 245,00 € 245,00 € 245,00 €
Pâques Lapin en feutrine 4/6 ans 8 1 235,00 € 235,00 € 235,00 € 235,00 €
Toussaint Scène d'animaux sur tableau en toile 7/9 ans 7 1 275,00 € 275,00 € 275,00 € 275,00 €
Noel Pingouin en feutrine sur son socle 4/6 ans 8 1 265,00 € 265,00 € 265,00 € 265,00 €
La Tisanerie Pâques
A chacun sa potion, à la
Tisanerie, viens préparer la
tienne
7/9 ans 8 1 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 €
Rouge Fraise N Pâques Atelier Clown et danse 7/12 ans 32 1 869,00 € 869,00 € 869,00 € 869,00 €
Juillet Dans la cuisine de Robin des Bois 7/12 ans 10 1 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €
Août Voyage à la préhistoire, sur les pas de Cromignon et Cropetite 4/6 ans 6 1 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €
Carnaval Création d'un pot à crayon en vannerie d'osier 7/12 ans 8 1 317,00 € 317,00 € 317,00 € 317,00 €
Août Création d'une mangeoire en vannerie d'osier 10/13 ans 8 1 367,00 € 367,00 € 367,00 € 367,00 €
Carnaval Etoile en vannerie 7/13 ans 6 1 196,00 € 196,00 € 196,00 € 196,00 €
Pâques Fleurs en tissu 7/13 ans 6 1 196,00 € 196,00 € 196,00 € 196,00 €
Toussaint Tableaux en boutons 4/6 ans 6 1 196,00 € 196,00 € 196,00 € 196,00 €
Toussaint Boo, ma citrouille 7/12 ans 6 1 196,00 € 196,00 € 196,00 € 196,00 €
Mon Doubs univers - Cladie
CHANTREL Juillet
Couture à la machine d'une
pochette 7/12 ans 7 1 407,00 € 407,00 € 407,00 € 407,00 €
Pâques Dessins rythmiques 10/13 ans 10 1 292,00 € 292,00 € 292,00 € 292,00 €
Toussaint Atelier pochoir animaux 10/13 ans 10 1 292,00 € 292,00 € 292,00 € 292,00 €
Noël Atelier les Méduses 4/6 ans 6 1 262,00 € 262,00 € 262,00 € 262,00 €
Noël Atelier Graff 13 ans 10 1 494,00 € 494,00 € 494,00 € 494,00 €
Les mains créatives - Michèle
VERNEREY Toussaint Carton plume dans tous ses états 7/9 ans 6 1 233,00 € 233,00 € 233,00 € 233,00 €
Carnaval Fabrication d'une bouillotte sèche 7/12 ans 5 1 207,00 € 207,00 € 207,00 € 207,00 €
Pâques Coudre une trousse 10/12 ans 5 1 207,00 € 207,00 € 207,00 € 207,00 €
Toussaint Coudre un coussin 7/12 ans 5 1 217,00 € 217,00 € 217,00 € 217,00 €
Musée Municipal Carnaval Vous avez dit "Monnaie" ? 7/12 ans 12 1 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €
David Jodon Noël Cloches et animaux de la forêt 4/6 ans 8 1 370,00 € 370,00 € 370,00 € 370,00 €
Gwladys Carnaval Le kamishibai, un théâtre d'images japonais 4/6 ans 8 1 384,00 € 384,00 € 384,00 € 384,00 €
Pâques
Découvre le cyanotype et réalise
un marque page et une carte à
l'aide du soleil
7/9 ans 10 1 510,00 € 510,00 € 260,00 € 250,00 € 510,00 €
Noel Créer ton badge et ton magnet personnalisés 7/12 ans 10 1 510,00 € 510,00 € 260,00 € 250,00 € 510,00 €
Cinéma Olympia Carnaval, Pâques, Juillet, Août, Toussaint et Noêl Réduc'cinéma 0/25 ans 6 250,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
SDIS Carnaval, Août et Toussaint Au feu les pompiers 7/13 ans 15 3 135,00 € 405,00 € 405,00 € 405,00 €
Juillet Je joue avec le vent 7/12 ans 12 1 934,00 € 934,00 € 350,00 € 250,00 € 334,00 € 934,00 €
Carnaval, Pâques, Août, Toussaint Stages à théme 7/12 ans 10 4 1 850,00 € 1 850,00 € 500,00 € 560,00 € 321,00 € 469,00 € 1 850,00 €
Parloncap Juillet, Août Passeurs d'images - Atelier cinéma en Juillet Illimité 1 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 €
Juillet Portrait photo en studio 10/13 ans 8 1 624,00 € 624,00 € 624,00 € 624,00 €
Toussaint Création nature 10/13 ans 8 1 624,00 € 624,00 € 624,00 € 624,00 €
Carnaval Couture : recyclage créatif 4/6 ans 6 1 620,00 € 620,00 € 620,00 € 620,00 €
Toussaint Couture : recyclage créatif 7/12 ans 6 1 620,00 € 620,00 € 620,00 € 620,00 €
Sensibilisation à l'environnement pour un développement durable
Pâques Petit reporter photo 7/12 ans 12 1 650,00 € 650,00 € 410,00 € 240,00 € 650,00 €
Juillet Le monde des abeilles 4/6 ans 8 1 345,00 € 345,00 € 205,00 € 140,00 € 345,00 €
Juillet Bombe de graines 7/12 ans 12 1 345,00 € 345,00 € 205,00 € 140,00 € 345,00 €
Août Création végétale 7/12 ans 12 1 650,00 € 650,00 € 410,00 € 240,00 € 650,00 €
Août Mon ami l'arbre 4/6 ans 12 1 345,00 € 345,00 € 205,00 € 140,00 € 345,00 €
Toussaint A la découverte du hérisson 4/6 ans 12 1 345,00 € 345,00 € 205,00 € 140,00 € 345,00 €
Toussaint Escape game "Minuit moins cinq" 10/13 ans 12 1 345,00 € 345,00 € 205,00 € 140,00 € 345,00 €
CLAJ Ferme la Batailleuse Août Ca chauffe au fournil 7/12 ans 12 1 420,00 € 420,00 € 420,00 € 420,00 €
Pâques Les petits détectives de la forêt 4/6 ans 6 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Juillet Musique verte 7/9 ans 6 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Carnaval Traces et indices, sur la piste des animaux 4/6 ans 10 1 445,00 € 445,00 € 445,00 € 445,00 €
Pâques La Grande parade des oiseaux 4/6 ans 10 1 445,00 € 445,00 € 445,00 € 445,00 €
Juillet Petites bêtes et compagnie 4/6 ans 10 1 445,00 € 445,00 € 445,00 € 445,00 €
Juillet Chamois : l'alpisniste des falaises 4/6 ans 10 1 590,00 € 590,00 € 590,00 € 590,00 €
Août Le petit roux des grands arbres 4/6 ans 10 1 710,00 € 710,00 € 710,00 € 710,00 €
Durable et Doubs N Juillet La fresque du climat 10/13 ans 16 1 168,00 € 168,00 € 168,00 € 168,00 €
LG Performance N Carnaval Fresque du climat 10/13 ans 12 1 431,00 € 431,00 € 431,00 € 431,00 €
721 93,00 40 033,00 € 42 833,00 € 32 489,00 € 560,00 € 0,00 € 1 180,00 € 2 571,00 € 500,00 € 2 399,00 € 0,00 € 3 134,00 € 42 833,00 €
Prestataires Périodes Actions Age Eff. Nbre actions Coût/action Coût total CCGP direct CCGP / Ville DRAC DREAL VDP Matériel Valorisé CAF CD25 Autres Total Recettes
Brind'elle
KECHARA Créations
Proposition de programmation 2023 - Dispositif Animations Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Centre Equestre Au cheval d'Arçon -
Frédéric DELACROIX 350,00 € 700,00 € 700,00 € 700,00 € Août et Toussaint Initiation à l'équitation
Les Bulles de Lise N
Saule en Fa N
Aude SAILLARD
Patricia Murcia
SARL Coopilote
Au cœur du tricot
Maidacréa'z
Art Und - Carole RENAUD
Maison de Quartier des Pareuses
La petite graphisterie - Emmanuel
Chagrot
N : nouveau
Ligue de Protection des Oiseaux de
Franche Comté (LPO)
Michel Seguin
CCGP Arnaud SIMEREY
Maison de la Réserve
Haut Doubs Repassage
C.P.I.E Solidarités
Affaire n°23 : Signature avec le Conseil Départemental du Doubs d’un Contrat de Coopération "Sport, Culture, Jeunesse" pour l’année 2022
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
Par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil Communautaire approuvait la signature d’un contrat de coopération « Sport, Culture, Jeunesse » avec le Conseil Départemental du Doubs.
Ce nouveau dispositif offre un cadre de coopération entre les territoires et le département pour la mise en œuvre d’une stratégie de développement d’actions sportives, culturelles et d’animation jeunesse au plus proche des habitants en milieu rural.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier n’exerce pas les compétences liées au sport, à la culture et à la jeunesse.
En revanche, elle porte un certain nombre de projets d’envergure et structurants à l’échelle du territoire intercommunal et avait par ailleurs également signé en 2014 un Contrat Territorial Jeunesse (CTJ) avec le département auquel succède désormais ledit contrat « Sport, culture, jeunesse ».
La durée initiale du contrat était de 3 ans et portait sur la période 2019 – 2021. Les financements annuels alloués dans ce cadre par le Conseil Départemental du Doubs sont de 23 000 € maximum et fléchés sur des actions identifiées par le Département comme s’inscrivant dans les axes C@P 25 : réussite éducative, vitalité et attractivité des territoires, inclusion sociale et répondent aux besoins et enjeux identifiés lors du diagnostic de territoire.
Le Conseil Départemental propose pour l’année 2022 de signer une nouvelle convention, annexée à la présente délibération, le contrat de coopération « Sport, Culture, Jeunesse » et de verser au Grand Pontarlier la somme de 23 000 €.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 1 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix pour, 1 voix ne prend pas part au vote (Mme Florence ROGEBOZ), - Approuve la signature d’un Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse » pour l’année 2022 ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat joint en annexe.
255 CONTRAT DE COOPERATION
SPORT, CULTURE, JEUNESSE
Année 2022
Département du Doubs Communauté de Communes
De Grand Pontarlier
Le présent contrat est signé
Entre
Le Département du Doubs, dont le siège se situe 7 avenue de la Gare d’eau 25031 BESANCON CEDEX, représenté par sa Présidente Madame BOUQUIN, dûment autorisée à signer ce contrat par délibération de la Commission permanente en date 24 octobre 2022,
Ci-après dénommé « le Département »,
D’une part,
Et
La communauté de communes de Grand Pontarlier dont le siège social se situe 22 Rue Pierre Déchanet, 25300 PONTARLIER représentée par son Président Monsieur Patrick GENRE, dûment autorisé à signer ce contrat par la délibération du conseil communautaire en date du xx,
Ci-après dénommée la « CCGP »
D’autre part
Pour les besoins de la présente convention, le Département et la Communauté de communes pourront être dénommés collectivement les « parties » ou individuellement la « partie » selon le cas.
VU :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4,
- le projet stratégique C@P 25 (« construire, aménager, préserver notre département ») qui a été adopté par le Conseil départemental le 26 mars 2016 pour la période 2016-2021, et qui fixe un cap stratégique en visant l’horizon 2025,
- le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui, approuvé par arrêté préfectoral du 29 mars 2016, est entré en vigueur au 1er janvier 2017,
- les délibérations du Conseil départemental des 26 juin 2017, du 25 septembre 2017, du 26 juin 2018 et du 18 décembre 2018 relatives aux objectifs, aux principes et à la mise en œuvre des contrats P@C avec le bloc communal (communes et établissement public de coopération intercommunale -EPCI-) à l’échelle du territoire de chaque EPCI à fiscalité propre, - la délibération du Conseil départemental en date du 13 décembre 2021 fixant une année de transition en 2022 avant l’établissement d’un nouveau partenariat pluriannuel.
Considérant que :
Le Département du Doubs dans son projet C@P 25 a souhaité territorialiser ses politiques sport, culture, jeunesse au travers des contrats de coopération avec les communautés de communes et d’agglomération du Doubs. L’objectif principal du contrat sport, culture, jeunesse est d’accompagner les territoires dans la structuration de leurs politiques sport, culture, jeunesse. Le contrat doit contribuer à une équité territoriale de l’offre sportive, culturelle, et d’animation jeunesse.
La CCGP représente 10 communes pour environ 27500 habitants. La CCGP n’exerce pas les compétences liées au sport, à la culture et à la jeunesse. En revanche, elle porte un certain nombre de projets structurants à l’échelle du territoire intercommunal comme le projet du centre nautique ou de la médiathèque. Les objectifs principaux de la CCGP sont : contribuer à une équité territoriale en matière d’offre sport, culture et jeunesse, intégrer des services de proximité dans les communes rurales, favoriser l’accès à tous en matière d’équipement sportifs et culturels.
Le contrat sport, culture, jeunesse offre un cadre de coopération entre les territoires et le Département du Doubs pour la mise en œuvre d’une stratégie de développement d’actions sportives, culturelles et d’animation jeunesse au plus proche des habitants en milieu rural. Les financements alloués dans le cadre du contrat SCJ portent sur le financement d’actions articulées sur les axes C@P 25 (réussite éducative, vitalité et attractivité des territoires, inclusion sociale) et répondent aux besoins et enjeux identifiés lors du diagnostic de territoire.
Porté par la CCGP, le contrat porte sur un projet de développement de l’offre sport, culture, jeunesse sur le territoire qu’elle représente. La conception de ce projet repose sur un diagnostic partagé dont découlent des objectifs opérationnels qui se déclinent à travers le contrat sous forme d’actions. Ces actions peuvent faire l’objet d’une concertation des acteurs locaux et des habitants tant pour leur conception que pour leur suivi.
Ces actions sport, culture et jeunesse proposées par l’EPCI ou les communes sont structurantes, tant du point de vue de leur articulation avec une stratégie de développement local plus large que de leur intégration dans les axes C@P 25 cités ci-dessus. Ces actions doivent, tant que faire se peut, être articulées aux projets d’investissement sur les équipements sportifs, culturels, éducatifs des autres volets du contrat P@C de l’EPCI et s’appuyer sur les infrastructures existantes. Tous les domaines d’activités peuvent a priori faire l’objet d’une action éligible dans le cadre du contrat SCJ, dans la mesure où ces actions seront conduites avec professionnalisme, dans un souci d’élargissement des publics et en cohérence avec les ressources et spécificités des territoires.
Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 – Objet du présent contrat
Le présent contrat a pour objet de :
Mettre en cohérence le projet culturel, sportif et jeunesse C@P 25 et les objectifs opérationnels de la CCGP,
Définir les axes de développement sportif, culturel, et de l’animation jeunesse qui feront l’objet d’une coopération avec le Département pendant la période de validité de ce contrat,
Etablir les modalités générales de cette coopération,
Fixer les engagements spécifiques pour l’année 2022.
ARTICLE 2 – Principes d’action
1. Sport
Les actions sportives doivent permettre de planifier une stratégie de développement pouvant porter sur toutes les disciplines et toutes les activités sportives (loisir, compétition, animation, éducatives, …) en s'appuyant sur les spécificités et atouts de chaque territoire.
2. Culture
Le volet culturel du présent contrat doit permettre de planifier une stratégie de développement pouvant porter sur toutes les disciplines (arts vivants, arts visuels, patrimoine, ...) et toutes les activités culturelles (diffusion, création, production, médiation et éducation artistique, animation, valorisation, …), en s'appuyant sur les spécificités et atouts du territoire.
3. Jeunesse
Les actions jeunesse devront intégrer un ou plusieurs collèges au partenariat dans l’objectif de de créer du lien avec la majorité des jeunes du territoire, de communiquer sur les activités péri et extrascolaires proposées et de contribuer à l’épanouissement des collégiens au sein de leur établissement.
4. Développement durable
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable en conciliant la protection et la mise en valeur de l’environnement ainsi que le développement économique et le progrès social. Les actions inscrites dans le cadre du contrat de territoire sport, culture, jeunesse, doivent se fonder sur le bon sens, l’équité, l’équilibre, le respect, mais aussi sur l’audace et la créativité pour répondre aux enjeux du développement durable. 5. Egalité femme-homme
L’égalité entre les femmes et les hommes, entre les filles et les garçons est un droit fondamental. Les collectivités territoriales sont des actrices reconnues de premier plan pour la défense de ce droit. Les domaines du sport, de la culture et de l’animation jeunesse constituent des leviers d’action particulièrement efficaces pour contribuer à cet enjeu de société. La transmission d’une culture de l'égalité entre les sexes, le renforcement de l'éducation au respect mutuel, l’égalité d’accès aux pratiques sportives et culturelles, la lutte contre les stéréotypes de genre et bien d’autres objectifs doivent sous-tendre les projets menés dans le cadre du contrat sport, culture, jeunesse.
ARTICLE 3 – Objectifs et axes de collaboration retenus :
A partir de ces objectifs généraux, plusieurs objectifs opérationnels retenus comme prioritaires par la CCGP, se déclinent annuellement en une ou plusieurs actions détaillées dans le tableau ci-dessous et en lien avec les axes C@P 25 : Vitalité et attractivité des territoires, Inclusion social et Réussite éducative. Plan d’action 2022 du Contrat de Coopération Sport, Culture et Jeunesse de la Communauté de communes du Grand Pontarlier
Culture /
jeunesse
Soutien et promotion
des arts vivants
Spectacle en plein air sur un quartier
relevant de la politique de la ville, prévu le 4
juin 2022
6 100 € 500 € 2 500 €
Sport
Projet d'intérêt
communautaire /
Découverte de tout type
de sport
Activités ludiques et sportives, en
partenariat avec les clubs sportifs de
Pontarlier, du 29 juin au 24 juillet
124 000 € 121 000 € 3 000 €
Vitalité et
Attractivit
é des
territoires
Plan d'action
Budget
global de
l’action 2022
Action 2022
Festival P'tit Pont -
Spectacle vivant
Ponta'Beach
Axes C@P
25
Domaine(s)
Sport / Culture /
Jeunesse
Objectifs Opérationnels Participation EPCI 2022
Crédits
Département
2022
Pratique instrumentale collective proposée
aux élèves des écoles, au niveau CM1 et CM2. 8 500 € 6 500 € 2 000 €
Interventions musicales dans les écoles
élémentaires, à raison de 12 heures
d'enseignement hebdomadaire soit 420
heures annuelles, pour les classes de la
maternelles au CM2.
27 000 € 25 500 € 1 500 €
Ateliers de théâtre suivis d'un spectacle au
théâtre du Lavoir, proposés à environ 250
élèves de niveau primaire.
10 450 € 3 000 € 2 500 €
Sport Découverte des pratiques sportives
Stage de découverte de différents sports
proposés à chaque période de vacances
scolaires au tarif préférentiel de 5,50 € par
stage aux résidents de la CCGP.
16 654 € 13 054 € 1 500 €
Développement des
enseignements
artistiques
Culture /
jeunesse
Réussite
Educative
Dispositif "A tous
Sport"
Orchestre à l'école
Intervention
musicale en milieu
scolaire
Actions culturelles
en milieu scolaire
Inclusion
Sociale
Culture /
jeunesse
Implication de la
population dans la vie
sociale
Accueil, information et écoute offerte aux
jeunes de 13 à 26 ans de la CCGP.
Organisation d'actions collectives de
prévention sur les thèmes de la santé, des
addictions, de l'usage du numérique, etc.
48 800 € 23 600 € 10 000 €
Total 241 504 € 193 154 € 23 000 €
Point Information
Jeunesse ARTICLE 4 – Engagements des parties
1 Engagement du Département du Doubs
Dans le cadre de la politique départementale, le Département contribue au maintien d’une offre sportive et culturelle sur le territoire de la CCGP et apporte à ce titre son soutien financier aux actions spécifiquement ciblées dans le tableau des actions de l’article 3.
Le Département mobilise ses ressources internes, notamment les personnels du service sport, culture et éducation populaire, pour accompagner techniquement le développement des projets du contrat.
Pour l’année 2022, le montant de l’aide versée par le Département à la CCGP et selon les modalités financières définies à l’article de la présente convention, s’élève à 23 000 €.
2 Engagements de La communauté de communes du GRAND PONTARLIER
La CCGP s’engage à utiliser l’aide départementale exclusivement à la réalisation des projets et actions qui les ont motivées (tout particulièrement les actions présentés dans l’article 3).
Pour les actions en lien avec ce contrat, la CCGP s’engage à :
- faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, notamment les cartons d’invitations et programmes, les sites internet, les affiches, la mention : « Département du Doubs » et le logo du Département.
3 Engagements communs
Les actions inscrites au sein de ce contrat sport, culture, jeunesse font l’objet d’un co- financement a minima paritaire entre le Département et les Communautés de communes dans la limite de l’enveloppe fléchée par le Département pour ce territoire.
ARTICLE 5 – Modalités de versement des aides financières spécifiques au contrat
Le Département du Doubs s’engage à verser en une seule fois, la somme de 23 000 € à la CCGP, après signature de la présente convention par le représentant habilité de chacune des parties.
Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable du Département.
ARTICLE 6 – Contrôle - évaluation et comité de pilotage du contrat
1 – Contrôle
La CCGP devra transmettre au Département le document suivant :
- un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Département dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
La CCGP aura la possibilité de reverser une partie de la subvention aux structures intervenant dans les actions précitées dans l’article 3 et pour ces actions. 2 - Evaluation et suivi
La CCGP s’engage à fournir au terme de l’exercice un bilan qualitatif et quantitatif des projets réalisés.
L’évaluation et le suivi du contrat seront réalisés lors d’un échange entre les partenaires et le Département. Des indicateurs devront être proposés par la Communauté de Commune pour servir de base à la réalisation d’une évaluation annuelle.
L’évaluation devra notamment rendre compte de l’intégration, au cœur des actions menées dans le cadre du contrat, des enjeux liés au développement durable ainsi qu’à l’égalité femme homme.
ARTICLE 7 –Durée du contrat
La durée du contrat est prévue sur l’année 2022. Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les parties.
ARTICLE 8 – Résiliation :
Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par volonté concordante des parties d’y mettre fin.
En cas de non-respect par la CCGP de ses engagements contractuels, le Département pourra résilier de plein droit le présent contrat dans les conditions suivantes :
- Mise en demeure adressée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à présenter ses observations dans le délai précisé dans la mise en demeure,
- Notification à la Communauté de communes de la décision de résiliation du Département,
La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée.
La résiliation entraînera le reversement des fonds inutilisés à la date de résiliation.
ARTICLE 9 – Modification du contrat :
Le contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant adopté par l’ensemble des parties. ARTICLE 10 –Règlement des litiges:
Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon.
Fait à Besançon, en deux exemplaires originaux
Le 2022
Le Président de la Communauté du
Grand Pontarlier
la Présidente du Département,
Patrick GENRE Christine BOUQUIN Solidarités
Affaire n°24 : Signature d’une convention de reversement des subventions liées au Contrat de Coopération « Sport, Culture, jeunesse » entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Le Département du Doubs, dans son projet C@P 25, a souhaité territorialiser ses politiques « Sport, Culture, jeunesse » au travers des contrats de coopération signés avec les communautés de communes et d’agglomération du Doubs.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) n’exerce pas les compétences liées au sport, à la culture et à la jeunesse. Elle porte néanmoins certains projets d’envergure et structurants à l’échelle du territoire intercommunal comme le centre nautique par exemple.
Pour autant, le principal bassin de vie se trouvant à Pontarlier, les actions identifiées par le Département comme s’inscrivant dans les axes C@P 25 (réussite éducative, vitalité et attractivité des territoires, inclusion sociale) et répondant aux besoins et enjeux du territoire sont pour l’essentiel portées et mises en œuvre par la Ville de Pontarlier.
Il convient dès lors d’organiser entre la CCGP et la Ville de Pontarlier les modalités de reversement des subventions attribuées depuis la signature initiale du contrat en 2019 par la signature d’une convention jointe en annexe.
Ainsi, le Conseil Communautaire du Grand Pontarlier approuvait, par délibération en date du 18 décembre 2019, la signature d’un Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse » avec le Conseil Département du Doubs sur la période 2019 – 2021. Celui – ci est prolongé en 2022 par la signature d’un Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse » d’une durée d’un an.
Les financements annuels alloués dans ce cadre par le Conseil Départemental du Doubs à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sont de 23 000 € maximum, soit 92 000 € pour la période 2019 à 2022.
Considérant que la Ville de Pontarlier met en oeuvre des actions dans le cadre de ce contrat, il est proposé que les subventions accordées à la CCGP par le conseil départemental soient reversées à Pontarlier de la façon suivante :
- Année 2019 : Compétence Politique de la Ville à la CCGP hors volet éducation 23 000 € alloués à la CCGP – 10 000 € CCGP et 13 000 € à rétrocéder à la Ville de Pontarlier ;
- Année 2020 : Compétence Politique de la Ville à la CCGP hors volet éducation 23 000 € alloués à la CCGP – 10 000 € CCGP et 13 000 € à rétrocéder à la Ville de Pontarlier ;
- Année 2021 : Compétence Politique de la Ville retransférée à la Ville de Pontarlier 23 000 € alloués à la CCGP – 23 000 € à rétrocéder à la Ville de Pontarlier ;
- Année 2022 : Compétence Politique de la Ville retransférée à la Ville de Pontarlier 23 000 € alloués à la CCGP – 23 000 € à rétrocéder à la Ville de Pontarlier.
264 Soit la somme de 72 000 €. Le détail de ces éléments financiers se trouve joint en annexe à la convention de reversement des subventions.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 1 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les termes de la convention annexée et le reversement des subventions correspondant aux actions portées par la Ville de Pontarlier ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de reversement des subventions.
265 Pontarlier
OMS PONTARLIER e communes
Convention de reversement des subventions CCSCJ entre la CCGP et la VDP 1
Entre les soussignées :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022,
ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
Et :
La Ville de Pontarlier, représentée par son Maire Adjoint à la Politique de la Ville, Madame Bénédicte HERARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Pontarlier en date du 12 décembre 2022, ,
ci-après désignée « la Ville »,
Article 1 ‐ Contexte
Il est exposé ce qui suit :
Le Département du Doubs dans son projet C@P 25 a souhaité territorialiser ses politiques « Sport, Culture, Jeunesse » au travers des contrats de coopération signés avec les communautés de communes et d’agglomération du Doubs.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) n’exerce pas les compétences liées au sport, à la culture et à la jeunesse. Elle porte néanmoins certains projets d’envergure et structurants à l’échelle du territoire intercommunal comme le centre nautique par exemple.
Pour autant, le principal bassin de vie se trouvant à Pontarlier, les actions identifiées par le Département comme s’inscrivant dans les axes C@P 25 : réussite éducative, vitalité et attractivité des territoires, inclusion sociale et répondant aux besoins et enjeux sont pour l’essentiel portées et
Convention de reversement des subventions liées au Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse » Convention de reversement des subventions CCSCJ entre la CCGP et la VDP 2
mises en œuvre par la Ville de Pontarlier.
Il convient dès lors d’organiser entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier les modalités de reversement des subventions attribuées depuis la signature initiale du contrat en 2019.
Article 2 – Objet de la convention
Le Conseil Communautaire du Grand Pontarlier approuvait, par délibération en date du 18 décembre 2019, la signature d’un Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse » avec le Conseil Département du Doubs sur la période 2019 – 2021. Celui – ci est prolongé par voie d’avenant pour l’année 2022.
Les financements annuels alloués dans ce cadre par le Conseil Départemental du Doubs à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sont de 23 000 € maximum, soit 92 000 € pour la période 2019 à 2022.
Considérant que la Ville de Pontarlier met en œuvre des actions dans le cadre de ce contrat, il est proposé que les subventions accordées à la CCGP par le conseil départemental soient reversées à Pontarlier de la façon suivante :
- Année 2019 : Compétence Politique de la Ville à la CCGP hors volet éducation 23 000 € alloués à la CCGP – 10 000 € CCGP et 13 000 € à rétrocéder à la ville
- Année 2020 : Compétence Politique de la Ville à la CCGP hors volet éducation 23 000 € alloués à la CCGP – 10 000 € CCGP et 13 000 € à rétrocéder à la ville
- Année 2021 : Compétence Politique de la Ville retransférée à la Ville de Pontarlier 23 000 € alloués à la CCGP – 23 000 € à rétrocéder à la Ville de Pontarlier
- Année 2022 : Compétence Politique de la Ville retransférée à la Ville de Pontarlier 23 000 € alloués à la CCGP – 23 000 € à rétrocéder à la Ville de Pontarlier
Soit la somme de 72 000 € ; le détail de ces éléments financiers se trouve joint en annexe à la convention de reversement des subventions.
Article 3 – Modalités de versement
La Ville de Pontarlier s’engage à fournir la copie des justificatifs demandés dans la convention qui lie la communauté de communes au département (cf article 6-1 du contrat initial) La communauté procédera au reversement des subventions dans un délai de 30 jours à réception des encaissements.
Article 4 – Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties pour la durée du Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse » Convention de reversement des subventions CCSCJ entre la CCGP et la VDP 3
Article 5 – Règlement des litiges
Les litiges qui s'élèveraient entre les parties au sujet de la présente convention sont soumises au tribunal administratif de Besançon. Préalablement à ce recours contentieux, les parties s'efforceront de se rapprocher, dans les plus brefs délais, en vue de parvenir à une solution amiable.
Fait en 3 originaux, à …………………, le ……………
Le Président de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
Patrick GENRE
Pour le Maire et par délégation,
l’Adjointe au Maire à la Politique de la Ville,
et à l’action sociale
Bénédicte HERARD Convention de reversement des subventions CCSCJ entre la CCGP et la VDP 4
ANNEXE 1
Tableau détaillé des subventions
ANNEE 2019
Axes C@P 25
Domaine(s) Sport / Culture
/
Jeunesse Actions
Subven-
tion
CD25
Retrocession
VDP
Ac-
tion
Mon-
tant
Vitalité et attractivité
des territoires Culture/jeunesse Festival P'Tit Pont 5 000 € X 5 000 €
Vitalité et attractivité
des territoires Sport Pontabeach 3 000 € X 3 000 €
Inclusion sociale Jeunesse Point Information Jeunesse 10 000 € -
€
Réussite éducative Culture/jeunesse Orchestre à l'école 2 000 € X 2 000 €
Réussite éducative Culture/jeunesse Intervention Musicale en milieu scolaire 1 500 € X 1 500 €
Réussite éducative Sport Dispositif "A Tous Sports" 1 500 € X 1 500 €
TOTAL 23 000 € 13 000 €
ANNEE 2020
Axes C@P 25
Domaine(s) Sport / Culture
/
Jeunesse Actions
Subven-
tion
CD25
Retrocession
VDP
Ac-
tion
Mon-
tant
Vitalité et Attractivité
des territoires Culture/jeunesse Festival P'tit Pont Sarbacane 5 000
€ X
5 000
€
Vitalité et Attractivité
des territoires Sport Ponta'Beach
3 000
€ X
3 000
€
Réussite Educative Culture/jeunesse Orchestre à l'école
2 000
€ X
2 000
€
Réussite Educative Culture/jeunesse Interventions musicales en milieu scolaire 1 500
€ X
1 500
€
Réussite Educative Sport A tous sport
1 500
€ X
1 500
€
Inclusion Sociale Jeunesse Point Information Jeunesse 10 000
€
-
€
TOTAL
23 000
€
13 000
€
ANNEE 2021
Axes C@P 25
Domaine(s) Sport / Culture
/
Jeunesse Actions
Subven-
tion
CD25
Retrocession
VDP
Ac-
tion
Mon-
tant
Vitalité et Attractivité
des territoires Culture/jeunesse
Festival P'tit Pont Sarbacane
Spectacle tout public
2 500
€ X
2 500
€
Vitalité et Attractivité
des territoires Sport Ponta'Beach
3 000
€ X
3 000
€
Réussite Educative Culture/jeunesse Orchestre à l'école
2 000
€ X
2 000
€
Réussite Educative Culture/jeunesse Interventions musicales en milieu scolaire 1 500
€ X
1 500
€
Réussite Educative Culture/jeunesse
Festival P'tit Pont Sarbacane
Actions culturelles en milieu scolaire
2 500
€ X
2 500
€
Réussite Educative Sport A tous sport
1 500
€ X
1 500
€
Inclusion Sociale Jeunesse Point Information Jeunesse 10 000
€ X
10 000
€
TOTAL
23 000
€
23 000
€ Convention de reversement des subventions CCSCJ entre la CCGP et la VDP 5
ANNEE 2022
Axes C@P 25
Domaine(s) Sport / Culture
/
Jeunesse Actions
Subven-
tion
CD25
Retrocession
VDP
Ac-
tion
Mon-
tant
Vitalité et Attractivité
des territoires Culture/jeunesse
Festival P'tit Pont Sarbacane
Spectacle tout public
2 500
€ X
2 500
€
Vitalité et Attractivité
des territoires Sport Ponta'Beach
3 000
€ X
3 000
€
Réussite Educative Culture/jeunesse Orchestre à l'école
2 000
€ X
2 000
€
Réussite Educative Culture/jeunesse Interventions musicales en milieu scolaire 1 500
€ X
1 500
€
Réussite Educative Culture/jeunesse
Festival P'tit Pont Sarbacane
Actions culturelles en milieu scolaire
2 500
€ X
2 500
€
Réussite Educative Sport A tous sport
1 500
€ X
1 500
€
Inclusion Sociale Jeunesse Point Information Jeunesse 10 000
€ X
10 000
€
TOTAL
23 000
€
23 000
€
TOTAL REVERSEMENT CCGP A VDP 72 000 € Solidarités
Affaire n°25 : Signature du Plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
L’égalité entre les femmes et les hommes a été reconnue grande cause du quinquennat le 25 ²novembre 2017 par le Président de la République.
Le Grenelle des violences conjugales du 3 septembre 2019 a initié des travaux sur cette thématique à l’échelle nationale, qui se sont également déclinés dans les territoires. Dans le Département du Doubs, les travaux pilotés par la Préfecture ont donné lieu à un premier Plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes (2020-2022), venant formaliser les actions existantes à travers un diagnostic et un réseau d’acteurs.
Le second Plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes (2023-2025) s’inscrit dans cette continuité et vise le développement d’actions pour la prise en charge des femmes victimes de violences, des auteurs et des enfants victimes de ces violences. Issu d’un large travail partenarial piloté par la Préfecture du Doubs, il valorise l’implication des acteurs du territoire en faveur des femmes victimes de violences et la lutte contre ce phénomène.
Dans le cadre de sa compétence « Prévention de la délinquance », la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’engage en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle s’inscrit dans la mise en réseau territoriale par une participation au sous-groupe de travail réuni par la Sous-Préfecture de Pontarlier et contribue au soutien des acteurs locaux investis dans la lutte contre les violences.
Ce soutien passe notamment par le financement de permanences d’accès aux droits et d’aide aux victimes, assurées par des associations partenaires et qui contribuent à fournir informations et accompagnement aux femmes victimes de violences.
Son action se matérialise également par la mise en place d’une dynamique partenariale à travers l’Observatoire de la Sécurité. Dans ce cadre, les faits de violences peuvent être évoqués et analysés, dans la perspective de la mise en place d’actions de prévention.
Le Plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes valorise également d’autres actions présentes sur le territoire : implication des forces de l’ordre sur cette thématique, dispositifs de protection des victimes (Téléphone Grave Danger, bracelets anti- rapprochement), accueil de jour ou mise à disposition de logements d’urgences.
La formalisation de ce second plan, à travers l’engagement des services de l’État, des collectivités locales et des associations, traduit l’engagement dans la durée et la volonté d’agir ensemble, chacun dans son rôle et au plus près des territoires.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est invitée à signer ce plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes 2023-2025.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa
271 séance du 1 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la signature du Plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le plan joint en annexe.
272 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
TOUS MOBILISÉS
CONTRE LES
VIOLENCES
FAITES
AUX FEMMES
PLAN DÉPARTEMENTAL
DE LUTTE CONTRE LES
VIOLENCES FAITES
AUX FEMMES :
COMBATTRE LES
VIOLENCES SEXISTES ET
SEXUELLES
DANS LE DOUBS
2023-2025 PRÉAMBULE
La lutte contre les violences faites aux femmes est un axe fort de la politique en faveur de
l’égalité entre les femmes et les hommes depuis de nombreuses années avec un arsenal
législatif renforcé et des dispositifs déployés sur l’ensemble du territoire.
L’égalité entre les femmes et les hommes a été reconnue grande cause du quinquennat
depuis le 25 novembre 2017 par le président de la République.
Le Grenelle des violences conjugales qui s’est tenu le 3 septembre 2019 a contribué à réunir les
acteurs nationaux, mais également dans chaque département afin de formuler des
propositions d’amélioration de prise en charge des femmes et du suivi des auteurs.
Ainsi au-delà de l’augmentation des moyens attribués sur les associations structurantes,
chaque année des moyens supplémentaires ont été accordés sur les places d’hébergement
pour les femmes victimes, la création de centres régionaux pour les auteurs de violences
conjugales et la confortation des moyens pour les intervenants sociaux dans les services de
police et de gendarmerie (ISCG).
Le premier plan départemental 2020-2022 a permis de formaliser les engagements de l’État et
des collectivités locales auprès des associations, mais également de développer des dispositifs
: 2 ISCG, le développement de permanences au CHU le financement de Téléphone Grave
Danger (TGD) supplémentaires, le développement d’ALTERITE créé en 2018, complété par le
dispositif régional les Remparts en décembre 2020.
Des conventions avec le CHU, la convention relative aux ISCG, la convention entre le parquet
et l’ordre des médecins et le protocole Ordonnance de Protection (OP) contribue à développer
des partenariats pour améliorer le prise en charge des femmes victimes de violences et
principalement au sein du couple.
Le second plan a pour objectif de conforter les moyens et dispositifs issus du premier plan,
mais également d’aller plus loin sur d’autres sujets comme le harcèlement de rue, les
violences sexuelles à travers un travail de mobilisation des acteurs et de communication. Le
sujet de la prostitution fait l’objet d’un plan spécifique et d’une commission spécifique
permettant de rappeler que la prostitution est une violence contre les femmes.
La formalisation de ce second plan, à travers l’engagement des services de l’État, des
collectivités locales et des associations traduit l’engagement dans la durée, et ce, au-delà des
changements politiques, de la volonté d’agir ensemble, chacun dans son rôle et au plus près
des territoires.
Particulièrement touché cette dernière année par des décès de femmes victimes de violences
conjugales dans le Doubs, et ce, malgré un réseau d’acteurs engagés qui ne peut agir que s’il a
connaissance des situations, il faut poursuivre le combat contre l’isolement des victimes,
l’impunité des auteurs et soutenir les actions permettant aux enfants de se construire.
Tels est l’ambition de ce second plan départemental : « Tous mobilisés contre les violences
faites aux femmes ».
1 La Maire de Besançon
Présidente de la Communauté
Urbaine Grand Besançon Métropole
Le Président du Pays de Montbéliard
Agglomération
Le Président de la Communauté de
communes du Grand Pontarlier
La Procureure de la République
du Tribunal Judiciaire de
Montbéliard
Le Procureur de la République
du Tribunal Judiciaire de
Besançon
La Présidente du Conseil
départemental du Doubs
2 Le Préfet du Doubs Le Président de la communauté de
communes du Val de Morteau
La Présidente de l'université
de Franche-Comté
Le Directeur général de l'ARS DIAGNOSTIC & ENJEUX
Le premier plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes (2020-2022) a permis de
formaliser des actions existantes à travers un diagnostic et un réseau d’acteurs et un dispositif
départemental. Le second plan s’inscrit dans la continuité et le développement d’actions pour la prise en
charge des femmes victimes de violences, des auteurs et des enfants victimes de ces violences.
Le département s’est doté de mesures complémentaires suite au Grenelle des violences conjugales à
travers le développement de la formation des professionnels : sur les arrondissements de Besançon,
Pontarlier et Montbéliard, mais également à destination de certains professionnels ciblés : école de police
de Montbéliard, gendarmerie, CHU de Besançon …. La mise en place du recrutement de 2 intervenants
sociaux dans les services de police et de gendarmerie, des permanences au CHU ou au sein des CHRS, le
développement du nombre de Téléphone Grave Danger (TGD) pour atteindre 17 à Besançon et 9 à
Montbéliard, la mise en place du Bracelet anti-rapprochement, le dispositif ALTERITE avec 6 places
supplémentaires à Montbéliard au 15 places de Besançon et les Remparts pour les auteurs de violences
conjugales constituent les nouveaux dispositifs issus de ce plan départemental. La création de places
supplémentaires d’hébergement pour les victimes, au sein de l’ADDSEA pour l’urgence et le CHRS
Solidarité Femmes 25 permettent d’atteindre les 112 places pour les femmes victimes de violences.
Ces actions s’inscrivent en complémentarité des dispositifs structurels d’accueil, d’écoute et
d’hébergement des femmes victimes de violences que sont :
- Pour l’hébergement des femmes :
- Solidarité Femmes 25
- Le Roseau
- le Centre d’Information sue les Droits des Femmes et des Familles : information juridique des femmes
sur l’ensemble du département
- France Victimes 25 Besançon et Nord Franche-Comté : information juridique à toute victime d’infraction
pénale
- Accueil de Solidarité Femmes 90 sur le Pays de Montbéliard et orientation vers l’accueil de jour du
Territoire de Belfort
- Accueil de Jour dédié aux femmes victimes de violences créée en 2013 par Solidarité Femmes 25 à
Besançon et accueil de jour en cours de création sur Pontarlier
- Les Lieux d’accueil, d'écoute et d’Orientation : LEAO
- Solidarité Femmes 25 pour Besançon, Pontarlier, Morteau, Valdahon et Baume les Dames
- CIDFF 25 pour le Pays de Montbéliard
- Les Intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie
Les chiffres locaux : pour la police et la gendarmerie, les plaintes pour violences sur conjoint/concubin
/pacse ou ex dont les femmes sont victimes sont de 1237 en 2021. Le nombre des plaintes se situe autour
de 1200 par an depuis 2019, année marquée par une forte augmentation par rapport aux 1085 plaintes
recensées en 2018.
Par ailleurs en 1 an, 4 homicides de femmes suite à des violences conjugales ont été recensés, et ce, sans
sollicitation des services et associations ce qui fait apparaître la nécessité de communiquer davantage
auprès des femmes et de poursuivre les actions autour de la prévention, de la protection et de la punition.
Le développement de la mise en œuvre des mesures de protection : TGD, BAR et Ordonnance de
protection, dont une convention sur le ressort du tribunal judiciaire de Besançon a été signée le 14
octobre 2022 le travail doit se poursuivre ainsi que la mise en réseau des partenaires pour la prise en
charge des femmes devrait également développer à travers le projet de mise en place d’un Maison des
Femmes pour l’égalité à Besançon.
3 PRÉVENIR 1. SENSIBILISER ET CONSTITUER UN RÉSEAU DE PARTENAIRES AMÉLIORER L'ACCUEIL ET LE PREMIER CONTACT
Sensibiliser/former les acteurs en charges des femmes victimes de violences
Éducation nationale : Éduquer à l'égalité dès la petites enfance...............................
Prévention, respect égalité fille garçon ....................................................................................
Éducation à la vie affective et sexuelle......................................................................................
Sensibiliser et former des professionnels de santé : prévention et détection....
Ville de Besançon, Grand Besançon Métropole ...................................................................
CISPD de PMA..........................................................................................................................................
Travail en réseau sur le Haut-Doubs - observatoire de la sécurité de
Pontarlier / CISPD de Morteau .......................................................................................................
Lutte contre le harcèlement de rue " Où est ANGELA" ...................................................
Cellule SOS de l'université de Franche-Comté......................................................................
Communication / Mise en réseau des partenaires départementaux sur la
base de référents identifiés pour le traitement des situations - brochure
formalisée....................................................................................................................................................
Rôle des CMS et de la PMI dans le parcours des femmes victimes de
violences......................................................................................................................................................
p.8
p.13
p.14
p.16
p.17
p.9
p.12
p.19
p.20
p.23
p.24
2. AIDER LES VICTIMES AMÉLIORER L’HÉBERGEMENT ET L'ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES ET DES ENFANTS
Accueil, écoute et information
LAEO de Besançon et Pontarlier - Solidarité femmes 25 ..................................
LAEO de Montbéliard - CIDFF 25......................................................................................
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles
(CIDFF25) : Information juridique des femmes........................................................
Mouvement du Nid : Accompagnement et prévention contre le
système prostitutionnel.........................................................................................................
2.1.1
p.26
p.28
2.1 LES STRUCTURES
p.27
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9
1.10
1.11
p.30
1.12
p.21 Hébergement et mise à l'abri
SIAO : Hébergement des femmes victimes de violences................................
Le Roseau (ADDSEA).............................................................................................................
Le Roseau (ADDSEA) - CHRS............................................................................................
Le Roseau (ADDSEA) : développer les places d'hébergement.....................
Solidarité Femmes 25...........................................................................................................
Solidarité Femmes 90...........................................................................................................
2.1.3
p.41
p.42
p.43
p.45
p.46
p.48
2.2 LES DISPOSITIFS
Intervenant social dans les services de police et de gendarmerie du ressort
du tribunal de Besançon....................................................................................................................
Intervenant social dans les services de police et de gendarmerie du ressort
de tribunal judiciaire de Montbéliard.........................................................................................
Maison des Femmes pour l'égalité...............................................................................................
Référent violences conjugales........................................................................................................
CIDFF : informations juridiques au sein des CHRS Le Roseau et Solidarité
Femmes 25.................................................................................................................................................
Groupe de parole pour les femmes victimes de violences conjugales...................
Actions collectives : cuisine, culture, loisir, artistiques......................................................
Stage auto-défense...............................................................................................................................
Soutien à la parentalité ......................................................................................................................
2.2.1
2.2.2
2.2.3
2.2.4
2.2.5
2.2.6
2.2.7
2.2.8
p.49
p.56
p.58
p.59
p.60
p.51
p.54
p.61
2.1.2
p.34
p.36
p.33
Construction de l'autonomie
Accueil de jour des femmes victimes de violences..............................................
Accueil de jour avec espace dédiée aux femmes victimes de violences
à Pontarlier...................................................................................................................................
France Victimes 25 - Besançon.........................................................................................
France Victimes Nord Franche-Comté-Montbéliard........................................... p.38
p.62 2.2.9 3. SANCTIONNER LUTTER CONTRE LA RÉCIDIVE DES AUTRES APPROCHE INTÉGRÉE - PROTECTION DE L'ENFANCE
ALTERITE : Dispositif pour les auteurs de violences conjugales et lutte
contre la récidive.............................................................................................................................
Les Remparts : Centre de pris en charge et de suivi des auteurs
conjugales...........................................................................................................................................
Téléphone Grave Danger (TGD) - Besançon et Montbéliard.................................
Bracelets anti-rapprochement...............................................................................................
Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les
violences au sein du couple sur Besançon......................................................................
Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les
violences au sein du couple sur Montbéliard.................................................................
Développer une approche intégrée de la prise en charge des auteurs et
des victimes - Altérité / France Victimes...........................................................................
Suivi et analyse des chiffres relatifs aux plaintes ........................................................
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
p.79
p.84
p.86
p.88
p.89
p.81
p.82
p.90
Insertion professionnelle....................................................................................................................
Participation des usagers..................................................................................................................
Sport et inclusion sociale...................................................................................................................
L'association Toutes des Déesses..................................................................................................
Les Espaces de rencontre parents - enfants...........................................................................
CHU : coordination de la prise en charge des victimes au sein de l'hopital.........
CHU : prise en charge des victimes - partenariat avec les associations.................
Les violences sexuelles........................................................................................................................
Protocole de mise en pratique de l'ordonnance de protection.................................. 2.2.18
2.2.10 p.64
p.66 2.2.11
2.2.12
2.2.13
2.2.14
2.2.15
2.2.16
2.2.17
p.67
p.69
p.70
p.71
p.73
p.75
p.76 1 PRÉVENIR : SENSIBILISER
ET CONSTITUER
UN RÉSEAU DE
PARTENAIRES
SENSIBILISER ET
FORMER LES ACTEURS
EN CHARGE DES
FEMMES VICTIMES DE
VIOLENCES SENSIBILISER ET CONSTITUER UN RÉSEAU DE PARTENAIRES
AMÉLIORER L'ACCUEIL ET LE PREMIER CONTACT
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Dans le cadre de la diffusion de la connaissance des problématiques de lutte
contre les violences faites aux femmes, il est important de mettre en place
des journées de formation, sensibilisation, séminaires et colloques
Former et sensibiliser les acteurs à la compréhension des violences faites aux
femmes
réunion d'information à programmer lors des réunions de groupement
de la gendarmerie (suite Grenelle)
mobiliser le service des étrangers et CADA
diffuser la plaquette départementale des contacts aux Mairies via les
associations des Maires : développer les actions avec l'association des
maires ruraux
Proposer des actions de formation aux acteurs intervenant dans le parcours
des victimes de violences pendant la durée du plan :
2023 à 2025 : formations interministérielles / mise en réseau et inter-
partenariales chaque année sur le thème des violences faites aux femmes sur
chaque territoire infra-départemental : Besançon, Montbéliard, Morteau et
Pontarlier dans le cadre de l'appel à projet régional de la direction régionale
aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE)
Réalisation de colloques, conférences, réunions d'informations collectives par
les collectifs bisontins et sur le Pays de Montbéliard :
A l'occasion du 25 novembre : Programme des collectifs associatifs bisontins
et sur PMA
mais également tout au long de l'année et du plan :
Les associations et partenaires chargés d'intervenir sur la thématique
identifiée en lien avec la déléguée départementale aux droits des femmes et
à l'égalité dans le cadre d'un appel à projet ou suite à la sollicitation de
partenaires
Les services de l'Etat
Les associations et partenaires spécialisés sur l'accompagnement des
femmes victimes
BOP 137 "Droits des femmes et égalité"
Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Bilan de stage et actions financées
8 ÉDUQUER A L'EGALITE DES LA PETITE ENFANCE : ÉDUCATION
NATIONALE
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Dans le cadre de la prévention des violences faites aux femmes, l’éducation à
l’égalité et la prévention des comportements sexistes
Sensibiliser les professionnels de l’éducation nationale du premier et du
second degré
Sensibiliser les élèves
Au sein de l’éducation nationale :
- Poursuivre la mobilisation des référents égalité FG pour la mise en œuvre
d’actions au sein des établissements scolaires : séminaire, mobilisation des
référents sur des colloques et/ou actions initiées par la DDDFE ou ses
partenaires
- Poursuivre la sensibilisation des professionnels de la communauté
éducative (conseiller pédagogique, enseignant...)
Au sein des établissements scolaires du premier et du second degré
- Actions des associations : Solidarité Femmes , CIDFF 25, FETE, Le
Mouvement du Nid, CICS
- Action de la justice : le Tribunal judiciaire de BESANCON, le CDAD
Les partenaires du groupe de travail départemental de lutte contre les
violences faites aux femmes en fonction des actions conduites
Établissements scolaires
DSDEN 25
Environ 450 élèves
Classes de 5ème à la 3ème
Stéréotypes de genre, égalité filles-garçons, prostitution
Environ 1200 élèves
Classes de 5ème, 4ème, 3ème, 1ère
Stéréotypes de genre, égalité filles-garçons, prostitution, réseaux sociaux
et image de soi/estime de soi, consentement, …
Sensibilisation auprès des professionnels
Sur 2 demi-journées des assistants sociaux et des infirmières de l’éducation
nationale par le mouvement du nid
Séances auprès des élèves
* Porté par le mouvement du Nid :
3 collèges en 2021 : Sochaux, Besançon (Diderot) et Rougemont
3 collèges (Saint Vit, Sochaux et Quingey) et 1 lycée pro (Audincourt) en 2022 :
(exemple de fiche action portée par le mouvement du nid en pièce-jointe)
9
MODALITÉS
D’ÉVALUATION Lien dispositif
Porté par le Tribunal judiciaire de BESANCON, le CDAD
Le concours d’affiches pour LA PRÉVENTION DES VIOLENCES SEXISTES est
mené en étroite collaboration avec les personnes chargées de mission
égalité filles-garçons (Éducation Nationale, Mairies, PJJ ...). Il a pour objet de
faire réfléchir les jeunes à la question des stéréotypes et violences sexistes et
sexuelles. La thématique change tous les ans.
Le concours s’adresse aux classes de l'école élémentaire, de collège et de
lycée (général, technologique, professionnel et agricole) de l'enseignement
public et privé sous contrat.
Sensibilisation des professionnels de la communauté éducative du premier
et du second degré à la prévention des violences faites aux femmes,
l’éducation à l’égalité et la prévention des comportements sexistes en lien
avec la sensibilisation aux infirmiers et aux assistants sociaux
Groupe de travail engagé avec les assistants sociaux avec la participation du
mouvement du Nid.
10 VIOLENCES ET ÉGALITÉ FILLES GARÇON
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Les actions du CIDFF du Doubs pour promouvoir l’égalité filles garçons dès le
plus jeune âge s’inscrivent dans le continuum des violences.
Ces actions de prévention sont inscrites dans les missions d’accès aux droits
et de lutte contre les violences faites aux femmes des CIDFF.
Il est fondamental d’apporter de la prévention pour déconstruire les
principes de domination entre les genres qui introduisent dans les
comportements des jeunes et des adultes les violences faites aux femmes.
Engager la réflexion et les débats sur la manière dont les jeunes perçoivent
les rapports de sexe et de genre. Promouvoir les valeurs d’égalité et de
respect en animant des séances auprès des jeunes des établissements
scolaires ; lycées, collèges, primaires et jeunes pris en charge à la PJJ.
30 interventions annuelles à Besançon, collèges et lycées
30 interventions annuelles à Pontarlier, collèges et lycées
24 interventions en primaire à Planoise – Cité éducative de Besançon (CE2) 10
sessions pour CM1 – 10 sessions pour CM2 (suivi de cohorte sur 3 ans 21-22-23).
Un nouveau suivi de cohorte de CE2 dans les 5 écoles primaires de la cité
éducative est prévu en 2023
2 interventions par CE2 (2cl) CM1 et CM2 Ecole Brossolette Besançon
1 nouvelle cohorte en primaire sur Pontarlier en 2023-24-25.
5 interventions prévisionnelles sur PMA
5 interventions prévisionnelles sur le reste du département
10 séances annuelles de sensibilisation des jeunes de la PJJ à l'aide de
plusieurs expositions (bien dans leur genre, violence Je Te Quitte, outils sur le
consentement, Jeaux de société atelier de création)
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
CIDFF DU DOUBS
Établissements scolaires
Locaux de la PJJ
Cité Éducative Besançon
Ville de Besançon, Grand Besançon Métropole et Pontarlier
Lycées et collèges hors bassins
PJJ
CPO PMA
Nombre d’interventions et nombre d’élèves sensibilisés
Questionnaires d’appréciation et d’évaluation.
COMMENTAIRES
Pérenniser le poste de la 4e juriste embauchée en CDD grâce au maintien et
au développement des financements concernant la prévention en milieu
scolaire
11 RESPECT DANS LES RELATIONS FILLES GARÇON, PRÉVENTION DES
COMPORTEMENTS SEXISTES
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Dans un objectif de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, il est
important d’agir auprès des jeunes générations afin de prévenir les
comportements sexistes et de favoriser l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes.
repérer les stéréotypes dans lesquels ils/elles peuvent être enfermés en
lien avec les images qu'ils-elles ont de l'homme, de la femme, du couple.
s'ouvrir à d'autres possibles.
Réfléchir à la notion de consentement
Prévention des comportements sexistes (et des violences sexuelles et
sexistes) : sensibiliser les jeunes au respect mutuel, à la promotion des
comportements non-sexistes :
Elle vise plus particulièrement à ce que filles et garçons puissent :
Interventions interactives et participatives. Nous adaptons les outils selon les
âges des élèves.
Travail sur « leurs » stéréotypes : outils « post-it » et « débat mouvant »
Jeux de rôles en petits groupes mixtes sur des scènes de leur quotidien. Outil
inspiré du modèle du théâtre-forum : comment réagir quand on est victime
de sexisme et/ou témoin ?
Travail en petits groupes sur des « histoires » sur la notion du consentement :
qu’est-ce que le consentement ? y a-t-il consentement ? outil « roue du
consentement »
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Association Solidarité Femmes
Établissements scolaires
Associations Léo Lagrange et CIDFF
Contrat de ville de Besançon - Grand Besançon Métropole, DRDFE, FIPD
Bilan avec les élèves en fin d'intervention et avec les partenaires positionnés
(CESC)
COMMENTAIRES
Du fait du financement, l’action est réduite aux établissements en zone «
contrat de ville » donc de nombreux jeunes ne sont pas touchés alors que la
problématique des comportements sexistes touche toutes les catégories
socio-professionnelles.
De plus, l’action est cantonnée aux établissements scolaires du second degré
or, il serait intéressant d’élargir au premier degré pour une prévention dès le
plus jeune âge.
12 EDUCATION A LA VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE EN MILIEU SCOLAIRE/ OU SUR LES LIEUX
DE VIE DES JEUNES/ ET-OU AUPRES DE PERSONNES VULNERABLES OU EN SITUATION DE
HANDICAP
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Éducation Nationale : conformément aux dispositions de l'article L.312-16 du
Code de l'éducation, une éducation à la sexualité est organisée à raison d'au
moins 3 séances annuelles et par groupe d'âge homogène, selon une durée
qui peut varier en fonction de l'âge des élèves. Ces séances doivent respecter
le cadre fixé par la circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 relative à
l'éducation à la sexualité. Les établissements scolaires peuvent donc faire
appel à des intervenants extérieurs agréés spécialisés pour co-œuvrer à la
réalisation de leurs projets d'éducation à la sexualité.
Une circulaire du 30-09-2022 adressée aux recteurs et aux rectrices
d'académie réaffirme ces dispositions et ce dès le primaire.
Chacun doit pouvoir bénéficier d'une éducation à la sexualité adaptée (âge,
capacités,...). L'éducation à la sexualité contribue à un meilleur respect de soi
et des autres, à la prévention des risques sanitaires, mais également des
violences sexistes et sexuelles, et à la promotion de l'égalité.
Le CICS ambitionne de participer à la réalisation de ces objectifs sur le
territoire du Doubs.
Les séances d'éducation à la sexualité animées par le CICS sont des espaces
d'échange, d'information et de sensibilisation dans lesquels les jeunes
peuvent poser toutes leurs questions, qu'elles concernent le champ
biologique, psycho-émotionnel ou juridique et social. Y est promue une
vision positive, égalitaire et bienveillante de la sexualité et des rapports
humains en général.
La lutte contre les violences faites aux femmes et l'éducation au
consentement en sont des thèmes incontournables.
Les séances sont adaptées aux besoins des élèves (âge, projet pédagogique
de l'établissement le cas échéant, capacités cognitives, ...)
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
CICS
Agrément du rectorat
Établissements Sociaux et Médico-Sociaux
Lieux de vie ou de formation des jeunes...
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
DDDFE 25 et ARS pour les actions dans le cadre de l'EVARS porté par le CICS
dans le Doubs.
Demande continue et accrue des demandes d'intervention du CICS.
Expérimentation en cours en école primaire.
COMMENTAIRES
Implantation importante dans le réseau des collèges, lycées, MFR...
Développement encouragé par l'ARS dans les ESMS. Agrément EVARS et
CPEF du CICS.
13 SENSIBILISER ET FORMER LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
14
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Le rôle de professionnels de santé est essentiel dans le parcours des victimes
de violences, tant dans le repérage que dans l’orientation et
l’accompagnement médico-psychologique
Il est donc nécessaire de s’assurer de leur formation des professionnels de
santé
Sensibiliser et former les professionnels de santé au repérage, aux modalités
de signalement, et à l’accompagnement.
Sensibiliser et former les professionnels de santé de ville, via les
communautés professionnelles territoriales en santé (CPTS) mise en
relation avec les antennes territoriales des associations d’aides aux
victimes (CIDFF et Solidarité Femmes)
Diffusion d’information et d’offre de formation via les contrats locaux de
santé (CLS) et via les différents réseaux de professionnels de santé
notamment les conseils des ordres des professionnels de santé
(médecins, sages-femmes, IDE, …) et les URPS
S’assurer de l’appropriation dans le département du protocole signé entre
le conseil de l’ordre des médecins (CDOM) et le Procureur le 13 juillet 2022,
relatif au repérage des violences conjugales et au signalement par un
médecin des personnes victimes de violences conjugales
Constitution d’un réseau de médecins formés au constat de violences
conjugales et aux certificats médicaux, notamment dans les territoires
éloignés de l’unité médico-légale
Suivi de l’expérimentation article 51 à la MSP de Pontarlier pour la prise en
charge et l’accompagnement des victimes de violences
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Agence régionale de santé, délégation départementale du Doubs
CDOM, Conseil de l’ordre des Sages-femmes, Conseil de l’ordre des IDE, URPS
médecin libéraux, URPS Sage femmes,
Centre de ressources du psychotraumatisme
Associations de défense des droits des femmes
CHU
FINANCEMENT
COMMENTAIRES
ARS
BOP 137 « Droits des femmes et Égalité »
En lien avec le dispositif d’accueil et d’accompagnement des victimes de
violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein du CHU Jean
Minjoz et avec la mise en œuvre de l’UAPED PRISE EN CHARGE DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES AU CHU - FORMATIONS
DES PROFESSIONNELS
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Volonté institutionnelle d’instaurer une meilleure prise en compte des
femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants sur les
questions du soin et de la sécurité
Sensibilisation et formation des professionnels du CHU sur les violences
conjugales et leur prise en charge, afin d’améliorer le dépistage, l’accueil,
l’écoute, l’accompagnement, la prise en charge globale, l’orientation et
l’articulation avec les professionnels spécialisés.
Instaurer une culture collective de la prise en charge des victimes de violence
conjugale.
Sessions de formations institutionnelles annuelles (2 fois 1 jour ½).
Actions ponctuelles en binôme (assistante sociale et travailleur social de
Solidarité Femme) auprès des professionnels ciblés : Urgences, Pôle Mère-
Femme.
Contribution d’Elisabeth MARTIN (UMJ) aux formations initiales des
médecins et écoles du CHU et au soutien des équipes médicales (traduire la
législation, conseils dans la rédaction des certificats médicaux…)
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Service social hospitalier, Unité Médico-Judiciaire du CHU
CIDFF 25, Solidarité Femmes 25 cadres de services de soin, écoles du CHU
(Fac de médecine et de psychiatrie, école de sage-femme, IFPS), service de
formation continue du CHU
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
CHU
Formation 2021- le 21 octobre 2021 - 29 personnes présentes
Formation 2022 Les 12 et 13 octobre 2022 et les 09 et 10 novembre 2022 - 33
personnes prévues actuellement
LIEN
DISPOSITIFS
En 2022, intégration du personnel médical dans les formations
institutionnelles.
Durée de formation initiale de 1 journée augmentée à 1 journée et demie.
COMMENTAIRES
Prévision d’intervention du service social à l’école des cadres en lien avec un
nouveau protocole de prise en charge des agents du CHU victimes de
violence conjugale.
Préparation de modules de formation « flash » (30min) à destination des
professionnels médicaux et paramédicaux des services d’urgences.
15 LES ACTIONS SOUTENUES PAR LA VILLE DE BESANÇON, LE CCAS DE BESANCON ET
GRAND BESANCON METROPOLE
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Partout dans le monde et quelle que soit la diversité des conditions
féminines, les femmes ont toujours des droits à conquérir et à défendre. Un
long chemin reste à parcourir.
Si, en France, les droits des femmes ont été progressivement reconnus par
de nombreuses lois visant à assurer la parité en politique, à promouvoir
l’égalité professionnelle et à lutter contre les violences sexuelles et sexistes,
de nombreuses inégalités perdurent.
La Ville de Besançon s’est engagée dans une politique forte en faveur des
droits des femmes et la lutte contre toutes formes de violences faites aux
femmes. Une adjointe et une conseillère déléguée ont été nommées sur ces
questions.
Repenser l’espace public et les mobilités courtes pour sécuriser les
femmes : il s’agira de reconquérir l’espace public en prenant en compte
l’égalité femme/homme avec trois expérimentations : un réseau de
commerce refuge, un système d’arrêt à la demande entre deux arrêts
dans les bus, un diagnostic complet des sites à risques sur la question du
harcèlement de rue…
Soutenir les associations qui informent, défendent et accompagnent les
personnes dans les formalités d’accès à la justice, aux soins, à la sécurité
sociale ou encore dans des éventuelles démarches pour quitter la
prostitution.
Coordonner de façon collégiale autour d’événementiels forts avec tous les
partenaires, associations : journée des droits des femmes, le 8 mars,
journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des
femmes, le 25 novembre…
S’engager aux côtés des associations dans le projet de « Maison des
femmes » où les femmes quels que soient leur âge, leur situation sociale,
économique, personnelle, leur culture, puissent être reçues pour une
écoute attentive, une prise en compte de leur situation et un
accompagnement.
Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes
Les actions répondent aux objectifs du plan de mandat
1 – Soutien aux actions de sensibilisation
- Soutien au collectif du 25 Novembre (et celui du 8 mars) (Programmes de
sensibilisation tout public)
- Soutien aux actions des associations et dans le cadre de l’appel à projet du
Contrat de Ville (Grand Besançon Métropole) : éducation, éducation
populaire, sports, culture,…
2- Accompagnement et soutien aux associations
(financement et relais coordination avec les services de la ville - éducation,
action sociale, petite enfance …-) notamment dans le cadre du Contrat Local
de Prévention de la Délinquance
16 PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Associations soutenues par / ou directement Directions de services/
délégations Ville de Besançon, Centre Communal d‘Action Sociale de
Besançon
Coordination Mission Lutte Contre les Discriminations
Associations locales et institutions
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Grand Besançon Métropole, Ville de Besançon, Département du Doubs, Etat
(Politique de la Ville,…), …
Fiches bilan des projets et actions (Contrat de ville,…)
Grilles d’évaluation (données quantitatives et qualitatives, analyse financière,
critères partagés, …)
Expérimentation de l’arrêt à la demande entre deux arrêts dans les bus
du réseau Ginko (avec Grand Besançon Métrpooloe)
Lancement aux côtés de l’Union des commerçants de Besançon (UCB) de
la mise en place du projet « Où est Angela ? » : des cafés et commerces de
repli, basés sur le volontariat, en cas de harcèlement de rue.
Initiatives et soutien : financiers, techniques, logistiques aux associations
Centre d'information Sur les Droits Des Femmes Et Des Familles, Solidarité
Femmes, France Victimes 25, Centre d'Information et de Consultation sur la
Sexualité,…
Actions exemples :
- Intervenant Social au Commissariat et en Gendarmerie (ISCG)
- Téléphone Grave Danger (TGD)
3- Lutte contre le harcèlement de rue
4- Projet de « Maison des femmes »
Soutien et accompagnement d’un projet structurant de territoire à l’échelle
départementale (accueil juridique, social, psychologue, insertion, …) portée
par les associations (Solidarité Femmes, CIDFF, FETE Femmes Egalité Emploi,
Le Nid,…) : recherche de lieu, de financements, RÔLE DE PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION (PMA) A TRAVERS LE CONSEIL
INTERCOMMUNAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CISPD)
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Pays de Montbéliard Agglomération (72 communes) est pleinement engagé
dans la prévention, la sensibilisation et la prise en charge des victimes de
violences intrafamiliales et faites aux femmes. L’agglomération agit sur 3 axes
en matière de prévention, sensibilisation et consolidation de l’aide et
l’accompagnement par le réseau d’acteurs locaux sur les problématiques de
violences intrafamiliales et faites aux femmes, de prostitution des mineurs,
de violences sexistes et sexuelles.
Faciliter la coordination des acteurs généralistes et spécialisés dans le
parcours des victimes de violences.
Consolider le réseau d’acteurs locaux (spécialisés, associatifs,
Institutionnels, bailleurs, commerçants, etc…) sur la compréhension du
phénomène, le repérage de victimes et les actions à mener.
Renforcer les actions de prévention, de sensibilisation et de
communication auprès du grand public, de la jeunesse, des étudiants et
des acteurs locaux.
Soutien financier aux associations et acteurs locaux dans la mise en place
d’actions de prévention et d’aide et d’accompagnement aux victimes.
Mise en place d’un réseau territoriale d’acteurs sur le territoire de PMA à
travers la création d’un groupe de travail restreint et d’un groupe de
travail multipartenaires dans le cadre du CISPD.
Mise en place d’actions de communication (outils de prévention), de
sensibilisation et prévention auprès du grand public, de la jeunesse, des
étudiants et des acteurs locaux, notamment dans le cadre de la journée
du 25 novembre, du 8 mars ou de conférence et ateliers.
Diffusion de la culture de l’égalité femme-homme/fille-garçon
PORTEURS
DE L'ACTION
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CISPD) de PMA.
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Les membres du groupe de travail du CISPD de PMA sur l’axe aide aux
victimes, lutte contre les violences intrafamiliales, faites aux femmes, sexistes
et sexuelles, de prostitution des mineurs : Etat, communes, Police,
Gendarmerie, Justice, associations spécialisées, Education Nationale, Conseil
Départemental, bailleurs, CAF, centres sociaux, Campus, Crous, etc…
17 FINANCEMENT
LIEN
DISPOSITIFS
Pour certaines : Département, Etat
Dispositif intégré dans le groupe de travail départemental sur les violences
faites aux femmes en matière de prévention, sensibilisation, consolidation
des dispositifs d’accompagnement et du réseau territorial.
MODALITÉS
ÉVALUATION
Nombre de réunions, nombres d’actions, nombres de personnes ciblés par
les actions…
18 ACTIONS DANS LE CADRE DE L'OBSERVATOIRE DE LA SECURITE DE PONTARLIER ET DU
CISPD DU VAL DE MORTEAU
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Dans le cadre de la mobilisation de l’ensemble des acteurs sur le sujet des
violences faites aux femmes, les instances de pilotage de la prévention de la
délinquance des communes ou des intercommunalités mettent en œuvre
des actions se traduisant par des soutiens aux associations et l’animation de
réunions ou sous-groupes de travail sur le sujet des violences faites aux
femmes.
Faire de cette thématique une priorité des CLSPD / CISPD à travers
l’animation d’un sous-groupe spécifique ou un sujet évoqué dans les
instances de prévention de la délinquance.
Mise ne place d’une instance dédiée ou intégrant cette thématique
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
la communauté de communes du Grand Pontarlier
la communauté de communes du Val de Morteau
Les représentants locaux des structures membres du groupe de travail
départemental sur les violences fautes aux femmes
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Pas de financement liés à cette instance mais les actions s’inscrivent dans les
priorités du CLSPD / CISPD à travers les financements attribués aux
associations
L’observatoire des sécurités de Pontarlier et le CISPD du Val de Morteau
associent les associations chargées de la lutte contre les violences faites aux
femmes.
Une réunion plénière se tient au moins une fois / an et des réunions de sous-
groupe de travail se tiennent sur les projets ou en sous -groupe dédiés.
COMMENTAIRES Poursuite de la tenue de ces réunions
19 PRÉVENTION CONTRE LE HARCÈLEMENT DE RUE ET LES VIOLENCES SEXISTES ET
SEXUELLES
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Afin de lutter contre le harcèlement et plus globalement les violences
sexistes et sexuelles, le CIDFF du Doubs en partenariat avec la ville de
Besançon et la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité
met en place dans les commerces, restaurant et bars de Besançon le
dispositif « Angela ».
Ce dispositif vient d’Angleterre et a déjà été initié dans plusieurs villes, Nîmes,
Amiens, etc
Ce dispositif a pour vocation de créer des lieux refuges auprès de
commerçants identifiés (par une affiche sur leurs vitrines) afin qu’une
personne harcelée ou victime de violence sexiste ou sexuelle puisse y trouver
de l’aide, être mise en sécurité et réorientée vers les associations ou les forces
de l’ordre qui l’aideront dans ses démarches.
Une partie du projet consiste en une sensibilisation des commerçants
(commerce de proximité, pharmacie, bar, boîte de nuit, transport…) par le
CIDFF. Cette sensibilisation propose des gestes réflexes, des fiches ressources
et des supports. 5 sensibilisations programmées en 2022 et 3 en 2023.
Un flyer à destination du public et un dépliant à destination des
professionnel·le·s ont été élaborés par le CIDFF pour être remis aux
commerçant·e·s volontaires. Un autocollant a été produit pour signaler le
dispositif aux personnes en difficultés.
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
CIDFF DU DOUBS
Ville de Besançon
UCB - Union des Commerçants Bisontins
Etat DRDFE
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Ville de Besançon
FIPD
Réunions de travail préparatoire.
Réunions de présentation aux élu·e·s et UCB
Création des outils
Sessions de sensibilisation aux commerçant·e·s
20 CELLULE SOS (Signalement Orientation Suivi) de l'UFC (Université de Franche-Comté)
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
L'UFC est engagée à accompagner les victimes de violences sexuelles et
sexistes, de discrimination, de harcèlement ou de toute autre forme de
violences.
Pour cela, un dispositif de signalement SOS (signalement Orientation Suivi) a
été mis en ligne le 8 novembre 2021.
Ce dispositif s'adresse à l'ensemble de la communauté universitaire :
étudiants, personnels, intervenants extérieurs et usagers.
La cellule SOS s'inscrit dans une volonté forte d'édifier une université de
valeurs, basée sur des principes universels et humanistes.
Après avoir mis en place en 2021-2022 le dispositif SOS, l'UFC a désormais
pour objectif en 2022-2023 de prévenir les VSS par des formations et des
campagnes de sensibilisation à destination des étudiants et des personnels
de l'UFC.
Des formations sur le thème des violences sexuelles et sexistes seront
offertes sur Besançon et sur Montbéliard de façon à couvrir le maillage
territorial.
Des conférences de sensibilisation et de prévention seront organisées tout au
long de l'année universitaire 2022-2023, comme cela a déjà été réalisé en
2021-2022 (7 conférences).
Une campagne de communication forte a été mise en œuvre et des
communiqués de presse ont été rédigés (conférence de presse le 9
novembre 2022 pour le lancement de la cellule SOS et communiqué de
presse le 19 octobre 2022 pour annoncer la subvention accordée à l'UFC suite
à l'appel à projets ministériel.
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Université de Franche-Comté
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Direction Générale de l'Enseignement Supérieur et de l'Insertion
Professionnelle
CROUS, IREPS, ARS
Associations locales
Services médicaux
Services de Police et de Gendarmerie
FINANCEMENT
L'UFC a répondu à l'appel à projets « Soutien aux établissements
d'enseignement supérieur et de recherche dans la lutte contre les violences
sexistes et sexuelles » lancé le 11 avril 2022 dans le cadre du « Plan national de
lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur
et la recherche ».
Les membres du comité de sélection ont relevé la pertinence du projet.
21 MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Indicateurs :
- Nombre de formations mises en place
- Nombre de conférences organisées
- Nombre d'étudiants de l'UFC participant aux formations
- Nombre de personnels de l'UFC participant aux formations
22 MISE EN RÉSEAU DES PARTENAIRES DÉPARTEMENTAUX : RÉFÉRENTS BROCHURE
FORMALISÉE
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Dans le cadre des actions conduites par chaque partenaire, l'analyse de
situations concrètes a permis de mettre au jour la nécessité de formaliser le
réseau d'acteurs sur la base de contacts directs entre tous les professionnels
intervenant sur les actions à réaliser pour les femmes étant hébergées ou
devant quitter le domicile... l'objectif est de faciliter les procédures d'accès
aux droits par les professionnels à travers la désignation de référents dans
chaque structure (administrations, associations, structures...)
Mettre à jour le document centralisant les contacts directs des
professionnels
Diffuser ce document et centraliser sa mise à jour
Document avec les coordonnées directes des référents
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
DDDFE pour formalisation du document
Les professionnels intervenant dans le parcours de la victime; caf, CPAM,
Police, Gendarmerie, SIAO, associations...
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Pas de financement mais du temps de travail
Évaluation de suivis pour tester les modalités d'intervention
23 RÔLE DES CMS ET DE LA PMI DANS LE PARCOURS DES FEMMES
VICTIMES DE VIOLENCES ET LES ENFANTS CO-VICTIMES
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Le Département du Doubs est pleinement engagé dans la prévention et
l'accompagnement des femmes victimes de violence à travers ses différentes
missions de solidarités humaines. Il agit sur 3 axes en matière de prévention,
de protection et d'accompagnement des femmes et des enfants victimes de
violences conjugales.
Faciliter la coordination des acteurs généralistes et spécialisées dans le
parcours des femmes victimes de violences
Optimiser la qualité de prise en charge et d'accompagnement des
victimes
Écoute, orientation vers un accompagnement médico-social,
accompagnement au relogement, aides financières dans l'attente des
démarches juridiques...
Identification des problématiques des femmes victimes de violences et
mise en lien avec les associations spécialisées (CIDFF 25, Solidarité
Femmes...) et les services de police et de gendarmerie
Relaie et diffusion des supports d'information sur l'ensemble des acteurs
départementaux (brochure...)
Mobilisation des travailleurs sociaux et personnels des PMI sur les actions
de formation, sensibilisation sur le sujet des violences faites aux femmes
Les travailleurs sociaux du Département, dans les centres médico-sociaux
(CMS) et les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF),
participent au quotidien à l'accompagnement social des femmes victimes de
violence :
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Département du Doubs à travers ses Directions Territoriales des Solidarités
Humaines et Centres Médico-Sociaux
L'action du Département est complémentaire de celle de la justice ou du
soin. Elle se concentre sur l'écoute et l'accompagnement des femmes. Le
département privilégie les approches globales (judiciaires mais aussi sociales
et médico-sociales) et les accompagnements dans la durée.
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Département du Doubs
Critères internes de suivi d'activité des CMS
24 2
AIDER LES
VICTIMES :
ACCUEIL, ÉCOUTE,
INFORMATION
ACCOMPAGNEMENT
ET HÉBERGEMENT
DES FEMMES Lieu d'Accueil d’Écoute et d'Orientation (LAEO) et permanences
décentralisées sur le Ressort du Tribunal Judiciaire de Besançon
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Accueil téléphonique du lundi au vendredi
Permanence d’accueil sur rendez-vous à l’association du lundi au vendredi,
au CHRU tous les mardis après-midi, à Pontarlier le premier mardi après-midi
de chaque mois, à Baume les dames le deuxième lundi matin de chaque
mois, à Valdahon le troisième lundi matin de chaque mois, à Morteau le
quatrième lundi matin de chaque mois.
Accueillir, informer, orienter les femmes victimes de violences conjugales
Entretien d’aide individuel
Solidarité Femmes 25
Conseil Départemental du Doubs, CHRU, Ville de Pontarlier, MSAP de Baume
les Dames et de Valdahon, CCAS de Morteau, CIDFF, ADDSEA, Police,
Gendarmerie, France victimes 25 …
DRDFE
Conseil Départemental
MSA
CHRU
CCAS de Besançon
Villes de Pontarlier, Valdahon, Baume les Dames, Besançon
Communauté de communes du val de Morteau
Mise à disposition de locaux par le Conseil Départemental du Doubs à
Morteau et à Pontarlier
Mise à disposition de locaux par les MSAP de Baume les Dames et de
Valdahon
Mise à disposition de locaux au CHRU Minjoz et Saint Jacques
Nombre d’appels téléphoniques
Nombre de personnes reçues pour un premier entretien ou pour un
accompagnement sur la durée
COMMENTAIRES
Afin de garantir une sortie des violences, un accompagnement spécifique et
adapté est essentiel pour les victimes de violences conjugales, un étayage sur
le phénomène, un travail sur les capacités et compétences des personnes
que nous recevons nécessite du temps, il est donc important d’assurer un
suivi sur la durée.
Nécessité de développer les partenariats locaux (hôpital, maison de santé,
accueil de jour, etc.) pour une meilleure prise en charge de la problématique
des violences conjugales sur le secteur de Pontarlier.
Mise en place en 2019, la permanence de Morteau est aujourd’hui bien
repérée par le réseau de partenaires locaux.
26 LIEUX D'ACCUEIL, D’ÉCOUTE ET D'ORIENTATION SUR LE RESSORT
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Agrément DRDFE LAEO pour accompagnement renforcé des femmes
victimes de violences, rencontrées dans le cadre des entretiens d’information
juridique sur l’agglomération du Pays de Montbéliard Agglomération.
Agrément association spécialisée Aide aux victimes du Ministère de la justice
(dossier juillet 202, en attente).
Les CIDFF accompagne les femmes victimes de violence et leur permet
d’engager des démarches juridiques au civil ou au pénal.
Le suivi consiste à coordonner les partenaires au bénéfice de la personne et à
l’accompagner, parfois physiquement dans ses démarches de dépôt de
plainte ou administratives rendues particulièrement difficiles par les
violences subies. Chaque suivi implique plusieurs rendez-vous et contacts
avec les partenaires extérieurs.
La permanence du CIDFF dédiée au LAEO se situe dans les locaux de France
Service à Montbéliard, 3 avenue Léon Blum (bâtiment Sécurité sociale).
22 femmes ont été suivies en 2021 à Montbéliard
Au 1/10/22, 26 femmes sont accompagnées spécifiquement sur les violences.
CIDFF du DOUBS
La maison France services
Bilans qualitatifs et quantitatifs par permanence (outil statistique national).
COMMENTAIRES
Tous les appels concernant les VIF sont placés en urgence sur les créneaux
du juriste. Délais très courts entre l’appel et le rdv fixé.
Des réunions régulières sont organisées avec les partenaires (FV NFC, ISG,
bâtonnier, commissariat, centre sociaux, chargée de mission CLSPD PMA).
CONTEXTE
DRDFE / FIPD.
27 PERMANENCES JURIDIQUES DE PROXIMITÉ/MAILLAGE DU
DÉPARTEMENT 25
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Agrément Accès aux droits renouvelé et obtenu en janvier 2022.
Informations juridiques à travers des entretiens confidentiels, gratuits et
anonymes. À destination des femmes et des familles.
Agrément association spécialisée Aide aux victimes du Ministère de la Justice
(dossier juillet 22 - en attente)
Visite de la Ministre à Besançon le 23/9/22.
Défendre les droits et plus particulièrement ceux des femmes (80% du public
reçu).
Informations juridiques et aide dans la constitution de dossier en lien avec les
violences conjugales.
Détection de toutes les formes de violences faites aux femmes et
accompagnement personnalisé et global.
Prévention des situations conflictuelles et violences
En 2021 et 2022, toujours 1/3 des entretiens évoquent des violences et
permettent de proposer aux situations les plus graves un suivi renforcé.
23 lieux de permanence au 1er janvier 2022
En 2021 à la demande des collectivités, Métabief, Quingey et Amancey ont
été créées.
En 2022, appel de l’intercommunalité des Portes du Haut Doubs pour
implanter une 24e permanence à Valdahon ou Bouclans (horizon 23).
1 permanence juridique téléphonique une fois par semaine.
4 juristes sur les bassins de Pontarlier, PMA, Besançon(3.5ETP)
1 assistante premier accueil physique et téléphonique
0.9ETP direction. Equipe : 5.4 ETP
2021 : 1950 entretiens menés.
Au 1/11/22 :1750 entretiens réalisés et 1400 personnes reçues (76% de femmes)
Dans 29% des entretiens juridiques sont évoqués des violences
intrafamiliales.
CIDFF du DOUBS
Les lieux d'accueil : CCAS, Maisons de quartier, mairies, France Service,...
Bilans qualitatifs et quantitatifs par permanence (outil statistique national).
CONTEXTE
DRDFE, CGET / CD / CR / CAF / Villes et agglomérations
28 COMMENTAIRES
Le CIDFF est de plus en plus sollicité institutionnellement et dans un travail
de fond sur la mise en pratique de l’ordonnance de protection, la création du
maison des femmes pour l’égalité, le travail sur la santé des enfants et des
femmes (ARS)
29 MOUVEMENT DU NID - ACCOMPAGNEMENT ET PRÉVENTION
CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
La délégation du Doubs du Mouvement du Nid accompagne les personnes
en situation ou en sortie de prostitution dans leurs besoins et dans l’accès
aux droits.
Depuis avril 2021, la délégation est agréée, pour une durée de trois ans, pour
accompagner les personnes qui le souhaitent, dans un parcours de sortie de
prostitution. L’entrée dans le dispositif est accordée à la victime par le préfet
de département, après analyse de sa situation par une association agréée et
avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains. L’entrée dans le dispositif est
accordée pour une période de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois
et offre aux victimes un accompagnement global et l’accès à des droits
spécifiques tels qu’une autorisation provisoire de séjour pour les victimes
étrangères et une aide financière.
L’association propose également des actions de prévention en milieu scolaire
et auprès des jeunes afin de les sensibiliser au système prostitutionnel et plus
largement aux enjeux des relations affectives et sexuelles.
- Accompagner et soutenir les personnes dans le cadre des PSP dans leur
parcours d'insertion sociale et professionnelle en lien avec les partenaires du
territoire
- Accompagner les personnes en situation de prostitution (hors PSP) dans un
cadre convivial et rassurant, en répondant à leurs besoins et en favorisation
l’accès aux droits
- Sensibiliser aux réalités de la prostitution, aux dangers de la
marchandisation du corps et à l’éducation aux relations affectives pour
prévenir l’entrée dans la prostitution et dissuader le recours à l’achat d’actes
sexuels
- Promouvoir l’égalité femmes-hommes/filles-garçons
Accompagnement :
Le Mouvement du Nid, accueille des personnes en situation de prostitution,
quelle que soit leur situation, que la personne soit issue ou non de la traite,
française ou étrangère. Un soutien est proposé dans tous les domaines et, si
elles le souhaitent, de l’aide pour chercher des alternatives.
L’accompagnement s’adapte aux demandes et aux souhaits de la personne.
Le parcours de sortie de prostitution d’insertion sociale et professionnelle,
peut, dans certaines situations, être la continuité de cet accompagnement.
D’abord association relais, le Mouvement du Nid s’appuie sur un réseau de
partenariat essentiel. Il se fonde sur la connaissance et le travail commun
avec ces structures, la reconnaissance de leurs compétences et la cohérence
des démarches. Ce type d’accompagnement a également vocation à
permettre aux personnes d’accéder au droit commun sans stigmatisation.
CONTEXTE
30 Prévention :
Les séances ont une durée de deux heures et sont adaptées à la tranche
d’âge. La nécessité de forme est indispensable pour aborder la question de la
prostitution auprès des collégiens (à partir de la 4ème) et également auprès
des lycéens. A l’aide d’outils spécifiques et d’un cadre bienveillant, plusieurs
notions sont abordées : les stéréotypes de genre, le consentement, l’emprise,
le contrôle, l’impact de la prostitution, le fonctionnement du système
prostitutionnel, le cadre juridique, etc.
PORTEURS DE
L'ACTION Le Mouvement du Nid
DDFE du Doubs, les CMS, DSDEN 25, PJJ, CICS, Tinternet, CIDFF 25, CHRS le
Roseau, France Victimes 25 et 90, la Mission Locale de Besançon, …
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
DDETSPP
DRDFE
CCAS de Besançon
Conseil Départemental du Doubs
AGRASC
Nombre de personnes accompagnées
Typologie des demandes (administratives, santé, juridiques,…)
Typologie des personnes accompagnées (sexe, âge, nationalité,…)
Orientations vers le droit commun (ouverture de droits, prise en charge
psychologique...).
Nombre de jeunes rencontrés
Nombre de séances réalisées
Évaluation qualitative des jeunes via un questionnaire ou un échange oral
à la fin de la séance
Accompagnement :
Chiffres 2021/2022 :
33 personnes accompagnées
3 parcours de sortie de prostitution présentés
Demandes de soutien psychologique, d’accès aux droits de santé, d’aide
alimentaire, d’accompagnement administratif/droit au séjour.
94 % de femmes, 85 % de personnes étrangères, 42 % ont entre 18 ans et 30
ans.
Orientations vers la PASS Jean Minjoz, Secours Populaire, la Croix Rouge, les
CMS, les Antennes sociales, France Victimes, le CIDFF, la CIMADE, la Boutique
Jeanne Antide, etc.
Prévention :
Chiffres 2021/2022 :
1660 jeunes rencontrés
79 séances réalisées (65 séances en collège, 8 séances en lycée, 6 séances à
l’UEAJ)
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
31 LIEN
DISPOSITIF
Appel à projet AGRASC 2022 : la délégation a remporté l’appel à projet
régional et aura des moyens supplémentaires sur 18 mois pour mener à bien
des projets spécifiques pour l’accompagnement des personnes (art thérapie,
prise en charge psychologique, projets de vacances, etc.) ainsi que pour la
formation et la sensibilisation des professionnels.
Groupe de travail avec le CICS et l’association Tinternet : fin 2020,
développement d’un groupe de travail inter-associatif partant d'un constat
commun : les réseaux sociaux ont profondément modifié nos usages, nos
interactions et la façon dont nous nous percevons. Lors de nos interventions,
nous avons constaté le besoin des jeunes adolescents d'ouvrir des espaces de
paroles et d'échanges autour de ces thématiques.
Co-accompagnement avec le CHRS le Roseau pour les personnes
accompagnées en PSP. Co-animation de certaines séances de prévention à
l’UEAJ avec le CIDFF 25.
Des demandes de plus en plus importantes provenant des établissements
scolaires pour animer des séances de prévention autour de la problématique
prostitutionnelle/pornographie.
COMMENTAIRES
32 ACCUEIL DE JOUR DÉDIÉ AUX FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES
CONJUGALES A BESANÇON
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Dispositif Départemental, l’accueil de jour est un accueil inconditionnel en
accès libre et anonyme dans nos locaux à destination des femmes victimes
de violences conjugales et de leurs enfants.
Soutenir et informer les femmes victimes de violences conjugales sans
démarche préalable.
Prévenir et gérer les situations d'urgence, en particulier préparer, éviter ou
accompagner le départ en urgence du domicile.
L'accueil de jour propose aux femmes la possibilité de venir nous rencontrer,
sans prendre rendez-vous. Un espace dédié aux enfants permet leur accueil
lorsqu'ils accompagnent leur mère.
L'accueil proposé prend la forme d'entretiens individuels, mais aussi d'ateliers
collectifs ou non, proposés par les bénévoles (cours de français, shiatsu,
sophrologie, coiffure, ...) et un accès gratuit à une friperie dans nos locaux.
Les entretiens individuels sont assurés par un-e travailleur-se social-e
spécialement formé-e aux violences de genre et aux outils développés pour
l'intervention auprès de ce public particulier : le cycle de la violence, le
processus "d'emprise" de l'auteur, et leurs conséquences.
Parmi les prestations complémentaires que nous offrons dans le cadre de
l'accueil de jour, les femmes ont accès au téléphone, à internet, à un espace
de détente et de repos (bibliothèque). Elles peuvent demander l'ouverture
d'une boîte postale (demande d'aide juridictionnelle, avocat, demande de
logement).
Association Solidarité Femmes
Acteurs et dispositifs du réseau : services sociaux, services judiciaires, services
de Police/gendarmerie, services médicaux, 115, SIAO, logement, etc.
Nombre de femmes reçues dans le cadre de l'accueil de jour
Nombre de femmes ayant un autre rendez-vous après ce premier contact
Nombre de femmes bénéficiant d'un suivi après ce premier contact
Nombre de femmes bénéficiant d'un hébergement après ce premier contact
Type de demandes, réponses apportées
COMMENTAIRES En 2020 et une partie de l’année 2021, la crise sanitaire nous a contraint à planifier l’AJ avec des rendez-vous.
CONTEXTE
DRDFE / Conseil Départemental / Ville de Besançon
33 ACCUEIL DE JOUR DÉDIÉ AUX FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES
SUR PONTARLIER - TRAVAIL ET VIE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Sur le secteur du Haut Doubs comme ailleurs, les violences intrafamiliales
sont en constantes augmentations.
En 2021, ce sont 113 appels qui ont été reçus par le SIAO pour de
l’hébergement d’urgence. Face au manque de dispositifs d’hébergement sur
le bassin pontissalien, la solution hôtelière est souvent mise en œuvre. Hors
les chiffres annuels communiqués par le SIAO, montre qu’après 10j passés à
l’hôtel, 60% des femmes préfèrent rentrer chez elle… (espace restreint,
partagé par toute la famille, conditions de vie dégradées – alimentation,
entretien du linge…). Depuis 2020 ces femmes sont orientées à Travail et Vie.
En 1er lieu il s’agissait de répondre aux besoins primaires… Nous avons noté
que ces femmes restaient au cours de la journée et finalement ne
retournaient pas dans leur ancien foyer.
Un accueil de jour leur étant dédié semblait nécessaire pour leur assurer
sécurité, confort et écoute.
Permettre aux victimes hébergées à l’hôtel d’avoir un soutien au quotidien,
logistique et moral, afin de mieux vivre la période de transition entre leur
ancien foyer et une nouvelle vie à construire.
Restauration sociale : petit déjeuner / Repas chaud servi tous les midis /
collation à 16h
Fourniture de vivres pour le soir (hébergement à l’hôtel)
Accès à une SDB entièrement équipée, mise à disposition du linge de
maison et des produits d’hygiène – équipement prévu pour la toilette et
le soin des enfants même en bas âge
Distribution de produits d’hygiène femme/enfant et de produits
menstruels (Via l’association Féminité Sans Abri)
Accès à la laverie
Accès au dressing solidaire
Accueil de jour dédié aux femmes victimes de violences avec ou sans enfants.
Lieu chaleureux, familial et sécurisé. Surface globale de l’accueil dédié : 100m²
Accès extérieur indépendant.
8 rue Montrieux
25300 PONTARLIER
03.81.39.30.45
Accueil du lundi au vendredi de 9h à 17h
Sur place :
Organisation autour d’une pièce de vie commune de 40m² équipée d’un
coin cuisine, d’un espace multimédia, d’une bibliothèque, de jeux pour les
enfants. Accès à de la documentation.
CONTEXTE
34 2e pièce d’accueil permettant de s’isoler (environ 15m²), faire dormir les
enfants pour la sieste, faire les devoirs, regarder la TV…
Bureau mis à disposition des partenaires favorisant « l’allé vers » tout en
garantissant la confidentialité. Ouvert à divers partenariat (structures
d’accompagnement, sociale, psy…).
FINANCEMENT DDETSPP – Région – Département - CCAS
du nombre de femmes accueillies,
des actions menées individuellement (aide « ménagère », aide
administrative, soutien moral…)
bilan des retours ou non à son foyer de la victime
Remontée annuelle :
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
35 FRANCE VICTIMES 25 BESANCON - LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES DE VIOLENCES
INTRA-FAMILIALES, DE VIOLENCES SEXUELLES ET DE VIOLENCES SEXISTES
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
L’association France Victimes 25 Besançon (FV 25), agréée par le Ministère de
la Justice, développe une intervention spécifique auprès des victimes
d’infractions, intervention conjuguant information et accompagnement
juridique, soutien psychologique et social.
FV 25 a vocation à recevoir toutes les victimes d’infractions en adaptant son
intervention aux spécificités de chacune, notamment lorsqu’elle concerne
des victimes les plus vulnérables telles que les victimes de violences
intrafamiliales, de violences sexuelles et sexistes, les victimes gravement
traumatisées, etc.
Notre intervention au bénéficie des victimes de violences de couple ou autres
violences intrafamiliales, de violences sexuelles et sexistes, se décline en
termes de prévention (missions de l’intervenant social en commissariat et
gendarmerie, organisation de stages de responsabilisation en direction des
auteurs de violences de couple), d’évaluation et d’identification des risques et
du danger et, sous l’autorité du Parquet, en termes de protection (TGD, BAR).
Accueillir et écouter,
Informer sur les droits
Accompagner et soutenir tout au long du parcours de la victime, avant
même le dépôt de plainte jusqu’au temps de la réparation
Identifier les risques et les dangers, évaluer les besoins de protection et
protéger
Orienter vers les professionnels institutionnels ou associatifs nécessaires à
la prise en charge complète de la victime.
les missions de l’ISCG
les stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les
violences au sein du couple et sexistes réalisés par FV25 soit sous mandat
judiciaires, soit dans le cadre d’une ordonnance de protection
Une démarche de l’association qui s’inscrit de façon durable dans une
logique pro-active, « aller vers » (missions de l’ISCG, du Bureau d’aide aux
victimes (BAV) avec le travail des rôles d’audience, réquisitions du Parquet,
etc.)
Des lieux d’écoute et d’information de proximité : 15 lieux de permanence
répartis sur l’ensemble du ressort du Tribunal Judiciaire de BESANCON dont
les quartiers prioritaires de Besançon, des permanences spécialisées en
police et gendarmerie, au Tribunal Judiciaire de Besançon (BAV) ou au sein
même de l’IML (cf. fiche action spécifique).
Une prise en charge au plus près des faits ou aux moments clés de la
procédure pénales, ceci en urgence parfois.
A cet effet, le procureur de la République peut requérir nos services sur la
base de l’article 41 du cpp notamment pour qu’il soit porté aide à la victime
notamment de violences intra-familiales, sexuelles et sexistes.
Les outils de repérage et de prévention que représentent (cf. fiches actions
spécifiques):
L’évaluation personnalisée des victimes (article 10-5 du cpp, circulaire du 9
mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences
CONTEXTE
36 PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
France Victimes 25 Besançon
Les services de l’Etat, le Barreau de Besançon, le réseau associatif et
l’ensemble des professionnels mobilisés sur la question des victimes de
violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes
2780 personnes dont 2222 victimes d’infractions majoritairement de sexe
féminin (67 %)
dont 813 victimes de violences dites « domestiques » (contre 574 en 2020),
dont 193 victimes de violences sexuelles
608 personnes reçues par notre ISCG
50 EVVI réalisées (28 sur demande du Parquet, 10 à la demande des JAP,
12 à notre initiative)
32 victimes suivies dans le cadre du dispositif TGD (22 personnes en 2020 ;
soit une augmentation de 45%), 5 dans le cadre du BAR (contre 1 BAR en
2020) pour un volume de plus 250 entretiens
122 auteurs reçus aux fins de stage de responsabilisation ; 13 groupes
organisés (contre 82 auteurs en 2020)
Modalités d’évaluation : données statistiques (logiciel INAVEM PROGEST),
réunions de coordination, d’échanges, COPIL, etc...
Données chiffrées 2021 :
Le Ministère de la Justice - la Préfecture FIPD - les Communes et
Intercommunalités : Besançon, Pontarlier, Beaume les Dames – le Conseil
Départemental – CHU - ARS
identifier les victimes qui, en raison de la nature de l’infraction subie
(violences conjugales, sexuelles, sexistes...) ou de leurs caractéristiques
personnelles sont particulièrement exposées à des risques de représailles
ou d’intimidation de la part de l’auteur ou à des risques de victimisation
secondaires,
évaluer les besoins de protection à mettre en place pour la victime et son
entourage.
le Téléphone Grave Danger (TGD)
le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR)
conjugales et à la protection des victimes) dont l’objectif est double :
Cette évaluation est réalisée par FV 25, principalement sur réquisition du
procureur de la République ou à la demande des Juges de l’application des
peines pour les victimes de violences de couple dont l’auteur est sortant de
détention.
Les outils de protection (cf. fiche action spécifique) :
Ce sont des outils protéiformes qui par leurs dispositifs d’alerte visent à
protéger la personne qui en bénéficie mais également à la sécuriser, à
prévenir la récidive et à l’accompagner pour sortir du cycle des violences.
Ces dispositifs sont portés et le suivi des victimes assurés par FV 25 sous
l’autorité du procureur de la République
37 FRANCE VICTIMES NORD FRANCHE-COMTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
L’association France Victimes Nord Franche-Comté est appelée à prendre en
charge toutes les victimes d’infractions pénales, les victimes d’attentats,
d’accidents collectifs et les sinistrés de catastrophes naturelles majeures.
L’article 42-II de la réforme pour la justice de la loi n°2019-222 du 23/03/2019
modifie les articles 10-2 et 41 in fine du CPP portant agrément de l’Etat pour
les associations France Victimes de manière à clarifier leur rôle par rapport
aux associations de victimes.
Prise en charge globale des femmes, des hommes et des mineurs victimes
d’infractions dans le cadre intrafamilial tout au long du processus judiciaire et
accompagnement psychologique.
1 Bureau d’aide aux victimes au Tribunal Judiciaire de Montbéliard : une
information pratique est délivrée aux victimes sur le fonctionnement
judiciaire et les procédures en cours les concernant :
Elles sont informées à l’occasion de tout traitement d’urgence
(comparution immédiate par exemple).
Elles sont renseignées de façon rapide et fiable sur le déroulement de la
procédure pénale.
Elles sont orientées systématiquement vers le dispositif d’indemnisation
auquel elles peuvent prétendre.
2.- Téléphone grave danger : en application de l’article 41-3-1 du CPP le
dispositif vise à assurer une protection et une prise en charge globale de la
victime bénéficiaire. France Victimes Nord Franche-Comté est chargée de
recevoir et de centraliser en concertation avec le Parquet, les situations qui
lui sont signalées par les professionnels du ressort (intervenants sociaux,
police, gendarmerie, psychologues, professionnels de santé, associations
dites « spécialisées »). En septembre 2022, 9 TGD sont disponibles sur le
ressort du TJ de Montbéliard. Chaque situation fait l’objet d’une évaluation et
d’un suivi.
3.- Bracelet antirapprochement : Le décret numéro 2020–1161 du 23
septembre 2020 met en place le bracelet antirapprochement (BAR). Ce
décret et pris en application de la loi Pradié du 28 septembre 2019 visant à
agir contre les violences au sein de la famille, le BAR est un dispositif
permettant d’assurer le contrôle à distance du conjoint ou ex se conjoint
violent.
En pratique le dispositif antirapprochement, en lien avec un téléopérateur,
assure la géolocalisation de l’auteur par la pose d’un bracelet à sa cheville ou
son poignet, et de la victime qui se voit attribuer un boîtier qu’elle doit
conserver sur elle en permanence.
Ce dispositif vient en complément du dispositif téléphone grave danger
(TGD) et il fonctionnera comme tel jusqu’à la pose du bracelet de l’auteur.
Une alerte sera ainsi enclenchée si l’auteur se rapproche de la victime en
franchissant une zone définie par le juge.
CONTEXTE
38 4.- Évaluation personnalisée des victimes : conformément à la directive
européenne du 25/10/2012, la loi du 17/08/2015 a introduit un article 10-5 dans
le code de procédure pénale qui dispose que les victimes font l’objet d’une
évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures
spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. France Victimes
Nord Franche-Comté est chargée de procéder à l’évaluation qu’elle remet au
parquet ou au juge d’instruction. Depuis le décret du 25 avril 2022 modifiant
l’article D 1-11-2 du CPP une EVVI peut être réalisée à la demande du juge de
l’application des peines.
5.- Permanences d’aide aux victimes : France Victimes Nord Franche-Comté
assure des permanences de proximité sur le ressort du TJ de Montbéliard et
propose aux victimes un accompagnement juridique et psychologique. En ce
qui concerne l’hébergement, France Victimes Nord Franche-Comté travaille
avec le SIAO. En outre, France Victimes Nord Franche-Comté gère également
la Maison de Services Au Public du quartier de la Petite-Hollande au sein de
laquelle elle accueille une permanence mensuelle de l’association Solidarité
Femmes et un bureau est dédié au centre d’information du droit des
femmes et des familles (CIDFF). Ce travail collaboratif permet d’améliorer
l’efficacité des prises en charge.
6.- Notice d’information : outre l’application des articles 53-1 et 75 du CPP, un
numéro unique 09 70 19 52 52 a été ouvert par France Victimes Nord
Franche-Comté. Ce numéro est inscrit dans une notice d’information qui
devrait être remise à chaque plaignant(e) par les services de police et de
gendarmerie.
7.- Intervenant social en commissariat et gendarmerie : une convention
multilatérale a été signée le 15 octobre 2020 donnant mission à France
Victimes Nord Franche-Comté de recruter et de mettre en œuvre les
missions de l’ISCG au sein de la police nationale et de la gendarmerie
nationale sur le ressort du TJ de Montbéliard.
8.- Expositions PJJ : dans le cadre d’un partenariat engagé avec la direction
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté,
France Victimes Nord Franche-Comté est chargée de coordonner et
d’animer deux expositions (moi jeune citoyen et 13-18 questions de justice)
visant à mieux faire connaître aux mineurs leurs droits et leurs devoirs
notamment eu égard au respect des autres et de soi-même participant ainsi
à favoriser l’égalité entre les garçons et les filles.
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Association France Victimes Nord Franche-Comté
Les représentants de l’institution judiciaire, les services, préfectoraux, la police
nationale, la gendarmerie nationale, les centres médicaux sociaux, les CCAS,
l’ASEA, la PJJ, le SPIP, la MDA, le SIAO, l’ADDSEA, les communes, Pays de
Montbéliard Agglomération
39 FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Nous disposons d’un logiciel INAVEM PROGEST élaboré en concertation
entre la fédération France Victimes et le SADJAV et conforme aux
recommandations de la CNIL. Ce logiciel permet un suivi des victimes en
temps réel et la réalisation d’un rapport d’activité complet.
COMMENTAIRES
D’après la circulaire de politique générale du 20 septembre 2020 de la DACG,
le ministre de la justice souligne l’importance d’une gouvernance territoriale
via les CLAV ou via les COPIL violences intrafamiliales des TJ. De même des
retours d’expériences ont lieu dans les cours d’appel concernant les
homicides conjugaux ou leurs tentatives.
France Victimes Nord Franche-Comté est financé par le ministère de la
justice sur le programme 101 (SADJAV) par l’intermédiaire du magistrat
délégué à la politique associative et à l’accès au droit de la Cour d’Appel de
Besançon. Elle bénéficie également du soutien de l’Etat sur le fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de
Pays de Montbéliard Agglomération et du Conseil départemental du Doubs
(notamment dans le cadre du co-financement du poste d’ISCG).
40 SIAO : SERVICE INTÉGRÉ DE L'ACCUEIL ET DE L'ORIENTATION
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Augmentation de la demande de femmes victimes de violences. Demandes
d'hommes victimes de violences.
Mise à l'abri des personnes victimes de violences
Le SIAO se met en lien avec l'ensemble des structures d'hébergement afin
d'envisager l'accueil des personnes demandeuses. En l'absence de place ces
personnes sont orientées à l'hôtel.
Fourniture hygiène : partenariat avec Féminité sans abri
Fourniture et aide alimentaire : Partenariat avec la banque alimentaire, le
BJA et Travail et vie.
SIAO du Doubs
L'ensemble des partenaires de l'hébergement, le conseil départemental, les
CCAS, les accueils de jour
Une intervenante sociale du SIAO s'assure qu'une évaluation sociale est mise
en œuvre. Si la personne est à l'hôtel et/ou n'a pas de référent social. Un lien
avec le service adapté est mis en œuvre.
COMMENTAIRES Pas de place d'hébergement dédié pour les hommes victimes de violence. Problématique des FVV en difficulté de titre de séjour.
CONTEXTE
DDCSPP pour les nuitées d'hôtel et pour le SIAO
41 HÉBERGEMENT D'URGENCE - MISE A L'ABRI
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Le Secteur Accueil Hébergement Logement de l’ADDSEA propose un
accueil d’urgence dans le cadre de la mise à l’abri pour femmes seules avec
enfants de moins de 3 ans ou enceintes (30 places à Besançon, 6 places à
Pontarlier), cofinancement Etat et Département.
D’autre part l’accueil au CHRS Roseau (40 places) est priorisé pour les
femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales (par
l’intermédiaire du SIAO).
Accueil, évaluation, mise en sécurité, accompagnement à et vers l’autonomie
-Aide à la subsistance (colis d’urgence et distribution hebdomadaire grâce
au point de distribution de la banque alimentaire).
-Accompagnements juridiques (partenariats avec le CIDFF, FV25, avocats).
-Accès aux droits (dématérialisation des démarches administratives via la
maison numérique), permanences mensuelles CIDFF
-Soutien aux soins (consultations avancées avec SOLEA, permanences d’une
psychologue sur place, partenariat avec l’EMPP, CAVASEM, CMP, PMI, CHU,
Novillard, consultations transculturelles, bilans de santé avec la CPAM,
infirmières libérales à domicile, ElSA, CICS,…)
-Soutien à la parentalité (PMI, Unité Père-mères-bébé, CMPP, TISF, CAMSP,
relais parental, maison de l’adolescent, ateliers mères-enfants, sorties
culturelles/musée parents-enfants, soutien scolaire via l’atelier numérique,
ateliers animations thématiques).
Prestations collectives visant la restauration de l’estime de soi, le bien-être
et de son pouvoir d’agir : Groupes de paroles, actions collectives
PMI/CDEF/Roseau, Cuisine, Café info et veille sociale/inclusion quartier de St
Claude, ateliers de détente et soins esthétiques, salle fitness/sport, médiation
animale.
ADDSEA-Secteur Accueil Hébergement Logement
DDETSPP, SIAO, -Conseil Départemental, CIDFF,
FV25,CMP,CHU,EMPP,SOLEA , Commissariat, PMI, CDEF, Association TRI,
Université, banque alimentaire, CAMSP, UPMB, CIC’s
Nombre de personnes accueillies sur une année.
Taux d’occupation, durées d’hébergement
Évaluation tous les 2 mois avec les familles des objectifs de leur contrat de
séjour.
Évaluation du nombre de sorties vers une solution d’hébergement
Enquêtes de satisfactions.
COMMENTAIRES Nombre de sorties vers un logement autonome
CONTEXTE
ETAT : et CG (mère isolées / enfant de moins de 3 ans)
42 CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS LE ROSEAU)
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Le Secteur Accueil Hébergement Logement de l’ADDSEA propose un
accueil au CHRS Roseau (40 places) et/ou dans le logement transitoire,
priorisé pour les femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales
(par l’intermédiaire du SIAO).
88 places (11 appartements en studios regroupés dans le collectif du CHRS
Roseau et 22 appartements en diffus dans les quartiers)
Accompagnement des femmes seules ou avec enfants « dans et vers le
logement ».
-Aide à la subsistance (distribution hebdomadaire grâce au point de
distribution de la banque alimentaire).
-Accompagnements juridiques(partenariats avec le CIDFF, FV25, avocats).
-Accès aux droits(dématérialisation des démarches administratives via la
maison numérique).
-Accès aux soins(consultations avancées avec SOLEA, permanences d’une
psychologue sur place, partenariat avec l’EMPP, CAVASEM, planning familial,
CMP, PMI, CHU, Novillard, consultations transculturelles, bilans de santé avec
la CPAM, infirmières libérales à domicile, ElSA, CICS,…)
-Soutien à la parentalité(PMI, Unité Père-mères-bébé, CMPP, Intervention
d’une TISF et d’une éducatrice jeunes enfants, CAMSP, relais parental, maison
de l’adolescent, ateliers mères-enfants, sorties culturelles/musée parents-
enfants, soutien scolaire via l’atelier numérique, ateliers animations
thématiques).
- Actions de remobilisation ; permettant aux femmes sans ressources de
contribuer à des actions collectives (préparation de repas, tri des déchets,
soutien banque alimentaire).
+Actions de bénévolat via la banque alimentaire.
-Actions logements : interventions d’une éducatrice et/ou d’une TISF à
domicile dans le cadre de visites techniques et de soutien dans la gestion du
quotidien, dans la dynamique du « logement d’abord ».
-Accompagnement des familles dans le cadre du « Hors les murs »
-Accompagnement « Hors les murs » dans le cadre du logement d’abord
-AVDL sortie Hébergement : intervention d’une assistante sociale en fin de
parcours d’hébergement afin de soutenir les familles dans la préparation du
déménagement et l’arrivée dans le nouveau logement (relais avec les
partenaires du secteur de domiciliation pour faciliter l’inclusion dans les
quartiers, recherche du mobilier, équipement, action de sensibilisation aux
économies d’énergie, appui dans la réalisation des états des lieux..)
Prestations collectives visant la restauration de l’estime de soi et de son
pouvoir d’agir : Groupes de paroles, ateliers informatiques, ateliers
alimentation positive), danse orientale, ateliers de détente et soins
esthétiques, salle fitness/sport, médiation animale.
CONTEXTE
43 MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Nombre de personnes accueillies sur une année.
Taux d’occupation, durées d’hébergement
Évaluation tous les 3 mois avec les familles des objectifs de leur contrat de
séjour.
Évaluation du nombre de sorties vers une solution d’hébergement
Réunions de résidentes trimestrielles
COMMENTAIRES Nombre de sorties vers un logement autonome
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
ADDSEA-Secteur Accueil Hébergement Logement
DDETSPP, SIAO, -Conseil Départemental, CIDFF, FV25, , Commissariat +
partenaires cités ci-dessus.
ETAT : et CG (mère isolées / enfant de moins de 3 ans)
44 DÉVELOPPER L'OFFRE D’HÉBERGEMENT DANS LE HAUT-DOUBS
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Le secteur Accueil Hébergement de l’ADDSEA propose actuellement 6
places dédiées à l’accueil de femmes victimes de violences conjugales (1
logement à Pontarlier, 1 logement à Morteau), complété par 6 places de mise
à l’abri de femme seule avec enfants (2 logements à Pontarlier), où les
femmes accueillies sont confrontées majoritairement à des violences
intrafamiliales.
Lors des réunions du sous-groupe de travail de l’arrondissement de
Pontarlier, les professionnels constatent que l’offre d’hébergement est
insuffisante.
D’éviter le maintien prolongé à l’hôtel
De proposer un accueil de qualité et sécurisé dans un logement adéquat
pour donner aux personnes la possibilité de faire leurs propres choix .
Proposer un accompagnement adapté
Création de 3 places d’Hébergement d’Urgence supplémentaires afin :
Accueil sécurisé 24h/24 avec surveillance permanente en lien avec une
astreinte d’intervention
Accompagnement social personnalisé : Accès aux droits, démarches
administratives, judiciaires etc
Co-construction d’un projet d’accompagnement en vue d’une insertion
sociale
ADDSEA-Secteur Accueil Hébergement Logement
DDETSPP– SIAO – 115 – Département – CCAS de Pontarlier – CIDFF – France
Victimes 25 Besançon- Solidarité Femmes
Nombre de personnes accueillies
Durée de séjour
Sortie positive
Enquête de satisfaction
CONTEXTE
DDETSPP
45 CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS) SOLIDARITÉ FEMMES 25
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Plus d’une femme sur 10 est victimes de violence de couple. Nous recevons
des femmes qui sont encore en couple, qui envisagent la séparation comme
une résolution possible de cette violence mais qui ne peuvent accéder
directement à un logement autonome. En effet, en raison des violences, elles
peuvent s’en estimer momentanément incapables, elles peuvent avoir été
privées de leurs droits, elles peuvent être sous emprise…
C’est dans ce contexte qu’elles peuvent solliciter un hébergement au sein de
notre Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.
Héberger des femmes victimes de violence de couple, avec leurs enfants le
cas échéant, ces derniers étant également victimes de ces violences. Il s’agit,
lors de ce temps d’hébergement de permettre une reconstruction psycho-
sociale, de recouvrir leurs droits si besoin et, après ce passage en CHRS,
d’accéder à une vie exempte de violences, plus proche de la ‘normale’.
Nous disposons de 33 places d’hébergement pour femmes et enfants. Les
femmes hébergées au CHRS Solidarité Femmes co-construisent avec les
salarié.es un parcours en fonction de leurs besoins ou demandes d’une part
et de nos compétences ou possibilités de l’autre. De façon habituelle, les
demandes relèvent de l’accès aux droits, de la recherche de logement, de
travail, de formation, de soutien psychologique, de soutien à la parentalité.
Les femmes hébergées ont un accompagnement psycho-social global et
sont généralement reçues au moins une fois par semaine pour un entretien
d’une heure.
Les enfants hébergés avec leurs mères peuvent également bénéficier d’un
accompagnement spécifique autour des conséquences des violences pour
leur permettre d’exprimer leurs émotions, donner un sens à ce qu’ils ont
vécu…
Solidarité Femmes 25
Juridique : CIDFF, France Victimes 25, CAVASEM, ISPG
Les enfants : CRIP, CMS, PMI, Unité Père-mère-bébé, CGI, Maison verte,
Unité du Psycho-trauma, CMPP…
Dans le cadre de cet accompagnement global, nous sommes en lien avec de
nombreux partenaires :
La protection des personnes : pompiers, police, gendarmerie…
Le soin des personnes : médecine légale, CHU, médecins, sages-femmes,
CMP…
L’accompagnement des personnes :
CONTEXTE
FINANCEMENT DDETSPP, Conseil départemental pour les femmes ayant des enfants de moins de trois ans
46 = —
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Le taux d’occupation de ces places peut être quantifié et nous pouvons
qualitativement évaluer leur situation lors de leur parcours au CHRS et à
l’issue de l’hébergement (logement autonome, emploi, accès aux droits et
services, restauration psycho-sociale…)
COMMENTAIRES
Un critère de réussite essentiel est la fin des violences de couple que
subissent les femmes et les enfants hébergés. Une difficulté d’évaluation
réside dans le fait que nous ne faisons pas d’étude systématique sur leur
devenir sur le long terme.
47 PERMANENCES SOLIDARITÉ FEMMES 90 SUR LE PAYS DE MONTBÉLIARD
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Montbéliard, le jeudi de 14h à 17h une fois par mois, locaux de France
Victimes à la CAF, 3 rue Léon Blum
Audincourt, le mardi de 14h à 17h une fois par mois, pôle associatif, locaux
de la CPAM, 8 rue Aristide Briand,
Valentigney, locaux du CCAS, place Emile Peugeot, le mercredi de 14h à
17h, une fois par mois
Permanences d’accueil spécifiques à destination des personnes victimes de
violences conjugales :
Prise de rendez-vous auprès de Solidarité Femmes Belfort au 03.84.28.99.09
Sous la responsabilité d’une travailleuse sociale, les permanences mensuelles
ont pour objectif de proposer un temps d’écoute, d’information, de soutien et
un espace de réflexion sur la relation conjugale, l’impact des violences et les
alternatives possibles.
Entretien individuel, confidentiel et gratuit
Possibilité d’accompagnement spécifique sur plusieurs entretiens
Travail inter-partenarial en fonction des besoins et du projet des
personnes reçues
Solidarité Femmes 90
DDFE, CIDFF, France Victime, Conseil Départemental, CCAS, SIAO 25
Bilan quantitatif et qualitatif annuel
CONTEXTE
Municipalités d’Audincourt et Valentigney
Caisse d’Allocations Familiales du Doubs
Conseil Départemental du Doubs
48 L'INTERVENANT SOCIAL MOBILISE EN COMMISSARIAT ET GENDARMERIE (ISCG) SUR LE
RESSORT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANÇON
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
L’intervention sociale en commissariat et gendarmerie s’inscrit dans le cadre
de la politique publique de prévention de la délinquance et de lutte contre la
récidive.
Leurs missions ont été définies par une circulaire du 21 décembre 2006
instaurant un « cadre de référence » et visant à fixer leur champ
d’intervention.
Dans le cadre de leur mission de sécurité publique, les services de police et
de gendarmerie sont appelés à intervenir auprès de personnes en détresse
dont les situations relèvent de problématiques sociales.
France Victimes 25 Besançon a élargi son champ de compétence dans le
domaine social en recrutant, le 14 septembre 2020, un ISCG mobilisé auprès
de toute personne majeure ou mineure, concernée par une affaire
présentant une problématique sociale comme les violences conjugales et/ou
intrafamiliales ou toutes autres situations de détresse ou vulnérabilité.
Il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes
pour laquelle il vient en complémentarité.
L’installation d'un ISCG au sein même des locaux des forces de l’ordre permet
d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au
traitement de l’enquêteur et participe au repérage précoce des situations de
détresse sociale afin de prévenir une éventuelle dégradation et la répétition
des situations de violences conjugales et/ou intrafamiliales.
Accueil des personnes en situation de détresse,
Evaluation, repérage et accompagnement des situations sociales
dégradées et révélées à l’occasion de l’activité des forces de l’ordre,
Orientation, conseil et mise en lien avec les services dédiés garantissant
un traitement adapté,
Relais vers les partenaires (police, gendarmerie, justice, association,
services sociaux, sanitaires...),
Intervention de proximité au soutien de la personne en détresse, dans
l’urgence si nécessaire, en apportant des réponses rapides et adaptées
L’action de l’ISCG s’inscrit dans une démarche pro-active sur les situations
détectées par un service de police et de gendarmerie ou signalées par une
procédure interne propre à chaque institution (main-courante, procès-
verbaux de renseignement judiciaire, etc.)
Les missions de l’ISCG :
CONTEXTE
PORTEURS
DE L'ACTION France Victimes 25 Besançon
49 PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Les services de police et de gendarmerie, la Justice, les services du
Département, le réseau associatif, les services sociaux, les services médicaux...
l’ensemble des professionnels mobilisés sur les problématiques de
vulnérabilité.
608 personnes accompagnées et/ou orientées en situation de
problématique sociale dont :
82 % de femmes,
8 % de mineurs
760 entretiens,
Les principales problématiques rencontrées ont majoritairement trait à
des problématiques de violences (67 %) exercées au sein du couple (67%)
422 mises en relation avec nos différents partenaires (Service social ou
spécialisé, réseau associatif, forces de l’ordre, services d’hébergement...)
51 fiches de détresse envoyées,
38 informations préoccupantes rédigées,
5 signalements pour des majeurs vulnérables
350 personnes accompagnées pour plus de 500 entretiens menés.
Établissement de statistiques.
Temps d’échange et de bilan avec l’ensemble des partenaires signataires de
la convention de recrutement de l’ISCG
1er COPIL organisé le 13/12/2021.
Bilan 2021 :
Point étape 2022 :
Préfecture FIPD - Conseil Départemental – Ville de Besançon
COMMENTAIRES
Depuis plusieurs mois, on constate une diminution des saisines par les
services de gendarmerie en lien certainement avec les mutations des
personnels.
La création d’un second poste d’ISCG sur le ressort du Tribunal judiciaire de
Besançon est en cours de réflexion, mais se pose la question de son
financement qui soulève quelques difficultés.
Des pistes de financement du Fond social européen sont à l’étude pour
sécuriser et pérenniser le dispositif.
50 L'INTERVENANT SOCIAL MOBILISE EN COMMISSARIAT ET GENDARMERIE (ISCG) SUR LE
RESSORT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
L’intervention sociale en commissariat et en gendarmerie s’inscrit dans le
cadre de la politique publique de prévention de la délinquance, de lutte
contre la récidive, de prévention et de lutte contre les violences
intrafamiliales, faites aux femmes, et l’aide aux victimes et aux personnes en
difficulté. Conformément à l’article L 121-1-1 du Code de l’action sociale et des
familles (CASF), il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de
l’aide aux victimes pour laquelle il vient en complémentarité. Son
officialisation repose sur les circulaires interministérielles des 1er août et 21
décembre 2006 relatives à l’extension des intervenants sociaux dans les
services de police et de gendarmerie qui constituent le cadre de référence du
dispositif.
L’intervenant social en Commissariat et Gendarmerie intervient auprès de
toute personne, majeur ou mineur en situation de problématique sociale
(violence de couple, violence intrafamiliale, autre situation de vulnérabilité ou
de détresse). Situation détectée par un service de police ou de gendarmerie
ou signalée par une procédure interne, propre à chaque institution (main
courante, PV de renseignements judiciaires…).
Accueil et écoute active en évaluant la nature des besoins sociaux
révélée dans le cadre de l’activité des forces de l’ordre :
Intervention sociale de proximité selon la situation de crise, voire
d’urgence,
Participation au repérage précoce des situations de détresse sociale
afin de prévenir une éventuelle dégradation,
Informations et orientations spécifiques vers les services sociaux de
secteur, spécialisés et/ou les services de droit commun, (travail en lien
avec les travailleurs sociaux des centres médico-sociaux),
Mise en en œuvre un accompagnement limité dans la durée après
évaluation de la situation des personnes,
Facilitation du dialogue inter-institutionnel entre les services de
sécurité publique et la sphère socio-médico-éducative.
Le gendarme aura identifié une problématique sociale (relogement,
logement insalubre,
CONTEXTE
PORTEURS
DE L'ACTION
France Victimes Nord Franche-Comté
3 avenue Léon Blum 25200 Montbéliard
09 70 19 52 52
contact@france-victimes-nfc.fr
https://www.france-victimes-nfc.fr
51 PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Une convention triennale de partenariat a été signée le 15/10/2020 par les
associations France Victimes 25 Besançon, France Victimes Nord Franche-
Comté, M. le préfet du Doubs, M. le Procureur de la République près le TJ de
Besançon, Mme la Procureur de la République près le TJ de Montbéliard,
Mme la Présidente du conseil départemental du Doubs par délibération de la
commission permanente du conseil départemental du Doubs en date du
14/04/2020, M. le directeur de la sécurité publique du Doubs, M. le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs,
Mme le Maire de Besançon.
154 entretiens pour la brigade d’Etupes
70 entretiens pour Maiche
77 entretiens pour la communauté de brigade de L’Iles sur le Doubs
102 entretiens pour la gendarmerie de Pont de Roide
38 entretiens pour la brigade territoriale autonome de Bavans
85 entretiens pour la brigade de Bethoncourt
301 violences physiques et 91 violences psychologiques (principalement
des femmes)
17 agressions sexuelles (exclusivement des femmes)
49 victimes de harcèlement (moral, sexuel, voisinage, au travail...)
18 personnes ont subi une atteinte aux biens
En 2021, l’Intervenante Sociale a réalisé 848 entretiens. Le service s’est
adressé de façon directe ou indirecte (mise à disposition) à 616 bénéficiaires.
Si la plupart des personnes rencontrées n’ont eu besoin que d’une seule
rencontre, d’autre ont nécessité un investissement plus soutenu dans la
durée.
60 % des dossiers émanent du Groupement de Gendarmerie de Montbéliard
et 40 % du Commissariat de Police. 529 entretiens ont été réalisés en
gendarmerie.
Ainsi, on comptabilise :
322 entretiens ont été réalisés en Police.
L’intervenante sociale a rencontré 616 bénéficiaires. 102 personnes étaient
connues des services sociaux. Ce constat positionne le travailleur social
comme l’un des premiers interlocuteurs dans le repérage précoce de familles
en difficulté sociale et/ou familiale.
85 % des victimes rencontrées sont des femmes, la tranche d’âge majoritaire
est celle des 26-50 ans.
Concernant les différentes infractions pénales on dénombre actuellement :
Ces dégradations font très souvent suite à une séparation avec un ex
conjoint.
80 % des faits de violences (physique psychologique verbale, administrative,
financière et sexuelles), se produisent dans un contexte familial où
l’agresseur est un conjoint, un ex-conjoint ou un membre de la famille.
Depuis le début de l’année 2022 au 11/11/2022,
723 entretiens ont été réalisés.
Pendant la durée de la convention et sous réserve de la reconduction des
financements, l’État (FIPDR) finance chaque structure porteuse du dispositif
à hauteur de 20000 €. Le conseil départemental du Doubs s’engage à
financer chaque structure à hauteur de 20000 €.
52 LIEN DISPOSITIF
Depuis le 19 mai 2022, le poste de l’ISCG est conçu avec le maintien de la
centralisation des victimes qui sont orientées à partir de la brigade d’Étupes
avec l’appui de la maison de protection des familles.
Une délocalisation en alternance sur Pont de Roide et l’Isle-sur-le Doubs a été
mise en œuvre.
Le lundi : travail au siège de France Victimes Nord Franche-Comté,
Le mardi : brigade d’Etupes,
Le mercredi : commissariat de police,
Le jeudi : une semaine sur deux, en alternance, à la brigade de Pont-de-Roide
(prenant en compte les victimes de Maîche), et à la brigade de l’Isle-sur-le
Doubs.
Le vendredi : commissariat de police
COMMENTAIRES
Mme Betty LANDAUD a été recrutée en qualité d’ISCG le 25 septembre 2020
et a donné sa démission le 16 septembre 2022. Mme Stéphanie THIERY a été
recrutée pour la remplacer le 19/09/2022.
53 MAISON DES FEMMES POUR L'EGALITE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Solidarité Femmes et le CIDFF, partenaires sur de nombreuses actions envers
les femmes souhaitent proposer un lieu unique de prise en charge des
femmes et des enfants.
Au-delà de la mutualisation des compétences et des moyens actuels de
fonctionnement, il s’agit de créer un lieu d’accueil global et visible donnant
aux femmes la possibilité d’une prise en charge la plus complète possible de
leurs problématiques dans un même lieu.
Ce lieu de référence pour les femmes et les enfants sera un véritable lieu de
ressources, d’information, d’accompagnement et de soins. Il s’inscrira dans
une démarche d’optimisation de l’action publique en faveur des femmes et
des enfants.
Ce projet innovant mettra en œuvre des actions de préventions transversales
à toutes les questions d’égalité ou de violences.
La maison des femmes pour l’égalité sera dotée d’un accueil mutualisé afin
de simplifier le parcours des femmes et d’optimiser l’accès aux droits et aux
soins essentiels en réduisant notamment les délais des rendez-vous.
Cette maison permettra de réunir des professionnel·le·s aux missions
complémentaires dans l’objectif d’offrir un suivi global, coordonné et adapté
au parcours des femmes, notamment lors de violences (conjugales, sexuelles,
intrafamiliales, mutilations…),
Mutualisation des moyens des structures existantes :
- Solidarité Femmes 25
- CIDFF 25
- FETE
- CICS : permanences
- Mouvement du Nid : permanences
Faciliter le travail d'orientation des femmes par les partenaires extérieurs
grâce à une visibilité accrue des missions mises en œuvre et regroupées
dans un même lieu.
Coordonner le parcours par une approche globale des femmes victimes
de violence et de leurs enfants et développer le travail en partenariat
entre tous.te.s les professionnel.le.s.
Faciliter l'accès vers les forces de l'ordre dans le cadre de
l'accompagnement aux dépôts de plaintes et vers les avocats dans le
cadre des procédures civiles et pénales.
Accueillir les permanences médicales permettant un premier contact in
situ et une orientation vers des spécialistes si besoin.
Mettre en place un Centre de ressources et de documentation à
Maison à vocation départementale à Besançon (en lien avec les
permanences du CIDFF 25 et de Solidarité Femmes 25 en dehors de
Besançon)
CONTEXTE
54 PORTEURS
DE L'ACTION Solidarité Femmes et CIDFF
destination des professionnel.le.s et de la population sur les questions des
droits des femmes, de l’Egalite et des violences faites aux femmes.
Organiser des formations des professionnel·le·s, des informations
collectives, des actions de prévention multipartenariales.
Public cible : Les femmes, accompagnées ou non d’enfants, au regard d’une
action positive / constat de problématiques spécifiques (santé - violences
conjugales - violences sexuelles - contraception / IVG - insertion
professionnelle - logement ...)
Femmes en difficulté dans le cadre du public cible des associations
partenaires
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
L’ensemble du réseau partenaire des deux associations
Développement du partenariat avec les structures prenant en charge le
public : ordre des médecins, Ordre des sage-femmes, Défenseur des droits,
CMS, CDAD, CAF, Pôle Emploi, CHU ...
Fréquentation de la Maison des Femmes pour l’Egalité
Conventions MDFE et partenaires
Evaluations propres des services et associations présents
- Ingenierie du projet financé par la DDETSPP 25 en 2022
- la ville de Besançon vient de financer l’étude bâtimentaire : 50 000€ fin
2022
A l’étude pour l’investissement et nécessité d’abonder en fonctionnement
des structures partenaires
COMMENTAIRES
Projet en cours d’élaboration et de structuration opérationnelle et en matière
de gouvernance (DLA).
Nécessité en sus de la mutualisation (locaux, moyens matériels) de
développer les moyens humains avec des personnes spécifiquement
formées aux dispositifs existants et à la connaissance des acteurs
accompagnant les femmes (accueil physique et téléphonique, coordination)
Engagement des financeurs pour la participation financière aux besoins
complémentaires indispensable à la réussite de ce projet.
55 REFERENT VIOLENCES CONJUGALES
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
Circulaire SDFE/DPS n°2008-159 du 14 mai 2008 relative à la mise en place de
"référents" pour les femmes victimes de violences au sein du couple.
Le Référent Violences Conjugales a pour rôle d’évaluer, d’orienter et de
coordonner les interventions afin de sécuriser les parcours de sortie des
violences conjugales. Et cela en particulier pour les situations particulières et
complexes, et/ou dans l’urgence.
La référente départementale FVVC (femmes victimes de violences
conjugales) s’occupe d’accompagner étroitement les femmes lorsqu’elles
décident de quitter le conjoint violent.
Mise en place d'une évaluation systématique des femmes hébergées par le
115 suite à des violences conjugales.
Cette première rencontre à l’hôtel permet d'évaluer la situation, informer les
femmes et d'avoir un premier contact qui favorise l'accès aux services dédiés
FVVC.
Durant ce rendez-vous, la référente évalue la situation de danger, donne les
premières informations liées à la situation de violences, oriente pour les
premières démarches et si besoin peut accompagner physiquement auprès
de la police (dépôt main-courante, plainte) notamment ou de la médecine
légale.
Selon l’évaluation du danger, La référente peut être amenée à faire une
demande de TGD, un signalement auprès du Parquet et/ou une orientation
vers une demande d’ordonnance de protection.
Si la personne est dans une demande d’accompagnement spécifique
psycho-social, elle est orientée auprès de Solidarité Femmes.
Si la personne est en capacité d’accéder à un logement, la référente l'oriente
vers la personne en charge de l'accès direct au logement du SIAO. Dans le
cas où aucun travailleur social n’est positionné dans l’accompagnement, si
une demande d’hébergement apparaît, la référente instruit une demande à
la CODAHL
En sus de l'évaluation 115, quand la situation est particulièrement complexe
avec une multiplicité de partenaires positionnés, la référente violences
conjugales est l’interlocutrice privilégiée pour coordonner les interventions et
faciliter les échanges autour et avec la personne accompagnée. Liens étroits
avec tous les acteurs du territoire (ISPG, CIDFF, France Victime, etc)
CONTEXTE
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
Solidarité Femmes 25
Acteurs et dispositifs du réseau : services sociaux, services judiciaires, services
de Police/gendarmerie, services médicaux, 115, SIAO, logement, etc.
DRDFE, FIPD, DDETSPP
56 MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Nombre de personnes rencontrées pour un premier entretien
Type et nombre d'accompagnements physiques
Nombre de situations complexes
Typologie des victimes et des violences subies
Cadre du réseau partenaire activé
Situation des femmes au terme de cet accompagnement
Nous avons engagé ce travail de façon expérimentale à l’automne 2021 ce
qui a permis de mettre en évidence l’intérêt de ce dispositif. Notre
intervention proactive notamment au moment des rencontres à l’hôtel,
permet à certaines femmes d’accéder à nos services et/ou aux services
partenaires, démarches qu’elles n’auraient pas initiées d’elles-mêmes
(fatigue, fragilités dues aux violences conjugales)
A l’heure actuelle, nous n’avons pas de financements à la hauteur de nos
besoins.
57 LE JURIDIQUE DANS LES CHRS HEBERGEANT DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Agrément DRDFE LAEO pour accompagnement renforcé des femmes
victimes de violences.
Historiquement, les Fonds « Catherine » de 2019 ont permis d’expérimenter
cette action.,
Agrément association spécialisée Aide aux victimes du Ministère de la justice
(dossier juillet 2022 en cours).
Les CIDFF vont à la rencontre des femmes hébergées pour leur donner des
informations juridiques fiables sur leur situation, un cadre sécurisant pouvant
leur permettre d’engager des démarches juridiques au civil ou au pénal.
Prévention dans la durée grâce à une information juridique et administrative.
Gain de temps et d’énergie pour la personne lui permettant de décider d’une
manière plus éclairée et en confiance avec les partenaires. Décision plus
structurée grâce à l’accompagnement systémique proposée et à
l’information en prévention.
Une fois par mois, la juriste se déplace au CHRS le Roseau et chez Solidarité
Femmes.
CIDFF du DOUBS
Le Roseau (ADDSEA) et Solidarité Femmes
Bilans qualitatifs et quantitatifs par permanence (outil statistique national).
En 2021 : 46 entretiens – 24 permanences
Au 1/10/22 : Solidarité F – 9 perm – 21 rdv / Roseau – 9 perm – 19 rdv
Au 1er novembre 2022 : Solidarité Femmes 10 perm/ 22 RDV / 19 entretiens
Réseau : 10 perm / 19 RDV / 17 entretiens
CONTEXTE
DDETSPP - FIPD
COMMENTAIRES
Présence dans les locaux permettant aussi l’échange avec les travailleurs
sociaux et réunions de synthèse sur certaines situations complexes.
Les femmes sont orientées par les TS pour faire le point de leur situation
juridique.
58 GROUPE DE PAROLES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
La plupart des femmes victimes de violences conjugales expriment un
manque de reconnaissance dans leur statut de victimes, un manque de
compréhension, d’écoute active et de soutien dans leurs ressentis et leur
vécu.
Le groupe de paroles a pour objectif de (1) proposer un espace de partages et
d’échanges, encourageant les femmes à s’exprimer librement sur leurs
sentiments, leurs souffrances et leurs émotions liés aux violences qu’elles ont
subies ; (2) stimuler et développer la solidarité entre les femmes, permettant
ainsi de mobiliser dans un second temps les ressources, les pistes d’actions,
les évolutions de chacune dans leur parcours individuel ; (3) permettre un
effet thérapeutique, par le collectif, en rendant les participantes à la fois
actrices et bénéficiaires de leur mieux-être
8 à 10 participantes par groupe de paroles
Coanimation par une psychologue et un travailleur social
6 à 8 séances de 2 heures chacune, 1 fois/mois
Solidarité Femmes Besançon
CIDFF, FV25, CMS, CCAS, CHU, professionnels de santé en libéral... Réseau de
partenaires à développer et à actualiser/entretenir
Nombre de participantes et/ou de demandes des femmes, nombre de
groupes de paroles mis en place, bilan effectué lors de la dernière séance
Identification, sollicitations, orientations par les partenaires de l’action
CONTEXTE
Partenaires financiers LAEO, AJ et CHRS
COMMENTAIRES
Augmentations des temps de travail psychologue / TS spécifiques à la
préparation et la mise en place des groupes de paroles
Financements pérennes à trouver
59 ACTIONS COLLECTIVES, ACCÈS LOISIRS, CULTURE ET ATELIERS CUISINE ET ARTISTIQUES
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Nous savons que dans un contexte de violences conjugales, les femmes qui
en sont victimes sont très fortement isolées. Dans le cadre de leur
accompagnement dans la sortie des violences, il est important de leur
permettre de rompre l'isolement, recréer du lien social et ainsi remobiliser
leur estime de soi.
Permettre aux femmes de prendre de la distance avec le contexte de
violence dans lequel elles ont vécu et qui peut les submerger. Offrir des
occasions collectives de détente et de plaisir.
Permettre aux femmes victimes de violences d’accéder à la culture, de
découvrir leur environnement sous un autre jour, leur montrer qu'elles ont
droit à cette ouverture.
Découvrir des moyens d'expression jusque-là inconnus ou oubliés, s'insérer
dans le monde extérieur. Se saisir des opportunités proposées par les
structures de quartier.
Proposer des activités collectives au sein de l’association : ateliers à
destination des femmes. Ateliers à destination des mères (soutien à la
parentalité). Ateliers à destination des enfants.
Proposer des sorties collectives de loisirs et/ou culturelles (nature ; théâtre ;
visites…) à destination des femmes seules et/ou des familles.
Association Solidarité Femmes
Scène Nationale de Besançon
Intervenant·e·s extérieur·e·s pour certains ateliers
Établir des bilans des actions proposées et définir ensemble les améliorations
à apporter.
Nombre de femmes et d'enfants participants aux différentes sorties et
ateliers.
CONTEXTE
Contrat de Ville Grand Besançon Métropole
CAF
COMMENTAIRES
Les personnes bénéficiant des ateliers et sorties collectives sont toujours
ravies. Il reste cependant difficile parfois de les motiver en amont à s’inscrire
dans ces actions.
60 AUTO DÉFENSE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Certaines femmes hébergées et accompagnées par notre association ont
souhaité participer à des cours d’auto-défense afin de pouvoir développer
des outils/des stratégies de défense pour répondre/se protéger des
agressions qu’elles subissent. Notons que certaines femmes n’ont pas quitté
le domicile.
S’affirmer au quotidien, apprendre à poser des limites, se faire respecter,
surmonter le sentiment de peur et d’impuissance.
Se défendre en cas d’agression verbale, psychologique, physique ou sexuelle.
Valoriser les connaissances et capacités des femmes qui suivent le stage
Le stage est animé par deux intervenantes, il a lieu sur deux jours (week-end)
dans les locaux de Solidarité Femmes. Il s’adresse aux femmes, 12 maximum
et a lieu deux fois par an.
Association Solidarité Femmes
Association PotentiELLE
Questionnaire à destination des femmes en fin de stage
Retours du déroulement général (anonymisé) à l’équipe de Solidarité
Femmes
CONTEXTE
DRDFE
FIPD
Contrat de Ville Grand Besançon Métropole
COMMENTAIRES
Ces stages sont particulièrement appréciés par les femmes, ils leur donnent
une réassurance et une meilleure estime dans leurs capacités à se protéger.
Nous souhaitons les développer.
61 SOUTIEN A LA PARENTALITÉ
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
En contexte de violences conjugales, les compétences parentales des mères
sont souvent affectées, dans la mesure où elles doivent mobiliser une grande
partie de leurs ressources pour gérer la situation de violence et assurer leur
sécurité et celle de leurs enfants. Ainsi, beaucoup de femmes que nous
rencontrons peuvent se trouver en difficulté dans la relation avec leur enfant.
Les femmes que nous accueillons ont pour la plupart vécu de grandes
périodes d'isolement, et ont généralement été très dévalorisées dans leur
rôle de mère par l'ex-conjoint. Elles doivent faire face à des enfants souvent
en forte demande d’attention, alors qu’elles vivent une situation
particulièrement complexe (précarité, déménagement, démarches
administratives multiples).
Le temps de la séparation est une période délicate dans la relation mère-
enfant : un nouvel équilibre est à trouver dans le quotidien, les places de
chacun vont être redéfinies, et la mère va devoir mettre en place des
modèles éducatifs qui lui sont propres, en l’absence du conjoint. Ces
évolutions peuvent être difficiles à comprendre et à accepter pour les
enfants, et nous veillons à soutenir la mère pour traverser cette période de
changement.
Les actions de soutien à la parentalité ont pour objectif :
- de soutenir la mère et l'enfant dans l'élaboration d'une relation de
confiance, basée sur le respect mutuel
- de permettre à la mère de reprendre confiance dans ses compétences
parentales à travers les échanges avec le groupe
- d’échanger autour des questions que peuvent se poser les femmes
concernant l'éducation de leur enfant
- de faire part de ses expériences, de ses ressentis, trouver du soutien
- de favoriser les interactions mère-enfant
Les cafés parentalités sont un temps de rencontre, d'écoute et de partage
d'expériences entre mères, dans une atmosphère conviviale et
confidentielle. Un thème de discussion est proposé à chaque séance, en
fonction d'idées des participantes, et des intervenants extérieurs peuvent
être invités pour sensibiliser les mères sur des thèmes spécifiques.
Les "cafés des bébés"
Les ateliers mère-enfant :
3 modes d’interventions collectives organisées sur plusieurs séances :
Ces temps d'échanges et de partage mères-bébés, autour d'activités
d'exploration, de jeu, d'éveil musical et moteur, visent à favoriser les
interactions mères-bébés, et à soutenir une capacité à jouer et à être en lien
avec l'enfant dès les premiers mois.
Ils permettent de restaurer le lien mère-enfants dans un espace d’expression
d’échange avec la présence d’un tiers. Ce lieu permet à chacun de retrouver
sa place et d’expérimenter d’autres modes de communication que ceux du
quotidien. Bien souvent, au moment de la séparation, les femmes sont
préoccupées par leurs démarches judiciaires et administratives elles n’ont
parfois pas le temps de « se poser » avec leurs enfants. Ces ateliers
CONTEXTE
62 permettent de (re)mettre en place des liens éducatifs avec un support
médiatisé.
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Ces ateliers sont coordonnés par deux éducatrices spécialisées de Solidarité
Femmes.
Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs (sage-femme,
puéricultrice, psychologue), en fonction des thématiques proposées par les
participantes.
Évaluation du nombre de mères et d’enfants participants, et du nombre total
de participations cumulées sur l’ensemble des temps parentalité
Parentalité : Conseil départemental, CAF
Sorties culturelles/ loisirs : contrats de ville, CAF
63 INSERTION PROFESSIONNELLE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
Des parcours de vie fait de rupture et de précarité amenant des difficultés
telles que l'exclusion, le repli social, une perte de confiance en soi, un
sentiment de dévalorisation, des comportements addictifs, une difficulté à
intégrer un emploi.
La fracture numérique mise en exergue par le diagnostic organisé par les
étudiantes de l'IRTESS de Dijon, besoin de se familiariser et de reprendre
confiance avec l'outil informatique.
Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des femmes en difficulté
sociale et éloignées de l’emploi. En développant les compétences, leur
potentiel et les capacités des femmes, les soutenir dans leur réassurance et
estime de soi et leur permettre ainsi de se réapproprier leur pouvoir d’agir.
Soutenir la démarche projet/perspective liée à l’emploi/formation. Ouverture
vers d'autres services associatifs, culture, inclusion sociale
Faciliter « les ponts » vers l’emploi en insertion.
- Ateliers numériques pour un groupe mixte constitué de jeunes de
l’insertion et de femmes du Roseau
- Des séances d’initiation et de perfectionnement sur les thématiques
variées (dématérialisation des démarches administratives, prévention des
réseaux sociaux, soutien scolaire, réalisation de CV, liens avec Pôle Emploi et
la mission locale, …).
Délivrance d’un certificat attestant des compétences acquises aux femmes
- Séances de médiation animale associées à la découverte des métiers de la
ressourcerie et de la blanchisserie/association TRI de Quingey
-AVDE : Soutien à la recherche d’emploi (CV, préparation à l’entretien,
soutien à l’élaboration du projet professionnel, mise en relation avec les
entreprises) avec la chargée d’insertion, partenariat et réseau avec Pôle
Emploi, la Mission Locale, Cap Emploi
-Ateliers alimentation positive soutenus par l’Aide au Retour au Travail :
confection de repas avec les reliquats de la banque alimentaire,
apprentissage de la conservation des aliments, des repas « petit budget et de
qualité »
-Partenariat et rencontre avec les entreprises d’insertion locales pour faciliter
les projet de retour à l’emploi (Gare, Ressourceries, Blanchisserie, Régie de
Quartier, Chantier d’insertion…)
ADDSEA-Secteur Accueil Hébergement Logement
Fondation Orange, Orange Solidarité, Entreprises d’insertion, Association TRI.
CONTEXTE
DDETSPP ,Fondation Orange, Orange Solidarité, Fondation Adrienne
SOMMER.
64 MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Nombre de certificats remis
Nombre de personnes participantes aux groupes,
Questionnaires de satisfaction.
Capacités des femmes à se mobiliser au travers des projets numériques
65 PARTICIPATION DES USAGERS
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Groupes FAPIL avec participation des usagers et des travailleurs sociaux
sur les thématiques de l'accompagnement lié au logement,
Groupes CRPA, permettant l'échange entre équipes et structures voisines
et participation aux réseaux professionnels et institutionnels (FNARS),
Réunions mensuelles des résidentes/CVS
Groupes de paroles
Les femmes participent à des groupes de paroles permettant la participation
et l'expression collective (cafés info/en lien avec veille sociales du quartier,
groupes de paroles parentalité, groupes de paires/FVV),
-Faciliter le pouvoir d’initiative, la co-élaboration à travers des groupes-projets
(professionnels/usagers) /inclusion vie du quartier
-Encourager la participation collective, à travers des groupes d’expression
ouverts à tous les résidents.
-Mise en œuvre d’un Conseil de Vie Local transversal sur les CHRS Besançon-
Pontarlier
-Faciliter le sentiment d’écoute et de valorisation de la parole, la prise de
conscience des capacités à s’investir
-Poursuite des réunions mensuelles de résidentes puis mise en œuvre du
CVS territoire (Besançon et Haut Doubs)
-Groupes de paroles parentalité(Roseau/PMI/CDEF)
-Groupes de paroles paires/FVV/psychologue
-Groupes de paroles co-animés professionnels/usagers/sensibilisation
addictologie
-Groupes projets (café info/veille sociale quartier de St Claude)
-Groupes transversaux permettant la participation des femmes (FAPIL,
CRPA)
ADDSEA-Secteur Accueil Hébergement Logement
CCAS/Ville, FNARS, FAPIL, CRPA, Etat, CAF (REAPP), CIDFF, FV25, Solidarité
femmes, CROS,IREP’S, musée Besançon, associations locales, SOLEA, PMI,
CDEF
Nombre de personnes participantes aux groupes,
Questionnaires de satisfaction.
Capacités des femmes à se mobiliser au travers de projets collectifs
CONTEXTE
66 SPORT ET INCLUSION SOCIALE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
En début d’hébergement (urgence et CHRS), les femmes sont préoccupées
par leur sécurité, la prise en charge de leurs enfants, l’accès à leurs droits.
Atteintes dans leur intégrité physique et psychique, elles sont souvent
confrontées à la fatigue physique et nerveuse, à l’isolement et à la perte de
confiance en elles, ce qui affecte leur pouvoir d’agir.
En 2016, suite aux travaux d’humanisation du CHRS Roseau, un partenariat
est né avec l’UFR des Sports de Besançon, permettant à des étudiants
d’établir un diagnostic auprès des femmes accueillies afin d’évaluer leurs
attentes dans le domaine du sport. Depuis, chaque année, un binôme
d’étudiants est accueilli dans le cadre de leur stage tutoré afin de développer
des actions auprès des femmes accueillies, démocratiser la pratique sportive
comme vecteur d’intégration et d’inclusion sociale.
-Réduction des inégalités et prévention des ruptures (insertion sociale par
l’emploi, le logement, parentalité…),
-Accompagner les femmes vers une dynamique d’insertion et d’inclusion
sociale locale.
-Démocratiser la pratique du sport et faciliter l’inclusion dans les quartiers
(associations, clubs)
-Rompre avec l’isolement et retrouver son pouvoir d’agir
-Restauration de l’image de soi et de sa dignité
-Encourager la pratique de l’activité physique comme vecteur de
communication, de socialisation et d’intégration……
-Soutenir la parentalité
Des activités physiques et sportives collectives et individuelles en salle
fitness (équipée de matériel adapté) ou en extérieur, mais aussi du «
coaching » individuel au domicile, dans la dynamique du « logement
d’abord »
Soutien dans la relation mères enfants à travers les activités physiques
simples (sorties/marches/jeux extérieurs).
Un travail de réappropriation du corps, de reconstruction pour retrouver
confiance en soi et regagner son pouvoir d’agir.
Animation d’ateliers « prévention santé » sous forme de groupe de
paroles, en lien avec d’autres partenaires
Séances de relaxation, pour expérimenter le « lâché prise »,avec la
psychologue et les étudiants Stap’s
Danse orientale le mercredi
Rencontre avec les clubs et associations locales ; initiation judo/self
défense alliant contrôle des émotions, sécurisations et détente.
Participation des femmes à des rencontres mensuelles du quartier « veille
sociale » avec les acteurs du quartier afin de faciliter l’accès aux activités
sportives, ludiques et culturelles et participer à des projets d’animation
locale (fête du quartier de St Claude, actions avec le Musée).
ADDSEA-Secteur Accueil Hébergement Logement
CONTEXTE
67 PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
Faculté de sport, IREP’S, CICS, SOLEA, CPAM, psychologue, MJC, associations
et clubs de quartier, ville/CCAS..
Convention de partenariat avec l’Université, participation de bénévoles
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Nombre de personnes participantes sur les activités physiques de groupes,
séances en salle fitness.
Questionnaires de satisfaction.
Investissement des familles dans la dynamique de quartier
Capacités des femmes à se mobiliser au travers de projets collectifs et
individuels
Impact sur les parcours d’insertion professionnelle
68 TOUTES DES DEESSES
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
L’Association accueille, accompagne les femmes victimes de violence dans le
rural, autour d’Ornans.
Écouter, Soutenir et faciliter le bien être des femmes
Accueillir les femmes, les aider à partir si nécessaire, à s’installer
Le siège de l’Association est sur Ornans.
Le bouche à oreille permet aux femmes de solliciter l’association.
Les accompagnements peuvent être de durée très différente.
Effectivement certaines situations fragilisent les femmes dans le temps.
L’Association apporte écoute, soutien et accompagne si nécessaire pour
effectuer des démarches tels que la gendarmerie, le tribunal.
L’Association Toutes des Déesses avec divers partenaires, n’hésite pas à
relayer et les solliciter afin de permettre un accompagnement serein des
femmes.
La notion de convivialité et de loisirs est également privilégiée.
L’Association Toutes Des Déesses : un bureau, Laurence la salariée et
fondatrice, et des bénévoles
CIDFF, France Victime, CMS, Solidarité Femmes, Aux Portes du Soleil Levant,
la Gendarmerie, la Déléguée au Départementale aux Droits des Femmes et à
l’égalité.
FINANCEMENT Ville d’Ornans, Département, FDVA, Communauté Commune de la Loue Lison
69
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
90 femmes ont été accompagnées depuis la création, et cette année 2022
nous avons accompagné 14 nouvelles femmes dont 5 déjà accompagnées
l’année précédente. Les besoins des femmes sont repérés et avec une
grande disponibilité nous tentons d’y apporter des réponses ou des relais.
L’association est en phase de professionnalisation, et de reconnaissance par
les partenaires. Nous axons notre présence sur les différentes communes
rurales autour d’Ornans. Nous choisissons d’aller au-devant des publics.
LIEN
DISPOSITIF
Un projet est en attente de développement, il s’agit d’EIRENE qui a pour
objectif de considérer la femme et de l’accompagner au niveau du
ressourcement afin qu’elle puisse vraiment reprendre sa vie en main.
COMMENTAIRES
Accompagnement de femmes et une majorité n'est pas retournée chez son
compagnon. Elles ont progressé et ont repris leur vie en main grâce à notre
présence et aux temps de convivialité.
La crise du Covid a fragilisé les rencontres collectives, et l'absence de local
s'est particulièrement fait ressentir dans la qualité de la prise en charge. LES ESPACES DE RENCONTRE PARENTS - ENFANTS - LA MARELLE DE BESANÇON ET LE
PUZZLE A MONTBÉLIARD
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Les enfants sont victimes des violences conjugales et il est important que les
rencontres avec les parents puissent se faire dans un lieu neutre et sécurisé
Permettre l’exercice du droit de visite dans les conditions de sécurité pour
l’enfant et les parents
Prévenir le passage à la violence en réinstaurant le dialogue
Une mise en place prioritaire des droits de visite ordonnés dans le cadre
d’une ordonnance de protection
Garantir que les parents ne se croisent pas au moment du droit de visite
Un accompagnement spécifique de la rencontre qui permette que les
enfants ne soient pas exposés, pendant les droits de visite, aux
questionnements voire aux pressions de l’auteur visant à avoir des
informations sur l’autre parent, l’atteindre, le discréditer…
La Marelle :
Besançon
17 rue de la Grette
Tous les samedis de 9h à 17h, tous les mercredis de 14h à 18h et tous les
vendredis de 17h à 20h
Pontarlier : Annexe du CMS, 36 c rue de Besançon
Le 1er et le 3ème samedi de chaque mois de 9h à 17h
Le Puzzle : PMA
12 avenue Joffre – 25 200 MONTBELIARD
Le samedi, toute la journée (9H – 19H), les semaines paires
Le dimanche, de 17H à 19H, les semaines paires
La Marelle pour Besançon et Pontarlier
Le Puzzle pour Montbéliard et toutes les communes qui dépendent du
Tribunal de Grande Instance de Montbéliard
Nombre de situations accueillies dans le cadre de violences conjugales.
Entretiens avec parents et enfants pour ajuster le dispositif à chaque
situation. Rencontres avec les partenaires.
CONTEXTE
CAF – Conseil Départemental – Justice – MSA, Ministère de la Justice, Villes de
Besançon et de Pontarlier
70
Département, Services de Protection de l’Enfance, Altérité… JAF, CHRS, SPIP,
Ville de Besançon (locaux)
COMMENTAIRES
Pour Puzzle, pas de liste d’attente
La Marelle est signataire du protocole pour la mise en pratique de
l’ordonnance de protection dans le département du Doubs sur le secteur
relevant du Tribunal Judiciaire de Besançon.
La mise en place sans délais de droits de visite pour l’auteur des violences ne
permet pas toujours à celui-ci à se centrer sur l’enfant et à le protéger de ce
qui se passe au niveau judiciaire et du ressentiment/l’autre parent. PRISE EN CHARGE DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES AU CHU
COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Volonté institutionnelle d’instaurer une meilleure prise en compte des
femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants sur les
questions du soin et de la sécurité au CHU.
Méconnaissance des dispositifs et partenaires pour une large partie des
travailleurs du CHU non travailleurs sociaux.
Identifier des personnes ressources pour animer le réseau des professionnels
intra CHU, assurer la veille législative, l’actualisation des modes opératoires et
protocoles
Coordination sociale intra CHU assurée par Cadre socio-éducative et ASE du
personnel, avec tous les services de soins, avec désignation d’un référent
social interlocuteur privilégié des partenaires internes et externes,
actuellement à moyens constants.
Coordination médicale assurée par un médecin référent de l’Unité Médico-
judiciaire pour avis à confrère, diffusion des procédures, recommandations
de bonne pratique, également à moyens constants.
Service social du CHU, Unité Médico-Judiciaire du CHU
Application d’un protocole unique de prise en charge des patients victimes
de violence conjugale intra CHU.
Participation aux groupes de travail départementaux dans le cadre du plan
Départemental de lutte contre les violences faites aux femmes.
Représentation du CHU lors de réunions dédiées ( Maison des femmes)
CONTEXTE
ARS, CHU
ARS, Service social du CHU, Unité Médico-Judiciaire du CHU
LIEN
DISPOSITIFS
Groupe de travail interdisciplinaire sur l’élaboration d’un protocole de prise
en charge des agents du CHU victimes de violence conjugale.
Interventions Médecin responsable UMJ auprès des services de
traumatologie : formation à la prise de photographies
Engagement du CHU, dans le cadre du protocole « Ordonnance de
protection » signé le 14/10/22, à ce que l’unité de soins aux femmes victimes
de violence fournisse des certificats médicaux hors réquisition aux femmes
engagées dans une demande d’ordonnance de protection.
Recrutement d’un médecin psychiatre assistant spécialiste (40 %), à compter
du 2/11/2022, pour l’activité de l’unité de soins aux femmes victimes de
violences.
Recrutement en cours d’un médecin praticien hospitalier (50 %) sur cette
même fonction.
71 COMMENTAIRES
Application d’un protocole unique de prise en charge des patients victimes
de violence conjugale intra CHU.
Participation aux groupes de travail départementaux dans le cadre du plan
Départemental de lutte contre les violences faites aux femmes.
Représentation du CHU lors de réunions dédiées ( Maison des femmes)
72 PRISE EN CHARGE DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES AU CHU
PARTENARIAT ASSOCIATIONS
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Volonté institutionnelle d’instaurer une meilleure prise en compte des
femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants sur les
questions du soin et de la sécurité
Entretenir un réseau entre les professionnels de santé du CHU, de la police
(référente violences conjugales), de la justice (Unité Médico-Judiciaire basée
à l’hôpital, permanences du parquet), et les services sociaux généraux et
spécifiques.
Instaurer des espaces d’accueil et de parole au CHU où les femmes trouvent
à proximité immédiate l’information sur les violences conjugales et
l’accompagnement adapté à chaque situation afin de préparer le moment
de la séparation et de la mise en sécurité.
Permanences d’un travailleur social de Solidarité Femme 25 une demi-
journée par semaine dans les locaux du service social avec des contacts
privilégiés aux urgences, en gynécologie-obstétrique et à la maternité
(déplacements possibles au chevet des patientes)
Conseils techniques et soutien aux professionnels (ASE, médecins, soignants)
sur des situations et accompagnement des professionnels dans leur travail
quotidien avec les victimes.
Transmission régulière de documents d’informations actualisés et
communication régulière au sein des services de soins, en lien avec la cellule
communication du CHU.
Service Social CHU, Unité Médico judiciaire, Solidarité Femme 25, France
Victime 25
Depuis le 19/02/2020 : 37 RDV avec un travailleur social de Solidarité femme
25 ont pu être proposés aux patientes et agents féminins du CHU.
Une organisation de temps de travail et d’échanges avec les équipes du PMF,
le service social, la PASS, le service de santé au travail, les urgences
traumatologiques a pu être mise en place.
Un groupe de parole destiné à des femmes victimes de violences conjugales
a été mené en binôme psychologue UMJ et interne de psychiatrie
CONTEXTE
DRDFE, ARS, CHU
CHU, service social CHU, Unité médico judiciaire , cadres de santé des services
de soins et médico techniques, médecine du travail
73 LIEN
DISPOSITIFS
Etude d’une extension de la durée de la permanence de Solidarité Femme 25
en cours.
Permanences d’un permanent de France victime 25 2 demi-journées par
mois dans les locaux de l’unité médico judiciaire, et intervention à
l’association, à l’UMJ ou dans un autre service du CHU en fonction des
urgences pour 2 autres demi-journées mensuelles avec mise en place d’une
fiche navette pour le traitement et le suivi des demandes.
Communication interne autour des permanences de France victimes 25
COMMENTAIRES Acculturation des professionnels du CHU sur les problématiques des violences conjugales et de leur prise en charge.
74 VIOLENCES SEXUELLES
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Les violences sexuelles touchent majoritairement les femmes dans la sphère
publique, le travail, le sport et la famille. Les femmes victimes de violences
conjugales sont aussi victimes de violences sexuelles.
Réunir les acteurs sur le sujet des violences sexuelles
Formaliser et faire connaître le réseau de professionnels
formaliser un document de communication
Réaliser un document centralisant les contacts et acteurs sur le sujet
CICS 25 en lien avec la DDDFE 25
Réunion du sous- groupe de travail et diagnostic initié par le CICS 25
CONTEXTE
Financement 2021 FDVA et FIPD
Les membres du groupe de travail
COMMENTAIRES Finalisation des outils de communication et diffusion aux partenaires
75 PROTOCOLE DE MISE EN PRATIQUE DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
Création de l’ordonnance de protection le 9 juillet 2010.
A l’occasion des 10 ans de la création de cet outil de protection civile,
complémentaire aux procédures pénales, le CIDFF décide de faire le point
sur l’évolution législative du dispositif et son importance dans la lutte contre
les violences faites aux femmes.
Le CIDFF, acteur majeur de l’accompagnement juridique au civil constate
que cette mesure est très appropriée par sa rapidité dans de nombreuses
situations de danger, tant pour la femme que pour les enfants.
Le CIDFF a organisé une conférence table ronde le 27 mai 2021 avec tous les
acteurs locaux impliqués dans la mise en œuvre. Au-delà de l’historique,
l’objectif a été de mettre en lumière les pratiques de chaque acteur et
d’échanger sur le dispositif afin de faciliter l’obtention des OP.
Le CIDFF souhaite que l’OP, soit grâce à ces documents et une information
en amont, mieux connue du public et des professionnel.le.s et permette ainsi
d’éviter des situations plus dramatiques encore.
Un protocole de mise en pratique a été rédigé par le CIDFF suite à des
réunions de travail ouvrant sur des partenariats renforcés. Il a été soutenu
plus particulièrement par le bâtonnier et la Juge aux affaires familiales et a
été proposé à Monsieur le Procureur qui a apporté les modifications
nécessaires.
Ce protocole sera signé le 14 octobre 2022 par M. le Prefet, M. le Procureur, le
Président du TJ, le CHRU, le bâtonnier, les forces de l’ordre, le président de la
chambre régionale des commissaires de justice, le CIDFF et les associations
Solidarité Femmes, La Marelle et France victimes 25.
Le CIDFF a créé et proposé aux avocat.es. des fiches de vulgarisation des
différentes procédures (OP, divorce par consentement mutuel, présence
d’enfants, divorce judiciaire, etc). Une liste d’avocat·e·s volontaires a été
établie et transmise aux associations en charge des victimes.
Les rencontres avec Mesdames les Juges aux affaires familiales ont permis de
mieux identifier les éléments de preuve à préparer et de faciliter le circuit et
l’efficacité de la mise en pratique de la mesure d’urgence aux fins de
protéger femmes et enfants.
Les partenaires associatifs entrant dans le circuit de la mesure ont été
rencontrés : Solidarité Femmes, La Marelle, France Victimes sur le volet pénal.
Cette convention multi-partenariale doit permettre d’augmenter le nombre
d’ordonnances de protection délivrées dans le Doubs grâce à une meilleure
connaissance des circuits et des compétences de chaque acteur.
Un bilan annuel pourrait être réalisé lors d’un comité de pilotage avec tous
les signataires de ce protocole. Il devrait permettre à tous ces acteurs de
mettre en avant les avancées ou les blocages dans le déclenchement de cet
outil de protection civile.
CIDFF du DOUBS
CONTEXTE
76 PARTENAIRES
DE L'ACTION
FINANCEMENT
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Nombre d’Op délivrées et acceptées/ Nb de femmes protégées (+enfants)
Nombre d’accompagnements par le CIDFF sur l’OP et d’orientations vers le
CIDFF par les partenaires.
Le travail d’organisation et d’animation de la conférence en 2021, ainsi que les
rencontres, le travail d’élaboration et de rédaction du protocole ont été
réalisés par le CIDFF sans moyen supplémentaire. Ce choix a été fait dans le
but de mieux protéger les femmes, mais a nécessité de nombreuses heures
de travail de l’équipe et d’une administratrice.
Les signataires du protocole
COMMENTAIRES
Le temps de travail de l’équipe du CIDFF sur l’accompagnement spécifique
des femmes victimes de violences, dans le cadre d’une OP est différent d’un
temps réservé à une victime « généraliste ».
La compréhension des modes d’emprise et de contrôle coercitif, de psycho
trauma des victimes, le temps pris par le CIDFF pour mieux accompagner
ces personnes qui ont besoin de temps pour comprendre l’intérêt d’une
protection civile et pénale.
77 3 SANCTIONNER : DISPOSITIFS
JUDICIAIRES
LUTTER CONTRE LA
RÉCIDIVE DES AUTEURS
APPROCHE INTÉGRÉE
PROTECTION DE
L'ENFANCE CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
A la demande du Parquet de Besançon, à l’automne 2017, une réflexion a été
conduite pour mettre en place une offre de prise en charge globale des
auteurs de violences conjugales en alternative à l’incarcération soit en amont
de la condamnation (pré-sentenciel) soit en aval (post-sentenciel). Ainsi
depuis 1er octobre 2018, le service Altérité propose 15 places dédiées réparties
dans 12 logements à Besançon.
Lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales le Premier Ministre
annonce la création de centre prise en charge des auteurs de violences
conjugales.
A l’issue d’un appel à projet national, l’association ADDSEA a été retenue en
2020 (dans le cadre d’un Groupe de Coopération sociale porté avec l’AHSSEA)
pour créer l’un des 18 premiers centres régionaux.
Le service Altérité propose désormais 6 places sur le ressort de Montbéliard,
ce qui permet de couvrir l’ensemble du Département.
En éloignant l’auteur de violences du domicile,
En l’obligeant à fixer sa résidence dans un lieu déterminé.
Une démarche d’inclusion, en proposant un accompagnement social
personnalisé,
Un travail d’introspection, en proposant un accompagnement
psychologique.
Protéger les victimes :
Prévenir la récidive par :
Un accompagnement social personnalisé. Il s’attache à mobiliser les
ressources des personnes et leur pouvoir d’agir en les soutenant dans leur
démarche, en fonction de leurs besoins (notamment soins, emploi, dettes,
logement, parentalité).
Un accompagnement psychologique. Dans le cadre d’entretiens
proposés de manière systématique, les personnes bénéficient d’une
écoute bienveillante afin d’évaluer les facteurs qui entrainent les
comportements violents et leur capacité à changer. Après cette phase
d’évaluation, un travail à visée psychothérapeutique permet de renforcer
leurs compétences.
Des groupes de paroles à visée thérapeutique. Ils sont animés par les
psychologues et les intervenants sociaux, en binôme. Ces groupes ont
pour but de faire émerger une réflexion sur les thématiques essentielles
comme les relations homme-femme, les problématiques de conflit et de
rôle de chacun au sein du couple.
En lien avec l’institution judiciaire et le SPIP Doubs-Jura, le service promeut la
prévention de la récidive des auteurs de violences conjugales tout en veillant
au respect des obligations ordonnées par l’autorité judiciaire (veille de nuit).
Les orientations sont prononcées par les Parquets dans le cadre d’un
contrôle judiciaire (éviction du conjoint violent) ou par les Juges de
l’Application des Peines (placement extérieur) et conditionnent la durée de
prise en charge. Un accueil physique et téléphonique est assuré 365 jours/an.
Le service Altérité propose :
CONTENU
Mode
d'interventions
DISPOSITIF ALTÉRITE : ACCUEIL D'AUTEURS DE VIOLENCES DE LUTTE
CONTRE LA RÉCIDIVE
79 PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Secteur Accueil Hébergement Logement - ADDSEA
Comité de Pilotage du service Altérité : Parquets de Besançon et de
Montbéliard, Juges de l’Application des Peines, SPIP, DDFE, DDTSPP, Frances
Victimes du Département.
FINANCEMENT
DDTESPP (BOP 177)
DRDFE
Ministère de la Justice (prix de journée / placement extérieur)
Personnes accompagnées (participation aux frais d’hébergement)
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Nombre de personnes accueillies
Statistiques quantitatives et qualitatives (trouble de l’attachement,
exposition aux violences durant l’enfance, addictions…)
Taux d’acceptation de structure (nombre de personnes accompagnées /
nombre de personnes orientées)
Taux de participation aux ateliers de groupe à visée théraputique
80 CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
Lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales le Premier Ministre
annonce la création de centre prise en charge des auteurs de violences
conjugales.
A l’issue d’un appel à projet national, l’association ADDSEA a été retenue en
2020 (dans le cadre d’un Groupe de Coopération sociale porté avec l’AHSSEA)
pour créer l’un des 18 premiers centres régionaux.
En complément de l’offre d’accompagnement proposé à des personnes
poursuivies ou condamnées pour des faits de violences conjugales, le CPCA
Les Remparts s’adresse à un public large de personnes volontaires (orientées
par exemple via la plateforme téléphonique nationale « Ne frappez pas »
portée par le FNACAV en fonction de la situation décrite et de la pertinence
de la mise en place d’un accompagnement, ou par les intervenants sociaux
en commissariat et gendarmerie et les services sociaux au sens large.
Prévenir l’apparition des violences conjugales et leur maintien lorsqu’une
problématique de couple apparait
Individuelle et/ou collective
Durée de la prise en charge
Intensité de l’accompagnement (rythme des entretiens proposés)
Axes de travail (parentalité, régulation émotionnelle, traitement du
trauma, du trouble de l’attachement…).
Accueil téléphonique 365 jours/an permettant de proposer un premier RDV
par le binôme intervenant social/psychologue.
Après la phase d’évaluation (1 à 3 séances), un contrat d’engagement
thérapeutique est signé avec la personne et précise les modalités
d’accompagnement :
CONTENU
Mode
d'interventions
DISPOSITIF CENTRE DE PRISE EN CHARGE ET DE SUIVI DES AUTEURS DE
VIOLENCES CONJUGALES (CPCA) LES REMPARTS
PORTEURS DE
L'ACTION Service Altérité – Secteur Accueil Hébergement Logement de l’ADDSEA
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Permanence téléphonique « Ne Frappez pas ».
ISCG. Intervenants sociaux (Département, CCAS, services sociaux spécialisés)
FINANCEMENT
DRFE
Personnes accompagnées (participation financière modulée en fonction des
revenus)
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Nombre de personnes accompagnées.
Taux d’engagement dans un accompagnement (nombre de personnes
poursuivant un accompagnement / nombre de sollicitant un
accompagnement)
81 PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES DE COUPLE TELEPHONE
GRAVE DANGER
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Action en direction des victimes de violences de couple ou de viol
Article 41-3-1 du code de procédure pénale.
Depuis la signature d’une convention au niveau local, le 14 avril 2016,
organisant la mise en place du dispositif (suivie d’une convention signée au
niveau national le 17 mai 2018 destinée à faciliter la mise en œuvre du
dispositif), France Victimes 25 BESANCON est porteuse de ce dispositif sur le
ressort territorial du TJ de BESANCON.
Consiste :
• à prévenir la commission de nouvelles violences,
• à assurer l’effectivité de la protection de personnes particulièrement
vulnérables et en grave danger
par l’attribution d’un système de téléprotection qui permet d’alerter les
forces de l’ordre, en cas de danger, par le biais d’une plateforme de
téléassistance ouverte 24h/24h et 7jours/7
FV 25 Besançon :
• reçoit et centralise les situations qui lui sont signalées par les
professionnels du département,
• -analyse, vérifie la réunion des conditions légales et évalue ensuite les
situations, sous le contrôle du parquet.
Le procureur de la République décide de l’attribution du TGD et remet en
présence d’un représentant de FV 25, le matériel au bénéficiaire qui aura
expressément donné son accord.
FV 25 Besançon assure l’accompagnement des bénéficiaires de façon plus
globale, en partenariat avec les acteurs locaux, pendant toute la durée de la
mesure dans la perspective de faire cesser la vulnérabilité et la situation de
danger.
Dispositif attribué pour une durée de 6 mois renouvelable.
France Victimes 25 Besançon
Préfecture du Département, TGI de Besançon, Procureur de la république, JAP,
SPIP, DDSP, Commandement de la gendarmerie, CIDFF, Solidarité Femmes...
FINANCEMENT Ministère de la Justice – Conseil Départemental
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
COPIL avec l’ensemble des partenaires (1er COPIL organisé le 1er juillet 2021) –
Temps d’échange, réunions avec le Parquet de Besançon et l’ensemble des
professionnels mobilisés sur la question des violences de couple et sexuelles
82 ÉVALUATION
DEPUIS 2020
2019 : 11 personnes suivies dont 9 nouvelles attributions
2020 : 22 personnes suivies dont 14 nouvelles attributions
2021 : 32 personnes suivies dont 18 nouvelles attributions
2022 : déjà 29 personnes suivies pour 17 nouvelles attributions
Depuis 2016, le nombre de dispositifs à disposition n’a cessé d’augmenter en
passant de 2 à 14 aujourd’hui et possiblement 17 sous peu.
Sur les 17 TGD, 2 ont été financés par le Conseil Départemental, 4 par la Ville
de Besançon.
On constate une véritable montée en puissance du dispositif, très largement
utilisé sur le ressort du TJ de Besançon :
Les 17 TGD sont actuellement déployés.
83 BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la
famille et le décret du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un
dispositif électronique mobile, anti-rapprochement organisent le
déploiement de ce dispositif destiné à protéger les victimes de violences
conjugales en maintenant à distance les (ex) conjoints violents.
Dispositif effectif sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Besançon à compter
du 25 novembre 2020.
Le BAR vise à contrôler, par un dispositif de surveillance électronique
mobiles, l’interdiction faite à une personne surveillée de se rapprocher d’une
autre personne afin d’éviter la commission ou la réitération de violences
conjugales.
Parallèlement, la personne protégée bénéficie d’un dispositif qui lui permet
d’être géolocalisée, contactée et de joindre le téléopérateur STANLEY
la zone d’alerte ne peut être inférieure à 1 km ni supérieure à 10 km
la zone de pré-alerte correspond au double de la zone d’alerte.
pénal, tant au stade présententiel qu’au moment du jugement ou à titre
postsentenciel
civil à l’occasion du prononcé d’une ordonnance de protection
prendre contact avec la victime, à la demande du Parquet ou d’un
magistrat du siège, pour lui expliquer le fonctionnement et l’intérêt du
dispositif
recueillir son accord
participer à la remise de dispositif et s’assurer de son bon fonctionnement
assurer la pédagogie de la mesure auprès de la personne protégée et son
accompagnement tout au long de la mesure
aviser le magistrat en charge du suivi de tout incident signalé ou constaté
Le BAR permet à une personne protégée de bénéficier d’une zone de
protection composée d’une zone de pré-alerte et d’une zone d’alerte :
La géolocalisation du (ex)conjoint permet de déclencher un système d’alerte
lorsqu’il s’approche de la personne protégée au-delà du périmètre défini par
le juge.
Dans ce cas, il est immédiatement contacté par la plateforme de
téléassistance. S’il ne répond pas ou ne rebrousse pas chemin, les forces de
l’ordre sont alertées pour une intervention auprès du (ex)conjoint et pour
assurer la mise en sécurité de la victime.
Parallèlement, la victime est également informée par la plateforme de
téléassistance pour une bascule de son dispositif en mode TGD.
Le BAR peut être ordonné dans un cadre :
Les missions de FV 25 Besançon :
84 PARTENAIRES
DE L'ACTION
Le Tribunal Judiciaire de Besançon : Parquet, juges de l’application des peines,
juges aux affaires familiales, etc. l’Etat, la DDSP, le Commandement du
Groupement de gendarmerie départementale du Doubs, le SPIP du Doubs.
Mobilisation de tous les partenaires institutionnels et associatifs appelés à
intervenir à l’occasion des situations de violences de couple.
FINANCEMENT Ministère de la Justice – Conseil Départemental
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Modalités d’évaluation : outils statistiques (logiciel INAVEM PROGEST),
réunions d’échange et de bilan.
2020 : 1 BAR remis dans les jours suivants la signature de la convention
2021 : 10 situations évaluées, 4 BAR remis, 5 BAR suivis
2022 : 4 situations évaluées, 1 BAR remis, 5 BAR suivis
PORTEURS
DE L'ACTION France Victimes 25 Besançon
COMMENTAIRES
Afin d’assurer l’efficacité du dispositif, il est préférable que les (ex)conjoints ne
soient pas domiciliés sur la même commune afin d’éviter la multiplicité des
alertes.
85 STAGE DE RESPONSABILISATION : PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES
VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE ET SEXISTES
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
depuis décembre 2015, dans le cadre des mesures alternatives aux
poursuites (art. 41-2 cpp),
depuis juillet 2022, dans le cadre d’une l’Ordonnance de protection (art.
515-11 2° bis de code civil)
France Victimes 25 Besançon s’est toujours attachée à développer et à
promouvoir des actions spécifiques pour répondre aux violences au sein du
couple et de la famille, principalement sous l’angle de la prise en charge des
victimes.
Cependant la protection des victimes de conjugales doit aussi être envisagée
sous l’angle de la prévention en s’intéressant également aux auteurs.
Ainsi, FV 25 organise ainsi des stages de responsabilisation :
Il s’agit d’accompagner et de suivre les auteurs de violences de couple dans
une démarche de prise de conscience et de responsabilisation afin de limiter
les risques de récidive.
le stage est précédé d’un entretien individuel avec la psychologue afin de
vérifier l’aptitude de l’auteur à réaliser le stage, d’évaluer les
problématiques individuelles et de favoriser son adhésion à la mesure,
le stage s’organise sur 3 demi-journées,
il peut se terminer par un entretien bilan supplémentaire facultatif,
proposé ou imposé au stagiaire, en fonction des circonstances.
Lorsque l’action est menée dans le cadre des mesures alternatives aux
poursuites, sous le régime du classement sous condition ou de la
composition pénale.
Les mesures sont proposées, sur réquisition du Procureur de la République,
aux auteurs qui ont reconnu tout ou partie des faits dénoncés par les
victimes, par FV 25 Besançon, en sa qualité de Délégué du Procureur.
Les victimes sont avisées de la mesure et ont la possibilité de demander
réparation des préjudices subis.
Lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une ordonnance de protection, l’auteur de
violences vraisemblables, aura expressément donné son accord au cours de
l’audience devant le JAF.
Le stage est animé par la psychologue de FV 25 et se décompose en 3 temps
:
FRANCE VICTIMES 25 BESANÇON
Parquet de Besançon – Tribunal judiciaire de Besançon
FINANCEMENT Ministère de la Justice - participation financière des stagiaires – FIPD – Ville de BESANÇON
86 MODALITÉS
D’ÉVALUATION
122 auteurs reçus soit une augmentation de 34 % par rapport à 2020,
61% d’entre eux ont accepté la mesure,
13 stages organisés de 5/6 participants (soit 2 groupes supplémentaires
par rapport à 2020)
les participants sont en majorités des hommes, cependant les groupes
mixtes sont toujours l’occasion d’échanges enrichis,
16% des victimes se sont manifestées et 2860 € de dommages et intérêts
leur ont été versés.
COMMENTAIRES
Mise en lien avec ALTERITE pour la poursuite de la prise en charge des
auteurs en demande.
87 STAGE DE RESPONSABILISATION : PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES
VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE ET SEXISTES SUR MONTBÉLIARD
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Crée par la loi du 4 août 2014, le stage de prévention des violences au sein du
couple et des violences sexistes, constitue une réponse pénale à visée
pédagogique qui a pour fin la prévention de la récidive.
Le stage peut être prononcé à titre de peine complémentaire, comme
mesure de composition pénale ou comme alternative aux poursuites
prononcées par les juridictions de Belfort ou Montbéliard.
Il s’articule autour d’une action collective destinée à un public de huit à
douze personnes qui se déroule sur deux journées consécutives. Il est mis en
œuvre à raison de trois sessions annuelles se tenant alternativement au sein
des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard.
• Les antennes SPIP de Montbéliard et de Belfort
• L’associatif Solidarité Femmes de Belfort pour le portage financier
• Les antennes SPIP de Belfort et de Montbéliard
• ALTERITE / Les Remparts
• Solidarité Femmes Belfort
• Service départemental de médiation familiale du Territoire de Belfort
• CIDFF de Belfort
FINANCEMENT Ministère de la justice
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Évaluation annuelle à l’occasion des commissions d’exécution des peines
réunie pour chaque juridiction
COMMENTAIRES Analyse conjointe après chaque session Parquet/SPIP pour évaluer la pertinence des orientations
88 DÉVELOPPER UNE APPROCHE INTÉGRÉE - PRISE EN CHARGE DES
AUTEURS ET DES VICTIMES
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Lorsque qu’un auteur est accueilli au sein du service Altérité, les victimes ne
sont pas toujours informées de la mesure de placement extérieur ou de
contrôle judiciaire ; or, dans une situation précise, cette méconnaissance a
représenté un risque important pour la victime qui était retournée vivre au
domicile conjugal ne sachant pas que son conjoint était sorti de la Maison
d’Arrêt.
Dans d’autres situations, les victimes, bien que vulnérables, n’ont pas été
orientées vers une prise en charge adaptée.
Dans le cadre de la procédure d’attribution du Téléphone Grave Danger,
concernant les victimes, plusieurs personnes mises-en-cause étaient
accompagnées par le service Altérité dans le cadre d’un contrôle judiciaire
sans que l’information lui ait été transmise.
• Renforcer la protection des victimes de violences conjugales
• Améliorer le repérage des victimes de violences conjugales
• Améliorer la coordination autour de l’accompagnement des victimes
Lorsque qu’une personne est placée sous contrôle judiciaire au sein du
service Altérité, à la demande du Parquet, les services France Victimes du
Département informent la victime de l’existence de la mesure, l’informe sur
ses droits, réalise une évaluation de la situation.
En fonction de l’évaluation réalisée les services France Victimes du
Département, l’association coconstruit avec la victime un accompagnement
psycho-social personnalisé (mobilisation des acteurs de proximité afin
d'assurer une meilleure cohérence de l'accompagnement en termes de
conseils, aide juridique, accès aux droits et aux soins, guidance parentale,
soutien psychologique), ....
Lorsqu’un TGD est attribué, les services France Victimes du Département
contactent le service Altérité pour savoir si l’auteur bénéficie d’un contrôle
judiciaire afin de sécuriser le parcours de la victime.
Réunions de coordination mensuelles entre Altérité et les services France
Victimes du Département.
Parquet - France de département – Altérité (ADDSEA)
Conseil Départemental – CIDFF – Solidarité Femmes – CMP - SIAO
FINANCEMENT
• Financements actuels
• Altérité : DDCSPP, ministère de la Justice, DRDFE.
• France Victime du département : Ministère de la Justice
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Nombre de réunions de coordination entre les services France Victimes du
Département et Altérité
Nombre d’avis à victime rendu par le Parquet ayant fait l’objet d’une suite.
89 SUIVI ET ANALYSE DES CHIFFRES RELATIFS AUX PLAINTES DES VICTIMES
ET DE L’ÉLOIGNEMENT DES AUTEURS
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
Dans le cadre de la compréhension du phénomène des violences faites aux
femmes, il est important de disposer de chiffres révélant la réalité judiciaire
du phénomène même si les chiffres ne représentent pas l’ensemble de la
réalité.
Disposer de statistiques sur les violences faites aux femmes
• A partir du tableau de suivi formalisé par les services de police et de
gendarmerie actualiser les chiffres chaque trimestre
• Disposer des chiffres relatifs à l’éloignement des auteurs de violences
tous les 6 mois
Lors des réunions dédiées sur les violences faites aux femmes
Police, Gendarmerie, Parquet
FINANCEMENT Pas de financement
90 RÉPONSE PÉNALE ET COORDINATION DES ACTEURS ASSOCIATIFS ET
JUDICIAIRES
CONTEXTE
OBJECTIFS DE
L'ACTION
CONTENU
Mode
d'interventions
PORTEURS
DE L'ACTION
PARTENAIRES
DE L'ACTION
La rapidité de la réponse judiciaire et la coordination efficace de l’action des
forces de sécurité intérieure, des Parquets et des juridictions pénales est
primordiale pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes.
Au-delà de la rapidité, l’efficacité de la réponse pénale réside dans sa capacité
à mobiliser également l’ensemble des acteurs concourant à la prise en
charge des victimes comme des auteurs.
Permettre une réponse pénale rapide mobilisant l’ensemble des acteurs
concourant à la prise en charge des auteurs comme des victimes.
• Transmission de toutes les informations relatives à la victime dès le
début de la procédure à FRANCE VICTIMES lorsqu’un déferrement est
envisagé,
• Transmission de toutes les pièces utiles au juge d’application des
peines lorsque la personne mise en cause est suivi,
• Transmission de toutes les pièces utiles au juge aux affaires familiales,
le cas échéant par le biais d’une saisine en ordonnance de protection
Parquet de Montbéliard
• France Victimes
• SPIP
• JAP
FINANCEMENT Pas de financement
MODALITÉS
D’ÉVALUATION
Bilan semestriel pour la première année de fonctionnement entre les
différents partenaires de l’action pour évaluer l’adéquation entre le dispositif et
les besoins ainsi que l’efficacité de la transmission des informations entre les
partenaires de l’action
Bilan annuel à l’issue
COMMENTAIRES
Prévoir la systématisation des transmissions pour qu’elles soient investies par
les acteurs.
Évaluation des canaux de transmission à prévoir (boites structurelles,
transmission papier...)
91 4 ANNEXE : FICHE RÉFLEXE POUR
LES VIOLENCES AU
SEIN
DU COUPLE DANS LE
DOUBS GUIDE DÉPARTEMENTAL DU DOUBS
Vous venez de subir des violences de votre conjoint, ex-conjoint, concubin, ex-concubin, partenaire
de PACS ou ex.
C'est une infraction pénale !
Vous vous rendez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Commissariat Besançon - 2, avenue de la Gare d’Eau 17
Commissariat Pontarlier - 16, rocade G. Pompidou 17
Commissariat Montbéliard - avenue De Lattre de Tassigny 17
Gendarmerie
17
Vous êtes blessé-e, vous devez vous soigner. Vous ferez constater vos traumatismes physiques
et/ou psychologiques.
Hôpital ( CHRU ) de Besançon - 3 bd Fleming 03 81 66 81 66
Hôpital de Pontarlier - 2 fbg, Saint-Etienne 03 81 38 54 54
Urgences SAMU 15
Vous voulez faire constater vos traumatismes physiques et/ou psychologiques.
Service de médecine légale & victimologie - Hôpital St Jacques 03 81 21 83 95
Auprès d'un médecin
Vous décidez de rester dans le logement du couple.
Vous pouvez demander l'éviction du conjoint violent, en saisissant en référé le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande instance de votre domicile.
TGI de Besançon - 1, rue Mégevand 03 81 65 13 00
TGI de Montbéliard - rue Mozart 03 81 90 70 00
Ordre des avocats de Besançon - 1, rue Mégevand 03 81 81 44 50
Ordre des avocats de Montbéliard - rue Mozart
Vous décidez de quitter le logement de la famille, vous n'avez pas d'autres possibilités de logement
: appelez le 115 jour et nuit 7j/7
Vous avez un emploi et devez le quitter parce que vous déménager pour fuir, vous pouvez vous
inscrire à l'agence locale de l'emploi, en qualité de demandeuse d'emploi indemnisée.
Pôle emploi 25 3949
Vous pouvez contacter le CPAM pour solliciter un dossier individuel et le rattachement de vos
enfants. 03 81 99 12 33
mediation.cpam-doubs@assurance-maladie.fr
Vous êtes sans ressources.
Selon votre âge et votre situation familiale, vous avez des droits, adressez-vous à :
CAF Besançon ou Montbéliard - Service social 03 81 47 57 30
Conseil départemental - Centre médico-social 03 81 25 83 00
Centre communal d'action sociale ou Maison de service au public (MSAP) de votre commune de
résidence
93 AUTRES ADRESSES UTILES
ASSOCIATION SOLIDARITÉ FEMMES 25
Accueil/écoute/hébergement
15, rue des Roses 25000 Besançon 03 81 81 03 90
Accueil et permanences téléphoniques de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h (sauf mardi et jeudi matin)
www.solidaritefemmes25.org
ACCUEIL DE JOUR POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
Accueil/écoute/hébergement
15, rue des Roses 25000 Besançon 03 81 81 03 90
Accueil des femmes sans rendez-vous, seules ou avec leurs enfants, le lundi, le mercredi et le
vendredi de 9h30 à 17h
ASSOCIATION SOLIDARITE FEMMES 90
Permanences sur le Pays de Montbéliard (Montbéliard, Audincourt, Héricourt, Valentigney et L'Isle-
sur-le-Doubs)
1 fois par mois sur rendez-vous 03 84 28 99 09
ADDSEA LE ROSEAU
Accueil/écoute/logement
4, rue Bertrand Russel 25000 Besançon 03 70 11 80 63
aliab@addsea.fr - www.addsea.fr
CIDFF 25 (INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET LES FAMILLES)
Espace Simone de Beauvoir
14, rue Violet 25000 Besançon 03 81 25 66 69
Sur rendez-vous à Besançon ou dans l'une des 19 permanences dans le département
Permanence téléphonique le mercredi matin de 9h30 à 12h
ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES - FRANCE VICTIMES
AAVI de Besançon
1 ter, rue Delavelle 25000 Besançon 03 81 83 03 19
aavibesancon@wanadoo.fr
AIAVI de Montbéliard
12, rue Maurice Ravel 25200 Montbéliard 09 70 19 52 52
contact@aiavi.fr
ASSOCIATION DE FEMMES BÉNÉVOLES "TOUTES DES DÉESSES"
Écoute et soutien
26, rue Pierre Vernier 25290 Ornans
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L'ÉGALITÉ
DDCSPP 25
5, voie Gisèle Halimi, 25000 Besançon 03 39 59 57 07
melanie.geoffroy@doubs.gouv.fr
94 FICHE-RÉFLEXE A DESTINATION DES PROFESSIONNEL(LE)S
Et si la femme que vous accueillez était victime de violences ?
Les violences au sein du couple concernent tous les milieux sociaux, tous les âges, tous les
niveaux d'étude, toutes les cultures.
Circonstances à risque : grossesse, séparation
Signes de coups et blessures
Comportement de la femme : contrainte dans son emploi du temps (pressée de rentrer), état
dépressif
Comportement du conjoint : prise de pouvoir, problème d'addiction
Comportement des enfants : violence envers les autres, mauvais résultats scolaires...
N'hésitez pas à poser des questions : "Avez-vous subi ou subissez-vous des violences dans votre
vie, votre couple ?"
L'agresseur :
> l'humilie
> lui fait peur
> la dévalorise
> l'isole
> la culpabilise
> la fait taire
FORMES DE VIOLENCES
VIOLENCES
CONJUGALES
ADMINISTRATIVES
confiscation et / ou chantage
autour de carte d'identité,
passeport, livret de famille, carnet
de santé, tittre de séjour, diplôme...
ÉCONOMIQUE
contrôle des dépenses,
suppression de la carte vitale, des
moyens de paiement, interdiction
de travailler...
SEXUELLES
actes et pratiques sexuelles imposées
(attouchements, relations multipartenaires,
pornographie, prostitution, rapports non
protégés...) ou viols
VERBALES
injures, menaces,
intimidations,
dévalorisations
PSYCHOLOGIQUES
humiliation, harcèlement,
chantage affectif, interdiction
de fréquenter des amis, des
collègues, la famille, chantage
autour des enfants...
PHYSIQUES
bousculades, coups avec
ou sans objet, morsures,
strangulations, brûlures,
séquestrations...
MATÉRIELLES
briser ou lancer
des objets...
POINTS DE VIGILANCE
QUELLE POSTURE ADOPTER ?
A l'inverse, le ou la professionnel(le) :
> l'écoute avec attention, respect et bienveillance
> parle d'un ton calme avec empathie
> se montre disponible et crée un climat de confidentialité, ne banalise, ne
minimise pas les faits
> l'aide à identifier les soutiens ou relais possibles dans son entourage
> la déculpabilise en lui signifiant qu'aucune attitude de sa part ne justifie
une agression, rappelle que les actes et les faits relatés sont punis par la loi,
évalue le danger et prévoit un scénario de protection si besoin
Dans tous les cas, respectez le rythme et les décisions de la victime.
95 EX h Ad
Li 4 iberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
h Doubs ville de
Morteau Grand
Besancon
. LA ni Mérobèle
UNIVERSITE 5
FRANCHE-COMTE
pays de
M Montbéliard AGGLOMÉRATION
ArcC CS n
Bourgogne-
Franche-Comté d
oise
du
PRÉFET DU
DOUBS
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE Solidarités
Affaire n°26 : Aide à la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage - Convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Conformément à la loi Besson du 5 juillet 2000 et aux prescriptions du schéma départemental, la CCGP a répondu aux obligations dudit schéma par la réalisation de deux aires d’accueil, l’une permanente, l’autre dédiée aux grands passages pour les gens du voyage sur son territoire.
La gestion de l’aire permanente fait l’objet d’une convention entre l’Etat et la CCGP qui fixe les droits et obligations des 2 parties et conditionne le versement d’une aide forfaitaire de l’Etat.
Cette convention n’est valable que pour un an et doit être renouvelée chaque année après vérification de la conformité de l’aire aux normes du décret n°2001-569 du 29 juin 2001.
Pour 2022, l’aide de l’Etat, d’un montant prévisionnel de 20 163.03 € se décompose :
- En un montant fixe, déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques de 14 125 € ;
- En un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d’occupation mensuel des places, détaillé en annexe 2, soit 6 038.03 €.
En janvier 2022, au vu d’un état déclaratif définitif fourni par la CCGP, le Préfet notifie au gestionnaire le montant définitif de l’aide effectivement due au titre de la convention ainsi que le montant de l’aide restant à percevoir ou le montant du trop-perçu à recouvrer.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 16 novembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- V alide la convention de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage annexée ; - Autorise Monsieur le Président à signer la convention.
373 PRÉFET. Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
ER et de la protection des populations
Entre les soussignés,
L'Étaé, représenté par Monsieur le Préfet du Doubs,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, assurant la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de PONTARLIER, désigné sous le terme d’ « organisme gestionnaire »,
N° SIRET : 242 500 338 00122
VU La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment
sou article 5,
VU {a loi n° 2913-1278 du 29 décembre 2014 de finances pour 2014, notamment son article 138,
VU le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux esstionnaires d'aires d'ac- cueil des gens du voyage,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851.2, R. 851.5, R.
851,6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l'article L, 851- 1 du code dé la sécurité sociaie,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021.07-12-09012 du 12 Juillet 2021 portant délégation de signature à
Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de La
protection des populations du Doubs ;
VU l’artêté n° 25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Madame
Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotec-
tion des populations du Doubs ;
CDETSFP du Doubs
Service Emploi Solidarités
B voie Oisèle Halirni
25000 BESANÇON Cedex Direction départementale
de la cohésion soclale at de la
protection des populations
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Arti © : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l'Etat, dénommée « aïde au logement temporaire 2 » (ALT2) prévue par l’article L851-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage désignées ci-dessous :
Aire d’accueil permanente — 7 rue Maurice Lafflÿ —- 25300 PONTARLIER
Elle détermine les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne le versement de l’aide pour l’année 2022.
Article 2 : Capacité d’accueil et activité retenues pour le calcul de l’aide mensuelle provisionnelle
Une description avec les caractéristiques de chaque aire figure en annexe 1 de la présente convention.
Le nombre total de places conformes aux normes techniques du décret n°2001-569 du 29 juin 2001 est de 62 places.
Le détail de la disponibilité mensuelle des places conformes pour la période de la convention est préci- sé en annexe 2.
Le taux d’occupation provisoire mensuel pris en compte pour le calcul de l’aide provisionnelle liée à occupation est précisé en annexe 2.
Le taux d'occupation moyen global pour l’année au titre de la présente convention est de :
- Aire de Pontarlier : 33,33 %
D Le montant de l'aide versée
Le gestionnaire bénéficie, en soutien de la gestion des places de l’aire d’accueïi d’une aide d’un mon- tant total provisionnel de 20 163,03 €, pour la période de la convention.
Ce montant se décompose pour l'aire de Pontarlier en :
DOETSPP du Doubs
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26000 BESANÇON Cedex 26 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
. un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques, effec- tivement disponibles, par mois, par aire d’accueil, figurant en annexe 2.
- Aîre de Pontarlier :14 125 €
soit un total de 14 125 € € au titre des places conformes disponibles pour l’année 2022.
- un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d'occupation mensuel des places, détaillé en annexe 2.
- Aire de Pontarlier : 6 038,03 €
. Soit un total provisionnel de 6 038,03 € au titre de l'occupation prévisionnelle pour l’année 2022.
D Les modalités de versement
Le préfet adresse sans délai un exemplaire de la présente convention conclue entre les parties à la caisse d'allocations familiales chargée du paiement de l’aide.
L'aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, au gestion- naire de l'aire par la caisse d'allocations familiales, soit un montant mensuel à verser de 1 680,25 €
b Les modalités de régularisation du versement de l'aide
Avant le 15 janvier de l’année suivante, le gestionnaire fournit au préfet la déclaration prévue au II de l’article R.851-6 du code de la sécurité sociale établie conformément au modèle annexé à l’atrêté du 30 décembre 2014 par le biais de la procédure dématérialisée prévue à l’article 2 de l’arrêté précité.
Sont joints à cette déclaration
- le rapport de visite mentionné à l'article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 - un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la caisse d'allocations familiales :
- le montant de la recette des droits d'occupation des places acquittés par les gens du voyage per- çue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.
En l’absence de transmission de la déclaration prévue au II de l’article R. 851-6 du code de la sécurité sociale, et après mise en demeure du préfet, le montant de la part variable de l’aide versée est récupéré,
Le préfet notifie au gestionnaire par décision, le montant de l’aide effectivement due au titre de la pré- sente convention ainsi que le montant de l’aide restant à percevoir ou le montant du trop perçu à recou- vrét.
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25000 BESANÇON Cedex 46 Direction départementale
de la cohésion soclate et de la
protection des populations
La décision préfectorale est adressée simultanément à la caisse d'allocations familiales pour régularisa- tion du paiement dû au titre l’année écoulée (par versement complémentaire, récupération ou compen- sation).
Article 4 : Définition du droit d’usage d’une place
Le droit d'usage d’une place est défini comme suit :
- le tarif de la redevance de stationnement est de 2,5 €/jour ;
- une caution de 150 € obligatoirement versée par l’usager à son arrivée ; la restitution de chaque caution vient en atténuation de recettes ;
- le versement par l'usager chaque semaine, d’une somme résultant de la comparaison des index réels relevés sur les compteurs et calculés sur la base des tarifs en vigueur et les décomptes de jours sur une période d’une semaine totale ou moins selon sa date d'arrivée sur Paire ; - la durée du séjour est lirnitée à 3 mois. Une carence de 1 mois sera respectée entre deux séjours sur l’aire.
Article $ : Les obligations du cocontractant
n Le titre d'occupation des usagers :
Le gestionnaire s'engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie, un document indiquant les références de l’aire d’accueil (nom, adresse} et les coordonnées du gestionnaire, le règlement intérieur
qui mentionne les obligations minimales à respecter par tout occupant de l’aire d'accueil, un état des lieux effectué à l’entrée et à la sortie de l'occupant ainsi qu'une plaquette d’informations générales (s0- ciales, scolaires, partenaires...)
Le titre d'occupation devra mentionner le montant de la participation demandée par le gestionnaire de l'aire aux personnes accueillies.
a Les obligations relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux de l'aire :
Lors de la signature de la convention, le préfet s’assure du respect de l'entretien de l’aire d'accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l'annexe 1, En cas de non-
conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est sispendue à compter du premier jour du mois ci- vil suivant le signalement par le préfet à la caisse d’allocations familiales.
Le gestionnaire s’engage à maintenir l'aire en bon état d'entretien.
x Les éléments de suivi de l'activité de l'aire
Le gestionnaire de l’aire fournit au préfet, annuellement, en même temps que la déclaration prévue à l'article R.851-6 du code de la sécurité sociale, un bilan d'activité de l’aire et notamment les données populationnelles figurant en annexe 3.
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25000 BESANGÇON Cedex 46 Direction départamentals
de la cohésion aociale at de la
protection des populations
Article 6 : Le contrôle de l’autorité compétente
En application de l'article R.851-6 du code de la sécurité sociale, le préfet effectue un contrôle sur pièces des éléments transmis par le gestionnaire de l'aire
Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une erreur entre le nombre de jours d’oc- cupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l'aire, le préfet, après avoir invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard je dernier jour du mois de février le montant qu'il retient pour le versement de l'aide au titre du 2° du II de l'article R. 851-5, en lui indi- quant les voies et délais de recours devant le triburial administratif territorialement compétent. Dans le même délai, il en informe la caisse d’allocations familiales qui verse où récupère fa différence.
En cas de défaut de déclaration, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de quinze jours, Passé ce délaï, et sans déclaration, le préfet informe la caisse d'allocations familiales qu'elle doit récupérer les versements effectués l’année précédente au titre du 2° du IT de l’article R 851-5,
En outre, le gestionnaire est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou à son repré sentant ainsi qu'au ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant où aux membres des corps d'inspection de l'Etat tous les renseignements non nominatifs et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'application de {a présente convention sous réserve de ceux couverts par un secret lorsque les conditions sont réunies pour l’invoquer valablement,
Àrtiele 7 : La durée de la convention.
La convention a une durée d’un an, du 1° janviet au 31 décembre 2022,
Article 8 : Modification et résiliation de ta convention
Durant la période de validité de la convention, une modification du nombre de places conformes et dis- ponibles, peut être apportée par avenant à la présente convention.
La convention peut être résiliée, par l'une ou l’autre des deux parties, avec un préavis de irais mois, En cas de non-exécution par le gestionnaire de ses engagements conventionnels ou d’une fausse décla- ration au préfet ou à la caisse d’allocations familiales, le préfet, après mise en demeure par lettre recom mandée avec demande d'avis de réception, peut procéder urilatérafement à à la résiliation de la présente convention dans un délai d’un mois.
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8 vole Gisèle Hakmt
26000 BESANÇON Cedex 58 Direction départementale
de la cohésion sociale st de ta
protection des populations
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours admiristratif, soit gracieux auprès du préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, dans les deux
mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3), également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de Padministra- tion si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet im-
plicite. Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application Télérecours citoyens ac-
cessible à partir du site wartelerecours. fr .
Fait à BESANÇON, le 45 DEC. 2022
Le Président de la Communauté Pour a Directrice,
i Le Chef de Service adiertft,
PunceGeues
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6 vols Gisële Halimi
25000 BESANÇON Cedex 65 ANNEXE 4
{à établir pour chaque aire d'accueil)
Gestionnaire
{Nom adresse coordonnées)
Monsieur le Président de la Communautés de Communes du Grand Pontarlier Maison de l'intercommunalité
22, rue Pierre Déchanet - BP 49 - 25301 PONTARLIER Cedex
Localisation de l'aire
7, rue Maurice Laffy
26300 PONTARLIER
Capacité d'accueil
Nornbre places conformes aux normes techniques édictées par le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 : 31 places
Superficie moyenne des places : 145 nf
Equipement
{Sanitaire, bome eau et électricité, locaux...)
1 bloc sanitaire comprenant 2 WG et 2 douches pour 4 emplacements
1 bome eau et une borne électrique par emplacement.
Services
Collecte des ordures ménagères
Entretien courant de l'aire, déneigement effectués par la collectivité,
Modalités de gestion et gardiennage
Gestion en régis directe.
Gardiennage effectué par des agents techniques de la collectivité, ANNEXE 2
ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT (ALT2)
Calcul de l'aidi rovisionnell le
Pontarl
Communauté de Communes du Grand Pontarlier 22 rue Pierre Dechanet BP49 - 25301 lier cedex
Aire permanente 7, rue Maurice Laffly
HNombrede places nformes IX normés techniques.
fBravues par le décret n 2019-1478 du 29 décembre 2019) 60
Nombre de places Montant mensuel |Taux d'occupation Montant mensuel
conformes disponibles de la mensuel provisionnel de la part
retenu (1} part fixe prévisionnel (2} variable
Janvier 0 0,00 35,00 % 0,00
Fevrier 0 0,00 35,00 % 0,00
Mars 0 0,00 35,00 % 0,00
Avril 40 2 260,00 35,00 % 1063,30
Mai 40 2 260,00 35,00 % 1 063,30
Juin 40 2 260,00 35,00 % 1063,30
Juillet 40 2 260,00 25,00 % 759,50
Aout 2 260,00 25,00 % 759,50
Septembre 2 260,00 35,00 % 1 063,30
Octobre 565,00 35,00 % 265,83
Novembre 0,00 35,00 % 0,00
Décembre 0,00 35,00 %
Total 1442500 [:::128333%
Moyenne des taux d'occupation mensuels retenus
Montant annuel retenu pour la part fixe
Müntant snnuél provisionnel pour la part Variable
Total annuel provisionnel
Montant mensuel provisionnél àverser (douzième à verser: par là CAF):
{1) places conformes disponibles par mois : vous indiquerez un nombre de places pondéré sl ces places ne sont pas disponibles sur la totalité du mols {2 ) taux à déterminer par mois à partir de l'occupation des deux années précédentes Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°27 : Tarifs 2023 - Personnel - Direction des Ressources Humaines
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
L’ensemble des tarifs communautaires fait l’objet au 1er janvier de chaque année d’une actualisation.
Compte tenu de l'évolution annuelle de l'inflation et du contexte économique, les tarifs Personnel – Direction des Ressources Humaines, seront donc actualisés.
La grille tarifaire se trouve en annexe de la présente délibération.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’adopter les nouveaux tarifs cités ci- dessus, pour l’année 2023, à compter du 1er janvier.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les tarifs Personnel – Direction des Ressources Humaines pour l’année 2023 à compter du 1er janvier ;
- Autorise le Président à signer tout document résultant de cette application.
382 ) A Pr Æ ss 7 crane
Pontarlier
Communauté
de communes
Tarifs 2023
Applicables au 1er janvier 2023
en € /h, /j, /ml…
Tarif horaire
Heure normale 24,33 25,36 /H 4,23 %
Samedis (+ 25 %) 30,42 31,69 /H 4,17 %
Dimanches et jours fériés (+ 66 %) 40,39 42,09 /H 4,21 %
Heures de nuit de 22 H à 7 H (+ 100 %) 48,66 50,71 /H 4,21 %
Tarif horaire comprenant les prestations techniques assurées par
la régie municipale DMO
Heure normale 24,33 43,91 /H 80,48 % Tarifs 2022 ne prennant pas en compte, à tort, l'amortissement
Samedis (+ 25 %) 30,42 50,24 /H 65,15 % Tarifs 2022 ne prennant pas en compte, à tort, l'amortissement
Dimanches et jours fériés (+ 66 %) 40,39 60,64 /H 50,14 % Tarifs 2022 ne prennant pas en compte, à tort, l'amortissement
Heures de nuit de 22 H à 7 H (+ 100 %) 48,66 69,26 /H 42,33 % Tarifs 2022 ne prennant pas en compte, à tort, l'amortissement
Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R) 55,52 58,85 /H 6,00 %
Vacations
Agent d'exécution 11,90 12,75 7,14 %
Agent requérant une technicité particulière 16,80 17,38 3,45 %
Agent hautement qualifié 20,68 21,40 3,48 %
Prestation formation 50,00 55,00 /vacation 10,00 %
Prestation technique 50,00 55,00 /vacation 10,00 %
Prestation technique hautement qualifiée 78,00 85,00 /vacation 8,97 %
Prestation formation SST 120,00 130,00 /vacation 8,33 %
Prestation recyclage SST 60,00 65,00 /vacation 8,33 %
Intervention du personnel au sein de la Régie Intercommunales
des Pompes Funèbres 22,26 23,40 /H 5,12 %
Prestation ouverture de caveau 81,90 85,44 4,32 %
Prestation creusage pleine terre 136,20 142,17 4,38 %
%
2022/2023
T
a
r
i
f
d
Observations
Services généraux
Observations des services sur
tarifs applicables au 1er janvier
2023
PERSONNEL - Direction des Ressources Humaines
SERVICES Tarifs 2022 en €
Services/commissions
Tarifs 2023 TTC
1 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°28 : Convention de financement avec la CAF pour la micro-crèche de HOUTAUD
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Dans une démarche prospective, la CCGP a initié une réflexion sur le développement des structures d’accueil petite enfance sur son territoire. D’un diagnostic de territoire, initié en 2015, l’idée de doter l’intercommunalité de 5 micro-crèches, a émergé.
Forte de sa nouvelle compétence en cette matière, la CCGP s’est attachée à leur réalisation. A ce jour, 2 structures sont en fonctionnement, l’une sur la commune de Doubs, l’autre sur la commune des Granges Narboz.
Une actualisation du diagnostic de territoire est en cours pour confirmer la volonté politique de 2015, issue dudit diagnostic, de créer 5 micro-crèches :
- à Doubs
- aux Granges Narboz
- à Pontarlier
- à Houtaud
- aux Verrières de Joux.
Aujourd’hui, la commune de Houtaud porte un projet d’aménagement d’un pôle enfance- jeunesse sur son territoire pour principalement l’accueil périscolaire des enfants.
Dans un objectif de cohérence et d’optimisation, notamment dans des aménagements extérieurs associés (accès et stationnement), il est envisagé de porter ensemble, sous un montage juridique de co-maîtrise d’ouvrage, la construction d’un accueil périscolaire pour Houtaud et la construction d’une micro-crèche pour la CCGP.
L’opération réside dans la construction et l’équipement par la CCGP d’une micro-crèche à Houtaud, sur un terrain propriété de la commune de Houtaud.
Par délibération du 21 février 2021, la commune de HOUTAUD a cédé à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, pour l’euro symbolique, le terrain nécessaire à la construction de la micro-crèche.
La gestion de la micro-crèche sera confiée au CCAS de Pontarlier. Le démarrage des travaux est prévu mi-janvier 2022 pour une livraison mi-mars 2023.
Une étude de faisabilité a été réalisée par le Cabinet Eboconsult. Il est à noter que la micro- crèche sera construite à proximité immédiate de l’école communale et du pôle périscolaire.
Le montant des travaux est estimé à 561 566 € HT.
L’attribution d’une subvention de la CAF du Doubs à la micro-crèche de HOUTAUD est conditionnée au fait qu’elle remplit les conditions d’un établissement d’accueil du jeune enfant financé au titre de la prestation de service de la CAF, ce qui suppose d’en mettre en
384 œuvre les règles, notamment l’application auprès des familles utilisatrices du barème national des participations familiales fixé par la CAF.
Le programme retenu par la CAF pour la micro-crèche de HOUTAUD prévoit 12 places pour l’accueil de jeunes enfants.
La subvention accordée par la CAF, qui est plafonnée à hauteur de 80% des dépenses subventionnables par place, est d’un montant total de 234 000 €. Elle comprend : -un socle de base de 96 000 €,
-une majoration « Gros œuvre » de 24 000 €,
-une majoration « Rattrapage territorial » de 42 000 €,
-une majoration « Potentiel financier » de 72 000 €.
Il en résulte un montant par place de 19 500 € (234 000 € : 12 places).
Une convention d’objectifs et de financement jointe en annexe doit être conclue entre la Communauté de Communes et la Caisse d’Allocations Familiales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les termes de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention, et à prendre toute mesure pour les faire exécuter ;
- Autorise la CCGP à recevoir la subvention de 234 000 €.
385 Cor NC
FAMILIALES
Plan d'investissement d'accueil du jeune enfant
Equipements d’accueil du jeune enfant financés par la
Prestation de service
Mai 2019
Année : 2022-2026
Partenaire : 385 Communauté de communes du Grand Pontarlier
Structure : Micro-crèche
N° dossier : 202200526 Li . he enfant (Piaje) pour les Objet : Création micro crèche site Houtaud h de ner aie) po ent la
TESONTS-COTTVETTONT F' Entre :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier représentée par Monsieur Patrick GENRE, Président dont le siège est situé 22 rue Déchanet-25300 PONTARLIER
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales du Doubs représentée par Monsieur Lionel KOENIG, Directeur, dont le siège est situé au 3 rue Léon Blum 25216 MONTBELIARD CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie
sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement du Plan d'investissement d'accueil du jeune enfant (Piaje) pour les équipements d'accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la prestation de service.
Article 1 - L’objet de la convention
1.1 - Les objectifs poursuivis par le plan d'investissement d'accueil du jeune enfant Le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant au plan quantitatif et qualitatif est une priorité forte de Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Elle prévoit notamment de mettre en œuvre un nouveau plan d'investissement en faveur des structures petite enfance afin de renforcer la couverture des besoins d'accueil, en particulier dans les zones de tension entre l'offre et la demande et dans les territoires prioritaires.
1.2 - L’éligibilité au plan d'investissement d'accueil du jeune enfant
- Les conditions d'éligibilité :
L'attribution d’une subvention à la structure concernée par la présente convention est
conditionnée au fait qu'elle remplit les conditions d'un établissement d'accueil du jeune enfant financé au titre de la prestation de service de la Caf, ce qui suppose d'en mettre en œuvre les
règles, notamment l'application auprès des familles utilisatrices du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf.
- Les promoteurs éligibles :
Le « Piaje » peut être octroyé à un projet porté par tout promoteur constitué en personne morale et quel que soit sa nature juridique :
- Association - Mutuelle- Comité d'entreprise …..
- Collectivité territoriale — Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci), administration publique.
-_ Entreprise- Groupements d'entreprises.
- Les équipements éligibles :
Le « Piaje » peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la
santé publique ‘1
- Les établissements d'accueil collectif, et notamment les multi-accueils? ; - Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d'enfants ;
1.3 - Le projet d'investissement bénéficiant du plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant (Piaje)
- La description du programme retenu :
1. Description du programme :Micro crèche Site Houtaid
+ _ Nombre de places nouvelles de l'équipement ou service : 12 places + Pour une extension où une transplantation, nombre de places existantes de l'équipement ou : pre TRES
2. Adresse de l'équipement ou service : 25300 HOUTAUD.
3. Nom du gestionnaire : CCAS
1 Blen que relevant de l'article L. 2924-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Peu
2 Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accuell, associant un accueil régulier at occasionnel, ou un accueli famillal et collectif. - Les travaux éligibles :
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d'investissement sont éligibles à une subvention du Piaje :
- _ Coûts fonciers et terrain ;
Gros œuvre et clos couverts ;
- Aménagement intérieur,
- Equipements simples et particuliers ;
- Honoraires et frais administratifs (honoraires d'architecte, frais de maîtrise d'œuvre, études, frais de labellisation) ;
- Autres (voirie et réseaux divers, assurance de construction).
- Ces travaux doivent être destinées à :
- Une création de places nouvelles d'Eaje {sans existence préalable d'un local ou par
aménagement d'un local existant non affecté préalablement à un Eaje) ;
- Une extension d'Eaje existant avec une augmentation d'au moins 10% de places
nouvelles‘;
- Une transplantation d'Eaje sur un autre site avec une augmentation d'au moins 10% de
places nouvelles par rapport aux places existantes pour les Eaje.
Une subvention au titre du Piaje ne peut pas être attribuée à des places déjà subventionnées au moyen d'un précédent plan crèche sauf si le bénéfice de l'aide à l'investissement précédente date de plus de dix ans (ce délai se décompte à partir de la date d'ouverture de l'équipement).
Article 2 - Les modalités de calcul de la subvention versée au titre du Plan
d'investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje)
La subvention accordée est plafonnée à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place (un cofinancement d'au moins 20% est requis). Le total des subventions ne peut excéder 100% du coût total du projet.
Si le nombre de places bénéficiant d’un avis ou d'une autorisation de fonctionnement est inférieur au projet initial, un réajustement de la subvention Piaje sera opéré, à titre transitoire (en cas
d'ouverture échelonnée) ou définitif.
H n'est pas possible de minorer ou de proratiser la subvention’ accordée sauf si le nombre de places bénéficiant d'un avis ou d'une autorisation de fonctionnement est inférieur au projet initial. Ill en est de même pour la majoration développement durable si le promoteur ne peut justifier de sa démarche respectueuse de l’environnement.
3.Est ainsi visée, toute immobilisation devant faire l'objet d’un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire. a va
4 Justifié sur avis ou autorisation du service de la protection maternelle et infantile
5 Sont visés les fonds suivants : fonds d'investissement petite enfance (Fipe), aide exceptionnelle à l'investissement (Aei), dispositif d'aide à l'investissement petite enfance (Daipe), dispositif d'investissement petite enfance (Dipe), plan d'aide à l'investissement pour la petite enfance {Paippe), fonds d'abondement d'aide à l'investissement pour la petite enfance (Fapaippe), plan crèche pluriannuel d'investissement (Pcpl) et le plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèches (Pplcc).
&Le montant de ce plafond est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n'ont pas cette faculté.
7La seule exception possible consiste en une diminution du montant de la subvention dite Piaje équipements d'accueil du jeune enfant accordé afin que l'ensemble des recettes ne dépasse pas le coût total du projet.
4 2.1 - Détermination du montant de subvention au titre du Piaje
- Le socle de base :
Le projet bénéficie d’une aide forfaitaire par place existante et nouvelle de 7400 € qu'il s'agisse d'une création, d'une extension ou d'une transplantation.
Le socle de base n'est attribué aux places existantes que dans la mesure où elles n'ont pas déjà bénéficié d’une subvention au titre d'un plan crèches ou que cette dernière ait été attribué depuis plus de 10 ans.
Le montant du socle de base de financement est de : 96 000 €
{12 places nouvelles} x 8 000 €
Les majorations ci-dessous sont cumulatives :
- Majoration « gros œuvre » :
Une majoration de 2000 euros par place existante et nouvelle est attribuée lorsque
l'investissement comprend des travaux de gros œuvre
Le gros œuvre constitue tous les travaux qui permettent la mise hors d'eau et hors d'air de
l'équipement.
Afin de bénéficier de cette majoration les dépenses correspondant au gros œuvre doivent
représenter au moins 30 % des dépenses subventionnables.
Pour les places existantes, la majoration « gros œuvre » n'est attribuée aux places existantes que dans la mesure où elles n'ont pas bénéficié d'une subvention au titre d’un plan crèches ou que cette dernière ait été attribuée depuis plus de 10 ans.
Au titre de cette majoration, le socle de base est majoré comme suit :
12 places x 2 000 € soit 24 000 €. ‘
- Majoration « développement durable » : Non
Une majoration supplémentaire de 2 000 euros par place existante et nouvelle se cumule à la majoration « gros œuvre » pour des travaux s'engageant dans une démarche respectueuse de l'environnement.
La majoration « développement durable » n'est attribuée aux places existantes que dans la mesure où elles n'ont pas bénéficié d'une subvention au titre d’un plan crèches ou que cette dernière ait été attribuée depuis plus de 10 ans.
Le processus de certification devant commencer dès la conception des plans, il est important que cette démarche soit anticipée par le porteur de projet.
Les certificats ou attestations de label serviront de pièce justificative à l'attribution du bonus de 700 euros. Le promoteur a un délai de 12 mois à partir de l'ouverture de l'équipement pour fournir la pièce justificative.
Le solde, équivalent au montant de ce bonus de 700 euros par place ne sera versé qu'à réception de ce document. Si la pièce .justificative n'est pas réceptionnée sous 12 mois, le bonus ne sera pas versé au promoteur.
8.C'est-à-dire : étude de sol, assainissement, soubassement, plancher, élévation, toiture, construction,
extension, fondations spéciales, terrassement, voierie et réseaux divers, ravalement, étanchéité, aire de stationnement, dallages, démolition, couverture, charpente, menuiseries extérieures, volets, énergie.
5 - Majoration « rattrapage territorial » :
Une majoration « rattrapage territorial » est attribuée à hauteur de 3 500 euros par place,
‘uniquement pour les places nouvelles. Cette majoration est apportée lorsque le projet est implanté sur une commune ou une intercommunalité dont le taux de couverture en mode d’accueil est inférieur à 58 %°-
Dans le cas d'un projet d'extension ou de transplantation, cette majoration ne concerne donc que les places nouvelles.
Au titre de cette majoration, le socle de base est majoré comme suit : 12 places nouvelles x 3 500 € soit 42 000 €
- Majoration « potentiel financier » :
Une majoration « potentiel financier » est attribuée en fonction de la richesse du territoire
d'implantation de la structure. Elle est mesurée par le potentiel financier de la commune ou de l'Epci, en fonction du territoire d'implantation. Seules les places nouvelles sont éligibles à la majoration « potentiel financier ».
Dans le cas d'un projet d'extension ou de transplantation, cette majoration ne concerne donc que les places nouvelles.
Le potentiel financier par habitant est apprécié à l'échelle territoriale pertinente au regard du porteur de projet et de ses co-inanceurs,
L'aide financière se décompose en 4 tranches de la manière suivante :
Potentiel financier par habitant Montant de la majoration « Potentiel
LL. | financier » par place créée
Tranche 1 (0 € à 449,99 €) 7 000 €
Tranche 2 (450 € à 699,99 €) 7 000 €
Projet dans QPV, ZRR ou Crèches Avip 7 000 €
Ta 700, Tranche 4 ( 4 000 € L
Pour juger de l'éligibilité et du montant de la majoration « potentiel financier », le potentiel
financier retenu est celui disponible au moment où le dossier est présenté complet à la Caf.
Au titre de cette majoration, le socle de base est majoré comme suit : 12 places nouvelles x 6 000 € soit 72 000 €.
-_ Montant total :
Le montant total (socle de base et le cas échéant majorations (s)} est de : 234 000 €
° Pour juger de l'éligibilité à la majoration « rattrapage territorial », ce seuil est à comparer au taux de couverture du territoire d'implantation du projet disponible au moment où le dossier est présenté complet à la Caf. -_ Montant total par place :
I résulte du montant total ci-dessus, un montant par place de :
234 000 € : 12 places = 19 500 €.
Article - 3 Les modalités de versement de la subvention du Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant par la Caf
3.1 - Le versement de la subvention
Le montant de cette subvention est déterminé en application du calcul ci-dessous :
Comparaison entre :
. Le montant maximum de la dépense subventionnabie par place, soit 37 437 € déterminé comme suit :
(montant des dépenses relevant de la notion d'investissement
soit 561 566 € divisé par le nombre total de places soit 12
places) x 0,80
" Et le montant par place inscrit en « l'article ci avant », soit 19 500 €.
Le montant total de la subvention accordée au partenaire au titre du « Piaje » Equipements d'accueil du jeune enfant est de 234 000 €
déterminée comme suit :
(Nombre total de places (existantes et nouvelles) x le plus petit des montants par place parmi les deux montants de la comparaison ci-dessus au présent article) - (total des recettes - coût total des travauxi?)
19 Seul un résultat positif, résultant d’un « total des recettes » supérieur au « coût total des travaux », peut être retenu. En cas de résultat négatif (« total des recettes » inférieur au « coût total des travaux »), inscrire « 0 (zéro) ».
7 Les versements de la subvention au titre du « Piaje » sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés et en fonction du nombre de places bénéficiant d’une autorisation ou d'un avis d'ouverture et de la copie des factures acquittées et signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet.
Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner un, où par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un. Cette attestation certifie de la réalité et de l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention.
En labsence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, les factures sont accompagnées d'une attestation signée conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du promoteur) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération visée par la présente convention, justifiant du commencement d'exécution du programme et mentionnant la date de début des travaux.
Le versement de la subvention au titre du Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à l’article 5-3
3.2 - Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
1. De la réalisation du programme ;
2. Des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au promoteur au
titre de la présente convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la
subvention ;
3. Et du nombre de places prises en compte dans l'autorisation ou l'avis d'ouverture requis, ou à titre exceptionnel dans des autorisations ou avis d'ouvertures successifs qui peuvent s'échelonner sur une période maximale de vingt-quatre mois calculée à partir de la date
d'ouverture de la première place (telle que mentionnée sur l'autorisation ou l'avis d'ouverture correspondant) dans le cadre du présent projet d'investissement.
Si le nombre de places bénéficiant d'une autorisation ou d'un avis d'ouverture diffère du programme initial tel que détaillé à Article 1.3, la subvention est recalculée selon les caractéristiques effectives du programme, selon le nombre de places ouvertes, dans la limite du montant total de la subvention inscrit à l'article 3.1.
Passé les délais susmentionnés, aucune autre place nouvelle ne pourra être financée.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives précisées ci-après.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée
par la Caf afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l'article 1.3.
En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention n’est pas versé.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations qualifiées d'indus doivent être reversées Madame la directrice comptable et financière de la Caf. 3.3 - Le délai de paiement de la subvention
Les paiements sont effectués au plus tard dans les douze mois suivant la date de fin des travaux
ou la date d'ouverture de la dernière place ouverte. Dans le cas d'un agrément progressif, la Caf a la possibilité de verser le solde des paiements dans la limite d’un délai maximum de 24 mois à
compter de la date d'ouverture de la première place.
À défaut de produire les éléments nécessaires à de tels paiements, justificatifs ou factures mentionnés aux articles de la présente convention dans les délais requis, le solde de la
subvention allouée ne pourra plus être versée au promoteur, lequel en perdra le bénéfice.
À défaut d'être en possession desdits éléments, justificatifs ou factures, la Caf adressera au
promoteur avant le dernier jour du onzième mois une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de les fournir avant la fin du douzième mois. Cette mise en demeure a
pour objet de permettre au promoteur d'apporter toutes les explications et justifications utiles.
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard du programme
Le partenaire s'engage à réaliser le programme dans les trente-six mois suivant la décision d'engagements de crédits par le Conseil d'administration de la Caf ou son instance délégataire réuni le 25 novembre 2022. A défaut, s’il apparaît que le projet ne se réalisera pas ou que les travaux n'ont toujours pas commencé au terme de trente-six mois, la subvention pourra être annulée.
4.2 - Au regard du maintien de la destination sociale de l'équipement
Le partenaire s'engage à ne pas modifier la destination sociale de l'équipement telle que décrite à l'article 1 de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date de
paiement du solde par la Caf de la subvention pour le présent projet d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le partenaire est dans l'obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- À la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de la
vente, de la location où de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature
pouvant entrainer une modification du partenaire bénéficiaire de la subvention et
signataire de la présente convention ;
- Aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
4.3 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
-__ La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant ; - Des modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) qui permettent l'inclusion d'enfant en situation de handicap,
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
-_ Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
Pour les associations concernées par le CER (Contrat d'Engagement Républicain) et en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, le partenaire atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la
subvention accordée.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l'application mobile « caf- mon-enfant »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont ilassure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
4,5 - Au regard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :
= Du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de
construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un
10 affichage est réalisé portant l'indication suivante : « Cette rénovation est financée avec le concours de la Caisse d'Allocations familiales + dénomination de la Caf » ;
-_ Des familles utilisatrices par l'apposition, à l’entrée de l'équipement, d'un affichage portant l'indication évoquée ci-dessus.
Le partenaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches {y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite Plan d'investissement d'accueil du jeune enfant « Piaje » Equipements d'accueil du jeune enfant Psu s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
1i 5.1 - Les pièces justificatives relatives au partenaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations - Mutuelles - Comité d'entreprise
Nature de l'élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
élections constitutives.
procès-verbal des dernières
- Numéro SIREN / SIRET.
Vocation - Statuts datés et signés.
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance
paiement (loi Dailly).
Capacité du | ‘ ee . contractant - Liste datée des membres du conseil d ‘administration et du bureau.
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l'année précédant la demande (si l'association existait en N-1).
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération
intercommunale (Epci)
Nature de l'élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et détaillant le champ
de compétence.
- Numéro SIREN / SIRET.
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de coopération
intercommunale datés et signés (détaillant les champs de
compétence).
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN.
12 Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l'élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
Vocation - Statuts datés et signés.
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de
la
Cession de créance (loi Daily).
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET.
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois.
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l'année précédant la demande (si l'association existait en N-1).
5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Eléments relatifs à
l'opération
- Descriptif de l'opération indiquant, notamment les motifs, le lieu
d'implantation et son opportunité géographique.
Éléments relatifs à
la structure
financée
En cas de création
ou d'extension
En cas d’extension,
d'aménagement ou
d'équipement
En cas de
transplantation
Modalités de
financement du
projet
- Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée,
- Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain
d'implantation et/ou conditions d'occupation des locaux (photocopie
du titre d'occupation du terrain ou des locaux, certificat de
|_propriété.….). n
- Copie de la police d'assurance garantissant le bien faisant l'objet de
la demande d'aide financière.
- Budget prévisionnel de la première année de fonctionnement de la structure financée après réalisation de l'opération.
* Nombre d'actes prévisionnels de la première année de
fonctionnement suivant la réalisation de l'opération.
détaillant : d’une part, le coût de l'opération (toutes taxes comprises)
et d'autre part, les financements obtenus ou sollicités.
- Tout document attestant du coût prévisionnel de l'opération (devis,
avant-projet sommaire...).
13 5.3 - L'engagement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention
Nature de
l'élément
justifié
Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement en plusieurs fois
Modalités de
financement
du projet
1°" paiement
- Copie des factures acquittées ou mémo récapitulatif signés par la personne habilitée au regard du porteur de projet, et un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.
Attestation signée :
- Par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l'obligation d'en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur
du projet en a désigné un ;
- À défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du
partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de
l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la
date de début des travaux.
Paiement suivant
- Copie des factures acquittées ou mémo récapitulatif signés par la personne habilitée au regard du porteur de projet, et un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.
Versement du solde
En cas de gestionnaire privé :
Aulorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement.
En cas de gestionnaire public :
Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par la collectivité publique compétente, et avis du président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d'ouverture et l'attestation de demande d'autorisation où d'avis du conseil départemental).
- Copie des factures acquittées ou mémo récapitulatif signés par la personne
habilitée au regard du porteur de projet, et un état récapitulatif des factures
acquittées signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.
- Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet de la
participation de la Caisse d’Allocations familiales.
- Certificat ou attestation de label développement durable à produire dans un délai
de 12 mois à partir de l'ouverture de l'équipement considéré.
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur
de projet, détaillant : d'une part, le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes
comprises).
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier
avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux).
- Fiche de
référencement
« mon-
enfant.fr »
- Imprimé type de recueil
14 Nature de
l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement unique
Modalités de
financement du
projet
- En cas de gestionnaire privé :
Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement
- En cas de gestionnaire public :
Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par la collectivité publique compétente, et
avis du président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (Dans l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d'ouverture et l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil
départemental).
- Copie des factures acquittées ou mémo récapitulatif signés par la personne habilitée au regard du porteur de projet, et un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.
Attestation signée :
-__ Parun commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l'obligation d'en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le
porteur du projet en a désigné un ;
- A défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire} et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de
l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
- Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet de la participation de la Caisse d'Allocations familiales.
- Certificat ou attestation de label développement durable à produire dans un délai de 12 mois à partir de l'ouverture de l'équipement considéré.
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d'une part, le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises).
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux).
Fiche de
référencement
« mon-
enfant.fr »
- Imprimé type de recueil. Article 6- Le contrôle des conditions d'emploi de la subvention
6.1 - Le contrôle des conditions d'emploi de la subvention
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son
aménagement et périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.
Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s'y opposer.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, procès-verbal d'achèvement des travaux.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. ll peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la
suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
6.2 - Les sanctions
En cas d'inexécution, de retard dans l'exécution par le partenaire de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l'article 1 sans l'accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants :
ÉLEX n par le partenaire de Ses = Soit suspendre le versement de la subventio obligations contractuelles ;
- Soit exiger du partenaire le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention.
La Caf en informe le partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention prend fin au terme d'une période de dix ans, qui court à partir de la date de paiement du solde du paiement par la Caf de la subvention Piaje dans le cadre du présent
projet.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
16 Article 8 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure :
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure :
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
-__ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
-_ Résiliation par consentement mutuel :
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation :
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. Article 9 — Les recours
- Recours amiable :
L'aide versée au titre du Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant étant une
subvention, le Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux :
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Ko
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des stipulations constitutives de celle-ci.
IL est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Montbéliard, Le 25/11/2022, En 2 exemplaires
Pour la caisse d’Allocations Familiales ‘La à Communauté de
du Doubs Communes du Grand
Le Directeur Pontarlier
Le Président
Monsieur Lionel KOENIG_ Monsieur Patrick GENRE
18 PRÉAMBULE
LL bessiene Fame at 105 partonaltss, consldécant que ignorance da l'autra, las ifusticos soatos at éconamiquar at lo no-to1p9ct
do 1a dlgna de fa parsonna rout le turreau das tonrlonr at repli Hontitatros, s'angagant par la préranto charte à respecter les principes
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Sécurité socsale
19 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°29 : Aide à l'immobilier - Convention Travail et Vie
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales – articles L.1511-1 et suivants et R.1511-1 et suivants ;
VU la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprises entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en date du 22 janvier 2022 ;
VU le régime d’aides exempté n° SA.59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, point 6.5 « les aides en faveur des jeunes pousses », adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 tel que modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 ;
VU le règlement d’intervention du fonds d’aide à l’investissement immobilier des entreprises de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, approuvé le 26 janvier 2022 ;
Travail et Vie, association de l’Economie Sociale et Solidaire créée fin 2021 a pour vocation l’accueil de jour des personnes en grande précarité.
L’association a souhaité élargir son action par l’accueil de jour des personnes victimes de violence avec la création d’un lieu dédié qui a nécessité des travaux importants d’agrandissement de leurs locaux, objet d’un investissement immobilier de l’ordre de 200 000 €.
L’association, via son Président Monsieur Claude BOUFFET, a sollicité le soutien de la collectivité pour aider au financement de cette opération.
Soucieuse d’apporter un appui aux entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a décidé de mobiliser le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise comme la loi NOTRe l’y autorise et va donc mettre en place une convention entre la CCGP et l’association Travail et Vie qui permettra de définir les conditions de versement de la subvention.
Cette intervention de l’EPCI permettra que la Région Bourgogne-Franche-Comté, à l’invitation de l’EPCI, participe au financement du projet immobilier de Travail et Vie.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 14 novembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
405 Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide le montant de 5 600 €, somme allouée par la CCGP à Travail et Vie dans le cadre du dispositif aide à l’immobilier ;
- Valide les termes de la convention ;
- Autorise le Président à signer la convention et à procéder au versement de la subvention.
406 J— Pontarlier
ommunauté
e communes
1
CONVENTION
D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
ET
TRAVAIL ET VIE 2
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’intervention économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de l’application de la loi NOTRe ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales – articles L.1511-11 et suivants ;
VU la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprises entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et la Communauté de Communes du grand Pontarlier en date du 22 janvier 2022 ;
VU le régime d’aides exempté n°SA59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, point 6.5 « les aides en faveur des jeunes pousses », adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 tel que modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 ;
VU le régime d’aides exempté n°SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par le règlement 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
VU le règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° Séance n° 1 Affaire n°1 en date du 26 janvier 2022 approuvant le présent règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise ;
ENTRE D’UNE PART,
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sis 22 rue Pierre Déchanet à Pontarlier, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2022, ci-après désignée « Communauté de Communes » ou « CCGP »
ET D’AUTRE PART,
L’association Travail et Vie, dont le siège est fixé 8 rue Montrieux à Pontarlier, représentée par son Président en exercice Monsieur Claude BOUFFET
Article 1 : Objectifs – Programme de l’opération
Travail et Vie, association de l’Economie Sociale et Solidaire créée en 2021, propose un accueil de jour pour personnes en grande précarité financière et psychique. L’accueil se fait sans condition d’âge, de sexe, ou encore d’orientation religieuse, politique ou sexuelle. Elle répond aux besoins primaires (se nourrir, se laver, laver son linge, avoir accès à internet et au 3
téléphone…) mais travaille aussi avec chacun un projet individuel en fonction de son objectif personnel (sociabilisation, accès à la culture, aide au retour à l’emploi, aide à l’accès au logement, réapprentissage de la vie en logement, …).
Ces dernières années, l’association a constaté une augmentation du nombre de femmes accueillies et surtout de plus en plus de femmes victimes de violences, étant précisé qu’à ce jour aucune structure d’accueil de jour pour ces femmes et leurs enfants placés à l’hôtel, existe à Pontarlier.
Un certain nombre de chiffres confirme ce constat avec :
70 appels d’urgence au 115 en 2020
30 femmes (avec et sans enfants) hébergés à l’hôtel (solution précaire)
60% des femmes logées à l’hôtel sont reparties chez elle après 10j ! (Isolement, difficulté de rester enfermée avec les enfants dans 9m², …)
Le projet réside dans l’aménagement d’un étage entier pour elles (avec ou sans enfants) avec une grande salle d’accueil commune (atelier, espace jeux, cafés rencontre, soins socio esthétiques…) et un « appartement de répit » où faire une pause (s’isoler un peu, sieste des enfants…). Le tout est complété d’une salle de bain et d’un petit coin cuisine.
Accueillir les femmes en détresse avec un public de rue, souvent très masculin, n’est pas une solution à long terme. Aussi il est nécessaire qu’un espace leur soit dédié, avec un accès indépendant, sécurisé où elles pourront se reconstruire.
L’association est propriétaire de l’immeuble qu’elle occupe. 2 étages sont occupés et 2 étages sont des surfaces brutes aménageables. Le projet est de réhabiliter un étage spécialement pour l’accueil des femmes.
Ce nouvel espace propose tout le confort et l’accès à tous ce qui leur est nécessaire (produits d’hygiène, produits féminins, …), ainsi que d’une grande salle d’accueil et d’activités pour des projets collectifs (ateliers, échanges, salle de jeux pour les enfants…).
Au sein de cet étage, les femmes auront accès à une équipe santé (infirmière & médecin), à des professionnels des addictions (permanence CSAPA), ainsi qu’à d’autres professionnels : professionnels de santé (gynécologue, sage-femme…), psychologue, socio esthéticienne… Enfin, il est à noter que la crise sanitaire a fait exploser le nombre de cas de violence conjugale. Alors que nous nous adressions historiquement à des personnes sans abri ou en réinsertion au logement, nous voyons affluer dorénavant des femmes (avec ou sans enfants) victimes de violences.
Article 2 : Coût de l’investissement immobilier
Le coût de réhabilitation des surfaces du grenier des locaux de l’association, située rue des Lavaux à Pontarlier s’élève à 200 000 €.
Le plan de financement pour cet investissement est le suivant :
- CCGP : 5 600 €
- Région : 33 000 €
- ETAT (Plan de relance) : 85 000 €
- Département : 43 000 €
- Autofinancement : 33 400 € 4
Article 3 : Montant de la participation de la CCGP
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier reconnait l’intérêt de l’opération projetée et accorde à Travail et Vie une aide à l’immobilier d’un montant de 5 600 €. Cette aide ainsi accordée ne pourra, en aucun cas, être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
Cette aide est accordée au titre du développement économique et conformément à l’application de la Loi NOTRe 2015-991 du 7 aout 2015 donnant compétence à l’EPCI en matière d’immobilier d’entreprise.
Article 4 : Conditions spéciales
Travail et Vie s’engage à maintenir pendant une période de cinq années au moins son activité dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique.
Travail et Vie s’engage à maintenir voire développer son effectif salarié.
Travail et Vie s’engage à transmettre à la CCGP son rapport d’activité annuel.
Article 5 : Modalités de paiement
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’acquittera de sa contribution sur présentation des pièces suivantes :
- Titre de propriété des locaux et décompte définitif des travaux d’extension, - Fourniture d’un RIB.
Article 6 : Résiliation
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par Travail et Vie de ces obligations contractuelles et pour lesquelles elle ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, les sommes mentionnées à l’article 3 seront restituées sans délai à la CCGP, et ce, sur simple demande de cette dernière.
Article 7 : Litiges
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Besançon. 5
Le présent document, établi en deux exemplaires, contient 5 pages numérotées de 1 à 5.
Fait à Pontarlier en deux exemplaires, le
Travail et Vie La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Le Président Le Président
Claude BOUFFET Patrick GENRE Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°30 : Adhésion à la centrale d'achat du Resah - Services de téléphonie fixe, mobiles et des accès internet
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Dans le cadre défini des marchés publics, la Ville de Pontarlier, le CCAS de Pontarlier et la CCGP, doivent mettre en place une nouvelle consultation pour les 4 années à venir dans le domaine des télécommunications. Les trois collectivités avaient conclu un groupement de commandes à cet effet.
Ce groupement de commandes concerne les services de téléphonie fixe, mobile et des accès internet des trois collectivités ainsi que l’accès internet des écoles de Pontarlier.
À la suite d’un échange avec la centrale d’achats du Résah, la CCGP a été informée de la possibilité d’adhérer à cette centrale d’achat et d’en faire bénéficier la Ville de Pontarlier et le CCAS dans le cadre du groupement de commandes. Cette adhésion pourrait permettre de bénéficier des marchés négociés sous certaines conditions :
Adhésion annuelle au Résah de 600 € à la charge de la CCGP ;
Agrément de la Ville et du CCAS par le titulaire du marché, obligatoire pour les communes de moins de 20 000 habitants.
Cette adhésion a plusieurs intérêts :
- Elle permettra à la collectivité de couvrir ses besoins en téléphonie fixe et mobile pour les 4 ans à venir avec un seul et même prestataire. Cela permet un gain de temps au niveau technique et administratif (Temps de la procédure de marché et interlocuteur unique pour l’ensemble des lots) ;
- Elle permettra d’avoir un catalogue de services et produits en continuelle évolution et évitera ainsi les avenants ou autres demandes de modification de marché pour accéder à de nouveaux produits et services ;
- La gestion de l’accord cadre est réalisée par le Résah. Il comprend deux lots, un lot fixe concernant la téléphonie fixe proprement dite ainsi que les accès internet, et un lot mobile avec une adhésion complémentaire comme indiqué ci-dessous :
Lot 2 Fixe (téléphonie fixe et services internet) : Adhésion de 1500 € par an à la charge du groupement de commandes ;
Lot 4 Mobile : Adhésion de 700 € par an à la charge du groupement de commandes.
- Le coût des services proposés dans les bordereaux des prix est avantageux.
L’adhésion à la centrale d’achats sera réalisée par la CCGP , conformément aux statuts du Resah. Le groupement de commandes actuel sera donc modifié lors d’une prochaine délibération pour désigner la CCGP en tant que coordonnateur du groupement de commandes et non plus la Ville de Pontarlier.
412 Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide l’adhésion à la centrale d’achats du Resah pour les services de téléphonie fixe, mobile et des accès internet ;
- Autorise le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette procédure.
413 resah =» Réseau des Acheteurs Hospitaliers
/
Guide des
adhérents
DE LA CENTRALE D’ACHAT DU RESAH Madame, Monsieur,
Vous avez fait le choix d’adhérer au Resah. Nous vous remercions de votre confiance et espérons que vous y trouverez pleine satisfaction.
En tant qu’opérateur achat agissant dans le secteur public, nous sommes attachés à vous proposer non seulement un accès à un catalogue d’offres en centrale d’achat le plus complet et le plus adapté possible mais aussi des services associés (conseil, formations, solutions informatiques). Vous pouvez compter sur le Resah pour être un partenaire solide dans votre recherche de performance et dans la professionnalisation de vos équipes achat et logistique.
À travers ce guide, vous trouverez des clés et des conseils pour vous permettre de collaborer au mieux avec le Resah.
Par ailleurs, pour garantir un lien régulier et qualitatif entre vous et le Resah, nous mettons à votre disposition plusieurs interlocuteurs dédiés :
- L’équipe de la relation adhérents : basée au siège du Resah, elle est votre interlocutrice au quotidien pour obtenir des compléments d’informations sur les offres de la centrale d’achat, pour répondre à vos questions pratiques, notamment dans le suivi d’exécution d’un marché, etc.
- Votre correspondant régional : représentant du Resah basé dans votre région, il est l’ani- mateur du réseau à l’échelle régionale.
Bienvenue au Resah et à bientôt !
Dominique Legouge
Directeur général du Resah
Édito
2 CL
C
Sommaire
1 Présentation page 4
2 Les adhérents page 6
3 Les offres page 7
4 Les modalités d’accès aux offres page 8
5 L’espace acheteur, votre outil indispensable page 14
6 Les newsletters page 16
7 L’équipe de la relation adhérents page 17
8 Les correspondants régionaux page 20
3 Le Resah est un groupement d’intérêt public (GIP) national dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire, médico-social et social, public et privé non lucratif.
Convaincu que les achats peuvent appuyer la transformation du système de santé, le Resah a organisé son activité autour de 2 grands pôles :
Une centrale d’achat accessible à tous les pouvoirs adjudicateurs intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social et social.
Un centre de ressources et d’expertise spécialisé
dans le domaine de l’achat et de la logistique avec :
Une activité de conseil spécialisée dans l’organisa-
tion des fonctions achat, logistique et pharmaceutique,
Un Centre de formation visant à développer les
compétences des équipes achat et logistique,
Un département « éditions » et un journal d’actua-
lité www.santé-achat.info pour faciliter l’échange
d’expérience et d’expertise,
Des solutions informatiques achat facilitant l’orga-
nisation et la gestion des fonctions achat et logistique,
Un Centre de l’innovation dont l’objectif est d’opti-
miser la relation entre acteurs de santé et industriels
par l’innovation.
1
2
Notre convention constitutive
est consultable en ligne sur le
site du Resah*
*https://www.resah.fr/Ressources/FCK/files/Convention%20constitutive%20GIP%20Resah_V5.3.pdf
1
ou flashez le code ci-dessous
Présentation
4
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constitutive
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La qualité des services proposés par les organismes publics et d’intérêt général qui interviennent dans le secteur sanitaire, médico-social et social, ain- si que la qualité de vie au travail des collaborateurs,
La protection de l’environnement,
Le progrès social,
La performance achat et logistique.
C’est à l’occasion du colloque « piloter une démarche RSE dans le secteur sanitaire et médico-social », organisé le 22 juin 2021, que le Resah a présen- té sa politique RSE, sa stratégie achats durables, sous la forme d’un Schéma de Promotion des Achats Socialement Responsables (SPASER), ainsi que la démarche de labélisation « Relations Fournisseurs Achats Responsables » engagée.
S’inspirant des lignes directrices de la norme ISO 26 000, relative à la responsabilité sociétale, le Resah veut stimuler la création de valeur sociétale par la RSE au regard de quatre impacts visés :
Alors que le développement durable et la responsabilité sociétale s’inscrivent parmi les enjeux structurants de la transformation du système de santé, le Resah souhaite développer une stratégie pérenne, pluriannuelle, afin d’engager les bénéficiaires de sa centrale d’achat et ses 700 fournisseurs dans la mise en œuvre de pratiques d’achat responsable.
5 Les adhérents
Les adhérents de la centrale d’achat sont :
Les membres du GIP ;
Les établissements partie d’un groupe-
ment hospitalier de territoire, non membre
du GIP, pour lesquels l’établissement sup-
port a signé une convention d’accès aux
services d’achat centralisé du Resah ;
Les personnes morales, n’ayant pas la
qualité de membre du GIP, dont la de-
mande d’adhésion à la centrale d’achat
a été validée par le directeur général du
Resah.
L’accès aux prestations de service d’achat centralisé du Resah est réservé aux adhérents de la centrale d’achat. Pour bénéficier d’une offre, une personne mo- rale doit donc adhérer à la centrale d’achat.
1 2
Pour en savoir plus
consultez
la rubrique « adhérents »
sur le site du Resah
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La centrale d’achat du Resah propose plus
de 3 500 offres conclues avec 700 fournis-
seurs (dont 40 % de PME) et relevant de
11 familles d’achat :
Médicaments,
Dispositifs médicaux,
Laboratoire,
Biomédical,
Équipements généraux,
Services généraux,
Hôtellerie,
Bâtiment et Énergie,
Transports et véhicules,
Informatique,
Prestations générales.
3500 OFFRES
11 FAMILLES
D’ACHAT
700 FOURNISSEURS
Les offres 1 3
Attention, certaines offres ne sont pas accessibles à tous nos adhérents (ex. : cer-
taines offres sont réservées aux établissements de santé ou aux établissements du
secteur médico-social). N’hésitez pas à nous contacter pour vérifier l’éligibilité de
votre entité aux offres qui pourraient vous intéresser.
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La centrale d’achat du Resah peut agir en tant que centrale d’achat intermédiaire (1) ou grossiste (2).
En fonction de la modalité d’accès à l’offre intermédiaire ou grossiste, les étapes pour en béné- ficier sont différentes. Elles vous sont expliquées ci-dessous.
Les modalités
d’accès aux offres
(1) Centrale d’achat « intermédiaire » : cf. article L. 2113-2, 2° du code de la commande publique
(2) Centrale d’achat « grossiste » : cf. article L. 2113-2, 1° du code de la commande publique
Dans les deux hypothèses, l’acheteur qui recourt à une centrale d’achat est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées : cf. article L. 2113-4 du code de la commande publique.
(3) Ces données ne sont pas disponibles en accès libre sur l’espace acheteur. Vous pouvez les obtenir sur demande.
La centrale d’achat
intermédiaire
Un lien direct avec le titulaire
Lorsqu’une offre accessible en centrale d’achat intermédiaire vous intéresse, vous devez com- mencer par signer la convention de service d’achat centralisé correspondante. Une fois la convention reçue, le Resah vous met à disposition les pièces du marché et c’est vous qui exé- cutez ce dernier auprès du titulaire.
Pendant la durée de vie du marché, vous êtes en lien direct avec le titulaire :
Les bons de commande sont à transmettre au titulaire
Les factures reçues sont au nom du titulaire
Pour connaitre les conditions de l’offre (bordereau des prix, cahier des charges) (3) avant de signer la convention de service d’achat centralisé, vous pouvez nous contacter ou solliciter le titulaire dont les coordonnées sont disponibles sur la page de l’offre de l’espace acheteur du Resah (cf. chapitre sur l’espace acheteur) dans la rubrique « documents disponibles ».
A
4
8 La convention de service d’achat
centralisé
Pour bénéficier d’une offre, il faut en premier lieu télécharger, compléter et signer la convention de service d’achat centralisé correspondante avec le Resah.
La convention et ses annexes sont à renvoyer complétées et signées à l’adresse mail de votre région (cf. l’équipe de la relation adhérents - P.19), accompagnées du bon de commande (1) cor- respondant au montant de la cotisation.
Vous pouvez retrouver votre convention contre signée par le Resah en vous rendant dans votre espace personnel (rubrique « tableau de bord », « mes marchés »).
La cotisation d’accès : un paiement à l’usage
Le montant de la cotisation d’accès à une offre est indiqué dans chaque convention de service d’achat centralisé. Celui-ci, net de taxe, varie en fonction de la complexité de la création et du suivi d’exécution de l’offre et est adapté selon la typologie de l’adhérent.
La périodicité de la cotisation diffère selon la récurrence de l’achat concerné : contribution unique pour les achats non récurrents, contribution annuelle pour les achats récurrents.
La convention de service d’achat centralisé précise également les modalités de règlement, à savoir :
Le 1er titre de recettes est envoyé dès le début d’exécution du marché mis à disposition (pour une période de 12 mois). Les titres suivants sont envoyés au 1er trimestre des années civiles suivantes jusqu’à la date de fin d’exécution des marchés mis à disposition.
La contribution est proratisée sur le dernier titre de recettes (pas de proratisation pour une durée inférieur à 12 mois)
Pour certains marchés, le Resah perçoit de la part du titulaire du marché, une contribution au ser- vice de diffusion et d’aide à l’exécution de l’accord-cadre. Celle-ci est calculée sur la base des reportings de chiffres d’affaires transmis par le titulaire au Resah. Le Resah pourra vous solliciter pour effectuer un contrôle du montant des achats réalisés.
La convention de service d’achat centralisé est un marché
public conclu sans publicité ni mise en concurrence visant à
permettre à un pouvoir adjudicateur d’accéder à un marché
conclu par le Resah agissant en tant que centrale d’achat inter-
médiaire : considérant l’article 70 de la directive 2014/24/CE.
CLIQUEZ ICI
POUR CONSULTER
L’ARTICLE 70 DE LA
DIRECTIVE 2014/24/CE
(1) Votre bon de commande doit mentionner le numéro d’engagement juridique ainsi que le code service pour les utilisateurs de CHORUS PRO
Cas particulier pour les groupements : Le bon de commande est à transmis par le signataire si ce dernier paie l’intégralité de la contribution. Chaque bénéficiaire peut également communiquer au Resah le bon de commande relatif à son propre engagement financier (lorsque chaque bénéficiaire paie directement une partie de la contribution au Resah).
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L’ARTICLE 70 DE LA
DIRECTIVE 2014/24/CE
cf. l’équipe de la relation adhérents - P.19 Les marchés RESAH
7 résultat(s) de recherche © Pties 11)
Bethercher veut offre en: TOME ur protat, un faut tbe, ur er.
Prarree
K20.070-000.003 LOVACCI
Maintenance awociée aux Puidas médicaux
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Nuïdes médcaux prapeidtés des écabd
Rroupes…
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Médicamemts en monopole
Le Re ous propose une offre complète de rr
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La mise à disposition des pièces de marché
La mise à disposition des pièces de marché s’effectue uniquement via l’espace acheteur.
Dans l’onglet « Mes marchés » de l’espace acheteur, vous retrouvez l’ensemble des marchés et des pièces contractuelles pour lesquels vous avez signé une convention avec le Resah :
Dans la rubrique « documents » : vous retrouvez la convention contre-signée par le Resah et les pièces de l’accord-cadre.
Le cas échéant, vous retrouvez les pièces relatives au marché subséquent dans la rubrique « marchés subséquents ».
Cas particulier : pour les offres de la filière pharmacie (médicaments et dispositifs médicaux stériles), la transmission des pièces contractuelles s’effectue principalement via la plateforme EPICURE.
Lorsque vous avez signé une convention
avec le Resah, nous vous recommandons
vivement de vous abonner à l’offre sur
l’espace acheteur en cliquant sur le symbole
de la « cloche » en haut à droite de la photo
illustrant l’offre.
Ceci vous permettra de recevoir des notifi-
cations par mail vous informant notamment
de la disponibilité de nouveaux documents
dans votre espace personnel (conventions
contre-signées par le Resah, pièces des marchés,
avenants…).
10 @) () ()
(2) G (2)
(3) (3) (3)
(a)
Les 3 types d’offres en centrale d’achat
intermédiaire
Comment bénéficier des offres depuis l’espace acheteur du Resah ?
Les offres
« accès direct »
Lorsque l’offre est disponible,
vous pouvez y accéder à tout
moment.
Exemple :
Services opérés de télécommunica-
tions et prestations associées.
Les offres
« achats groupés »
Pour bénéficier de ces offres,
vous devez participer à une
campagne d’achat mutualisé
accessible uniquement avec
engagement préalable selon un
calendrier défini.
Exemple :
Fourniture et distribution d’énergie
électrique et services associés.
Les offres
« achats sur mesure »
Ces offres impliquent une exter-
nalisation de tout ou partie d’un
processus d’achat complexe.
Exemple : Prestations de services de
restauration collective.
Je me connecte pour télécharger la
convention de service d’achat cen-
tralisé disponible dans les documents.
Je me connecte pour télécharger la
convention de service d’achat cen-
tralisé disponible dans les documents.
Je me connecte pour télécharger
la convention de service d’achat
centralisé et les documents annexes
disponibles dans les documents.
Je complète et signe la convention
accompagnée d’un bon de com-
mande du montant de ma convention
et les renvoie au Resah à l’adresse
mail de ma région.
Je complète et signe la convention
accompagnée d’un bon de com-
mande du montant de ma convention
et les renvoie au Resah à l’adresse
mail de ma région.
Je complète et signe la convention
et le recueil les documents annexes et
les renvoie au Resah à l’adresse mail
de ma région.
Le Resah m’ouvre l’accès aux docu-
ments de marché, je peux passer
mon/mes bons de commande.
Le Resah procède aux opérations
nécessaires à l’obtention de l’offre la
plus adaptée à mes attentes.
Le Resah procède aux opérations
nécessaires à l’obtention de l’offre
la plus adaptée à mes besoins
et m’informe de la procédure.
Dès notification du marché sub-
séquent ou spécifique, le Resah
m’ouvre l’accès aux documents de
marché.
Pour recevoir toutes les notifications liées au suivi d’exécu-
tion de mon marché, je n’oublie pas de m’abonner à l’offre
en cliquant sur le symbole de la cloche
11 La centrale d’achat
grossiste
Obtention d’un devis de la part du Resah
Pour passer commande dans le cadre d’une offre accessible en centrale d’achat gros- siste, la première étape consiste à obtenir un devis de la part du Resah.
Pour cela, vous devez prendre contact avec le fournisseur de l’offre qui vous intéresse afin de définir avec lui votre projet. Les coordonnées des fournisseurs sont disponibles en téléchar- gement sur chacune des pages des offres sur l’espace acheteur dans la rubrique « documents disponibles » (une carte de visite est téléchargeable en mode connecté uniquement).
Une fois la proposition validée avec le fournisseur, ce dernier transmet les éléments au Resah.
Ensuite, le Resah vous envoie un devis accompagné des conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions générales d’exécution.
Les prix indiqués dans le devis incluent la marge du Resah.
Vous n’avez pas de cotisation d’accès à payer en plus.
Vous ne recevez pas d’autres documents à signer ni à renvoyer.
B
L’ensemble des documents (devis signé, conditions générales
et bon de commande) constituent un marché public de ser-
vices d’achat centralisé : considérant l’article 70 de la direc -
tive 2014/24/CE.
CLIQUEZ ICI
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L’ARTICLE 70 DE LA
DIRECTIVE 2014/24/CE
Envoi d’un bon de commande au Resah
Une fois le devis reçu, vous passez commande auprès du Resah.
Votre bon de commande doit reprendre les éléments du devis transmis par le Resah et être envoyé à l’adresse commandes@resah.fr.
Votre bon de commande peut être accompagné du devis signé de votre part.
Précisions sur la facturation
Le Resah procède à l’émission des titres de recette, dès réception du procès-verbal (PV) de livraison ou de PV de service signé de votre part. C’est le fournisseur ou le prestataire qui se charge de transmettre le PV signé au Resah.
Pour les établissements publics, les titres de recette sont déposés sur le portail CHORUS PRO. Pour les autres structures, les titres de recette sont envoyés par courrier, sauf demande expresse de votre part pour un envoi par courriel. Pour toutes questions relatives à vos commandes en cours, écrivez-nous à commandes@resah.fr en précisant notamment le numéro indiqué sur le devis.
12
CLIQUEZ ICI
POUR CONSULTER
L’ARTICLE 70 DE LA
DIRECTIVE 2014/24/CE Les offres
« accès direct »
Lorsque l’offre est disponible, vous pouvez y
accéder à tout moment.
Exemple : Fourniture de défibrillateurs.
Les 2 types d’offres en centrale d’achat grossiste
En centrale d’achat grossiste, 2 types d’offres vous sont proposées :
Je me connecte pour consulter les
documents, notamment les coordon-
nées du fournisseur sur la carte de
visite.
Je prends contact avec le fournisseur
pour évaluer mon besoin.
Une fois la proposition validée, le Resah
m’envoie les documents nécessaires à
la contractualisation.
Je renvoie au Resah l’ensemble des
documents remplis et signés.
Le Resah m’informe de la prise en
compte de ma commande.
Le Resah m’informe de la prise en
compte de ma commande.
Comment bénéficier de cette offre ?
Comment bénéficier de cette offre ?
Les offres
« achats sur mesure »
Ces offres impliquent une externalisation de
tout ou partie d’un processus d’achat complexe,
c’est-à-dire la passation préalable d’un marché
subséquent.
Sur l’espace acheteur, ces offres sont signalées
avec un macaron « marché subséquent ».
Exemple : Prestations d’expertise et de conseil
(Capgemini, EY, CNEH, Cabinet Houdart)
Je me connecte pour télécharger la
convention de service d’achat centra-
lisé disponible dans les documents.
Je renvoie la convention au Resah
à l’adresse mail commandes@resah.
fr qui passe le marché subséquent et
m’envoie le devis correspondant.
J’envoie mon bon de commande au
Resah sur la base du devis.
13 0
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L’espace acheteur :
votre outil indispensable
Les fonctionnalités
Accessible sur :
L’espace acheteur du Resah vous donne accès :
au catalogue en ligne de l’ensemble des offres de la centrale d’achat. Vous avez la possibilité d’exporter la liste des offres sous format Excel*. Cette liste peut être établie selon vos critères de recherche préalablement renseignés ;
à un calendrier des campagnes d’achats groupés en cours ;
à un espace personnel (tableau de bord) vous permettant d’accéder à vos documents contractuels et à vos reportings* ;
à la fonctionnalité d’abonnement pour suivre l’actualité des offres dont vous bénéficiez ou qui vous intéressent* ;
à une messagerie intégrée permettant
d’échanger avec les équipes du Resah et de
suivre en temps réel l’avancée du traitement
de vos demandes* ;
au service de prise de rendez-vous afin de
planifier un échange téléphonique avec les
équipes*.
A
Pour utiliser l’espace
acheteur en mode connecté,
vous devez
créer un compte.
Nous vous incitons
à le faire.
5
*fonctionnalités nécessitant d’être connecté
14
https://espace-acheteur.resah.fr UD
UUU
DU
C
2 profils différents
Lors de la création de votre compte, deux possibilités de profil vous sont proposées :
1 - Le profil administrateur :
Dans son tableau de bord, l’administrateur a une visibilité complète des documents mis à disposition (conventions signées par le Resah, documents de l’accord cadre, pièces du marché subséquent, reportings, gains sur achat, etc.).
L’administrateur est responsable de la gestion des droits de tous les utilisateurs de son ou de ses établissement(s) (validation, création, suppression et paramétrage des comptes uti- lisateurs).
Un établissement ou GHT peut avoir un ou plusieurs administrateurs.
Si vous êtes administrateur, nous vous invitons à télécharger le guide de l’administrateur en
cliquant ici
2 - Le profil utilisateur :
Dans son tableau de bord, l’utilisateur a une visibilité des documents en fonction des droits d’accès délivrés par son administrateur (droits par famille d’achats).
La validation du compte utilisateur et son paramétrage sont assurés par l’administrateur.
Le club utilisateurs
L’espace acheteur a vocation à être un
outil vivant, dynamique et évolutif
afin de répondre toujours mieux à vos
attentes et besoins.
C’est pourquoi un club utilisateurs ré-
unissant une communauté d’utilisateurs
à été mis en place pour participer aux
évolutions et à l’amélioration conti-
nue de l’outil.
Pour rejoindre le club utilisateurs,
rendez-vous dans votre tableau de
bord, rubrique « mes informations per-
sonnelles ». Vous pouvez cocher la ru-
brique « Participation au club utilisateur
de l’Espace Acheteur » en bas de page.
B
C
Newsletter
Actualités de la filière Biologie
Actualités de la filière Biomédical
Actualités de la filière Informatique
Actualités de la filière Produit santé
Actualités des filières Achats généraux/ Hôtellerie/
Énergie/ Bâtiment
Actualités du Resah concernant le secteur médico-
social
Actualités du Resah concernant le secteur sanitaire
Participation au club utilisateurs de l’Espace
Acheteur
15 US
UUU
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Le Resah envoie régulièrement à ses adhérents des newsletters concernant l’actualité du Resah, qu’il s’agisse de la centrale d’achat (nouvelles offres, campagnes d’adhésion en cours, offres à venir) mais aussi de son centre de ressources et d’expertise (formations, éditions, conseil, etc.) :
pour les structures sanitaires tous les
mois,
pour les structures médico-sociales
tous les trimestres,
par famille d’achat tous les trimestres.
Pour vous abonner, rendez-vous sur le site
du Resah, dans votre tableau de bord,
sur l’espace acheteur.
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Actualités de la filière Informatique
Actualités de la filière Produit santé
Actualités des filières Achats généraux/ Hôtellerie/
Énergie/ Bâtiment
Actualités du Resah concernant le secteur médico-
social
Actualités du Resah concernant le secteur sanitaire
Participation au club utilisateurs de l’Espace
Acheteur
Les newsletters 6
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L’équipe de la relation
adhérents
L’équipe de la relation adhérents est à votre disposition pour vous aider et vous accompa- gner tout au long de votre parcours avec le Resah. Une équipe de 7 personnes est mobilisée pour répondre à vos questions et vous guider dans votre travail avec le Resah. Vous pouvez la contacter notamment dans les cas suivants :
Besoin d’un complément d’information sur une offre ; vous n’arrivez pas à accéder à un document ; une formulation ne vous semble pas claire ; vous ne savez pas si cette offre correspond exactement à votre besoin.
Accompagnement sur les modalités d’accès aux offres : vous avez un doute sur la contrac- tualisation ; vous n’êtes pas sûr d’avoir le bon document ou de l’avoir complété correcte- ment.
Suivi des commandes : vous souhaitez savoir où en est la commande passée ou quand sera notifié le marché subséquent que vous attendez.
Problèmes d’exécution de marché : vous bénéficiez d’un marché Resah et vous rencontrez un problème avec le fournisseur.
Renseignement sur la facturation : vous ne comprenez pas à quoi correspond le titre de recette que vous avez reçu ; vous n’êtes pas en accord avec le montant.
Toute question relative à l’utilisation de l’espace acheteur : vous n’arrivez pas à vous connecter ou à créer un compte, vous ne retrouvez pas vos documents.
7
17 a.fr
fr
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Comment contacter l’équipe de la relation adhérents ?
Une adresse mail en fonction de votre région d’implantation
Auvergne-Rhône-Alpes: centrale-achat-aura@resah.fr
Bourgogne–Franche-Comté: centrale-achat-bfc@resah.fr
Bretagne: centrale-achat-bretagne@resah.fr
Centre-Val de Loire : centrale-achat-cvl@resah.fr
Grand Est : centrale-achat-grandest@resah.fr
Hauts-de-France: centrale-achat-hdf@resah.fr
Ile de France : centrale-achat-idf@resah.fr
Normandie: centrale-achat-normandie@resah.fr
Nouvelle-Aquitaine: centrale-achat-na@resah.fr
Occitanie: centrale-achat-occitanie@resah.fr
Outre-mer: centrale-achat-outremer@resah.fr
Pays de la Loire : centrale-achat-paysdelaloire@resah.fr
Provence-Alpes-Côte d’Azur - Corse : centrale-achat-paca-corse@resah.fr
Une messagerie intégrée
Depuis votre espace acheteur, vous avez la possibilité de poser une question aux équipes de la relation adhérent. Pour utiliser cette messagerie intégrée, vous devez vous rendre dans la rubrique « Adhérents ».
Dès la réponse apportée, vous recevrez une notification par mail. Vous retrouverez également l’historique de nos échanges (questions/
réponses) dans votre espace personnel.
18 Des rendez-vous téléphoniques
Depuis votre espace acheteur vous avez la possi-
bilité de prendre un rendez-vous de 15 minutes
pour échanger par téléphone avec une personne
de l’équipe de la relation adhérents selon le créneau
horaire qui vous convient. Dans la rubrique « mes
échanges avec le Resah », cliquez sur « prendre
un rendez-vous » et suivez les instructions.
Des webconférences :
Régulièrement, des webconférences gratuites
animées par la direction relation adhérents sur la
thématique « comment travailler avec le Resah ? »
vous sont proposées.
UN NUMÉRO D’APPEL UNIQUE :
01 55 78 54 54
du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h
L’équipe de la relation adhérents
N’hésitez pas à vous inscrire pour en savoir plus et poser vos
questions en direct. Cliquez ci-contre pour consulter le calen-
drier des prochaines webconférences.
CLIQUEZ ICI
POUR CONSULTER
LE CALENDRIER
Justine Defiolle Kamar Arif
Lecharny
Lila Poulailleau Virginie Souliard
Delphine Janin Fabrice Bellerophon
Linda Zerouala
19
CLIQUEZ ICI
POUR CONSULTER
LE CALENDRIER Les correspondants
régionaux 8
Votre correspondant régional, représentant du Resah basé dans votre région, est en charge de piloter, suivre et animer le réseau à l’échelle régionale. Il est également à votre disposition pour vous accompagner sur les projets structu- rants pour votre établissement.
GRAND EST
centrale-achat-grandest@resah.fr
Valérie CHEVALIER
ÎLE-DE-FRANCE
centrale-achat-idf@resah.fr
CENTRE VAL DE LOIRE
centrale-achat-cvl@resah.fr
Équipe de la Relation Adhérents
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTÉ
centrale-achat-bfc@resah.fr
Marielle PIERDON
AUVERGNE RHÔNE ALPES
centrale-achat-aura@resah.fr
Équipe de la Relation Adhérents
PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
CORSE
centrale-achat-paca-corse@resah.fr
Alice OTTAVY
OCCITANIE
centrale-achat-occitanie@resah.fr
Nathalie SILVESTRI
NOUVELLE AQUITAINE
centrale-achat-na@resah.fr
Emmanuel AVARELLO
OUTRE-MER
centrale-achat-outremer@resah.fr
Yannetti SABAS
HAUTS DE FRANCE
centrale-achat-hdf@resah.fr
Raoul DERISBOURG NORMANDIE centrale-achat-normandie@resah.fr
PAYS DE LA LOIRE
centrale-achat-paysdelaloire@resah.fr
BRETAGNE
centrale-achat-bretagne@resah.fr
Estelle REMOUE
20 Réseau des Acheteurs Hospitaliers
BULLETIN D’ADHESION
A LA CENTRALE D’ACHAT DU RESAH
Informations relatives à l’établissement
Nom de l’établissement
Adresse de l’établissement
N° SIREN
N° FINESS
Contact de l’établissement : Informations relatives à l’interlocuteur unique pour
le Resah
Civilité
Nom
Prénom
Fonction
E-mail
Téléphone
Je soussigné, , souhaite adhérer à la centrale d’achat du GIP
Resah au titre de l’année civile 2023, pour un montant de 600 euros, afin de pouvoir bénéficier, le cas
échéant, de ses marchés. Un titre de recettes est envoyé dès la signature de la présente convention.
Les suivants seront envoyés au premier trimestre des années civiles suivantes.
Cette adhésion sera renouvelée tacitement chaque année. En cas de décision de non-renouvellement,
il convient d’en informer le Resah par un courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de
réception de ce courrier avant le 31 octobre de l’année en cours, l’adhésion sera automatiquement
renouvelée.
Fait à …………………………………., le ………………………………, JOINDRE LE BON DE COMMANDE RELATIF A L’ENGAGEMENT FINANCIER ISSU DE CE BULLETIN D’ADHÉSION OU INSCRIRE CI-DESSOUS LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA FACTURATION SUR CHORUS
Informations relatives à la facturation de la présente convention sur CHORUS (pour les établissements soumis à la comptabilité publique et à la facturation électronique) :
Numéro d’Engagement juridique (EJ) :
Code service :
Le Bulletin est à retourner complété par courriel à l’adresse de votre région :
Auvergne Rhône-Alpes :
centrale-achat-
aura@resah.fr
Bourgogne-Franche-
Comté : centrale-achat-
bfc@resah.fr
Bretagne : centrale-achat-
bretagne@resah.fr
Centre-Val de Loire :
centrale-achat-
cvl@resah.fr
Corse : centrale-achat-
paca-corse@resah.fr
Grand Est : centrale-achat-
grandest@resah.fr
Hauts-de-France : centrale-
achat-hdf@resah.fr
Ile de France : centrale-
achat-idf@resah.fr
Nouvelle Aquitaine :
centrale-achat-na@resah.fr
Normandie : centrale-
achat-normandie@resah.fr
Occitanie : centrale-
achat-occitanie@resah.fr
Outremer : centrale-achat-
outremer@resah.fr
Pays de la Loire : centrale-
achat-
paysdelaloire@resah.fr
Provence Alpes Côte d'Azur : centrale-achat-paca-
corse@resah.fr achats groupés en cours ;
vous permettant d'accéder à vos
jalité des offres dont vous bénéficiez
squipes du Resah et de
1 de planifier un échange téléphonique avec
Annexe 1
L’espace acheteur : l’outil pour collaborer avec le Resah
Accessible sur : https://espace-acheteur.resah.fr/
L’espace acheteur du Resah vous donne accès :
au catalogue en ligne de l’ensemble des offres de la centrale d’achat. Vous avez la possibilité d’exporter la liste des offres sous format Excel*. Cette liste peut être établie selon vos critères de recherche préalablement renseignés ;
à un calendrier des campagnes d’achats groupés en cours ;
à un espace personnel (tableau de bord) vous permettant d’accéder à vos
documents contractuels et à vos reportings* ;
à la fonctionnalité d’abonnement pour suivre l’actualité des offres dont vous bénéficiez ou qui vous intéressent* ;
à une messagerie intégrée permettant d’échanger avec les équipes du Resah et de suivre en temps réel l’avancée du traitement de vos demandes* ;
au service de prise de rendez-vous afin de planifier un échange téléphonique avec les équipes*.
*fonctionnalités nécessitant d’être connecté ; aider
de 7
; votre
mande passée ou quand
Jénéficiez d'un marché Resah et vous
spond le titre
rivez pas à
UN NUMÉRO D'APPEL UNIQUE :
RER EST|
du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h
Une adresse mail en fonction de votre région d'implantation
Auvergne-Rhône-Alpes : centrale-achat-aura@resah.fr
Bourgogne-Franche-Comté : centrale-achat-bfc@resah.fr
Bretagne : centrale-achat-bretagne@resah.fr
Centre-Val de Loire : centrale-achat-cvl@resah.fr
Grand Est : centrale-achat-grandest@resah.fr
Hauts-de-France : centrale-achat-hdf@resah.fr
lle de France : centrale-achat-idf@resah.fr
Normandie : centrale-achat-normandie@resah.fr
Nouvelle-Aquitaine : centrale-achat-na@resah.fr
Occitanie : centrale-achat-occitanie@resah.fr
Outre-mer : centrale-achat-outremer@resah.fr
Pays de la Loire : centrale-achat-paysdelaloire@resah.fr
600000000000 Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : centrale-achat-paca-corse@resah.fr
Annexe 2
L’équipe de la relation adhérent
L’équipe de la relation adhérents est à votre disposition pour vous aider et vous accompagner tout au long de votre parcours avec le Resah. Une équipe de 7 personnes est mobilisée pour répondre à vos questions et vous guider dans votre travail avec le Resah. Vous pouvez la contacter notamment dans les cas suivants :
Besoin d’un complément d’information sur une offre ; vous n’arrivez pas à accéder à un document ; une formulation ne vous semble pas claire ; vous ne savez pas si cette offre correspond exactement à votre besoin.
Accompagnement sur les modalités d’accès aux offres : vous avez un doute sur la contractualisation ; vous n’êtes pas sûr d’avoir le bon document ou de l’avoir complété correctement.
Suivi des commandes : vous souhaitez savoir où en est la commande passée ou quand sera notifié le marché subséquent que vous attendez.
Problèmes d’exécution de marché : vous bénéficiez d’un marché Resah et vous rencontrez un problème avec le fournisseur.
Renseignement sur la facturation : vous ne comprenez pas à quoi correspond le titre de recette que vous avez reçu ; vous n’êtes pas en accord avec le montant.
Toute question relative à l’utilisation de l’espace acheteur : vous n’arrivez pas à vous connecter ou à créer un compte, vous ne retrouvez pas vos documents. 1
Optimiser mes achats avec le Resah
Présentation des 3 marchés Orange 2
La centrale d’achat Resah
L’équipe de la relation adhérents du Resah, une équipe dédiée et réservée aux adhérents : Un point d’entrée unique pour toutes les questions des clients et renvoi de documents d’adhésion
13 adresses mails régionales pour contacter l’équipe de la relation adhérents :
Ø Auvergne-Rhône-Alpes : centrale-achat-aura@resah.fr Bourgogne-Franche-Conté : centrale-achat-BFC@resah.fr
Ø Bretagne : centrale-achat-bretagne@resah.fr Centre-Val de Loire : centrale-achat-cvl@resah.fr
Ø Grand-Est : centrale-achat-grandest@resah.fr Hauts de France : centrale-achat-hdf@resah.fr
Ø Ile de France : centrale-achat-idf@resah.fr Normandie : Centrale-achat-normandie@resah.fr
Ø Nouvelle Aquitaine : Centrale-achat-na@resah.fr Occitanie : Centrale-achat-occitanie@resah.fr
Ø Outre-mer : Centrale-achat-outremer@resah.fr Pays de la Loire : Centrale-achat-paysdelaloire@resah.fr
Ø Provence-Alpes Côte d’azur : centrale-achat-paca corse@resah.fr 3
Les bénéficiaires possibles sont : Communautés d’Agglomération, Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Métropoles, Conseils Régionaux et Villes de +20k habitants
Groupement de commandes possible pour l’EPCI et ses ayants droits
___________________________
1- Marché Opérateur 2021-045 jusqu’au 24/04/2026 :
Téléphonie fixe et IP, Internet-VPN et SD Wan, Solutions de travail collaboratif… Téléphonie Mobile, solutions de MDM, couverture, Apps…
2- Marché Infrastructure 2021-047 jusqu’au 14/03/2026 :
Solution de Téléphonie et écosystème : Pabx, LAN, Wifi, Visio…et prestations associées
3- Marché Sécurité 2021-063 jusqu’au 22/03/2026 :
Solutions de Sécurité et prestations associées
Les avantages de ces 3 marchés :
Centrale d’achat du Resah : Accès rapide à plusieurs marchés dans le respect de la commande publique Marchés Orange : Globaux avec catalogues riches accessibles directement auprès d’Orange Orange : Couverture commerciale & technique nationale, portfolio d’Orange disponible à des conditions avantageuses
Présentation des 3 Marchés pour les Collectivités RTL ME LE o privée
et des réglementations
4 Interne Orange
Accord cadre à BDC disponible du 13/06/2022 au 24/04/2026
Lot 2 :
Téléphonie : Fixe, IP, BTIP, Teaming…
Collaboratif : Audio Web conf, OVP, Teams, Webex…
Data : VPN niveau 2 & 3 IP MPLS, Internet, SdWan
Digital : offres packagées et OSM, portail, site web…
Sces complémentaires : Centre d’appel FCC, Guide vocal, Envoi de SMS CEO, Messagerie, Wifi Guest, sécurité Internet, solutions temporaires…
Lot 4 :
Mobilité : forfaits, équipements, Applications, MDM, sécu…
Couverture mobile : Indoor et Outdoor
Marché Opérateur n°2021-045 FOURNITURE DE SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS
ASSOCIEES
Catégorie de bénéficiaires Lot 2 : Fixe-Internet et sces complémentaires Montant adhésion annuelle Resah Lot 4 : Mobilité et sces
complémentaires
Montant adhésion annuelle Resah
Groupement de plus de 20 bénéficiaires 2250,00 € 1600,00 € Groupement de 10 à 19 bénéficiaires 1750,00 € 1100,00 € Groupement de 5 à 9 bénéficiaires 1750,00 € 1100,00 € Groupement de 2 à 4 bénéficiaires 1500,00 € 700,00 € Régions 1 750,00 € 1 100,00 € Métropoles pour leurs besoins propres 1 750,00 € 1 100,00 € Communautés Urbaines pour leurs besoins propres 1 500,00 € 700,00 € Communautés d'agglomérations pour leurs besoins propres 1 000,00 € 500,00 € Communes de plus de 50 000 habitants pour leurs besoins propres 1 000,00 € 500,00 € Communautés de communes pour leurs besoins propres 750,00 € 300,00 € Communes de 20 à 49 999 habitants pour leurs besoins propres 750,00 € 300,00 € Autres : groupement de commande Nous contacter Nous contacter Systeme de
téléphonie
ee + de 80 Constructeurs EP _— “ _
AMD et Editeurs stratégiques (dAndCrés D Mitel
Serveur vocal Casques Messages Administration Taxation Trafic Messagerie … nue |
vocale Niveaux de certification >
usqu’à É rernire
interactif d'accueil , | r û 0 les plus hauts 4 LIMSONVOGALE snmseus Z LIMSON ELE ETS 1 Akätel-Lucent XX (À G ok Êl donc bit 0 . U-xelis 4 | Des produits « green » te / \ ascom Alcatel-Lucent ©
Serveur de Centrede Pn Opératrice Appel infirmier MAlarme { Fr \ Jusqu'à 85% de remise v37 ; a Ç : à Asa, télécopie virtuelle technique * tu 09 Mtel p | q A | s | (resahà cisco |
Ne F \ / ! = Jabra 2 icon # AVAYA y , “ltd mogce cisco
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Switches Plan blanc Visioconférence Terminaux Wi-Fi D poly \ | wen@ , lusqu'à 70% de remise net œ » se
@ L = )pexip{
EE . GIEME du AVAYA
lusqu'à 85% de remise Energie Collaboratif Application & Passerelles Enregistreur XMedius HUAWE
Bornes
ÿ di Ka d'accueil (g) À REC Ÿ
LOT 1 : Fourniture et intégration de solutions de téléphonie d’entreprise multimarques, des applications connexes ainsi que la réalisation de services connexes et prestations associées
Prestation éventuelle de
financement disponible
Marchés de 4 ans mis à disposition
Accord-cadre mono attributaire à marchés subséquents
• Marché subséquent
• Pas de remise en concurrence
• Exécution à bons de commande pour la souplesse
Financement possible
Principaux Bénéfices :
• Des prix attractifs et compétitifs (taux de remise constructeurs importants)
• Un large panel de produits et services, une grande couverture technologique intégrant les dernières innovations, des solutions favorisant la convergence des moyens de communication, une mise en avant des solutions de réemploi
• Des catalogues régulièrement mis à jour, en phase avec les évolutions technologiques
2. Présentation du marché Infrastructure 2021-047
Catégorie de l'établissement Montant adhésion annuelle Resah
Groupement de 20 bénéficiaires et plus 5 000,00 €
Groupement de 10 à 19 bénéficiaires 4 000,00 €
Groupement de 5 à 9 bénéficiaires 3 500,00 €
Groupement de 2 à 4 bénéficiaires 3 000,00 €
Régions 4 000,00 €
Métropoles pour leurs besoins propres 3 500,00 €
Communautés Urbaines pour leurs besoins propres 3 000,00 €
Communautés d'agglomérations pour leurs besoins propres 2 500,00 €
Communes de plus de 50 000 habitants pour leurs besoins propres 2 500,00 €
Communautés de communes pour leurs besoins propres 1 500,00 €
Communes de 20 à 49 999 habitants pour leurs besoins propres 1 500,00 €
Autres Nous contacter Business
Cyberdefense BR Services
QCIPHES
Birdefender
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Trust £ Pulse Secure
+ MAILINBLACK ® CG MVECTRA
CYBERARE
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VENAFI @SailPoint
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3. Présentation du marché n°2021-063 :
Prestations d’intégration et solutions de Cybersécurité
Accord cadre à BDC disponible du 01/06/2022 au 22/03/2026
- Solutions packagées de Sécurité : Micro SOC, Email protection,
malware cleaner, mobile threat protection…
- Accompagnement en Cybersécurité : poste de travail, réponse à incident, analyse CERT, sécurité périmétriques, PAM, IAM, Authentification…
- Services de sécurité intégrés ou managés
avec un panel de plus de 60 éditeurs :
- Solutions de protection des données et de sauvegarde
(Infra, clients légers, virtualisation…) avec les leaders du marché : Catégorie de l'établissement Montant adhésion annuelle Resah Groupement de 20 bénéficiares et plus 2 000,00 € Groupement de 10 à 19 bénéficiares 1 500,00 € Groupement de 5 à 9 bénéficiares 1 000,00 €
Groupement de 2 à 4 bénéficiares 750,00 €
Régions 1 500,00 €
Métropoles pour leurs besoins propres 750,00 €
Communautés Urbaines pour leurs besoins propres 750,00 €
Communautés d'agglomérations pour leurs besoins propres 500,00 €
Communes de plus de 50 000 habitants pour leurs besoins propres 500,00 €
Communautés de communes pour leurs besoins propres 300,00 €
Communes de 20 à 49 999 habitants pour leurs besoins propres 300,00 €
Autres Nous contacter 000000000000
Auvergne-Rhône-Alpes : centrale-achat-aura&resah:fr
Bourgogne Franche-Comté : centrale-achat-bfc@resah
Bretagne : centrale-achat-bretagne&resahfr
Centre Val de Loire : centrale-achat-cvl@&resah.fr
Grand Est : centrale-achat-grandest&resah.fr
Hauts de-France : centrale-achat-hdf@&resah.fr
lle de France : centrale-achat-idf&resahfr
Normandi : centrale-achat-normandieæ -esahfr
Nouvelle-Aquitaine : centrale-achat-na@resah.fr
Occitanie : centrale-achat-occitanie&resahfr
Outre-mer : centrale-achat-outremer@resah.fr
Pays de la Loire : centrale-achat-paysdelaloire@&resahfr
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : centrale-achat-paca-corse@&resah.fr resah=
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Adhésion à la Centrale d’achat Resah : (300€/an)
Le client contacte l’équipe relation adhérents du Resah pour obtenir le bulletin d’adhésion et leur renvoie
Mise à disposition des marchés :
L’équipe relation adhérents transmet l’ensemble des pièces contractuelles à l’adhérent pour une mise en place des marchés
Une étape complémentaire de marché subséquent est à prévoir sur le marché Infrastructure
Passation de commande :
L’adhérent passe directement ses commandes auprès d’Orange
Modalités d’accès aux offres pour un client : 4 étapes clés
Accès aux différents marchés :
Le client contacte l’équipe relation adhérents du Resah pour recevoir et renvoyer signé la convention du marché qu’il souhaite bénéficier
Coordonnées de l’équipe
relation adhérents du Resah :
13 mails régionaux ci-contre 8
« A vous de jouer ! »
X
Merci ! Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°31 : Commission consultative des IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques) : désignation d'un représentant
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Par délibération en date du 22 septembre 2021, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a approuvé le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SYDED à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.
Lors du comité syndical du 28 octobre 2022, le SYDED a décidé de créer la commission consultative des IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques) à compter du 1er janvier 2023 dont la présidence a été confiée à Pascal DUCRET, 3ème Vice-Président du SYDED.
Cette commission permettra à chaque collectivité membre de disposer directement d’informations et de faire des propositions sur la compétence transférée.
La commission est constituée ainsi :
- Un Président ;
- 7 membres de droit, membres de la commission électrification ;
- Les membres représentant chaque collectivité ayant transféré sa compétence au SYDED.
La commission a vocation à se réunir à l’initiative du Président, jusqu’à 4 fois par an, afin de remettre un avis consultatif au comité syndical du SYDED sur les sujets concernant les IRVE (implantations, tarifs, dispositifs de financement…).
Afin de représenter le Grand Pontarlier comme membre au sein de la commission IRVE, il est proposé de désigner Monsieur Laurent PETIT, Conseiller Communautaire.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L.2121-21 2° du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur Laurent PETIT informe qu’il s’abstiendra au moment de la désignation.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix pour, 1 voix abstention,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret en application de l’article L.2121-21 2° du Code général des collectivités territoriales ;
- Désigne Monsieur Laurent PETIT en qualité de représentant de la CCGP au sein de la commission IRVE du SYDED.
446 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°32 : Contrat groupe assurance statutaire
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Par une délibération en date du 26 janvier 2022, la Collectivité s’est jointe à la consultation portée par le Centre de Gestion du Doubs (CDG 25) visant à renouveler le contrat groupe d’assurance des risques statutaires, ce dernier arrivant à échéance le 31 décembre 2022.
La Commission d’appel d’offres du Centre de gestion réunie le 27 juin 2022 a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères d’attribution qui ont été définis dans le cahier des charges. Le marché d’assurance a été attribué à CNP et Sofaxis (gestionnaire du contrat), à savoir le même organisme que pour le précédent contrat.
Chaque collectivité se voit proposer un tarif établi en fonction de sa sinistralité des trois dernières années et est libre d’adhérer ou non au contrat groupe.
Le contrat serait d’une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023, avec la possibilité de résilier chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. C’est un régime de capitalisation qui couvrira les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL.
Indemnisation des indemnités journalières à hauteur de 100% :
- Décès : 0,23 % sans franchise ;
- Accident de service et maladie imputable : 0,73% avec une franchise de 60 jours par arrêt ;
- Longue maladie et longue durée : 1,81% avec une franchise de 90 jours par arrêt ; - Maternité : 1,00% sans franchise.
Enfin, et comme pour les années précédentes, la prestation du CDG fait l’objet d’une convention de partenariat (Cf. document joint) et d’une rétribution permettant de couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure de passation et de suivi du contrat groupe. Les tarifs de cette prestation restent inchangés pour les quatre années à venir :
Collectivités souscrivant un contrat groupe d’assurance statutaires pour le personnel relevant du régime spécial des fonctionnaires (CNRACL) et employant 30 agents CNRACL ou plus :
- Dont la masse salariale annuelle est inférieure à 2 000 000 € : 1 000 €/an ; - Dont la masse salariale annuelle est supérieure à 2 000 000 € : 2 000 €/an.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide le contrat groupe dans les termes énoncés ci-dessus ;
- Autorise le Président à signer tout document contractuel résultant de la proposition
447 d’assurance ;
- Autorise le Président à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires avec le CDG 25.
448 cag Centre de Gestion FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE ae Am nmiimmime
DOUBS
ENTRE le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, ci-après dénommé « centre
de gestion », représenté par son Président, Monsieur Christian HIRSCH, agissant en cette qualité
conformément à la délibération du Conseil d’Administration en date du 10 novembre 2020.
D’UNE PART,
ET COMMUNAUTE COM DU GRAND PONTARLIER, ci-après dénommé « Collectivité », représentée par
Patrick GENRE, son Président, agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du
D’AUTRE PART,
VU
. le code général de la fonction publique,
. la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26),
. le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'art. 26 (al. 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres départementaux de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, . les délibérations n° 24/2022 du 6 juillet 2022 et n°14/2018 du 27 juin 2018 du conseil d’administration du centre de gestion du Doubs,
PRÉAMBULE
La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent entre la Collectivité et le centre de gestion les relations relatives au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le centre de gestion du Doubs pour la couverture des obligations statutaires, auprès de SOFAXIS / CNP, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
ARTICLE 1 : MISSION DU CENTRE DE GESTION
L’adhésion au contrat groupe ouvre droit à l’intervention du centre de gestion au bénéfice de la Collectivité sur les missions suivantes :
• Renégociation du contrat groupe intervenant tous les quatre ans . Élaboration du cahier des charges d’assurance statutaire . Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence, conformément à la réglementation en vigueur
. Choix du prestataire
• Suivi du contrat-groupe
. Conseils dans la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe . Aide aux relations avec le titulaire du marché : négociation en cas de modification des taux . Médiation en cas de difficulté avec le titulaire du marché . Garant des prestations financières et de gestion définies dans le cahier des charges . Suivi des données statistiques des indisponibilités physiques . Recueil et analyse de la sinistralité et conseils d’amélioration (action de prévention, …) . Mise en œuvre de formation ou d’information (prévention, hygiène et sécurité, accident du travail, maladie professionnelle, etc…)
. Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
L’adhésion de la Collectivité au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion emporte acceptation des conditions fixées dans la présente convention ainsi que dans le bulletin d’adhésion. La Collectivité doit fournir au centre de gestion toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier d’adhésion.
La Collectivité règle les participations financières telles que définies à l’article 3 de la présente convention.
ASSURANCE STATUTAIRE
CONVENTION N°220293 RELATIVE À LA MISSION FACULTATIVE DE SUIVI ET
D’ASSISTANCE A LA GESTION DES CONTRATS D’ASSURANCE GARANTISSANT LA
COLLECTIVITÉ CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES 2/2
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le contrat groupe d’assurance en tant que mission facultative, implique une participation financière des Collectivités adhérentes au frais d’intervention engagés par le centre de gestion. Le Conseil d’administration du centre de gestion par délibération du 27 juin 2018 a approuvé le principe et le montant de cette participation. La Collectivité participe à raison d’un forfait fonction de la masse salariale (traitement de base indiciaire et nouvelle bonification indiciaire) définit comme suit :
Forfait annuel
Collectivités souscrivant uniquement un contrat groupe d’assurance statutaire pour le personnel relevant du régime général (agents IRCANTEC) Prestation assurée
sans contrepartie
financière
Collectivités
souscrivant un
contrat groupe
d’assurance
statutaires pour
le personnel
relevant du
régime spécial des
fonctionnaires
(agents CNRACL)
employant au
plus 29 agents
CNRACL
dont la masse salariale est
inférieure à 30 000€
Prestation assurée
sans contrepartie
financière
dont la masse salariale est
comprise entre 30 000€ et
60 000€
75€
dont la masse salariale est
supérieure à 60 000€ 150€ employant 30
agents CNRACL
et plus
dont la masse salariale est
inférieure à 2 000 000€ 1 000€ dont la masse salariale est
supérieure à 2 000 000€ 2 000€
Le recouvrement des sommes dues au titre de la présente convention sera réalisé annuellement.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est prévue pour une durée maximum de quatre ans à compter de la signature du certificat d’adhésion de la collectivité/établissement au contrat d’assurance groupe statutaire du centre de gestion.
Cette convention est en vigueur pendant la durée d’adhésion de la collectivité/établissement au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion. Ses effets cesseront en cas de résiliation de la collectivité/établissement du contrat précité ou au plus tard le 31 décembre 2026. Toute modification susceptible de lui être apportée fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 5 : LITIGE
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Besançon.
Fait en un exemplaire original
À,
Pour le Centre de Gestion
Le Président,
Christian HIRSCH
le
Pour la Collectivité,
Le Président
Patrick GENRE Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°33 : Convention quadripartite entre l'Organisme pour la Prévention des risques professionnels et de la Santé Au Travail en Franche-Comté, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, la Ville de Pontarlier et le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 33
Par une délibération en date du 16 décembre 2020, la Collectivité a acté la collaboration avec l'Organisme pour la Prévention des risques professionnels et de la Santé Au Travail en Franche-Comté (OPSAT), afin de lui confier la surveillance médicale des agents. En effet, cet organisme a intégré fin 2020, le Service Interentreprise de Santé au Travail du Haut Doubs, avec lequel une collaboration de longue date était établie.
La convention quadripartite formalisant ce partenariat arrive à échéance le 31 décembre 2022, il conviendrait de la renouveler, dans les mêmes termes, pour une durée d’un an. La précédente convention vous est jointe pour mémoire.
Le Conseil d’Administration de l’OPSAT aura lieu le 8 décembre. Les tarifs pour 2023 ne sont pas encore connus. Toutefois, et à titre informatif, en 2022, le tarif unitaire de cotisation est de 83,46 € HT (TVA à 20%).
Il en résulte que les tarifs annuels de consultation seront proposés par l’OPSAT en fin d’année. A cet effet, la convention sera signée avant le 1er janvier 2023 afin de permettre le mandatement des factures émises.
Dans le cadre du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, les agents passeront une visite médicale tous les deux ans, à l'exception des agents exerçant un travail comportant des risques ou en lien avec la petite enfance. De plus, les personnes reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux et les agents souffrant de pathologies particulières, bénéficieront d'une surveillance médicale renforcée.
A cet égard, il est important de préciser que, quel que soit le nombre de visites effectuées par chaque agent dans l’année civile, l’OPSAT facturera à la CCGP, la Ville de Pontarlier et au CCAS de Pontarlier une seule visite médicale par agent et par an.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise le Président à signer la convention quadripartite entre la CCGP, la Ville de Pontarlier, le CCAS de Pontarlier et l’OPSAT.
451 SAT D Prévention & Santé au Travail en Franche-Comté
ae
Convention entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, la Ville de
Pontarlier, le Centre Communal d'Action Sociale de Pontarlier et POrganisme
pour la Prévention et la Santé Au Travail — OPSAT-
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick
GENRE, aglssant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 4 &142.12,2.
La Ville de Pontarlier, représentéé par le 1er Adjaint au Maire, Moristeur Jean-Marc GROSIEAN, aglssant
en vertu d'une délibération du Conseil Municipsl en date du A1 A212,23,
Le Centre Communal d'Action Sociale de Pontarlier, représenté par sa Vice-Présidente, Madame
Benedicte HERARD, agissant en vertu d'une délibération du Consell d'Administration en date du
AUX Let,
£t
L'Organisme pour là Prévention et la Santé Au Travall -OPSAT., représenté par son Directeur Général,
Monsieur Pascal LE DEIST,
li est convenu ce qui suit
«Article £ - La Communauté de Communes du Grand Pontarlier {CCGP!), la Ville de Pontarlier et le
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pontarlier s'engagent par cette convention à
adhérer à OPSAT qui assure les missions du service de médecine professionnelle et préventive,
SÉSAT Siège administratif OPSAT Siége süclal SPSAT Antenne administrative Haul Douba/Haut jura
\ée Hugontat - Zone Technotand/frognard 5C, rue Bougaud Maison de Sonlé Simen Val - 62 rue de Besançon P 1204 - 25442 ÉTUPES CEDEX GS 30087 - 39107 DOLE CEDEX 25300 PONTARLIER
‘+02 80 82 00 D0 |F: 03 81 51 80 84 11:03 60 82 O0 00 À F:03 84 79 29 90 039148 401 | préÉtlise WWW.OPSAT.FR - contact@opsat.fr préfélise OPSAT
Sont concernés par la présente conventian tous les agents en activité, qu'ils soient titulaires,
stagiaires, auxiliatres ou contractuels, CA ou CAE, saisonniers ou vacataires.
Article 2 -Selon le décret 2022-5651 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention
dans fa fonction publique territoriale et conformément à la règlementation, OPSAT se verra
confier ia surveillance médicale des agents de la manière sulvante, avec l'intervention du médecin
du travail, un collaborateur médecin où un infirmier en santé au travall dans le cadre d’un pratocole formalisé par le médecin du travail au sein de l'équipe pluridisciplinalre:
o 1 Suivimédieal tous les deux ans :
Les agents seront obligatalrement soumis à un examen médical tous les deux ans, à
Pexcéption de certaîns postes comportant des risques ou èn lien avec la petite enfance.
o 2. Suivimédical particulier :
Certains agents sont soumis à une survellance médicale particulière, Pour eux, le médecin est seul juge dé la fréquence ét de la nature des examens. Ce sont:
- des personnes reconnues travailleurs handicapés,
- des apents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
- des femmes enceintes, |
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,
-les agents qui viennent de changer d'activité
Cette surveillance médicale particulière comprend :
- le dépistage des affections dangereuses pour l'agent à son poste de travall,
- le dépistage des affections dangereuses pour les autres agents,
- la recherche d'affection modifiant l'aptitude de l'agent,
- le suivi des vaccinations,
- le sulvi des altératlons de la santé en relation avec les risques professionnels auxquels l'agént est exposé,
- la mise en évidence d'inaptitudes et la proposition de modifications de poste et reclassement éventuel. 1
Le cas échéant, le médecin peut prescrire des examens complémentaires,
© 3. Visite médicale d'embauche et d'aptitude au poste de travail.
o 4, Visite de reprise du travail ou de pré-reprise : OPSAT
d'accident non professionnel ou après une absence pour maladie professionnelle {peu importe sa durée}.
Pour permettre sa réalisation dans un délai de & jours suivant [a reprise, la collectivité se doit d'anticiper son organisation dans les situations où cela reste possible,
Les visites de pré-reprise prévues dans le code du travail ne sont pas opposables aux fonctionnaires et contractuels de droit public, ces agents ne relevant pas du code du travail.
En revanche, le médecin de prévention peut préconiser une visite dès la reprise lorsque l'état de santé au les sujétions liées aux postes de travail sont de nature à Impacter sa situation. L'employeur peut également soumettre l'agent à une visite de pré-reprise, Ces visites peuvent s'effectuer sans durée minimum d'arrêt de travail.
En l'absence de médecin de prévention, une visite de reprise auprès d'un médecin agréé permet toutefois d'apprécier l'aptitude physique à la reprise des fonctions d'un fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de maladie, Celui-et sera également à même de proposer un aménagement du poste de travail.
Les visites de pré-reprise permettent d'anticiper lé retour de l'agent sur son poste de travall et sont les seules Visites pouvant se réaliser durant un arrêt de travail.
o à... Visite demandée par le médecin d' ï
Le médecin d'OPSAT peut convoquer l'agent en cas d'anomalies constatées lors des examens pratiques, pour des contrôles de l'état de santé qu'il juge nécessaires, selan la nature dés risqués spécifiques auxquels ést exposé l'agent, en fonction de la législation où à sa convenance.
o E. Visite demandée par! ‘agent,
o 7. Visite demandée par la CCGP. Ville de Pontarlier CAS de Pontarlier, OPSAT
Article 3 - Le médecin d'OPSAT doit consacrer à {a mission en mllieu de travail au moins un tiers du terps dont il dispose. bénéficie d'une liberté d'accès aux locaux rentrant dans son champ de compétence. Il examine les postes de travail, détecte les situations présentant des risques professlonnels particuliers et est habilité, en cas de dysfonctionnement, à établir les signalements appropriés sous forme de rapport écrit à ta CCGP, la Ville de Pontarlier et au CCAS de Pontarlier. Le médecin rend compte de cette action en CT ou CHSCT,
L'OPSAT conseille les collectivités, les agenits et les représentants du personnel en matière d'hygiène et de sécurité, s'aglssant de :
- l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
- l'hygiène généräle des locaux et des services,
- l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physlologie humaine,
+ la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et des risques d'accident de service ou de maladie professionnelle,
- {l'hygiène dans les restaurants administratifs,
- l'information sanitaire,
Arilcle 4 - Le médecin d'OPSAT peut être :
- associé aux formations d'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la formation des secouristes,
- consulté sur les projets de construction ou les aménagements importants ainsi que sur les modifications apportées aux équipements,
- informé de la composition et de la nature des substances ou prodults dangereux utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi.
«+ Article 5 - Le médecin d'OPSAT participe également, à la demande de la CCGP, de la Ville de Pontarlier et du CCAS de Pontarlier:
. aux études et enquêtes épidémiologiques,
- aux formations et sénsibilisations collectives relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité,
- au suivi individuel ou collectif dé certains agents dans le cadre de L'amélioration des conditions de travail, OPSAT
Article 6 - Le médecin d'OPSAT établit des fiches des risques professionnels, sous la
responsabilité de la CCGP, la Ville de Pontarlier et le CCAS de Pontarlier, Chaque fiche recense
les risqués professionnels propres au service entrant dans le champ d'intervention du médecin et mentionne les effectifs potentiellement exposés à ceux-ci,
Le médecin doit associer le Conselller Prévention dans l'établissement et le suivi de cette fiche.
Cette fiche est présentée au CHSCT en même temps que le rapport annuel du médecin d'OPSAT.
Ce rapport annuel dresse le bilan de son activité au cours de l'année écoulée, qu'il s'agisse de
son activité à l'égard du milieu professionnel ou de son activité de surveillance médicale des
agents.
Article 7 - Pour le sulvl médical des agents, le médécin d'OPSAT établit ét tient à jour un dossier
médical confidentiel par agent. Le dossier est détenu au secrétariat médical d'OPSAT. Ilne peut pas être communiqué.
À l'issue des visites, Un avis d'aptitude est adressé par OPSAT à la collectivité,
En cas de saisine par la CCGP, la Ville de Pontarlier ou le CCAS de Pontarlier du Comité médical
ou de la Commission de Réforme, le médecin d'OPSAT est informé et peut formuler des
observations, Dans ce cas, il établit obligatoirement un répport.
Article 8 - Quel que soit le nombre de visites effectuées par agent dans l'année civile, OPSAT
facture une seule cotisation par agent et par an. Cette cotisation respecte les modalités
réglementalres suivantes : Nombre d'agents présents au Ler Janvier de l'année concernée x tarif unitaire de cotisation. Le tarif unitaire de cotisation est fixé annuellement par le Consell
d'Administration d'OPSAT. Pour Information, son montant s'élève à 76.77 € Hors Taxes pour
l'année civile 2021.
Le règlement sera effectué par mandat administratif ou virement à réception de facture, OPSAT
déposera la facture sur CHORUS PRO.
Les embauches en cours d'année font l'objet d’une facturation complémentaire au tarif de la
cotisation annuelle.
OPSAT établira cet appel de cotisation par tiers {mars, mat et séptembre) à la CCGP, la Ville de
Pontarlier et au CCAS de Pontarlier.
Article 9 - La CCGP, la Ville Pontarlier et le CCAS de Pontarlier apporteront toutesles statistiques au médecin d'OPSAT concernant les accidents de travall, les longues maladies et les matadtes professionnelles,
Le médecin d'OPSAT est destinataire de la nomenclature des métiers dés 3 collectivités et de l'ensemble des modifications qui pourraient intervenir.
Article 10 - La présente convention est signée pour l'année civile 2021. OPSAT
«Article 11 - Tout litige résultant de l'exécution dé le présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compètent.
Faità Pontarlier, id. LEXLEZ +
Pour la ECGP,
Le Président,
Pour le CCAS de Pontarlier,
on
La Vice-Présidènte, fi,
GP
Benedicte HERARD
Pour la Ville de Pontarlier,
Le ler Adjoint,
Jean-Mar
Pour OPSAT,
Le Directeur Générai,
Seat 774743 A8 BTAE
Pascal LE DEIST ‘’Actés:Séümis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ASS-20062022-01 Page lof l
Acte à classer
ASS-20062022-01
1 2 3 4
Classé En attente retour > AR reçu <
Préfecture
En préparation
Identifiant FAST : _ ASCL_2_2022-06-20710-34-56.01 { MI238187730 )
Identiflant unique de l'acte :
025-242500338-20201216-ASS-20062022-01-CC { Voir.
Convention entre la CCGP, la Ville de Pontarlier,
CCAS de Pontarlier et Organisme pour la Prévê
et la Santé au Travail (OPSAT)
Date de décision: 16/12/2020
cusé de réception associé }
AE Objet de l'acte :
n
Certifié
Conforme
Nature de l'acte: Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1, Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4,1.7. Autres
Identifiant unique de l'acte 025-242500338-20201216-Imc118442-DE
antérieur :
Acte: Affaire 23a - Convention Multicanal : Non
auadripartite Médecine
….Rtéfessionnelle et préventive. Pl
Classer
Annuler
Préparé Date 20/06/22 à 10:34 Par GENRE Patrick
Transmis Date 20/06/22 à 10:34 Par GENRE Patrick
Accusé de réception Date 20/06/22 à 10:40
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=499887335211113... 20/06/2022 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°34 : PFI du Grand Pontarlier - Rapports du mandataire et du délégataire - Année 2021
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Conformément à l’article 39 du contrat de délégation du service extérieur des Pompes Funèbres, le délégataire produit chaque année deux rapports annuels (rapport du mandataire et du délégataire) exposant le bilan de la gestion du service délégué pour l’exercice antérieur.
Ces documents sont transmis au délégant, la CCGP, aux fins d’une communication en Conseil Communautaire.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 14 juin 2022. La Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
- Prend connaissance des rapports du mandataire et du délégataire, pour l’année 2021, de la SPL Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier.
459 PF Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier Société Publique Locale 10, rue Charles Maire POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES 22300 PONTARLIER du Grand Pontarlier Tél. 03 81 39 43 79
Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier
Société Publique Locale
10, rue Charles Maire
25300 PONTARLIER
Tél. 03 81 39 43 79
829 558 345 R.C.S. Besançon
RAPPORT DU
MANDATAIRE
Période d'exercice
du 1°' janvier au 31 décembre 2021
Article L. 1524-5 du Code Général des collectivités territoriales SOMMAIRE
1- ACTIVITE DE LA SPL POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU GRAND PONTARLIER AU COURS
DE L'EXERCICE
1.1 Réunions des organes sociaux
1.2 Faits marquants de l’exercice 2021
1.3 Activité de la SPL PFIGP en matière de Pompes Funèbres
1.4 Situation de la SPL PFIGP à la clôture de l’exercice au 31 décembre 2021
1.4.1 Gestion financière
1.4.2 Comptes sociaux
1.4.3 Ratio d'activité
1.5 Activité de la SPL PFIGP en matière de communication externe
2- EVOLUTIONS PREVISIBLES ET PERSPECTIVES D’AVENIR
3- ANNEXES 1- ACTIVITE DE LA SPL POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU
GRAND PONTARLIER AU COURS DE L'EXERCICE
1.1 Réunions des organes soclaux
Réunion pendant l'exercice du Conseil d‘Administration
Le 27 janvier 2021 : réunion du Conseil d'Administration
= Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 14 octobre 2020 :
- Adoption du changement du mode de gouvernement de la Société selon l'article L.225-51-
1 du Code de commerce;
- Démission du Président-Directeur Général;
- Désignation d'un nouveau Président Conseil d'Administration i
- Nomination d’un nouveau Directeur Général —iettre de mission ;
- _ Modification de la composition de ia Commission d'Appel d'Offres ;
- _ Questions diverses.
Le 21 avril 2021 : réunion du Conseil d'Administration
- Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2021 ;
= Désignation d’un nouveau Vice-Président du Conseil d'Administration ;
= Examen et arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021;
- Proposition d'affectation du résultat ;
- Conventions de l'article L. 225-38 du Code de commerce ;
- Examen du mandat des commissaires aux comptes :
- Adoption du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;
- Projet des résolutions à soumettre à l'assemblée générale ordinaire,
- Rapport du délégataire ;
- Rapport du mandataire ;
= Convocation des actionnaires en Assemblée Générale ordinaire et fixation de son ordre du
Jour;
Direction Générale ;
- Présentation du nouveau Directeur Général:
- Lettre de mission — Directeur Général des Pompes Funèbres Intercommunales du Grand
Pontarlier ;
-_ Mission de Management et transition avec le cabinet LEOCI CONSULTANT ;
- Contrat GSC;
- Questions diverses,
Le 11 octobre 2021 : réunion du Conseil d'Administration
- Tarifs 2022;
- Assistance juridique et administrative — Conventionnement cabinet BPS 5
- Questions diverses, Le 22 novembre 2021 : réunion du Conseil d'Administration
- Actualité Ressources Humaines;
- Emprunt à contracter;
- Questions diverses.
Assemblée Générale
Les administrateurs et associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale le 17 juin 2021. L'ordre du jour était le suivant :
- Lecture du rapport de gestion sur les comptes clos le 31 décembre 2020,
- Lecture des rapports du commissaire aux comptes,
- Examen et approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce,
= Approbation des charges non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des
Impôts,
- Examen et approbation des comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2020; quitus'aux administrateurs,
- Affectation du résultat,
= Ratification de la nomination des nouveaux administrateurs publics, de la nomination du Présideni-Directeur Général du Conseil d'Administration, et de la nomination du Vice-
Président du Conseil d'Administration suite aux élections municipales, - Pouvair pour formalités.
1.2 Faits marquants de l’exercice 2021
La gouvernance et le fonctionnement de la société ont connu durant l’année 2021 un certain nombre de bauleversements avec :
L'année 2021 a connu certaines difficultés dans son fonctionnement.
En premier lieu la démission du Président du Conseit d'Administration, élu suite aux élections de
2020, en janvier et son remplacement par le 1% Vice Président. Les tensions avec le personnel en
place ne sont pas étrangères à cette volonté de départ.
Sa prise de fonctions, en février 2021, le Directeur Général a rapidement pu se rendre compte qu’il
ne bénéficiait pas d'un « Etat de Grace » et très vite des tensions sont apparues avec les 2
conseillers funéraires qui n’ont pas accepté cette nouvelle hiérarchie et qui ont très vite instauré
des rapports de travail conflictuels générateurs d'une grande tension jusqu’à remettre en cause sa
tégitimité et son intégrité.
Face à cette situation, afin d’assainir l'atmosphère, te choix a été fait de recruter un nouveau
collaborateur dans le soutien au Directeur Général, dans la conscience d’un accroissement de la
masse salariale pouvant graver de manière certaine les résultats financiers de la société.
Malgré plusieurs mises en garde, une rencontre avec le Maire- Président de la CCGP {actionnaire
majoritaire), des avertissements écrits, des tentatives de discussions, la situation n'a cessé au fil
des mois de s’envenimer. En juillet de l'année 2021, le Président du Conseil d'Administration à
renoncé à la poursuite d’une procédure de rupture conventionnelle proposée à un des employés,
croyant à une prise de conscience de ce dernier, ce qui ne fût pas le cas. A la suite d’un ultime conflit, en octobre 2021, le Directeut Général a pris la décision d'engager une
procédure de licenciement pour faute lourde pour ces 2 conseillers, en commençant par leur mise
à pied.
Lors des entretiens préalables des deux employés, assisté d'un conseiller du salarié, une rupture
conventionnelle a été sollicitée. Après réflexion et analyse du risque prudhommal, la rupture
conventionnelle, bien qu'ayant un coût certain, a été acceptée,
Les deux conseillers ont quitté la société en fin d'année, Depuis la sérénité est revenue au sein de
l'équipe composée maintenant du Directeur Général, d'une conseillère funéraire recrutée en
novembre 2021 et du collaborateur recruté en avril 2021 qui quittera la société mi-avril 2022.
Après une année 2020 « exceptionnelle » avec 272 services traités en raison de la crise sanitaire, l'activité reste dense avec 211 dossiers traités.
1.3 Activité de la SPL PFIGP en matière de Pompes Funèbres
1.3.1 Missions et secteur d'activité
Ses activités sont les suivantes :
+ Le service extérieur des pompes funèbres :
-_ le transport des corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soîns de conservation,
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- da fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
+ La gestion du centre funéraire :
- toutes activités accessoires autorisées par la règlementation en vigueur.
Secteur d'activité :
A la clôture de l'exercice, le 31 décembre 2021, la SPL PFIGP regroupe 3 collectivités, la CCGP avec
ses 10 communes, Labergement Sainte Marie et Arçon.
1.3.2 Rapport d'activité
+ Activité générale :
1- Chiffre d’affaires
Le chiffre d'affaires atteint 620 120€ sur l'exercice, dont 55 562€ pour la vente d'articles funéraires
et fleurs.
2- Obsèques
Ont été traités 212 obsèques (cercueils vendus) dont 80 suivies d’une crémation et 132 suivies
d'inhumation. - Nombre de cérémonies civiles : 20
- Nombre de cérémonies religieuses : 135
La SPL a contracté 40 contrats obsèques.
Les tarifs de la SPL PFIGP, conformément à l'article 31 de la délégation de service public, ont été
transmis au Conseil Communautaire pour approbation.
° Détail de l’activité
1- Des actions qualitatives et promotionnelles
> Démarche qualité
Celle-ci est évaluée par le niveau de satisfaction des familles ayant fait appel aux services
de la société par les réponses aux questionnaires qualité remis aux familles maîs également
par les envais de courriers spontanés de remerciements pour la qualité des services.
> Communication
Les actions de communication des PF du Grand Pontarlier se traduisent par :
- Un site internet géré par Local.fr sur lequel il est possible depuis le mois de septembre
2021 de consulter les avis de décès
- Des parutions dans la presse régionale quotidienne (l'Est Républicain}
-__ Différentes actions publicitaires.
2- Actions institutionnelles
Une première soirée du souvenir, animée par l'ensemble Ars Nova et le narrateur Jean-
Yves AEBISCHER, a eu lieu le vendredi 5 novembre 2021.
Elle a été particulièrement appréciée par les familles et sera renouvelée toutes les années.
3- Actions professionnelles
Pour deux salariés, des ruptures conventionnelles ont été contractées en décembre 2021, Le
coût afférent à ces ruptures a nécessité, au regard des montants élevés, la contraction d'un emprunt de 50 000€.
Ces ruptures ont fragilisées la société sur le plan financier.
e Formation du personnel
Un salarié a suivi une formation pour obtenir le permis BE qui permet de conduire une voiture
attelée d’une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg. [Transport de
la mini pelle) 1.4 Situation de la SPL PFIGP à la clôture de l'exercice au 31 décembre 2021
1.4.1 Gestion financière
: Exercice Nature des Indications 31.12.2024
TOTAL DU BILAN
1- Capital en fin d'exercice
Capital social 190 000,00
Nombre des actlans ordinaires existantes 380
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes 0
Nombre maximal d'actions futures à créer 0
Par conversion d'obligations 0
Par exercice de droit de souscription 0
2- Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes 620 120,00
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et A1 558€
provisions
Impôts sur les bénéfices 6,00
Participation des salariés due au titre de l'exercice 0,00
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et 200 433
provisions
Résultat distribué 3- Résultat par action
Résultat avant impôts, participation des salariés mais avant dotations aux - 52746
amortissements et provisions €
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements - 267.26
et provisions €
Dividende attribué à chaque action
4- Personnel
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 4
Montant de la masse salariale de l'exercice 206 719,00
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice
à 90 843,00 (sécurité sociale, œuvres)
1.4.2 Ratios d'activité
S.P.L PFI DU GRAND PONTARLIER In Extanse Pompes funèires
Soldes intermédiaires de gestion 2- EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR POUR 2022
Après des années marquantes :
- 2019 : ouverture du centre funéraire,
- 2020: crise sanitaire inédite qui a fortement impacté l’activité,
- 2021 : changement notoire dans la gouvernance,
la société et ses dirigeants vont s'attacher à conforter la renommée de ce bel équipement et la
qualité de service auprès des familles.
3- ANNEXES
ANNEXE 1 : COMPTES ANNUELS
- Etat de synthèse des comptes
- Annexe
- Détail des comptes
- Liasse fiscale
Le présent rapport a été présenté au Conseil d'Administration du 12 avril 2022
Fait à Pontarlier,
Le 12 avril 2022
Le Président,
Didier CHAUV \ Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier
PF Société Publique Locale
l 10, rue Charles Maire
POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES 25300 PONTARLIER
du Grand Pontarlier Tél. 03 81 39 43 79
Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier
Société Publique Locale
10, rue Charles Maire
25300 PONTARLIER
Tél. 03 81 39 43 79
829 558 345 R.C.S. Besançon
RAPPORT DU
DELEGATAIRE Période d'exercice du
1 janvier 2021 au 31 décembre 2021
Article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et article 33 du décret n° 2016-
86 du 1° février 2016 relatifs aux contrats de concession
TANotes de synthèse\9 - Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier \Conseil d'Administration\CA Arrêté des comptes Maître Sutter\2021 - Rapport du délégataire-2.docx SOMMAIRE
1 PRESENTATION GENERALE DE LA SPL POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU GRAND
PONTARLIER
1 — PRESENTATION DE LA SPL
Il DELEGATIONS DE LA SPL
2- RAPPORT ANNUEL DE LA SPL POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU GRAND RAPPORT ANNUEL DE LA SPL POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU GRAND
PONTARLIER
1— DONNEES COMPTABLES
A/ Comptes annuels et méthodes comptables
1. Comptes annuels
2. Méthodes comptables
B/ Immobilisations et patrimoine
Situation des biens et immobilisations
Variation du patrimoine
Dépenses de renouvellement
Programme d'investissement
HER
E
Inventaire actualisé des biens
C/ Exploitation
1. Chiffres-clés
2. Effectifs et gestion des ressources humaines
3. Evènements marquants de l'exercice
I— QUALITE
111 — COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER 1/ PRESENTATION GENERALE DE LA SPL POMPES FUNEBRES
INTERCOMMUNALES DU GRAND PONTARLIER
1 PRESENTATION DE LA SPL
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, avec le transfert de la régie municipale à
lintercommunalité au 1° janvier 2013, a confirmé son attachement certain à un service public
de qualité dans le domaine funéraire.
Aujourd’hui, les rites et pratiques funéraires ont évolué et demandent des structures
adaptées. Ainsi, forte de ce constat et de la bonne santé financière de la régie, la CCGP
ambitionne de doter, à très court terme, son territoire d'un site funéraire avec salons
funéraires, espaces d'accueil, salles de cérémonie, lacaux techniques.
Îl apparait alors que le statut de régie chargée d'exploiter cette mission de service public
concurrentiel attelnt ses limites,
La création d’une Société Publique Locale est apparue comme une solution pertinente pour
répondre à la volonté de la CCGP :
- de préserver la qualité de son service public toute en rationalisant son
fonctionnement et son exploitation,
= d'offrir une plus grande souplesse de gestion dans un secteur concurrentiel fort.
La construction de ta SPL s'est faite autour des principes suivants :
- affirmer la pérennité d'uneinstitution dotée d’une longue expérience dans le domaine
du funéraire,
- confirmer son attachement à un service de grande qualité,
- répondre aux attentes des familles,
-__ respecter l'offre plurielle et la concurrence,
- s'adapter à l’évolution des rites et pratiques funéraires par la construction d’un centre
funéraire
Le capital social de la Société est fixé à la somme de 190 000 €. Il est divisé en 380 actions
d’une seule catégorie de 500 € chacune.
San Conseil d'Administration est composé au 16 juillet 2021 de :
Représentants de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier :
- Monsieur Didier CHAUVIN
- Madame Bénédicte HERARD
- Madame Daniella THIEBAUD FONCK
- Madame Cécile TINE
- Monsieur Gérard VOINNET
- Monsieur Raphaël CHARMIER
- Monsieur Lionel MALFROY
- _ Madame Régine TISSOT Représentant de la commune d’Arçon
- Monsieur Jean-Michel PUIOL à démissionné de son mandat électif à Arçon, entraînant
par voie de conséquence sa démission d'administrateur le 15 octobre 2021.
- Par délibération de la commune d‘Arçon en date du 17 décembre 2021, madame
Mélanie PIRALLA a été désignée pour siéger au Conseil d'Administration de la SPL
« Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier ».
Représentant de la commune de labergement Sainte Marie
- Monsieur Bruno SERENA
1 — DELEGATIONS DE LA SPL
4. Le contrat de délégation
Par délibération en date du 5 avril 2017, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a
approuvé le principe de l'exploitation du service extérieur des pompes funèbres par voie de
gestion déléguée, sous la forme d’un contrat de délégation de service public (concession de
service public}, d'une durée de 20 ans en fonction des investissements à la charge du
délégataire, notamment le financement et la construction d’un centre funéraire.
Dans ce contexte et en application des dispositions de l’article 16 de l'ordonnance n°2016-65
du 25 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier a décidé de confier à la Société Publique Locale (SPL} « Pompes Funèbres
Intercommunales du Grand Pontarlier », dont elle est le principal actionnaire, la gestion du
service extérieur des pompes funèbres et la réalisation et l’exploitation d’un centre funéraire
sur son territoire d'action.
Les caractéristiques principales et l'économie générale du contrat de délégation du service
extérieur des pompes funèbres sont les suivantes :
- le délégataire s'acquittera d’un droit d'usage, pour l’utilisation du terrain mis à
disposition pour supporter {a construction du funérarium, de 11 228 € nets (indexé
annuellement sur l'évolution de l’IRL) ;
- je délégataire versera à la collectivité une redevance annuelle variable HT fixée à 1 %
du résultat brut d'exploitation du délégataire constaté l’année précédant l’année du
calcul ;
- les tarifs seront fixés par la collectivité sur proposition, au plus tard le 31 octobre de
chaque année, du délégataire.
Cette convention est entrée en application Le 1% mai 2017.
Conformément à ses statuts, la SPL a pour objet :
- le service extérieur des pompes funèbres
- toutes activités accessoires autorisées
- la crémation et d’une manière plus générale, toutes les opérations financières, commerciales, industrielles,
civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportant et
contribuant à sa réalisation.
Elle exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte
exclusif.
2. Les missions
Conformément à l’article L.2223-19 du CGCT, le délégataire assure les missions suivantes :
a / Autitre du service extérieur des pompes funèbres :
- le transport des corps avant et après mise en bière
- l’organisation des obsèques
- les soins de conservation définis
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- toutes activités accessoires autorisées par la règlementation en vigueur.
b / Au titre du centre funéraire intercommunal, sis rue Chartes Maire à Pontarlier:
-_ lagestion, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de l'équipement sis
rue Charles Maire à Pontarlier. 2/ RAPPORT ANNUEL DE LA SPL PFI DU GRAND PONTARLIER
t— DONNEES COMPTABLES
A/ Comptes annuels et méthodes comptables
1 Comptes annuels
(sécurité sociale, œuvres)
Nature des indications Exercice 31.12.2021
TOTAL DU BILAN
À - Capital en fin d'exercice
Capital social 190 000,00
Nombre des actions ordinaires existantes 380
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes 0
Nombre maximal d'actions futures à créer 0
Par conversion d'obligations 0
Par exercice de droit de souscription 0
2 - Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes 620 120,00
et pro On des salariés et dotations aux 101 558,00
Impôts sur les bénéfices 0,00
Participation des salariés due au titre de l'exercice 0,00
ne des salariés et dotations aux - 200 433,00
Résultat distribué
3 - Résultat par action
Résultat avant impôts, participation des salariés mais avant dotations aux 52746
amortissements et provisions
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux = 26726
amortissements et provisions
Dividende attribué à chaque action
4- Persannel
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 4
Montant de la masse salariale de l'exercice 206 719,00
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 90 843,00 2. Etat de synthèse des comptes
Voir annexe :
- Bilan actif
- Bilan passif
- Compte de résultat
- Annexes
3. Indicateurs clés de performance
Ilest présenté ci-dessous les principaux indicateurs d'activité et de performance de la SPL au
titre de l'exercice 2021.
S.P.L PFI DU GRAND PONTARLIER In Extenso-
Soldes intermédiaires de gestion
4. Méthodes
Les comptes annuels de la société ci-dessus référencée comportent des produits et des
charges déterminés selon la méthode de comptabilité d'engagement. Cette méthode
d'enregistrement comptable des créances et des dettes consiste à rattacher les opérations à
l'exercice auquel elles se rapportent, c'est-à-dire l'exercice au cours duquel elles ont été
acquises (créances) ou engagées (dettes). B/ Immobilisations et patrimoine
1. Situation des biens et immobilisations
LOGICIELS FUN'GES 19/06/2017 1 502,00
FUNERARIUM GROS OEUVRE 31/07/2019 644 456,38
FUNERARIUM FACADE ETANCHEITE 31/07/2019 363 271,99
FUNERARIUM CHAUFFAGE CLIM PLOMBERIE ELEC 31/07/2019 350 296,17
FUNERARIUM AGENCEMENTS INTERIEURS 31/07/2019 407 111,39
FUNERARIUM ETUDES ET HONORAIRES 31/07/2019 173 213,21
COMPLEMENT COUT CONSTRUCTION 20/01/2020 6131.21
TAXE AMENAGEMENT 28/05/2020 19 312,00
CHARIOT LUXE SPENCER - ATLANTIS 22/10/2018 1 691,00
MOOVER 200 EUROPSONIC - AUDIO VIDEO ST PIERRE 14/04/2018 707,50
MORGUE 4 CORPS 28/06/2019 5 283,00
AUTOLAVEUSE - TECH OZONE 28/06/2019 4 335,00
MORGUE 1 CORPS 28/06/2019 4 667,25
CHARIOT ELEVATEUR - FRIMA 28/06/2019 1 668,75
TABLE AUTOPSIE - FRIMA 28/06/2019 1755,75
2 TABLES REFRIGERES - FRIMA 28/06/2019 2 268,00
MATERIEL LAVAGE/MEUBLES/AGENCEMENT MORGUES - FRIMA 28/06/2019 6 346,25
CITROEN JUMPY FOURGON FB-354-QD 30/10/2018 40 063,43
TERRA PC+ANTIVIRUS+PACK OFFICE+INST 12/05/2017 2 840,00
TERRA SERVEUR + CONFIGURATION 12/05/2017 1 728,00
4 TABLETTES ACER - TELEMATIQUE 19/07/2019 1 860,00
ORDINATEUR DELL + VIDEOPROJECTEUR- TELEMATIQUE 10/07/2019 1 935,00
ORDINATEUR TERRA + ENSEMBLE INFORMATIQUE - INFO RESEAUX SERVICES 29/06/2019 3710.15
TELEPHONES 12/02/2020 2 102,00
MOBILIER DE BUREAU ET INSTALLATION - TELEMATIQUE 27/12/2018 8 115,60
ARMOIRE IGNIF. A CLE - TELEMATIQUE 12/08/2019 3 403,00 CANAPES ET FAUTEUILS - TELEMATIQUE 22/07/2019 16 366,53
MOBILIER HOUSSARD - MOBILIER CEREMONIE 9 BANCS + 3 STELES + PUPITRE 25/06/2019 36 196,81
FONTAINE À EAU - TECH OZONE 19/07/2019 850,00
NESPRESSO - MACHINE À CAFE 01/07/2019 4 109,00
VESTIAIRES - BECOULET 30/06/2019 1 096,65
PRESENTOIR URNES - ARTISANS DU FUNERAIRE 30/09/2019 1 390,00
TELEMATIQUE SERVICES CHAISES 01/01/2020 956,88
2. Variation du patrimoine
Les acquisitions d’immobilisations intervenues au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes :
| COMPLEMENT COÛT CONSTRUCTION 05/10/2021 4 005.90
DENEIGEUSE 16/12/2021 4 500.00
3. Dépenses de renouvellement
Aucune dépense de renouvellement n'a été engagée sur l'exercice écoulé.
4. Programme d'investissement
Aucun programme d'investissement n'a été engagé en 2021.
5. Inventaire des biens
Les biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué sont :
- Une machine à graver
- 3 mobiles
- Un nettoyeur haute pression
- Un terminal de paiement
- Du matériel de présentation
- Un chariot élévateur multifonction
- Cinq véhicules : Citroën Berlingo immatriculé DK-418-TE, Citroën Jumper
immatriculé DV-840-ED, Renault Clio 3 immatriculé BM-220-RE, Citroën
Jumpy immatriculé FB-354-QD, Renaut Clio 4 immatriculé EW-336-DS.
- Un multicopieur.
Ces biens ont été inscrits en comptabilité :
- Un logiciel FUN'GES
- Un ordinateur PC Terra (avec Antivirus+Pack Office+Installation)
8 C/ Exploitation
Un serveur Terra
Un chariot élévateur multifonction
Un matériel audio (Moover 200 Europsonic)
Un fourgon Citroën Jumpy
Du mobilier et aménagement des bureaux
Une morgue 4 corps
Une auto laveuse
Une morgue 1 corps
Un chariot élévateur
Une table d'autopsie
2 tables réfrigérées
Un ensemble de matériel lavage/meubles/agencement morgues
4 ordinateurs ACER
Un ordinateur dell + un videoprojecteur
Un ordinateur terra avec un ensemble informatique
Une armoire à clef
Canapés et fauteuils
Du mobilier de cérémonie (9 bancs + 3 stèles + pupitre)
Une fontaine à eau
Une machine à café
Des vestiaires
Un présentoir à urnes.
1. Chiffres-clés et évènements marquants de l’année 2021
L'année 2021 a connu une activité honorable avec un nombre de dossiers traités de 212.
40 contrats obsèques ont été enregistrés.
La vente d'articles funéraires s'élève pour 2021 à 50 K€. Elle connaît une baisse de l’ordre de
5 K€ par rapport à 2020.
Courbe des décès pour l'année 2021
à @ d ÿ ee M ® œ Ù U SE ET dE S” 47 9 7 SE 7
S & SOS OV N + S PS ra $ 2. Effectifs et gestion des ressources humaines
L'année 2021 a connu certaines difficultés dans son fonctionnement.
En premier lieu la démission du Président du Conseil d'Administration, élu suîte aux élections
de 2020, en janvier et son remplacement par le 1° Vice Président. Les tensions avec le
personnel en place ne sant pas étrangères à cette volonté de départ,
Dès sa prise de fonctions, en février 2021, le Directeur Général a rapidement pu se rendre
compte qu’il ne bénéficiait pas d’un « Etat de Grace » et très vite des tensions sont apparues
avec les 2 conseillers funéraires qui n'ont pas accepté cette nouvelle hiérarchie et qui ant très
vite instauré des rapports de travail conflictuels générateurs d’une grande tension jusqu’à
remettre en cause sa légitimité et son intégrité.
Face à cette situation, afin d'assainir l'atmosphère, le choix a été fait de recruter un nouveau
collaborateur dans le soutien au Directeur Général, dans la conscience d'un accroissement de
la masse salariale pouvant grever de manière certaine les résultats financiers de la société.
Malgré plusieurs mises en garde, une rencontre avec le Maire- Président de la CCGP
{actionnaire majoritaire), des avertissements écrits, des tentatives de discussions, la situation
n'a cessé au fil des mois de s'envenimer. En juillet de l’année 2021, te Président du Conseil
d'Administration a renoncé à la poursuite d'une procédure de rupture conventionnelle
proposée à un des employés, croyant à une prise de conscience de ce dernier, ce qui ne fût
pas le cas.
A la suite d’un ultime conflit, en octobre 2021, le Directeur Général a pris la décision d'engager
une procédure de licenciement pour faute lourde pour ces 2 conseillers, en commençant par
feur mise à pied.
Lors des entretiens préalables des deux employés, assistés d’un conseiller du salarié, une
rupture conventionnelle a été sollicitée, Après réflexion et analyse du risque prudhommal, la
rupture conventionnelle, bien qu'ayant un coût certain, a été acceptée.
Les deux conseillers ont quitté la société en fin d'année. Depuis la sérénité est revenue au sein
de l’équipe composée maintenant du Directeur Général, d’une conseillère funéraire recrutée
en novembre 2021 et du collaborateur recruté en avril 2021 qui quittera fa société mi-avril
2022.
10 IE— QUALITE DES OUVRAGES OÙ DES SERVICES
Y Démarche qualité
Celle-ci est évaluée par le niveau de satisfaction des familles ayant fait appel aux services de
la société par les réponses aux questionnaires qualité remis aux familles mais également par
les envois de courriers spontanés de remerciements pour la qualité des services.
UE — COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER
Par délibération du 30 novembre 2020, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a
validé les tarifs pour l’année 2021,
Un gel de l’ensemble des prestations et fournitures a été validé.
11 SPL Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier
Tarifs au ler janvier 2021
PRESTATIONS
Démarches et formalités Administratives
Frais de dossier pour prestations en sous-traitance
Démarches et formalités Simple
Démarches et formalités pour funérailles
Démarches et formalités pour rapatriement à l'étranger U.E,
Démarches et formalités pour rapatriement à l'étranger Hors U.E.
Véhicule démarches hors du Grand Pontarlier
Vacation funéraire
DAT ET EUTIUE
Admission Funérarium
Forfait salon funéraire pour 2 jours
Journée ou jour supplémentaire en salon funéraire
Cellule réfrigéré Nuit
Salle de thanatopraxie
Salle de toilette cultuelle
Salle de cérémonie
Salle de convivialité
Majoration admission en dehors des heures d'ouverture pour les autres prestataires
Forfait table réfrigérée
36,66 44,00
36,66 44,00
83,33 100,00
216,67 260,00
283,33 340,00
6181 68,00
1667 20,00
GNT
83,33 100,00
166,67 200,00
83,33 100,00
29,17 35,00
50,00 60,00
50,00 60,00
75,00 90,00
8333 100,00
50,00 60,00
83,33 100,00 rise er bière
Prise en charge 54,55
Forfait10 km alier/retour Centre Hospitalier de Pontarlier, Clinique St-Pierre et l'Ehpad à 165 Doubs 150,00 00
Forfait 20 km alier/retour Communes du Grand Pontarlier *** 235,45 259,00
Forfait 20 km aliet/retour Communes du Grand Pontarlier majoré *** 294,32 323,75
Forfait 35 km alier/retout hors Communes du Grand Pontarlier *** 251,82 277,00
Forfait 35 km aller/retour hors Communes Grand Pontarlier majoré *** 314,77 346,25
Au-delà des forfaits, par Km parcouru 1,12 1,23
Forfait Fostus Hôpital de Pontarlier pour transport ANAPATH de Besançon 250,00 275,00
Housse biodégradable 150 u 45,83 55,00
Müjoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que les dimanches et jours fériés
*%% (Véhicule, chauffeur, brancardier et housse biodégradable 150 u)
Location misé à disposition
Forfait table réfrigérante fourniture, livraison et installation à domicile ‘ 100,00
DÉSIRENT
Exposition de corps chapelle ardente (forfait de 48 h) 104,17 À
au-delà et par jour 28,33 34,00
DUR
Domicile 104,17 A
Chambre Mortuaire Hôpital, Ehpad ou Funérarium 65,83 79,00
13 DETENTE
Prise en charge
1- En France
Au-delà du forfait Grand Pontarlier, par Km parcouru
Péages en supplément
2 - A l'étranger
Au-delà prix inhérents à chaque pays (Vignette, Taxes, ..)
Cérémonie
LS UXe
54,55
1,12
60,00
1,23
Corbillard Forfait Grand Pontarlier
2ème corbillard de fleurs
Véhicule de transport du personnel
Porteurs (4)
Soit l'un
Maître de cérémonie
INHUMATION / CREMATION
TRES
144,54 159,00
72,73 79,50
61,81 68,00
223,33 268,00
55,83 67,00
68,33 82,00
Exhumations €HT €TTC
Réunion de corps 1% corps
Réunion de corps (pour chaque corps suivant)
Changement boite à ossements
Fossoyage
Fossoyage pleine terre simple *
Fossoyage pleine terre double *
Ouverture et fermeture de caveau (creusage) *
Ouverture et fermeture de caveau (Plaques) *
Ouverture dalle béton caveau neuf
Creusage pour ume *
14
101,67
75,00
50,00
441,67
583,33
254,17
215,00
125,00
85,00
122,00
90,00
60,00
530,00
700,00
305,00
258,00
150,00
102,00 Personnel pour inhumation d'une, scellement ou dispersion des cendres 55,83 67,00
Porteur pour inhumation 55,83 67,00
Ouverture de concession CHR ENS)
Déplacement de monument sur concession pleine terre Estimation * 830,83 997,00
Ouverture de caveau (déplacement Monument) * 512,50 615,00
Ouverture d'un enfeu * 166,66 200,00
Ouverture case columbarium / casurne (sans déplacement monument) * 50,83 61,00
Nettoyage tombale granit avant inhumation secteur Grand Pontarlier 41,67 50,00
Crémation* EHT, ETTC
733,33 880,00 Forfait crémation
Crémation* (515,00) + taxe* (42,50) + kms (120x1.11) + prise en charge (53,64) et main
d'œuvre prix ht
Cercueils pour inhumations ou crémation
Pin social — Forme Parisienne 400,00 480,00
Portal — Pin crémation — Forme Parisienne 431,67 518,00
Parrian — Chêne ordinaire teinté — Forme Parisienne 561,67 674,00
Lyonnais — Chêne ordinaire vernis — Forme Lyonnaise 70417 845,00
Pavie — Pin massif satiné Forme Parisienne 75417 905,00
Thémis — Pin finition chêne - Equipements bois - Forme Tombeau 812,50 975,00
Personnalisé — Pin massif — Forme Parisienne 1081,67 1 298,00
Parny — Chêne massif — Finition satinée — Panneaux moulurés — Forme Parisienne 841,67 1 010,00
Trébens — Chêne massif — Finition chêne clair — Forme Tombeau 1270.00 1 524,00
Taurigan — Chêne massif qualité ébénisterie — Finition cérusée Forme Tombeau 1345.83 1 615,00
Tamise — Erable massif 1* choix — Finition blanchie, vernis mat - Forme Tombeau 144833 1 738,00 Toman - Châtaignier massif 1er choix - Finition cirée - Forme Tombeau
Turenne - Chêne massif 1er choix - Panneaux galbés avec socle - Forme tombeau
Ténarèze - Noyer massif - Finition Equipements façon vieux laiton
Cercueil Hors Cote majoration de 15 %
Cercueil enfant foetus - Taille 0,45 en pin
Cercueil Viso pin - Taille 0,60
Cercueil Viso chène - Finition laquée blanc - Taille 0,60
Cercueil Viso pin - Taille 0,70
Cercueil Viso chène - Finition laquée blanc - Taille 0,70
Cercueil Viso pin - Taille 190
Cercueil Viso chène - Finition laquée blanc - Taille 100
Cercueil Viso pin - Taille 120
Cercueil Viso chène - Finition laquée blanc - Taille 120
Cercueil Viso chène - Finition laquée blanc - Taille 150
1448,33 1 738,00
1523,33 1 828,00
2516,17 3 020,00
80,83
127,50
187,50
140,00
204,17
170,00
245,83
220,83
310,00
340,00
153,00
225,00
168,00
245,00
204,00
295,00
265,00
372,00
408,00
Boîtes à assements toutes tailles (jusqu'à 140 om)
Cercueil zinc complet
Exposition en magasin
Capiton Taffetas
Terramo - Capiton tissus 100 gr
Vergo - Capiton tissus 120/150 gr
Linel Bio - Capiton tissus 150 gr
115,83
329,17
19,58
45,83
78,33
95,00
139,00
395,00
55,00
94,00
114,00 Toscane - Capiton tissus 150 gr
Algora - Capiton tissus 150 gr
Canice - Capiton tissus supérieur à 200 gr
Thémis - Capiton tissus supérieur à 200 gr
Proxima - Capiton tissus supèrieur à 200 gr
Capiion Design Luxe 200 gr
Garniture satin cercueil enfant
Emblème civil ou religieux plastique
Croix Christ et sans Christ doré en Zamakc
Croix Christ et sans Christ façon vieux bronze en Zamak
Croix fil sans Christ doré en Zamak
Croix fil Christ et sans Christ façon vieux brouze en Zamak
Grande croix fil sans christ façon vieux bronze en Zamak
Autre Emblème Cultuelle doré en Zamak
Plaque d'identité eu plastique gravée *
Plaquette d'identité en plastique gravée pour urne cercueil indigent et enfant né
sans vie *
Quate de cellulose la longueur
Sel antiseptique
Housse d'exhumation ou de transport aérien
Housse de transport réquisition
Table et registre à signatures
Planton ou croix de remarque avec plaque d'identité gravée
17
95,00
95,00
120,83
120,83
120,83
137,50
7,50
26,67
53,33
53,33
53,33
53,33
53,33
53,33
52,50
10,00
14,17
6,67
125,00
79,17
49,17
43,33
114,00
114,00
145,00
145,00
145,00
165,00
9,00
64,00
64,00
64,00
64,00
64,00
64,00
63,00
12,00
150,00
95,00
59,00
52,00 DRE TROIS
Cartes et enveloppes
À l'unité 2,50 3,00
Par 10 25,00 30,00
NTUTEIREARE EI)
Plaques, inters
Fleurs artificielles
Photo porcelaine
Chapelet
DES COTES
Sono portative pour cérémonie 46,67 56,00
Abri pour obsèques 46,67 56,00
Main d'œuvre (l'heure) 37,50 45,00
Avec fleurissement 1 pot de Chrysanthèmes 125,00 150,00
Sans fleurissement 100,00 120,00
Nettoyage tombale granit avant inhumation — déplacement inclus 41,67 50,00
18 Toilette Habillage 114,17 137,00
Soin de conservation et de présentation ** 257,50 309,00
Soin de conservation et de présentation majoré (dimanche et jours fériés) ** 386.25 463,50
Soin de conservation et de présentation sans formaldéhyde 304,17 365,00
Retrait de prothèse avec pile (Pacemaker.…) * 116,67 140,00
* Prestations obligatoires
** Prestations obligatoires en cas de transfert de corps vers certains pays.
Le présent rapport a été présenté au Conseil d'Administration du 12 AVRIL 2022
Fait à Pontarlier,
12 AVRIL 2022
Le Président,
Didier CHAUVIN
18 ANNEXES
Bilan Actif
Capral zouscne non appel
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais établissement
Frais de développement
Concessions brests at draies similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avanos 8e acamprez sur immo. incorporsles
Immobilisations corporelles
Terrains
Construcnions
Irtslitions rech, matériels er ounlages néuonets
Autres immoblisencez comorales
nmetissnions an cours
danses 21 3C0mps
Arnmobilisations financières
Participations éslues selon mise an équivsiencs
“Ares paridipitions
Créaness ramachèes à des paricpseons
Tres anobiisés de l'acte de pormefeuille
Auscres tirs iremobiisés
Près
TOTAL( I]
ACTIF CIRCULANT
{Stocks et encours
Marvin premières unes sponmsnements
En cours de producon de biens
Enanuc de proumion deseniess
Produits irenmédisres atfinis
Warchanilises
avancesae acampess versie sur commandes
Créances
Chen tr mmnpees ARchEs
Autres
Capival souscrit #tap08l, mon versé
Valeurs moifières de placement
Actor propres
Astres Tirres
Anstruments de résonne
Disponibilités
Charges constatées d'avance
TOTALE
Era d'émission d'amamns Sgesier{ UL
Primes de ramiouraament des cliganiones À)
Ecarts de cosersion set { ur)
TOTAL GENERAL {1 8 V1
LE
195133
RE
148
2128 005
ans
18157
159
no
LE
266 722
22477
20
Amor Pron
178252
son
80233
247983
es
33
Ne
Au 32202
1735 881
zen
mac
1880 012
sens
ue
US
Br
LEA
25772
2437741
Net
Au 31/12/2020
1859237
a7R
1969793
73
HS
vos
7
7
430379
2400772 Bilan Passif
Nec Ner
Au 31712202 Au 31/12/2020
CAPITAUX PROPRES
Capital socisl ou individuel dort versé 190000 190 000 199000
Prime d'émission, de fusion, d'apport
Ecarr de réévaluation
Ecran d'équivalence
Réserves
- Réserve gaie 19000 19009 - Réserves statutaires ou coreractusles
-Résames réglemencèes
- Autres résenes 67219 6729
Report à nouveau 32706 -52471
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) -X0 83 19765
Subeocogns d'investissement
Prouisiars réglementées
TOTAL] #30 243724
AUTRES FONDS PROPRES Produits des émissions de Bores patents
Anances conditionndes
Autres
TOTAL(1BIS]
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Pronions pour rsques
Prisons |
TOTALE]
EMPRUNTS ET DETTES
Emprunes nlslgscairez comvertibles
Autres emprunts abiigarares
Enprants at dettes auprès des Stabiltsements de orèdie 1925 761 1952360
Engrais den financières diverses
Ausares EL ATIMQUES ME SUT COMMENCÉ AN COUT
Denes foumissæus at gimptes ratadhés use
Drses faces acoociehes 37087
Detses sur immobleations at contes restés 1512
daere: déres ts LTE
Insuments detrèsureris
Ponduirs conxetés d'os
TOTAL] 2094 441 2157038
Ha éecaverioneart( nt) TOTAL GENERAL (1 à 1] 2137741 2490772
Dorranaurs bananes ourents ar voies orédineurs da Hemquees at CP
21 Compte de résultat
4 Du 01/01/2020 re Du 61/61/2021 au 31122021 Au 31/12/2020
France Exportanon Total Torai
Produits d'exploitation (13
Venves de marchandises 26579 263 795 329563
Production vendue de biens
Production vendue de services 35135 35132 460 009
Chiffre d'affaires Net 620 120 620 120 789571 Producron stockée
Production mmobisée
Subvendions d'exploitation reçues
Reprises sur amort. dépréciaions, provisions ransiete de anges 3380 1060 Autres produits 13 15
TOTAL] 624133 730646
Charges d'exploitation 12)
‘Achats de marchandises y compris drais de douane) La 119751 Variation de stocks {marchandises} 12m 43200 Achats de matières premières at autres approuisiennamnents
Variation de sad imarières premières at autres appro)
Autres achats er charges ewtames * 26763 293552 Impôts, taxes et versements assmilés 22657 15214 Salaires artratements 2678 141723 Charges sociales sous 3536 Docations aux amorassements surimmoblisennes gr cts 9760 Dotations aux dépréninons des mmoflfsations
Dotsians aux Ségréciatons des actifs orculanes 133 3160 Dotations aux prouisions peur request charges
nes age dau 1358
TOTAL AI] 734602 732197
2 Yomprs
“ de crédir-bail motsdiee
- Radeusnoss de crésir-bal inunsbüier
RESULTAT D'EXPLOITATION [1-1 “110468 Er
Bénëfre smiué où perte tanshènes ( (+)
Pare supportée qu bénéfice trasfèns [IV]
rroduits financisrs
Produits Firanciars de parsasanon (31
Broduirs des auras asleurs mobilières er créances scdfimmotie it
Autres ineirées et probaies arsimdés (a) rm 6! Reprises sur pransions, déprécisuors ar sremshets de chamge
DiFérences positives de change
Produics nes sur cæssions de raleurs motsihères de plasament
TOTAL (| 7e 61
Changes Financières
Dotifions financières aux ameortiements déprècisions 2 pravisiens
Inéèsèes er danger assimilées LA 36e 3672 Différences nègres da change
Charges metres sur cssions de véeurs mobilières placements
TOTAL (VI: 36660 sazu
RESULTAT FINANCIER {VI 26583 38683
RESULTAT COURANT AYANT [IMPOTS € HIHUI-EV=VVI | “147.058 19765
22 Compte de résultat (Suite)
& Du 01/01/2021 Ou 91/01/2020 Ep rues Au 311220N Au F12/200
Produits exceptionnels
Sur opérations da gestion
Sur opéraners an capral ses sur pronsions, dépréciations a ransferts de charge
TOTAL CNT
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion as
Sur opérations en cepiral Dotations excsprionneler aux ame-tramenns dénréciations ar pronisons
TOTAL (VI) 53375
RESULTAT EXCEPTIONNEL { VII -VI} -53 375
Paricpations des salaries { impr sur lez Dénanezs (2)
TOTAL DES PRODUITS (1 + HE + + VI 624203 790 707
TOTAL DES CHARGES (1 + F4 + VI + WII + IX + X 824636 TF0 M2
BENEFICE QU PERTE (TOTAL DES PRODUITS - TOTAL DES CHARGES -200 433 19765
(61) Dont produits afférene à des prier anis
2) Dan charges afférames à der were amours
3 Dont produits cancemant ler ambtés Ver
ND Dot immirées concemant des andes
23 Règles et méthodes comptables
Annexe au bilan 2: au compre de résultat de l'axerae ctes le 3112/2021 donr le total du bilan avant répartition est de 2 137 11 Euros er au compte de résulrar de l'exercice, présenté sous forme de liste et dégageant un résultat de -200 423 Eurcs
L'exercice 3 une durée de 12 mois. recuvranc là péricée du 01/01/2021 au 31/12/2624
Les nates ou tableaux c-sprès font partie intégrante des compees annuels
établs conformément aux dispositions du Code de Commerce at du plen comptable génèral (PCG)
Les conventions générales comptables ont ét appliquées, dans le respact du principe de prudence, conformément aux des de base
Les comptes annuets ont
+ confus de l'exploitation,
+ permanence des méthodes comgeables d'un exerce à l'autre,
+ indépendance des exercices,
at conformément aux régies généraies d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base rarenue pour fésalastion des élments msonts an comptabilité ex 18 méthode des coûts hisrunquez
informations relatives aux opérations inscrites au bilan et compte de résultat
Ne sonementionnées dans l'aanene que les infoanations à cararère agnificatif
Faits caractéristiques
La société publique locale Painpas Funières intarcommunsies du Grand Poarhier a signé aveca communeuté de communes du Grand Poncarier one dlgation de serice extérieur des Pompes Funébres pour une duré de 20 er à compter du ler mai 20 7
Ce cnrs prévoir mise à disaogtion d'un cerram er de matériels moyennant ie versement d'une redevance A zur du carter, qui pour Btre removal, la socièté sera dans l'obligeson de remare les biens au déligant.
Les biens n'ayant p25 Paie objet d'un smariszaiment total emgendreront le versement d'une indemnié parle déléganc Le déégent sers SgSement dans obligation de aprendre la charge des emprunts en cours.
Duran ferez, Ma de procidéà der ruptures comentionnales
Lors dela réunion du Gonsei d'héministation du 27 janvier 2021, 45 décision de chongar le more de gouvemnance de la santé Sn de dissocier ha présidence du concal disdminiradon er direcrion génêrai à Êté approuvée à lunarnis
Immobilisations corporelles
Les immbllsanaes san Pslubes à leur mûr d'acquisition (hors droit de marstion, honoraires où commmenons er frais d'sctes liés alezauiitionl
Amortissements
ls sont calculés en fonction de la dorée d'uciisation pévue, suit le made linéaire ou dégresst
Taurefois, l'entreprise à retens ls durée d'usage pour déterminer le plan d'amoreissament des immobilisations mon deconpossbhes
+ Corsrucmons HS SU ans
» Marnsl Sans,
# Concerions loges Sans,
# Matériel datrarsponc Sans, . iker de burn Sans,
o Marnelifo-marique Fans
Stocks
Une déprécianen des stocks égsie à 8 différence encre is valeur brute dérennmes sumger les modalités indiquées c-dessun at le
Créances
Les créances sont ualortsées à leur wateur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable,
24 Engagements financiers
ENGAGEMENTS DONNES :
Nature des engagements donnés
Effets ezcomprés non échus
Aval et cations
Crédie-bail mobilier
Crédit-bail mmobifer
Autres engagements
Engagement de départ en retraire
emprunt CROAAIOQLE -nannssement du fonds de commercar
Moncant en Euros
1779
Commentaire
ENGAGEMENTS REOUS :
ur des eoyagamenn reg
Abandon de crèaress
emprint CRCA JUKE : Caution des CUP au probe de La SPL
TOTAL 1723749
Morzsnt @n Eure
3200
Commentaire
25
TOTAL 950 000 Etat des immobilisations Caen
TAMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'étebñssement et de développement
Autres postes d'immobiisations incorpore
VAMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains
Constructions sur soi propre
Consrrurtions sur sol d'autrui Inst gales. agents sraménage const
Insralstions techniques, maténeler outillages ind
Inst gales, agencts et amènagt divers Mat desnaport
Mat de bureau er info .mobier Enbelages rémupirables et duers
Immobiésztions corpureles an cours
Avancss et acomgres
TAMOBILISATIONS FINANCIÈRES napations ualuèes par mise en équisalencs
Aurres participations
Prêts autres immobilisations Financières
Cr]
TOTAL
TOTAL
TOTAL
TOTAL GENERAL
198372
2873
2008
86480
211928
1340
3270
Es
Fa diamant de dneloppane Autres gore d'noblissionsincorparels
Ternrs
Consrrucens ser sil propre
Coagrucions sur sol #auené
It ges, agences ataménage const
Ietaliions teniquer, matériel: outillages ind
net gaies, agences at aménage divers
Mise detrampor
Ms delounean at info, mobilier
Emballages récupärablez arbuars
Immobilisations corareles an cours
Ava: ar cenes
TOTAL
TOTAL
Parmimpstions élues permise en Équmatence
Aurres participations
dutrez ras immobilisée
Prèrseraures immobiissdions financières
TOTAL
TOTAL GENERAL
26
AE
RAR
as
si
2126053
2125005 Etat des amortissements
Situation et mouvements de l'exercice Augrent. Dirine Momgmengn
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'éab er développement
Autres poxtes d'immo. incorp 1502 1502
1502 1502
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terairs
Constructions sur so! propre
Constructions sur sel d'autrui 104556 736% 17822
In gaie. agancs. etamnag des concer
Inge techniques, mat er ounilage ndusr 4853 3025 800
Inst gales. aganc at aménagements dners 7 528 135
Matériel de transport 1738 ÉDE 236
Mat de bureau etinformatique, mobilier Ds 11761 33517
Enbañages récup et dar
149 445 37 046 246 491
TOTAL GENEFAI 150947 97 045 247 993
sai more matsanes dune
DONS immofalisaions anomsssbles Es Dont Mob Arts Dés Amor ss AMG 3) DE der enpions PS pt ae
THAGBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'écals er dvelappament M
Autres poses d'imeas incorp (NE
TOTAT
IMHOBILISATIONS CORPORELLES
Terairs
Conseucions sur so prapre
Construcnians sur sol d'autrai
Is gler, auances etamÈnag des cor
Arr manques, mec ar vurilage indus
Irc ges, parc 4 aménagements des
Natinal detransper
Mac de bare, informatique. mobiher
Enbalases rép etes
TOTA
Frais d'aoquisitan da Gras de paracipanains
TORL CNE
TOTAL GENERAL NON VENTIE PRESENT FIRE ET
: = Tomate Meuvamercs de l'exercer sfacanr les changes ripames ur glusaurs eeroces ter
dons
Feat démission d'empranes à rater
Baimer de rminament de crane
27
posent Augmarc. Ward DIX de Etat des provisions et dépréciations
PP NN
Nr és prises RE es sn Réglementées
Provisions pour raconsntution des gisements
Proisions pour imveztissements
Pravisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Prov. Fi. pour impl à l'étranger av 01/01/1302 Prov. Fee. pourimpl à l'éranger apr. 0101/1932
Provisions pour prèts d'nscalsnon
Autres provisions réglementées
TOTALI
Prauions pour garanties données aux cents Provisiens pour pertes surmardhé à terme
Prauisions pour amendes at pénalrés
Provisions pour gres emrariansar grandes rénoions Pmvisions pour charges sac. fac sur congés à payer
Autres pronisione jesacchanges
TOTAL IN
— Fer DE uen Nsture de denrésanions ae SR ce = ns
ES is des bus
cations
Immobilisations incomarelles
Immobilisations capareles
Hnarobiations titres mis an Éguaience
Anemaisisations titres de particpenans
immeiifiatiars financières
Sursons ar encours Sur comes diencs as E 235 8%
Autres prosions pour déprésision
TOTAL 9507 4829 2345 8993
TOTAL GENERAL (Wir) 9507 1828 2343 8993
Dont tours etmpnges » denim 133 238
Dar dates ervanes : -faungenez
Denon ee reprises: maran arcanes
Tres oi en éputaionce | Movie 2 dépréinine
28 Etat des créances
Liquidiré de l'acnf
Montant brut Ehoces
aphus d'ian
De l'ectifimmobilisé
Crésnces rattachées à des particpations
Prêts (1)
Autres immobüsaions finengéres 4 2) De l'actif circulant
Cients douteux ou litigieux 10781 10791
Autres créances clients 11536 11335
Crénces raprésematnes de tinres prétés
Personnel ar cormgres rarachés 18 158
Sécurité socisie er autres organismes sou
Impès sur es bénéfices
Taxe sur valeur ajourès 18 fatat
Autres impèrs, races arveamencs s2similés
Divers
Groupe er associés (2)
Débicaurs divers (éonrerdomes relais à 825 0p. de pansion da deresi
Charge conatées dasnce 3œ1 938
TOTAL 150 747 150 297 450
1 Mineant des prés avons an cours d'ausrte
C3) Monognt der remboursements em an Gaurs d'oneoice
(2) Br etes co our era personnes pique
29 Etat des dettes
Degré d'exigiblité du passif
Moncant brut Echéances © Echéancesde © Echèsncesà à moins d'i an 1à45ans pius de 5 ans
Emprunss oblgatares corvembles {1}
Autres emorunes obiigscaires (1)
Emprunts at derres auprès des écabrs de crédir (1)
-àanmax à l'origine
3 plus d'i an à l'origine 173 sn 34107 1495723 Emprunt at décres financières diverses 342)
Fournisseurs atcomptas ramachès ms 2530
Parzannal ar compres raradhés 3a6t 3851
Sécunité sociale et autres organismes s0caux 296% 2679
Impôts surles bénéfices
Taxe ayrls vaheur ajoutée 1078 10789
Obhgations cautonnèss
Autres mpôts, eates at assimilés +25 as
Denes aurimmobiisadons ar comes radis st ses
Groupe et associés CE
Ares dt a robe can ds periode ste sut
Dre raprereneates de emnes amproneis
Prsduits consatès d'anancs
TOTAL 2094410 257 531 24107 1435748
EF Emprunts soso en opus d'emercior EL
NT) Ermorants remboursés en sue dame TS
2) Ermprunesee dener contra ours desire perse BARRE
30 Variation des capitaux propres
Rubriques Montant Capraux propres N1 aprés résultat er avant AGO 2874
Distributions
capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2474
Varistions du capital social
Variation des primes d'émission, de fusion. d'apport …
Varistion des subventions d'nestissement at des provisions réglementées
Variséon des aucrer pores
apports raçus avec effetrétroactif à l'ouverture de l'exercice
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice aprés appores rétroactifs 24374
Variations du capital social
Variations du compre de l'exploizant
Variations des primes d'émission, de Fusion, d'apport —
Variations des Sans de rééuslusann
Vsristons des réserves légale, scamtaines, concracmuelles 4 auras
Variations des cérarvessigementes
Vriations dis reporc à mouvess LS
Varistors des subuentons d'imescircemene a provisions réglemannies
- Affarrarions ds résaleat N°1 en capitaux propres hors disrilpurians) A7
Variations en cours d'exercice
capitaux propres à le clèture de l'exercice avant résultat 243734
Rasage de leercice 045
Capitaux progres à (a cloture de l'exercice après résultat at avant assemblée annuelle as
31 Produits à recevoir Lamce R122-189 du Code de Commerce}
Exercice dos le Exercice des
Produits à receuoir inclus dans les postes suivants du bilan 34122001 31/122020
Créancas ramachèes à des paicipatons
Autres tieres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Crésnces clients er comptes rattachés 2 106280
Autres Géances
Valeurs mobilières de placement
Dispemibiités
TOTAL 47628 1068.30
Détail des produits à recevoir
Produits à resmaiinelus dans les poses sunanes du blan ni nnen tt TR
Créamces rattachées à des participations
Autres tres immobilisàs
Prits
Chances clients at comptes rattadhas an 106380 ABC CENTS FNCRUFES À ÉTABLIR WE 1062
ACTES CrÉances
Valeurs mekilières de placement
Disponibilités
TE FE TES
32 Charges à payer CArricie R123-189 du Cods de Commerce)
: sa dura és Exercice dos le Exercice des be Cages à papier presés
+ Fe HA27202 31/122020
Emprunts obligataires converuibles
Autres emprunts obigataires
Emprunits et dettes auprès des étsbiszements de cède 11528 18517
Empeunts at dettes financières diverses
Dettes fournisseurs er compres rattachés 37088 56 290152
Dettes fiscales et sociales 904196 1253712
Dettes sur immobdisarions et comptes ramachés 531371 53371
Autres detnes
TOTAL 52 609.78 4809126
Détail des charges à payer
Chargesà payer irdluses das les pgres suianesdu 8 ee _——. Er é Ut 122020
Emprunts obligataires convartibles
Autres emprunts oiligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1IR22S 118517 MSES2DIDINT COURUS SIEVP ALP ETASLT CREDIT 1124 116517 Ermprunts et dettes Financières diverses
Dates fournisseurs et comptes rattachés 066 2901525
LTSIOION FOURNISSELIS - ACT NON DAAVENUES FUMÉE ans
Dates Mscales et sociales SOLE ru LSDIONO DETTES PROS. DR CONSES A PAYER 371990 IST
382200 CHARGES SOCIALES SUDNGES à PANER we 239.7
0000 CHARGES SOCIALES -CHARGES À PARER 172.6 22859 AASANNIO ETAT - AUTRES CHAAIES À PAYER tic
2LENION TAXE CRRPORENTMESNE À A8 10977 TRPE8
22853900 FORMATION CONTINUE 18m 3573
Debis sur immobilisations at comptes rattachés SAT 531371
AXBAONNO FES IMMITEIL - SCT NON PARVENLES S3B71 Sert Aurères dettes
TOTAL 5209.78 43 091.26
33 Produits et charges constatés d'avance
Brercce cos & Exercice dos le Produits constatés d'avance HA2202 3112202
Produits d'exploitation
Produits financiers
Produits exceptionnels
TOTAL
| Exera clos le Exercice das le Charges constatées d'avance 3222021 22
Charges d'exploration gs Ta Charges financières
Chargss axcaprionnalles
TOTAL ses 742
34 Compte-rendu des décisions
Affaire n°35 : Compte-rendu des décisions prises - Application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE
N°141/2022
Conclusion d’un accord-cadre mixte multi-attributaires avec 2 opérateurs économiques, passé en procédure adaptée, ayant pour objet les travaux d’investissement sur la voirie des zones d’activités économiques de la CCGP.
Ces travaux concernent essentiellement des travaux de rénovation de chaussée, trottoirs et autres espaces publics (places, parkings, …) des ZAE de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Marché Titulaires Montant maximum par période
Lot
unique
Groupement SAS JC BONNEFOY /
ROGER MARTIN Etablissement ROGER
CUENOT
14 rue de l’Industrie – ZI
BP 28
25660 SAONE 150 000 € HT
VERMOT SA
16 rue Pasteur
25650 GILLEY
L’accord-cadre est conclu pour une unique période allant de sa notification au 31 décembre 2022.
Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP le 13 octobre 2022.
N°146/2022
Conclusion d’un avenant n°03 au marché relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Grand Pontarlier et prestations complémentaires ayant pour objet de prolonger le délai d’exécution de la tranche ferme et de toutes les tranches optionnelles jusqu’au 31 mars 2024.
Ce délai supplémentaire permettra d’arriver au terme de l’approbation du PLUi-H (avis Partenaires Associés, Enquête Publique…). En effet, la prochaine étape consiste en l’arrêt du PLUi-H d’ici la fin d’année 2022 pour présentation à l’ensemble des Personnes Publics Associés pour avis. Au vu des contraintes réglementaires relatives à ce type de procédure, notamment en termes de calendrier, il est par conséquent envisagé une date prévisionnelle d’approbation du PLUi-H fin 2023-début 2024.
Toutes les clauses et conditions du contrat initial demeurent inchangées et applicables intégralement en tout ce qui n’est pas contraire aux stipulations de l’avenant.
DIRECTION EAU ET ASSAINISSEMENT
N°133/2022
504 Approbation et signature d’un devis, ayant pour objet l’achat d’un véhicule d’astreinte maîtrise DEA, pour un montant de 16 970 € HT à la société CRAZY CAR (3 Rue Eugène Thevenin,25300 PONTARLIER).
DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS
N°136/2022
Intervention de la société Colas, 25140 DANNEMARIE-SUR-CRETE, pour la modification et l’agrandissement de l’aire de lavage à la Maison de l’Intercommunalité, et ce, pour un montant de 39 154.92 € TTC.
DIRECTION STRATEGIE FINANCIERE ET ORDONNANCEMENT
N°142/2022
Décision de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, un emprunt de 1 400 000 € destiné à financer les investissements du budget Eau de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt : 1 400 000 EUR ;
Score Gissler : 1A ;
Durée du contrat de prêt : 25 ans ;
Versement des fonds : date de versement des fonds au 15 décembre 2022, date de 1ère échéance au 5 mars 2023, date de
deuxième échéance au 5 janvier 2024, les échéances
suivantes le 5 janvier de chaque année ;
Taux d’intérêt annuel : taux fixe annuel de 3.42% ;
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours ;
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : 25 échéances annuelles constantes d’un montant de 81 615.92€ équivalent à un taux de 3.14% ;
Mode d’amortissement : progressif ;
Remboursement anticipé : Partiel ou total à chaque échéance moyennant une indemnité actuarielle ;
Frais de dossier : 0.10%déduit du premier déblocage des fonds soit 1 400€.
Signature des contrats à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats de prêt. Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d’Epargne.
La séance est levée à 19h58.
Pontarlier, le 23 décembre 2022
505 Le Prési Le Secrétaire de séance 7
Pa ENRE
506